Procès Verbal - Proces Verbal du 20 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du 20 decembre 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Ceaulmont. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 20 decembre 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Année 2022

Commune de CEAULMONT

Séance du 20 /12/ 2022

Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal

De la commune de CEAULMONT

Séance du 20 décembre 2022 à 18 H 30

Sous la présidence de Pierre PETITGUILLAUME, Maire de la commune de CEAULMONT

La convocation a été adressée le 12 décembre 2022 avec l’ordre du jour suivant :

1) Délibération Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes

2) Délibération Vente parcelle à la SCI NOEMELINE

3) Délibération Augmentation Ligne de trésorerie

4) Délibération Délimitation d’une zone de présence d’un risque mérule

5) Délibération Demande subventions concernant l’aménagement de sécurité de la route départementale RD 913 - Deuxième phase de la

traversée «du Multon »

6) Délibération DETR concernant la troisième tranche de rénovation de l’éclairage public

7) Questions diverses

PRÉSENTS : M. Pierre PETITGUILLAUME, Mme Anne-Laure BODIN, M. Gilles LOUSTALOT, M. Jérôme GABILLAUD, M. Nicolas ROUTET, M. John LE MENTEC, Mme Julie JAOUEN, M. Loïc HÉMERY, Mme Françoise VALENTIN, M. Frédéric SIMON, Mme Paméla GAUTIER, M. Jean-Marc DAVID, Mme Séverine GABILLAUD, Mme Pascale ADAM.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Catherine AUMAITRE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. John LE MENTEC

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Approbation du Procès-Verbal du 6 décembre 2022

Le Procès-Verbal de la séance du 6 décembre 2022 a été adopté à l’unanimité par les membres présents et représentés.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.1 - Délibération Reversement de la part communale de la taxe d’habitation à la Communauté de Communes :

Suite à l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, a supprimé le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI dont elles sont membres. Cette délibération n’est plus à prendre.

2 – Délibération Vente parcelle à la SCI NOEMELINE : D2022 – 41

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite à la décision du Conseil Municipal du 22 juin 2022 d’accepter la demande d’acquisition d’une partie de la parcelle A 137 située au lieudit « Le Multon », route du Moulin Neuf par la SARL Jardins en Vallée,

Suite à la modification du parcellaire cadastral du 24 juin 2022 effectuée par le géomètre et validée par l’Inspectrice des Finances Publiques,

Le Maire propose au Conseil Municipal de vendre la parcelle A 1878 à la SCI NOEMELINE pour un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Accepte la vente de la parcelle au prix de 1 500 € (mille cinq cents euros)

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces afférentes à cette vente.

3 – Délibération Augmentation Ligne de trésorerie : D2022 – 42

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Afin de financer des besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la Commune peut ouvrir une ligne de trésorerie.

Monsieur le Maire précise que le renouvellement d’une ligne de trésorerie a été voté le 26 septembre 2022.

Dans le but de régler rapidement les factures liées à l’aménagement de sécurité des villages « du Multon » et « des Granges » sans grever le budget principal, il serait souhaitable de procéder à une augmentation de la ligne de trésorerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DÉCIDE de demander à la Banque Populaire Val de France une ligne de trésorerie ayant les caractéristiques suivantes :

 Montant : 100 000 euros

 Durée : 12 mois

 Taux révisable : Euribor 3 mois FLOORE + 0,70 %

De conférer toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

4 – Délibération Délimitation d’une zone de présence d’un risque mérule : D2022 - 43

Monsieur le Maire expose que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) impose à tout propriétaire ou occupant d’immeuble bâti de faire une déclaration en mairie dès lors qu’il constate la présence de mérule (champignon lignivore dévastateur pour les bois de construction) dans son immeuble.

Sur la base d’une déclaration d’un propriétaire, le Conseil Municipal doit délibérer pour identifier le secteur concerné par un risque de présence de mérule sur la commune et en informer le préfet qui prendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l’échelle du département.

Lorsqu’une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information sur l’existence d’un risque de mérule en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans cette zone.

Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au Conseil Municipal de délimiter le secteur concerné par la présence d’un risque mérule sur le territoire communal.

M. le Maire présente le secteur proposé par la Direction Départementale des Territoires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 Donne un avis favorable à la prise d’un arrêté préfectoral de délimitation d’une zone de présence de mérule,

 Approuve la délimitation d’une zone de présence d’un risque mérule suivant le secteur délimité en rouge sur l’extrait cadastral annexé à la présente délibération, Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

5 - Demande de subventions concernant l’aménagement de sécurité de la

route départementale RD 913 - Deuxième phase de la traversée du Multon : D2022 - 44

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la première tranche d’aménagement et de sécurisation de la route départementale RD 913 est terminée et vu la conjoncture actuelle avec l’augmentation des matériaux, il est préférable de réaliser la deuxième tranche des travaux dès le 1er trimestre 2023.

