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Procès Verbal - Proces Verbal du 29 juin 2023 1 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Ceaulmont. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 29 juin 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Année 2023

Commune de CEAULMONT

Séance du 29/06/2023

Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal

de la commune de CEAULMONT

Séance du 29 juin 2023 à 18 H 30

Sous la présidence de Pierre PETITGUILLAUME, Maire de la commune de CEAULMONT

La convocation a été adressée le 14 juin 2023 avec l’ordre du jour suivant :

1) Délibération Adoption de la Nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024

2) Délibération Vote Budget Supplémentaire Lotissement

3) Délibération Mise à disposition de service d’accueil de loisirs entre la commune d’Argenton-sur-Creuse et la Commune de Ceaulmont

4) Délibération Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux 5) Délibération Délégation du droit de préemption urbain (DPU)

6) Questions diverses

PRÉSENTS : M. Pierre PETITGUILLAUME, Mme Anne-Laure BODIN, M. Gilles LOUSTALOT, M. Jérôme GABILLAUD, M. Nicolas ROUTET, M. John LE MENTEC, Mme Julie JAOUEN, M. Loïc HÉMERY, Mme Françoise VALENTIN, M. Frédéric SIMON, Mme Paméla GAUTIER, M. Jean-Marc DAVID, Mme Séverine GABILLAUD, Mme Catherine AUMAITRE, Mme Pascale ADAM.

ABSENTS EXCUSÉS : néant

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme Françoise VALENTIN

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Approbation du Procès-Verbal du 5 avril 2023

Le Procès-Verbal de la séance du 5 avril 2023 a été adopté à l’unanimité par les membres présents et représentés.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

1 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de CEAULMONT, son budget principal et budget annexe Lotissement, bascule programmée au 1er janvier 2024.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage du budget de la commune de CEAULMONT à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL,

 Sur le rapport de Monsieur le Maire

VU :

 L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 L’article 106 III de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

 Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août portant nouvelle organisation territoriale ;

 L’avis conforme du comptable en date du 4 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024.

 Que cette norme comptable s’appliquera aux budgets suivants :

Commune et Lotissement

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :1. Autorise le changement de nomenclature budgétaire et

comptable de la commune de CEAULMONT

2. Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

2 - Budget supplémentaire 2023 – Budget annexe Lotissement communal

Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable

M14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article

L.1612-11 ;

Vu la délibération n° 2023-15 du 5 avril 2023 portant adoption pour l’exercice 2023

du Budget Primitif du lotissement communal ;

Vu la délibération n° 2023-4 du 14 mars 2023approuvant le Compte Administratif

du Budget du lotissement communal de l’exercice 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le budget Supplémentaire 2023 dont le détail des principales opérations

inscrites tant en fonctionnement qu’en investissement est établi comme suit :

3 - Délibération Mise à disposition de service entre la commune d’Argenton-sur- Creuse et la commune de Ceaulmont

Vu que les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur ;

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE LOTISSEMENT

Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes

O23 Virement à section d'investis. 14 677.05 OO2 Résultat reporté 14 677.05

Total Dépenses Fonctionnement 14 677.05 Total Recettes Fonctionnement 14 677.05

Investissement Dépenses Investissement Recettes

0.00 1068 -14 677.05

0.00 O21 Virement de section de Fonction. 14 677.05

Total Dépenses Investissement 0.00 Total Recettes Investissement 0.00Vu qu’il existe des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services pouvant être conclues entre des communes et portant sur des missions d’intérêt public. Ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique.

Vu que la prestation de services peut également être une procédure utilisée afin de permettre la mutualisation de certaines activités des collectivités. Elle consiste en une relation « client/fournisseur », par laquelle une collectivité fournit à une autre un service pendant un temps limité, en échange d’une contrepartie financière.

Considérant que la Commune de Ceaulmont ne dispose pas sur son territoire d’un service « Accueil de loisirs » péri et extra-scolaire les mercredis, petites vacances et juillet, ou plus largement ouvrir des possibilités d’accueil aux familles résidant sur son territoire,

Considérant que dans le cadre de la politique familiale qu’elle mène et afin d’offrir ce service aux familles de sa commune, la municipalité de Ceaulmont souhaite pouvoir bénéficier de l’accueil de loisirs d’Argenton-sur-Creuse,

Le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec la commune d’Argenton-sur-Creuse afin de pouvoir bénéficier de l’accueil de loisirs d’Argenton.

