Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 002 recueil des actes administratifs special du 03 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 002 recueil des actes administratifs special du 03 janvier 2018 Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 002 recueil des actes administratifs special du 03 janvier 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2018Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2018-01-03-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de

contentieux et de gracieux fiscal au 3 janvier 2018 (4 pages) Page 3

Préfecture de police

13-2017-01-29-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Valenciennes le dimanche 7

janvier 2018 à 14h15 (2 pages) Page 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-29-006 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal des transports scolaires de Maillane-Graveson (2 pages) Page 11

13-2017-12-29-007 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports

publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône, (3 pages) Page 14

2Direction générale des finances publiques

13-2018-01-03-001

Arrêté de délégation automatique des responsables en

matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 janvier

2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-03-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 janvier 2018 3(à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= ä De

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 janvier 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-03-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 janvier 2018 4Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

HUMBERT Xavier

REIF Christine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

DELPY Jacques

CRESSENT Chantal

LEVY Sophie (interim)

DE ROSA Corinne

PRYKA Philippe

CESTER Hélène

NERI Dominique

GAVEN Véronique

LAUGIER Pierre (interim)

PALISSE Patrick

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabe

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

01/10/2017

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/01/2017

02/01/2018

01/03/2015

04/01/2016

04/12/2013

01/01/2018

01/07/2013

02/01/2018

01/01/2015

CORDES Jean-Michel

PARDUCCI Christian

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LOPEZ Annick

TETARD Paul

DARNER Michel

LOMBARD Robert

CHAMBERT Bernard

MICHAUD Thierry

PUCAR Martine

BARNOIN Pierre

Yves BENEDETTI (interim)

KUGLER GHEBALI Florence

DAVADIE Claire

POULAIN Anne

GUEDON Chantal

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 9

Marseille 7/10

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/01/2017

01/10/2017

01/04/2016

01/02/2016

24/04/2016

01/07/2013

01/01/2015

01/07/2013

01/07/2017

01/01/2016

08/07/2016

01/07/2013

01/01/2018

01/10/2017

01/09/2014

01/03/2014

01/07/2013

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-03-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 janvier 2018 5NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LOUIS Francis

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015

GARLIN Gilles

ASTRUC Pascale

WIART Pascal

VINCENT Marc

LONGERE Ghislaine

TETARD Paul (interim)

PUGNIERE Jean-Michel

BUREAU Philippe

MARTIALIS Pascale

CLEMENT Michèle

ANSELIN Fabrice

TOUVEREY Magali

CHASSENDE-PATRON Fabienne

TARDIEU Claude

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Lambesc

Les Pennes Mirabeau

Marignane

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Peyrolles

Roquevaire

Saint-Andiol

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/07/2013

01/09/2015

01/01/2016

01/09/2014

01/07/2013

02/01/2018

01/07/2013

01/07/2014

01/09/2015

01/01/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

CONAND Philippe

PITON Michèle

BONGIOANNI Brigitte

MENOTTI Franck

PRUNET Gilles

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

01/01/2017

01/07/2013

01/01/2017

01/10/2016

01/04/2015

DI LULLO Lucien

PROST Yannick

QUINTANA Roger

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

CAROTI Bruno

OLIVRY Denis

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2017

01/01/2015

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-03-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 janvier 2018 6NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CASTANY Christine

DANESI François

GONTHIER Dominique

PICAVET Jean-Michel

GUIRAUD Marie-Françoise

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

Marseille Sadi-Carnot

01/09/2013

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2016

01/09/2014

01/09/2017

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

PETTINI-ETZENSPERGER Lydie

PICHARD Evelyne

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

11/07/2017

01/07/2013

CHABERT Annick

MORANT Michel

DI CRISTO Véronique

GERVOISE Corinne

LEFOUIN Daniel

Centre des impôts fonciers

Aix 1

Aix 2

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/04/2016

01/07/2013

01/09/2016

01/08/2016

01/09/2013

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-03-001 - Arrêté de délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 janvier 2018 7Préfecture de police

13-2017-01-29-001

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de

Valenciennes

le dimanche 7 janvier 2018 à 14h15

Préfecture de police - 13-2017-01-29-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 8Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Valenciennes

le dimanche 7 janvier 2018 à 14h15

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 7 janvier 2018 à 14h15, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Valenciennes ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-01-29-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 9ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 7 janvier 2018 de 8h00 à 23h30, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-01-29-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-29-006

Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal des transports scolaires de

Maillane-Graveson

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-006 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des transports scolaires de Maillane-Graveson 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales

et de l'Intercommunalité

ARRÊTÉ METTANT FIN À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE MAILLANE-GRAVESON

