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Procès Verbal - PV CM 09.07.2020
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Ouen-en-Belin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.07.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité,
République Française
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Ouen-en-Belin
PV CM 09.07.2020 Page 1 sur 18
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 09 JUILLET 2020
Date de convocation : 02.07.2020
Date d’affichage : 02.07.2020
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Etaient présents : Mmes FÉVRIER Florence, BRUNEAU Coralie, VAUPRÉ Sonia, EPINEAU Sandy, PERTEGAZ Isabelle, FONTAINE Martine
MM. RICHET Bruno, FOURNIER Didier, GOUPY Jean-Raymond,
LE ROUX Arnaud, POUSSE Romain, COUSINEAU Patrick,
GARREAU Sébastien
Absentes excusées : Mmes CHAUVELIER Madeline, BRIÈRE Marie
Secrétaire de Séance : Mme BRUNEAU Coralie
L’an deux mille vingt, le neuf juillet à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué le deux juillet 2020, s’est réuni, à la salle des fêtes « l’Audonienne » en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid 19, sous la présidence de Madame FÉVRIER Florence, Maire.
Ordre du jour :
Projets d’investissement :
- Travaux de voirie 2020 - 09072020D034
- Projet d’effacement des réseaux aériens d’électricité et de téléphone : route des Trois
Maillets et impasse de la Houssaie - 09072020D035
- Travaux d’éclairage public route des Trois Maillets et impasse de la Houssaie -
09072020D036
- Lotissement Sarthe Habitat
- Remplacement matériels informatiques
- Appels à projets : Territoire engagé pour la nature (TEN)
Label Ecoles numériques 2020
Finances/ Fiscalité :
- Restaurant l’Audonien : exonération des loyers commerciaux suite à la crise sanitaire
liée à l’épidémie de la Covid-19 - 09072020D037/09072020D038
- Produits irrécouvrables : demande d’admission en non-valeur - 09072020D039
- Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) -
09072020D040 République Française
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Ouen-en-Belin
PV CM 09.07.2020 Page 2 sur 18
Personnel communal :
- Demande de rupture conventionnelle – 09072020D041
Communautés de communes Orée de Bercé-Belinois :
- Révision libre des attributions de compensations 2020 : dépenses d’eaux pluviales -
09072020D041
- Convention de mise à disposition de service entre la communauté de communes et la
commune : encadrement des scolaires durant la pause méridienne - 09072020D042
- Service de l’assainissement non-collectif (SPANC) : Rapport annuel du délégataire -
09072020D043
- Rapport d’activités sur la qualité du service d’élimination des déchets -
09072020D044
- SMIDEN : désignation d’un représentant - 09072020D045
- Droit de préemption urbain : information - 09072020D046
- Accueil périscolaire : installation d’une marquise - déclaration préalable -
09072020D047
Questions diverses
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2020
Madame le maire demande aux conseillers municipaux s’ils souhaitent formuler des observations sur le procès-verbal de la séance du 11 juin 2020.
Aucune remarque n’étant formulée, le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, ledit procès-verbal.
Ajout d’un point à l’ordre du jour
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour relatif à la consultation pour les travaux de voirie 2020 dont une des voies communales concernées est mitoyenne avec la commune de Saint-Biez-en- Belin.
Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, ce point supplémentaire.
Décisions du Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal
Madame le Maire fait part à l’assemblée des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal. République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 3 sur 18
- Travaux de voirie 2020 - 09072020D034
Madame le maire informe le conseil municipal qu’un estimatif des travaux de voirie pour l’année 2020 d’un montant total de 25 090 euros HT a été établi par les services de l’ATESART en décembre 2019.
Les voies communales concernées sont :
La voie communale n°7 « La Valinière », dont une partie est mitoyenne avec la commune de Saint-Biez-en-Belin, les routes de la Croix, de la Briolette et de la Tuffière.
L’estimatif de la partie mitoyenne s’élève à la somme de 5135 euros HT pour chaque commune.
