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Compte-Rendu - conseil municipal du 18 decembre 2025 compte rendu
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 18 decembre 2025 compte rendu)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
D É P A R T E M E N T D E L’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Page 1/19
COMMUNE DE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers.
Présents :
Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI (arrivée à 18h45), Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, José CORREIA DOS SANTOS, Eric GLENAT, Stéphanie BESSET, Nicole CLUZEL, Robert PASERO, Yann GUELY, Orlane FANGET et Xavier HEDOU.
Absents :
Monsieur Sébastien MAGNIER, Monsieur Damien VINCIGUERRA, Monsieur Frank PRESUMEY donnant pouvoir à Monsieur Eric GLENAT, Madame Clotilde BERTHIER donnant pouvoir à Monsieur Xavier HEDOU, Monsieur Jean-Charles BANCHERI donnant pouvoir à Monsieur Alain FERNANDEZ Madame Laëtitia SERPAGGI, Monsieur Sébastien GINESTET, Monsieur Cédric AUGIER et Madame Julie LADRET.
Il proclame la validité de la séance.
Madame Anne DROGO est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe qu’un point important doit être ajouté à l’ordre du jour à savoir : Décision budgétaire modificative n° 4 relative à l’attribution d’une subvention en nature par la Région, à savoir l’attribution d’un barnum.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte l’ajout d’un point à l’ordre du jour qui sera intégré dans la partie FINANCES en point 9, ce qui décale l’ordre du jour en conséquence.
Approbation du compte-rendu de la séance du 13 novembre 2025
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le compte rendu de la séance du 13 novembre 2025
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attributions consentie par le Conseil municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 juin 2024.
Date N° d’acte Intitulé de l’acte
10/11/2025 2025-9.1-135 Signature d’une convention de formation avec la société INSERP Formation
12/11/2025 2025-5.8-136
Défense de la Commune – Requête Monsieur SIMON Jacques –
Accord Permis de construire n° PC 038 517 24 20039 SCCV
TULLINS LES YEUX DE MARYLOU représentée par Monsieur
JANET Nicolas Page 2/19
13/11/2025 2025-1.4-137 Signature d'un devis pour la réalisation de plaques de rues et numéros de maisons
18/11/2025 2025-9.1-145 Signature d’une convention de formation avec la société Aktéap
20/11/2025 2025-1.4-146 Acceptation du devis proposé par la SARL Artscenium Event pour une installation audiovisuelle et scénique à la salle des fêtes
24/11/2025 2025-1.4-147
Signature de l'avenant n° 1 à la mission d'un avant-projet
sommaire d'aménagement voirie aux abords du collège Condorcet
et avenue de la Contamine
24/11/2025 2025-9.1-148 Signature d'une convention attributive de subvention en nature avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
26/11/2025 2025-7.3-149
Réalisation d'un emprunt de 1 900 000 Euros auprès de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est - Programme
d'investissement 2025
26/11/2025 2025-7.3-150 Ouverture d’une ligne de trésorerie pour 300 000 Euros auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est
27/11/2025 2025-9.1-151 Signature d'un contrat de location de salle avec la Société Immo Pro 38
27/11/2025 2025-1.4-152 Signature d'une convention de partenariat avec l'association Tigre pour l’édition 2026 du Green Duathlon de la Noix
01/12/2025 2025-1.4-153
Signature d'un avenant au contrat n° CT00000685 avec la société
Arpège pour l’hébergement et la maintenance des logiciels
Concerto
A - PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
1- Modification du tableau des effectifs - Avancement de grades 2026
Monsieur le Maire expose :
Compte tenu des possibilités d’avancement de grade pour certains agents Monsieur le Maire propose la suppression et la création d’emploi comme indiqué ci-dessous.
