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Déliberation - Delibs et Decision cm du 04.07.24
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs et Decision cm du 04.07.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,
Page 1 sur 3
7
Re EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
Re DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 4 juillet 2024
Téléphone : 04:42.24.99.99
Télécopie : 04.42.24.99.98
à "1 : air dsaint-marc-ja ga Î , . F1 atre e atre tuillet à c < Courriel ‘mairie @saint-mare-aumeeerdéft L'an deux. mil vingt-quatre, le quatre juillet à dix-huit heures
trente.
À ï, . Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
N° 2024-047-DELIB-3-5 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pou :
Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre LECHTEN
Dominique TREILLET à Didier FAURE
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Guylaine SIMON à Régis MARTIN
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude de tréfonds
avec Monsieur Quentin DUMOUSSET et Madame Karolina WEGIEL
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 182, n° 189 et n° 169 sises au lieudit la
Ginestelle, situé à l'entrée du hameau des Bonfillons.
Les propriétaires du bâtiment « le Logis » situé à l'entrée du hameau ont demandé à la REPA (Régie des Eaux
du Pays d'Aix) la possibilité d'être raccordés au réseau d'assainissement collectif présent sur le chemin de
l'Infernet.
La réalisation de ce branchement suppose que la commune leur accorde une servitude de tréfonds à définir sur
les parcelles AB 189 et AB 169 pour installer à leurs frais une conduite de relevage des eaux usées et un
tabouret de décharge en bordure du chemin de l'Infernet.
Cette demande porte sur une servitude de tréfonds d'environ 70ML. sur une largeur de 50cm et une
profondeur de 80cm.
La commune voit un intérêt environnemental à examiner favorablement cette demande, pour éviter de
réactiver durablement l'installation d'assainissement individuel de ce logement, en site classé.
Les pétitionnaires étant à l'origine de cette demande prendront en charge les frais de géomètre et les frais
d'acte. ainsi que les frais de constitution de servitude.
Suite à une consultation du Pôle d'évaluation domaniale en date du 22 décembre 2023, Ja valeur vénale de la
servitude de tréfonds est estimée à 500€ hors droits ou taxes. Page 2 sur 3
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Marc Jaumegarde approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 21 mars 2017, modifié le 18 octobre 2018 et le 15 décembre 2022, et la situation
de cette parcelle en zone Nf1 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Vu le plan ci-annexé définissant l'emprise foncière de la servitude de la SCP SERRE-POUSSARD BORREL
en date de juin 2024.
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 22 décembre 2023,
Vu le courrier de Monsieur DUMOUSSET et Madame WEGIEL, en date du 15 septembre 2023 demandant le
bénéfice d’une servitude de tréfonds,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par
15 voix pour
voix contre
abstention (s)
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de servitude de tréfonds avec Monsieur
DUMOUSSET et Madame WEGIEL selon les modalités précédemment citées.
ARTICLE 2 : Mandate le cabinet des Notaires de la Place d’Albertas à Aix en Provence afin d'effectuer
aires et précise que les frais de géomètre et les frais d'acte attachés à la
jaire de la servitude.
toutes les démarches néce:
constitution de la servitude seront à la charge du bénéfi
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tout document attaché.
Le Maire
Régis MARTIN
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Date de réception préfecture : 06:07 2024
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IT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
TN DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 4 juillet 2024
Téléphone : 04.42.24.99,99
Télécopie : 04.42.24.99,98
Courriel : mairie @saint-marc-jaumegardefr Lean deux mil vingt-quatre, le quatre juillet à dix-huit heures
trente.
5 5 Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
N° 2024-048-DELIB-3-5 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre LECHTEN
Dominique TREILLET à Didier FAURE
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Guylaine SIMON à Régis MARTIN
Objet : Demande de subvention auprès de la Région Sud PACA et de l'Etat — dispositif Fond vert —
pour l'élaboration du Plan Communal de Débroussaillement
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
La commune à contractualisé avec le pôle DFCI Bouches-du-Rhône / Vaucluse de l'Office National des
Forèts. situé 46 Avenue Paul Cézanne. à Aix-en-Provence pour la réalisation du Plan communal de
débroussaillement et sa mise en œuvre.
