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Déliberation - Deliberations du CM du 12 Fevrier 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 12 Fevrier 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie,
unery Mairie
Place Jacques Georges
18400 Lunery
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
COMMUNE DE LUNERY
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 20240212-01
L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°"° Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte,
M. HÉNAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur Patrick LABED expose au conseil municipal :
Conformément à l’article L.2112-22 du Code général des collectivités territoriale, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020) :
Numéro . . Transmission Décision Objet Tiers Préfecture
Contrat de service comprenant la maintenance
téléphonique et la mise à niveau technique du Société
logiciel cimetière NEOCIM TOPO-LOG
2023-07 | Contrat conclu pour une période comprise entre le JASSANS- 06/12/2023 1% Janvier et le 31 Décembre de chaque année RIOTTIER
avec reconduction tacite. (01480)
Coût annuel 340 € HT.
Renouvellement Convention de fourrière animale Société Berrichonne de
Contrat conclu pour une période de 1 an comprise Protection des 2024-01 | entre le 1° Janvier et le 31 Décembre 2024 Animaux 11/01/2024 - SBPA) 2 ( Redevance de 786,00 € soit 0,50 € x 1 57 BOURGES
(18000) Le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, conformément à la délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance Le 1° Adjoint
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€ / ee CD
LC
Patrick LABED Philippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024 unery — COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
PI J G 7 7
18400 Lune DÉLIBÉRATION N° 20240212-02 02 48 23 14 20 L ——
mairie@lunery.fr
www.lunervy.fr
L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de
LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°"° Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte,
M. HEÉNAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire
Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 :
Monsieur Patrick LABED rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code
général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente ».
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR). L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus. Il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif 2024, selon la répartition suivante :
Chapitres Crédits ouverts au Budget 2023 Crédits à ouvrir avant le vote (hors RAR 2022) du Budget 2024
20 18 070,00 € 4 517,50 €
21 361 500,97 € 90 375,24 €
23 70 000,00 € 17 500,00 €
TOTAL 449 570,97 € 112 392,74 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2024 (hors le capital de l’annuité de la dette — chapitre 16), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 112 392,74 euros au total, dont :
- Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 4 517,50 €;
- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 90 375,24 € ;
- Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 17 500,00 €
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Le Secrétaire de séance
À. À CNT
E
Pour le maire empêché,
Le 1* Adjoint
Patrick LABED Philippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024 unery _ COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
Place Jacques Georges ? ;
18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20240212-03
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°" Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte,
M. HÉNAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire
Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES AP12, AP13, AP109, AP110 ET AP111 - RUE ANNA NOBLET
Monsieur Patrick LABED informe le conseil municipal que la commune a été contactée par le propriétaire des parcelles AP12, AP13, AP109, AP110 et AP111 (passage commun) afin de savoir si nous étions intéressés pour les acquérir.
Il nous explique qu’il avait un engagement avec le propriétaire de la parcelle jouxtant ses terrains, mais que ce dernier n’ayant pas donné suite, il est de nouveau vendeur. Les parcelles ont une surface totale de 2 685 m? + 62 m° (passage commun) et se situent en zone Nj du PLUi.
Il propose de les vendre à la commune pour un montant (hors frais de notaire et autres frais) de 2 685 euros.
Considérant l’intérêt communal de faire l’acquisition des parcelles AP12, AP13, AP109, AP110 et AP111 situées Rue Anna Noblet, Monsieur Patrick LABED demande au conseil municipal d'approuver l’acquisition de ces parcelles, aux conditions énoncées ci-dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes concernant cette acquisition et de faire procéder au paiement.
Le courrier du vendeur avec l’offre et des renseignements sur les parcelles ont été communiqués
aux conseillers lors de l’envoi de la convocation.