Service Suppression Création Date d'effet Emplois Grade Emplois Grade
Urbanisme
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint
administratif
territorial
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint administratif
territorial principal 2e
classe
01/01/2026
Formalités
administratives
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint
administratif
territorial
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint administratif
territorial principal 2e
classe
14/09/2026
Centre
Technique
Municipal
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint technique
territorial
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint technique
territorial principal 2e
classe
01/07/2026
Ecole de
musique et de
danse Jean-
Pierre Malfait
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint
administratif
principal 2e classe
1 emploi à
temps complet
(35h/35h
Adjoint administratif
principal 1re classe 15/11/2026
Direction des
Ressources
Humaines
1 emploi à TC
(35h/35h)
temps complet
Adjoint
administratif
principal 2e classe
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint administratif
principal 1re classe 01/01/2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, Page 3/19
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la suppression et la création des emplois détaillés ci-dessus
- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. - Inscrit au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
2- Modification du tableau des effectifs - Direction générale des services
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des opérations de recrutement d’un Directeur général des services à l’issue des élections municipales de 2026, et ne connaissant pas le profil du candidat retenu, il convient d’ouvrir le poste au grade d’Attaché territorial comme suit :
Création Date d’effet
Emploi Grade
1 poste à temps
complet Attaché territorial 01/01/2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus
- Inscrit au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
3- Modification du tableau des effectifs - Toilettage
Monsieur le Maire expose :
Police municipale
- Suite au recrutement de la Responsable, il convient de procéder à la fermeture des postes ouverts pour les opérations de recrutement et à celle du poste occupé par l’ancienne responsable comme suit :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Chef de service de police municipale
1 emploi à temps complet Chef de service de police municipale principal 1re classe
1 emploi à temps complet Brigadier-Chef principal
- Suite au recrutement d’un agent, il convient de procéder à la fermeture du poste ouvert pour les opérations de recrutement comme suit :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Gardien-Brigadier Page 4/19
Centre technique municipal
- Suite au recrutement du remplaçant d’un agent des Espaces verts et compte-tenu des candidatures reçues, la personne retenue sera nommée au 1er grade. Il convient de procéder à la fermeture des postes suivants :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Adjoint technique territorial principal de 2e
classe
1 emploi à temps complet Adjoint technique territorial principal de 1re classe
- Suite au recrutement d’un agent de voirie dans le cadre de la mobilité interne suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles et à la requalification du poste, il convient de procéder à la fermeture des postes suivants :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Adjoint technique territorial principal de 2e
classe
1 emploi à temps complet Adjoint technique territorial principal de 1re classe
Service des sports
- Suite au recrutement d’un assistant administratif en reclassement, il convient de procéder à la fermeture des postes suivants :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Adjoint technique territorial
1 emploi à temps complet Adjoint technique territorial principal de 2e classe
1 emploi à temps complet Adjoint technique territorial principal de 1re classe
1 emploi à temps complet Adjoint administratif territorial principal de 2e classe
1 emploi à temps complet Adjoint administratif territorial principal de 1re classe
Service Vie scolaire
- Suite au recrutement du responsable du Service en remplacement de la responsable ayant quitté la collectivité par voie de mutation, il convient de procéder à la fermeture du poste suivant :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet
Educateur territorial des activités
physiques et sportives (ETAPS) principal
de 1re classe
- Suite au recrutement d’une animatrice périscolaire en remplacement d’un agent parti à la retraite, il convient de procéder à la fermeture des postes ouverts pour le recrutement et le poste occupé par l’agent parti comme suit :
Emploi Grade
2 emplois à temps non complet
à 21h32mn/35h00mn
Adjoint technique territorial principal
de 2e classe
1 emploi à temps non complet
à 21h32mn/35h00mn
Adjoint territorial animation principal
de 1re classe Page 5/19
- Suite au recrutement d’un référent périscolaire en remplacement de la référente ayant quitté la collectivité par voie de mutation, il convient de procéder à la fermeture du poste suivant :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Adjoint d’animation principal de 1re classe
Pôle Vivre ensemble
- Suite au départ de la responsable du Pôle Vivre ensemble, il convient de fermer le poste laissé vacant :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Attaché territorial
Direction des ressources humaines / Finances / Urbanisme
- Poste ouvert en vue du reclassement d’un agent et suite à l’abandon du recrutement d’un agent pour le poste Direction des ressources humaines / Finances / Urbanisme, il convient de procéder à la fermeture des postes permanents suivants :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Adjoint administratif territorial