Il est proposé que la commune de Saint-Ouen-en-Belin procède à la consultation des entreprises pour les deux communes comme convenu avec Monsieur le maire de la commune de Saint-Biez-en-Belin. La notification du marché et l’exécution de celui-ci seront effectuées par chaque commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le programme de travaux de voirie de l’année 2020
Autorise Madame le maire à procéder à la consultation des entreprises pour les communes de Saint-Ouen-en-Belin et Saint-Biez-en-Belin.
Projet d’effacement des réseaux aériens d’électricité et de téléphone- 09072020D035 ER 007044 « route des Trois Maillets et impasse de la Houssaie »
Par délibération en date du 29 juin 2017 le conseil municipal a donné son accord sur le
principe d’une opération d’effacement du réseau électrique et téléphonique existant.
L’étude d’exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait
ressortir un coût pour l’électricité de 165 000 € et pour le génie civil de télécommunication de
55 000 €.
08/06/2020 SEGILOG 540.00 € Investissement Certificat signature électronique Maire 09/07/2020
08/06/2020 INFOGREFFE 284.40 € Investissement Certificat signature électronique 1er Maire-Adjoint 09/07/2020
10/06/2020 ÉLAN CITÉ 238.80 € Fonctionnement Contrat de maintenance radar pédagogique rue de la Forge 09/07/2020
16/06/2020 AT2 CONCEPT 317.60 € Fonctionnement Produits d'entretien Ecole et restaurant scolaire 09/07/2020
22/06/2020 ORAPI 156.19 € Fonctionnement Essuie-mains pour bâtiments communaux 09/07/2020
25/06/2020 BROSSAY 195.75 € Fonctionnement Réparation débroussailleuse 09/07/2020
26/06/2020 AGENEAU Transports 156.00 € Fonctionnement Transport palette archives pour désinfection 09/07/2020
30/06/2020 HYGIÈNE OFFICE 572.40 € Fonctionnement Désinfection archives urbanisme suite passage archiviste 09/07/2020
01/07/2020 THÉVENOT Stéphane 965.00 € Investissement Plomberie Réfection WC Mairie 09/07/2020
25/06/2020 PÉDAGOFICHE 65.00 € Fonctionnement Pack Guide de l'imputation et LexiCompta 09/07/2020
04/07/2020 Cabinet LOISEAU 2 268.91 € Investissement Lever topographique pour étude projet Sarthe Habitat 09/07/2020
06/07/2020 QUIETALIS 166.80 € Fonctionnement Remplacement cartouche adoucisseur four restaurant scolaire 09/07/2020 République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 4 sur 18
Conformément à la décision du conseil général en date du 8 octobre 2001, le reste à
financer par la commune est de 30 % du coût soit 49 500 € pour l’électricité.
Conformément à la décision de la commission permanente du conseil départemental
du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût soit 55 000 € pour le
génie civil de télécommunication.
Orange assurera la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et le financement des
travaux de câblage et de dépose du réseau.
La mise en souterrain du réseau d’éclairage public est assurée sous la maîtrise
d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de la commune.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :
Confirme que le projet est conforme à l’objet de de la demande de la commune,
Sollicite le Département pour la réalisation de ce projet,
Accepte de participer à 30 % du coût des travaux soit 49 500 € pour l’électricité,
Accepte de participer à 100 % du coût des travaux soit 55 000 € pour le génie civil de
télécommunication,
Confirme l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune,
Autorise Madame le maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction,
de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de la réalisation, que les
sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à
récupération de TVA.
Travaux d’éclairage public route des trois Maillets et impasse de la Houssaie : choix de l’entreprise - 09072020D036
Dans le cadre des travaux d’effacement de réseaux route des trois Maillets et impasse de la Houssaie, une consultation auprès de trois entreprises a été lancée le 24 juin dernier pour les travaux d’éclairage public.
La date limite de remise des offres a été fixée au 8 juillet 2020.
Les entreprises consultées sont :
GARCZYNSKI TRAPLOIR, SOGECO et SPIE Citynetworks.