Considérant l’intérêt communal d’acquérir ces parcelles,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, APPROUVE l’acquisition des parcelles AP12, AP13, AP109, AP110 et AP111 situées Rue Anna Noblet,
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à ces acquisitions,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce sujet.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance . Le I Adjoint
Patrick LABED Philippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024 ne
U nery | COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
Place Jacques Georges r L 18400 Lunery | DELIBERATION N° 20240212-04
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L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°" Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HENAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT fida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire
Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte
Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE
La loi de finances 2023 prévoit en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
Le projet pédagogique « Culture et vous », s’élevant à 1 596 euros et présenté par l’école René Mariat de LUNERY relevant de la collectivité, a reçu un avis favorable de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur.
Il convient de formaliser cela par une convention, dans laquelle la commune s’engage à prendre en charge les frais liés à ce projet pédagogique à hauteur de 1 596 euros, frais remboursés intégralement par l'Etat.
Le modèle de convention a été joint à la convocation.
Monsieur Patrick LABED demande au conseil municipal d’approuver cette convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et de faire les démarches nécessaires dans ce sens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
. Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance Le 1°" Adjoint
LA ET Patrick LABED Philippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024 nr MR
U nery | COMMUNE DE LUNERY | _
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024 Place Jacques Georges r r
18400 Lunery DELIBERATION N° 20240212-05
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°"° Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HENAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
CONVENTION D’ADHÉSION À UNE PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT EN ORGANISATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER
Monsieur Patrick LABED expose au conseil municipal,
Le Centre de Gestion du Cher propose un accompagnement en organisation déclinée ci-dessous, en fonction des situations rencontrées (liste non exhaustive) :
+ Aide à la mise en place d’un nouvel organigramme, rédaction de fiches de poste, aide à la rédaction d’un règlement intérieur,
* Accompagnement à la mise en place ou actualisation des outils RH
+ Réorganisation des postes de travail
+ Création d’un nouveau service
* Adéquation entre effectifs et missions
+ Aide à l’optimisation des procédures de travail
+ Diagnostic organisationnel de tout ou partie des services de la collectivité ou de l’établissement public du travail.
Notre collectivité a un besoin correspondant aux motifs exposés. Ce besoin conceme la réorganisation globale du service administratif de la commune.
La collectivité versera au Centre de Gestion une participation financière calculée sur une base fixée annuellement par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion. La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’une année, et est renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
La convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant adopté par les deux parties.
Le modèle de convention et les tarifs des prestations 2024 ont été joints à la convocation.
Monsieur Patrick LABED précise que cette démarche se veut dans un esprit d’équité de traitement des agents, d’impartialité et de neutralité afin de rendre notre service administratif plus efficient et répondant aux besoins réels des administrés et de la collectivité.
Il demande au conseil municipal d'approuver cette présente convention, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et de faire les démarches nécessaires dans ce sens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE la convention d’adhésion à une prestation d'accompagnement en organisation du centre de gestion du cher,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance
Le 1° Adjoint
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Patrick LABED Philippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024 cr TR
u nery COMMUNE DE LUNERY | _
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
Place Jacques Georges r r
18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20240212-06
02 48 23 14 20
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Wwww.lunery.fr
L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°"° Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HENAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe,
Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire
Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
PARTENARIAT RELATIF AU PACK ÉNERGIE ENTRE LA COMMUNE DE LUNERY ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER
Dans le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaïté s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Pour cela, il propose au sein du « Pack énergie » un accompagnement réalisé par un technicien « énergie ». Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
Les collectivités peuvent adhérer au « Pack Energie » proposé par le SDE18 sous 3 formules différentes (Basique / Essentiel / Premium).
Les documents de présentations de chacune d’entre elles ont été transmis avec la convocation.
Conformément à la délibération n° 2023-67 du Comité syndical du 5 décembre 2023, le coût de cette adhésion est de :
Désignation Tarifs
0,80€/hab/an pour une commune
0,40€/hab/an pour une intercommunalité
1,20€/hab/an pour une commune
0,60€/hab/an pour une intercommunalité
1,50€/hab/an pour une commune
0,75€/hab/an pour une intercommunalité
« Pack Energie Basique »
« Pack Energie Essentiel »
« Pack Energie Premium » Le recensement de la population est fixé au 1er janvier de l’année en cours.