1 emploi à temps complet Adjoint administratif territorial principal de 2e classe
1 emploi à temps complet Adjoint administratif territorial principal de 1re classe
Ecole de musique et de danse Jean-Pierre Malfait
- En attente du positionnement de la municipalité pour la rentrée 2026/2027, 3 postes ont été ouverts en accroissement temporaire d’activité, il convient de procéder à la fermeture des postes permanents suivants :
Emploi Grade
1 poste à temps non complet à
5h00/20h00
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2e classe
1 poste à temps non complet à
5h00/20h00 Assistant d’enseignement artistique
1 poste à temps non complet à
12h00/20h00
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2e classe
Direction des ressources humaines
- Suite à la décision de non remplacement de la conseillère en prévention des risques professionnels, il convient de procéder à la fermeture du poste suivant :
Emploi Grade
1 poste à temps complet Animateur Territorial
- Suite à la campagne de promotion interne de 2024, il convient de procéder à la fermeture du poste d’origine de l’agent concerné comme suit :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Adjoint administratif territorial principal de 1re classe Page 6/19
Service Entretien
- Suite à la campagne de promotion interne de 2024, il convient de procéder à la fermeture du poste d’origine de l’agent concerné comme suit :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Adjoint technique territorial principal de 1re classe
Direction générale des services
- Suite au recrutement d’un agent en reclassement, il convient il convient de procéder à la fermeture du poste ouvert en multigrades comme suit :
Emploi Grade
1 emploi à temps complet Adjoint administratif territorial
1 emploi à temps complet Adjoint administratif territorial principal de 1re classe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2025,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la modification des emplois détaillés ci-dessus,
- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
4- Recrutement d’agents en accroissement saisonnier d’activité - Piscine et Services techniques
Monsieur le Maire expose :
Considérant la nécessité de créer plusieurs postes en accroissement saisonnier d’activité pour assurer le bon fonctionnement de la saison estivale à la piscine pour l’année 2026,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, la création des postes suivants :
Pour la piscine :
- 1 poste de chef de bassin à temps complet,
- 3 postes de Maitre-nageur sauveteur à temps complet
- 3 postes de surveillant de baignade à temps complet
- 2 postes d’agent de caisse à temps non complet
- 3 postes d’agent de vestiaire et d’entretien à temps non complet
Pour le centre technique :
- 2 postes d’agent polyvalent des services techniques à temps complet Page 7/19
Le détail des postes (emploi, nombres de postes, grade, qualité et indice majoré de rémunération) est représenté dans le tableau ci-dessous :
Emploi Nombre de poste Grade
Temps de
travail
hebdomadaire
Indice majoré
de
rémunération
Chef de bassin 1
Conseiller territorial des
Activités Physiques et
Sportives (APS)
35h00 645
Maitre-Nageur-Sauveteur 3
Educateur Territorial des
Activités Physique et
Sportives (ETAPS)
principal de 1re classe
35h00 513
Surveillant de baignade 3
Opérateur des Activités
Physiques et Sportives
(APS)
35h00 387
Agent de caisse 2 Adjoint administratif territorial 23h00 376
Agent de vestiaires et
entretien 3 Adjoint technique territorial 25h00 366
Agent polyvalent des
services techniques 2 Adjoint technique territorial 35h00 366
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la création de 9 postes à temps complet et 5 postes à temps non complet en accroissement saisonnier d’activité telle que décrite dans le tableau récapitulatif ci-dessus, - Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
5- Recrutement d’agents pour accroissement temporaire d’activité pour les temps périscolaires - Service Vie scolaire - Modification d’un poste créé le 9 octobre 2025
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre des activités périscolaires pour l’année 2025-2026, compte tenu du nombre d’enfants accueillis en garantissant le taux d’encadrement, il convient de modifier un poste créé lors de la séance du Conseil municipal du 9 octobre 2025.
Il rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement temporaire d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 12 mois sur la période de 18 mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose la suppression de :
- 1 poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 9h41min annualisées.
et la création de :
- 1 poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 9h00mn. L’agent sera rémunéré sur la grille d’adjoint territorial d’animation à l’indice majoré 366.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Page 8/19
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2025-4.2-119 du Conseil municipal du 9 octobre 2025 ayant pour objet : Recrutement d’agents pour accroissement temporaire d’activité pour les temps périscolaires - Service Vie scolaire - Abrogation de la délibération n° 2025-4.2-085 du 3 juillet 2025 ayant le même objet,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la suppression et la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation en accroissement temporaire d’activité telles que présentées ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
6- Approbation du Rapport Social Unique (RSU) au titre de l’année 2024
Monsieur le Maire présente le Rapport Social Unique (RSU) conformément à la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer annuellement un RSU réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.
