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Procès Verbal - pv 28022023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Salignac-Eyvigues. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28022023)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Eau et assainissement, Commune

de

SALIGNAC-EYVIGUES

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal de la séance

du 28 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Salignac-Eyvigues, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques FERBER, Maire.

PRESENTS : MM. FERBER Jacques (Maire), SECRESTAT Yannick, COUDERC Magali, GAUSSINEL Nathalie, BORDAS Jean-Michel, DELBARY Didier, GENDRE Nathalie, DELANNET Guy, ARLIE Florian, GUERBETTE Noémie, PARRE REPETTO Mireille, BOUCARD Jean, MASSEDRE Dominique,

ABSENT : COMBROUX Ingrid pouvoir à DELBARY Didier, POLLET Gaëtan pouvoir à BOUCARD Jean,

SECRÉTAIRE DE SEANCE : BOUCARD Jean

QUORUM : 8

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

e Election d’un nouvel adjoint suite à démission

e Présentation d’un projet photovoltaïque sur la commune

e Ouverture des crédits investissements avant le vote du budget primitif 2023

e Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies 24

Adressage : dénomination des voies - tableau des voies et des chemins

Acquisition de terrains à l'EPHAD pour les constructions logements inclusifs

Acquisitions à titre gratuit de terrain à Forail Vieux

Convention avec Périgord Habitat dans le cadre des logements inclusifs

Demande de subvention « Fonds vert »

Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 décembre 2022

Monsieur Jean Boucard indique que son intervention en préambule de la séance du 22 décembre 2022 n'a pas été retranscrit dans son intégralité et demande qu'elle soit inscrite au procès-verbal dans sa globalité.

Monsieur le Maire prend acte de cette demande et précise qu'elle sera consignée dans le procès- verbal de la présente séance.

Intervention intégrale de Monsieur Jean Boucard en préambule du Conseil Municipal du 22 décembre

2022 :

«Nous sommes étonnés de la décision de Monsieur le Maire d'appliquer à la lettre l'article 2 du règlement intérieur du conseil voté en 2021, alors que celui-ci n'a pas été appliqué jusqu'à ce jour. Habituellement c'est dans les grandes villes où il y a un nombre important de conseillers que les questions orales doivent être envoyées 24 heures à l'avance.

Notre étonnement est encore plus grand quand c'est à la demande du premier adjoint que cet article est appliqué et cela à l'encontre d'un autre adjoint. L'opposition pense que cette décision nuit au bon fonctionnement d'une petite commune et entrave le bon déroulement des conseils en enlevant toute spontanéité aux échanges et aux demandes d'informations qui ne sont pas toujours contenues dans l'ordre du jour.

On comprend mal votre décision Monsieur le Maire car celle-ci résulte manifestement de différents internes dans votre majorité et pénalise l'ensemble du conseil.

Nous considérons que cette décision unilatérale d'appliquer à la lettre le règlement intérieur et sans aucune concertation est une atteinte à la démocratie. »

Le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés (15 voix pour).

Délibération n°1 :

Election d’une adjointe au maire

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Madame Nathalie Gaussinel, par courrier en date du 6 février 2023 adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne, a souhaité se démettre de ses fonctions de 4° adjointe au maire. Il laisse la parole à Madame Nathalie Gaussinel

Madame Nathalie Gaussinel fait part au conseil municipal que sa décision repose sur le fait qu'elle prépare un nouveau projet qui nécessite qu'elle se dégage du temps afin de pouvoir se donner les moyens de le réussir. Toutefois, elle précise rester membre du conseil municipal en qualité de conseillère municipale.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-

2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°2 du 2 avril 2021 fixant à quatre le nombre d’adjoints au maire,

Vu la délibération n°3 du 2 avril 2021 relative à l’élection des adjoints au maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée le 20 février 2023 par Monsieur le Préfet par courrier reçu ce même jour,

Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

- Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau le même rang que l’adjoint démissionnaire, à savoir le cinquième rang (quatrième adjoint),

- Procède à la désignation du quatrième adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue:

Sont candidats : Noémie GUERBETTE et Dominique MASSEDRE

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de bulletins blancs et nuls: 0

Nombre de suffrages exprimés: 15

Majorité absolue: 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACE EN TÊTE DE LISTE En chiff E |

(dans l’ordre alphabétique) ALCHILRES TIQUE RUES

Noémie GUERBETTE 12 Douze

Dominique MASSEDRE 3 Trois

Madame Noémie GUERBETTE est désignée en qualité de quatrième adjoint au maire.

Délibération n°2 :

Avis sur un projet de parc photovoltaïque sur des terrains d’un propriété privé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu une demande de la part de M. Neyrat et de la société Tenergie pour l'installation d'un parc photovoltaïque sur la commune. Ce parc sera installé sur des terrains privés appartenant à M. Neyrat.

Monsieur Michel GILMET, chargé de développement territorial au sein de l'entreprise Tenergie, étant présent afin de présenter, au conseil municipal ledit projet, Monsieur le Maire lui laisse la parole. À la suite de l'exposé, Monsieur le Maire donne la parole aux élus.

Madame Dominique MASSEDRE indique que la commune se trouve en zone touristique. Un tel projet risque de défigurer le paysage de notre commune. Elle est impatiente de connaître le résultat de l'enquête de voisinage qui sera réalisée par l’entreprise.

Monsieur Jean BOUCARD trouve dommage que le projet soit réalisé sur des terrains agricoles plutôt que sur des bâtiments.

Monsieur le Maire rappelle que le territoire est en retard sur le domaine des énergies renouvelables.

Monsieur Yannick SECRESTAT rappelle qu'il s'agit d’un projet privé et que le conseil municipal n'émet qu'un avis de principe.

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la demande effectuée par M. Neyrat et la société Tenergie

Considérant la présentation du projet effectué aux membres du conseil municipal par la société Tenergie,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré par 12 voix pour (MM. FERBER Jacques, SECRESTAT Yannick, COUDERC Magali, GAUSSINEL Nathalie, BORDAS Jean-Michel, DELBARY Didier, GENDRE Nathalie, DELANNET Guy, ARLIE Florian, GUERBETTE, COMBROUX Ingrid pouvoir à DELBARY Didier) et 3 abstentions (BOUCARD Jean, MASSEDRE Dominique, POLLET Gaëtan pouvoir à BOUCARD Jean),

-Emet un avis de principe favorable audit projet de parc photovoltaïque,

-Dit que les autorisations préalables nécessaires devront être obtenues avant tout démarrage des travaux. Délibération n°3 :

Ouverture des crédits investissements avant le vote du budget

Monsieur le Maire indique que conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas êté adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette. Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le cadre de ces principes.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le Maire à engager, liquider, mandater, avant le vote du budget primitif 2023, les dépenses

d'investissement suivantes :

Chapite / Opération - libellé SAME an

Opération 2001/ bâtiments de rapport 1 750,00

Opération 2002 / voirie 28 656,00

Opération 2003 / salles polyvalentes 1 125,00

Opération 2004 / groupe scolaire 10 365,00

Opération 2005 / églises 2 988,00

Opération 2006 / protection incendie 150,00

Opération 2007 / ateliers municipaux 5 000,00

Opération 2008 /cimetières communaux 3 500,00

Opération 2009 / installations sportives 8.000,00

Opération 2010 / aménagement bourg 500,00

Opération 2011 / pôle de services publics 7 725,00

Total 69 759,00

Ces crédits seront repris au budget primitif 2023 lors de son adoption

Délibération n°4:

Modification des statuts du syndicat départemental d'énergie 24

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 3 août 2022, le conseil municipal avait délibéré sur la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 24 (SDE24).Toutefois, à la suite de cette modification statutaire, une lettre d'observation du contrôle de légalité de la Préfecture a demandé au SDE24 de procéder à des ajustements règlementaires et de repréciser les mesures transitoires concernant le collège des EPCI à fiscalité propre.

