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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241114 pv cm Comp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Consommateurs,
LE Rocheservière
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
Date de la convocation : 8 novembre 2024 Nombre de présents : 18
Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de votants : 21 dont 3 pouvoirs
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHESERVIÈRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en la maison commune, sous la présidence de M. Bernard DABRETEAU, Maire sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MM. Bernard DABRETEAU — Joël OIRY — Mme Martine FAUCHARD -— M. Antoine ORCIL — Mme lraceme GONCALVES — M. Laurent BERTAUD - Mmes Christelle SAUVAGET — Véronique BERGER MACOIN — Marie- Andrée LARDIÈRE — MM. Vincent BRETÉCHER -— Patrice PAVAGEAU — Mmes Valérie TARDY — Mélanie CHOBLET — MM. Fabien GUIBRETEAU - Grégory THÉPAULT— Mmes Aurélie JOULIN — Solène GUIBERT — M. Baptiste SORIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. Sébastien PAVAGEAU a donné pouvoir à M. Grégory THÉPAULT - M. Mathieu ROBIN a donné pouvoir à M. Baptiste SORIN — Mme Sylvia CORDEL a donné pourvoir à Mme Aurélie JOULIN
ÉTAIENTS ABSENTS : Mme Aurélie GAZEAU — M. Franck CORNEVIN (excusé)
Assistait également à la réunion : Mme Véronique CANTIN, Directrice Générale des Services
En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne M. Baptiste SORIN comme secrétaire de séance.
Arrivée de Mme Christelle SAUVAGET à 20h37, pour la délibération n°79.11.24 — Adoption du rapport d'évaluation 2024 de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
ORDRE DU JOUR
79.11.24 ADOPTION DU RAPPORT D'EVALUATION 2024 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
80.11.24 ADOPTION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024
81.11.24 ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LES ACTIVITES DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE).
82.11.24 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
83.11.24 RAPPORT D'ACTIVITE 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
84.11.24 ATLANTIC'EAU — RAPPORT D'ACTIVITES 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
85.11.24 ZAC DE LA CAILLONNIÈRE — TRANCHE N°6 : APPROBATION DU CAHIER DE RECOMMANDATIONS URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES (CRAUPE)
86.11.24 BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR
87.11.24 SUBVENTION 2024 ASSOCIATION PATRIMOINE CERVIEROIS
88.11.24 AFFAIRES SCOLAIRES - RESEAU D'AIDES SPECIALISÉES AUX ELEVES EN DIFFICULTÉ (RASED) DE LA CIRCONSCRIPTION
89.11.24 BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
90.11.24 BUDGET ANNEXE -— ZAC DE LA CAILLONNIÈRE : DECISION MODIFICATIVE N°1
91.11.24 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 1 sur 15 INFORMATIONS DIVERSES
+ Décisions du maire
+ __ Projet de cession d'un terrain — rue du gué baron
° Projet de la salle des sports intercommunale
+ Sainte-Barbe : 16 novembre
+ Évènements médiathèque : 23 novembre & 21 décembre
+ 1 naissance, 1 arbre : 30 novembre
+ Marchés de noël
+ Cérémonie des vœux 2025 : 17 janvier 2025
+ Planning prévisionnel des instances 2025
Après l'ouverture de la séance du conseil municipal par M. le Maire, conformément à l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal nomme M. Baptiste SORIN en qualité de
secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024 est présenté aux élus. Mme Valérie TARDY indique que celui-ci
comporte une erreur dans le contenu en page n°7, délibération n°75.10.24 — Congrès des Maires. La délibération précédente est en effet reprise. Aussi, pour la délibération n°75-10-24, il fallait lire :
Monsieur le Maire expose :
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l'occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'Etat vis à
vis des communes.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent. Compte tenu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal en application de l’article L2123- 18 du Code des collectivités territoriales :
+ De mandater M. le Maire et adjoints désignés à effet de participer au Congrès des Maires de France 2024
+ _ De prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés : N MANDATE M. le Maire (et les adjoints désignés) à effet de participer au Congrès des Maires de France 2024.
N DECIDE de prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
Le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024 est adopté à l'unanimité des présents et représentés après
enregistrement de la remarque.
