Procès Verbal - PV CM 12.04.2021

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Procès Verbal - PV CM 12.04.2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Ouen-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, République Française

Département de la Sarthe

Commune de Saint-Ouen-en-Belin

PV CM 12 avril 2021 Page 1 sur 16

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 12 AVRIL 2021

Date de convocation : 07.04.2021

Date d’affichage : 07.04.2021

Nombre de conseillers

En exercice : 14

Présents : 12

Excusés : 2

Pouvoir : 1

Votants : 13

Etaient présents : Mmes FÉVRIER Florence, BRUNEAU Coralie, VAUPRÉ Sonia, FONTAINE Martine, PERTEGAZ Isabelle, EPINEAU Sandy

MM. RICHET Bruno, FOURNIER Didier, GOUPY Jean-Raymond, LE

ROUX Arnaud, GARREAU Sébastien, POUSSE Romain

Absents excusés : Mme BRIERE Marie, M. COUSINEAU Patrick

Procuration : Mme BRIERE Marie a donné pouvoir à Mme PERTEGAZ Isabelle

Secrétaire de Séance : M. POUSSE Romain

L’an deux mille vingt et un, le douze avril à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué le sept avril 2021, s’est réuni, à la salle des fêtes « l’Audonienne » en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, sous la présidence de Madame FÉVRIER Florence, Maire.

• Ordre du jour :

• Conseil municipal jeunes : présentation des membres et des projets

• Modification des commissions affaires scolaires/ enfance-jeunesse et conseil

municipal jeunes suite à la démission d’un conseiller municipal – 12042021D031

• Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021 – 12042021D032

• Chambre régionale des comptes Pays de la Loire : rapport d’observations

définitives sur les comptes et la gestion de la communauté de communes Orée de

Bercé-Belinois - 12042021D033

• Construction de 5 logements locatifs sociaux Sarthe Habitat : présentation et

validation de l’avant-projet définitif – 12042021D034

• Déploiement de la fibre optique : permission de voirie portant occupation du

domaine public routier par un réseau de télécommunications – 12042021D035

• Travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes « L’Audonienne » :

o Attribution de la maîtrise d’œuvre – 12042021D036

o Demande de financement de la Région – Fonds de relance – 12042021D037

o Demande de financement du Département - Fonds de relance –

12042021D038

• Personnel communal :République Française

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- Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité -12042021D039

- Création d’un emploi permanent suite à un avancement de grade - 12042021D040

• Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 29 mars 2021

Aucune remarque n’étant formulée, le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, ledit procès-

verbal.

Décisions du Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal – 12042021D030

En application de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités locales, Madame le maire présente les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal par délibération en date du 28 mai 2020.

Les devis ou marchés suivants ont été signés :

Date Entreprise Montant TTC Objet

01/04/2021 A.PRO HYGIENE 285.72 € Achat de produits d’entretien 07/04/2021 THEVENOT 862.00 € Changement 2 urinoirs et radiateur électrique WC Ecole

10/04/2021 BATIS EXPERT 715.20 € Diagnostic amiante/HAP dans les enrobés Lotissement de l'Aunay

10/04/2021 FONDASOL 1740.00 € Etudes géotechniques Lotissement de l'Aunay

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Prend acte des décisions prises par le Maire.

Conseil municipal jeunes : présentation des membres et des projets

Après s’être présentés, les membres du conseil municipal jeunes exposent les projets des différentes commissions.

Commission des sports : randonnée pédestre musicale, jeux et animations sportives lors de la manifestation Saint Ouen fête l’été, géocaching, création d’un skatepark et d’un parcours de santé.

Commission du domaine social et culturel : interview des habitants natifs de Saint Ouen, mise en place d’un marché de producteurs locaux et d’un marché de Noël, organisation d’une journée jeux avec la création par exemple d’une œuvre collective.

Commission de l’environnement : organisation d’une journée à la découverte de notre nature composée de deux temps : ramassage de déchets puis création d’une œuvre land art. Cette journée serait programmée samedi 29 mai prochain.République Française

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Il est ensuite présenté le logo du conseil municipal jeunes. Celui-ci est approuvé par le conseil municipal.

Une boite à idées sera également installée, le lieu reste à définir.

La prochaine séance du conseil municipal jeunes se tiendra samedi 24 avril 2021.