Aussi, le comité syndical du SDE24, lors de sa séance du 14 décembre 2022, a adopté une nouvelle délibération clarifiant les points suivants :

- Ouverture de l'adhésion aux EPCI

- Définition du collègue des EPCI

- Mesures transitoires (collège des EPCI)

- Suppression : Impossibilité de donner un pouvoir — modalités de révision des statuts.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal des communes membres du syndicat dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat pour délibérer sur les nouvelles modifications. À défaut, la décision du conseil municipal sera réputée favorable. La modification des statuts du SDE 24 sera effective, à l'issue des 3 mois, si la majorité qualifiée des collectivités membres est atteinte, permettant ainsi au Préfet de prendre un arrêté de modification. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modifications.

Monsieur Florian ARLIE demande s'il est possible d'avoir davantage de précision concernant ces modifications ?

Monsieur le Maire précise que jusqu'à la modification des statuts, seules les communes pouvaient adhérer au SDE24. Dorénavant, les EPCI à fiscalité propre pourront également être membre du syndicat. Concernant le collègue des représentants des EPCI, chaque EPCI membre sera représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant et feront partis du collège électoral des EPCI à fiscalité propre qui seront appelés à désigner 5 élus pour siéger au comité syndical.

Vu la délibération 2022-06-073 du 1° juin 2022 du Comité Syndical du SDE24 portant modification de ses statuts,

Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal du 03 août 2022 approuvant la modification statutaire,

Vu la lettre d'observation adressée par le contrôle de légalité de la Préfecture du 12 juillet 2022 au SDE24,

Vu l’arrêté préfectoral n°24-2022-10-20-00004 du 20 octobre 2022,

Vu la délibération n°2022-12-108 Comité Syndical du SDE24 portant révision des statuts,

Considérant le projet de statuts modificatifs présenté par le SDE24,

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la modification des statuts du SDE 24 comme indiqué dans le projet afin de clarifier les points suivants :

- _ Ouverture de l’adhésion aux EPCI,

- Définition du collège des EPCI,

- Mesure transitoires (collège des EPCT),

- _ Suppression : Impossibilité de donner un pouvoir — modalités de révision des statuts,

Délibération n° 5 :

Dénomination des voies — tableaux des voies et cheminsMonsieur le Maire informe qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie GENDRE, conseillère municipale qui a travaillé sur le projet.

Madame Nathalie GENDRE indique aux élus que nous arrivons à la fin du processus recensement de la totalité des voies et des habitations. Cela a représenté un gros travail. Le décompte final pour la pour la commune est de 165 voies et 970 points d'adresses.

Madame Dominique MASSEDRE regrette que cette liste n'ait pas été communiqué en amont du conseil municipal afin que les élus puissent en prendre connaissance.

Madame Nathalie GENDRE précise que le choix des dénominations des voies à fait l'objet d'une commission réunissant des élus et des habitants de la commune.

Vu l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'importance d'identifier clairement les adresses des immeubles,

Aussi, il est proposé de retenir les dénominations suivantes :

Allée des Charmes Impasse de la Pleu Route d'Eyrignac

Avenue de la Calprenède Impasse de la Vergondie Route d'Eyvigues-Eybènes Avenue de la Dordogne Impasse de Meuil Route du 21 Juillet 1944

Avenue de Sarlat Impasse de Pech Goudal Route du Castellet

Avenue Jean Couderc Impasse de Roque Basse Route du Puits

Chemin d'Autrefois Impasse des brebis Route du Souvenir

Chemin de Grand Champ Impasse des Cabris Route du Vent d'Autan Chemin de la Canterane Impasse des Cèpes Route Gilles Sermadiras

