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Procès Verbal - Lotissement Protocole avec Amelogis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cosswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Lotissement Protocole avec Amelogis)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Département du Bas-Rhin
COMMUNE
DE
COSSWILLER
Arrondissement de Molsheim Conseillers
élus
: 15
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATION,
Conseillers
en
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
fonction
: 14
Conseillers
Séance
du
10
décembre
2018
présents
: 10
Conseillers représentés
: 1
Conseillers absents :
3
Sous
la présidence
de
M.
HAEGEL
Marcel,
Maire.
>
REÇU
le
l1
DEC,
2016
À
LA
SOUS-PRÉFECTURE de
MOLSHEIM
Membres
_ présents
:
Mme
Annette
KLEITZ-MULLER,
M.
Roland
GASSER,
M.
François
SCHNEIDER,
M.
François
KELLER,
M.
François
FRITSCH,
M.
Daniel
JILLI,
USCHE,
Mme
Danièle
RAU-ERNWEIN
et M.
Jonas
SACKER.
M.
Laurent
Membres
excusés
ayant
donné
procuration
: Mme
Sabine
KNITTEL-JILLI
donne
procuration
de
vote
à M.
François
SCHNEIDER
Membres
excusés
: Mme
Francine
KOEBEL-SCHWEITZER,
M.
Thierry
SCHEER
et M.
Michel
HUNZINGER. Délibération
n°
59/2018
Lotissement
— protocole
d’accord
avec
Amélogis
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
2017
le
Conseil
Municipal
avait
examiné
la
candidature
de
Amélogis
SA,
Société
Coopérative
d’Intérêt
Collectif
dont
le
Conseil
départemental
du
Bas-Rhin
est
actionnaire.
Notre
conseil
avait
délibéré
favorablement
sous
condition
de
pouvoir
approuver
avant
signature
par
le Maire
le protocole
d’accord
qui
définira
les
modalités
d’intervention
de Amélogis
SA.
Aujourd’hui
il
appartient
au
Conseil
de
se
prononcer,
d’une
part,
sur
les
termes
du
protocole
et
plus
particulièrement
sur
la prise
en
compte
des
principales
orientations
évoquées
lors
du
Conseil
du
6 novembre
2017
et, d’autre
part,
sur
le schéma
d’organisation
présenté
par Amélogis
Il
rappelle
que
ces
orientations
sont
la
diversité
des
formes
d’habitat
(maisons
individuelles
ou
groupées,
le
cas
échéant,
des
petits
collectifs)
et
de
leurs
statuts
(résidences
principales
ou
locatives)
et
que
le plan
d’aménagement
devra
prévoir
une
aire
de jeu.
La
cession
des
terrains
par
la Commune
et
l’Établissement
Public
Foncier
Alsace
fera
l’objet
de
délibérations
successives
du
Conseil
Municipal
afin
de
garantir
le
planning
de
réalisation
de
l'opération
qui
s’étalera
sur
une
période
de
8/10
ans.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
du
protocole
d’accord
et
du
schéma
d’organisation,
Appelé
à se
prononcer
sur
leur
adoption,
Après
en
avoir
délibéré
et
à l‘unanimité,
Approuve a)
les termes
du
protocole
d’accord,
b)
le
schéma
d’organisation
présenté
par
Amélogis,
Décide
que
la
cession
des
terrains
par
la
Commune
et
l’Établissement
Public
Foncier
Alsace
fera
l’objet
de
délibérations
successives
du
Conseil
Municipal
et
que
la
réalisation
de
l’opération
s’étalera
sur
une
période
de
8/10
ans.
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
d’accord
avec
Amélogis..
Suivent
les
signatures
au
registre
de
tous
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Fait
à
Cosswiller,
le
11
décembre
2018
Le
Maire,
HAEGEL
Marcel PROTOCOLE
D’ACCORD
[ |
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS :
| Î |
La
Commune
de
Cosswiller
Représentée
par
son
maire,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
protocole
d'accord
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
décembre
2018,
Ci-après
dénommée
« la Commune
de
Cosswiller
» ou
« la Commune
»
D'UNE
PART,
ET
La
Société
coopérative
d'intérêt
collectif
AMELOGIS
SA,
ayant
son
siège
au
11
rue
du
Marais
Vert,
67000
Strasbourg,
Représentée
par
son
directeur
général,
Jean-Luc
LIPS
Ci-après
dénommée
« la
Société
AMELOGIS
»
ou
« la Société
»
D'AUTRE
PART.