Les trois entreprises ont remis une offre :
- GARCZYNSKI TRAPLOIR : 19 485,00 € HT
- SOGECO : 21 445,00 € HT
- SPIE CityNetworks : 21 610,00 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 5 sur 18
Décide de retenir l’offre de l’entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR d’’un montant de 19 485,00 euros HT soit 23 382,00 euros TTC.
Autorise Madame le maire à signer le devis correspondant et toute pièce nécessaire à l’exécution du marché.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement du budget principal de la commune de l’année 2020.
Lotissement Sarthe HABITAT
Une réunion s’est déroulée le 24 juin dernier entre la commune, Sarthe Habitat, et le cabinet Haddock en charge de la maîtrise d’œuvre, afin de lancer les études nécessaires au projet.
Le projet est considéré comme viable par Sarthe Habitat. Madame le maire explique qu’il était nécessaire de construire au minimum 5 logements de type T3 pour bénéficier d’une aide de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois.
Madame EPINEAU Sandy remarque que les voitures n’ont pas d’accès aux logements. Madame le maire lui répond que ce projet répond aux nouveaux quartiers de type éco- quartier.
Le cabinet Loiseau doit réaliser un relevé contradictoire avec les propriétaires concernés et un relevé topographique. Le devis s’élève à la somme de 1 890,76 euros HT soit 2 268,91 euros TTC. Il interviendra le 23 juillet prochain.
Les questions abordées lors de la réunion du 24 juin ont été les suivantes :
- L’emplacement de la voie d’accès (maintien ou pas du local de stockage communal, récupération du hangar de la commune dans la location communale) : Les conseillers municipaux sont favorables à l’enlèvement du local du stockage communal. Monsieur RICHET Bruno signale qu’il conviendra de trouver une solution de stockage du matériel communal durant la durée des travaux.
- Le périmètre de la voie en impasse de retournement (accès pour les camions de livraison et de déménagement au plus près des logements) : cette question sera revue ultérieurement.
- Le cheminement piétonnier (entre les futurs logements et l’église) : ce cheminement sera conservé.
La prochaine réunion se tiendra le 16 septembre 2020 à 10h30. Sarthe Habitat se prononcera définitivement sur la faisabilité du projet.
Remplacement de matériels informatiques à la mairie
Trois entreprises ont été consultées pour le renouvellement du serveur, de deux ordinateurs fixes, de deux écrans. Il est également proposé par deux entreprises une sauvegarde externalisée. S’ajoute également le contrat de maintenance. République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 6 sur 18
L’enveloppe financière inscrite au budget 2020 est de 10 000 euros.
Les entreprises consultées sont :
- Astiweb
- Conty
- Microtec informatique
Les trois entreprises ont remis une offre.
Le conseil municipal demande des précisions sur la sauvegarde externalisée et est favorable à la possibilité de télé-travailler. De ce fait les entreprises seront contactées pour compléter leur offre si nécessaire.
Madame le maire informe le conseil municipal que cette dépense entrant dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal, elle prendra une décision au vu des remarques faites ce jour.
Appels à projets
- Territoire engagé pour la nature (TEN) : deux projets sur trois proposés par la
commune de Saint-Ouen-en-Belin sont retenus pour être soumis à la région. Le pays
du Mans a transmis les fiches actions correspondantes :
- Action 9 : Aménagement et balisage d’interprétation avec des panneaux pédagogiques
et une borne interactive dans la ZNIEFF de type II de l’étang Claire Fontaine :
réalisation en 2022 – 2023.
- Action 10 : Création d’un verger communal avec des essences locales à finalité
écologique, pédagogique, économique sociale et solidaire et installation d’habitat pour
la diversité, communication : réalisation en 2021.
Le conseil municipal devra délibérer entre le 10 septembre et le 10 octobre prochain.
Monsieur POUSSE Romain demande si la commune de Saint-Ouen-en-Belin est représentée par des délégués au Pays du Mans. Madame le maire lui répond qu’elle est déléguée en tant que Maire au Pays du Mans mais aussi au pôle métropolitain. Il est précisé que le pôle métropolitain regroupe 7 intercommunalités dont 5 font partie du Pays du Mans.