Arrivée de Mme Christelle SAUVAGET à 20h37, pour la délibération n°79.11.24 — Adoption du rapport d'évaluation 2024 de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
INTERCOMMUNALITÉ
79.11.24 - ADOPTION DU RAPPORT D'EVALUATION 2024 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES (CLECT)
Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire
Monsieur le Maire expose :
Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 2 sur 15 En vertu de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d'un membre.
La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.
Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.
Monsieur le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d'une révision libre de l'AC portant sur trois sujets : la participation au festival les Ephémères 2023, la participation au festival Les Ephémères 2024 et la participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale .
Les transferts de charges des communes vers la Communauté d'agglomération :
La participation au festival Les Ephémères 2024
La participation au festival Les Ephémères 2024 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l'été 2024, à savoir Cugand, L'Herbergement, Montaigu-Vendée (exceptionnellement un seul spectacle en 2024, en raison des élections législatives), Rocheservière et Treize-Septiers.
Les reversements de charges de la Communauté d'agglomération vers les communes :
La participation au festival Les Ephémères 2023
La restitution de charges pour le festival Les Ephémères 2023 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l'été 2023, à savoir La Bernardière, La Boissière de Montaigu, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.
La participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
La Convention globale territoriale qui fixe les relations financières avec la Caisse d'Allocations Familiales a modifié les modalités de versement des subventions.
Terres de Montaigu perçoit en direct la participation financière pour les missions de coordination. Considérant que les communes prennent part à la définition d'une politique concertée, il est proposé de maintenir le montant reversé au titre des actions de coordination pour toutes les communes.
Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 3 sur 15 En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées :
La Bernardière 155 240,79 € 5 000,00 € 0,00 €] 2 169,64 €] 7 169,64 € 162 410,43
La Boissière-de-Montaigu 182 954,49 €] 5 000,00 € 0,00 €] 2 169,64 € 7 169,64 €| 190 124,13
La Bruffière 755 890,32 €| 5 000,00 €] 0,00 €] 2 169,64 €] 7 169,64 €| 763 059,96
Cugand 627 458,33 €] 0,00 €| __-5 000,00 2 169,64 €] -2 830,36 624 627,97
L'Herbergement 272 558,67 €] 0,00 -5 000,00 2 169,64 € -2 830,36 269 728,31
Montaigu-Vendée 3713 075,45 10 000,00 € -5 000,00 10 848,20 € 15 848,20 €| 3 728 923,65
Montréverd 57 386,38 5 000,00 €| 0,00 € 2 169,64 €| T7 169,64 €| 64 556,02
Rocheservière 172 041,35 € 0,00 €] -5 000,00 2 169,64 € -2 830,36 169 210,99
[Saint-Philbert-de-Bouaine 268 554,32 €| 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 275 723,96
[Treize-Septiers 487 771,94 0,00 €] -5 000,00 2 169,64 €| -2 830,36 484 941,58
[Total 6 692 932,04 35 000,00 €| _-25 000,00 € 30 374,96 € 40 374,96 €| 6 733 307,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :
N APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 et joint en annexe.
80.11.24 - ADOPTION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024
Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire
M. le Maire expose :
En tenant compte du rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 constatant d'une part, les transferts de charges relatives à l'organisation du festival Les Ephémères 2024 ; et d'autre part les reversements de charges relatives à l'organisation du festival Les Ephémères 2023 et la participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale ; il est proposé de réviser le montant de l'Attribution de Compensation de la commune de Rocheservière à 169 210,99 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :
N APPROUVE le montant 2024 de l'Attribution de Compensation arrêté à 169 210,99 €.
81.11.24 - ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LES ACTIVITES DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE).
Rapporteur : Mme lraceme GONCALVES, adjointe en charge des affaires scolaires, sociales, de l'enfance et de la
jeunesse
M. Bernard DABRETEAU, Maire expose :
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un service intercommunal d'information, de rencontres et d'échanges à
destination des parents, des assistants maternels et des gardes d'enfants à domicile.
