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Déliberation - DELIB CM 15.12.22
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 15.12.22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Investissement et développement économique,
de. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS TT DÉCISIONS . “ONSEIL MUNICIPA DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU- RC . RHONE 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE Séance du 15 décembre L'an deux mil vingt-deux, le quinze décembre. à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde. a été assemblé au lieu ordinai ces. sur la convocation qui lui a été DÉLIBÉRATION adressée par le Ma Régis MARTIN. conformément aux articles ss & L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. N'ES UR-DERIBTS A été élu secrétaire : Didier FAURE Ont donné pouvoir : Guylaine SIMON à Agnès PEYRONNET Dominique TREILLET à Jean-Pierre JEANNE François GENEVENY à Régis MARTIN Arrondissement d'Aix-en-Provence de ses séa Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du soutien aux crèches communales. Rapporteur : Lorraine HENON Le rapporteur expose que le Conseil Départemental des Bouches du Rhône soutient les modes de garde collectifs pour les enfants de zéro à trois ans. La subvention est accordée en fonction du nombre de places agré par berceau s'élève à 220 €. Le Multi-Accueil l'Attrape-Soleils dispose d'un agrément pour IS enfants. Le Département peut être sollicité pour une subvention de fonctionnement à hauteur de 3 960 €. es. Pour l'année 2023, le montant accordé Le conseil municipal. après en avoir délibéré par : 15 voix pour voix contre abstention (si SOLLICITE l'aide du Conseil Départemental à hauteur de 3 060 € pour le fonctionnement du Multi Accueil P'Aurape-Soleils au titre de l'année 2023. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l'exécution de la présente délibération Le Maire. Régis MARTIN ' Se EXTRAIT DU REGISTRE DES D IBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS SAINT MARC JAUMEGARDE CONSEIL MUNICIPAL 2022 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU- . RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Séance du 15 décembre L'an deux mil vingt-deux. le quinze décembre à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaum Arrondissement d'Aix-en-Provence L arde, à été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a DÉLIBÉRATION été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2022-073-DE 7-5 N° 2022-073-DELIB-7-$ A été élu secrétaire : Didier FAURE Ont donné pouvoir : Guylaine SIMON à Agnès PEYRONNET Dominique TREILLET à Jean-Pierre JEANNE François GENEVEY à Régis MARTIN Objet : Subvention à l'association des Amis de Saint Marc pour un spectacle « Ode à lu Sainte Victoire » Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN Le rapporteur rappelle. que par délibération n° 2022-014 en date du 21 mars 2022, le conseil municipal à attribué des subventions pour 9 associations pour un montant total de 35 610 €. Saint Marc, a bénéficié d’une subvention de 20 000 € dont 12 000€ pour l'organisation des soirées de Saint Mare et 8 000€ pour le fonctionnement de l'association. Dans ce cadre. l'association des Amis de L'association Les Amis de Saint Mare “dont le siège est à Saint Mare Jaumegarde. compte à ce jour 130 adhérents. Elle propose diverses activités : randonnées. pétanque, bridge. chorale, théâtre. marché des créateurs. sorties. lectures de textes. conférences et spectacles. ginal « Ode à la Sainte Victoire » composé par des Saint-Marcais, mettant en scène des habitants de la commune et des enfants de Pécole. Ce projet est élaboré en partenariat avec le directeur de l'école de Saint Marc. Fassociation des Amis de Sainte- Victoire et le Grand Site Sainte Victoire. Les représentations $'adresseront notamment aux Saint-Marcais. contribueront à valoriser le patrimoine de la commune, en créant du lien entre les générations Ce projet, dont le coût est estimé à + 000€ fait l'objet d'une demande de subvention spécifique de 2 500 €. complémentaire à la subvention annuelle déjà perçue par l'association. Dans ce cadre, l'association se propose de produire un spectacle musical ori Compte tenu de la nature de cet événement qui présente un réel intérêt pour la commune. I est proposé d'accorder à Fassociation " Les Amis de Saint Marc ” une subvention de 2 500 € pour la production du spectacle « Ode à la Sainte Victoire ». YU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
12 voix pour
Voix contre
3 abstentions Jérôme GALINIER-WARRAIN
François GENEVEY
Patrick MARKARIAN
ACCORDE une subvention à Association des Amis de Saint Marc, pour un montant de 2 500 € pour la
production du spectacle « Ode à la Sainte Victoire ».
DIT que les crédits seront prévus à l'article 6574 du budget principal pour 2 500 €.
Le Maire,
S MARTIN
C Page 1 sur 2
>
KT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-
| DUÜ-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-deux. le quinze décembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde. à
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation qui
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION lui à été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux
1 2022-074DE 7. articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NF.2022-07HPELIB-7-S A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir : Guylaine SIMON à Agnès PEYRONNET
Dominique TREILLET à Jean-Pier
François GENEVEY à Régis MARTIN
Objet : Adoption de la décision modificative n°2 du budget principal
Rapporteur : Agnès PEYRON
Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et L2312-2,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République et notamment ses articles Let F3.
VU la délibération n°2022-010-DELIB-7-1 approuvant le compte administratif de l'exercice 2021.
VU la délibération n° 2022-012-DELIB-7-1 affectant le résultat de l'exercice 2021.
VU la délibération n°2022-015-DELIB-7-1 adoptant le budget primitif 2022 du budget principal
VU la délibération n° 2022-064-DELIB-7-5 adoptant la décision modificative n° 1 du budget principal
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une décision modificative au budget principal
Avantentendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
15 voix pour
voix contre
abstentions
ADOPTE la décision modificative n 2 du budget principal arrêtée comme suit: Page 2 sur 2
13095 COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE
DMn°2 2022 Code INSEE COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE BP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°2
Lt Dépenses ti) Recette E
DErSIEN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-5331 : Versement motlité 15,00€] 000€ Dove CE
DHS4ES : Cotexions pour 2ssurance du pERonnE FUILIDE UDDE DCE Q0IE
TOTAL D 012 : Cnargss de parsonnsl et frais ssalmiés 3615,00€| 000€ 0,00€] 0,00€
D-FISIE : PrÉL contiDuton pour le RdrSSEMENt CES 192,00€ 000€ 000€ 0,03€ finances pubiiques
D-726223 : Fonds de péréquation lESSOUITES COMMUNALES 020€ 1 307,00 € 020€] 0,01€ etimercemmunaes
TOTAL D 014 : Aflénuations de produits 192,00€ 1307,00€ o.00<| 0,00€
D£E74: Sutwentiens de foncticnnement aux 355900134005 0,90€] 250,06 020€ 0,01€ et aures ...
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courants 0.00€ 2500,00€| 0.00€ 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 3 607,00€] 3 807,00 € 0,00€ O00E
[ Total Général 0,00€] 000€]
Le Maire.
Régis MARTIN Page 1 sur 2
À
° _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET | DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-
. DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-deux. le quinze décembre à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde. à
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation qui
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION lui à été adressée par le Maire. Régis MARTIN, conformément aux
12 2022-0735.DE 4. articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N°2022:075-DECTB 7-10 A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir : Guylaine SIMON à Agnès PEYRONNET
Dominique TREILLET à Jean-Pierre JEANNE
François € EVEY à Régis MARTIN
Objet : Délibération portant sur les amortissements des subventions d'équipement
Rapporteur : A. PEYRONNET
Le rapporteur expose que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M S7 au 1 janvier
2023 implique de lixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Conformément à l'article L. 2321-2-28° du code général des collectivités territoriales. pour les communes de
moins de 3 500 habitants. il n°y à pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à
l'exception des subventions d'équipements versées.