- Label Ecoles numériques 2020 : l’équipe enseignante de l’école Claire Fontaine en
accord avec la commune a déposé une demande pour participer à un appel à projet
relatif à l’achat de trois vidéoprojecteurs. Le coût estimatif est de 3 355, 37 €. La
commune peut bénéficier d’une subvention de 50 %. République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 7 sur 18
Restaurant l’Audonien : exonération des loyers commerciaux suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19- 09072020D037
Madame le maire expose :
La crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19 et la période de confinement
obligatoire pour le secteur de la restauration a eu un impact majeur sur l’activité économique
du commerce l’Audonien dont la commune est propriétaire des murs.
Aussi, le précédent conseil municipal a pris la décision de suspendre les loyers de la
partie commerciale à compter du 1er avril 2020.
Afin de soutenir et de relancer cette activité commerciale, il est proposé au conseil
municipal d’exonérer les loyers de la partie commerciale du commerce l’Audonien à compter
du 1er avril 2020 jusqu’au 2 juin 2020 date de réouverture du commerce suite à la phase 2 du
déconfinement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité,
D’exonérer le commerce l’Audonien des loyers commerciaux du 1er avril 2020 au 2
juin 2020.
Restaurant l’Audonien : exonération des loyers commerciaux suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19- 09072020D038
Madame le maire expose :
La crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19 et la période de confinement
obligatoire pour le secteur de la restauration a eu un impact majeur sur l’activité économique
du commerce l’Audonien dont la commune est propriétaire des murs.
Le conseil municipal a décidé d’exonérer les loyers commerciaux dudit commerce
durant la période de confinement du 1er avril au 2 juin 2020.
Madame le maire propose de soutenir davantage ce commerce en l’exonérant
également des loyers commerciaux du 2 juin 2020 au 31 août 2020 et en procédant au report
des loyers dus du 1er septembre 2020 au 31décembre 2020 sur l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité,
D’exonérer le commerce l’Audonien des loyers commerciaux du 2 juin 2020 au 31
août 2020.
De reporter les loyers commerciaux dus du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020
sur l’année 2021. République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 8 sur 18
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - 09072020D039
Madame le maire expose :
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le
budget principal de la commune, notamment les repas de cantine scolaire, les loyers des
logements communaux. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du trésor
public. Le comptable public demande alors à la commune de bien vouloir admettre ces titres
en non-valeur afin d’apurer les comptes. Ces titres concernent des recettes des exercices 2011
à 2016 pour un montant de 371,92 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l’état de produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire
l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par
l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la
créance irrécouvrable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes d’un montant total
de 371,92 euros, correspondant à la liste 3779460515 dressée par le comptable public.
L’encaissement des recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.
La dépense correspondante sera imputée pour l’exercice 2020 au chapitre 65, article
6541.
Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales de 2020- 09072020D040
Madame le maire expose :
Suite aux élections municipales et conformément au 1 de l’article 1650 du code général
des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée
dans chaque commune. Cette commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission
- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 9 sur 18
- avoir au moins 18 ans
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)
- être familiarisés avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du
conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Madame le maire invite les membres du conseil municipal à établir la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Etablit la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission
communale des impôts directs suivante :
Didier FOURNIER Patrick COUSINEAU
Martine FONTAINE Romain POUSSE
Dominique PRIOUL Sandy EPINEAU
Alain POUSSE Arnaud LE ROUX
Loïc SIMON William CORVASIER
Olivier PANNIER Xavier LOYER
Thierry FLACHET Philippe BRIERE
Janine BOULARD Jean-Raymond GOUPY
Marie-Rose LANGLAIS Sébastien GARREAU
Pascal LEROI Bruno RICHET
Marie-Rose LEMERCIER Yolande BIGOT
Claude LIVET Patrice BONE République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 10 sur 18
Personnel communal : demande de rupture conventionnelle - 09072020D041
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
Vu le courrier de Mme TAQUET Muriel, agent titulaire à temps non complet,
sollicitant une rupture conventionnelle, un entretien préalable s’est déroulé le 13 mai 2020
entre ledit agent accompagné d’une représentante syndicale, le Maire, Monsieur PANNIER
Olivier, et Madame FÉVRIER Florence, adjointe à cette date. L’échange a porté sur les motifs
de la demande et le principe de la rupture conventionnelle.