Permettant d’apprécier la situation des collectivités et établissements publics à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items (effectifs, recrutements, absentéisme, temps de travail, etc.), le RSU constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.231-1 à L.231-4 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu le compte rendu de la séance du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2025,
Considérant la nécessité de présenter le RSU au Conseil municipal,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité:
- Prend acte de la présentation du RSU devant le Conseil municipal dont la synthèse est jointe en annexe de la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
B - FINANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire
7- Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2026
Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Page 9/19
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget où jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus »
Aussi,
Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autoriser, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Crédits répartis comme suit par opérations :
Intitulés des opérations
Crédits
ouverts
BP 2025
25% du BP
2025
010 : Matériel informatique 74 800 € 18 700 € 015 : Hôtel de Ville 4 680 € 1 170 € 027 : Opérations foncières 12 000 € 3 000 € 018 : Bâtiments communaux 232 050 € 58 000 € 048 : Divers Travaux de sécurité 35 100 € 8 770 € 050 : Ecoles 105 849 € 26 460 € 096 : Cimetière 18 500 € 4 620 € 100 : Gymnase 8 000 € 2 000 € 102 : Cinéma 124 646 € 31 160 € 134 : Piscine Municipale 7 800 € 1 950 € 137 : Vidéoprotection 17 000 € 4 250 € 143 : Eclairage public 97 058 € 24 260 € 150 : Ateliers Municipaux 35 580,50 € 8 890 € 153 : Petite Ville de Demain 3 793 941,33 € 948 480 € 169 : Divers travaux de voirie 863 776,00 € 215 940 € TOTAUX 5 430 780,03 € 1 357 650 €
Et comme suit par chapitre :
Intitulés par chapitres Crédits ouverts BP 2025 25% du BP 2025
20- Immobilisations incorporelles 9 351 € 2 330 € 21– immobilisations corporelles 37 329 € 9 330 € TOTAUX 46 680 € 11 660 € Page 10/19
8- Versement d’un acompte de la subvention d’équilibre 2026 au profit du budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dans l’attente du vote du Budget Communal 2026
Monsieur le Maire expose qu’il convient d’assurer l’équilibre budgétaire et financier du budget CCAS pendant la période transitoire entre le 1er janvier et la date du vote du budget communal.
Considérant la participation financière essentielle du budget communal intervenant à hauteur de 70% des recettes du CCAS, il est proposé d’accorder un acompte de la subvention d’équilibre d’un montant de 185 000 € correspondant à 3/12ème de la subvention accordée au Budget primitif 2025 qui s’élevait à 740 000 €.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le versement d’un acompte de 185 000 € de la subvention d’équilibre 2025 au profit du budget du Centre Communal d’Action Sociale,
- Dit que cet acompte sera versé au cours du 1er trimestre 2026 en fonction de la situation financière du CCAS,
- Dit que cet acompte sera repris dans la subvention définitive accordée lors du vote du budget primitif 2026 qui interviendra obligatoirement avant le 30 avril 2026.
9- Décision budgétaire modificative n° 4
Monsieur le Maire expose :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes répondu favorablement au dossier de demande de cession à titre gratuit d’un barnum par l’attribution d’une subvention en nature d’un montant de 1 327 €.
Bien qu’il n’y ait pas de flux financier, cette opération doit se traduire par une entrée d’un bien immobilier et une subvention dans la comptabilité de la Commune. Le bien et la subvention seront amortis.
Monsieur le Maire propose le projet de décision modificative suivant :
Imputation et
désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
040-2188-020 Autres
immobilisations
corporelles - Subvention
en nature
1 327,00 €
040-1312-020
Subvention Région
transférable
1 327,00 €
Total 1 327,00 € 1 327,00 €
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de la section d’investissement 2025,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la décision budgétaire modificative telle que présentée ci-dessus. Page 11/19
C - FONCIER
Rapporteur : Monsieur le Maire
10- Signature d’une convention d’opération entre l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D), la Commune et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) - Opération « Ancien couvent des ursulines »
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » et de l’Opération de Revitalisation Territoriale, la Commune souhaite mettre en œuvre la fiche-action n° 11 intitulée « Réhabiliter l'ancien Institut Médico-Educatif ».
Pour réaliser ce projet, la Commune a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D) dans le cadre de négociations à mener pour l’acquisition de propriétés privées en vue de la mutabilité du site de l’ancien couvent des ursulines, auparavant occupé par un Institut Médico-Educatif (IME).