Dans ce cadre, la M 37 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata-temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité
bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable. S'applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux
flux réalisés à compter du 1‘ janvier 2023
Les subventions d'équipements qui pourraient être versées seront amorties sur les durées maximales
suivantes !
= Sans lorsque la subvention finance des biens mobiliers ou du matériel,
- 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations.
- 40 ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructures d'intérêt national (exemple : ligne
TGV. logement social, réseaux très haut débit...)
Vu les articles L. 2321-2-2$° et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. par :
15 voix pour
voix contre
abstention (S) Page 2 sur 2 Article 1: Décide qu'à compter du 1 janvier 2023, la méthode d'amortissement des immobilisations est celle du prorata-temporis Fixe les durées d'amortissement maximales comme suit : = Sans lorsque la subvention finance des biens mobiliers où du matéri = 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers où des installations. = +0 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemple : ligne TGV, logement social. réseaux très haut débit...) Le Maire. Régis MARTIN Page 1 sur 17
Z,
Re, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES
DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
z on Séance du 15 décembre 2022 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-
RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-deux. le quinez décembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde
assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément aux articles L2121-
DÉLIBÉRATION 10 du Code Général des Collectiv iés Territoriales.
N° 2022-076-DELIB-9-1 A été élu secrétaire : Didier F AU RE | . | :
‘ Ont donné pouvoir : Guylaine SIMON à Agnès PEYRONNET
Dominique TREILLET à Jean-Pierre JEANNE
François GENEVEY à R MARTIN
: a été Arrondissement d'Aix-en-Provence Se
Objet : Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) de service aux familles
2022/2026
Rapporteur : Lorraine HENON
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le
projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l'efficacité. la cohérence et la coordination des actions au service des familles et du public en situation de précarité.
Elle se concrétise par la signature d’une convention entre la Caisse d'allocations familiales (Caf). et les communes de Venelles, Vauvenargues et Saint Marc Jaumegarde.
La CTG est basée sur la réalisation d'un diagnostic partagé S'appuyant notamment sur des études
existantes (analyse des besoins sociaux. schémas de territoire...) et une large concertation des partenaires signataires (annexe 1 de la convention).
Elle à pour objectifs :
- d'identifier les besoins prioritaires du territoire
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et les actions
concrètes à mettre en œuvre
- d'optimiser et/ou à développer l'offre existante
- et d'allouer un financement complémentaire (appelé bonus territoire) aux équipements petite enfance et jeunesse soutenus par la commune dès la fin du Contrat Enfance Jeunesse.
Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d'interventions des communes en lien avec
les compétences de la Caf (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services. acces et
maintien dans le logement. soutien aux familles. petite enfance, jeunesse. parentalité...) et mobilise
différents acteurs. Les champs d'intervention communs avec ceux de la Caf. permettent de mettre
en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles. Page 2 sur 17
Au regard du diagnostic partagé, les enjeux et orientations définis pour le territoire sont :
1. Le maintien et l'adaptation de l'offre de services
a. Soutenir et dynamiser l'accueil petite enfance en créant un Relais Petite Enfance.
b._ Pérenniser l'offre d'accueil collectif petite enfance
c.._ Favoriser l'accès aux enfants en situation de handicap
d._ Poursuivre le soutien aux ALSH
e. Faciliter F'accès aux loisirs des enfants de familles en situation de précarité
f.. Veiller à la diversification de l'offre jeunesse
g. Développer l'aller-vers en direction des jeunes
h. Développer l'offre parentalité
i. Améliorer la lisibilité des offres de services
j.._ Faciliter les orientations des publics
K._ Promouvoir l'accès au numérique
2. L'animation du territoire par la coopération et la coordination des acteurs :
a. Favoriser la coordination des acteurs
°__ Permettre l'efficience des partenariats
+. Construire un schéma de coopération intercommunal
b._ Développer la coopération inter communale
* Encourager l'échange d'expertises. les mutualisations tout en
maintenant les spécificités locales
*.. Accompagner l'attractivité des métiers de l'animation
* Développer des actions transversales (itinérance des actions)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
APPROUVE la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. et les communes de Saint Marc Jaumegarde. Vauvenargues et Venelles.
AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention annexée à
cette délibération ainsi que tout document relatif à la CTG et à l'exécution de la présente
délibération.
Le Maire.
Régis MARTIN Convention lerritoriale Globale
RC C. Iil ae >ervice aux ramilies
VAE Cac
eee CC ent
ÉÈN s SAINT MARC : E AZ SAUVEGARDE Mairie de Vauvenargues Entre :
Et
Et
Et
Page + sur 17
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Représentée par Madame Maley UPRAVAN, Présidente du Conseil
d'Administration,
Représentée par, Monsieur Yves FASANARO, Directeur Général,
Dûüment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
« La Caf »
LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE
Représentée par son Maire, Régis MARTIN
Dûüment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil
Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Saint-Marc-Jaumegarde »
LA COMMUNE DE VAUVENARGUES
Représentée par son Maire, Philippe CHARRIN
Dûüment autorisée à signer la présente convention par délibération de son Conseil
Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Vauvenargues »
LA COMMUNE DE VENELLES
Représentée par son Maire, Arnaud MERCIER
Dûüment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil
Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Venelles » Page 5 sur 17
SOMMAIRE
Article préliminaire :
Préambule
Article 1: Objet de la convention territoriale globale de services aux familles.............7
Article 2: Les champs d'intervention de la Caisse d’Allocations Familiales
Article 3: Les champs d'intervention des communes...
Article 4: Les objectifs partagés au regard des besoins... 9
Article 5: Engagements des partenaires 9
Article 6: Modalités-dercollaborationsnsmsssesnmanensamenenennannnmnnnnnmennu TL
Article 7: Echanges de données... sn 12
ATUICIE 8 2 COMMUNICALIOM ne me min nn Mn A MEN es 13
Article 9 : Evaluation.
Article 10: Durée de la convention... ss 14
Article 11: Exécution formelle de la convention...’ 14
Article 12: Latin de Gconventioninnenenmmnnmennannensenne ne men er 14
Article 13 :
Article 14 :
Signataires :
Annexe 1 : Diagnostic territorial
Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
Annexe 3 : Plan d'actions 2022-2026
Annexe +: Modalités de fonctionnement des instances de gouvernance : Comité de pilotage. Comité technique. groupe projet
Annexe 5 : Décision des Conseils municipaux
Annexe 6 : Schéma de coopération : pilotage du projet de territoire Page 6 sur 17
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1. L. 223-1 à 3 du Code de la sécurité sociale :
Vu le Code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n°20014-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales
(Caf) :
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) :
Vu Ja décision du Conseil d'Administration de la Caf en date du +4 décembre 2018 concernant la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales :
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes de Carnoux-En-Provence, Cassis et Roquefort-La-Bédoule figurant en annexe 5 de la présente convention : Page 7 sur 17
rticle préliminaire :Préambule
La Caf des Bouches Du Rhône et ses partenaires. ont renouvelé en 2018 le schéma départemental des services aux familles visant à promouvoir une politique départementale ambitieuse et partagée grâce à une volonté politique commune. et à la conjugaison des
moyens de chacun au profit de l'ensemble de la population du département. La branche famille est. en effet. un acteur essentiel de la politique familiale en France et. à ce titre. assure quatre missions essentielles :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie sociale et vie professionnelle ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir
les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et
professionnelle ;
-__ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales. d'interventions sociales préventives et du financement de services d'accueil et de soutien pour les enfants et leurs parents.