Il donne la parole à Mme lraceme GONCALVES, adjointe en charge des affaires scolaires, sociales, de l'enfance
et de la jeunesse :
Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 4 sur 15 Dans le cadre de ses activités, le Relais Petite Enfance organise sur la commune des rendez-vous individuels ainsi
que des matinées de rencontres et jeux.
Lors de la création du RPE en 2019, une convention de mise à disposition des locaux a été rédigée et signée par l'ensemble des communes afin de permettre la réalisation des actions du Relais Petite Enfance. Ce document détaille de manière précise les locaux pouvant être proposés au service.
Après 4 ans d'exercice, l'évolution des actions menées par le service engendre des sollicitations régulières auprès
des communes gestionnaires afin d'ouvrir l'accès à des lieux ne figurant pas dans la convention initiale. Le présent document a pour vocation de rendre plus généraliste la liste des lieux nécessaires à la mise en œuvre d’actions du RPE.
Le RPE maintiendra un lien régulier avec les communes et s'engage à prendre contact avec elles pour s'assurer
de la disponibilité des locaux concernés par la convention avant l'utilisation (programme trimestriel et réservation préalable à la concrétisation des projets)
Le 30 septembre 2024, le Conseil d'agglomération a approuvé la nouvelle convention de mise à disposition des locaux pour le Relais Petite Enfance.
Mme lraceme GONCALVES précise que le relais petite enfance utilise plusieurs sites comme l'ex-médiathèque, la médiathèque actuelle, la farandole, la salle du Grand Logis pour leurs activités.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :
SN APPROUVE le projet d'actualisation de la convention avec Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération concernant la mise à disposition de locaux pour les activités du relais petite enfance.
82.11.24 - RAPPORT D'ACTIVITE 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur: Antoine ORCIL, adjoint en charge de l'environnement - espaces verts et liaisons douces
Monsieur Antoine ORCIL, Adjoint à l'Environnement, Espaces verts et Liaisons Douces présente le rapport d'activités 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, compétence transférée auprès
de Terres de Montaigu Communauté d'Agglomération.
Il informe les élus qu'il y a deux stations d'épuration sur le territoire de la commune. En effet, la plus récente se trouve au lieu-dit « La Dorinière ». Cependant, tous les habitants ne sont pas encore raccordés. Ils ont l'obligation
de s'y rattacher dans les deux ans qui suivent la mise en service.
Un élu demande la raison de l'écart entre les volumes traités et les volumes facturés. M. Antoine ORCIL répond
que cela correspond au volume d'eaux parasites.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
% PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
collectif pour l’année 2023.
83.11.24 - RAPPORT D'ACTIVITE 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Rapporteur : Antoine ORCIL, adjoint en charge de l'environnement - espaces verts et liaisons douces
Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 5 sur 15 Monsieur Antoine ORCIL, Adjoint à l'Environnement, Espaces verts et Liaisons Douces présente le rapport d'activités 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, compétence transférée à Terres de Montaigu Communauté d'Agglomération.
Il'indique à l'assemblée que sur la commune de Rocheservière, 48% des installations fonctionnent correctement. ce qui restent faible au regard des autres communes.
Certains élus se questionnent sur cet écart : suite à la fusion entre la communauté de communes de Rocheservière
avec celle de Terres de Montaigu, les critères des contrôles ont pu évoluer mais surtout certains villages n'étaient pas contrôlés auparavant, du fait de l’ancienne carte du SPANC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
à PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 2023.
AFFAIRES GÉNÉRALES
84.11.24 - ATLANTIC'EAU — RAPPORT D'’ACTIVITES 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
Rapporteur : Joël OIRY, 1° adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux
Monsieur Joël OIRY, 1°" Adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux, présente le rapport d'activités 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
Conformément aux articles L. 2224-5 et L3131-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable doit être présenté au Conseil Municipal pour information.
Ce rapport annuel 2023 établi par Atlantic'Eau contient une présentation générale du service ainsi que les indicateurs techniques et financiers en application des articles D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
N PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable transmis par Atlantic'Eau.