Modification des commissions affaires scolaires/ enfance-jeunesse et conseil municipal jeunes suite à la démission d’un conseiller municipal – 12042021D031

Madame le maire donne lecture du courrier de Madame Madeline CHAUVELIER reçu le 6 avril 2021 présentant sa démission en qualité de conseiller municipal pour raisons personnelles et professionnelles.

Madame le maire a pris acte de la démission de Madame Madeline CHAUVELIER effective à compter du 6 avril 2021.

Conformément à l’article 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Madame le maire en a informé le Préfet.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus et conformément à l’article L.270 du Code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste.

Cependant, compte tenu que les élections municipales de 2020 ne comportaient qu’une seule liste, et que celle-ci ne contenait pas de conseillers supplémentaires, le conseil municipal compte donc 14 membres en exercice depuis le 6 avril 2021.

Madame Madeline CHAUVELIER était membre des commissions affaires scolaires / enfance- jeunesse et conseil municipal jeunes dont elle était responsable par délégation du Maire.

En outre, elle était membre du comité petite enfance, enfance et jeunesse au sein de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois.

Madame le maire demande si des membres du conseil municipal souhaitent intégrer lesdites commissions communales et ledit comité.

Madame Sonia VAUPRÉ se porte candidate pour siéger dans les deux commissions communales.

Madame Coralie BRUNEAU se porte candidate pour siéger au sein du comité intercommunal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Désigne Madame Sonia VAUPRÉ membre des commissions communales affaires scolaires / enfance-jeunesse et conseil municipal jeunes.

✓ Désigne Madame Coralie BRUNEAU pour siéger au comité petite enfance, enfance et jeunesse au sein de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois.République Française

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Les commissions affaires scolaires / enfance-jeunesse et conseil municipal jeunes se composent donc ainsi :

Membres de la commission des affaires scolaires / enfance-jeunesse :

Monsieur RICHET Bruno Madame EPINEAU Sandy

Madame BRIERE Marie Madame PERTEGAZ Isabelle Madame VAUPRÉ Sonia

Membres de la commission conseil municipal jeunes :

Madame EPINEAU Sandy Madame PERTEGAZ Isabelle Madame VAUPRÉ Sonia

Monsieur Bruno RICHET, 1er adjoint, est désormais responsable de la commission conseil municipal jeunes au titre de sa délégation aux affaires scolaires / enfance-jeunesse.

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021 – 12042021D032

Madame le maire expose :

La taxe d’habitation (TH) a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances 2020. Cette réforme est réalisée par étapes sur une période allant de 2020 à 2023.

L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la taxe d’habitation sur les logements vacants reste affecté aux communes. Le taux de référence est celui de l’année 2019.

Jusqu’en 2023 le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l’Etat.

En compensation de la perte du produit de TH sur les résidences principales, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transférée aux communes.

Il en résulte que le taux de référence de TFPB est la somme du taux communal de 2020 (24,66 %) et du taux départemental de 2020 (20,72 %) soit 45,38 %.

Le montant de TFPB départemental transféré en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource TH perdue par la commune. Pour Saint-Ouen-en-Belin, il est inférieur, on parle alors de commune sous- compensée.

Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet de neutraliser ces écarts en calculant un versement au profit des communes sous- compensées. Fixe, ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de laRépublique Française

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commune. Ainsi dans l’avenir la commune bénéficiera de l’évolution dynamique de sa taxe foncière, sur laquelle elle conserve un plein pouvoir de vote des taux.

A compter de 2023, les communes recouvreront leur pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.

Le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu en 2021.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Le montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale pour la commune en 2021 s’élève à la somme de 402 068 euros. Le produit reçu en 2020 s’est élevé à la somme de 393 336 euros. Le montant prévisionnel inscrit au budget primitif 2021 est de 389 000 euros.

Madame le maire propose donc au conseil municipal de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 42.70 % et d’établir le taux de taxe foncière sur les produits bâties à 45,38 % pour l’année 2021.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Considérant le montant du produit fiscal attendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,République Française

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✓ Décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,38 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,70 %

✓ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Chambre régionale des comptes Pays de la Loire : rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois – 12042021D033

Madame le maire explique que la chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois à compter de 2014.

Par délibération en date du 15 décembre 2020, la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois a pris acte du rapport de la chambre régionale de la cour des comptes.

La chambre régionale des comptes demande que ce rapport donne lieu à débat au sein de chaque conseil municipal des communes membres de la communauté de communes en application des dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières.