En se basant sur un diagnostic partagé des besoins, l’action sociale et familiale des Caf s'inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'interventions communs comme l'enfance. la jeunesse, le soutien à la parentalité. la politique de la ville, la vie sociale, le logement, pour lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
En mutualisant la connaissance du territoire, des besoins des familles et de leur situation. une étude partagée fait apparaître les Caractéristiques formalisées dans un diagnostic territorial (CF. Annexe 1)
Le territoire se caractérise par une grande diversité de situation d'habitants. et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
La mise en œuvre d'une politique familiale et sociale de proximité passe nécessairement par un travail en coopération avec les collectivités territoriales. Les communes demeurent l'unique échelon à disposer de la clause de compétence générale lui permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Page 8 sur 17
Dans ce cadre. la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux
allocataires dans leur ensemble. Elle S’appuie sur un diagnostic part avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial. la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles. l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité. accès aux droits et aux services. inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement. handicap. accompagnement social.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, Ta Caf et les communes de Saint-Marc- Jaumegarde, Vauvenargues, et Venelles souhaitent cosigner une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles.
Article t:Objet dela Convention Lerritoriale Globale de
Services aux familles
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses
modalités de mise en œuvre.
Ce projet est élaboré, à partir d'un diagnostic territorial, tenant compte de l'ensemble des problématiques familiales et sociales, repérées avec les acteurs sur les Communes de Saint-
Marc-Jaumegarde, Vauvenargues, et Venelles :
Elle a pour objet :
- _ D'identifier les besoins prioritaires les communes de Saint-Marc-Jaumegarde,
Vauvenargues. et Venelles (CF. Annexe 1)
- De définir les champs d'interventions à privilégier au regard de l'écart offre/besoin
(CF. Annexe 3).
- De pérenniser et optimiser l'offre des services existante par une mobilisation des
cofinancements (CF. Annexe 2).
- De développer des offres nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants (CF. Annexe 3).
Article2:Les champs dinterventionde la Caisse
d’Allocations Familiales Page 9 sur 17
Les interventions de la Caf. en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'actions nouvelles sur les communes de Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues. et Venelles concernent les axes suivants :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale par l'accompagnement et le financement des modes d'accueil petite enfance.
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants via l'accompagnement d'actions de soutien à la parentalité et de Lieux d'Accueil Enfants Parents.
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie par l'animation de la vie sociale, l'agrément des centres sociaux, l'accompagnement social des familles dans le cadre d'offres de services liées à la prévention des impayés de loyer et la lutte contre la non-décence du logement.
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles par le versement de prestations (allocations familiales, minima sociaux, aides au logement...), l'accompagnement de projets d'initiatives locales et l'accompagnement social des familles en situation de vulnérabilité.
- Favoriser l'accès aux droits et lutter contre le non-recours aux prestations familiales et sociales.
le3:Les champs d'interventions des communes
Depuis 2015, seules les communes disposent de la clause générale de compétences qui
leur donne une capacité d'intervention générale.
Les communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins
repérés.
Celles-ci concernent :
- Promouvoir un développement harmonieux de la ville
e Assurer un développement équilibré des différents quartiers en matière de
déplacements, d'urbanisation et de développement économique,
° Diminuer les inégalités territoriales,
° Répartir l'offre de services de la ville sur le territoire,
e Développer les axes de la politique de la ville.
- Accompagner les familles dans les grandes étapes de la vie
° Développer différents modes de garde pour soutenir les familles dans leur activité
professionnelle,
e Développer les services à destination de la jeunesse (animation, sport, culture)
pour favoriser son épanouissement.
° Faciliter l'information, l'accès aux services
° Proposer aux enfants des parcours éducatifs riches et diversifiés et un accès à tous Page 10 sur 17
- Favoriser le vivre ensemble
e Favoriser et développer l'accès au sport, aux loisirs et à la culture,
° Encourager et soutenir les initiatives associatives,
° Favoriser l'exercice de la citoyenneté et la participation des habitants,
Les champs d'interventions, inscrits dans la présente convention recouvre les thématiques
de l’accès aux droits et l'inclusion numérique, la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le
soutien à la parentalité, et le handicap.
Les objectifs partagés sont déclinés au sein du plan d'actions figurant en annexe 3.
3. Le maintien et l’adaptation de l’offre de services
1. Soutenir et dynamiser l'accueil petite enfance en créant un Relais
Petite Enfance,
. Pérenniser l'offre d'accueil collectif petite enfance
Favoriser l’accès aux enfants en situation de handicap
Poursuivre le soutien aux ALSH
Faciliter l’accès aux loisirs des enfants de familles en situation de
précarité
Veiller à la diversification de l’offre jeunesse
r. Développer l’aller-vers en direction des jeunes
s. Développer l'offre parentalité
t. Améliorer la lisibilité des offres de services
u. Faciliter les orientations des publics
v. Promouvoir l'accès au numérique
Boss
©
4, L'animation du territoire par la coopération et la coordination des
acteurs :
a. Favoriser la coordination des acteurs
+ _ Permettre l'efficience des partenariats
° Construire un schéma de coopération intercommunal
b. Développer la coopération inter communale
° Encourager l'échange d'expertises, les mutualisations
tout en maintenant les spécificités locales
+ Accompagner l'attractivité des métiers de l’animation
+ Développer des actions transversales (itinérance des
actions) Page 11 sur 17
La Caf et les communes de Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues, et Venelles
s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils
se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention
d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le
respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des
parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou
d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de
passer convention avec ses partenaires habituels.
Les engagements pris par l’une des parties signataires ne pourront pas davantage être
remis en cause par la signature de la présente convention.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à
poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
Les Contrats Enfance Jeunesse de Saint-Marc-Jaumegarde et Vauvenargues sont arrivés à
son terme le 31/12/2021. Celui de Venelles prendra échéance au 31/12/2022.
La Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 (PSEJ) à ce titre,
et à les répartir directement entre les structures implantées sur chaque commune,
cofinancées par les communes, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, les communes de Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues, et Venelles
s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition
de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2.
cle 6: Modalités de collaborat
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et ETP) et
matériels (données, statistiques, ingénierie sociale etc.) nécessaires à la réalisation des
obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident
de mettre en place un comité de pilotage, un comité technique et un groupe projet.
Ces instances sont composées de représentants de la Caf des Bouches-du-Rhône et des
représentants des
communes de Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues, et Venelles
Les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance, fixées d’un commun
accord entre les parties à la présente convention figurent en annexe 4.
Les parties conviennent que des partenaires ressources pourront participer à ces instances
à titre consultatif selon le champ d'actions et de compétences.
Le comité de pilotage a pour rôle:
-__ D'assurer le suivi de la réalisation des objectifs,
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Chärg Page 12 sur 17
- De contribuer à renforcer la coordination entre les partenaires, les acteurs dans
leurs interventions respectives,
- De veiller à la lisibilité, la complémentarité et à la cohérence des actions et des
interventions de chacun des acteurs sur le territoire concerné,
- De porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du
territoire,
-_ D'organiser les modalités d'évaluation de la démarche et de mesures d’impacts des
actions mises en œuvre,
- De mobiliser un ou des professionnels en charge de la coordination du projet Ctg
afin de garantir le déploiement du plan d'actions.
Le comité de pilotage sera co-présidé et coanimé par la Caf et les communes de Saint-
Marc-Jaumegarde, Vauvenargues. et Venelles.
Le secrétariat permanent sera co-assuré par la Caf et les communes par le biais des
fonctions de chargés de Coopération Ctg.
Ces nouvelles fonctions doivent permettre d'assurer le pilotage. le suivi et l'évaluation du
plan d'actions pluriannuel, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Branche famille de la sécurité sociale. Ces fonctions pourront être soutenues par la Caf. conformément aux attendus de la mission de « chargé de coopération Cte ». élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et feront l'objet d'une Convention d'objectifs et de financement spécifique 2022-2026 dédiée au pilotage du territoire - chargé de
coopération Ctg.
