Procès Verbal - Proces Verbal du 5 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 5 decembre 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Ceaulmont. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 5 decembre 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Justice et droit, Année 2023

Commune de CEAULMONT

Séance du 05/12/2023

Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal

de la commune de CEAULMONT

Séance du 5 décembre 2023 à 18 H 30

Sous la présidence de Pierre PETITGUILLAUME, Maire de la commune de CEAULMONT

La convocation a été adressée le 27 novembre 2023 avec l’ordre du jour suivant :

1) Délibération Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

2) Délibération Provision des créances de plus de deux ans

3) Annulation et remplacement de la délibération relative à la demande de subventions à l’Etat et au Conseil Départemental : Restauration du

Maître-Autel de l’église Saint-Saturnin de Ceaulmont

4) Délibération Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

5) Délibération Modification des statuts de la Communauté de Communes Restitution de la compétence « Station d’épuration »

6) Délibération Restitution du bar-restaurant « Le Rollinat » par la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse à la

Commune de Ceaulmont

7) Délibération Renouvellement d’une ligne de Trésorerie

8) Retrait Délibération « Compétence en matière de police de la publicité » 9) Délibération Gestion locative : Location du Rollinat

PRÉSENTS : M. Pierre PETITGUILLAUME, Mme Anne-Laure BODIN, M. Gilles LOUSTALOT, M. Jérôme GABILLAUD, M. Nicolas ROUTET, M. John LE MENTEC, Mme Julie JAOUEN, M. Loïc HÉMERY, Mme Françoise VALENTIN, M. Frédéric SIMON, Mme Paméla GAUTIER, M. Jean-Marc DAVID, Mme Séverine GABILLAUD, Mme Pascale ADAM.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Catherine AUMAITRE (a donné pouvoir à M. Pierre PETITGUILLAUME

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme Paméla GAUTIER

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Approbation du Procès-Verbal du 3 octobre 2023Le Procès-Verbal de la séance du 3 octobre 2023 a été adopté à l’unanimité par les membres présents et représentés.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

1 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que le Comptable du Service de Gestion Comptable de Le Blanc a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable du SGC, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le Comptable n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Le montant de la créance sur les exercices 2020, 2021 et 2022 s’élève à 1 035.45 € dont le redevable est Madame JOUHANNEAU Isabelle (non- paiement cantine).

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le SGC de Le Blanc,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentés par la Comptable dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par la Comptable,

Monsieur le Maire demande aux Conseillers de prononcer l’admission en non- valeur de ces créances.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité

 Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci- dessus, Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, au chapitre 65, compte 6542

2 – Provision des créances de plus de deux ans

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Par application du 29° de l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la constitution de provisions pour créances douteuses et/ou

contentieuses constitue désormais une dépense obligatoire. Ce principe

s’applique à toutes les collectivités sans seuil de population.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et fiabilité des

résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités

Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances

douteuses.

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal doit prévoir ces prévisions

de crédits au compte 6817 si besoin et doit déterminer un pourcentage, de 15

% minimum, à appliquer sur les restes à recouvrer de plus de deux ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres

présents, d’appliquer le taux de 20 % du montant total des créances douteuses

et/ou contentieuses de plus de deux ans.

3 – Annulation et remplacement de la délibération relative à la demande de

subventions à l’Etat et au Conseil Départemental – Restauration du Maître-

Autel de l’église Saint-Saturnin de Ceaulmont

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’état de conservation du Maître-Autel et du retable de l’église Saint-

Saturnin de Ceaulmont, le Conseil Municipal souhaite engager des travaux de restauration.

Le Maire expose que, le maître-autel de l’église Saint-Saturnin de Ceaulmont et ses ornements n’ont jamais fait l’objet de restauration et a perdu son éclat

d’origine.

Propriété de la commune, l’église Saint-Saturnin et son mobilier datant du

17ème siècle est inscrit au titre des Monuments historiques par arrêté du 19 janvier 1998.L’état actuel de ce mobilier, de style Louis XIII, justifie une restauration par des

entreprises agréées et spécialisées.