Chemin de la Cassagnade Impasse des Chênes Verts Rue Bugeaud

Chemin de la Genébrière Impasse des Ecureuils Rue de la Combe des Filles

Chemin de Lakanal Impasse des Fournials Rue de la Croix de Ramade

Chemin de l'Alambic Impasse des Joncs Rue de la Halle

Chemin de la Pécoulière Impasse des Pigeonniers Rue de la Liberté

Chemin de Pech Gary Impasse des Terrassous Rue de la Paix

Chemin de Rocaillou Impasse du Cimetière Rue de la Résistance

Chemin des Affûts Impasse du Couderc Rue de Pech Fourcou Chemin des Bambous Impasse du Lac Blanc Rue de Saasenheim

Chemin des capucines Impasse du Meunier Rue des Cordeliers

Chemin des Cigales Impasse du Noyer Rue des Croisiers Chemin des coquelicots Impasse du Pech Rue des Ecoles

Chemin des Cornouillers Impasse Tabouret des Montagnes Rue des Nobles

Chemin des Crozes Lotissement des Sébastures Rue des Sébastures

Chemin des Estreilles Lotissement du Pigné Rue des Sources

Chemin des Figuiers Place d'Alsace Rue des Tilleuls

Chemin des Mirabelles Place de la Halle Rue du Barry Chemin des Murailles Place de la Mairie Rue du Château

Chemin des prés de Monsieur Place du 19 Mars 1962 Rue du Couvent

Chemin des Rapiettes Place du Champ de Mars Rue du Docteur Paul Villatte Chemin des Remparts Place du Foirail Vieux Rue du Général d'Anglars

Chemin des Salamandres Place Naudy Rue du Midi 6

Chemin des tritons Route d'Artaban Rue du Pressoir

Chemin des Truffiers Route de Barbeyroux Rue Fénelon

Chemin des Tuilières Route de Brive Rue Louis Jarrige

Chemin de Terre Blanque Route de Cacavon Rue Pasteur Chemin de Trefonds Route de Carlux Rue Sainte-Croix

Chemin du Bel Horizon Route de Clerjounie Rue Tourny

Chemin du Bois de Murat Route de Fompeyrouse Rue Victor Hugo

Chemin du Bos Nègre Route de la Borrèze Chemin des Roses

Chemin du Causse Route de la Draille Ruelle du Curé

Chemin du Cellier Route de la Forêt Route des lavandes

Chemin du Claud Route de la Gravelle Chemin des Roches

Chemin du Pigné Route de la Plane Route du Pech Long

Chemin du Sentier des Fontaines Route de Line Route des Pellegrines

Chemin du Soleil Route de Magenassère Chemin de la Borie

Chemin du Temple Route de Marmont Chemin des Perdreaux

Chemin du Vallon Route des Ardoisiers

Impasse de Bellevue Route des Banigots

Impasse de Camillet Route des Bruyères

Impasse de Campagne Route des Carrières Impasse de la Bergerie Route des cépages anciens

Impasse de la Borde Haute Route des Franquettes Impasse de la Brousse Route des Iris

Impasse de la Castine Route des Lauzes

Impasse de la Chênaie Route des Marthres Impasse de la Dure Route des Passereaux

Impasse de la Genibre Route des Roseaux

Impasse de la Grange Route des Sittelles Impasse de la Grèze Route des Templiers

Impasse de l'Ancienne Ecole Route des Vignes d'Antan

Impasse de la Pierre Levée Route de Vieillefargues Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l'unanimité, Approuve la dénomination des voies, ci-dessus, exposé. Délibération n° 6 : Acquisition terrain à l'EHPAD pour la construction des logements inclusifs Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de construction des logements inclusifs seniors sur une partie du terrain de l'EHPAD, le conseil d'administration de l'établissement, lors de

sa séance du 20 janvier 2023, a voté la cession, au profit de la commune d’une parcelle d'environ 4500 n° pour prix de 7€ du m°, soit un montant d'acquissions de 31.500,00 €.

