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Procès Verbal - Proces Verbal du 5 avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Ceaulmont. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 5 avril 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Année 2023

Commune de CEAULMONT

Séance du 05/04/2023

Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal

de la commune de CEAULMONT

Séance du 5 avril 2023 à 19 H 00

Sous la présidence de Pierre PETITGUILLAUME, Maire de la commune de CEAULMONT

La convocation a été adressée le 27 mars 2023 avec l’ordre du jour suivant :

1) Inscription du projet de restauration du maître-autel et retable de l’église Saint-Saturnin au budget 2023

2) Délibération Subvention aux Associations

3) Délibération Fonds Solidarité Logement (FSL) et Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FAJD)

4) Délibération Tableau des Effectifs

5) Délibération Modification des Statuts de la communauté de Communes 6) Délibération Adhésion « Service Commun » pour le soutien au Foyer Socio-éducatif et aux voyages scolaires du collège d’Eguzon

7) Délibération Participation Prévoyance

8) Délibération Participation Santé

9) Délibération Révision classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires traversant notre commune

10) Délibération Adoption du Budget Primitif et du Budget Lotissement 2023

11) Questions diverses

PRÉSENTS : M. Pierre PETITGUILLAUME, Mme Anne-Laure BODIN, M. Jérôme GABILLAUD, M. Nicolas ROUTET, Mme Julie JAOUEN, M. Loïc HÉMERY, Mme Françoise VALENTIN, M. Frédéric SIMON, Mme Paméla GAUTIER, M. Jean-Marc DAVID, Mme Séverine GABILLAUD, Mme Catherine AUMAITRE, Mme Pascale ADAM.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Gilles LOUSTALOT (a donné pouvoir à M. Pierre PETITGUILLAUME)

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Loïc HÉMERY

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Approbation du Procès-Verbal du 14 mars 2023Le Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2023 a été adopté à l’unanimité par les membres présents et représentés.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

1 - Inscription du projet de restauration du maître-autel et du retable de l’église Saint-Saturnin au budget 2023

Suite à la réunion de la Commission de restauration de l’église de Ceaulmont et suite au compte-rendu de Sophie TYMULA-TEILLAC, Présidente de cette commission, le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire le projet de restauration du maître-autel et du retable de l’église Saint-Saturnin au budget 2023 pour un montant de 20 000.00 € afin de pouvoir effectuer les demandes de subvention. La commune pourrait prétendre à 40 % de subvention de l’état, 30 % de subvention du département et 10 % de subvention de la Fondation du Patrimoine.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette demande.

2 - Attribution des Subventions aux Associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes de subvention déposées par les associations figurant ci- dessous ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 13 voix pour et 2 abstentions, décide d’attribuer les subventions, pour l’année 2023, aux associations suivantes :

 Société de Chasse de Ceaulmont : 500 €

 Comité des Fêtes de Ceaulmont : 1 000 €

 Association des Parents d’élèves de Ceaulmont : 1 200 €

 Football Club de Ceaulmont : 1 000 €

 Club Tennis de Table de Ceaulmont : 500 €

 Coopérative scolaire de l’école Roland Despains – Ceaulmont : 2 800 €

 Fédération de cardiologie de Paris : 100 €

 Ligue contre le cancer de Châteauroux : 100 €

 Prévention routière : 250 €

 ONAC de l’Indre : 1003 - Fonds de solidarité Logement – Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté

Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté ainsi que du Fonds de Solidarité Logement.

Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1er décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie.

Ainsi le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre Commune pour l’année 2023 respectivement :

 Au fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1.66 € par résidence principale,

 Au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0.70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté adopté en date du 15 janvier 2020,

Annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2022,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : La Commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2023.

Article 2 : Un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé soit 27.30 €.

Article 3 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2023.

Article 4 : Un financement sur la base de 1.66 € par résidence principale est approuvé soit 541.16 €.