En application de la loi forestière n°2001-602 du 9 juillet 2001 et des dispositions du Code forestier, l'
préfectoral n°2014316-0054 du 12 novembre 2014 impose la mise en œuvre et la gestion des Obligations
Légales de Débroussaillement (OLD) afin de protéger les personnes et les biens en cas d'incendie de for.
limitant l'intensité, mais aussi les risques de départs de feux et leur propagation aux massifs fore
Le Maire est responsable à l'échelle de sa commune tant de la bonne application de la réglementation chez les
particuliers que de la réalisation des OLD communales.
Cette étude permettra de :
- Recenser les OLD des particuliers dans l'optique des accompagner dans la mise en conformité de leurs propri
- Identifier et évaluer les obligations de la commune de manière à assurer une cohérence territoriale.
ITS.
és
Le Plan communal de débroussaillement défi nira donc une stratégie qui sera ensuite mise en application.
notamment par la réalisation d'un diagnostic de l'état de réalisation des OLD. puis par un second passage de
suivi. ainsi que par un appui à l'information et au conseil auprès des habitants et services municipaux
concernés.
Le cout de ces études est estimé à 48 160€ HT :
Phase Réalisation du Plan communal de débroussaillement. pour un montant de 13 120 €EHT
PI Animation du Plan communal de débroussaillement. pour un montant de 35 040 €HT Il est proposé aux membres du conseil d'établir le plan de financement suivant :
Page 2 sur 2
| ï ji Taux de Montant Instance | Dispositif omis ; = _ subvention | subvention Révion | Elaboration et mise en œuvre des plans communaux de gestion 50% 24 080 € [Te | des obligations légales de débroussaillement (OLD)
[Eut | Fonds vert 30% 14448 €
La part d'autofinancement de la commune serait de 9 632 €. soit 20% du cout total des études.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par
15 voix pour
voix contre
abstention (s)
SOLLICITE l'aide de la Région Alpes Côte d'Azur dans le cadre du dispositif de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans communaux de gestion des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les études décrites ci-dessus pour la somme de 24 080 €.
SOLLICITE l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif Fonds vert pour les études décrites ci-dessus pour la
somme de 14448 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Maire
Régis MARTIN Page 1 sur 1
7
RS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMECARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du + juillet 2024
Téléphone : 04.:42.24.99.99
Télécopie : 04.42.24.09.98
Courriel : mairie@saint-marc-jaumégardefr L'an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet à dix-huit heures
trente.
j 2 . Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
DÉLIBERATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
N° 2024-049-DELIB-4-2 qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouy
Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre LECHTEN
Dominique TREILLET à Didier FAURE
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Guylaine SIMON à Régis MARTIN
Objet : création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier / centres aérés d'été
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le
recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité
pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois. renouvellement compris.
Le rapporteur expose que pour le bon déroulement des centres-aérés des vacances scolaires juillet et août. il
est nécessaire de prévoir des postes d'animateur. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents
permanents de la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 04 juillet 2024. sept emplois non permanents, à
temps complet, sur le grade d’adjoint d'animation, échelon 1, dans les conditions prévues au 2° de l’article L.
332-23 du code général de la fonction publique.
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
VOIX contre.
abstention(s)
DÉCIDE la création de sept emplois non permanents à temps complet. relevant du grade d'adjoint
d'animation. pour un accroissement saisonnier d'activité à compter du 04 juillet 2024.
DÉCIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire d'adjoint d'animation, 1° échelon (échelle
C1):
HABILITE Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels aptes à pouvoir ces emplois.
DÉCIDE l'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget principal
Le Maire
Régis MARIN Page 1 sur 2
”
S EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO TN DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 4 juillet 2024
Téléphone : 04.42.24.99.99
Télécopie
Courriel : mairie @sai L'an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet à dix-huit heures
trente.
z . Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
N° 2024-050-DELIB-4-2 qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire
Ont donné pou
Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre LECHTEN
Dominique TREILLET à Didier FAURE
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Guylaine SIMON à Régis MART
Objet : création d'emplois non permanents suite à un accroissement d'activité / crèche, services
Urbanisme et Sport et jeunesse.
Didier FAURE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.3 3 1° du code général de la fonction publique autorise le
recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois. renouvellement compris.