Le Maire indique qu’une entreprise spécialisée dans la restauration, le

Conservatoire Muro Dell’Arte a donné une estimation de 26 590 € HT soit 32

036.40 € TTC.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver cette restauration et de solliciter

les concours financiers de l’Etat et du Département :

 Demande Subvention DRAC (Direction Régionale des Affaires

Culturelles) : 40 % soit 10 678.80 € HT

 Demande Subvention Fonds de protection du Patrimoine Architectural

et Culturel (Conseil Départemental) : 35 % soit 9 343.95 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 Approuve la restauration du Maître-Autel de l’église Saint-Saturnin

 Autorise le Maire ou l’un de ses adjoints, à solliciter le concours

financier de la DRAC (10 678.80 €) et du Conseil Départemental

(9 343.95 €) et à signer tout document relatif à cette demande.

4 – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférés

(CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5,

Suite à la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26 octobre 2023 dans les locaux de la Communauté de Communes et à la notification du rapport de la Commission, le Maire soumet ce rapport aux membres du Conseil Municipal,

Après lecture et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver les éléments de ce rapport, ci- annexé à la délibération.

5 – Modification des statuts de la Communauté de Communes – Restitution

de la compétence « Station d’épuration »

Le Conseil Municipal,Vu les statuts de la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la

Creuse,

Vu les articles L5214-16 et L5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant l’intérêt pour le gestionnaire du réseau d’assainissement des

communes d’Argenton et de Le Pêchereau, en l’occurrence le Syndicat des eaux

de la Grave, de mettre en œuvre sa compétence « assainissement » de manière

exhaustive, et dans cette optique, de détenir la maîtrise et l’autonomie de

gestion de l’équipement final du réseau : la station d’épuration de Saint-Marcel

Considérant que la restitution par la Communauté de Communes de la

compétence « station d’épuration » auxdites communes, ainsi qu’à la

Commune de Saint-Marcel gestionnaire de son propre réseau d’assainissement

bénéficiant également de cet équipement, est un préalable nécessaire au

transfert par leur soin de ladite compétence au Syndicat des eaux de la grave,

Décide, à l’unanimité, d’approuver la modification des statuts de la

Communauté de Communes ainsi motivée et d’adopter le projet de statuts ci-

annexé.

6 – Restitution du Bar-restaurant « Le Rollinat » par la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée e la Creuse à la Commune de Ceaulmont

Le Conseil Municipal ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la

Creuse,

Vu l’article L5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au

transfert de droits et obligations attachés aux biens liés à l’exercice de

compétences transférées à l’établissement public de coopération

intercommunale,

Considérant la rupture de bail suite à liquidation judiciaire intervenue auprès

du gestionnaire du Bar-Restaurant « Le Rollinat » (immeuble cadastré A 1509

sis 23 avenue Maurice Rollinat à Ceaulmont-les-Granges) intervenue en juillet

2022 et la procédure d’expulsion à l’encontre du gestionnaire qui s’en est suivie,

Considérant la vacance dudit immeuble,

Considérant la volonté de la Commune de Ceaulmont d’intervenir, afin

d’optimiser la gestion de son patrimoine immobilier et de se voir restituer la

maîtrise foncière dudit immeuble,

Décide, sous réserve du bon fonctionnement de l’intégralité du matériel : De reprendre l’immeuble référencé ci-dessus à la Communauté de

Communes et de recouvrir ainsi, de plein droit, l’ensemble des droits et

obligations dévolus aux propriétaires de biens immobiliers,

 De recevoir de la Communauté de Communes, une somme acceptée par

la commune, lui permettant de mettre en œuvre par ses soins et prendre en

charge les travaux de remise en état du bâtiment et de ses équipements

(dégraissage de la hotte et certification de sécurité, vidange du bac à graisse et

de la fosse septique, vérification du système électrique et de gaz, entretien de

la chaudière, ménage complet de la partie commerciale),

 De procéder aux écritures comptables,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la

reprise de ce bien.

7 – Renouvellement d’une ligne de Trésorerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Afin de financer des besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la Commune peut ouvrir une ligne de trésorerie.

Monsieur le maire rappelle qu’une délibération en ce sens avait déjà été prise en 2022.

