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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff05 cc29.04.2026 creation demploi permanent tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff05 cc29.04.2026 creation demploi permanent tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, NOTA :

Nombre de conseillers en exercice : 48

Présents : 42

Absents représentés : 06

Absents : 00

Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le S L Or

ID : 974-249740085-20260429-AFF05_CC290426-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

AFFAIRE N° 05-20260429

CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS — RENFORCEMENT DU PILOTAGE STRATEGIQUE DE LA CASUD

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d'avril à dix heures et vingt-sept minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 23 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 27-20260429, puis n° 30-20260429, en partie aux affaires n° 31-20290429 et n° 33-20290429, puis de l'affaire n° 34 à 39-20260429), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1° Vice-Président (de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 29-20260429, en partie aux affaires n° 31-20260429 et n° 33-20260429), et de celle de Monsieur IDMONT Corentin, le 3° Vice-Président (à l'affaire n° 32-20260429).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429), BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège.

BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick, BENARD Fiona (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429 et de l'affaire n° 22 à l'affaire n° 39-20260429), HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette, HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry.

BEGUE Patrick.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 9

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Communauté d'Agglomération du Sud

- Commune de Saint-Philippe -

TURPIN Clarita.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

LA PORTE Gilbert représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par LEBOT Dominique (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 39- 20260429).

THIEN-AH-KOON Patrice représenté par M. HOARAU Jacquet, PICARDO Bernard représenté par ABMON Liliane.

- Commune de Saint-Joseph -

LEICHNIG Stéphanie représenté par HOAREAU Sylvain, MUSSARD Harry représenté par LEBRETON Patrick, BENARD Fiona représentée par DAMOUR Colette (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 21-20260429).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIÈRE Olivier représenté par TURPIN Clarita.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Camille CLAIN a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 05-20260429 du CC du 29/04/2026- Création d'emplois permanents — Renforcement du pilotage stratégique de la à CASUD» 2/6Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

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Communauté d'Agglomération du Sud

AFFAIRE N° 05-20260429

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS — RENFORCEMENT DU PILOTAGE STRATEGIQUE

DE LA CASUD

Le Président expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant, qui en fixe l'effectif. Il appartient ainsi à l'assemblée délibérante de déterminer les emplois nécessaires au fonctionnement des services, à temps complet ou à temps non complet.

Dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle mandature, la CASUD s'inscrit dans une dynamique de structuration et d'adaptation de son organisation administrative, afin d'accompagner la mise en œuvre du projet de territoire, de répondre à l'évolution de ses compétences et de renforcer ses exigences en matière de sécurisation juridique, de performance publique, de qualité du service rendu et de lisibilité de l'action publique.

À l'issue d’une première période d'observation, il apparaît nécessaire de consolider des fonctions transversales stratégiques, permettant d'améliorer la capacité d'aide à la décision de l'exécutif, de fiabiliser l'action administrative et de renforcer la cohérence globale des politiques publiques.

Les créations proposées participent à la mise en place d’un dispositif intégré de pilotage, dédié à l'amélioration continue du service rendu aux usagers et organisé autour de quatre piliers :

Sécuriser — garantir la robustesse juridique des décisions

Organiser — fluidifier les processus et améliorer la qualité interne

Piloter — mesurer et orienter les politiques publiques

Valoriser — renforcer la lisibilité et l'impact de l’action publique

Il est ainsi proposé de procéder à la création des emplois permanents suivants :

+ _ Un(e) Chargé(e) de mission « Sécurisation des actes et conformité juridique »

Cadre d'emplois : Attachés territoriaux (catégorie A)

Missions principales: Sécurisation juridique des actes

(délibérations, arrêtés, conventions) ; Mise en place de circuits

de validation juridique amont; Veille réglementaire et diffusion

ciblée aux services ; Appui aux directions dans le montage des

projets sensibles ; Suivi des précontentieux et relations avec les

conseils juridiques externes.

Niveau de recrutement: formation supérieure en droit public ou

équivalent (Niveau Licence ou équivalent à minima), assortie de

compétences en ingénierie juridique de la fonction publique.

Affaire n° 05-20260429 du CC du 29/04/2026- Création d'emplois permanents — Renforcement du pilotage stratégique de la 3/6 CASUD»Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 9

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Communauté d'Agglomération du Sud

+ __ Un(e) Chargé(e) de mission « Pilotage et démarche qualité »

Cadre d'emplois : Attachés territoriaux (catégorie A)

Missions principales: Amélioration tangible de l'efficacité

administrative; Réduction des délais et simplification des

procédures ; Meilleure lisibilité des actions internes ;

Renforcement de la qualité du service rendu aux usagers ;

Installation d'une culture de performance et de responsabilité

Niveau de recrutement: formation supérieure en management, qualité, organisation, gestion des administrations ou équivalent

(Niveau Licence ou équivalent à minimal).