Conformément au règlement technique et financier de la compétence « Maitrise de l’Energie », la collectivité s’engage pour 4 années dans la démarche.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d’adhérer au « Pack Energie — Essentiel » proposé par le SDE18 pour une durée de 4
ans.
Le pack énergie essentiel inclut plusieurs volets que sont :
- Le « suivi des consommations énergétiques »
- La sensibilisation et l’optimisation aux usages, notamment pour les employés de la collectivité - Le Conseil Ponctuel en Energie
- La valorisation des CEE
- Le « suivi énergétique du bâti »
- Le Conseil en Energies Renouvelables
- L’Animation thermographique des bâtiments
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance
Le 1° Adjoint
€ / É À.
c
Patrick LABED Philippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024 unery | COMMUNE DE LUNERY Mairie | CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
Place Jacques Georges | r r
18400 Lunery | DELIBERATION N° 20240212-07
02 48 23 14 20
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wWww.lunerv.fr
L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°" Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HENAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENTS VERSÉES
Monsieur Patrick LABED rappelle au conseil municipal la délibération N° 20221102-04 du 2
Novembre 2022 autorisant l’application de la nomenclature MS7 abrégée au 1° Janvier 2023.
La mise en place de cette nomenclature comptable et budgétaire implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Elle pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Par ailleurs, il est possible pour le conseil municipal de mettre en place un aménagement de cette règle du prorata temporis, notamment pour les biens de faible valeur ou dont la consommation est très rapide. Dans ce cas, l’amortissement est calculé en année pleine à
compter du 1° Janvier de l’année suivant la date de mise en service.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Après renseignements pris auprès de notre conseillère aux décideurs locaux, il est proposé au conseil municipal :
- D’amortir les subventions d'équipements versées (comptabilisées au compte 204) sur une durée de 5 ans. - De déterminer le seuil des biens et subventions d’équipement de faible valeur inférieur à 1 500 euros TTC, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
- D’accepter que cette délibération soit applicable jusqu’à ce qu’une nouvelle soit votée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE que les subventions d'équipements versées (comptabilisées au compte 204) seront amorties sur une durée de 5 ans selon la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis.
AMÉNAGE la règle du prorata temporis pour les biens et subventions d’équipements de faible valeur, à savoir que les biens et subventions d’équipements d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros TTC soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
PRÉCISE que ces modalités cesseront de s’appliquer seulement lorsqu’une nouvelle décision
sera votée,
AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier
relatif à ce dossier.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance Le 1° Adjoint
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Patrick LABED Philippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024 CT
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02 48 23 14 20
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www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°" Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HEÉNAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Membre n’ayant pas pris part au vote de la délibération :
Monsieur CAMENEN Erwan, conseillé municipal intéressé
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : | 18 | Votes Pour : 15 | N'ayant pas pris part au vote 1
Nombre de membres présents : | 12 | Votes Contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : | 15 | Abstentions 0
MODIFICATION DU MODE DE COMMERCIALISATION DES PARCELLES 1, 2,22, 23, 24 ET 25 DE LA FORET SECTIONALE DE LUNERY-ÉCHALUSSE
Monsieur Patrick LABED rappelle au conseil municipal que, suite à notre délibération N°: 20230925-03 du 25 septembre 2023, il a été acté le programme de marquage de coupes 2024.
Suite à la demande de notre interlocuteur à l'Office National des Forêts, il convient de modifier et de préciser le mode de commercialisation des parcelles 1, 2, 22, 23, 24 et 25 de la forêt sectionale de Lunery-Échalusse.
Sans cette précision, tout le bois qui pourrait être exploité est d'office destiné aux affouagistes.
Il convient de modifier la délibération et d’inclure la vente sur pied sur la base proposée par l'ONF (le document a été joint à la convocation) tel que repris dans le tableau ci-dessous et de préciser que le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité. Mode de commercialisation
Volume Cou Bois façonnés Délivrance ; e pe Te Parcelle Nature de présumé Surface réglée Décision du Vente : | pour
la coupe |réalisable (ha) : propriétaire Gré à l’affouage (oui/non) sur |Appel ; .
