Procès Verbal - Proces Verbal du 6 decembre 20221

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Procès Verbal - Proces Verbal du 6 decembre 20221 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Ceaulmont. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 6 decembre 20221)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, Année 2022

Commune de CEAULMONT

Séance du 06 /12/ 2022

Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal

De la commune de CEAULMONT

Séance du 6 décembre 2022 à 18 H 30

Sous la présidence de Pierre PETITGUILLAUME, Maire de la commune de CEAULMONT

La convocation a été adressée le 29 novembre 2022 avec l’ordre du jour suivant :

1) Délibération de Garantie OPAC 36

2) Délibération Rapport de la CLECT

3) Délibération Adoption d’une Décision Modificative n° 2

4) Délibération Dépréciation pour créances douteuses

5) Délibération Conservation des archives « anciennes »

6) Motion sur les Finances locales

7) Motion de soutien au Comité de Défense de la Gare d’Argenton

8) Motion pour le rétablissement de dessertes fonctionnelles suite à la mise en place de la grille « givre »

9) Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de grade

10) Délibération concernant la création d’emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe

11) Délibération Adoption d’une Décision Modificative n° 3

12) Questions diverses

PRÉSENTS : M. Pierre PETITGUILLAUME, Mme Anne-Laure BODIN, M. Gilles LOUSTALOT, M. Jérôme GABILLAUD, M. Nicolas ROUTET, M. Loïc HÉMERY, Mme Françoise VALENTIN, M. Frédéric SIMON, M. Jean-Marc DAVID, Mme Séverine GABILLAUD, Mme Pascale ADAM.

ABSENTS EXCUSÉS : M. John LE MENTEC (a donné pouvoir à M. Pierre PETITGUILLAUME), Mme Julie JAOUEN (a donné pouvoir à M. Jean-Marc DAVID), Mme Paméla GAUTIER (a donné pouvoir à Mme Françoise VALENTIN), Mme Catherine AUMAITRE (a donné pouvoir à Mme Anne-Laure BODIN)

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Nicolas ROUTET

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.Approbation du Procès-Verbal du 26 septembre 2022

Le Procès-Verbal de la séance du 26 septembre 2022 a été adopté à l’unanimité par les membres présents et représentés.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

1 - Délibération de Garantie : D2022 - 30

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’INDRE, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la COMMUNE DE CEAULMONT, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Le Conseil de Ceaulmont ;

Vu l’avenant de réaménagement établi par la Banque des Territoires ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

DÉLIBÈRE, à l’unanimité,

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 28/09/2022 est de 2,00 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

2 - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : D 2022 - 31

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5,

Suite à la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) du 12 octobre 2022 dans les locaux de la Communauté de Communes et à la notification du rapport de la Commission, le Maire soumet ce rapport aux membres du Conseil Municipal,

Après lecture et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver les éléments de ce rapport, ci- annexé à la délibération.

3 - Adoption d’une Décision Modificative N° 2 : D 2022 - 32

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,Vu le budget de la Commune,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il manque des crédits nécessaires en opérations réelles de dépenses de fonctionnement au compte

6615. Le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la décision modificative n° 2 du budget de l’exercice 2022.

4 - Dépréciation pour créances douteuses : D2022 - 33

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des

Collectivités Territoriales rend nécessaire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses se fera

Section de Fonctionnement Dépenses Recettes

Article 6615

Chapitre 66 + 500.00

Article 673

Chapitre 67 - 500.00

TOTAL 0.00 0.00via une écriture comptable au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».

Concernant l’année 2022, le calcul à constituer est le suivant :

Année Dette au 11/04/2022 Taux Montant recouvré en 2022

Solde 2022

Exercice Montant Taux dépréciation Montant Montant 2019 125.65 € 100 % 59.85 65.80 € 2020 665.00 € 100 % 331.30 333.70 € 2021 1 597.00 € 100 % 637.25 959.75 € TOTAL 2 387.65 € 1 028.40 1359.25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constate un solde de 1359.25 € de dépréciation et autorise Monsieur le Maire à procéder au mandatement de la somme de 1359.25 € au compte 6817.