Ce rapport a été transmis à chaque conseiller municipal par voie électronique le 2 avril 2021.

Madame le maire fait part de deux recommandations émises par la chambre régionale des comptes :

Recommandation n°1 : mettre à jour l’inventaire conformément aux termes de l’instruction budgétaire et comptable M14.

Elle précise que ce travail est quasiment achevé à ce jour.

Recommandation n°2 : réunir la commission de contrôle financier afin d’examiner les comptes des concessionnaires.

Madame le maire précise que cette commission vient d’être créée. Elle rappelle que Monsieur Arnaud LE ROUX représente la commune au sein de cette commission.

Madame le maire invite ensuite les conseillers municipaux à débattre sur ce rapport.

Madame le maire signale que ce rapport montre que la communauté de communes est bien

gérée. Elle exerce une trentaine de compétences. La masse salariale a été réduite à la fin du

dernier mandat. Le déficit annuel de la piscine est peu élevé comparativement aux autres

piscines. En revanche l’école de musique est déficitaire à hauteur de 75 %. En outre, un autre

déficit important est celui de la zone d’activités du Cruchet car cette zone peine à se développer.

Monsieur Bruno RICHET signale que l’école de musique ne reçoit qu’une subvention du

Département. Il ajoute qu’il convient de voir l’école de musique comme un investissement au

service de la culture et de la population et n’approuve pas le terme de déficit.République Française

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Monsieur Bruno RICHET ajoute que pour les budgets 2022-2023, selon les prospectives

financières, la communauté de communes ne disposera plus de marges de manœuvre et que la

solution serait peut-être d’envisager un élargissement de la communauté de communes.

Monsieur Romain POUSSE n’est pas convaincu par une extension de la communauté de

communes car jusqu’à présent ces modèles sont synonymes de dépenses supplémentaires.

Monsieur Sébastien GARREAU rejoint ce point de vue et ajoute que les prises de responsabilité

sont plus diluées ce qui implique une gestion financière moins tenue.

Monsieur Romain POUSSE déplore également le budget important consacré aux différentes

études sans que celles-ci ne soient forcément suivies d’effets ou d’actions.

Madame le maire ajoute également qu’une des difficultés rencontrées lors d’une extension de

territoire est l’harmonisation des différentes compétences car celles-ci sont souvent

harmonisées à la hausse.

A l’issue du débat, Madame le maire demande aux conseillers municipaux de prendre acte du

rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention,

✓ Prend acte du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes

sur la gestion de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois concernant

les exercices 2014 et suivants.

Construction de 5 logements locatifs sociaux Sarthe Habitat : présentation et validation de l’avant-projet définitif (APD) – 12042021D034

Madame le maire présente au conseil municipal la notice descriptive relative à l’APD de la construction de 5 logements locatifs sociaux. Elle rappelle que Sarthe Habitat et la commune sont maîtres d’ouvrage de l’opération et que le conseil municipal a approuvé l’avant-projet sommaire (APS) par délibération en date du 15 février 2021.

Elle commente le plan de masse de l’opération :

Le projet d’aménagement proposé a été établi de façon à permettre la meilleure lisibilité et fluidité des futures voies de desserte et une connexion naturelle avec les cheminements et voies existants.

La nouvelle voie créée est une voie partagée qui relie la route de l’Aunay jusqu’au terrain d’emprise du projet de logements. Cette voie dessert cinq places de stationnement dédiés aux logements locatifs dont une place PMR, quatre places de stationnement public.

A l’extrémité de la voie, une aire de retournement permet aux véhicules de manœuvrer, d’accéder à l’espace de stockage de la commune ou au commerce.République Française

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Elle rappelle ensuite le coût prévisionnel des travaux pour la commune :

Travaux de VRD : 47 500,00 € HT.

Concessionnaires réseaux : 3 750,00 € HT.

Options technicité revêtement place de stationnement de 1 530,00 € HT à 4 080,00 € HT.

L’estimatif pour la communauté de communes relatif aux réseaux des eaux pluviales et des eaux usées s’élève à 8 600 euros HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Propose de prévoir une place de stationnement supplémentaire dédié aux logements locatifs.

✓ Approuve l’avant-projet définitif (APD) relatif à la construction de 5 logements locatifs sociaux Sarthe Habitat.

✓ Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire.