+ Un(e) Chargé(e) de mission « Évaluation et performance des

politiques publiques »

Cadre d'emplois : Attachés territoriaux (catégorie A)

Missions principales : Définition d'indicateurs de performance

des politiques publiques; Évaluation des actions menées

(impact, efficacité, pertinence); Organisation d'espaces de

concertation (habitants, partenaires) ; Production de notes d'aide

à la décision pour l'exécutif; Contribution aux documents

stratégiques

Niveau de recrutement: formation supérieure en politiques

publiques, sciences politiques, économie publique,

aménagement du territoire ou équivalent (Niveau Licence ou

équivalent à minima).

+ __ Un(e) Directeur « Communication et valorisation »

Cadre d'emplois : Attachés territoriaux (catégorie A)

Missions principales : Définition et mise en œuvre de la stratégie

de communication; Valorisation des projets et politiques

publiques; Pilotage des supports et canaux (presse, réseaux,

événementiel) ; Appui aux élus (éléments de langage, discours,

communication sensible); Gestion de l'image institutionnelle et

communication de crise

Niveau de recrutement : formation supérieure en communication,

sciences de l'information, stratégie de communication ou

équivalent (Niveau Licence ou équivalent à minima), ainsi qu’une

expérience appréciée dans des fonctions analogues.

Ces emplois permanents sont placés sous l'autorité de la Direction générale

des services, dans une logique transversale à l'égard des directions opérationnelles, avec un lien fonctionnel avec le Président.

Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code général de la

fonction publique, ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Par dérogation et en application des articles L.332-8 et suivants du même code, ils

peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.

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CASUD» 6Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

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Communauté d'Agglomération du Sud

Dans cette hypothèse, le recours à un agent contractuel pourra être motivé par la nature des fonctions, le niveau d'expertise attendu ou l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Les agents contractuels seront recrutés sur des niveaux de qualification équivalents à ceux des cadres d'emplois concernés. La rémunération du contractuel sera fixée en référence à un indice de la fonction publique, garantissant ainsi une équité avec les grilles de rémunérations des fonctionnaires occupant des fonctions homologues.

En conséquence, le tableau des effectifs est modifié afin d'intégrer la création de ces quatre emplois et les crédits nécessaires à leur financement seront inscrits au budget.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.2311-1 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 à L.332-14 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que les emplois permanents des collectivités et établissements publics sont créés par l'organe délibérant qui en fixe l'effectif, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique ;

Considérant que l'organisation des services doit être adaptée aux missions exercées par l'EPCI et aux orientations définies dans le cadre du projet de territoire ;

Considérant l'évolution des compétences exercées par l'établissement et la nécessité d'assurer une adéquation constante entre les moyens humains et les besoins des services ;

Considérant que les besoins du service ou la nature des fonctions justifient, le cas échéant et à défaut de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché, le recours à un agent contractuel ;

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver la création des emplois d’un(e) Chargé(e) de mission « Sécurisation des actes et conformité juridique », d'un(e) Chargé(e) de mission « Pilotage et démarche qualité », d'un(e) Chargé(e) de mission « Évaluation et performance des politiques publiques », d'un(e) Directeur « Communication et valorisation » à temps complet et relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

Affaire n° 05-20260417 du CC du 29/04/2026- Création d'emplois permanents — Renforcement du pilotage stratégique de la s16 CASUD» 5/6Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le S L C

ID : 974-249740085-20260429-AFF05 CC290426-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- approuve la création des emplois d’un(e) Chargé(e) de mission «

Sécurisation des actes et conformité juridique », d’un(e) Chargé(e) de

mission « Pilotage et démarche qualité », d’un(e) Chargé(e) de

mission « Evaluation et performance des politiques publiques »,

d’un(e) Directeur « Communication et valorisation » à temps complet

et relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes

pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de

2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Abstention : 08 Contre : 00 Pour : 40

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de séance, Le Président de

Camille CLAIN Alexis CHAUSSALET

[ Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD: |

Affaire n° 05-20260417 du CC du 29/04/2026- Création d'emplois permanents — Renforcement du pilotage stratégique de la Gr

CASUD» /6

29/04/2026