Objet de la convention :

La commune d’Argenton-sur-Creuse met à disposition de la commune de Ceaulmont son service Accueil de loisirs sans hébergement à l’intention des enfants de la petite section à la terminale (de 3 à 17 ans) : La commune d’Argenton sur Creuse s’engage à assurer les activités péri et extrascolaires selon les dispositions suivantes :

 Baz’à P’tits Mômes – Accueil des enfants de la petite section à la grande section (3-6 ans) – les mercredis en période scolaire de 7h30 à 18h30, les petites vacances (sauf vacances scolaires de Noël) de 8h à 18h et les vacances de juillet de 8h à 18 h, dans les locaux de l’école maternelle Paul Bert avec restauration sur site du restaurant scolaire Paul Bert.

 Baz’à Mômes -Accueil des enfants du CP au CM2 (6-12 ans) – les mercredis en période scolaire de 7h30 à 18h30, les petites vacances (sauf vacances scolaires de Noël) de 8h à 18h et les vacances de juillet de 8h à 18 h, dans les locaux de l’école primaire Paul Bert avec restauration sur site du restaurant scolaire Paul Bert.

 Baz’Ados – Accueil des enfants de la sixième à la terminale (12-17 ans) – une semaine sur toutes les petites vacances (sauf vacances scolaires de Noël) de8h à 18h et les deux premières semaines des vacances de juillet. Pas de restauration collective.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 Autorise le Maire à signer une convention avec la commune d’Argenton- sur-Creuse qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

 Décide de budgéter une enveloppe de 5 000 € (cinq mille euros) TTC pour l’année 2023-2024.

 Décide de demander un état de la fréquentation de l’accueil de loisirs par les enfants résidant à Ceaulmont à chaque fin de vacances scolaires à la commune d’Argenton-sur-Creuse.

 Se réserve le droit de résilier la convention en cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire prévue.

4 - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Armelle TREPPOZ est nommée en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de trois ans, jusqu’à l’expiration du mandat 2020- 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans.

Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, licence professionnelle marchés publics, diplôme universitaire collectivités territoriales.

Elle est directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux (antenne de l'université d'Orléans).

Enseignements et recherches universitaires en droit administratif, commande publique, droit des collectivités territoriales.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

(Ajouter éventuellement : avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue).

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

5 - Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’approbation du PLUi d’Eguzon Vallée de la Creuse en date du 20 février 2023 ;

Considérant que le PLUi remplace le PLU communal depuis le 14 avril 2023, date

de publicité ;

Considérant que, par arrêté du 20 février 2023, la Communauté de Communes

Eguzon Argenton Vallée de la Creuse a délégué le Droit de Préemption Urbain

(DPU) aux communes membres pour les zones U et AU ;

Considérant que le Code des Collectivités Territoriales confère la possibilité au

Conseil Municipal de donner délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de

besoin, le droit de préemption urbain ;Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au

Maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil

Municipal délègue à Monsieur le Maire le pouvoir de :

 Prendre toute décision pour exercer, au nom de la commune, les droits

de préemption définis par le code de l’urbanisme.

 Exercer ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même

code dans les conditions suivantes : Zones Urbaines (U) et zones à

urbaniser (AU)

6 – Questions diverses

 Subvention Far : Le Maire annonce au Conseil Municipal l’obtention d’une subvention maximale de 14 068 € soit 25 % du montant de 56 275

€ HT pour la 3ème tranche de rénovation de l’éclairage public (Montant

de la subvention sollicitée : 10 130 €).

 Employés communaux : Des mesures disciplinaires vont être données aux agents techniques pour diffusion de vidéos inappropriées et

réalisées dans le cadre du travail.

 Tennis de table : Un accord entre le Club de Tennis de table et la Municipalité a été trouvé. Les entraînements auront lieu tous les

mercredis et les matchs de tennis de table auront lieu le vendredi (1 fois

par mois) sauf si la salle est réservée le week-end.

 Salle des Fêtes : Françoise VALENTIN nous fait part d’une demande de pose d’une prise électrique extérieure pour faciliter les branchements

électriques lors de la fête de l’Ascension ou autre.

 Rallye de l’Indre du 3 et 4 novembre 2023 : Suite à la réunion avec l’Ecurie Berrichonne, Gilles LOUSTALOT et Jean-Marc DAVID nous

informent que le rallye passera dans notre commune avec 1 passage le

3 novembre et 3 passages le 4 novembre mais pour l’instant, le circuit

ne doit pas être dévoilé.

Liste récapitulative des délibérations :

1) D2023-16 : Délibération Adoption de la Nomenclature budgétaire et

comptable M 57 au 1er janvier 2024.2) D2023-17 : Délibération Vote Budget supplémentaire 2023 – Budget

annexe Lotissement.

3) D2023-18 : Délibération Mise à disposition de service d’accueil de loisirs entre la commune d’Argenton-sur-Creuse et la commune de Ceaulmont.

4) D2023-19 : Délibération Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

5) D2023-20 : Délibération Délégation du droit de préemption urbain (DPU)

La Secrétaire de séance Le Maire

Françoise VALENTIN Pierre PETITGUILLAUME