Article 5 : Ces sommes seront versées au compte du département.4 - Délibération Tableau des Effectifs

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’arrêter le tableau des effectifs du personnel de la Commune de

Ceaulmont comme suit :

Tableau des Effectifs 2023

Catégorie

(A-B-C)

Grade Durée hebdo

du poste

Fonction Statut de

l'agent

Sexe

F (féminin)

M (masculin)

Tps complet

Tps partiel

Service administratif

C

Adjoint

Administratif

Territorial

TC Secrétaire de mairie Titulaire F TC 100%

Service scolaire et périscolaire

C

Adjoint

technique

territorial

TC Cantinière Titulaire F TC 100%

C

Adjoint

technique

territorial

TC

ATSEM + surveillante

garderie Titulaire

F

TC 100%

C

Adjoint

technique

territorial

TC

Accompagnatrice car

scolaire + surveillance et

aide cantine + entretien

locaux

Titulaire F TC 100%

Service technique

C

Adjoint

technique

principal

1ère classe

TC Agent polyvalent Titulaire M TC 100%C

Adjoint

technique

2ème classe

TC Agent polyvalent Titulaire M TC 100%

Agent

technique TNC 17,5/35è Agent polyvalent Contractuel M TP 50%

5 - Modification des Statuts de la Communauté de Communes

Par délibération du 20 février 2023, le Conseil Communautaire a adopté la modification des statuts de la Communauté de Communes concernant :

 L’intégration d’une nouvelle compétence : « Construction d’un centre de loisirs et d’un espace multisport communautaire à Argenton-sur-Creuse ».

 La restitution de la compétence « Station d’épuration » de la commune de Saint-Marcel au gestionnaire du réseau d’assainissement, en l’occurrence le Syndicat des eaux de la Grave.

 La définition de l’intérêt communautaire s’agissant de la « Politique locale du commerce ». Le conseil communautaire doit déterminer, par délibération, les commerces considérées comme d’intérêt communautaire. La Communauté de Communes n’apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère strictement communal.

 Le rattachement de compétences liées au volet santé au CIAS / Le Relais Petite Enfance, les maisons de santé d’intérêt communautaire, l’animation du Plan Local de Santé.

Toute modification de statuts doit être soumise à l’approbation des conseils des communes membres. Le Conseil Municipal a un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, contre la modification des statuts de la Communauté de Communes dans son ensemble. Chaque sujet aurait dû être dissocié et soumis au vote indépendamment.

6 - Service commun pour le soutien au Foyer Socio-éducatif et aux voyages

scolaires du Collège d’Eguzon – Adhésion au « Service Commun » entre la

Commune et la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la CreuseMonsieur le Maire rappelle qu’un service commun « Soutien au Foyer Socio-

éducatif et aux voyages scolaires du collège d’Eguzon » a été créé pour assurer

la continuité du soutien financier accordé au collège d’Eguzon par les

communes membres de l’ancienne Communauté de Communes du Pays

d’Eguzon. La gestion intercommunale permettait de garantir un égal traitement

entre les enfants des communes membres et constituait une simplification

administrative pour le collège d’Eguzon qui n’avait qu’un seul interlocuteur.

Considérant la modification de la carte scolaire affectant les élèves de la

Commune de Celon au collège d’Eguzon et en accord avec les maires concernés,

nous proposons de rédiger une nouvelle convention service commun portant

le nombre de communes signataires à neuf :

Badecon-le-Pin – Baraize – Bazaiges – Ceaulmont les Granges – Celon – Cuzion

– Eguzon-Chantôme – Gargilesse-Dampierre – Pommiers.

Considérant la demande d’adhésion de la commune de Celon à ce service

commun « Soutien au Foyer Socio-éducatif et aux voyages scolaires du Collège

d’Eguzon » moyennant le versement annuel à la Communauté de Communes

de la somme de 386 €.

