Procès Verbal - PV CM 28.03.2022

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Procès Verbal - PV CM 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Ouen-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, République Française

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Commune de Saint-Ouen-en-Belin

PV CM 28/03/2022 Page 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 28 MARS 2022

Date de convocation : 23.02.2022

Date d’affichage : 23.02.2022

Nombre de conseillers

En exercice : 12

Présents : 11

Excusé : 1

Votants : 11

Etaient présents : Mmes FÉVRIER Florence, BRUNEAU Coralie, VAUPRÉ Sonia, FONTAINE Martine, EPINEAU Sandy, BRIERE Marie.

MM. RICHET Bruno, FOURNIER Didier, GOUPY Jean-Raymond, LE ROUX Arnaud, POUSSE Romain.

Monsieur Didier FOURNIER, président de l’association de l’amicale des Chasseurs Belinois, n’a pas pris part au vote de la délibération n° 28022022D010.

Absent excusé: M. GOUPY J-R.

Secrétaire de séance : Mme EPINEAU Sandy

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit mars à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué le vingt-trois février 2022, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame FÉVRIER Florence, Maire.

Ordre du jour :

 Attribution de marchés :

- Travaux de rénovation énergétique de la salle Audonienne : lot n°1 – Gros œuvre

- Travaux de réfection de façade du bar restaurant l’Audonien

- Travaux de réfection de toiture de l’école communale

 Acquisition d’une tondeuse autoportée

 Droit de préférence : parcelle boisée

 Personnel communal :

- Augmentation du temps de travail du poste d’adjoint administratif chargé d’accueil

- Révision du RIFSEEP suite à la modification de l’emploi de secrétaire de mairie

 Vote de la subvention de fonctionnement au CCAS 2022

 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022

 Approbation du compte de gestion 2021- budget principal

 Vote du compte administratif 2021 – budget principal

 Vote de l’affectation du résultat 2021

 Etat annuel des indemnités des élus

 Vote du budget primitif 2022 – budget principal

 Election présidentielle des 10 et 24 avril 2022

 Questions diversesRépublique Française

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Mme le Maire demande à l’assemblée si elle peut ajouter un point à l’ordre du jour : Subvention en

faveur de L’Ukraine :

Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité cet ajout.

Approbation des procès-verbaux du 28 février 2022 :

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, ledit procès-verbal.

Décisions du Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal – 28032022D022

En application de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités locales, Madame le maire présente les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal par délibération en date du 28 mai 2020.

Les devis ou marchés suivants ont été signés :

02/03/2022 SARTHE

TELECOM

236.00 € Fonctionnement Achat 2 téléphones pour

services techniques

02/03/2022 Garage LEROUX 1 308.66 € Fonctionnement Réparation Renault Trafic

03/03/2022 BERGER

LEVRAULT

15.35 € Fonctionnement Commande code électoral

11/03/2022 HENRI JULIEN 353.28 € Fonctionnement Commande petit matériel cantine

19/03/2022 ENEDIS 7 952.68 € Investissement Travaux de raccordement logements sociaux allée

d'Averton

24/03/2022 REGOIN 259.20 € Fonctionnement Maintenance annuelle

24/03/2022 MENUISERIES

LEONARD

498.00 € Fonctionnement Remplacement moteur

volet roulant Epicerie

25/03/2022 BEAUPLET

LANGUILLE

113.20 € Fonctionnement Vêtements de travail

25/03/2022 BEAUPLET

LANGUILLE

788.76 € Fonctionnement Achat matériel et

vêtements de travail

25/03/2022 SAUVÉ-

GUITTET

313.50 € Fonctionnement Plans de chrysanthèmes

Les actes suivants ont été conclus :

02/03/2022 HUREAU Brigitte 850 €

52.00 €

Fonctionnement Concession case

columbarium cimetière

Achat plaque pour

columbarium cimetière

19/03/2022 ENEDIS 10 356.00 € Investissement Convention de remboursement des travaux

de raccordement des

logements sociaux

Allée d'AvertonRépublique Française

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PV CM 28/03/2022 Page 3

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Ukraine : don financier 2022 – 28032022D023

