Procès Verbal - PV DU 05 MARS 2026

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Procès Verbal - PV DU 05 MARS 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 05 MARS 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, COMMUNE DE CONTEST

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CONTEST

SEANCE DU JEUDI 05 MARS 2026

Le

conseil

municipal

de

la commune

de

CONTEST,

légalement convoqué

le

19 février 2026,

s'est réuni

en

session

ordinaire, le jeudi 05 mars 2026 à 20h30 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur MONTAUFRAY Daniel, Maire. Étaient présents : Daniel MONTAUFRAY

Maire

Mélanie GIRARD

Conseillère municipale

Nadine DUJARRIER

1% adjointe

Marie-Claire RONCIN

Conseillère municipale

Michaël-ROGER

2ème_adjoint

Vincent PAUMARD

Conseiller municipal

Martial TARLEVE

gère adjoint

Marianne BONNEAU

Censeillère-municipale

Guillaume MAHERAULT

4ème adjoint

Noëllie FAUCON

Conseillère municipale

Thierry LOUBET

Conseiller municipal

Sandra BONNEAU

Conseillère municipale

Frédérie GOMBERT

Conseiller municipal

Aurélien RONDEAU

Conseiller municipal

Stéphanie MOULIERE

Conseillère municipale

Absent excusé : Michaël ROGER, Frédéric GOMBERT, Marianne BONNEAU. Absents en début de séance : Néant. Procuration : Néant. Guillaume MAHÉRAULT

a

été élu secrétaire de séance.

Adoption du PV de la séance du 12 janvier 2026. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2026 est adopté à l'unanimité. Ordre du jour

:

Questions

diverses

1

BP Commune 2026

e

Vote des subventions aux associations

2

Terre en Fête

°

Subvention exceptionnelle

3

Finances — BP COMMUNE

Vote du compte financier unique 2025 Affectation des résultats 2025 Vote des taux d'imposition 2026 Vote de la participation annuelle allouée à l'Ecole Louis Chédid pour les fournitures scolaires, les sorties pédagogiques, le transport piscine Vote du Budget 2026 Subventions de fonctionnement versée sur le budget SiSAC 2026 Remboursement du personnel affecté au budget SISAC 2026

4

Finances - BP ASSAINISSEMENT

Vote du compte financier unique 2025 Affectation des résuitats 2025 Vote de la redevance assainissement 2026 Vote du Budget 2026

5

Mayenne Communauté

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public relative à la réalisation et l'exploitation d'un terrain synthétique sur un terrain de la commune

6

PSC - Volet Santé

Mandat au centre de gestion pour mise en concurrence d'organismes d'assurance

1

Voirie

Demandes diverses

8

Enquête Publique

Désignation d'un commissaire enquêteur

|

| Questions

diverses

Aurélien : Pose d'enrobé à froid sur certains chemins pendant deux après-midis avec Guillaume et Daniel. Martial : Demande si un devis a été effectué par l'entreprise STPO pour la réfection des trottoirs suite aux travaux de TEM. La commune est toujours en attente. Thierry : Commission contrôle des listes électorales : 693 inscrits.

Réunion Copil 7.3.1

: Nouvelle convention pour 5 ans avec Familles Rurales et les 7 communes.Camille GODET démissionne au 30 juin 2026. Stéphane MOUNIER reprendrait la direction. Lundi 8 juin 2026 : prochaine réunion COPIL à Contest.

Marie-Claire : 16/02 réunion avec Hélène pour relancer la bibliothèque. Participation en lien avec l'APE. Stéphanie : Demande s’il y a la possibilité de refaire les écriteaux sur les poubelles du cimetière. Nadine : Chantier argent de poche du 19 février 2026 : 7 jeunes (ménage à

l'école, rangement déco de Noël, nettoyage des chaises

de la salle des fêtes). Retrait des gravillons sur une platebande de la petite cour de la garderie.