L’état d’urgence sanitaire ayant suspendu la possibilité de signer les conventions de
rupture conventionnelle, il a été convenu entre les parties de proposer à Madame TAQUET
Muriel de reprendre son service à temps partiel thérapeutique dans l’attente de la fin de l’état
d’urgence sanitaire. Pour rappel, le dernier jour travaillé de Madame TAQUET Muriel au sein
de la collectivité est le 19 février 2018.
De ce fait et après avis du comité médical, l’agent est placé à temps partiel
thérapeutique depuis le 6 juin dernier pour une durée de trois mois. Madame TAQUET Muriel
a fait valoir ses droits à congés payés de l’année 2019 et ne doit donc reprendre effectivement
son service qu’à compter du 17 juillet prochain.
Madame le maire présente ensuite l’aspect financier de la rupture conventionnelle :
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être versée, au vu de
l’ancienneté de l’agent au sein de la commune, le montant minimum de l’indemnité
pouvant être accordé est de 1 483,61 euros et le maximum 6 527,90 euros.
Une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant estimatif de 15 511,87 euros
doit également être versée.
Madame le maire informe l’assemblée que les membres de la commission des finances
dans leur séance du 25 juin 2020 ont émis un avis défavorable à cette demande de rupture
conventionnelle.
Madame le maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur
cette demande de rupture conventionnelle.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le maire, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
Décide de ne pas autoriser Madame le maire à signer une convention de rupture
conventionnelle avec Madame TAQUET Muriel. République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 11 sur 18
Révision libre des attributions de compensations 2020 - 09072020D042
Madame le maire expose qu’en application de l’article 1609 nonies C - paragraphe V – 1°bis du Code Général des Impôts, le conseil communautaire, par délibération du 11 février 2020, a décidé d’enclencher une procédure de révision libre des attributions de compensation à hauteur de 25% des dépenses d’eaux pluviales hors taxes payées par la communauté de communes Orée de Bercé-Belinois en 2019.
Cette procédure nécessite une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, prise le 11 février 2020, et une délibération à la majorité simple des communes intéressées, en visant le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui est celui du 21 juin 2018.
En 2019, seules 5 communes (Ecommoy, Laigné-en-Belin, Marigné-Laillé, Saint- Gervais-en-Belin et Saint-Ouen-en-Belin) sont concernées car ayant connu des travaux d’eaux pluviales en 2019.
Seules ces cinq communes doivent donc prendre une délibération concordante, à la majorité simple, afin d’approuver cette révision libre de leur attribution de compensation, conformément au tableau transmis par la communauté de communes Orée de Bercé- Belinois.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, conformément à la délibération du conseil communautaire du 11 février 2020 et vu le rapport de la CLECT du 21 juin 2018, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la révision libre de l’attribution de compensation telle que proposée par la communauté de communes, en application du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, prévoyant une baisse des attributions de compensation à hauteur de 25% du montant hors taxes des travaux d’eaux pluviales payés par la communauté de communes en 2019,
- d’accepter, en fonction de ce qui précède, que le montant de l’attribution de compensation versé à la commune pour 2020 soit ramené à – 59 968,96 €, comme indiqué dans la dernière colonne du tableau ci-annexé transmis par la communauté de communes,
- d’autoriser Madame le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Convention de mise à disposition de service entre la communauté de communes et la commune : encadrement des scolaires durant la pause méridienne - 09072020D043
Madame le maire présente la convention de mise à disposition qui a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1-III du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du service enfance de la CDC de l’Orée de Bercé-Belinois, au profit de la commune de Saint- Ouen-en-Belin, pour l’exercice de missions de compétence communale, à savoir :
Encadrement des enfants scolarisés de l’école Claire Fontaine au cours de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis des périodes scolaires. République Française
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PV CM 09.07.2020 Page 12 sur 18
La communauté de communes s’engage à mettre à disposition deux agents du service enfance par jour pour 10 heures effectives maximum par semaine scolaire et temps de trajet si nécessaire du 24 août 2020 au 5 juillet 2021.