Déploiement de la fibre optique : permission de voirie portant occupation du domaine public routier par un réseau de télécommunications - 12042021D035

Par délibération en date du 15 février 2021, le conseil municipal avait fixé le montant de la redevance relative à l’autorisation d’installer dans l’emprise de la voirie communale 606 mètres d’artères aériennes dans le cadre du déploiement de la fibre optique à trente-trois euros pour l’année 2021.

Une partie de ces installations étaient prévues sur le chemin rural de la Forêt Douvre en site classé. Monsieur COUTENCEAU de la DREAL a informé la commune que l'implantation de réseaux aériens est interdite en site classé.

Aussi SARTEL THD a modifié sa permission de voirie qui porte désormais sur 200 mètres d’artères aériennes et 4 ouvrages annexes : route de la Lainerie, des Landes et au lieudit le Vigneau.

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles L.47, R 20-52 et R 20-53 du Code des postes et communications électroniques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Décide de fixer le montant de la redevance à onze euros pour l’année 2021.

✓ Dit que le montant sera révisé au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.République Française

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Travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes « L’Audonienne » : Attribution de la

maîtrise d’œuvre – 12042021D036

Madame le maire informe le conseil municipal que les cabinets d’architecture suivants ont été consultés :

- PIX Architecture - La Flèche

- Cazals - Le Mans

- AFB Architecture - Montval-sur-Loir

- C2V Architectes - Le Mans

- A3dess - La Ferté-Bernard

Les cabinets PIX Architecture, C2V Architectes se sont excusés pour surcharge de travail par mail, le cabinet A3dess par téléphone.

Le cabinet AFB Architecture n’a pas répondu.

Le cabinet CAZALS propose d’assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant forfaitaire de 10 %.

Pour rappel le montant estimatif des travaux s’élève à la somme de 201 500 euros HT.

Le montant des honoraires HT de maîtrise d’œuvre s’élèverait donc à la somme de 20 150 euros.

Le montant estimatif des travaux fixé par le maître d’ouvrage sera confirmé par le maître d’œuvre aux phases APS et APD, il constitue le coût plafond et ne saurait être dépassé. Le taux de tolérance pour ces phases est égal à 2,5 %.

Madame le maire précise que Monsieur Hubert CAZALS, architecte, est venu visiter la salle mercredi 17 mars 2021 et qu’il a proposé à cette occasion d’ajouter l’isolation des murs périphériques aux travaux de rénovation énergétique. Cette proposition technique a été acceptée par le conseil municipal par délibération en date du 29 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de retenir l’offre de maîtrise d’œuvre du cabinet CAZALS d’un montant forfaitaire de 10 % selon un estimatif de travaux de 201 500 euros HT.

Travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes « L’Audonienne » : demande modificative de financement de la Région au titre du plan de relance de l’investissement communal – 12042021D037

Madame le maire expose :

Par délibération en date du 15 février 2021, le conseil municipal a sollicité le financement de la Région au titre du plan de relance pour le projet de travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes « L’Audonienne » pour un montant prévisionnel de 183 000 euros HT.République Française

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PV CM 12 avril 2021 Page 10 sur 16

Par délibération en date du 29 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la proposition du maître d’œuvre d’ajouter à la consistance des travaux, l’isolation intérieure des murs périphériques existants de la grande salle, ce qui porte l’estimatif des travaux à 201 500 euros HT.

Par délibération en date du 12 avril 2021, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre. Le coût prévisionnel des honoraires s’élève à 20 150 euros HT. Ce coût représente 10 % du montant prévisionnel des travaux.

Il convient d’ajouter également les honoraires du coordonnateur SPS (environ 1,5 % du montant des travaux) et du contrôleur technique (environ 1 % du montant des travaux) pour un montant estimatif de 5 000 euros HT.

L’estimatif total prévisionnel des travaux de rénovation énergétique de la salle Audonienne s’élève donc à la somme de 226 650,00 euros HT.

Madame le maire propose donc au conseil municipal de modifier le plan de financement du projet.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Arrête le plan de financement modificatif suivant :

Origine des financements Montant HT

Maître d’ouvrage (34%) 77 068 € Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL (35,56 %) (assiette 201 500 €) 80 600 € FNADT

Conseil Régional (Fonds de relance) (20 %) 45 330 € Conseil Départemental (Fonds de relance) (10,44%) 23 652 € Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 226 650 €

✓ Autorise Madame le maire à déposer une demande au titre du fonds régional de relance de l’investissement communal.

✓ Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours.

✓ Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement.