5 - Délibération pour conserver les archives « anciennes » produites ou reçues

par les communes de moins de 2000 habitants : D2022 - 34

Vu l’article L. 212-11 du Code du Patrimoine,

Vu l’article L. 212-14 du Code du Patrimoine,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’accepter la conservation dans les locaux de la mairie des registres de

l’état civil de plus de cent vingt ans et de tous les autres documents de plus de

cinquante ans n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés

à titre définitif ;

 De charger Monsieur le Maire de rédiger la déclaration destinée à cet

effet auprès du représentant de l’État dans le département.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 D’accepter la conservation des registres de l’état civil et tous les autres

documents de plus de cinquante ans dans les locaux de la mairie.

 De charger Le Maire de rédiger la déclaration destinée à cet effet auprès

du représentant de l’État.

6 - Motion sur les finances locales : D2022 - 35Le Conseil municipal de la commune de CEAULMONT exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de CEAULMONT soutient les positions de l’Association des

Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Ceaulmont demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par lesincendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Ceaulmont demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La Commune de Ceaulmont demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Ceaulmont soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des

associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du

département, ainsi qu’au Président de l’AMF

7 -Motion de soutien au Comité de Défense de la Gare d’Argenton-sur Creuse : D2022 - 36

Le Comité de défense de la Gare d’Argenton-sur-Creuse, fort de 623 adhérents dont 46 collectivités, 12 associations et 565 particuliers et élus : Constatant une fois de plus qu’aucune de ses demandes légitimes

n’a été prise en considération par les services de l’État et la SNCF dans l’élaboration des futures grilles-horaires des trains Intercités, et qu’en outre, la desserte du train 3619 n'est pas rétablie pour Argenton-sur-Creuse, laissant la gare privée de train au départ de Paris le matin,

 Réaffirmant la nécessité d’investissements significatifs sur le

« POLT », ligne ferroviaire historique et structurante, afin de moderniser ses infrastructures, de renforcer ses capacités en matériel roulant et d’augmenter les cadences de desserte : 14 allers-retours minimum pour assurer un minimum de 5 allers-retours dans chaque gare à l'horizon 2026),

 Considérant que le transport ferroviaire, doit être un véritable

outil de désenclavement rural, essentiel aux besoins de mobilité des populations et au développement touristique et économique, et est plus que jamais indispensable face à la crise environnementale,

 Ne pouvant se résoudre, au nom de l’égalité entre citoyens et de

l’exigence d’un aménagement équilibré du territoire, à ce que les travaux et améliorations engagés sur la ligne POLT ne permettent pas de retrouver, au minimum, le niveau de desserte et de confort d’il y a une trentaine d'années et ne profitent pas aussi à toutes les gares intermédiaires,

 Soulignant avec force, la fréquentation grandissante de la gare

d’Argenton-sur Creuse et le caractère vital d’un cadencement correct des liaisons ferroviaires avec Paris, pour TOUS : habitants du bassin de vie, travailleurs, étudiants, professionnels, touristes, entrepreneurs…,

Le Conseil municipal de CEAULMONT

1° : soutient toutes les actions du Comité de défense de la gare d’Argenton- sur Creuse.

2° : Réitère ses revendications au sujet des dessertes demandées :

 Dans le sens impair :

Celle du train 3619 permettant une arrivée QUOTIDIENNE à Argenton à 11h et de descendre dans le sud, tout en conservant celle du 3621 pour ne pas rester 9 heures sans Intercités, ainsi que celles des trains 3665 et 3685 ;

 Dans le sens pair :

- celle du train 3604, réclamée depuis 2018, pour une arrivée à Paris avant 8h30, avec maintien du 3634 ;- celle du 3652, pour ne pas rester 8 heures sans Intercités, (en attendant qu’un Intercités qui desserve Argenton, soit mis en place entre 14h et 15h). - celle du 3694 permettant un retour de Limoges le soir (dont nous sommes privés après le TER de 18h22) ainsi qu’un retour des villes du sud de la ligne.