Il est nécessaire de prévoir le recrutement d'emplois non permanents pour le bon fonctionnement des services
suivants :
- La crèche l'Attrape Soleils : durant l'absence de la Directrice durant + mois (de septembre à
décembre 2024) un emploi à temps complet d'un adjoint technique. échelon 1 pourrait être recruté.
- Le service urbanisme : dès juillet 2024, un adjoint administratif. échelon 1. pourrait être recruté à
temps complet afin de travailler en binôme avec l'agent Gitulaire du service pour lequel une mutation
est programmée au 1% septembre 2024
- Le service sport et Jeunesse : pour la gestion des temps périscolaire (garderie du matin. du midi et du soir) et extrascolaire (mercredi matin) 3 adjoints d'animation. échelon 1 à temps non complet pourraient être recruté.
De plus. il est précisé que les agents pourront percevoir Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
En conséquence. il vous est proposé de créer :
- Un emploi non permanent à temps complet au grade d’adjoint technique. échelon 1 pour la crèche
l'Attrape Soleils.
Un emploi non permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif. échelon 1 pour le
service Urbanisme
Trois emplois non permanents à temps non complet, au grade d’adjoint d'animation. échelon 1 pour
le service Sport et jeunesse
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre.
abstention(s) DÉCIDE la création :
- Un emploi non permanent à temps complet au grade d’adjoint technique, échelon 1 pour la crèche
l'Attrape Soleils.
Un emploi non permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif, échelon 1 pour le service Urbanisme
Deux emplois non permanents à temps non complet, au grade d’adjoint d'animation, échelon 1 pour
le service Sport et jeunesse
DÉCIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire
HABILITE Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois. DÉCIDE l'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget principal
Le Maire
s MARTIN
Accusé de réception en pi 013-2113006 40704-2024-050-4-2-DE
on préfecture : 06071202. Page 1 sur 3
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Rs EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMECARDE
CONSEIL MUNICIPAL SPARTEME :S ICHES-
DÉBRRTEMENT RES BOUCHES Séance du 4 juillet 2024 . DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d-Aî-en Provence L'an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à dix-huit heures
trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pou
Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre LECHTEN
Dominique TREILLET à Didier FAURE
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Guylaine SIMON à Régis MARTIN
N° 2024-051-DELIB-4-1
Objet : Création d'un emploi d'adjoint administratif territorial principal de Lère classe au tableau
des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou. le cas échant, les
grades correspondant à l'emploi créé.
[appartient donc au Conseil Municipal. compte tenu des nécessités de service. des intégrations et du
reclassement dans les différents grades, de modifier le tableau des emplois.
Un agent titulaire de la commune, ayant actuellement le grade d’adjoint administrat
classe est promouvable au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1*
de grade.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial
principal de 1% classe afin de permettre son évolution de carrière.
Fterritorial principal de
classe par avancement
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1.
VU la délibération 2022-06$ en date du 8 novembre 2022 portant sur la mise à jour du tableau des emplois de
la commune.
VU l'arrêté n° 2024133 en date du 20 juin 2024 portant tableau annuel d'avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1% classe pour l’année 2024,
Il est proposé la modification suivante au tableau des emplois de la commune :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE: Ouverture d'un poste à temps complet d'adjoint administratif territorial
principal de 1%
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
classe
voix pour
voix contre
abstention(s) Page 2 sur 3
DÉCIDE de procéder à l'ouverture d’un poste à temps complet d’adjoint administratif territorial principal de je
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités d'usage
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité mis à jour tel ci-annexé
Le Maire
Régis MARTIN
on en préfecture b202/20/90
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SAINT MARC
JAUMECGCARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL 13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 4 juillet 2024
Téléphone : 04.42.24,99,99
Télécopie : 04.42.24.99,98
Courriel: maine@enemar jeunes L'an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet à dix-huit heures
trente.
% > Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
N° 2024-052-DELIB-3-5 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
Agnès PEYRONNET à Jean-Pierre LECHTEN
Dominique TREILLET à Didier FAURE
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Guylaine SIMON à Régis MARTIN
Objet : Convention de partenariat pour l'amélioration de la prévention incendie dans les Bouches- du-Rhône
Rapporteur : François GENEVEY
Le rapporteur expose :
La convention de partenariat a pour objectif de définir les conditions de coopération entre les communes des
Bouches-du-Rhône. le SDIS 13 et le Département des Bouches-du-Rhône.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat sont :
- Donner une visibilité grand public à la protection incendie portée par le Département et s'affirmer comme un animateur efficace du territoire en réponse aux nécessaires adaptations dues au changement climatique :
- Accélérer la réalisation des OLD par les particuliers sur tout le territoire des Bouches-du-Rhône
- Faciliter l'exercice de leurs compétences OLD par les Maires avec la mise en place par le Département d'une boîte à outils numérique de différents documents ou liens vers des sites ressources :
- Proposer une aide financière aux propriétaires engagés dans la prévention incendie pour l'acquisition
d'une motopompe :
= Valoriser le SDIS 13 auprès de la population.
agements de la commune :
- Mettre en place un plan d'action renforcé pour l'organisation et l'incitation aux OLD sur la
commune :
- _ S'organiser pour donner aux habitants qui en feront la demande une attestation d'éligibilité à l’aide
du Département pour l'achat d’une motopompe :
- Accélérer la réalisation des OLD sur les voies communales.
La convention de partenariat est conclue pour trois années civiles. Elle prendra effet à compter de la date de sa signature.
Ce dispositif à vocation à se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2027 et pourra être reconduit par le
Département. Page 2 sur 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par
15 voix pour
voix contre
abstention (s)
ARTICLE 1 : D'adhérer à la convention de partenariat pour l'amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône
ARTICLE 2 : D'autoriser Monsieur le Maire signer la convention ci-annexée.
Le Maire
Régis MARTIN AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DÉPARTEMENT SR
DU'RHONE .
CONVENTIO! DE PARTENARIAT
POUR L'AMÉLIORATION DE LA
PREVENTION INCENDIE DANS
LES BOUCHES-DU-RHÔNE
ss
Per
Accusé de réception en préfecture 1200889 202407042024 082-3.5.
Date de réception préfecture : 06.07 2024 Page 4 sur 8
rise? | ÉTAT
Ent:
La commune de
représentés: par'son Maires
Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
{SDIS 13)
représenté par son Frésicent. Monsieur Richard MALLIE
Et
Le Département des Bouches-du-Rhône
1té par nte. Madame Martine VASSAL.
e par délibération nmission permanente du CS TT goucHes: Er DUIRHÔHNE L | É
PRÉAMBULE
En région méciterrenéenne, les zones de contact entre l'urbanisation et les massifs
forestiers interfaces habitat-forét sont très fortement vunérables aux es
ve forêt et concentrent également la plupart des départs ce feu. En étencant
superficie ce chacue massf forestier juscu'à 200 mètres au-delà du massif,
terriloir 2xposé aux risques d'incendie ce forêt représente 46 e la surface de
Bouches-cu-Rhène et touche ‘10 des ‘19 communes Su département.
énarios futurs penchant vers uns augmentation et une aggravation ce l'aléa s plus importants en puissance at an surface.
Les
et du risque avec ces ince
À œt égarc, la loi du 0 juillet 2098 visent à renforcer la prévention et la lutte
contre l'intensiication at l'extension du riscue ncencdie curot la glementation des obligations égales & broussailement {OLD} prévues par le coûe formstier
pen Ües
1 d'un feu. Si
assurs. au tite
En cute. \ appartient è la
s. de mettre
En effet, l'OLD constitue un enjeu te protection, Hit pour la pr
habitations rs d'un noengs ous pour & Iimi
la mise en œuvre ce l'OLD appartient a
de ses pouvoirs de polce, k contrôk
communs, en cas de norespectéie ette c Gbgation par les propré
en œuvre une exécution d'office des travaux.
C'est dans ce oontaxts qu'il est proposé d'accompagner les propriétaires, siués
enzore à risuue ncencde, dans eur démarche de gestion des OLD
Accusé de réception er 013-21120 02
Date de ré
Page Ssur8 Page 6 sur 8
ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT
es
ir objet de définir les co
hône, le SDIS !8 et
La présente convention de parter
entre es communes des Bouches
du-Fhône.