✓ Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.République Française

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Travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes « L’Audonienne » : demande modificative de financement du Département au titre du fonds territorial de relance – 12042021D038

Madame le maire expose :

Par délibération en date du 15 février 2021, le conseil municipal a sollicité le financement du Département au titre du fonds territorial de relance pour le projet de travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes « L’Audonienne » pour un montant prévisionnel de 183 000 euros HT.

Par délibération en date du 29 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la proposition du maître d’œuvre d’ajouter à la consistance des travaux, l’isolation intérieure des murs périphériques existants de la grande salle, ce qui porte l’estimatif des travaux à 201 500 euros HT.

Par délibération en date du 12 avril 2021, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre. Le coût prévisionnel des honoraires s’élève à 20 150 euros HT. Ce coût représente 10 % du montant prévisionnel des travaux.

Il convient d’ajouter également les honoraires du coordonnateur SPS (environ 1,5 % du montant des travaux) et du contrôleur technique (environ 1 % du montant des travaux) pour un montant estimatif de 5 000 euros HT.

L’estimatif total prévisionnel des travaux de rénovation énergétique de la salle Audonienne s’élève donc à la somme de 226 650 euros HT.

Madame le maire propose donc au conseil municipal de modifier le plan de financement du projet.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Arrête le plan de financement modificatif suivant :

Origine des financements Montant HT

Maître d’ouvrage (34%) 77 068 € Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL (35,56 %) (assiette 201 500 €) 80 600 € FNADT

Conseil Régional (Fonds de relance) (20 %) 45 330 € Conseil Départemental (Fonds de relance) (10,44%) 23 652 € Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 226 650 €

✓ Décide de solliciter le concours du Département.République Française

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PV CM 12 avril 2021 Page 12 sur 16

✓ Autorise Madame le maire à signer la convention de relance territoires-Département 2020/2022.

✓ Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours.

✓ Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement.

✓ Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité 12042021D039

Madame le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité au sein du service technique, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique polyvalent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose au conseil municipal :

Le recrutement, à compter du 1er juin 2021, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de trois mois allant du 1er juin 2021 au 31 août 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 356 du grade de recrutement.

Madame le maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,République Française

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PV CM 12 avril 2021 Page 13 sur 16

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3 I 1,

Considérant l’accroissement temporaire d’activité du service technique,

✓ Décide de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pour une période de trois mois allant du 1er juin 2021 au 31 août 2021 inclus.

✓ Charge Madame le maire de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C dans les conditions ci-dessus exposées.

✓ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

Création d’un emploi permanent dans le cadre d’un avancement de grade – 12042021D040

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe pour assurer les missions de secrétaire générale de mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide la création à compter du 1er mai 2021 d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe.

✓ Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Questions diverses

• Déclaration d’intention d’aliéner :

Le bureau municipal n’a pas souhaité donner suite aux déclarations d’intention d’aliéner relatives aux biens suivants :

o Terrain à bâtir :

5 route des Trois Maillets : Section AD n° 18 partie

5 route des Trois Maillets : Section AD n° 18 partie

o Maisons d’habitation :

18 chemin de la Ménardière Section AC n° 23, 26, 27, 28

14 route de Château l’Hermitage Section AC n° 54, Section D n°1066

14 impasse de la Houssaie Section AD n° 2 et 3

• Dotations communales 2021

La Direction générale des collectivités locales a publié les montants des dotations communales pour l’année 2021. Le montant des dotations s’élève à la somme de 253 041 euros contre 250 499 euros en 2020.République Française

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PV CM 12 avril 2021 Page 14 sur 16

• Siaep de la Région de Pontvallain

Les tarifs ne vont pas subir d’augmentation en 2021.

• Communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois : situation financière

Les budgets de la communauté de communes ont été votés mardi 6 avril 2021. La prospective financière présentée jusqu’en 2025 révèle un solde négatif à compter de 2023 (-341 000 euros).

Les élus devront donc faire des choix dans les investissements programmés ou trouver de nouveaux financements.

Les leviers sont peu nombreux. Le principal concerne la taxe sur le foncier bâti, dont le taux est très faible dans la communauté de communes. Il est de 1,2 %.

Il a donc été décidé d’augmenter le taux à 2% en 2021.

• Convention d’adhésion Petites Villes de Demain

La ville d’Ecommoy a souhaité adhérer au programme Petites villes de demain. 29 communes sarthoises sont inscrites. Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires.