 Madame Maire explique que vue la situation en Ukraine il lui semble opportun de verser une subvention aux deux associations qui sont reconnues par l’Etat comme étant à même de redistribuer selon les besoins ressentis sur place. Elle propose donc de verser 250 € à la Croix Rouge française et 250 € au Secours catholique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

 d’attribuer une aide financière exceptionnelle d’un montant total de 500 € selon la répartition suivante :

 250 € à la Croix Rouge française

 250 € au Secours catholique

Travaux de rénovation énergétique de la salle Audonienne : attribution du lot n°1 – gros œuvre – 28032022D024

Madame le maire rappelle au conseil municipal que le lot n°1 – gros œuvre n’a pas reçu d’offre à l’issue de l’avis d’appel public à la concurrence publié dans le cadre du marché de travaux de rénovation énergétique de la salle Audonienne.

Aussi une consultation de gré à gré auprès d’entreprises du secteur a été réalisée par l’architecte, maître d’œuvre de l’opération.

Une entreprise a proposé une offre : Entreprise LMBTP : 9 500,00 € HT soit 11 400,00 € TTC. L’estimatif prévisionnel du lot n°1 s’élève à la somme de 6 700 € HT, celui du marché global à 232 700,00 € HT (option sonorisation comprise).

Le montant des autres lots attribués par délibération en date du 8 février 2022 s’élève à la somme de 223 852,29 € HT (option sonorisation comprise), ce qui porterait le marché global à 233 352,29 € HT. Madame le maire précise que la commune prend en charge l’achat et l’installation de la clôture et du portail autour de la centrale de traitement d’air.

Après analyse de l’offre de l’entreprise LMBTP, l’architecte déclare celle-ci conforme au CCTP et propose de la retenir.

Vu le Code de la commande publique,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Considérant la difficulté de trouver des entreprises de ce corps de métier intéressées par ce marché, Considérant la volonté de l’assemblée de respecter le délai de fin d’exécution des travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Attribue le lot n°1 – gros œuvre à l’entreprise LMBTP domiciliée ZA de la Pécardière 72450 MONTFORT LE GESNOIS.

 Autorise Madame le maire à signer le marché d’un montant de 9 500,00 € HT soit 11 400,00 € TTC et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours, section d’investissement.

Travaux de réfection de la façade du bar restaurant l’Audonien - 28032022D025 Madame le maire rappelle que le conseil municipal a attribué le marché de réfection de façade à

l’entreprise GAUCHER par délibération en date du 18 janvier 2021 pour un montant de 15 832,00 € HTRépublique Française

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soit 18 998,40 € TTC. Or depuis cette date, Monsieur GAUCHER a informé Madame le maire de son

incapacité à réaliser les travaux.D’autres entreprises ont donc été consultées.

Monsieur Didier FOURNIER présente les offres reçues :

Entreprises Montant € HT Montant € TTC Option € HT Sarthe peinture 26 830,57 32 196.68 Sergent Julien 22 494.58 26 993.50 Lorière peinture 20 273.28 24 327.94 Vallée 31 914.90 35 106.39 3 790.06

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide de retenir l’offre de l’entreprise LORIERE Peinture d’un montant de 20 273,28 € HT soit

24 327,94 € TTC, domiciliée au lieudit La Montagne 72330 CÉRANS FOULLETOURTE.

 Autorise Madame le maire à signer le devis correspondant et tous les documents relatifs à

cette affaire.

 Annule le marché avec l’entreprise GAUCHER, domiciliée 6 rue de la Forge 72220 SAINT OUEN

EN BELIN.

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2022 en section

d’investissement.