Ce site d’environ 1 ha est libre de toute occupation depuis plusieurs années, il se dégrade avec le temps et pose des problématiques d’intrusion et de sécurité.
Le projet global porte sur la réalisation d’un programme immobilier comprenant la réhabilitation en logements du bâtiment principal de l’ancien couvent avec démolition de certains bâtiments annexes, un programme immobilier neuf (éventuellement en habitat intermédiaire), la possibilité d’un espace public et la viabilisation de terrains à bâtir pour des maisons individuelles ou jumelées.
Monsieur le Maire ajoute que l’accès au site est difficile, la rue desservant ce couvent étant étroite et très en pente. Une des conditions essentielles de sa transformation est l’aménagement d’un nouvel accès, sûr, lisible et adapté. La réalisation de ce nouvel accès nécessite d’acquérir un ensemble de parcelles privées de près de 6 000 m².
L’opération est découpée en deux phases d’acquisition.
La convention annexée ne détaille que le bilan financier prévisionnel de la phase 1, portant sur une propriété nécessaire à l’accès, peu risquée en termes de potentiel de revente.
Un avenant sera par la suite nécessaire pour intégrer la deuxième phase d’acquisitions et préciser le bilan financier de l’opération globale.
Enfin, Monsieur le Maire précise que l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné a délibéré sur cette convention lors de son Conseil d’administration du 11 décembre 2025.
Vu l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1,
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné n°22DL010 en date du 10 février 2022 actant le 5e Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l’établissement,
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné n°22DL036 en date du 16 juin 2022, télétransmise en préfecture le 17 juin 2022, organisant les modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’études,
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné n°25DL037 en date du 22 mai 2025, télétransmise en préfecture le 27 mai 2025, modifiant les modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d'études définies dans la délibération susvisée,
Vu l’avis des Domaines en date du 16 septembre 2025 pour l’acquisition de la parcelle AR 467, Page 12/19
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention d’opération, ci-annexé, visant à définir les modalités de portage et de cession, ainsi que les engagements respectifs des parties pour réaliser la sortie de portage au plus tard dans les 4 ans qui suivent la signature de ladite convention, - Prend acte du paiement du prix de revient par la Commune, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de rachat, à compter de l’année 5 (2030) si la cession n’a pas été réalisée avant la fin de l’année 4 (2029). Ce paiement sera versé à l’EPFL-D en 5 annuités de 50 000 € HT à payer de 2030 à 2034,
- Prend acte que le bilan définitif sera actualisé au moment de la cession, ainsi que le solde restant à verser à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné ou le trop-perçu à reverser à la collectivité garante,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’opération, les avenants à venir ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11- Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque avec la Société Ombr’Isère
Monsieur le Maire expose :
La Commune a publié un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en 2024 afin de sélectionner une société qui installera et exploitera à ses frais exclusifs une couverture photovoltaïque sur les deux terrains de tennis Sud (terrains 3 et 4) du complexe sportif Jean Valois, route de Saint Quentin,
Après analyse, la société retenue en octobre 2024 est la société Ombr’Isère ayant été créée pour développer des projets de centrales photovoltaïques principalement sur ombrières ou en toitures. Ces projets permettent aux acteurs publics de valoriser leurs espaces sans aucun investissement et de répondre aux enjeux du PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) récemment mis en place.
Dans le cadre de cet AMI et des futurs travaux, la Commune doit signer une convention d’occupation temporaire du domaine public afin d’acter la mise à disposition à la Société Ombr’Isère de tout ou partie des tènements correspondants et ce afin d’y installer un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution en vue de la commercialisation de l’électricité ainsi produite.
La convention est conclue pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de mise en service de la centrale photovoltaïque.
Aussi,
Vu les articles L2213-1 et L3213-3 et L3221-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur les deux terrains de tennis Sud du complexe sportif Valois à intervenir avec la société Ombr’Isère,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces à venir et nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à l’exécution des travaux et de l’exploitation de la centrale photovoltaïque. Page 13/19
D - INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur le Maire
12- Approbation de rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à la restitution de la compétence Crématorium au Communes et à l’intégration de la Commune de Voreppe dans le dispositif PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)
Monsieur le Maire expose :
La CLECT du Pays Voironnais s’est réunie le 21 mai 2025 afin d’évaluer, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les charges transférées dans le cadre :
- Du transfert de la mission d’accompagnement PLIE pour la Commune de Voreppe à la Maison de l’Emploi du Pays Voironnais,
- Et de la restitution aux communes de la compétence Crématorium, pour laquelle aucune charge ni actif n'est transféré, la gestion ne générant aucun nouveau flux financier pour les Communes concernées.
