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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aire-sur-l'Adour.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
K
Publié
le
ID :
RE
CE
LE
3
3
VILLE
D’AIRE
SUR
L’ADOUR
D EUIBÉRATION
Hôtel de Ville - 40800 AIRE SUR L'ADOUR - Landes -
PAG
NS EE MENICIBAL
Tél.
: 05.58.71.47.00
- Fax
: 05.58.71.84.49
SEANCE
ORDINAIRE
Courriel
: mairie@aire-sur-adour.fr-
Internet
: http:/www.aire-sur-adour.fr
DU
PERS.
15
RS
OBJET
:Etude
d’impact
financier
liée
au
projet
de
la
construction
de
la
piscine
couverte
Délibération
n°
2024-014
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
MERCREDI
TREIZE
MARS
A
DIX
NEUF
HEURES
TRENTE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Aire
sur
l’Adour,
légalement
convoqué
en
date
du
jeudi
7
mars
2024,
s’est
assemblé,
en
l'Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
LAGRAVE,
Maire.
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
Xavier
LAGRAVE,
Marie
ASSIBAT,
Claude
POMIES,
Corinne
LAFFITTAU,
Vincent
BARRAILH
LAFARGUE,
Isabelle
MÉCHIN,
Jean-Claude
SOUC,
Philippe
PELLARINI,
Bernard
MALHERBE,
Danielle
BARRAUD,
DIDIER
MARTIN,
Nathalie
DARRIEUMERLOU,
Philippe
BOP,
JOËLLE
RICHARD,
Danièle
CASTAING,
Jean-Pierre
CAUDY,
André
EVRARD,
Jérémy
MARTI,
Florence
GACHIE,
Paulette
SAINT-GERMAIN,
Alexandre
MARTIN,
Isabelle
MAUMUS,
Jean-Pierre
TRABESSE.
PROCURATIONS
:
M.
Thierry
BOURREC
A
M.
DIDIER
MARTIN,
MME
Evelyne
PISSOAT
À
MME
MARIE
ASSIBAT,
M.
Yves
Jean
CAZABAN
A
M.
Jérémy
MARTI.
EXCUSEES
:
Mme
Chrystelle
BARON,
MME
Sonia
DUBOSC,
Mme
Sandrine
SATABIN.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Claude
POMIES.
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Conseillers
Municipaux
présents
: 23
Conseillers
Municipaux
ayant
donné
procuration
: 3
Conseillers
Municipaux
excusés
: 3
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
M.
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
l’article
107
de
la
loi
NOTRe
a
créé
un
nouveau
article
L.
1611-9
du
CGCT.
Celui-ci
prévoit
que
:«
Pour
toute
opération
exceptionnelle
d'investissement,
dont
le
montant
est
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret
(..),
l'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
à
son
assemblée
délibérante
une
étude
relative
à
l'impact
pluriannuel
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
».
Le
décret
n°2016-892
du
30
juin
2016
précise
que
cette
étude
d’impact
est
obligatoire
pour
tout
projet
d’opération
d’investissement
dont
le
montant
prévisionnel
total
des
dépenses
est
supérieur
aux
seuils
suivants
:
- Pour
les
communes
et
les
EPCI
dont
la
population
est
inférieure
à
5
000
habitants,
le
seuil
est
fixé
à
150%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
;
- Pour
les
communes
et
les
EPCI
dont
la
population
est
comprise
entre
5
000
et
14
999
habitants,
le
seuil
est
fixé
à
100%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
:
- Pour
les
communes
et
les
EPCI
dont
la
population
est
comprise
entre
15
000
et
49
999
habitants,
le
seuil
est
fixé
à
75%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
;
- Pour
les
communes
et
les
EPCI
dont
la
population
est
comprise
entre
50
000
et
400
000
habitants,
le
seuil
est
fixé
à
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
ou
à
50
ME
: Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Eee
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2024
\
ar
2)
Publié
le
ME
- Pour
les
communes
et
les
EPCI
dont
la population
est
supérieure
à 400
( ID
: 040-214000010-20240313-DELIB2024014-DE
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
ou
à
100
ME£.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
1611-9,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions, Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTREe), Vu
le
décret
n°2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
des
seuils
d’opérations
exceptionnelles
d'investissement, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°
décembre
2021
relative
à
l’implantation
de
la
piscine
couverte
à la Plaine
des
Jeux,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 juillet
2022
relative
à
l’approbation
du
programme
—
la
composition
et le règlement
du jury
de
concours,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
mars
2023
relative
à
l’attribution
et
l’autorisation
de
signature
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre,
Vu
l’étude
d’impact
financier
liée
au
projet
de
la construction
de
la piscine
couverte
précédemment
transmise,
avec
leur
convocation,
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal,
Vu
le rapport
présenté
par
M.
le Maire,
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L
1611-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:«
Pour
toute
opération
exceptionnelle
d'investissement,
dont
le
montant
est
supérieur
à
un
seuil
Jixé
par
décret
(...),
l'exécutif
d’une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
à
son
assemblée
délibérante
une
étude
relative
à
l'impact
pluriannuel
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
»,
Considérant
que
le
montant
de
l’investissement
projeté
dépasse
le
seuil
fixé
par
le
décret
susnommé
à
100
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
pour
les
collectivités
de
la
strate
d’
Aire
sur
l’ Adour
:
-
Recettes
réelles
de
fonctionnement
au
compte
administratif
2023
:6
758
663
€
-
Montant
de
l’opération
exceptionnelle
d’investissement
concernée
:10
653
198
€
soit
12
783
838
€
TTC
Considérant
que
l’assemblée
délibérante
doit
approuver
l’étude
d’impact
pluriannuel
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’opération
exceptionnelle
d’investissement
de
la
construction
de
la
piscine
couverte,
Après
en
avoir
délibéré
et
par
19
voix
pour
et
7
abstentions
(M.
Jérémy
MARTI
Mme
Florence
GACHIE,
M.
Yves
Jean
CAZABAN,
Mme
Paulette
SAINT-GERMAIN,
M.
Alexandre
MARTIN,
Mme
Isabelle
MAUMUS,
M
Jean-Pierre
TRABESSE),
le
Conseil
Municipal
:
Article
1:
Approuve
l’étude
d’impact
pluriannuel
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’opération
exceptionnelle
d’investissement
de
la
construction
de
la
piscine
couverte
précédemment
transmise
avec
leur
convocation,
telle
qu’elle
figure
annexée
à la
présente
délibération.
Article
2
:Charge
M.
le
Maire
de
présenter
cette
étude
à
tous
les
partenaires
financeurs
qui
en
feraient
la
demande. Article
3
:Autorise
M.
le
Maire
à prendre
toutes
les
décisions
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Article
4
:La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
PAU,
sis
50
Cours
Lyautey
—
BP
43
—
64010
PAU
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2024
Publié
le
ID
: 040-214000010-20240313-DELIB2024014-DE
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
A
Aire
sur
l'Adour,
le
14
mars
2024
Le
Maire,
certifie
que :
- l’acte
a été télétransmis
électroniquement
le
:
- l’acte
est
devenu
exécutoire
le
:
- l’acte
a été publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214000010-