IL EST
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Société
AMELOGIS,
opérateur
solidaire
et
engagé
reconnu
pour
son
savoir-faire
et
son
expertise,
a
identifié
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Cosswiller,
un
potentiel
de
développement
dans
le
secteur
délimité
par
la
rue
principale,
la
rue
de
l'Église,
la
rue
des
Prés
situé
au
cœur
du
village
à
proximité
de
la
Mairie,
de
l’École
et
de
la
Salle
des
Fêtes.
Les
terrains
appartiennent
pour
partie
à
la
Commune,
à
l’Établissement
Public
Foncier
Alsace,
mais
également
à des
particuliers.
La
société
s’est
donc
rapprochée
de
la
Commune
afin
d'engager
une
réflexion
sur
l'aménagement
de
ce
secteur
en
partenariat,
le
cas
échéant,
avec
des
propriétaires
qui
seraient
intéressés.
A
ce
titre,
Amélogis
a
proposé
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
qui
serait
mise
en
œuvre
en
plusieurs
tranches
pour
s'inscrire
dans
une
croissance
démographique
compatible
avec
les
capacités
d'accueil
des
équipements
publics
de
la
Commune.
Page
1 sur
4 Cette
opération
sera
précédée
d’une
étude
globale
d'organisation
urbanistique
et
environnementale
dudit
secteur.
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
liaisons
avec
la
voirie
existante
et
avec
les
équipements
publics.
Il
conviendra
de
diluer
les
flux
automobiles
et
de
favoriser
les
déplacements
« doux
».
Compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
l'élimination
des
eaux
pluviales,
voire
de
ruissellement,
devra
s'inscrire
dans
un
dispositif
technique
n'aggravant
pas
les
contraintes
des
riverains
de
l'opération
envisagée.
Un
terrain
devra
également
être
réservé
pour
la
réalisation
d’une
aire
de
loisirs
et
de
repos. Les
objectifs
recherchés
par
la Commune
sont
les
suivants
:
1°
permettre
à des
jeunes
ménages
de
s'installer
à Cosswiller,
d'y rester
ou
d'y
revenir,
2° proposer
de
nouvelles
formes
d'habitat
en
capacité
d'accueillir
également
des
seniors
non
dépendants,
3°
offrir
des
formes
d'habitat
plus
diversifiées
en
taille,
en
coût,
en
accessibilité
physique
à la population
résidente
pour
favoriser
le parcours
résidentiel,
4°
rationaliser
la consommation
des
terres
agricoles
et
éviter
l’étalement
urbain.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Société
Amélogis
et
la
Commune
de
Cosswiller
se
sont
rapprochés
pour
arrêter
un
cadre
de
concertation
pour
la réalisation
de
l'opération.
CECI
EXPOSE,
IL À ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
Le
présent
protocole
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
la
concertation
entre
les
parties
concernant
la
réalisation,
par
la
Société
AMELOGIS,
d'une
opération
immobilière
dans
le secteur
défini
dans
l'exposé
préalable.
ARTICLE
2 --ÉTUDES
PRÉALABLES
Pour
mener
à
bien
la
réflexion
sur
l'opération
évoquée
ci-dessus,
la
Société
AMELOGIS
réalisera
une
étude
globale
de
faisabilité
urbaine,
architecturale
et technique.
Cette
étude
tiendra
notamment
compte
des
équipements
publics
existants
et à venir,
des
contraintes
administratives
et
réglementaires
et
de
l'équilibre
financier
des
opérations
immobilières. Les
résultats
de
cette
étude
seront
communiqués
à la
Commune.
ARTICLE
3
- DÉFINITION
DU
PROJET
Au
regard
des
résultats
de
l'étude
prévue
par
l’article
2,
la
Société
définira
un
programme
de
construction
répondant
aux
différents
enjeux
identifiés.
Page
2
sur
4 La
Société
y
associera
la
Commune
dans
le
cadre
d’une
concertation
portant
notamment
sur
les
points
suivants
:
-
Identification
des
besoins
en
matière
de
typologie
et
de
nature
des
logements,
-
Détermination
d’un
phasage
des
opérations
;
-
Anticipation
des
contraintes
réglementaires
à
lever/à
mettre
en
œuvre
pour
les
futures
constructions
(modifications
PLU,
DUP,
servitudes,
archéologie
etc
….)
;
-
Mise
en
œuvre
d'une
stratégie
de
maîtrise
foncière
;
-
Vérification
de
l’économie
financière
du
programme
par
l'estimation
des
charges
foncières
et des
dépenses
d'aménagement.
La
réflexion
sur
ces
points
sera
organisée,
sous
la
conduite
de
la
Société
AMELOGIS,
dans
le
cadre
d'un
comité
de
concertation
et
de
suivi
composé
comme
suit :
-
Pour
la
Société
AMELOGIS
: les
représentants
de
la
société
Amélogis,
l'architecte
urbaniste.