Les objectifs conjointement poursuisis dans ke cadre de ce partenariat sont :
ADomer une visibilité à la protection incer
et s'affirmer comme un animateur efficace du terrioie en épon
tale 188 au changement climatique :
la réalisation ces OLD par &s particuliers sur tout k terrtoire tes Bouches-
8 portée par 8 Département
£B Eux NÉCESSAIRS
compétences OLD par es Maires avec 8 mise en place par
épartement d'une boîte à outils numérique de différents documents ou liens
Ües sites r8SSQURes :
APror ère aux Prof
pour l'accuisition d'une motopomps :
r 8 SDK ?8 auprès de
An no aires S la pr
lk popula
atEn. Les annexes technioues pourront senir compléter la présents oc
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
ences propres. à favoriser
ects fRès par l8 présents
ion st l'incitation aux
8e ue attesttion
CRRENTION a ARTE ARLAT pourt amenée as D pére rares our à Page 7 sur
nee PACTE
some te | LIPACIE
Article 2.2 : Engagements du SDIS 13
AAccueili en formation &s personnels communaux en charge des OLD au
Centre de formation cépartemental CFD: de Velaux sur le plateau technicus
« Forêt - Prévention ncendie » :
Aâccueilir en Centres de secours les particuliers cui auront fait l'accuisition d'une
motopompe pour améliorer leurs connaissances de la protection incencis en ces ce feu de forêt {ces personnes étant natentiretne exposées à ce riscus or vient dans ou à proximité d'un massif.
Article 2.3 : Engagements du Département des Bouches-du-Rhône
BAcoorcer une aie financière aux iculers lafcnnése à ! C0 E
hat d'une motopompe de protection noengie conformément aux prescriptions réglementaiss annexéess :
AâAccomp gner Fe pelles cornmunss rurales cépourues de technicité dans la pui ce la cirection de la Forêt at Les Espaces naturels
dur Énerement i
AFnançer en nvestiss
vois communes :
AAugrenter les surfaces et es rotations t
aux communes, ües OLD sur ls ment, au titre de l'Aité Œ
traitement OLD sur les routes
cépartementalss.
ARTICLE 3 : DURÉE
gst conclus pour trois années civiles. Elle prencra effet à
signature.
silif à vocation à se poursuivre juscu'au 3
reconduit per Département pour une seconde pétodé.
emore 2027, el pourra étre
DRE IQ as PAR AAA pour améseraier 2e apré
Dex Page 8 sur 8
Toute nxx
La présente noncée par l'un des partenaires signat lettre ecomman ceptien. avec aCCU
Fait en trois exeruplaires,
Le
LE MAIRE LE PRÉSIDENT LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNE DE DU SDIS 13 DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Richard MALLIE Martine VASSAL
MES Das
2-3-5-DE
2024 ° LT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMECGARDE Le Maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde.
Mairie de Saint Marc Jaumegarde VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Place de la mairie
13100 Saint Marc Jaumegarde Collectivités Territoriales.
VU la délibération n°2020-13-DÉLIB-5-6 du 28 mai 2020 du Téléphone : 04:42.24.99.09
rde au terme de laquelle Télécopie : 04.42.24.09.98 Conseil Municipal de Saint Marc Jaumeg
Courriel : mairie @saint-marc-jaumegarde.fr le Conseil Municipal à délégué au Maire, pour la durée de son
mandat. les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales notamment alinéa 5. DÉCISION N° 2024-053-DEC-1-4
U l'article 2 écret n°2016-3 25 mars 2016. Affiché le 05/07/2024 VU l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
CONSIDERANT qu'il convient de contracter avec l'association
; ; ni AZUREA CLUB. Convention avec l'association
Azurea Club pour l'intervention d'un
éducateur sportif à l'école de Saint
Marc Jaumegarde / année scolaire
2024-2025
DÉCIDE
Article 1 : Il est décidé de contracter avec l'association AZUREA CLUB sise L'Oustaou 63 avenue RN96 Les
Logissons à Venelles (13770) du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025.
L'association organisera l'animation des activités physiques et sportives des enfants de l'école au tarif horaire
de 37.80 €.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal à la prochaine séance sous forme
d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Saint Marc Jaumegarde. le 05 juillet 2024
Le Maire.
Régis MARTIN