Le Conseil Municipal prend connaissance du compte rendu et des rapports de la commission (annexés à la présente).
Vu les articles L.5211-17-1, L.5211-25-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le rapport CLECT du 21 mai 2025,
Vu la note de restitution de la compétence crématorium aux Communes,
Vu la note relative au transfert du PLIE pour la Commune de Voreppe,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais modifiés en conséquence,
Considérant la nécessité de garantir la neutralité financière conformément à la méthode validée par la CLECT,
Considérant l’absence de charges ou transferts d’actifs pour la compétence crématorium,
Considérant le calcul du coût net du poste pour le transfert du PLIE à Voreppe selon les subventions et charges précisées dans le compte rendu de la CLECT du 21 mai 2025,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le compte rendu de la CLECT du 21 mai 2025,
- Prend acte que les modalités financières fixées par la commission locale d’évaluation des charges transférées n’ont pas été modifiées,
- Valide la restitution de la compétence Crématorium sans flux financier ni transfert d’actif, - Valide le transfert de la mission PLIE pour Voreppe et le montant calculé selon les annexes, - Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, ainsi qu’à toute autorité compétente.
13- Signature de la convention de déneigement des voiries de la ZA du Peuras et de la déchèterie
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du déneigement des voiries dans les zones d’activités du Pays Voironnais, la Commune de Tullins conclut tous les 3 ans depuis 2013 une convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais prévoyant la délégation de ce déneigement aux services Page 14/19
techniques de Tullins pour une durée de 3 ans. La dernière convention est arrivée à échéance le 30 novembre 2024.
Cette convention précise les modalités techniques et financières permettant la réalisation du déneigement des lieux suivants :
Zone d’activité du Peuras : 1 100 mètres linéaires
- avenue du Peuras, depuis l’accès à la déchetterie jusqu’au rond-point sur la Route Départementale 45 et sur l’impasse de Tolignat.
- entrée du site économique,
- toutes les entrées menant aux entreprises sur le domaine public, - parking de l’espace artisanal situé 740 avenue du Peuras.
Déchèterie : 120 mètres linéaires
- le contournement des bennes,
- la plateforme supérieure de la déchetterie.
La rémunération du déneigement est calculée en fonction du nombre de mètre linéaires et de la mise en place d’une astreinte. Soit pour Tullins :
- Coût par intervention pour 1 220 mètres linaires : 250 €
- Mise en place d’une astreinte : 1 500 € (forfait annuel)
Le montant de la facturation annuelle sera : 250 x nombre d’interventions + 1 500.
Le décompte reprenant le détail des coûts des opérations sera adressé à la CAPV au début du mois d’avril. Un mandatement sera effectué le 30 avril sur acceptation de ce décompte.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention de déneigement des voiries avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants.
14- Présentation du Rapport 2024 sur le prix et la qualité du Service Cycle de l'Eau du Pays Voironnais
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal le rapport 2024 sur le prix et la qualité du Service Cycle de l’Eau du Pays Voironnais.
Ce document ne donne pas lieu à délibération.
Le Conseil municipal prend acte de la communication de ce rapport.
E - ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteure : Dolorès ADAMSKI, Première adjointe et correspondante Incendie et secours
15- Approbation de la révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Madame la Première adjointe, Correspondante Incendie et secours expose :
La loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui permet de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels.
Le PCS définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Page 15/19
Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Pour la Commune de Tullins, la dernière révision du Plan Communal de Sauvegarde a été réalisée en 2023.
Lors de sa séance du 6 février 2025, le Conseil municipal a approuvé la création de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC), chargée d’apporter son concours au Maire en matière :
- D’information et préparation de la population face aux risques encourus par la commune, - De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres,
- D’appui logistique et de rétablissement des activités.