-
Pour
la
Commune
: le
Maire,
les
Adjoints
et
toute
personne
désignée
par
le
Conseil
Municipal.
La
Commune
se
réserve
la
possibilité
d'organiser
une
réunion
publique
d'information
et
d'échanges. ARTICLE
4 - CESSION
DES
TERRAINS
A
l'issue
de
la
définition
du
programme
de
construction,
la
Commune
et
la
Société
AMELOGIS
arrêteront
les
conditions
de
cession
et
d'acquisition
des
terrains
d’assiette
nécessaires
à sa réalisation.
Ces
éléments
seront
intégrés
dans
une
promesse
synallagmatique
de
vente,
dont
la
signature
sera
autorisée
par
le Conseil
municipal.
Il
est
d'ores
et
déjà
précisé
que
les
cessions
par
la
Commune
ou
l'Établissement
Public
Alsace
se
feront
progressivement
en
fonction
de
la
mise
en
œuvre
des
différentes
tranches
qui
ne
seront
pas
inférieures
au
nombre
de
4.
La
cession
aura
lieu
aux
charges
et conditions
habituelles
en
pareïlle
matière
et sous
les
principales
charges
et conditions
suspensives
suivantes
:
1°
Purge
de
tout
droit
de
préemption
;
2°
Caractère
définitif
des
documents
d'urbanisme
permettent
la réalisation
du
programme
de
construction
3°
Obtention
et
caractère
définitif
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la réalisation
du
programme
de
construction.
ARTICLE
5
- CALENDRIER
PRÉVISIONNEL
1°
Études
préalables,
mise
au
point
de
l'erganisation
générale
du
secteur
et
dépôt
du
des
demandes
de
permis
d'aménager
selon
le planning
suivant :
-
Dépôt
des
demandes
d'autorisation
de
division
ou
de
permis
d'aménager
des
terrains
situés
en
zone
UB
constituant
une
tranche
autonome,
-
Dépôt
de
la
demande
de
permis
d'aménager
constituant
une
première
tranche
d
terrains
situés
en
zone
AU
en
janvier
2019,
Page
3
sur
4 -
Dépôt
de
la
demande
de
permis
d'aménager
constituant
la
deuxième
tranche
des
terrains
situés
en
zone
AU
en
décembre
2019,
-
Dépôt
de
la
demande
de
permis
d'aménager
constituant
la
troisième
tranche
des
terrains
situés
en
zone
AU
en
mars
2020.
2°
Acquisition
des
terrains
situés
en
zone
UB
le
30
juin
2019
au
plus
tard,
3°
Acquisition
des
terrains
pour
la première
tranche
de
terrains
situés
en
zone
1AU
le
30
juin
2020
au
plus
tard,
4°
Acquisition
des
terrains
pour
la
deuxième
tranche
de
terrains
situés
en
zone
1AU
le
30
juin
2022
au
plus
tard,
5°
Acquisition
des
terrains
pour
la
troisième
tranche
de
terrains
situés
en
zone
1AU
le
30
juin
2024
au
plus
tard,
6°
Rétrocession
de
la
totalité
des
voiries
et
des
réseaux
le
31
décembre
2028
au
plus
tard.
ARTICLE
6 - DURÉE
DU
PROTOCOLE
Le
présent
protocole
est
conclu
pour
une
durée
de
10
ans
à
compter
sa
signature
par
les
deux
parties.
Les
parties
pourront
y mettre
fin
de
manière
anticipée
d’un
commun
accord,
notamment
en
cas
de
divergences
sur
les
orientations
stratégiques
relatives
au
projet
ou
le
prolonger
si nécessaire.
ARTICLE
7 - EXCLUSIVITÉ
Au
sein
du
périmètre
défini
à
l’article
1
ci-dessus,
la
Commune
ne
prendra
aucun
engagement
avec
un
autre
opérateur,
promoteur
ou
investisseur
pendant
la
durée
de
validité
du
présent
protocole.
En
cas
de
non
réalisation
de
l'opération
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
les
études
réalisées
par
la
Société
AMELOGIS
resteront
sa
propriété
et
ne
pourront
pas
être
utilisées
par
la Commune
à l’occasion
d’une
autre
opération.
Fait
à Cosswiller,
Le
12
DEC.
2018
En
2
exemplaires
/
Pour
la Commune
Le
lou
Pour
la société/AMELOGIS
Marcel
HAEGEL.
} Î
f/
-
/
La,
Lo
|)
<
Î
7
/
7
/
Page
4
sur
4
EN