URBANISME
85.11.24 - ZAC DE LA CAILLONNIÈRE -— TRANCHE N°6 : APPROBATION DU CAHIER DE PRESCRIPTIONS URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES (CRAUPE)
Rapporteur : Laurent BERTAUD, adjoint à l'urbanisme
Monsieur Laurent BERTAUD, adjoint en charge de l'urbanisme expose :
La dernière version actualisée a été transmise avec la convocation du conseil municipal le 8 novembre dernier sans retour des élus sur ce document.
Dans le cadre de la commercialisation des lots de la tranche n°6 de la Zone d'Aménagement Concertée la
Caillonnière, il est proposé d'adopter le cahier de recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CRAUPE).
A travers le CRAUPE, il s'agit de donner des orientations de travail aux acquéreurs et leur maître d'œuvre, afin d'assurer la plus grande cohérence entre les diverses exigences urbaines, architecturales, paysagères, environnementales, techniques et économiques.
Ce document précise l'organisation et le fonctionnement propre à chaque parcelle bâtie. Il développe des dispositions qualitatives, selon deux niveaux d'exigences :
Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 6 sur 15 - Des prescriptions obligatoires relatives à la composition urbaine, le traitement paysager, l'aspect des constructions.., qui s'imposent à l'acquéreur ;
- Des recommandations facultatives établies comme des propositions qualitatives à l'intention des prospects.
Ce CRAUPE intègre un plan de prescriptions graphiques, un plan des clôtures et un plan de gestion des eaux pluviales en aérien.
Il développe des prescriptions et recommandations concernant :
- les limites et emprises des opérations de construction,
- les implantations et traitements du bâti
- les principes d'accès et de fonctionnements techniques en lien avec le traitement de l'espace public, L'approbation de ce CRAUPE le rend opposable après une publicité d'une durée d'un mois.
M. Laurent BERTAUD précise que les travaux sont commencés depuis octobre dernier, et que la nature du terrain est plutôt stable pour le moment, n'impliquant donc pas de travaux complémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés :
N ADOPTE le cahier de prescriptions et de recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales pour la tranche n°6 de la ZAC de la Caillonnière
à AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le cahier susmentionné et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
FINANCES
86.11.24 - BUDGET PRINCIPAL — ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire
Le Service de Gestion Comptable Nord-Vendée informe la Commune de l'impossibilité de recouvrer la somme de 6 163,45 € - somme à présenter en admission en non-valeur.
Il s'agit d'impayés relatifs à la redevance assainissement, à la restauration scolaire, à la location de salles et à la capture d'animaux errants.
L'admission en non-valeur est un apurement comptable qui fait suite à des poursuites sans effet, à un montant de recouvrement inférieur au seuil de poursuite, à des recherches infructueuses, … Cette procédure ne résulte pas d'une décision juridique.
Il est rappelé que le Conseil municipal peut refuser une admission en non-valeur mais cette décision doit être motivée.
La somme de 6 163,45€ TTC présentée correspond à :
> 3 124,72 € de redevance assainissement (années 2009, 2015, 2016, 2010, 2011, 2019 à 2021) dont 0,08 euros d’arrondis,
1 093,12 € de facturation du restaurant scolaire (3 familles ; années 2018 / 2019 / 2022 / 2023), 998.61€ de facturation diverse (1 citoyen, année 2009)
771 € de location de salles (décembre 2016 et d'octobre 2019),
176€ d'animaux errants (1 citoyen, année 2023), VYNYY
M. le Maire précise que la poursuite de la procédure de recouvrement va être engagée par la Commune en se rapprochant des débiteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
% ADMET en non-valeur la somme de 5 840,34 € TTC au titre du budget principal % AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non- valeur,
S REFUSE d'admettre en non-valeur la somme de 323,11€ TTC au titre du Budget Principal, le service finances de la commune se charge de mener la procédure de recouvrement,
Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 7 sur 15 à PRECISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2024, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.
87.11.24 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024 ASSOCIATION PATRIMOINE CERVIEROIS
Rapporteur : Martine FAUCHARD, adjointe en charge de la vie culturelle - patrimoine -tourisme et associations
Madame Martine FAUCHARD, Adjointe en charge de la Vie Culturelle - Patrimoine - Tourisme et Associations, informe que l'association Patrimoine Cervièrois sollicite une subvention exceptionnelle de 1 400 € auprès de la
commune de Rocheservière correspondant à l'organisation (notamment l'animation musicale) des Journées Européennes du Patrimoine qui se sont déroulées courant septembre 2024.