Délibération 2026-05

01

| BP Commune 2026 - Vote des subventions aux associations

RSR CS

DR

ure ile

Avant de détailler les propositions de la commission « finances », Monsieur le Maire précise les critères qui ont guidé à l'élaboration du tableau des subventions communales ci-dessous : Proposition de la commission : Nous continuons à proposer l'attribution de subventions en fonction du nombre de jeunes âgés de moins de 18 ans. + 160 € Comme subvention de base à toute association communale reconnue d'intérêt public + 20 € Par jeune de

moins de

18 ans de Contest avec instauration d'un

maximum de

1

000 € (Avec une

liste

nominative

mentionnant l’âge et l’adresse) + Pour tout projet spécifique concernant les jeunes de Contest, 20 € par jeune de moins de 18 ans participant effectivement au projet. + Les versements des subventions « jeunes » se feront au vu d’une liste nominative mentionnant l’âge et l'adresse. Particularités pour le Comité de Jumelage

:

+ Pour le Comité de Jumelage (si organisation du séjour jumelage), la subvention de fonctionnement est fixée à 500€. + Pour le Comité de Jumelage (si organisation du séjour jumelage), la subvention pour les jeunes de Contest de moins de 18 ans participant à l'échange est de 20 € par jeune avec un maximum de 600€. (Avec une liste nominative mentionnant l'âge et l'adresse). + Pour le Comité de Jumelage (si organisation du séjour jumelage), un justificatif de bulletin de salaire est demandé pour la subvention spécifique versée pour la prise en charge liés à l'embauche d'animateurs. Soit 250 € par animateur avec un maximum de 500 €. Particularités pour une nouvelle association : Toute nouvelle association se verra doubler la subvention de base la 1# année, à savoir 160 €. Pour justifier de cette somme, l'association devra organiser une manifestation. Les 160 € seront versés après la manifestation. Si celle-ci n'a pas pu avoir lieu la 1èe année, la somme pourra être reportée sur l’année suivante, toujours en justifiant de la réalisation de la manifestation.

Subventions 2026 aux associations de Contest

Association

Subvention de base

Subvention /jeunes

Subvention spécifique

RDA Pays de

1 060€

0.00€

0.00€

Mayenne

Embauche d’animateurs : 500€

500€

20€/jeunes

soit

250€

par

animateur

Comité de jumelage

Sous réserve de l'organisation d’un

Avec un plafond de 600€

salaires et charges sociales

séjour

Sous réserve de l'organisation d'un séjour |

Sous réserve de l’organisation

d’un séjour

Sacrés contestois

160€

2R6Jeunes soit 10006 pour 50

0.00 €

jeunes

FAC

160€

0.00€

0.00€

Contes et Comédies

160€

0.00€

0.00€

Lez’Arts à conter

160€

0.00€

0.00€

Comité des fêtes

160€

0.00€

0.00€

50€ par marché à thème

La Fanerée

organisé soit 6 prévus dans

160€

0.00 €

l’année 2026 (la subvention est

Contestoise

à

x

versée après la manifestation)

TOTAL

Subventions 2026 aux associations extérieuresProposition de la commission : Maintien du minimum de 60,00 €. Pour la subvention de solidarité : À voir dans le courant de l'année 2026. Chacun est invité à y réfléchir et à proposer une association.

Association

Propositions commission 2026

France Alzheimer

60 €

Ligue contre le cancer

60 €

AFM TELETHON

60 €

Maison Familiale Craon

60 €

Secours Catholique

60 €

Maison de l’Europe

60 €

Pour une solidarité nationale ou internationale à définir selon les

450 €

besoins (0,50€ par habitant) = 450€

TOTAL

810 €

Cotisations 2026

Associations

Propositions

commission 2026

SPA (0,50cts par habitant)

438 €

Synergies

200 €

CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement)

110 €

AFCCRE (Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe)

90 €

POLLENIZ

250

€

300 €

Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Mayenne (FDGDON) dénommé POLLENIZ

Un

droit

de

regard

de

l'association

locale

Le

remboursement

sera

adressé

directement

au

particulier. 50% de prise en charge sur la destruction de nids de frelons

asiatiques

sur présentation

des factures

avec

un

plafond

de

100€

Maxi

de

subvention,

par

destruction

de

nids

et

avec

un

droit

de

regard

de

l'association

locale.

Le

remboursement sera

adressé

directement au particulier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

>

VOTE les propositions ci-dessus.

02

Terre en Fête - Subvention exceptionnelle

Délibération 2026-06 visée en Sous-Préfecture le

Le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne (CDJA) organise une manifestation « TERRE EN

FETE »

le samedi

15 et le

dimanche 16 août 2026 à Moulay. Elle sollicite auprès de la commune une subvention et/ou du prêt de matériel, étant considéré que les communes fixent librement le montant de la subvention. Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal :

>

FIXE le montant de la subvention exceptionnelle à 400.00 €,

>

ACCEPTE de mettre à disposition à titre gracieux du matériel (barrières),

>

CHARGE Monsieur Le Maire d'engager la dépense.