Cette convention prévoira que :

 Le versement du soutien financier se fera au vu d’un dossier de

demande émis par le Principal du Collège avec la liste des élèves concernés et

de leur commune d’origine, destinations concernées et montants sollicités. La

participation financière aux voyages scolaires est définie comme suit : 60 €

maximum par élève pour un voyage en France et 90 € maximum par élève pour

un voyage à l’Etranger.

 Après réception, ce dossier fera l’objet une fois l’an, d’une analyse par

une commission « service commun » composée d’un conseiller

communautaire issu de chaque commune concernée, et du Président de la

Communauté de Communes.

 Le budget maximum réservé à ce financement, sur le budget général

communautaire est de 4 586 €/an et couvre à la fois la subvention fixe versée

au foyer et la subvention proportionnelle au nombre d’élèves, versée pour les

voyages.

 Le service comptable de la communauté de communes assurera les

opérations de mandatement des sommes versées au collège, et le DGA de

l’antenne d’Eguzon assurera le secrétariat.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : D’adopter la convention « service commun » entre les 9 communes

concernées et la Communauté de Communes pour le soutien au Foyer socio-

éducatif et aux voyages scolaires du collège d’Eguzon,

 D’autoriser le Maire à signer la convention et tout document afférent.

7 - Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 5 septembre 2022, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40 %, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les Centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;Vu la déclaration d’intention de la Collectivité de CEAULMONT de participer à la procédure de consultation engagée par les Centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 mars 2023 ;

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er octobre 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 €, par agent.

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.Pour le département de l’Indre, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (7 agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance, qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, L’ORGANE DÉLIBÉRANT DÉCIDE :

A l’unanimité des membres présents

 D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »

conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du

Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er

octobre 2023,

 D’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de

CEAULMONT et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l’Indre et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

 D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la

collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de

participation pour le risque « Prévoyance »,

 D’instituer une participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par

agent, pour le risque «Prévoyance», à compter du 1er octobre 2023,

 De dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et

agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de

bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de

participation,

 De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la

convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats

individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

 De s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l’Indre, des frais d’adhésion et des frais annuels de

gestion conformément à la délibération du 5 septembre 2022,

 De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

 D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à

l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu

nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE/ALTERNATIVE COURTAGE8 - Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des Centres de Gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaires et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 16 septembre 2022, après avis favorable du Comité Technique Départemental, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les Centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 mars 2023 ;

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er octobre 2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 €, par agent.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de l’Indre, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (7 agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance, qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, L’ORGANE DÉLIBÉRANT DÉCIDE :

A l’unanimité des membres présents

 D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé »

conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du

Loir-et-Cher et SOFAXIS-INTERIALE, à effet au 1er octobre 2023, D’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité

de CEAULMONT et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l’Indre et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

 D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la

collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de

participation pour le risque « Santé »,

 D’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel,

par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er octobre 2023,

 De dire que cette participation financière sera accordée aux

fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront

fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la

convention de participation,

 De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la

convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats

individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

 De s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l’Indre, des frais d’adhésion et des frais

annuels de gestion conformément à la délibération du 5 septembre 2022,

 De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

 D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents

utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document

rendu nécessaire, avec INTERIALE/SOFAXIS

9 - Révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires traversant notre commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la demande de la Préfecture qui sollicite l’avis du Conseil Municipal concernant la révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires de l’Indre.

La réglementation relative à la lutte contre le bruit a pour objectif de prévenir, supprimer ou limiter les bruits susceptibles de causer une gêne excessive aux personnes exposées et nuire à leur santé. Elle met notamment l’accent sur la protection des riverains vis-à-vis du bruit généré par les infrastructures terrestres.

L’article L571-10 du Code de l’Environnement traduit cette volonté en imposant l’établissement d’un classement sonore de ces voies en fonction de leur niveau de bruit. C’est grâce à ce classement, qui doit être révisé tous les 5 ans, que l’on détermine le niveau de protection, contre le bruit, des bâtiments qui se construisent au voisinage de ces infrastructures bruyantes.Chaque territoire est classé de 1 à 5 (1 pour les secteurs fortement impactés par le bruit, 5 pour les secteurs les moins impactés par le bruit) en fonction d’un certain nombre de critères.