Elle indique que les prestations étaient très qualitatives et ont attiré du public. Il s'agissait d'un nouveau format autour de la place de la mairie.
M. Antoine ORCIL interroge sur le montant attribué par rapport au budget provisionné lors du vote en mars (inférieur) : est-ce en lien avec de nouvelles prestations non validées ?
M. le Maire répond que la commune avait fait une estimation lors du vote du budget 2024 mais que certaines prestations notamment celle des sonneurs étaient plus couteuses ; toutes les animations étaient validées par la Commune. Il s'agit bien de soutenir l'association qui prend en charge toute l'organisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
à DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 1 400 € à l'association Patrimoine Cervièrois,
S AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au versement de cette subvention.
88.11.24 - AFFAIRES SCOLAIRES - RESEAU D'AIDES SPECIALISÉES AUX ELEVES EN DIFFICULTÉ (RASED) DE LA CIRCONSCRIPTION
Rapporteur : lraceme GONCALVES, adjointe en charge des affaires scolaires, sociales, de l'enfance et de la
jeunesse
Madame lraceme GONCALVES, Adjointe en charge des affaires scolaires, sociales, de l'enfance et de la jeunesse,
expose :
Le RASED est une structure éducative permettant d'apporter une aide spécialisée et adaptée aux enfants
rencontrant des difficultés scolaires.
Pour rappel, un redécoupage des circonscriptions de l'éducation nationale en Vendée à la rentrée 2019 a eu pour
conséquence de réorganiser le RASED sur le département. Un nouveau RASED a été implanté sur la commune
de Chavagnes en Paillers à l'école Jules Verne. Le groupe scolaire Gaston Chaissac est rattaché à ce RASED.
La commune est appelée à participer aux charges de fonctionnement de ce réseau pour l'année scolaire 2023/2024
à hauteur de 373,70 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :
% APPROUVE la participation communale à hauteur de 373,70€ pour les charges de l'année 2023/2024 du RASED.
89.11.24 - BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire
M. le Maire expose le projet de Décision Modificative n°1 pour le Budget Principal.
Afin de prendre en compte les réalisations du 1% semestre 2024 ainsi que les projets souhaités d'ici la fin de l'année, il est présenté une décision modificative n°1 pour le Budget principal :
Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 8 sur 15 — la section de fonctionnement est augmentée de 40 300€
— la section d'investissement est diminuée 67 100€.
Cette décision modificative prend notamment en compte en dépenses : les nouveaux projets: achat de gradins/estrade, installation de la vidéoprotection, réalisation d'une fresque murale dans le cadre du Festival d'Artistes,
l'augmentation de l'enveloppe pour les travaux de la Salle du Grand Logis (travaux complémentaires changement des dalles du plafond),
le transfert d'une enveloppe de la section investissement pour financer du fonctionnement au sein de la commission voirie tel que des fournitures de voirie (sablage), le balayage de voirie, le PATA, … le paiement du sinistre survenu et indemnisé à l'Arbrasève (vide sanitaire), quelques ajustements (analytiques) équilibrés au sein de la section de fonctionnement, l'augmentation de lignes de fonctionnement : consommation gaz et électricité, admissions en non-valeur, annulation titres antérieurs (chapitre comptable spécifique), reversement fiscalité (chapitre comptable spécifique) la clôture du projet d'acquisition foncière (ex-site Bourmaud) et de l'aménagement du terrain de foot, la suppression de l'enveloppe de dépenses imprévues en charges financières et la baisse de la participation financière « photovoltaïque au boulodrome » pour prendre en charge ces nouveaux projets et ajustements budgétaires,
Au niveau des recettes :
La diminution de l'enveloppe taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, L'augmentation des enveloppes budgétaires affectées à la dotation de solidarité rurale, à la dotation nationale de péréquation et au FCTVA sur les dépenses de fonctionnement N-1
Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 9 sur 15 bésimaf Dépenses ti] Recettes 12 ésignation ERP EETS = Ps e g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-608 12-510 : Fourriures non stockables - Energie - 209€ 20 000,00 € QUE QUE Electricité
D-5062 on siockées - Combustibk 2,00€ 8200,00€ QUE TE
D-30832-311 fournitures de 500.00 €] 0,00€ QTE QTE parit écuioement
D-50832-845 : Foumitures non siockées - Fournitures de 0.00 € 4800.00€ col 000€ oies
D-611-211 : Contrats de prestations de services 200€ 1 500,00 € 00€]
D-511-218 : Contrats de prestations de services 1 009.09 € 0,00€ 0.00 €|
D-511-216 : Contrats de prestations de services 1 500.09 | 0,00€ 000€
D-515221-281 : Entretien et réparations sur bâtiments 2.00 € 18 700,00 | o0vel publics
D-515221-545: Entretien et réparations sur voiries 200€ 0,00 € 000€
D-8222-023 : Fêtes et cérémonies 5 500.09 €| 5 000,00€ QE
D-5222-211 : Fêtes et cérémonies 2 000.09 | 0,00€ 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 500,00 #| 69 400,00 € 0,00€
D-72018-020 : Autres reversements et resttutions sur 2.00 € 700,00 | 000€ fiscalité locsie
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00€] 700,00 € 0,00€ D-023-020 : Virement à Ia section d'investissement 3 100.09 €| 020€ TE
TOTALD 022 : Virement à la section d'investissement 2 100,00 <| 0,00 €] 0,00 €| 0,00€ D-5841-031 : Créances admises en non-valeur 2.00 € 5200,00€ ocoe co0€
D-55748-024 : Subv. de fonctionnement aux autres. 10 000.00 €] QTE 0.00 co0E personnes de droit privé
Eubr. de fonctionnement aux autres + 500.09 el 0,00 <| 000€] 000€
11 500,00 €| 5 209,00€| 0,00 €] 0,00€
D-36111-020: Intérêts réglés à l'échéance 10 400.00 €] 000€] 0.504 0.00 €]
TOTAL D 66 : Charges financières 10 400,00<| 0,00€] 0,00 €] 0,00€ D-672-020 : Tres annulés [sur exercices antérieurs) 800,00 €| ETE 00e
TOTAL 0 67 : Charges spécifiques 500,00 €| 0,00€] 000€ R-72229-020 : Fonds départemental ces DMTO pour les ETE 27 000,00 €] 000€ com. de - de 5 000 hab.
TOTAL R 73 : Impôts ettaxes 0,00€ 9,00 €| 37 000,00 €] 0,00€ R-741121-020 : Dotation de solidarité rurale (DSR} ces 0.09 € 000 <| QTE 28 500.00 € communes
R-741127-020 : Dotaton nationale de péréquation {DNP) 0.09 € 0.00 <| QTE 5 600.00 2| ces communes
R-744-020 : FOTUA 0.09 € oc el 0.00 4 4 600,00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00€ 0,00€] ou el 28 200,00 € 821-020 : Excédent des bucgets annexes à caractère 2.09 € vel 0.00 € 7 400.00 €
888-020 : Autres produits civers de geston courante 2.00 € QTE QTE 18 700.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00€ o,00 €| 0,00€] 26 100,00 €
Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 10 sur 15 20 : Mandats annulés ou atteints par ia déchéance 2.09 € 0,00€ QUE 12 000,00 € quadriennale
TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0,00€] 0,00 €| 0,00€] 12 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 35 500,00 €| 75 800,00 €| 37 000,00 €| 77 300,00 €
Lu Dépenses ü Recettes €
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
IR-021-020 : Virement de la section ce fonctionnement 000€] 0,00€ 3 100,00 € 000€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00€ 0,00€] 3 400,00 € 0,00€ fonctionnement
R-10222-020 : FCTVA 0.00 € o00<| 84 000.00 «| 0.00
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers etréserves 0,00€ 0,00 € 64 000,00 €| 0,00€ D-2041512-15-225 : Complexe Sportif 26 200.09 € 0.00 € 00€] o.00 €
D-2041582-17.845 : Aménagement Routier et Urbain 0.00 € 1 000,00 € 0.00 €] 0.00 €]
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 26 200,00 | 1 000,00€| 0,00 €| 000€ D-2111-15-322 : Complexe Sportif 87 000.09 €| 0.00€| 00€] 0.00 €
D-21848-313 : Auires matériels de bureau et mobiliers 2 000.00 el 0.00<| 000€] 0.00 €
0-2188-211 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 35 000,00€| 000€] 000€
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 89 000,00 € 26 000,09 € 0,00 €| 0,00€ 10-22538-17-515 : Aménagement Routier et Urbain 0.00 € 21 100,00 4 0.00 <| 00e
