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Déliberation - 99 de 073 217300821 20220928 del2022 22 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chavanne.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Savoie
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
en
Qui
ont
pris
part
Conseil
exercice
à
la
délibération
Municipal
15
14
9
Date
de
la
convocation
22
septembre
2022
Date
d'affichage
22
septembre
2022
Objet
de
la
Délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication, du ou
notification
du
DEL
2022/22
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
de
LA
CHAVANNE
73800
Séance
du
28
septembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché le
à
dix-neuf
heures
ID : 073-217300821-20220928-DEL2022
22-DE
et
le
vingt-huit
septembre
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel,
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: DURET
Michel,
Maire
Présents
: PETIT
Gilles,
BENOIT
Véronique,
DUVAL
Olivier,
MOUCHOT
Jean,
BATTIN
Marie-Christine,
FLAVIN
Bastien,
FONTAINE
Didier,
MICHEL
Jean-
Pierre. Absents
: /
Excusés
: FEIGE
Sylvie,
BONI
Emilie,
DALBAND-PATASSE
Claire,
SCOLARI
Sarah,
LAPERRIERE
Nicolas.
a
été
nommé
secrétaire
: MOUCHOT
Jean
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
bornes
IRVE
- Transfert
de
la
compétence
IRVE
au
SDES
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
IRVE
: mise
en
place
et organisation
d’un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d’un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l’article
L.2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
n°
CS
3-7-2022
en
date
du
14
juin
2022
approuvant
la
convention
d'application
du
transfert
de
la
compétence
IRVE
aux
collectivités
territoriales,
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
5.2
des
statuts
du
SDES,
le
transfert
de
la
compétence
Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
en
termes
de
maitrise
d'ouvrage
pour
l'investissement,
l'exploitation,
la maintenance,
la supervision
et
la gestion
technique
et
financière
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
L. 2224-37
du
CGCT
» suppose
l'adoption
de
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
membre
concerné
et
du
Syndicat,
Considérant
que
le
SDES
est
engagé
dans
la
réalisation
d’un
Schéma
Directeur
des
IRVE
(SDIRVE)
qui
est
rendu
obligatoire
dans
les
zones
dites
ZFE
(Zones
à
Faibles
Emissions)
et
qui
sera
présenté
pour
validation
au
Préfet
au
cours
du
4°
trimestre
2022,
Considérant
que
le
transfert
de
compétence
pour
une
mutualisation
du
service
présente
un
intérêt
pour
le
territoire
de
la
Savoie
et
de
la
commune. Il'est
rappelé
que
dans
le cadre
du
développement
de
l’électromobilité
sur
le
territoire
national
et
de
sa
déclinaison
sur
le
territoire
du
département
de
la
Savoie,
le
SDES,
territoire
d'énergie
Savoie
a
mis
en
place
diverses
actions :
Coordination
de
l'installation
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage
par
mandat
d’une
première
tranche
d’une
cinquantaine
de
bornes
IRVE,
pour
le
compte
d’une
dizaine
de
collectivités
territoriales
de
Savoie
sur
la
période
2017
/ 2018
;
…/…
page
1/3 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
DEL
2022/22
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 073-217300821-20220928-DEL2022
22-DE
»
Mise
en
place
et
pilotage
d’un
contrat
d’exploitation-gestion-
maintenance-supervision
de
4
ans
à
compter
de
février
2017
avec
la
société
The
NEW
MOTION
;
>
Début
2021,
basculement
de
46
bornes
dans
le
groupement
de
commandes
de
type
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
nommé
«
eborn
»,
mis
en
place
le
16
mars
2020
pour
une
durée
de
8
ans
en
vue
d’exploiter-gérer-maintenir-superviser
un
patrimoine
de
près
de
1200
bornes
IRVE
sur
le
territoire
des
11
Syndicats
d’Energie
Départementaux
le
composant
par
le
groupement
d'entreprises
Easy-
Charge
/ FMET;
>
Enquête
sur
les
besoins
supplémentaires
de
bornes
(au
cours
du
printemps
2021)
et ayant
permis
d'identifier
un
besoin
supplémentaire
d’une
centaine
de
bornes
IRVE
dans
une
soixantaine
de
communes,
principalement
dans
celles
n’ayant
pas
été
concernées
par
la
première
tranche
;
>
Intégration
du
groupement
de
commande
composé
de
14
Syndicats
d’Energie
Départementaux
pour
la
réalisation
d’un
Schéma
Directeur
des
IRVE
(SDIRVE)
par
département,
le
SDES
étant
pilote
de
celui
sur
toute
la Savoie
:;
Localisation
précise
de
l'emplacement
des
bornes
souhaïités
par
les
communes
(environ
100)
et
réalisation
des
demandes
de
raccordement
à
ENEDIS ;
Le
SDES,
territoire
d'énergie
Savoie,
a
donc
décidé
de
poursuivre
son
accompagnement
aux
collectivités
dans
ce
domaine
en
prenant
la
compétence
IRVE
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
prestations
visant
à
la
fourniture,
la
pose
et
le
raccordement
de
bornes
IRVE
afin
de
disposer
d’une
vision
à
l'échelle
de
toute
la Savoie.
Les
modalités
de
ce
transfert
sont
détaillées
dans
la
convention
d'application
du
transfert
de
la
compétence
IRVE
traitant
des
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
approuvées
par
le
Comité
Syndical
n°4-13-2022
du
SDES
en
date
du
4
octobre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Premier
Adjoint,
M.
Gilles
PETIT,
et
en
avoir
délibéré,
par
9
voix
"pour",
O
voix
"contre"
et
O
abstention
des
présents
et
représentés,
décide :
>
D’approuver
le transfert
au
SDES,
territoire
d'énergie
Savoie,
de
la
compétence
IRVE
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
L.
2224-37
du
CGCT
: « mise
en
place
et
organisation
d’un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
» ;
>
D'’adopter
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d’exercice
de
la
compétence
mentionnées
dans
la
convention
d'application
du
transfert
de
la
compétence
IRVE ;
>
De
s'engager
à
verser
au
SDES,
le
cas
échéant,
les
participations
financières
au
fonctionnement
et
à
l'investissement
dues
en
application
de
l’article
7.2
des
statuts
du
SDES
;
>
De
valider
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d’Occupation
du
Domaine
Public
(CODP)
adossée
à
la
présente
délibération
et
précisant
les
modalités
du
stationnement
sur
les
places
équipées
de
la
ou
des
bornes
IRVE ;
>
De
valider
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
relatif
au
recensement
et
à
l’état
des
biens
IRVE
mis
à
disposition
du
SDES
;
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
l’arrêté
municipal
portant
création
d’un
emplacement
réservé
en
permanence
au
stationnement
des
véhicules
à
mobilité
électriques
à
des
fins
de
recharge
pour
les
places
équipées
de
la ou
des
bornes
IRVE ;
>
.…/…
page
2/3 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
DEL
2022/22
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché le
EM
ID :073-217800821-20220928-DEL2022 22-DE
>
De
prévoir
dans
chaque
budget
annuel
les
crédits
correspondant
aux
dépenses
d'investissement
et de fonctionnement
précitées
ou
mentionnées
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
et
donne
mandat
à
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SDES
;
>
D'autoriser
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'application
du
transfert
de
la
compétence
IRVE
au
SDES,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
compétence.
Ainsi
délibéré,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
RURET
,
Jean
MOUCHOT
page
3/3