Travaux de réfection de la toiture de l’école communale - 28032022D026 Monsieur Didier FOURNIER informe le conseil municipal que les entreprises suivantes ont été

consultées afin d’exécuter les travaux de réfection de la toiture du bâtiment central de l’école Claire

Fontaine :

 Beucher

 JPS charpente couverture

 Les toits du Belinois

 Couverture du Belinois

Les travaux consistent en la réfection d’une partie de la toiture sur un mètre linéaire, des gouttières et

des tuyaux de descentes du bâtiment central de l’école Claire Fontaine.

Trois entreprises ont remis une offre :

Entreprises Montant € HT Montant € TTC Beucher 16 553.57 19 864.28 JPS charpente couverture 14 047.33 16 856.80 Les toits du Belinois 14 481.00 17 377.20 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide de retenir l’offre de l’entreprise JPS charpente couverture d’un montant de 14 047,33

€ HT soit 16 856,80 € TTC, domiciliée 38 B rue Nationale 72230 GUÉCÉLARD.

 Autorise Madame le maire à signer le devis correspondant et tous les documents relatifs à

cette affaire.République Française

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 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2022 en section

d’investissement.

Droit de préférence : vente d’une parcelle boisée – 28032022D027

Madame le maire informe le conseil municipal que Maître Hubert AMIOT, notaire à Cérans-

Foulletourte (Sarthe) a notifié, par courrier reçu le 5 mars 2022, le projet de vente d’une propriété

boisée, appartenant à Monsieur Joël MARCHAND, ci-après désignée :

Section Numéro Lieudit Nature ha a ca A 280 La Sapinière du Minerai Bois, futaies, taillis 0 41 30 Contenance totale 0ha 41a 30ca

Dans le cadre du droit de préemption institué par l’article L.331-22 du Code forestier la commune a la possibilité d’acquérir ce bien, aux conditions suivantes :

- Le prix est de quarante-quatre mille euros (44 000,00 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

- Transfert de propriété : 2 juin 2022

- Entrée en jouissance : 2 juin 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de ne pas exercer son droit de préférence sur ladite parcelle.

Augmentation du temps de travail du poste d’adjoint administratif chargé d’accueil –

28032022D028

Madame le maire propose d’augmenter de deux heures hebdomadaires le temps de travail du poste d’adjoint administratif chargé d’accueil à compter du 1er avril 2022.

Cette augmentation du temps hebdomadaire permettrait à l’agent de bénéficier d’un temps de travail supplémentaire en dehors des heures d’ouverture au public.

Le temps de travail serait donc de 26h30 hebdomadaires au lieu de 24h30 actuellement. Le coût mensuel de cette augmentation serait de 136,94 €.

Entendu l’exposé de Madame le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve l’augmentation du temps de travail de deux heures hebdomadaires du poste d’adjoint administratif chargé d’accueil.

 Décide de porter le temps de travail hebdomadaire du poste d’adjoint administratif chargé d’accueil de 24h30 à 26h30 à compter du 1er avril 2022.

 Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Révision du RIFSEEP suite à la modification de l’emploi de secrétaire de mairie – 28032022D029

Madame le maire informe le conseil municipal que lors de la mise en place du RIFSEEP par délibération du 7 septembre 2017, il a été décidé de désigner comme bénéficiaires les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Madame le maire propose de modifier les bénéficiaires du RIFSEEP comme suit : Fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, contractuels recrutés sur un contrat d’un an ou plus et sur une durée hebdomadaire égale ou supérieure à 28 heures, afin d’allouer un régime indemnitaire :

- à l’agent contractuel recruté sur l’emploi de secrétaire de mairie à compter du 1er mai 2022.République Française

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- à l’agent fonctionnaire stagiaire recruté sur l’emploi d’agent technique polyvalent depuis le 25 janvier 2022.

De plus, l’agent contractuel, étant recruté sur un grade de catégorie C pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, il est proposé de créer un groupe de fonctions n°1 dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, ATSEM et techniques correspondant aux missions de secrétaire de mairie tel que présenté dans le tableau ci-dessous. Les groupes qui existent 1 et 2 devenant les groupes 2 et 3.