03

2025 Budget Commune : vote du compte financier unique 2025, affectation du résultat

Délibération 2026-07 visée en Sous-Préfecture lee

Vote du compte financier unique 2025

Le Maire présente les dépenses et recettes réalisées en 2025 aux membres du conseil municipal.

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

€

€

Dépenses de l'exercice (D) / mandats émis :

358 386.88 €

539 079.92 €

Recettes de l'exercice / titres émis :

584 114.53 €

139 401.93 €

Résultat de l'exercice (R - D) :

295 727.65€

200 322.01 €

Résultat antérieur reporté (n-1)

330 562.45 €

307 607.87 €

Résultat de clôture de l’exercice

-

104 834.80 €

507 929.88 €

Mme

DUJARRIER

Nadine,

1

adjointe,

ayant

été

élue

par

l'assemblée

délibérante,

prend

la

présidence

pendant

que

M.

MONTAUFRAY Daniel Maire sort de la salle. Il est procédé au vote. Le Conseil municipal APPROUVEà

l'unanimité des membres présents (11) le compte financier unique 2025 du budget commune.

Le Maire revient et reprend l'ordre du jour.

e

Affectation du résultat de 2025

Monsieur le Maire propose aux membres présents d’affecter les résultats 2025 sur le BP COMMUNE 2026 001

Résultat reporté en investissement (recettes)

RI

-

104 834.80 €

002

Résultat reporté en fonctionnement (recettes) BP COMMUNE

RF

233 167.17 €

1068

Affectation du résultat de fonctionnement (recettes)

RI

274 762.71 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents (12) :

>

DECIDE d’affecter les résultats présentés ci-dessus.

04

BP COMMUNE 2026 — Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour

| Délibération 2026-08

2026

visée

en

Sous-Préfecture

le

Monsieur le Maire informe que la commune n’a pas reçu l'état n°1259 concernant la notification des produits prévisionnel et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026. La revalorisation des bases imposée par l'Etat devrait augmenter de 0.8 %. Les communes peuvent quant à elles augmenter ou non leur taux communal en 2026. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 12 voix pour le maintien de la taxe à 44.33 % :

>

DECIDE de ne pas augmenter les taux pour 2026. Les taux d'imposition pour l'année 2026 sont les suivants : - Taxe foncière sur les propriétés bâties :

44.33%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

50.58%

- Taxe d'habitation :

14.07%

>

PRECISE que l'état 1259 sera joint en annexe de la présente délibération dès réception.

BP COMMUNE 2026 - Participation financière allouée à

l’école Louis Chédid

Délibération 2026-09

G

pour 2026

visée

en Sous-Préfecture

le

Monsieur le Maire propose aux membres présents de voter la participation 2026 qui sera allouée à l'école Louis Chédid, suivant le nombre d'élèves de Contest. | Fournitures scolaires — Forfait 82€ x 65 élèves (moins 200€ cartouches d'encre imprimantes) | 5330€-200€=5130€

|Transport piscine (sur justificatif)

83 € x 10 voyages = 830 €

Entrées piscine

Mayenne Communauté

Voyage scolaire ou sorties pédagogiques (sur justificatif)

14 € x 65 élèves = 910 €

Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité des présents (12) :

>

FIXE la participation 2026 qui sera attribuée à l’école Louis Chédid comme indiqué ci-dessus.

06 | BP COMMUNE 2026 - Vote du BP 2026

Dale ton 202040 visée en Sous-Préfecture le

Monsieur le Maire présente le budget 2026 de la Commune. Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité des présents (12)

>

APPROUVE le budget primitif 2026 du Budget Commune qui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

912 874.56 €

Recettes

912 874.56 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

649 958.79 €

Recettes

649 958.79 €

07

Budget commune - Subventions de fonctionnement versées sur le budget SIVU

| Délibération 2026-11

du

SISAC

2026

visée

en

Sous-Préfecture

le

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu'il a été voté diverses subventions qui seront versées sur les différents budgets, à savoir :

e

Versement d'une subvention de fonctionnement de 25 665.00 € sur le BP SISAC en section de fonctionnement (soit une participation de 29.50 € par habitant).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents (12) :