Il vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Le projet de la ville d’Ecommoy consiste en la construction d’un Pôle culturel, associatif et numérique.

La convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur contrat territorial de relance et de transition énergétique (CRTE) qui sera conclu entre l’Etat, les collectivités bénéficiaires et les partenaires. La convention est valable pour une durée de 18 mois à compter de sa date de signature.

Dans ce délai, le projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être formalisé par une convention valant « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT).

La communauté de communes a décidé de signer cette convention et s’engage à réaliser une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dans un délai de 18 mois. A cette fin un chargé de projets Petites Villes de Demain et Opération de Revitalisation de Territoires sera recruté.République Française

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• Club de tennis d’Yvré-le-Pôlin

Le club de tennis d’Yvré-le-Pôlin a transmis une demande de mise à disposition des courts extérieurs de la commune en raison de travaux et de la situation sanitaire actuelle afin de les utiliser pour les championnats et matchs libres.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a répondu favorablement à cette demande à condition que le club communique en amont les créneaux horaires utilisés afin que les Audoniens ne soient pas lésés.

• Centre de vaccination de Laigné-en-Belin

Le centre de vaccination de Laigné-en-Belin disposera, dans un premier temps, de 250 doses par semaine. Il sera ouvert 5 jours sur 7 pendant une durée de 6 mois.

Un agent administratif va être recruté par la communauté de communes.

Une liste de pré-inscriptions est ouverte dans chaque mairie afin de faciliter le démarrage du centre dans l’attente de la mise en place du système d’inscription sur la plateforme Doctolib notamment.

• Tarif participation forfaitaire à l’assainissement collectif PFAC

Monsieur Didier FOURNIER informe le conseil municipal que le tarif PFAC est reconduit pour l’année 2021.

Le tarif est de 2000 euros par logement avec une dégressivité en fonction du nombre de logements :

- De 1 à 4 logements : tarif de 2000 euros

- De 5 à 10 logements : réduction de 20 % (soit 1600 euros / logement)

- De 11 à 19 logements : réduction de 30 % (soit 1 400 euros / logement)

- A partir de 20 logements : réduction de 50 % (soit 1000 euros / logement)

Monsieur Didier FOURNIER explique qu’un travail sera effectué en commission afin d’envisager de nouvelles dégressivités ou un nouveau mode de tarification sachant que 61 logements sont prévus à Moncé-en-Belin et 46 à Ecommoy.

• Confinement

Monsieur Bruno RICHET informe le conseil municipal que l’école, le restaurant scolaire et l’accueil périscolaire ont accueilli les enfants des personnels prioritaires du 6 avril au 9 avril 2021. 14 enfants étaient présents le 6 avril, puis 8 les 8 et 9 avril. La rentrée est prévue lundi 26 avril 2021.

• CCAS

Monsieur Bruno RICHET informe le conseil municipal que le conseil d’administration s’estRépublique Française

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PV CM 12 avril 2021 Page 16 sur 16

réuni le 7 avril dernier pour voter le compte de gestion, le compte administratif et le budget.

Madame Sonia VAUPRÉ signale que la prochaine distribution de la banque alimentaire aura lieu mercredi 21 avril 2021.

• Sécurité routière

Monsieur Sébastien GARREAU précise qu’il est tout à fait envisageable de limiter la vitesse à 30 km dans le bourg.

Madame le maire ajoute qu’une rencontre a eu lieu avec Monsieur CISSÉ de l’ATD et Monsieur POTTIER de l’ATESART afin d’évoquer notamment ce sujet. Un travail de réflexion sera mené en 2022 afin de sécuriser le bourg tout en améliorant l’accès aux commerces.

• Site internet

Un rendez-vous sera pris avec Monsieur REGOIN afin de travailler sur l’amélioration du site et de pouvoir, notamment, diffuser à nouveau les comptes-rendus de conseils municipaux.

• Panneau d’affichage lumineux

Madame Coralie BRUNEAU informe le conseil municipal que le panneau sera installé mardi 13 avril 2021. Cependant, il conviendra d’attendre le passage du consuel pour la mise en service. Une formation à distance pour la diffusion des annonces sur le panneau d’affichage est prévue mercredi 14 avril 2021.

• Poteau téléphonique

Madame Coralie BRUNEAU signale que le poteau téléphonique situé à la Tuffière sera remplacé le 15 avril prochain.

La séance est levée à 23h00.