TOTAL D 22 : Immobilisations reçues en affectation 0,00 <| 21 100,00€ 0,00€| 0,00€ D-2313-14-348 : Salles Communales 0.00 € 15 000.00 € 00e o00e
D-2315-18-545 : VRD 18 000.00 € o00<| 060€ 0,00 #
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 15 000,00 €| 15 000,00€| 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 140 200,00 € 73 100,00€ 67 100,00 € 0,00€ |
Total Général -26 800,00 €] -26 800,00 €|
M. Antoine ORCIL interroge sur la ligne « vidéo protection », à savoir était-elle inscrite au budget ? Est-ce un coût supplémentaire ?
M. le Maire répond que le coût nous a été transmis le 21 octobre d'où l'inscription de l'opération dans cette décision modificative. Un mât pour la pose d'une caméra sera aussi à installer pour un coût d'environ 2 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés :
Y ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget principal
90.11.24 - BUDGET ANNEXE - ZAC DE LA CAILLONNIÈRE : DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire
M. le Maire expose le projet de Décision Modificative n°1 pour le Budget Annexe ZAC de la Caillonnière :
Il convient de modifier la section de fonctionnement et d'investissement comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 11 sur 15 ur Dépenses {ii Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat ce fonctionnement reporté 000€ 20427551 € 00e
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté o00e| 204 275,51 € 0,00€
D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00€| 0.00 «| 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 311 675,51€ QE 0,00€ 0,00€ D-56822 : Revers. excédent des BA 3 caractère 9.09 # 7 400,00€ QE c.00€ administrati
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 7 400,00 € 0,00 € 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 311 675,51 €| 7 400,00 €| 304 275,51 € 0,00€
INVESTISSEMENT
R-1088 : Excédents de fonctionnement capitalsés 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 304 275,51 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00€ 0,00 €| 204 275,51 € R-1641 : Emprunts en euros 9.09 € 000€ 000€
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 0,60€ 204 275,51 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 0,00 €| 9,00 €| 204 275,51 | 304 275,51 € ]
Total Général -304 275,51 €| -304 275,51 €|
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés :
% ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe ZAC La Caillonnière,
RESSOURCES HUMAINES
91.11.24 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire
Monsieur le Maire expose :
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°' janvier 2025,le conseil municipal, par délibération n°23.03.24 du 28 mars 2024, après avis du Comité Social Territorial du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Procès-verbal- Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 12 sur 15 Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : -_ choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et
RI);
- définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
M. le Maire informe les élus qu'une estimation de l'impact budgétaire sur la masse salariale a été réalisée et elle se situe entre 3 600 et 4 000 euros pour l'année 2025.
De plus, à compter du 1°' janvier 2026, la commune aura l'obligation de participer également à la complémentaire santé des agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés, DÉCIDE :
à D'ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de ROCHESERVIERE ;
à DE SOUCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90% du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1° janvier 2025 ; à DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : + Participation identique pour tous les agents : 50% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité)
INFORMATIONS DIVERSES
DÉCISIONS DU MAIRE
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre de la délégation accordée (article L.2122-22 du CGCT).