Madame le maire précise que le régime indemnitaire fera l’objet d’une révision complète au cours de l’année 2022.

Cadre d'emploi des

Adjoints

Administratifs,

des ATSEM, des

Adjoints Techniques

Groupe de fonctions Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

Montant

annuel

maximum pour

la fonction

Groupe 1 Secrétariat de Mairie

Collaboratrice du Maire et des

élus municipaux

Mise en œuvre des activités de

la Mairie

Assistance à l'autorité territoriale

Organisation du Conseil

Municipal

Présence aux diverses réunions

Diversité des tâches et des

compétences

Management - Grande

autonomie -Confidentialité -

Disponibilité

4 320 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve la révision du RIFSEEP présentée, à compter du 1er mai 2022.

Vote de la subvention de fonctionnement au CCAS – exercice 2022 – 28032022D030 Madame le maire rappelle au conseil municipal que la subvention communale constitue la recette principale du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Le budget du centre communal d’action sociale a été voté samedi 26 mars 2022. Il ressort un résultat cumulé de 9 000 €.

Aussi Madame le maire propose d’attribuer la somme de 4 000 euros au lieu de 5 000 euros en 2021. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 euros au Centre Communal d’Action Sociale.République Française

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PV CM 28/03/2022 Page 7

 Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune à l’article 657362.

Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2022– 28032022D031

Par délibération en date du 12 avril 2021, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,38 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,70 %

Le montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale s’élevait à la somme de 402 068€ . Le produit définitif s’élève à la somme de 402 296 €

Madame le maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 pour les motifs suivants : - Les bases d’imposition prévisionnelles augmentent de 5.10 % pour la TFPB et de 3.83 % pour la TFPNB

- Le montant total prévisionnel des recettes fiscales 2022, qui s’élève à la somme de 421 492 €, soit une recette supplémentaire de 19 196 euros (+ 4,77 %), permet l’équilibre du budget communal.

- La communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois a décidé d’augmenter les taux d’imposition.

Considérant l’équilibre du budget communal,

Considérant le souhait du conseil municipal de ne pas exercer de pression fiscale supplémentaire sur les ménages au vu du contexte économique actuel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022.

 Fixe les taux suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,38 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,70 %

Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal – 28032022D032

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte administratif

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et la décision modificative qui s’y

rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021République Française

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Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote du compte administratif 2021 – budget principal – 28032022D033

Madame le maire que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif :

 rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de

l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

 présente les résultats comptables de l’exercice

 est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Elle invite le conseil municipal à examiner le compte administratif 2021 du budget principal de la commune qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 696 791.03 €

Recettes : 894 359.55 €

Excédent de l’année : 197 568.52 €

Report excédent de l’année N-1 : 133 322.14 €

Excédent de clôture : 330 890.66 €

Section d’investissement

Dépenses : 473 225.57 €

Recettes : 755 871.77 €

Excédent de l’année : 282 646.20 €

Report déficit de l’année N-1 :- 45 925.80 €

Excédent de clôture : 236 720,40 €

Restes à réaliser dépenses : 573 962.21 €

Restes à réaliser recettes : 184 344.70 €

Solde des restes à réaliser : - 389 617.51 €

Besoin de financement: - 152 897.11 €

Hors la présence de Madame le maire, sous la présidence de Monsieur RICHET Bruno, 1eradjoint, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve le compte administratif 2021 du budget principal de la commune.

Vote de l’affectation du résultat 2021 – budget principal – 28032022D034

Il est expliqué que l’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compteRépublique Française

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administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2.