- celle du train 3674 (et non celle du 3684 prévue en mars 2023) pour une arrivée à Paris avant 20h30.

8 - Motion pour le rétablissement de dessertes fonctionnelles suite à la mise

en place de la grille « givre » : D2022 - 37

Au prétexte d’une grille « givre » obligeant le passage d’un train racleur, la SNCF

a modifié les Intercités du matin vers Paris en heure de pointe depuis le 21

novembre 2022 jusqu’au mois de mars 2023.

L’Intercité 3614 (horaire normal Limoges 6h05 – Châteauroux 7h13 – Paris

9h19) est avancé de 30 mn à Argenton et Châteauroux mais arrive toujours à

9h19 à Paris. Il se retrouve devant le TER 861422 (Limoges 5h31 – Châteauroux

7h07) au lieu d’être derrière. Tous les usagers des gares intermédiaires

perdent donc leur correspondance le lundi matin, pénalisant une fois de plus

les Territoires Ruraux.

Ils n’ont même pas l’Intercité suivant 3624 (horaire normal Limoges 7h04 –

Châteauroux 8h12 – Paris 10h19) comme solution de secours, car il est

supprimé, ce qui impacte fortement la gare de La Souterraine.

On se retrouve en début de matinée avec un trou de 3 heures 30 à 4h sans

aucun Intercité, ni aucune desserte fonctionnelle pour aller sur Paris.

Soit, les usagers prennent leur voiture et font plusieurs dizaines de kilomètres

sur les routes, de très bonne heure, pour aller attraper le 3614.

Soit, ils empruntent une succession de TER pour faire le trajet en … 4h45, soit

le même temps qu’il y a un siècle.

Ces suppressions, annoncées en pleine COP27, qui tiennent plus aux économies

d’énergie et au manque de personnel qu’au givre, sont inacceptables et vont à l’encontre des discours officiels sur le transport durable.

Nous demandons le rétablissement de dessertes fonctionnelles avec la

proposition suivante qui permet de respecter la contrainte technique « givre », à savoir pas plus de 30 mn entre 2 trains :

 L'Intercité 3604, précédé d’un premier train racleur, ne change pas d'horaires :

Limoges 5h01 - La Souterraine 5h30 - Châteauroux 6h08 - Paris 8h19 L’Intercité 3614 est avancé de 30 mn de Brive à Limoges afin de profiter du

train racleur. Mais au lieu de perdre les 30 mn entre Vierzon et Paris, il

attend 30 mn à Limoges.

 Pendant ce temps le TER 861422 fait le trajet : Limoges 5h30

Châteauroux 7h07. Comme le matériel est une 21500 électrique, cela va faire

un raclage supplémentaire pour la caténaire.

 L’Intercité 3614 peut partir 30 mn après le TER vers 6h, soit son horaire

normal et récupère les usagers du TER.

 Un deuxième train racleur peut passer devant l’Intercité 3624 qui est

rétabli dans son horaire normal.

Cf. tableau joint qui compare la grille « givre » à notre proposition

9 - Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de grade : D2022 - 38

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

VU l’avis du Comité technique en date 16 décembre 2021,

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEArticle 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2022, les taux de promotion dans la collectivité à 100 % pour tous les grades d’avancement.

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges.

10 - Délibération concernant la création d’emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe : D2022 - 39

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

En conséquence, pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ère classe pour assurer l’entretien de la voirie, l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, 14 voix pour, 1 abstention,

DÉCIDE la création, à compter du 1er février 2023, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal 2ère classe.

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2023.