La commune de Saint-Ouen-en-belin s’engage à rembourser à la communauté de communes la totalité des charges de fonctionnement directes et indirectes engendrées par cette mise à disposition de service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve les termes de ladite convention,
Autorise Madame le maire à la signer.
Rapport annuel 2019 du délégataire du service de l’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois - 09072020D044
Madame le maire présente le rapport annuel du délégataire du service de l’assainissement non collectif de l’année 2019.
Elle rappelle que la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois a signé un contrat de délégation de service public pour le contrôle de ses installations avec la société Nantaise des Eaux Services qui a été intégrée à SUEZ EAU France à partir du 1er juillet 2018.
Le contrat a débuté le 1er janvier 2016 et s’achèvera le 31 décembre 2024.
Le territoire communautaire composé de 8 communes compte 3022 installations d’assainissement non collectif.
Les contrôles effectués en 2019 sont les suivants :
105 contrôles des installations en réhabilitation
465 contrôles de fonctionnement des installations existantes (dont 62 contrôles de vente immobilière)
Le rapport complet est disponible à la mairie pour consultation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le rapport annuel du délégataire du service de l’assainissement non collectif de l’année 2019
Rapport d’activités de l’année 2019 du service d’élimination des déchets de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois - 09072020D045
Madame le maire présente le rapport d’activités de l’année 2019 du service d’élimination des déchets de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois. République Française
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Ouen-en-Belin
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Ce rapport décrit les différents services :
o Les déchets ménagers
o La collecte sélective
o Les déchetteries
o Les opérations ponctuelles (mise à disposition composteurs, collecte des DDS déchets diffus spécifiques ménagers, collecte des pneus
usagés, collecte des piles, des vêtements et avec EMMAUS).
o Les actions liées à la prévention (lutte contre le gaspillage alimentaire, repair café, démarche EIT : écologie industrielle et territoriale, les
gobelets ECO CUP)
Il comprend également le bilan global annuel global de l’année 2019 :
o Le nombre total de foyers : 8 214 dont 511 pour Saint-Ouen-en-Belin, le nombre d’habitants est de 19 781.
o Le cumul des déchets collectés est de 10 794 tonnes en 2019
o Les montants des redevances perçues soit 943 762 € en 2019 (particuliers et professionnels) (pour Saint-Ouen-en-Belin le montant
des recettes prévues est de 57 790 € pour les particuliers)
o La répartition des dépenses par service :
Dépenses brutes : 1 573 017 € TTC
Recettes hors redevances : 530 857 €
Coût net du service en euros : 1 042 160 €
Coût par habitant : 52,24 € (moyenne nationale de 100
€/habitant)
Le rapport complet est disponible à la mairie pour consultation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le rapport d’activités de l’année 2019 du service d’élimination des déchets de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois.
SMIDeN : désignation d’un représentant - 09072020D046
Le SMIDeN, syndicat mixte pour le développement numérique, regroupe les communautés de communes du Sud-Est du Pays Manceau et de l’Orée de Bercé-Belinois.
L’activité du SMIDeN s’organise autour de trois pôles :
o Le pôle multimédia avec deux cybercentres situés à Parigné-l’Evêque et Ecommoy o Le pôle cartographie avec la mise en œuvre des SIG : systèmes d’information géographiques
o Le pôle technique qui permet d’assurer le bon fonctionnement des deux autres pôles.
Monsieur RICHET Bruno a été désigné membre titulaire du SMIDeN.
Il convient de désigner un suppléant.
Monsieur GARREAU Sébastien se porte volontaire. République Française
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Commune de Saint-Ouen-en-Belin
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, cette désignation.
Accueil périscolaire : déclaration préalable de travaux - 09072020D047
Afin de protéger l’entrée du bâtiment de l’accueil périscolaire situé 26 rue saint Mamert, la communauté de communes a proposé de financer l’acquisition et l’installation d’une marquise.