Aujourd’hui, il apparait nécessaire de faire une nouvelle révision du Plan Communal de Sauvegarde afin :
- d’y intégrer les exercices réalisés depuis la dernière révision,
- d’y intégrer la liste des bénévoles inscrits à la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC),
- de mettre à jour les annexes ayant été modifiées,
Aussi,
Vu l’article L2121-29 Code général de collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure,
Considérant que la Commune de Tullins est concernée par les risques suivants : inondation-crues torrentielles, rupture de barrage, mouvement de terrain, accidents de transport de matières dangereuses, séisme, feu de forêt, acte de terrorisme, risque sanitaire et canicule, pollution du réseau d’eau potable,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la révision du Plan Communal de Sauvegarde,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté portant sur l’adoption de la révision du PCS.
F – PETITE ENFANCE ET VIE DES ECOLES
Rapporteure : Anne DROGO, Adjointe en charge de la Petite enfance, de l’Enfance, de l’Education et de la Famille
16- Signature d’une convention entre Communes sur la répartition des charges des écoles publiques de Moirans pour un élève tullinois accueilli en classe primaire durant l’année scolaire 2024-2025
Madame l’Adjointe en charge de l’Education expose :
La Commune a été sollicitée pour le versement d’une partition aux frais de fonctionnement d’une école publique de Moirans accueillant un enfant tullinois en Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS).
Madame l’Adjointe donne lecture de la convention reçue. Page 16/19
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite enfance et Vie des écoles du 9 décembre 2025,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention entre Communes sur la répartition des charges des écoles publiques de Moirans pour l’année scolaire 2024-2025,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
17- Signature d’une convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une école privée de Saint Jean de Moirans sous contrat d’association pour les élèves tullinois accueillis pour l’année scolaire 2025-2026
Madame l’Adjointe en charge de l’Education expose :
Le Directeur de l’école privée Le Sacré Cœur a transmis à la Commune la liste des neuf enfants tullinois inscrits dans son établissement : deux en maternelle et sept en élémentaire.
L’école privée Le Sacré-Cœur est un établissement sous contrat d’association avec l’Etat. De ce fait, la Commune doit participer aux frais de fonctionnement pour les élèves tullinois accueillis.
Madame l’adjointe à l’Education donne lecture du projet de convention relative à cette participation financière pour l'année scolaire 2025-2026.
Ceci exposé,
Vu les articles L442-5, L442-5-1 du Code de l’éducation,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
Vu le contrat d’association conclu le 1er septembre 2011 entre l’Etat et l’école privée Le Sacré-Cœur,
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
- 1 voix contre : Eric GLENAT
- 18 voix pour
- Approuve la convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une école privée de Saint Jean de Moirans sous contrat d’association pour les élèves tullinois accueillis pour l’année scolaire 2025-2026,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
18- Signature d’une convention entre Communes sur la répartition des charges des écoles publiques de Saint Jean de Moirans pour un élève tullinois accueilli en classe primaire durant l’année scolaire 2025-2026
Madame l’Adjointe en charge de l’Education expose :
La Commune a été sollicitée pour le versement d’une partition aux frais de fonctionnement d’une école publique de Saint Jean de Moirans accueillant un enfant tullinois en primaire.
Madame l’Adjointe donne lecture de la convention reçue.
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Page 17/19
Vu l’avis de la Commission Petite enfance et Vie des écoles du 9 décembre 2025,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention entre Communes sur la répartition des charges des écoles publiques de Saint Jean de Moirans pour l’année scolaire 2025-2026,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
G - SPORT ET JEUNESSE
Rapporteur : Brahim SAADI, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
19- Approbation du Règlement Intérieur du boulodrome et de l’espace extérieur
Monsieur l’Adjoint en charge du Sport expose :
Suite à la dissolution du Comite de gestion du boulodrome, cette structure est de nouveau gérée par le Service des sports de la Commune. Il convient donc d’établir un règlement intérieur relatif à son utilisation.
Ce règlement entrera en application le 1er janvier 2026 et sera affiché dans l’enceinte du boulodrome.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le Règlement intérieur du boulodrome et de l’espace extérieur annexé à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
20- Signature d’une convention générale et d’objectifs avec la MJC du Pays de Tullins
Monsieur l’Adjoint en charge de la Jeunesse expose :
La Commune et la MJC du Pays de Tullins (déclarée à la préfecture de l’Isère en 1964 modifiée en 1971) entretiennent depuis plusieurs années une collaboration active dans des domaines partagés : activités de développement et d’épanouissement individuels et ou collectifs, au service de tous les publics en matière de culture générale, festive, artistique et technique.