Madame Dominique MASSEDRE demande s'il est possible d'avoir une présentation détaillée de l'ensemble du projet.

Monsieur le Maire précise que celle-ci est prévu lors de l'étude de la délibération n°8.

Vu le projet de la commune en partenariat avec l’Office Public d’habitat Périgord Habitat de construire 8 logements individuels locatifs destinés prioritairement à des séniors autonomes,

Vu la délibération n°2023-05 du Conseil d'administration de l’'EPHAD en date du 20 janvier 2023 proposant de céder à la commune 4500m°? au prix de 7,00 € net le m°Considérant que pour la réalisation de ce projet, la commune souhaite se rendre propriétaire d’une partie de la parcelle cadastrée section AK n°719, à savoir 4500m?, situées dans l’emprise de la propriété de l'EPHAD.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

-Approuve l’acquisition de 4.500m°? de la parcelle cadastrée AK n°719 au prix de 7,00 € net le m° (soit 31.500,00 €),

-Autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents,

-Précisé que les taxes, frais d’actes et droits de mutation, ainsi que les frais de géomètre relatifs aux prestations de mesurage, d’arpentage, de bornage et des éventuelles opérations nécessaires à la division et à la modification cadastrales, seront à la charge de la commune.

Madame Nathalie GENDRE quitte la séance

Délibération n° 7 :

Cession à la commune à titre gratuit de terrains à Forail Vieux

Monsieur le Maire indique que par délibération du 18 février 2004, le conseil municipal avait accepté la proposition de M. Pierre Gendre concernant la cession, à titre gratuit, à la commune des parcelles AK 642 (40 m°) et AK 639 (17 m°) lui appartenant. Si les documents de division parcellaire, de bornage et d'arpentage ont été effectués, l'acte de cession chez le notaire n'a pas encore été réalisé. À la suite d'échanges avec M. Jean-Marie Gendre, fils de M. Pierre Gendre et propriétaires desdites, il a été convenu de régulariser la situation actée par la délibération du 18 février 2004.

Vu la délibération du 18 février 2004, acceptant la proposition de M. Pierre Gendre concernant la cession, à titre gratuit, à la commune des parcelles AK 642 (40 m?) et AK 639 (17 m?) lui appartenant.

Vu les documents de division parcellaire, de bornage et d’arpentage effectué,

Considérant que M. Jean-Marie Gendre, propriétaire desdites parcelles à la suite de M. Pierre Gendre, souhaite régulariser la situation actée par la délibération du 18 février 2004.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

-Emet un avis favorable à la cession à titre gratuit à son profit des deux parcelles concernées, -Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondant,

Madame Nathalie GENDRE regagne la séance

Délibération n° 8 :

Convention avec Périgord Habitat dans le cadre de la construction des logements séniors

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Michel BORDAS.

Monsieur Jean-Michel BORDAS indique que ce projet sera réalisé en partenariat avec l'Office

public d'habitat PERIGORD HABITAT et portera sur une opération de construction de 8 logements

individuels locatifs destinés prioritairement à des séniors autonomes. Il s'agit d'un habitat inclusif,

destiné aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitationregroupé. Il est précisé que le projet intègre également une salle commune d'une surface d'environ 40 m2 pour permettre le lien social et les activités collectives.

Madame Dominique MASSEDRE demande où en sont les demandes de subventions ?

Monsieur Jean-Michel BORDAS précise que les dossiers ont été complétés et envoyés. Us sont actuellement en cours d'étude par les autorités compétentes.

Considérant la demande de logements locatifs sociaux destinés principalement pour des familles auxquelles nous souhaitons répondre c’est-à-dire à des personnes âgées et autonomes.

Considérant que la commune pourrait se rendre propriétaire d’une partie de la parcelle cadastrée section AK n°719 situées dans l’emprise de la propriété de l'EPHAD.