Afin de réaliser l’installation de la marquise, la commune de Saint-Ouen-en-Belin doit déposer une déclaration préalable de travaux.
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à déposer cette demande.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise Madame le maire à déposer et à signer au nom de la commune de Saint- Ouen-en-Belin une déclaration préalable pour l’installation d’une marquise sur le bâtiment abritant l’accueil périscolaire.
Questions diverses
Remerciement obsèques
Madame le Maire fait part au conseil municipal d’une carte de remerciement adressée par
la famille Maillard suite aux obsèques de Monsieur Henri Maillard.
Conférence des territoires du département de la Sarthe
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a assisté ce jour à la conférence des
territoires et expose différentes informations à l’assemblée :
- Le Département a voté une enveloppe de 12 millions d’euros afin de mener une
politique de relance de l’économie locale sur trois ans. Chaque commune va bénéficier
d’une aide. Le montant attribué à la commune de Saint-Ouen-en-Belin s’élève à la
somme de 23 652 euros. La commune peut librement choisir le projet qu’elle souhaite
financer grâce à ce dispositif. Le reste à charge pour la commune doit être de 20 %
minimum.
- Le Département a mis en place un système de financement participatif.
- Le Département a voté des aides pour l’agriculture et notamment pour les ventes de
produits locaux à la ferme. République Française
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Commune de Saint-Ouen-en-Belin
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Madame le Maire signale également qu’elle a pris différentes attaches auprès de :
- Madame Laffont-Leclerc, directrice de la mobilité au Département,
- Monsieur le maire de la Guierche qui lui a proposé de lui transmettre toutes les
informations nécessaires et les différents modèles de documents pour l’organisation de
la journée citoyenne,
- Monsieur le maire d’Yvré-le-Pôlin pour une réflexion sur l’aménagement du rond-
point de la RD 307. Une rencontre est envisagée en septembre,
- Monsieur le maire de Château-l’Hermitage pour une réflexion sur les liaisons douces.
Travaux de voirie
Monsieur FOURNIER Didier signale que l’entreprise Colas va intervenir le 21 juillet
prochain pour procéder à la réfection de la route des Landes et route de l’Epine.
Monsieur COUSINEAU Patrick souhaite faire remarquer que le balayage de voirie est
souvent effectué très tardivement après les travaux de voirie et que cela représente un vrai
danger pour les usagers de la route et notamment les motards. Il cite un accident survenu route
de L’Epine. Monsieur RICHET Bruno signale que l’accident en question est survenu alors
que les travaux n’étaient pas encore achevés et que la signalisation des travaux était
manquante à cet endroit.
Bâtiment communal 6 place des Comtes de Belin
Madame le maire signale qu’une demande de devis est en cours pour le remplacement de
la cabine de douche auprès de l’entreprise Thévenot. Il a été également demandé de chiffrer
la construction d’une douche en remplacement de la cabine.
En outre un devis pour des travaux de ravalement de façade sera demandé sur l’intégralité
du bâtiment.
Assainissement collectif
Monsieur COUSINEAU Patrick signale un problème de listing des travaux effectués. En
effet après avoir réalisé des travaux de son système d’assainissement et avoir été contrôlé à la
suite de ceux-ci, il a été informé six mois après qu’un contrôle de son installation devait être à
nouveau effectué.
Panneau lumineux
L’association l’A.F.A. de Saint-Ouen-en-Belin souhaite participer au financement du
panneau lumineux. Un premier devis de l’entreprise Full Micro d’un montant de 14 995,54
euros HT a été reçu. Un rendez-vous avec l’entreprise Centaure Systems est prévu semaine 38
afin d’obtenir une deuxième offre.
Service technique République Française
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Commune de Saint-Ouen-en-Belin
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Une annonce sera publiée afin de recruter une personne durant la période estivale à raison
de 9 heures par semaine afin d’aider aux travaux d’entretien des espaces verts et à l’arrosage.