Ces travaux consistent à faire diminuer la vitesse des véhicules qui entrent en agglomération et permettent de sécuriser le cheminement des piétons le long de l’axe au lieudit « Le Multon » et de faciliter la mobilité des riverains.

Ce projet est instruit par le Bureau d’études DB.

Le montant total de la deuxième tranche des travaux de la traversée du lieudit

« Le Multon » s’élève à la somme de 205 564.38 € € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, pour cette deuxième tranche :

 Une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux),

 Une subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local),

 Une subvention au titre des amendes de police,

Selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES 2ème tranche des travaux HT

Maîtrise d’œuvre 5 622.05 €

Travaux 199 942.33 €

TOTAL 205 564.38 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Adopte le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

 Autorise M. le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL

 Autorise M. le Maire à solliciter la subvention auprès du Département au titre des Amendes de police

 Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023 ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation de la présente.

6 - Délibération DETR concernant la troisième tranche de rénovation de l’éclairage public : D2022 - 45

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le but de réduire la consommation énergétique dans le secteur de l’éclairage public qui constitue la plus grosse consommation d’énergie notamment pour les collectivités locales,

Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre la rénovation de l’éclairage public (la tranche 1 et la tranche 2 ayant été réalisées) dans toute la commune, le Maire propose au Conseil Municipal la mise en œuvre de la 3ème tranche de rénovation dans les villages « des Granges » et de « La Prune »,

Il présente le devis de la SEGEC d’un montant de 56 275 € HT soit 67 530 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 D’accepter le projet et le plan de financement proposé par le Maire.

 De solliciter l’Etat pour une subvention au titre de la Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023.

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à

ce projet.

7 – Questions diverses

RECETTES 2ème tranche des travaux

HT

%

DETR 102 782.00 € 50 %

DSIL 24 668.00 € 12 %

Amendes de Police 30 000.00 € 18 %

Autofinancement 48 114.38 € 20 %

TOTAL 205 564.38 € 100 % Recensement de la population : la population totale de la commune est de 725 habitants.

 Visite de l’usine de tri du SYTOM : La Communauté de Communes organise une visite guidée de l’usine de tri des déchets du SYTOM ouverte aux membres de la Commission Environnement, aux conseillers communautaires et aux conseillers municipaux de chaque commune.

 Redevance Ordures Ménagères 2023 : De nouveaux tarifs de Redevance d’Enlèvement du traitement des Ordures Ménagères ont été votés par la Communauté de Communes pour l’année 2023 :

1 collecte par semaine

Foyer 1 personne : 139.56 €

Foyer 2/3 personnes : 221.66 €

Foyer 4 personnes et plus : 265.78 €

Résidence secondaire : 167.20 €

 Prélèvement EDF : Une augmentation importante des factures EDF a été constatée pour l’année 2022 surtout celle de la salle des fêtes. Plusieurs membres du Conseil Municipal vont se réunir pour essayer de trouver une solution à ce problème.

 Réunion des Commissions extérieures : Les délégués des commissions du Syndicat Mixte d’Eguzon et sa vallée (Jean-Marc DAVID) et du Syndicat Mixte du Pays Val de Creuse Val d’Anglin (Pascale ADAM) font part des sujets abordés lors de ces réunions.

M. Gilles LOUSTALOT, Correspondant gendarmerie, a assisté à une réunion et nous fait part du nombre important de démission des élus. Il a été relevé au cours de cette réunion que les élus sont confrontés à des conflits de plus en plus récurrents avec les administrés.

Il informe le Conseil que, suite à la demande des archives départementales, des recherches ont été effectuées dans le grenier de l’ancienne mairie afin de retrouver des archives anciennes. Nous allons donc pouvoir procéder au nettoyage, au déménagement et au tri de ces archives et informer la direction des archives départementales de nos trouvailles.

La séance est levée à 20 H 35

Liste récapitulative des délibérations :

1) D2022 – 41 : Délibération Vente parcelle à la SCI NOEMELINE

2) D2022 – 42 : Délibération Augmentation Ligne de trésorerie

3) D2022 – 43 : Délibération Délimitation d’une zone de présence d’un risque mérule4) D2022 – 44 : Demande de subventions concernant l’aménagement de sécurité de la route départementale RD 913 - Deuxième phase de la traversée du Multon

5) D2022 – 45 : Délibération DETR concernant la troisième tranche de rénovation de l’éclairage public

Le Secrétaire de séance Le Maire

John LE MENTEC Pierre PETITGUILLAUME