Dans ce cadre, le schéma de coopération dédié au pilotage du projet CTG. fixé d’un
commun accord entre les parties à la présente convention, définit l'organisation du
pilotage par la répartition des activités prévisionnelles de fonctionnement affectées aux chargés de coopération (CF. Annexe 6).
rticle 7 :Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles
dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois. en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel. les demandes par l'une des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité. de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions. avis où préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la Page 13 sur 17
nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
Article 8 :Communication
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Dans le cadre de la communication couvrant le champ de la présente convention, et des actions menées dans ce cadre. chaque partie s'engage à mentionner le rôle et les financements de l'autre partie.
Les éventuels communiqués
associatifs ou institutionnels feront mention des montants et des actions engagées par chaque partie et porteront son logo. Tous les formats sont concernés (papier, Web, audio- visuel, etc.).
Une affiche mentionnant le soutien par la Caf aux structures. évènements et actions concernées sera posée, de manière visible, sur les lieux principaux de réalisation des divers
textes. articles. interventions sur les supports privés.
services.
Concernant l'organisation d'événementiels de communication (inauguration, anniversaire, labellisation, opérations presse ou de relations publiques etc. portant sur la présente convention ou les actions menées dans ce cadre), les contractants s'engagent à respecter le process suivant :
- une proposition de date et de carton d'invitation devra être adressée aux représentants des contractants pour s'assurer de leur participation et/ou de leur représentation.
e Pour la Caf. cette proposition sera envoyée à l'adresse suivante :
direction.cafmarseille @ caf.cnafmail.fr,
e Pour les communes cette proposition sera envoyée aux référents CTG de chaque
commune
- Les invitations comporteront le logo des contractants et le nom de leurs représentants.
- Un temps de discours sera prévu pour les contractants.
Lorsque le déroulé sera connu. il sera à transmettre aux contractants :
e Pour la Caf. à l'adresse communication.cafmarseille@caf.cnafmail.fr
e Pour chaque commune cette proposition sera envoyée au service communication de
chacune
rticle 9 :Evaluatio
Une évaluation des actions est conduite en continu et fera l’objet d’un bilan annuel dans
le cadre des instances de gouvernance figurant en annexe 4.
Les indicateurs d'évaluation seront à décliner dans les fiches-actions construites sur la
base du plan d'actions constituant l'annexe 3 de la présente convention. Page 14 sur 17
Une démarche d'évaluation du projet permettra d'en mesurer l'impact et d'adapter les
objectifs en fonction des évolutions constatées.
Article 10:Duréedelaconvention
La présente convention, est conclue, du 1% janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026. par expresse reconduction.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11:Exécution formelle dela convention
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l’une des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur où d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses. le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 :Fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
ations résultant de la
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obl
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Les infractions par l'une ou Fautre des parties aux lois et règlements en vigueur
entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf. à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et
restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure Page 15 sur 17
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf. sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
= Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des
parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13:lesrecours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Article 14: Confidentialité
Les parties sont tenues. ainsi que l'ensemble de leur personnel. au secret professionnel. à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations. études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution
de la présente convention et après son expiration.
Fait à Marseille, le décembre 2022
En 5 exemplaires originaux.
En signant la convention la commune reconnait avoir pris Connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
- Les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires.
- La charte de la laïcité disponible sur le site internet www.caf.fr Pour la Caisse d’Allocations Familiales Des
Bouches Du Rhône,
Madame la Présidente du Conseil
d'administration
Maley UPRAVAN
Pour la Caisse d’Allocations Familiales Des
Bouches Du Rhône,
Monsieur le Directeur Général
Yves FASANARO
(Cachet)
Pour la Commune de VENELLES
Monsieur Le Maire
Arnaud MERCIER
(Cachet)
Page 16 sur 17
Pour la Commune de SAINT-MARC-
JAUMEGARDE
Monsieur Le Maire
Régis MARTIN
(Cachet)
Pour la Commune de VAUVENARGUES,
Madame Le Maire
Philippe CHARRIN
(Cachet) Page 17 sur 17
SAN AAC (D, nte Lu) EG A CN ENTIeTES
Saint-Marc Jaumegarde,
NL SU MARC - C2 LT JAUMEGARDE Mairie de Vauvenargues Page 1 sur 2
À
QT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET + DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMECARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- . DUÜ-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-deux. le quinze décembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde. à
Arrondissement d'Aix-en-Provence
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation qui
DÉLIBÉRATION lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément aux
N 2022-077-DELIB-9-1 articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir : Guylaine SIMON à Agnès PEYRONNET
Dominique TREILLET à Jean-Pierre JEANNE
François GENEVEY à Régis MARTIN
Objet : Délibération de principe relative à l'extinction partielle de l'éclairage public
Rapporteur : R. ROQUETA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 221227 et 1.221222 : VU le Code de l'Environnement. notamment ses articles L. S$3-1 à L. SS3-5 :
VU Ja Loi n 2016-1087 du $ août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. de la nature et des paysages.
notamment ses articles 1,47 et 72:
VU la Loi n 2015-9092 Qu 17 aout 2015 relative à la transition éne
notamment son article 189 :
VU la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : VU Ja Loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement. notamment son article 41 :
VU le Décret n'2011-S31 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses :
VU larrèté du 27 décembre 2018 r
lumineuses et notamment son article 2:
tique pour la croissance verte.
auf à la prévention. à la réduction et à la limitation des nuisances
CONSIDERANT que si une commune est tenue d'éclaire
re au Maire le Code Général des Collectivités Territoriales.
clairage de maniè
ausse très importante des prix de l'éne
ele domaine publie dont la gestion lui incombe au
titre, notamment, des pouvoirs de police que conf
cette responsabilité ne saurait conduire à assurer : absolue ou permanente :
CONSIDERANT la et notamment de l'électricité :
CONSIDERANT la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la préservation de l'environnement :
CONSIDERANT que les enjeux liés à la maitrise des dépenses et consommations d'énergie relatifs à
Péclairage public et aux effets liés à li pollution lumineuse sont importants :
IDERANT que la sensibilisation de la population à ce sujet est d'actualité !
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maitrise des
consommi
CONSIDERANT qu'en période de fêtes où d'événements particuliers.
tout ou partie de la nuit.
CONSIDERANT qu'une information préalable de là population à eu lieu depuis le 09/12/2022. par un mail
adressé aux habitants de la commune et une information diffusée sur le site internet de la commune
ions d'énergie.
“éclairage public pourra être maintenu Page 2 sur 2 de
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
13 voix pour
VOIX contre
2 abstentions Michel ROQUETA. Patrick MARKARIAN
rait tre interrompu la nuit de minuit à six heures sur la ARTICLE 1
twtalité de l'éclairage public. excepté
DECIDE que l'éclairage public pour
le secteur de la mairie (école. crèche, salles municipales. caserne des
pompiers, plateau sportif. cimetière)
rêèté précisant les modalités d'application de cette
ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre un ar
mesure, notamment les lieux concernés. les horaires d'extinetion, les mesures d'information de la population
gnalisation.
et d'adaptation de las
ge. d'information de la
ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d’affichag population et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Le Maire.