Ecole Claire Fontaine
Des jeux seront tracés à la peinture par les conseillers municipaux dans la cour. Le rendez-
vous est fixé au mercredi 15 juillet 2020 à 18h00.
Mariages
Deux mariages sont prévus en septembre prochain :
- 12 septembre :
Officier d’Etat Civil : Monsieur FOURNIER Didier / Secrétaire : Madame
BRUNEAU Coralie
- 26 septembre :
Officier d’Etat Civil : Madame FÉVRIER Florence / Secrétaire : Monsieur GOUPY
Jean-Raymond
Impasse de la Houssaie
Madame FONTAINE Martine informe que des habitants ont des difficultés à manœuvrer
avec leurs véhicules devant leur domicile à cause de l’espace vert situé impasse de Houssaie.
Il est proposé de le réduire sur une profondeur d’un mètre environ. Monsieur FOURNIER
Didier se rendra sur place afin d’apporter une solution à ce problème.
Matinée citoyenne
Une matinée citoyenne sera organisée le 19 septembre prochain de 9h00 à 12h00.
Jury d’assises 2021
Madame le maire signale que le tirage au sort des électeurs en vue de l’établissement de la
liste annuelle départementale du jury d’assises pour l’année 2021 s’est déroulé à Saint-Biez-
en-Belin le 6 juillet dernier. Deux électeurs de la commune de Saint-Ouen-en-Belin et une
électrice de la commune de Saint-Biez-en-Belin ont été tiré au sort : Monsieur GODIVIER
Serge, Madame GENDRON Emilie (DUCREUX) et Madame PICOULEAU Anne-Sophie.
Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des
jurés d’assises et ne signifie pas que ces électeurs seront effectivement désignés pour exercer
les fonctions de jurés.
La liste définitive sera établie par des magistrats dans les conditions prévues aux articles
262 et suivants du Code de Procédure Pénale. République Française
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Commune de Saint-Ouen-en-Belin
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Elections sénatoriales
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les conseillers désireux de
participer à l’élection des sénateurs le 27 septembre prochain doivent constituer une liste
paritaire comprenant 6 délégués (3 titulaires et 3 suppléants). L’élection aura lieu lors de la
séance du conseil municipal du 10 juillet 2020 à 20h30.
Plaquettes équipe municipale
Une distribution va être effectuée au cours de la prochaine semaine.
Adresses courriel
Monsieur GARREAU Sébastien va mettre en place de nouvelles adresses de courriel à la
mairie avec le nom de domaine @saintouenenbelin.fr.
Etang de Claire Fontaine
Monsieur POUSSE Romain signale un chêne mort.
Espace familles
Deux tables de pique-nique neuves ont été installées.
Il sera demandé d’effectuer un diagnostic technique des installations implantées par
l’association V.C.B par l’organisme chargé du contrôle des installations communales.
CCAS
La séance d’installation du conseil d’administration s’est déroulée le 2 juillet dernier.
Monsieur RICHET Bruno a été élu vice-président. Pour rappel Madame VAUPRÉ Sonia est
conseillère déléguée et est en charge de la banque alimentaire.
L’édition du gala des seniors 2020 est reportée au mois de janvier 2021 vu la crise
sanitaire actuelle. Les membres du CCAS ont décidé de modifier les conditions financières en
instaurant une participation de 8 euros pour les personnes âgées de plus de 65 ans. La
participation de 15 euros des personnes âgées de moins de 65 ans est maintenue. Cette
participation financière vise à financer davantage d’actions de solidarité.
Ecole de musique intercommunale
Il est signalé le départ du directeur de l’école de musique intercommunale située à Saint-
Gervais-en-Belin.
Fuite d’eau
Veolia a signalé à la commune une consommation importante sur le compteur alimentant
la cantine scolaire et la banque alimentaire. République Française
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Commune de Saint-Ouen-en-Belin
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Les prochains conseils municipaux se tiendront vendredi 10 juillet 2020 à 20h30 pour la désignation des délégués titulaires et suppléants pour l’élection des sénateurs et jeudi 10 septembre 2020 à 20h30.
La séance est levée à 00h40.