La ligne de trésorerie n’étant ouverte que pour une durée maximale de 12 mois, il serait souhaitable de procéder à son renouvellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de demander à la Banque Populaire Val de France une ligne de trésorerie ayant les caractéristiques suivantes :

- Montant : 200 000 euros

- Durée : 12 mois

- Taux révisable : Euribor 3 mois FLOORE + 0,70 %

De conférer toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

8 – Retrait délibération « Compétence en matière de police de la publicité »Vu la délibération n° 2023-21 portant sur le pouvoir de police de la publicité transmise à la Préfecture le 6 octobre 2023 ;

Vu l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que : « un maire ou plusieurs maires peuvent s’opposer dans chacun de ses domaines au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition » ;

Vu le courrier en date du 29 novembre 2023 de la Préfecture de l’Indre nous invitant à solliciter le conseil municipal afin de procéder au retrait de la délibération n° 2023-21 portant sur le pouvoir de police de la publicité ;

Les oppositions des maires doivent être formalisées par un arrêté qui pourra être établi entre le 1er janvier 2024 et le 31 juin 2024 et transmis à la Préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au retrait de la délibération n° 2023-21 portant sur le pouvoir de police de la publicité.

9 – Questions diverses

 Conseil de discipline : Suite au Conseil de discipline en date du 20 octobre 2023 concernant l’agent M. Ludovic PRADEAU, Mme Anne-

Laure BODIN lit le compte-rendu du Centre de Gestion de l’Indre. Le

Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de confirmer l’avertissement

préconisé par le CDG 36 à M. Ludovic PRADEAU et de donner également

un avertissement à M. Alexandre BEAUJEAN.

 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (Prime inflation) : Le Conseil Municipal décide d’attribuer aux agents territoriaux une prime inflation

à hauteur de 450 €.

 Coût du Chemin de la Pierre à la Marthe : Le Maire explique que nous

avions prévu une provision de 10 000 € au budget primitif 2023, le devis

n’étant pas encore en notre possession. Le 18 septembre 2023, nous

recevions le devis d’un montant de 18 494.40 € et les travaux furent

réalisés en même temps que le revêtement de la RD 913 au Multon en

octobre 2023.

 Entretien voirie communale : Concernant les voiries et les chemins

communaux, quelques réparations seront à envisager et à étudier.Commission de contrôle des listes électorales : La commission s’est

réunie le 1er décembre 2023

Electeurs inscrits au 18/05/2022 : 580

Inscriptions : 17

Radiations : 39

Electeurs inscrits au 01/12/2023 : 558

 Vœux du Maire : Après quelques années d’absence, les vœux du Maire auront lieu le samedi 20 janvier 2024 à 11h00 à la salle des fêtes.

 Demande de subventions des associations : M. Jean-Marc DAVID demande avant quelle date les demandes de subvention des

associations doivent être déposées.

 Distribution des Colis : Mme Françoise VALENTIN demande d’arrêter la date de distribution des colis. Ils seront distribués entre le 16 et le 19

décembre 2023.

 Changement Panneau de stationnement : Mme Julie JAOUEN demande s’il ne serait pas possible de changer les horaires du panneau

de stationnement devant l’école en mettant de 16h00 à 18h00.

 Mare de Ceaulmont : Mme Julie JAOUEN demande si elle peut s’occuper d’une demande d’aide pour l’entretien de la mare. Cette

dernière étant asséchée, il y aurait peut-être une possibilité de la

nettoyer en profondeur.

La séance est levée à 21h00

Liste récapitulative des délibérations :

1) D2023-26 : Délibération Admission en non-valeur des créances

irrécouvrables

2) D2023-27 : Délibération Provision des créances de plus de deux ans 3) D 2023-28 : Annulation et remplacement de la délibération relative à la demande de subventions à l’Etat et au Conseil Départemental : Restauration du Maître-Autel de l’église Saint-Saturnin de Ceaulmont

4) D 2023-29 : Délibération Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)5) D 2023-30 : Délibération Modification des statuts de la Communauté de Communes Restitution de la compétence « Station d’épuration »

6) D 2023-31 : Délibération Restitution du bar-restaurant « Le Rollinat » par la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse à la Commune de Ceaulmont

7) D 2023-32 : Délibération Renouvellement d’une ligne de Trésorerie 8) D 2023-33 : Retrait Délibération « Compétence en matière de police de la publicité

La Secrétaire de séance Le Maire

Paméla GAUTIER Pierre PETITGUILLAUME