La commune de Ceaulmont est concernée par la ligne ferroviaire passant à proximité des villages de « La Motte » et des « Pascauds ». Elle est classée en catégorie 3.

Vu le rapport d’étude réalisée par le CERAMA de Blois,

Vu le projet d’arrêté du Préfet de l’Indre,

Vu l’implantation de la ligne ferroviaire et des hameaux impactés,

Considérant que les habitants de ces hameaux ne se sont jamais plaints des nuisances sonores de la ligne ferroviaire auprès de nos services,

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce classement, décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable au classement sonore des infrastructures ferroviaires concernant la commune de Ceaulmont.

10 - Adoption du Budget Primitif et du Budget Lotissement 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

Vu l’instruction comptable M 14 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 28 mars 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-4 en date du 14 mars 2023 adoptant le Compte Administratif Principal et le Compte Administratif du Lotissement de l’année 2022 ;

Vu la délibération n° 2023-2 en date du 14 mars 2023 approuvant l’affectation des résultats de l’exercice 2022 du Compte Administratif Principal ;

Vu la délibération n° 2022–3 en date du 14 mars 2023 approuvant l’affectation des résultats de l’exercice 2022 du Compte Administratif du Lotissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour et 1 abstention, adopte le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2023 présenté par le Maire comme suit :COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 613 220.90 € Dépenses : 511 957.22 € Recettes : 613 220.90 € Recettes : 511 957.22 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour et 1 abstention, adopte le Budget Primitif du lotissement pour l’exercice 2023 présenté par le Maire comme suit :

LOTISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 64 800.44 € Dépenses : 79 477.49 € Recettes : 64 800.44 € Recettes : 79 477.49 €

11 - Questions diverses

 Festivités de juillet et septembre : Julie JAOUEN demande de l’aide aux conseillers disponibles ces journées-là pour l’organisation des

manifestations.

 Syndicat Mixte Eguzon : Jean-Marc DAVID a assisté à la réunion du Syndicat Mixte d’Eguzon et nous fait son rapport :

- Participation au fonctionnement: 15 911.10 € (montant

inchangé)

- Projet d’une passerelle entre Montcocu et Châteaubrun pour

un montant de 900 000.00 € avec un apport de la commune

de Cuzion de 60 000.00 € et un apport de la commune de

Baraize de 30 000.00 €, subventionné à 70 %. En attente de

l’architecte des bâtiments de France. Les travaux pourraient

débuter fin 2023, début 2024.

- Vente des chalets de la plage de Montcocu aux particuliers.

 Rallye de l’Indre : 3 et 4 novembre 2023

03/11 : Départ du Château d’eau de La Prune

Arrivée à Celon

04/11 : Départ du Château d’eau de La Prune

Arrivée à la salle des fêtes des Granges

3 passages prévus sur la communeListe récapitulative des délibérations :

1) Inscription du projet de restauration du maitre-autel et retable de l’église Saint-Saturnin au budget 2023

2) D2023–7a : Délibération Subvention aux Associations

3) D2023–8 : Délibération Fonds Solidarité Logement (FSL) et Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FAJD)

4) D2023–9 : Délibération Tableau des Effectifs

5) D2023-10 : Délibération Modification des Statuts de la communauté de Communes

6) D2023-11 : Délibération Adhésion « Service Commun » pour le soutien au Foyer Socio-éducatif et aux voyages scolaires du collège d’Eguzon

7) D2023- 12 : Délibération Participation Prévoyance

8) D2023-13 : Délibération Participation Santé

9) D2023-14 : Délibération Révision classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires traversant notre commune

10) D2023-15 : Délibération Adoption du Budget Primitif et du Budget Lotissement 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

Loïc HÉMERY Pierre PETITGUILLAUME