N° de décision Date Objet
Devis n°3801 relatif aux travaux de remplacement des dalles de plafond
Salle du Grand Logis
DE043-2024 1510/2024 Attribution à LB BOIS METAL - 44650 CORCOUE S/LOGNE
Montant des travaux : 4 363,02 euros HT
Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIAO2024-026
BEC4:2024 1810/2024 Parcelles AB396 AB394 sises 21 rue des Alouettes
Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIAO2024-02
DE045:2024 18/10/2024 Parcelle ZE208 sise 1 rue Maria Montessori
Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIAO2024-027
DEUAS-2074 21/10/2024 Parcelles AC417 AC420 sises rue d'Anjou
Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIAO2024-028
DE047:2024 30/0/2024 Parcelle ZL545 sise 11 et 11 Bis rue des Loriots
E PROJET DE CESSION D'UN TERRAIN — RUE DU GUÉ BARON
M. le Maire expose à l'assemblée le projet de cession d'un terrain, situé rue du Gué Baron. L'avis des domaines va être sollicité afin pouvoir concrétiser cette vente.
Le conseil municipal sera amené à se prononcer prochainement sur cette cession.
Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 13 sur 15 PROJET DE SALLE DES SPORTS INTERCOMMUNALE
M. le Maire présente à l'assemblée les esquisses de la réhabilitation et de l'extension de la salle des sports
intercommunale de Rocheservière.
Il précise que les travaux vont entraîner des adaptations pour les associations utilisatrices. En effet, la période de
travaux est estimée à 20 mois. Les prochaines étapes du projet seront réalisées dans les mois à venir: le transfert
de propriété pour la création de la salle multi activités, et la répartition des charges d'entretien entre les deux collectivités (Terres de Montaigu, et la commune de Rocheservière).
SAINTE BARBE — SAPEURS-POMPIERS
M. le Maire fait part de la traditionnelle Sainte Barbe des Sapeurs-Pompiers de Rocheservière. Elle se tiendra le
samedi 16 novembre à 11h00 au Centre de Secours, tous les membres du conseil municipal sont conviés.
EVENEMENTS - MÉDIATHÈQUE
Martine FAUCHARD, adjointe en charge de la vie culturelle - patrimoine -tourisme et associations informe les élus
des évènements à venir à la médiathèque :
+ Samedi 23 novembre : Ciné-rencontre : Planète Méditerranée à 20h à la Médiathèque. + Samedi 21 décembre : Spectacle « Tête à Flaques », à 17h, Salle du Bouton d'Art
Les élus recevront la diapo en complément du présent procès-verbal.
1 NAISSANCE, 1 ARBRE
Dans le cadre de l'opération « une naissance, un arbre », M. le Maire informe les élus de l'envoi d'une invitation
aux parents des enfants nés en 2023. Cette manifestation se tiendra le samedi 30 novembre 2024 de 9h à 12h,
allée de la Pierre aux Lutins sur la prairie des châtaigniers.
MARCHÉS DE NOËL
M. le Maire averti les membres du conseil municipal des marchés de Noël qui se tiendront prochainement à savoir :
+ __ Vendredi 29 novembre : Marché de Noël, EHPAD Arbrasève, de 15h à 19h
+ __ Vendredi 6 décembre : Marché de Noël, Ecole Gaston Chaissac, à 17h30, Salle du Bouton d'Art + Samedi 7 décembre : Village de Noël de La Source, de 15h à 21h, Centre-bourg
CÉRÉMONIE DES VŒUX 2025
M. le Maire informe les élus que la traditionnelle cérémonie des vœux à la population se déroulera le vendredi 17 janvier prochain à 19h00, à la salle du Bouton d'Art.
PLANNING PRÉVISIONNEL CONSEILS MUNICIPAUX
M. le Maire présente les dates des conseils municipaux du 1ËR SEMESTRE 2024.
Jeudi 23 janvier à 20h30 en salle du Conseil Municipal
Jeudi 27 février à 20h30 en salle du Conseil Municipal
Jeudi 27 mars à 20h30 en salle du Conseil Municipal
Jeudi 3 avril à 20h30 en salle du Conseil Municipal
Jeudi 15 mai à 20h30 en salle du Conseil Municipal
Jeudi 12 juin à 20h30 en salle du Conseil Municipal
Jeudi 3 juillet à 20h30 en salle du Conseil Municipal LELLELLL
Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 14 sur 15 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et cinquante-six minutes.
Le procès-verbal de séance du 14 novembre 2024 signé par :
Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 novembre 2024 Page 15 sur 15