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Déliberation - 2024.113 Procedure de declaration dun bien en etat dabandon manifeste de limmeuble situe sur la parcelle AI n°321 – 27 Grand rue Vaysse Bart
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quillan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Quillan Département de l'Aude Nombre de membres : En exercice : 27 Qui ont pris part à la délibération : 23 Dont pouvoirs : 5 Votes pour : 23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de QUILLAN L'an deux mil vingt quatre, le vingt trois octobre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire. Votes contre : 0 Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques Date de la convocation : 16/10/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Bate:d'affichage.: 30/10/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL. Certifié exécutoire par réception en Sous-Préfecture de Limoux le: 3 O OCT. 2024 | Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS. Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT. Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de Mme Sophie BOUTTIER, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE. Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI. Délibération n° : MA-DEL-2024-113 Domaine : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé OBJET : Procédure de déclaration d’un bien en état d'abandon manifeste de l’immeuble situé sur la parcelle Al n°321 — 27, Grand rue Vaysse Barthélémy -— Mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que | Vu l’article L-2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2243-4; Vu la délibération n°2024-077 en date du 10/07/2024 ; Considérant que les délais impartis à l’organisation de la publicité à la mise à disposition des dossiers au public est insuffisante, il convient de modifier les dates ; Le conseil municipal a approuvé le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût et ses modalités de mise à disposition du public, a déclaré l’état d'abandon manifeste l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AI numéro 321, M. Le Président propose au conseil municipal 1- D’organiser la mise à disposition selon les modalités suivantes : _ Le dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Quillan consultable aux horaires d'ouverture (Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h00 à 12h00) du 4 NOVEMBRE 2024 AU 31 DECEMBRE 2024. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie. _ Les autres termes de la délibération 2024-077 restent inchangés. 2- De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération. Il demande d’en délibérer. Le Conseil Municipal, Ouiï l'exposé de son Président, Après en avoir délibéré. Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme Le Maire, TS La Secrétaire de séance, Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTEL: Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours 2024-113 Identifiant FAST : Identifiant unique de l'acte : Objet de l'acte : Date de décision : Nature de l'acte : Matière de l'acte : Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte : Préparé Transmis Accusé de réception l sur 1 ASCL_2_2024-10-30T08-34-38.00 ( MI256579514 ) 011-200059418-20241030-2024-113-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) \É. Procédure de déclaration d'un bien en état d'aban, ÿ manifeste de l'immeuble situé sur la parcelle AI n[35 c : - 27, Grand rue Vaysse Barthélémy - Mise à dispd&in Certifié du public du dossier présentant le projet simplifié Conforme d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Oct 30, 2024 12:00:00 AM Délibération 3. Domaine et patrimoine 3.6. Autres actes de gestion du domaine prive MA-DEL-2024-113.PDF Date 30/10/24 à 08:34 Par JORDAN Edouard Date 30/10/24 à 08:34 Par JORDAN Edouard Date 30/10/24 à 08:39 htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 30/10/2024 09:20