11 – Délibération Adoption d’une Décision Modificative n° 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il manque des crédits nécessaires en opérations réelles de dépenses de fonctionnement au compte 6413, compte 6451, compte 6453. Le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la décision modificative n° 3 du budget de l’exercice 2022.

12 – Questions diverses

 Protection sociale complémentaire : La démarche est en cours. Le formulaire de la participation employeur à la protection sociale complémentaire sera envoyée au comité technique du Centre de Gestion 36 pour avis lors de la prochaine séance de 2023.

Section de Fonctionnement Dépenses Recettes

Article 6413 + 15 100.00

Article 6451 + 700.00

Article 6453 + 1 600.00

TOTAL + 17 400.00

Article 60633 - 5 000.00

Article 615231 - 1 000.00

Article 61551 - 9 000.00

Article 6184 - 1 400.00

Article 6261 - 1 000.00

TOTAL - 17 400.00

TOTAL DÉPENSES 0.00 0.00 Eglise Saint-Saturnin : M. CIOFFI nous a fait parvenir le coût prévisionnel des travaux. Une réunion sera programmée pour en discuter avant l’élaboration du budget 2023.

 Demande de subvention voyage scolaire : Mme GARDELLE souhaite organiser, avec l’aide de l’USEP de l’Indre, un voyage scolaire du 24 au 26 mai 2023 avec sa classe à l’île d’Oléron et sollicite une subvention auprès du conseil municipal. Celui-ci donne son accord pour l’octroi d’une subvention, suivant les finances du budget 2023.

 Associations : Jean-Marc DAVID recevra courant janvier les Présidents (es) des associations pour faire une mise au point pour l’année 2023.

 Vœux du Maire : Après débat, vu la conjoncture actuelle, le Conseil Municipal a décidé de ne pas organiser de cérémonie de vœux du Maire.

 Bulletin municipal : Le bulletin municipal est en cours de réalisation et sera bientôt imprimé pour être distribué aux habitants avant la période des fêtes.

 Distribution des colis des Ainés : La date de la distribution des colis est fixée au 21 décembre 2022. Le Maire et les conseillers disponibles se rendront chez nos ainés pour leur apporter un peu de réconfort pour les fêtes à venir.

 Commission sociale du Relais Petite Enfance (RPE) de la Communauté de Communes : Françoise VALENTIN a assisté à la réunion de la commission sociale du Relais Petite Enfance. Il a été constaté que les assistantes maternelles sont en forte diminution : en 2020, 107 assistantes maternelles recensées et en 2022, seulement 95 assistantes maternelles recensées. Une baisse de 50 % est prévue dans les sept prochaines années. Un besoin évident de recrutement se fait sentir.

 Réunion Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET) : Jean-Marc DAVID a assisté à la réunion du PCAET et nous informe qu’une étude de faisabilité d’une ressourcerie a été lancée par la communauté de Communes.

La séance est levée à 20 H 45

Liste récapitulative des délibérations :

1) D2022 – 30 : Délibération de Garantie OPAC 36

2) D2022 – 31 : Délibération Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)3) D2022 – 32 : Délibération Adoption d’une Décision Modificative n° 2

4) D2022 – 33 : Délibération Dépréciation pour créances douteuses

5) D2022 - 34 : Délibération pour conserver les archives « anciennes » produites ou reçues par les communes de moins de 2000 habitants

6) D2022 – 35 : Motion sur les finances locales

7) D2022 – 36 : Motion de soutien au Comité de Défense de la Gare d’Argenton 8) D2022 – 37 : Motion pour le rétablissement de dessertes fonctionnelles suite à la mise en place de la grille « givre »

9) D2022 – 38 : Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de grade

10) D2022 – 39 : Délibération concernant la création d’emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe

11) D2022 – 40 : Délibération Adoption d’une Décision Modificative n° 3

Le Secrétaire de séance Le Maire

Nicolas ROUTET Pierre PETITGUILLAUME