Régis MARTIN Page 1 sur 4
‘ > EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMECARDE
CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DES BOUCHE Séance du 15 décembre 2022 | DUÜ-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-deux. le quinze décembre à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mi
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation qui
lui à été adressée par le Maire. Régis MARTIN. conformément aux
articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir : Guylaine SIMON à Agnès PEYRONNET
Dominique TREILLET à Jean-Pierre JEANNE
François GENEVEY à Régis MARTIN
re Jaumegarde, à
DÉLIBÉRATIC
N° 2022-078-DELIB-S
Objet : Définition de l'intérêt métropolitain — voirie er espaces publics
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale {dite loi 3DS). et en particulier son article IST. la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour : - La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain. ÿ compris la Signalisation :
= La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain
ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
Ainsi, l'intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d'établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d'intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres.
Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l'intérêt
métropolitain attachées à ces deux compétences font l'objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de là moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.
I convient également de noter que les textes précisent que la circulation d'un service de transport collectif en
sit propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs
adjacents à ces voies.
ition de l'intérêt
ande concertation des communes
inisée de manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l'intérèt métropolitain.
avaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de Fexercice des compétences
C'est dans ce contexte calendaire très contraint qu'une commission dédiée à la dé
métropolitain à été constituée par la Présidente de la Métropole et qu'une g a été or!
Ces tr
correspondantes. excluant done leur exercice dans un cadre intercommunal. sous réserve des périmètres sur
lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise
en œuvre optimisée des modalités d'exercice de ces compétences.
Cette dernière situation concerne :
- Les communes de l'ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis
2001 :
- À l'exception de la commune de Fossur-Mer, les communes de l'ancien Territoire Istres-Ouest-
Provence, dont la programmation des investissements est historiquement. portée à un niveau
intercommunal. Page 2 sur 4
De plus. le caractère structurant des voies départementales transférées à li Métropole justifie une qualification
d'intérêt métropolitain pour ces voies.
Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l'exercice. par la
Métropole, de sa compétence en matière de zone d'activité économique.
Une fois que la définition de Fintérèt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée. la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée de procéder Févaluation des
charges correspondantes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil Municipal,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales
e La loi n2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Considérant :
e L'impérieuse nécessité de définir F'intérêt métropolitain associé aux compétences voirie el espaces
publics au plus tard le 31 décembre 2022 :
e Le caractère automatiquement métropolitain des voies qui supportent la cireulation d'un service de
transport collectif en site propre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
15 voix pour
VOIX contre
abstention (S)
Article 1 : Est reconnue d'intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes
identifiées sur la liste jointe en annexe |.
Article 2: Sont reconnus d'intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2.
Article 3: Sont reconnues d'intérêt métropolitain les voies - et les trottoirs adjacents à ces voies - qui supportent la circulation d'un service de transport collectif en site propre.
Article + : Sont reconnues d'intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence par les départements 13. 83 et 84.
Article 5: La présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d'intérêt métropolitain.
Le Maire.
Régis MARTIN
4 Page 3 sur 4
Annexe 1 : Liste des communes dont la voirie est
reconnue d’intérêt métropolitain
Allauch
Carnoux-en-Provence
Carry-le-Rouet
Cassis
Ceyreste
Châteauneuf-les-\artigues
Cornillon-Confoux
Ensuès-la-Redonne
Gémenos
Gignac-la-Nerthe
Grans
Istres
La Ciotat
Le Rove
Marignane
Marseille
Miramas
Plan-de-Cuques
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Roquefort-la-Bédoule
Saint-Victoret
Sausset-les-Pins
Septèmes-les-Vallons Page + sur 4
Annexe 2 : Liste des communes dont les espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain
sont reconnus d’intérêt métropolitain
Allauch
Carnoux-en-Provence
Carry-le-Rouet
Cassis
Ceyreste
Châteauneuf-les-Martigues
Cornillon-Confoux
Ensuès-la-Redonne
Gémenos
Gignac-la-Nerthe
Grans
Istres
La Ciotat
Le Rove
Miramas
Plan-de-Cuques
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Roquefort-la-Bédoule
Saint-Victoret
Sausset-les-Pins
Septèmes-les-Vallons 7 TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET D DÉCISIONS SAINT MARC JAUMEGARDE CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre 2022 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DUÜ- | RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mil vingt-deux. le quinze décembre à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde. a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a Arrondissement d’'Aix-en-Provence DÉLIBÉRATION été adressée par le Maire. Régis MART conformément aux articles N 2022-070-DEI IB-5-7 L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. A été élu secrétaire : Didier FAURE Ont donné pouvoir : Guylaine SIMON à Agnès PEYRONNET Dominique TREILLET à Jean-Pierre JEANNE François GENEVEY à Régis MARTIN Objer : Approbation d'une convention de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » Rapporteur : Monsieur le Maire La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS >» est venue modifier L'architecture institutionnelle de lt Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1° F janvier 2023. Dans ce cadre. le conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l'intérêt métropolitain de F Ë certaines compétences. Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales. la loi dite « 3DS » à ouvert la possibilité pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer en tout où partie à l'une de ses communes-membres la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines. Ainsi l'article L. 5218-2 du CGCT dispose dans sa nouvelle rédaction applicable le Ter janvier 2023. que « La métropole d'Aix-Marscille-Provence peut déléguer. par convention, tout où partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du $ du I de l'arücle L. 5217-2 à l'une de ses communes-membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provenee. » La commune a dès lors sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence aux fins d'obtenir une délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif. La Métropole ayant répondu favorablement à cette demande. il convient d'approuver la convention de délégation de la gestion des eaux pluviales du ter janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
® La loi n'201458S du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
® Laloin 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
® La loi n 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation. la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. dite «
3DS »
Considérant
eo La demande de la commune sollicitant la délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales
urbaines à compter du ler janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026 :
Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal, par :
15 voix pour
voix contre
abstention (s)
Article 1 : Est approuvé la convention de délégation de la compétence « Gestion des caux pluviales
urbaines » ci-annexée.
Le Maire.
Régis MARTIN
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT MARC JAUMEGARDE ET LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE
AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « GESTION DU PLUVIAL URBAIN »
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est situé Le Pharo, sis 58, boulevard Charles-Livron 13007 MARSEILLE,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux fins de la présente convention et domiciliée audit siège :
Désignée ci-après « La Métropole ».
D'une part,
La COMMUNE DE SAINT MARC JAUMEGARDE
Dont le siège est sis : Mairie, Place de la Mairie 13100 Saint Marc Jaumegarde
Représentée par son Maire en exercice. dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège :
Désignée ci-après « La Commune »,
D'autre pari.
Ci-après désignées collectivement « Les Parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Métropole exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, en application de l'article L. 5217-2, |, 5-a du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation. la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique locale, a ouvert la possibilité pour la Métropole de déléguer en tout ou partie à l'une de ses communes-membres la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines.
Ainsi l'article L. 5218-2. E. du Code Général des Collectivités Territoriales. dispose dans sa nouvelle rédaction applicable depuis le 1° janvier 2023, que «La métropole d'Aix-Marseille- Provence peut déléguer. par convention. tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du 1 de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes- membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. »
Sollicitée par la Commune aux fins d'obtenir une délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, la Métropole a souhaité répondre favorablement à cette demande. Les Parties se sont rapprochées pour définir les modalités de mise en œuvre y afférentes, par convention.
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est une délégation de compétence sur le fondement de l'article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle a pour objet de définir le périmètre et les modalités d'organisation de la délégation par la Métropole à la Commune de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Au titre de la présente convention, la Commune sera en charge de l'exercice partiel de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines. Celle-ci recouvre la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement pluviales du territoire communal.
La commune s'engage d'une part à exercer la compétence déléguée, au nom et pour le compte de la Métropole, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées, et d'autre part, à atteindre les objectifs fixés par la présente convention.