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211- 25-1, L5211-26 et L5212-33,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 15,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 15 mars 1962 portant création d’un syndicat intercommunal entre les communes de Maillane et de Graveson en vue de la création d’un service commun de ramassage d’écoliers,

VU la délibération du 15 novembre 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal des transports scolaires (SITS) de Maillane-Graveson approuvant la dissolution du syndicat et les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les communes membres,

VU les délibérations concordantes des communes de Maillane du 29 novembre 2017 et de Graveson du 30 novembre 2017,

CONSIDÉRANT d’une part, qu’à compter du 1er septembre 2017, la Région est devenue l’autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires à la place du Département ; d’autre part, que de ce fait, la mission d’autorité organisatrice de second rang confiée par le conseil départemental au SITS de Maillane-Graveson est remise en cause,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-006 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des transports scolaires de Maillane-Graveson 12CONSIDÉRANT que dès lors, le SITS de Maillane-Graveson a fait l’objet d’une proposition de dissolution, actée dans le schéma départemental de coopération intercommunale approuvé le 20 mars 2017, et a recueilli le consentement unanime des organes délibérants des communes membres,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des transports scolaires de Maillane-Graveson à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat intercommunal des transports scolaires de Maillane- Graveson,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-006 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des transports scolaires de Maillane-Graveson 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-29-007

Arrêté portant composition de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes des

Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-007 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône, 14Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICES ADMINISTRATIVES

RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

ARRÊTÉ 2017 -

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DES

TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-I ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2 ;

Vu le code relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11,

R 3121-4, R3121-5, D3120-21 à 3120-39 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec

chauffeur ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la

simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;

Vu le décret n°2066-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de Observatoire National des Transports

Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports Publics Particuliers de personnes

et des Commissions Locales de Transports Publics Particuliers de Personnes ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La Commission Locale des Transports publics particuliers de personnes est composée

comme suit :

I

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-007 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône, 15Président : M. Le Préfet ou son représentant ;

@ Membres de l’Administration :

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;

-Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son

représentant ;

- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;

- Le Directeur Régional de l'Environnement de l Aménagement et du Logement ou son représentant ;

- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi ou son représentant ;

- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ou son

représentant ;

@ Membres des Collectivités Territoriales :

- M. le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ou son représentant,

- M. le Président de la Métropole Aïx Marseille Provence ou son représentant,

- M. le Président de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ou son

représentant,

- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Terre Provence ou son représentant,

- Mme la Maire d’Aïx-en-Provence ou son représentant,

- M. le Maire d’Arles ou son représentant,

- M. le Maire de Marseille ou son représentant,

@ Membres des Organisations Professionnelles :

- Le Président de l’ Association Taxi Radio Marseille ou en cas d’empêchement son délégué,

- Le Président du Syndicat Alliance FTI 13, ou en cas d'empêchement son délégué,

- Le Président du Syndicat des Taximètres Marseillais et de Provence, ou en cas d’empêchement son

délégué,

- Le Président du Syndicat Union des Taxis Indépendants de France ou en cas d'empêchement son

délégué,

- Le représentant de la Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur ou

en cas d'empêchement son délégué, ,

- Le représentant de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme ou en

cas d'empêchement son délégué,

- Le représentant du Syndicat des Chauffeurs Privés VTC ou en cas d’empêchement son délégué,

@ Membres des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite

d’usagers des transports et d’associations agissant dans le domaine de la sécurité

routière :

- Le représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs de MARTIGUES, ou en cas

d’empêchement son délégué;

- Le représentant du groupe Transport de l’Union Départementale de la Consommation, du Logement

et du Cadre de Vie des Bouches-du-Rhône ou en cas d’empêchement son délégué ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-007 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône, 16@ Membres des représentants des consommateurs, des personnes à_ mobilité réduite d'usagers des transports et d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière :

- M. Christian OZIOL, représentant l’Union Fédérale des consommateurs de MARTIGUES, ou en cas d’empêchement son délégué, M. Dominique FRAISSE ;

- Mme Anne-Marie TABUTAUD), représentant le groupe Transport de l’Union Départementale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie des Bouches-du-Rhône ou en cas d’empêchement son délégué, M. André IMBERT ;

ARTICLE 3 : La commission peut comprendre jusqu’à trois sections en matière disciphinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section est composée à part égales de membres du collège de l? État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.

ARTICLE 4 : La commission peut comprendre jusqu’à trois sections restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la

date du présent arrêté.

ARTICLE6 : L'arrêté du préfectoral du 25 novembre 2014 désignant les membres de la Commission Départementale des Taxis et des Voitures de Petite Remise modifié par arrêté du 25 avril 2016, est abrogé.

ARTICLE 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aù Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 $ NEC. 2017

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Pour le Préfet et par délégation _Le Secrétaire Général

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-007 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône, 17