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Déliberation - 2024.112 Procedure de declaration dun bien en etat dabandon manifeste de limmeuble situe sur la parcelle AI n°243 – 30 Rue Joseph Erminy
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.112 Procedure de declaration dun bien en etat dabandon manifeste de limmeuble situe sur la parcelle AI n°243 – 30 Rue Joseph Erminy)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5
Votes pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt quatre, le vingt trois octobre, à 18h30, le Conseil Municipal
de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : O Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 16/10/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Rate d'affichage: 30/10/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane
PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL.
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
3 O OCT. 2024
Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme
Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques
SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de Mme
Sophie BOUTTIER, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2024-112
Domaine : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
OBJET : Procédure de déclaration d’un bien en état d'abandon manifeste de l'immeuble situé sur la parcelle
Al n°243 — 30 Rue Joseph Erminy — Mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié
d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
Vu l'article L-2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2243-4;
Vu la délibération n°2024-077 en date du 10/07/2024 ;
Considérant que les délais impartis à l’organisation de la publicité à la mise à disposition des dossiers au public est
insuffisante, il convient de modifier les dates ;
Le conseil municipal a approuvé le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
sommaire de son coût et ses modalités de mise à disposition du public, a déclaré l’état d'abandon manifeste
l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AI numéro 243,
M. Le Président propose au conseil municipal
1- D’organiser la mise à disposition selon les modalités suivantes : ___ Le dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Quillan consultable aux horaires d'ouverture (Du lundi
au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h00 à 12h00) du 4 NOVEMBRE 2024 AU 31
DECEMBRE 2024. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et
consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie.
_ Les autres termes de la délibération 2024-077 restent inchangés.
2- De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conform
Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTI Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2024-112
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
1 sur1
ASCL_2_2024-10-30T08-33-53.00 ( MI256579511 )
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
011-200059418-20241030-2024-112-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
\É. Procédure de déclaration d'un bien en état d'aba ÿ
manifeste de l'immeuble situé sur la parcelle Al n[3i is
- 30 Rue Joseph Erminy - Mise à disposition du p ES Certifié
du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition Conforme
publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût.
Oct 30, 2024 12:00:00 AM
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
MA-DEL-2024-112.PDF
Date 30/10/24 à 08:33 Par JORDAN Edouard
Date 30/10/24 à 08:33 Par JORDAN Edouard
Date 30/10/24 à 08:39
30/10/2024 09:20