La Commune sera en charge des prestations relevant de la section de fonctionnement, à savoir de la gestion et de l'exploitation ainsi que des travaux d'entretien courant et de maintenance :
* des ouvrages et équipements suivants situés sur le domaine public ou faisant l'objet d'une convention entre la personne publique et un tiers :
- _ Ouvrages de collecte : avaloirs et canalisations de liaison :
Ouvrages de transport : canalisations enterrées et fossés à ciel ouvert : - Ouvrages de stockage : bassins de rétention enterrés et à ciel ouvert : -_ Ouvrages de traitement : débourbeurs, décanteurs, séparateurs à hydrocarbure : - __ Ouvrages exutoires : au point de rejet au milieu naturel ;
* des équipements électromécaniques : vannes, pompes, organes de régulation de débit et hauteur d'eau, dégrilleurs, capteurs d'information et automates, système de télésurveillance et de mesure ;
+ des bâtiments et superstructures affectés à la compétence.
La délégation de compétence ne comprend pas l'instruction des documents d'urbanisme au titre du Pluvial ni les réponses aux demandes relatives au guichet unique DT/DICT/ATU ni le contrôle des interventions des tiers sur le réseau (prescription et information).
De plus la délégation de compétence ne comprend pas les charges relevant de la section d'investissement, à savoir les travaux de renouvellement des ouvrages et équipements ainsi que ceux afférents à leur création, leur modification ou leur extension.
En annexe n°1 à la présente convention. sont données toutes les informations permettant de distinguer clairement les missions et tâches déléguées qui relèvent de la Commune, en ce qui concerne notamment les travaux d'entretien courant et de maintenance.
La Commune est également en charge des missions d'information, en particulier au bénéfice des usagers, et d'études, qui se rattachent à la partie de compétence déléguée, conjointement avec la Métropole. Par ailleurs, la présente convention n'emporte en aucun cas délégation de compétence des pouvoirs de police afférents à la gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION
3-1 L'exercice des missions :
Les missions qui seront exercées par la Commune au titre de la compétence déléguée s'appuieront notamment sur :
-les prestations assurées par la Commune en régie ;
-les biens matériels et immatériels. mobiliers et immobiliers, nécessaires à son exercice : +les contrats dont la Commune ou la Métropole sont titulaires et qui concourent directement à l'exercice de la compétence déléguée (Cf. infra — articles 3-3 et 3-4).
Il est à noter que la Commune pourra utiliser ses contrats qui concourent indirectement à la compétence visée au titre du fonctionnement général de la collectivité et de sa bonne organisation.
3-2 Personnels et services :
La Métropole peut mettre à disposition de la Commune des moyens humains qui seraient nécessaires à l'exercice de la compétence déléguée. Les conditions dans lesquelles les agents concernés sont mis à disposition de la Commune sont déterminées dans une convention ad hoc.
3-3 Suivi et exécution des contrats en cours d'exécution à la date de signature de la présente délégation de compétence concourant directement à l'exercice par la Commune de la compétence déléguée :
L'article 133-XII de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République dispose que «Sauf dispositions contraires. pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'État, à la collectivité ou à l'établissement public dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont alors exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (...).
En application des dispositions de cet article, la Commune est en charge de l'exécution et du contrôle des contrats en cours afférents directement à la compétence visée dans la présente convention, sauf dispositions contraires des Parties. Lorsque la Commune est substituée à la Métropole dans les droits et obligations nés d'un conirat, les coconiractants sont informés par la Commune qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Les Parties conviennent que certains contrats en cours ne sont pas transférés à la Commune et sont donc conservés par l'échelon métropolitain. Ces contrats sont notamment les suivants :
- « Entretien, maintenance et interventions urgentes sur les ouvrages pluviaux de la Métropole Aix- Marseille Provence » :
- « Travaux d'extensions, de renouvellement et d'interventions urgentes sur les réseaux pluviaux de
la métropole Aix-Marseille Provence » :
- « Inspections vidéo des réseaux. essais de compactage des tranchées et essais d'étanchéité des réseaux ».
Cette liste, donnée à titre indicatif et non limitative, pourra être complétée en cours d'exécution de la présente convention : la Commune sera informée préalablement des nouveaux contrats dont la passation est envisagée par la Métropole, dont elle pourra bénéficier pour l'exercice de ses missions déléguées. La Commune utilisera obligatoirement, lorsqu'ils répondent à ses besoins. les marchés à bons de commandes ou les accords-cadres passés par la Métropole et applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain au titre de la compétence Gestion du Pluvial Urbain.
Elle émetira directement les bons de commandes auprès des titulaires desdits accords-cadres ou desdits marchés à bons de commandes, informés que la Commune agit au nom et pour le compte de la Métropole.
La Commune règle les dépenses nées de l'exécution de ces contrats, qui seront compensées par la Métropole.
3-4 Conclusion des nouveaux contrats concourant directement à l'exercice par la Commune de la compétence déléguée :
Contrats ne relevant pas de la commande publique :
La Commune prend toutes décisions et actes, et effectue toutes tâches se rapportant à la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, dès lors que celles-ci n'ont pas la nature d'un contrat relevant de la commande publique.
Contrats relevant de la commande publique :
Lorsque les contrats passés par la Métropole ne répondront pas aux besoins de la Commune, celle-ci pourra passer ses propres contrats relevant du droit de la commande publique, sous réserve d'accord préalable express et par écrit de la Métropole. Cette dernière validera en outre les prescriptions techniques.
La Commune effectuera ainsi directement les missions suivantes :
+ rédaction des documents de la consultation et des éventuels avis d'appel public à la concurrence :
+ courriers et notifications à destination des candidats :
+ instruction et analyse des candidatures et des offres ;
° après information et accord de la Métropole, désignation des cocontractants et signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable d'une commission (commission d'appel d'offres, etc.) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré
Il est entendu, pour l'ensemble des contrats susceptibles d'être passés par la Commune. que celle- ci n'a aucunement la possibilité de conclure des contrats dont le terme serait postérieur à l'échéance de la présente délégation de compétence, sauf accord préalable express. par écrit, de la Métropole
3-5 Usage des biens, équipements et occupation du domaine public :
Pour l'exercice de la compétence déléguée et des missions visées à l'article 2, la Métropole confère à la Commune un droit d'usage des biens meubles et immeubles affectés à cette compétence.
La liste des biens meubles et immeubles mis à disposition de la Commune au titre de la compétence déléguée sera établie et validée par échange de courrier dans un délai de 8 mois.
Lorsque l'utilisation de ces biens et la gestion du service public l'imposent, la présente convention tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public métropolitain. L'autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit.
La Commune s'acquitte de la totalité des charges et souscrit aux abonnements et consommations de fluides (électricité. gaz. eau. etc.) se rapportant à ces biens. La Commune est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en matière de réglementation d'accueil, d'hygiène et de sécurité.
Elle doit veiller en permanence à la propreté. à la qualité et au bon état d'entretien des équipements et moyens relevant des services qui lui sont confiés.
Au titre de la convention, la Commune assume la réalisation des travaux d'entretien courant et de maintenance des biens concernés.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
4-1 Principes généraux :
La Commune intervient dans le respect des règles budgétaires. financières et de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions et tâches déléguées feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget principal de la Commune de manière à permettre l'élaboration de bilans financiers précis et circonscrits à la compétence déléguée.
La réalisation par la Commune de ses missions ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant. la Métropole assure la prise en charge des dépenses exposées par la Commune.
4-2 Compensation par la Métropole des dépenses exposées par la Commune
Les Parties ont évalué et arrêté d'un commun accord le coût annuel des dépenses que représente l'exercice de la compétence déléguée à la somme de 2 905 €.