L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit au « D001» ou excédent au «R001») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

 FONCTIONNEMENT

Excédent de l’année : 197 568.52 €

Excédent de fonctionnement reporté : 133 322.14 €

Résultat de fonctionnement de clôture 330 890.66 €

 INVESTISSEMENT

Excédent de l’année 282 646.20 €

Déficit reporté - 45 925.80 €

Résultat d’investissement de clôture : 236 720.40 €

RESTES A REALISER

Recettes : 184 344.70 €

Dépenses : 573 962.21 €

Solde des restes à réaliser : -389 617.51 €

BESOIN DE FINANCEMENT : - 152 897.11 €

Après avoir entendu le résultat du compte administratif du budget principal de la commune 2021 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Décide d’affecter au budget 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT : 330 890.66 €

 Affectation en réserves R 1068 en investissement : 152 897.11 €

 Report en fonctionnement R 002 : 177 993.55 €

Présentation annuelle de l’état des indemnités des élus :

Mme le Maire rappelle que comme le précise le Statut de l’Elu, l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes, et l’article L. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local :

 en tant qu'élu en leur sein,

 au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

 au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale,

Cette obligation a été introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.République Française

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L’état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L. 2123-24-1-1 du CGCT).

Vote du budget primitif du budget principal – exercice 2022.– 28032022D035

Il est rappelé que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Arrête le budget primitif du budget principal de la commune pour l’exercice 2022 comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 045 722.55 €

Recettes : 1 045 722.55 €

Section d’investissement :

Dépenses : 986 073.74 €

Nom prénom Fonction Commune CDC OBB

FEVRIER Florence Maire 11668.20 RICHET Bruno Adjoint au Maire 4200.48 7701.00 BRUNEAU Coralie Adjoint au Maire 4200.48 FOURNIER Didier Adjoint au Maire 4200.48 CHAUVELIER Madeline Conseiller municipal délégué 369.48 GOUPY Jean-Raymond Conseiller municipal délégué 1400.16 VAUPRE Sonia Conseiller municipal délégué 1400.16 Total brut 27439.44 7701.00République Française

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PV CM 28/03/2022 Page 11

Recettes : 986 073.74 €

 Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, Application de la fongibilité des crédits :

La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

L’assemblée délibérante l'autorise, à l'occasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixe (avec un maximum réglementaire autorisé de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; les taux choisis peuvent être différents selon les sections).

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

 Obligation de transmission au représentant de l’État, chargé de leur contrôle.

 Information de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

 Transmission au comptable public, pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios

Questions diverses

 Election présidentielle des 10 et 24 avril 2022

Bureau de vote 1er et 2ème tour.

Président : Coralie BRUNEAU

Assesseurs titulaires : Didier FOURNIER – Jean-Raymond GOUPY

Secrétaire : Sonia VAUPRÉ

Les membres du bureau de vote sont présents à l’ouverture du bureau de vote, à la fermeture et jusqu’à la fin des opérations de dépouillement.

 Déclaration d’intention d’aliéner

Le bureau municipal n’a pas souhaité donner suite aux déclarations d’intention d’aliéner relatives aux biens suivants :

Date de réception Objet Références

cadastrales

Adresse

05/03/2022 Maison d’habitation AD n°62 5 route des Trois Maillets 23/03/2022 Terrain à bâtir AD n°58 partie 9 route des Trois Maillets

 Matériel à renouveler pour les agents techniques

Monsieur Didier Fournier informe le conseil que des devis sont en cours pour acheter entre autres une débrousailleuse et une petite tronçonneuse. Il stipule qu’une comparaison sera faite entre du matériel électrique ou thermiqueRépublique Française

Département de la Sarthe

Commune de Saint-Ouen-en-Belin

PV CM 28/03/2022 Page 12

 Manifestations et associations :

Coralie Bruneau informe de plusieurs manifestations à venir :

- Tournoi de football le 1er mai

- Marché local organisé par l’épicerie le 1er mai

- Local jeune organise un tournoi de football : 32 équipes sont attendues

Bruno Richet informe que le carnaval de la Ruche qui s’est déroulée le week-end précédent a été un vrai succès.

Il explique également que le club de tennis de table de Saint Ouen en Belin risque de s’arrêter.

La séance est levée à 23h00.