Considérant les références des opérations réalisées dans le département et la communauté de communes par PERIGORD HABITAT, Office Public d’Habitat de la Dordogne,

Considérant la demande de l'Office de mise à disposition pour un euro après acquisition par la commune du terrain nécessaire à la réalisation du projet,

Considérant l’intérêt pour la commune d’aider à la réalisation de ce programme,

Considérant l'intérêt général qui s’attache à cette opération,

Le Conseil Municipal,

après avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de :

- demander à PERIGORD HABITAT, Office Public d’Habitat de la Dordogne d’assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction de 8 logements individuels locatifs sociaux sur une partie de la parcelle cadastrée section AK n°719. La demande concerne 8 T2. - autoriser PERIGORD HABITAT à faire réaliser des sondages géotechniques sur les zones à construire dès que souhaité.

-_ autoriser PERIGORD HABITAT à déposer un permis de construire.

- céder pour un euro à l'Office public d’habitat PERIGORD HABITAT les terrains d’assiette des constructions et de prendre en charge les frais de découpage et bornages avec la vente. - prendre en charge la construction d’une salle commune d’une surface d’environ 40 m2 destinée à créer du lien social et des activités collectives.

- prendre en charge les aménagements nécessaires aux 8 logements qui resteront dans le domaine de la commune (accès aux parcellaires y compris leurs revêtements après travaux de construction, parkings, bordures, passage des réseaux d’eau, d'électricité et de télécom. Réalisation de l’éclairage public si nécessaire, etc...). Prestations appelées « Aménagement ensemble espaces publics » dans l’étude de faisabilité.

- coopérer et de mutualiser les moyens de Périgord Habitat et la commune de SALIGNAC EYVIGUES en décidant de regrouper leurs besoins en matière de sélection de projet et de passation des marchés de travaux, par le biais d’un groupement de commande. - réaliser un réseau d’assainissement communal avec un regard de branchement à placer en limite de propriété suivant le ou les positionnements qui seront définis dans le permis de construire.

- accepter la rétrocession éventuelle des surfaces de terrains qui ne pourraient être confiées à l’usage des locataires, le bassin de rétention des eaux pluviales si demandé au permis de construire.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires à cette intervention.

Délibération n°9 :

Demande De Subvention « Fonds Vert »Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la planification écologique, le gouvernement a mis en place un fonds dit « fonds vert », dont l'objectif est d'offrir aux collectivités des ressources visant à amorcer leur transition.

Doté d'un budget de 2Md € au niveau national; ce « fonds vert » poursuit un triple objectif : renforcer la performance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie.

L'axe 1 «renforcer la performance environnementale » propose notamment de subventionner les projets d'investissements s'inscrivant dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, y compris les bâtiments sportifs, de manière à générer au moins 40% d'économie d'énergie par rapport à 2010.

Les projets de rénovation énergétique éligibles peuvent porter sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement comme le pilotage et la régularisation des systèmes de chauffage ou la modernisation des systèmes d'éclairage.

Les bureaux à l'étage du pôle de service public (communauté de communes, C.LA.S, Maison France, Service, Bureau de l'assistante sociale, salle multimédia) étant toujours équipés de luminaires à néons, il est proposé d'engager le changement de ce système d'éclairage pour un système plus écologique/moins énergivore et de demander une subvention au titre du « fonds vert » à hauteur de 80%.

Il est proposé également de déposer un dossier similaire pour l'éclairage de la salle des fêtes, ainsi que pour le groupe scolaire (école maternelle, cantine, garderie).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de finance pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022,

Vu la création du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires,

Considérant que ce fonds vert est doté d’une enveloppe de 2 milliards d’euros afin de soutenir des projets visant à renforcer la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,

Considérant les projets communaux de remplacer les éclairages de certaines de ces bâtiments publics (bureaux du pôle du public, école maternelle, salle des fêtes) par un système d'éclairage basse consommation et moins énergivore,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter l’aide financière de l’Etat en vue de la réalisation des projets, ci-dessus énumérés,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Approuve ces projets,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du dispositif Fonds Vert 2023,

Questions diverses

Dépenses énergie de la commune —

Monsieur Jean BOUCARD demande où en est la commune pour la programmation de l'éclairage

public en vue d'économiser l'électricité ?