La compensation versée à la Commune couvre ses dépenses exposées pour assurer ses missions au titre de la compétence déléguée, dans la limite de ce montant défini ci-avant et des dépenses communales réalisées à ce titre, conformément aux rapports d'activité et bilan financier retraçant l'ensemble des opérations effectuées.
Pour les dépenses de fonctionnement, le remboursement des trois premiers trimestres sera calculé à partir du montant des charges annuelles de fonctionnement ci-dessus évaluées.
La métropole versera chaque trimestre un quart de ce montant par mandatement direct sans que la commune ait besoin d'adresser un justificatif. Les remboursements sont prévus pour les mois d'avril, juillet et octobre de l'année N.
Une régularisation sera effectuée pour le dernier trimestre par référence aux dépenses réelles. La Commune adressera à la Métropole, dans les quatre mois suivants la clôture de l'exercice, conformément au décret en vigueur fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales. un rapport d'activité synthétique et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en charges de personnel et autres charges de fonctionnement.
Les dépenses seront remboursées TTC à la commune. La métropole procèdera au recouvrement du FCTVA pour les dépenses éligibles. Ainsi, la comptabilisation au sein de la commune des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, de tout dommage résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations mis à sa charge dans le cadre de la présente convention. La Commune est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou d'actions réalisés par ses soins au titre de la compétence Gestion du Pluvial Urbain, alors même que ceux-ci ne relèveraient pas directement des missions qui lui ont été assignés par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une où plusieurs polices d'assurance qu'elle transmettra à la Métropole pour information et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l'utilisation de l'ensemble des biens, équipements et ouvrages, mis à sa disposition par la Métropole, et à l'accomplissement des missions qu'elle réalise en son nom et pour son compte au titre de l'exercice de la compétence déléguée.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA MÉTROPOLE
La présentation d'un bilan annuel concernant la compétence déléquée par la Commune :
La Commune en sa qualité d'autorité délégataire établit un bilan transmis à la Métropole annuellement dans les 4 mois de la clôture de l'exercice concerné.
Il comprend à minima les éléments suivants :
* une appréciation qualitative des actions menées au regard des objecüfs fixés à la Commune et des indicateurs de suivi :
-Un bilan des moyens humains affectés aux missions
* un bilan financier et une présentation détaillée des dépenses et des recettes : + les perspectives et des propositions d'amélioration du service public.
Ce bilan fait l'objet d'une rencontre à minima annuelle entre les Parties pour évoquer la qualité et la performance financière du service public ainsi que l'atteinte des objectifs.
Les objectifs assignés à la Commune et la mise en place d'indicateurs de suivi :
La Métropole fixe les grands objectifs suivants à la Commune assortis d'indicateurs de suivi.
Objectifs :
© assurer une collecte, un stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales urbaines garantissant la protection du milieu et de ses usages, et de façon générale le respect de la règlementation et des normes applicables :
assurer une gestion rigoureuse et transparente du service :
assurer la performance du réseau et des installations.
Indicateurs annuels de suivi :
- linéaire de réseaux enterrés curés pour restitution du gabarit hydraulique : - linéaire de réseaux à ciel ouvert faucardés ;
-__ surface et nombre de bassins de stockage ou d'infiltration faucardés : volume de matériaux exirait et nombre de bassins de stockage ou d'infiltration curés : - linéaire de réseaux à ciel ouverts curés pour restitution du gabarit hydraulique : -_ nombres et rapports d'interventions et maintenance sur les équipements électromécaniques : - linéaire d'ouvrage inspecté par vidéo :
nombre d'interventions urgentes sur les réseaux et ouvrages :
nombre d'ouvrages de collecte et d'engouffrement curés.
La Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Elle donnera à la Métropole tous les éléments d'informations soit de sa propre initiative soit à première demande de la Métropole lui permettant d'apprécier la qualité et l'amélioration du service public. En cas de défaillance avérée de la Commune ayant des conséquences néfastes sur la qualité du service public, la Métropole se réserve le droit de résilier la présente convention dans les conditions de l'article 9.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention est établie jusqu'au 31/12/2026 avec prise d'effet à compter de la notification de la présente convention par la Métropole à la Commune.
Au terme de la 2°" année d'exécution de la présente convention, les parties procéderont à une évaluation conjointe de la délégation.
A l'issue de la durée pour laquelle elle a été établie, la convention est renouvelable par avenant de leurs assemblées délibérantes respectives.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les Parties ont la faculté de modifier d'un commun accord et par avenant l'étendue de la présente délégation de compétence et plus spécifiquement des missions confiées à la Commune et leurs modalités d'exécution.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
Elle peut être résiliée également avant son terme par l'une des Parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée, la Métropole est subrogée dans l'ensemble des droits et obligations de la Commune nés des contrats en cours.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumetire le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution où à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille. ARTICLE 11 : ANNEXE
Annexe n°1 : note de répartition entre les Parties des missions et tâches relevant de la compétence GEPU
ARTICLE 12 : SIGNATURES
Fait à ...
Le...
Pour la Métropole. Pour la Commune, ANNEXE 1
NOTE DE PRECISION ENTRE LES
PARTIES DES MISSIONS ET TACHES
RELEVANT DE LA COMPETENCE GEPU
LOI 3DS
1. Contexte
Depuis le 1* janvier 2018. la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est une compétence
métropolitaine définie par le code général des collectivités : «la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport. au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines [...]. Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions [...] ». La loi 3DS valide la possibilité de délégation de tout ou partie de cette compétence aux communes à leur initiative dans l'article 181 :
« E.- La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la
compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. »
Définition règlementaire de la compétence :
La loi 3DS renvoie vers l'article L5217-2 qui lui-même renvoie vers l'article L2226-1 pour définir la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines :
Le 5° du | de L'article L. 5217-2 du Code Général des collectivités territoriales. précise que :
«|. - La métropole exerce de plein droit. en lieu et place des communes membres. les compétences suivantes :
l) En matière de dévelopoement et d'aménagement économique, social et culturel : 5) En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8. gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau. »
L'article L2226-1 du Code des Collectivités Territoriales définit la compétence Gestion des Eaux
pluviales Urbaines (GEPU) comme suit :
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte. au transport. au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes. dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur.
L'exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines consiste à réaliser des travaux neuis (réhabilitation. extension, modification). des actions d'entretien des ouvrages qui constituent le système d'assainissement pluvial et enfin à contrôler les interventions des tiers sur ce système. » 2. Retour de l’analyse de la CLECT MAMP 2018
La définition suivante avait été donnée dans les rapports de CLECT de 2018 pour toutes les communes concernées :
« Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) n'est pas habilité. dans le cas général. à intervenir en matière d'écoulements d'eaux pluviales provenant de zones non construites (terrains agricoles ou forestiers. espaces naturels. ...) : cela relève de la responsabilité des propriétaires privés. La collectivité ne peut intervenir que pour motif d'intérêt général (mise en place d'un zonage et règlement. etou travaux après Déclaration d'Intérêt Général - DIG).
Les principales missions rattachées à la compétence GEPU se répartissent en deux principales composantes :
- la gestion des ouvrages publics « eaux pluviales » : réseaux. bassins de stockage. fossés, systèmes d'infiltration. ...
- la délimitation de zones nécessitant des mesures spécifiques pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maïtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Délimitations de la compétence :
Les ouvrages pluviaux récupérant exclusivement des eaux de voirie restent affectés à la compétence < voirie ». Concernant les ouvrages pluviaux sans exclusivité de récupération des eaux de voirie :
1.pour les avaloirs. tampons. grilles sur les caniveaux : les interventions sont à rattacher à la compétence « voirie » :
2.'exploitation et l'entretien des ouvrages souterrains et des bassins de rétention sont à rattacher à la compétence « GEPU ».