La politique éducative de la Commune en direction des enfants, des jeunes et des familles s’inscrit dans le cadre d’une Convention Territoriale Globale (CTG) signée pour une durée de cinq ans entre le Département de l’Isère, la CAF de l’Isère, le CIAS du Pays Voironnais et toutes les Communes du Pays Voironnais. Elle prend en compte le plan d’action ainsi que les projets intercommunaux qui en découlent et qui sont mis en œuvre sur différents bassins de vie ou de coopérations.
La Commune et la MJC du Pays de Tullins, porteuses d’une complémentarité naturelle, partagent notamment des valeurs de laïcité, citoyenneté, de responsabilité en agissant unilatéralement et/ou en s’associant à différents projets.
Fondant un véritable partenariat, la Commune soutient l’Association dans sa mission d’animation globale en direction de l’Enfance, de la Jeunesse, de la vie locale afin de répondre aux besoins de la population par la mise à disposition de locaux, de personnel et l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Cette collaboration fait l’objet d’une Convention générale et d’objectifs qui fixe les engagements respectifs de chacune des parties, dont la dernière conclue en 2025 pour une durée d’un an arrivera à son terme le 31 décembre 2025.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques obligent la collectivité qui attribue une subvention d’un montant Page 18/19
supérieur à 23 000 Euros par année civile à conclure une convention avec l’association qui en bénéficie.
La durée de la convention proposée au Conseil municipal est conclue pour une durée d’un an renouvelable 2 fois à la date de la signature des parties contractantes.
le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention générale et d’objectifs entre la Commune et l’association « MJC du Pays de Tullins » et ses annexes jointes à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants éventuels.
21- Signature d’une convention de partenariat et de financement 2026 - Parcours BAFA en Pays Voironnais dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG)
Monsieur l’Adjoint en charge de la Jeunesse expose :
La Convention Territoriale Globale (CTG) a été signée en 2022 par l’ensemble des Communes du pays voironnais, la CAF de l’Isère, le Département de l’Isère et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Pays Voironnais. L’ensemble des partenaires se sont engagés à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs du plan d’actions coconstruit avec une approche pluri-communale en 2024 et 2025.
L’une des fiches actions du Plan d’Action CTG formalise la mise en place d’un dispositif BAFA Territorial en Pays Voironnais, initiée en 2024.
Il y a plusieurs années, face aux difficultés de recrutement de personnel qualifié que rencontrent les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs, la MJC de Rives et l’association Animation Expression Jeunes (AEJ) de la Haute Morge ont mis en place un dispositif de proximité favorisant l’accès au BAFA pour les jeunes des 31 Communes du Pays Voironnais.
Fort du succès de ce dispositif au regard de l’accès à la formation et à l’emploi de jeunes, un parcours BAFA pluri communal a été proposé dans le cadre de la CTG, comme offre structurée et pérenne afin d’apporter une réponse durable aux jeunes, aux accueils de loisirs et aux familles.
Il s’agit en effet de proposer aux jeunes un parcours complet par an (sessions générale et d’approfondissement à destination de 20 stagiaires maximum pour chaque session de formation) dont pourront bénéficier prioritairement les jeunes des communes contributaires au dispositif.
La coopération en faveur d’un parcours BAFA en Pays Voironnais a pour intérêt de tendre vers un fonctionnement équitable, solidaire et coopératif dans le cadre de la CTG avec un projet tourné vers de la pluri-communalité et une approche de politique enfance et jeunesse territoriale.
Aussi et afin de permettre de formaliser cette approche et d’expérimenter un modèle de coopération à l’échelle de 16 Communes volontaires sur le territoire du Pays Voironnais, une convention ayant pour objet de définir les engagements des signataires pour la mise en œuvre d’un parcours BAFA sur le Pays Voironnais a été rédigée.
Pour l’année 2026, les sessions seront proposées par l’AEJ de Saint Etienne de Crossey et la MJC de Rives. La contribution financière au dispositif pour la Commune de Tullins sera plafonnée à 337,50 euros et pourra être revue à la baisse en cas de participation financière de stagiaire(s) originaire(s) de commune(s) non signataire(s) de la présente convention.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention de partenariat et de financement 2026 - Parcours BAFA en Pays Voironnais
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants éventuels. Page 19/19
H - QUESTIONS ORALES