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unknown - 99 de 073 217300821 20230329 del2023 07 de 1 1 1
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chavanne.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Savoie
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
en
Qui
ont
pris
part
Conseil
exercice
à
la délibération
Municipal
15
14
9
Date
de
la
convocation
22
septembre
2022
Date
d'affichage
22
septembre
2022
Objet
de
la
Délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication, du
ou
notification
du
DEL
2022/21
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
de
LA
CHAVANNE
73800
Séance
du
28
septembre
2022
L'an
deux
mil vingt-deux
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
.
.
R
éf
le 03/10/2022
et le vingt-huit septembre
9gu en préfeciure
le
Affiché
le
à
dix-neuf
heures
ID : 073-217300821-20220928-DEL2022
21-DE
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel,
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: DURET
Michel,
Maire
Présents
: PETIT
Gilles,
BENOIT
Véronique,
DUVAL
Olivier,
MOUCHOT
Jean,
BATTIN
Marie-Christine,
FLAVIN
Bastien,
FONTAINE
Didier,
MICHEL
Jean-
Pierre. Absents
: /
Excusés
: FEIGE
Sylvie,
BONI
Emilie,
DALBAND-PATASSE
Claire,
SCOLARI
Sarah,
LAPERRIERE
Nicolas.
a
été
nommé
secrétaire
: MOUCHOT
Jean
Institution
de
la Taxe
d'Aménagement,
fixation
du
taux
et institution
d’exonération Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
des
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
Code
Général
des
Impôts
disposant
des
modalités
:
- d’instauration
par
le Conseil
Municipal
de
la Taxe
d'Aménagement
;
- de
fixation
par
le Conseil
Municipal
du
Taux
de
la Taxe
d'Aménagement
;
- d’instauration
par
le
Conseil
Municipal
d'exonération
de
Taxe
d'Aménagement.
Vu
l’article
L.
331-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l’Ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
la
gestion
de
la
Taxe
d'Aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive, Vu
le décret
n°
2021-1452
du
04
novembre
2021
pris
pour
l’application
des
articles
L. 331-14
et
L.
331-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
(vote
: pour
=
9,
abstention
= O,
contre
= O)
:
>
décide
d’instituer
la Taxe
d'Aménagement,
>
décide
[Taux
de
droit
commun]
de
fixer
le
Taux
de
la
Taxe
d'Aménagement
à
4
%
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
LA
CHAVANNE,
>
décide
d’exonérer
totalement
de
la
part
communale
les
locaux
de
type
abris
de
jardin,
les
serres
de
jardin
destinées
à
un
usage
non
professionnel
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
20
mètres
carrés,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à
Déclaration
Préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Commune
de
LA
CHAVANNE
(art.
1635
quater
E, 6° CGI),
>
charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques.
Ainsi délibéré,
Pour copie conform
LACS
Le
Maire,
7
À
D
tè
secrétaire
de
séance,
Michel
DURET