S.l'exploitation et l'entretien de surface des ouvrages émergeants (caniveaux. avaloirs, tampons. grilles sur caniveaux). sont à rattacher à la compétence voirie. »
3. Analyse de la compétence GEPU
La gestion des eaux pluviales est répartie en quatre volets :
a)la réalisation d'études cadres (inventaire du réseau. schéma directeur, études d'opportunité, de faisabilité. faisabilité détaillée) et la gestion patrimoniale au travers du Système d'Information Géographique (SIG)
b) la réalisation de travaux neufs
c) l'exploitation. l'entretien et les réparations des ouvrages.
d) les réponses aux DT/DICT et le contrôle des interventions des tiers sur le réseau (prescription et information)
a) Les études cadres permettent, à partir d'un diagnostic, de définir les travaux nécessaires. leur priorité technique. ainsi que des propositions de programmation pluriannuelle. Ces études sont basées notamment sur une connaissance détaillée du réseau. représenté dans un Système d'Information Géographique. Elles permettent également la rédaction et la mise à jour des prescriptions GEPU dans les documents cadre (Scot. PLUi, zonage règlementaire, règlement du SPUM...).
b) Les travaux neufs consistent à construire des extensions du réseau (ouvrage de transport, de traitement, de stockage.....). ou à modifier le réseau existant pour améliorer son fonctionnement (travaux de redimensionnement et d'optimisation).
c) La nature de l'exploitation, de l'entretien et des réparations est détaillée ci-dessous par type d'ouvrage (pour les ouvrages non exclusifs à la voirie) :
SE DQUVRAGEOU REPARTITION DES MISSIONS
; NATURE D'INTERVENTION Voirie Espace Public D'INTERVENTION
P ù Pluvial Urbain Propreté Urbaine
=
| Nettoyage de surface X
! OUVRAGES DE COLLECTE ET
D'ENGOUFFREMENT (GRILLES. Curage des parties souterraines X
AVALOIRS
Réparation x
Traitement de la végétation x
OUVRAGES DE TRANSPORT A CIEL {Esthéiique, QLD, gène visuelle.
OUVERT ENHERBE / NATUREL (TYPE Enlèvement des déchets *
FOSSE ENHERBE) Curage pour restitution du gabarit x
hydraulique : | REPARTITION DES MISSIONS |
TYPE D'OUVRAGE OÙ D ——_— 7 NATURE D'INTERVENTION Voirie Espace Public .
D'INTERVENTION Pace Pluvial Urbain Propreté Urbaine
Réparation X
Enlèvement des déchets x
| OUVRAGES DE TRANSPORT À CIEL OUVERT BETON / ARTIFICIALISE (TYPE
: Curai itution du gabarit
FOSSE À FOND OU BERGES BETONNES LUE reston eu: geben
x
OU ENTIEREMENT EN BETON) Fe Réparation X
| Enlevement des déchets
x
OUVRAGES DE TRANSPORT c A3 SOUTERRAIN (TYPE BUSE OÙ DALOT) ( urage pour restitution du gabarit x
hydraulique
Réparation X
Traitement de la végétation x
Entretien des organes hydrauliques x
OUVRAGES DE STOCKAGE À CIEL
OUVERT (BASSIN DE RETENTION Inspection visuelle des ouvrages
x
ENHERBE OÙ MINERAL) Curage et élimination des matériaux
k
réduisant le volume hydraulique °
Réparation
X
Inspection
X
OUVRAGES DE STOCKAGE SOUTERRAIN | Curage et vidange
x
(BASSIN DE RETENTION MINERAL OÙ ci mn
SYSTEME ALVEOLAIRE) Entretien du matériel ë Réparation x
D Traitement de la végetation
x X
OUVRAGE DE STOCKAGE MIXTE Curage des organes hydrauliques
X
\ AYANT UNE FONCTION Inspection visuelle des ouvrages
x
HYDRAULIQUE AINSI QU'UNE AUTRE =
FONCTION DE TYPE LOISIR. SPORTIF Se sn de AN x AGREMENT.. réduisant le volume hydraulique
Réparation
*
Inspection X
OUVRAGE DE TRAITEMENT
(SEPARATEUR HYDROCARBURES Curage et vidange des polluants
X
DESHUILEUR. PIÈGE À SABLE...) Réparation X
PS [inspection EX OUVRAGE DE CONNEXION AU RESEAU | Traitement de la végétation x
HYDROGRAPHIQUE ET SINGULARITES
u
{EXUTOIRE. OUVRAGE DE Curage
À |
CONFLUENCE... Réparation
x |
| Inspection
| X |
EQUIPEMENT ELECTROMECANIQUE OÙ Entretien du matériel
x
MANUEL Entre: u mater
Réparation | |
x
F Inspection
| | X |
JE DE TELESURVEILLANCE ET DE | Entretien | *
| Gestion et traitement des données |
x
Réparation | x
|
Ces opérations sont réalisées de manière rég
particulier par les services en char
d) Les réponses aux DT'DICT
riverains sont détaillés dans le tabl
ge
et les avis sur les interventions des tiers sur le résea
eau suivant :
ulière chaque année. où ponctuellement après un évènement
u et les réponses aux INTERVENTION D'UN TYPE D'ACTION | RÉPARTITION DES MISSIONS
TIERS Pluvial urbain
Instruction des Déclaration de projet de
Travaux (DT) et Déclaration d'intention X
de Commencement de Travaux (DICT)
Avis préalable sur le projet x
PROJETS DE TIERS Validation des plans
x
Contrôle conformité et réception
Rétrocession des ouvrages pluviaux à
vocation publique X
CONSTRUCTIONS RELEVANT Instruction des demandes portant sur le DU PLAN LOCAL D'URBANISME | volet pluvial des permis de construire. OU DU PLAN LOCAL permis d'aménager, permis de démolir,
X D'URBANISME d'affectation
de locaux, certificats INTERCOMMUNAL
d'urbanisme et déclaration préalable
4. Volets de la compétence conservés au niveau métropolitain
Il est conservé à minima au niveau métropolitain les volets suivants de la compétence GEPU : a) Etudes cadres : la réalisation des études et documents cadre relève de choix stratégiques métropolitaines qui portent sur un large périmètre
(typiquement sur un grand bassin versant.) b) travaux
neufs : cela nécessite des moyens humains spécialisés (équipe d'ingénierie en hydraulique) et relève de la planification définie dans le schéma directeur métropolitain. Conserver ce point au niveau métropolitain permet de faciliter
le contrôle et également d'optimiser des moyens humains (personnel
spécialisé).
d) réponse aux tiers: La réponse aux DT/DICT peut être traitée à l'échelle de la métropole par un marché unique à partir des données du SIG. L'avis
sur les projets tiers nécessite du personnel spécialisé (ingénierie)
dont les compétences peuvent être mises à profit sur un large territoire. La rétrocession des Ouvrages, quant à elle. permet de contrôler les nouveaux équipements qui intègrent le patrimoine métropolitain. L'instruction des permis de construire
et autre demande d'urbanisme sera géré au niveau métropolitain.
5. Volets de la compétence délégués à la commune par la
Métropole
c) l'exploitation, l'entretien et les réparations des ouvrages. en effet ces missions ont un caractère de service de proximité.
À noter que chacun de ces volets n'est pas sécable et ne peut être exercé partiellement par la métropole et la commune.
IMPORTANT : A noter que les actions de transfert vers la métropole, du patrimoine affecté à la compétence Pluviale et des assiettes foncières
des ouvrages, sont à poursuivre et conclure.