(m3) ied offre | 2” (houppiers et P contrat | bois de qualité
chauffage)
1 [rrégulière 60 3,38 oui Inscription X CO Q X
2 Irrégulière 55 2,89 oui Inscription X O Q X
22 [rrégulière 60 3,89 oui Inscription X O O X
23 Irrégulière 50 3,88 oui Inscription X ol O X
24 |Irrégulière 45 3,45 oui Inscription X G O X
25 |Irrégulière 25 1,78 oui Inscription X D 0 X
Monsieur Patrick LABED demande au conseil municipal d'accepter la modification du mode de commercialisation comme précisé ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches dans ce sens :
Avant de voter, il précise que Monsieur Erwan CAMENEN, conseiller municipal intéressé (garant des affouages), qui a donné procuration à Madame Lucie CHAMAILLARD, ne prend pas part au vote de la délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 Voix POUR
APPROUVE la modification du mode de commercialisation des parcelles 1, 2, 22, 23, 24 et 25 de la forêt sectionale de Lunery-Echalusse.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance
Le 1% Adjoint
/ L_ c DE PE
Patrick LABED Philippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024 np
U nery COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
Place Jacques Georges r r
18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20240212-09
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de
LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1° Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane
Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 9 Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 2
Nombre de suffrages exprimés : 11 Abstentions : 5
DÉLIBÉRATION INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1% | Montant maximum de la juillet 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
1/3 Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics
doivent :
° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. ° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023
est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 Janvier 2024 ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
9 Voix POUR
2 Voix CONTRE (MM. Bertrand HÉNAULT et Erwan CAMENEN)
5 ABSTENTIONS (Mmes Lucie CHAMAILLARD, Bénédicte BOULASSIER (HERHEL), Brigitte TRIDON CANTAYRE, Ida PIAT et M. Philippe DA COSTA).
DÉCIDE d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
FIXE le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1% | Montant de la prime du juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
2/3 DÉCIDE que cette prime sera versée en une fraction
PRÉCISE que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance
Le 1° Adjoint
pr.
Patrick LABED à Philippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024
3/3 re FM
UneETY | COMMUNEDELUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
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L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°" Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HENAULT Bertrand Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE (SITS) CHAROST/SAINT FLORENT SUR CHER — PROPOSITION TARIFAIRE POUR LE TRANSPORT VERS LA PISCINE — ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Monsieur Patrick LABED informe le conseil municipal que suite à la délibération du comité intercommunal du SITS, en date du 19 Octobre 2023, il nous est proposé une estimation du coût de la prestation « Piscine » concernant l’année scolaire 2023/2024 pour les écoles de la commune.
Le coût total estimé de la prestation « Piscine » pour 2 transports par semaine aux 1° et 3€
trimestre et 1 transport par semaine au 2°" trimestre s’élève à 5 991,86 euros.
La facturation des services se fera chaque fin de trimestre sur la base des services réellement rendus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la proposition de service du SITS Charost/Saint-Florent sur Cher,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le paiement de la dépense qui découlera de cette décision.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance Le.l° Adjoint
AIT
Patrick LABED Cfhilippe DA COSTA
Acte rendu exécutoire :
Publication sur Le site internet de la commune : lunery.fr le 22 Février 2024
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 22 Février 2024 unery - COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2024
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Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Absents :
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Monsieur DA COSTA Philippe
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 12 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
COMITÉ DES FÊTES DE ROSIÈRES — RÉTROCESSION DES DROITS DE PLACE 2023
Monsieur Patrick LABED propose au conseil municipal, comme pour les années précédentes, de reverser, au Comité des Fêtes de Rosières, le produit des recettes réalisées en 2023 lors des marchés de producteurs qui sont organisés chaque mois par le comité.
Cette recette porte sur une somme de 536,00 € et a été réalisée sur 11 mois — de Janvier à Novembre 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DONNE son accord pour la rétrocession des droits de place au Comité des Fêtes de Rosières
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 21 Février 2024
Pour le maire empêché, Le Secrétaire de séance Le 1° Adjoint
Patrick LABED Philippe DA COSTA
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