Monsieur Jean-Michel BORDAS indique que le SDE24 a bien reçu la demande officielle de la commune et qu'une intervention est en principe prévue entre mars el avril compte tenu du planning fait par SDE24. En effet il reste 110 communes environ à traiter sur l'ensemble de la Dordogne.

Monsieur Jean BOUCARD pose la même question pour le SIVU.

10Monsieur Florian ARLI indique que comme la commune, le SIVU va se positionner sur la subvention

« fonds vert », notamment pour changer les éclairages dans les vestiaires.

Madame Dominique MASSEDRE souhaite connaître les chiffres de la consommation électrique de la

commune et de son augmentation par rapport aux années précédentes ?

Monsieur le Maire présente les chiffres repris dans le graphique, ci-dessous. Il précise que l'année

2020 ne peut pas être pris en référence puisqu'il s'agit d'une année particulière en raison des différents confinements.

CONSOMMATION

Investissements

Monsieur Jean BOUCARD souhaite savoir si l'achat du terrain de Monsieur Gendre a-t-il été réalisé 2

Monsieur le Maire indique que le dossier est chez le notaire afin que soit réaliser les actes de vente.

Personnel

Madame Dominique MASSEDRE demande s'il est-il possible d'obtenir un état récapitulatif de

l'ensemble des personnels communaux au premier janvier 2023 ?

Monsieur le Maire communique l'état du personnel

- Trois agents titulaires au service administratif: Secrétaire général et deux secrétaires de

mairie. La secrétaire générale étant actuellement en congés maternité, elle est remplacée par

un agent contractuel pour la durée de son absence.

11- Trois agents titulaires au service technique : Un chef de service et deux agents

- Cinq agents (trois titulaires et deux contractuels) : Une cheffe de service, deux ATSEM (dont

une agente remplacée par une agente contractuelle pour la durée de son absence) et deux

agentes affectées à la cantine

- À titre précision, du 4 janvier 2023 au 18 février 2023, trois agents recenseurs ont été recruté.

Marché

Madame Dominique MASSEDRE indique qu'il était convenu de faire le bilan à l'automne dernier

sur le fonctionnement global du marché de Salignac face aux différentes évolutions : Quand ? quel est

le calendrier prévisionnel des réunions de préparation de la saison 2023 ?

Madame Magali COUDERC informe qu'une réunion est prévue le mardi 14 mars 2023 à 20h30 à la

Mairie en présence des membres de la commission marché et des producteurs/commerçants afin de

faire le bilan du marché et des dégustades 2022 et préparer ceux de 2023.

Autres sujets

Madame Dominique MASSEDRE demande si la commune a le compte rendu du géomètre au sujet

du mur situé entre la maison Moyat et la propriété de Monsieur Candaillé ?

Monsieur le Maire répond que le devis d'intervention du géomètre pour effectuer le bornage a été

signé et que nous sommes en attente de son intervention.

Monsieur Jean BOUCARD indique que à la suite de l'intervention de Monsieur Bordas au sujet de

l'irrigation, nous pensons que sa question, dans l'état actuel du déficit hydrique, risque de devenir

cruciale. Faut-il commencer à prévoir des interactions entre irrigation et eau potable, comme cela a

déjà été le cas par le passé ?

Monsieur Yannick SECRESTAT précis que dans le futur, il y aura évidemment des mesures à

prendre quant à la gestion de l'eau, notamment vis-à-vis des particuliers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Salignac-Eyvigues, le 03 mars 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean BOUCARD Jacques FERBER