>

ACCEPTE le versement des subventions mentionnées ci-dessus

>

PRECISE que ces sommes ont été inscrites sur le BP 2026

08

Demande de remboursement du personnel affecté au budget Sivu du Sisac sur

Délibération 2026-12

l'exercice

2026

visée

en

Sous-Préfecture

le

Pour tendre vers le coût réel de fonctionnement du SISAC, il est proposé au comité la mutualisation des agents des communes qui entretiennent les terrains de sports, la salle omnisports et ses abords affectés au SISAC. Des conventions de mise à disposition du personnel ont donc été rédigées et seront signées par les agents concernés : Période du 1®' janvier 2026 au 31 décembre 2026 : M. HUARD Etienne : Entretien de la salle omnisports

3 heures par mois sur 11 mois

Mme GOMMARD Manon : Gestion comptable et administrative

30 heures/an

M. ROCTON Romain : Entretien des terrains de sports et des abords de la salle omnisports

#

5 heures hebdomadaires par an sur

47 semaines M.

FONTAINE

Gilles

(autoentrepreneur)

: Entretien

des

terrains de sports et des

abords de la salle omnisports

&

5 heures

hebdomadaires par an sur 5 semaines Monsieur le Maire propose aux membres présents le transfert des salaires des agents sur le BP du SISAC. Il est également convenu qu'en cas d'empêchement aussi bien humain que matériel sur l’une des communes, chaque agent pourra être amené à entretenir les terrains de l'autre commune après accord des deux maires. SALAIRES ANNEE 2026 du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026 Adjoint technique Principal de 2ème classe

(3h x 11 mois) soit 33h/an

Rédacteur Principale de 1e classe

30h/anAge

nt

technique

Principal

de

1%"

classe

(5h

x

47

sem)

soit

235h/an

Autoentrepreneur

(5h x 5 sem) soit 25h/an

Le

conseil

municipal

vote

à

l’unanimité

des

membres

présents

(12)

:

>

APPROUVE

la

mutualisation

des

agents

des

communes

affectés

au

SISAC.

>

ACCEPTE

le

transfert

des

salaires

des

agents

en

charges

de

fonctionnement

sur

le

BP

SISAC.

>

AUTORISE

Monsieur

le

Maire

à signer

lesdites

convention

de

mise

à disposition

du

personnel.

09

Budget

Assainissement

:Vote

du

compte

financier

unique

2025,

affectation

du

résultat 2025

Délibération

2026-13

visée

en

Sous-Préfecture

le

e

Vote

du

compte

financier

unique

2025

Le

Maire

présente

les

dépenses

et

recettes réalisées

en

2025

aux

membres

du

conseil

municipal.

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses

de

l'exercice

(D)

/ mandats

émis

:

12

547.45

€

33

449.67

€

Recettes

de

l'exercice

(R)

/ titres

émis

:

12

287.36

€

29

423.11

€

Résultat

de

l’exercice

(R

- D)

:

-

260.09

€

- 4

026.56

€

Résultat

antérieur

reporté

(n-1)

2 516.57

€

21

855.78

€

Résultat

de

clôture

de

l'exercice

2 256.48

€

17

829.22

€

Mme

DUJARRIER

Nadine,

1èe

adjointe,

ayant

été

élue

par

l'assemblée

délibérante,

prend

la

présidence

pendant

que

M.

MONTAUFRAY

Daniel,

Maire,

sort

de

la

salle.

Il est

procédé

au

vote.

Le

Conseil

municipal

APPROUVE

à

l'unanimité

des

membres

présents

(11)

le

compte

financier

unique

2025

du

budget

assai Le

M inissement. aire revient et reprend l’ordre du jour. e

Affectation

du

résultat

de

2025

Vu

les

résultats

du

compte

administratif

2025,

les

membres

présents

(12)

votent

à l'unanimité

les

affectations

suivantes

:

001

Résultat

reporté

en

investissement

(dépenses)

DI

2 256.48

€

1068

Affectation

du

résultat

de

fonctionnement

(recettes)

RI

0.00

€

002

Résultat

de

fonctionnement

reporté

RF

17

829.22

€

10

| Budget

Assainissement

: Vote

de

la redevance 2026

TO

FE

Après

présentation

du

compte

financier

unique

2025

du budget

assainissement

suivi

de

la

proposition

de

budget

2026,

le

Conseil

Muni

cipal à 12 voix Pour : >

VOTE

les

tarifs

2026

pour

la

redevance

assainissement,

à savoir

:

Abonnement

:

60,00€

HT

Consommation

:

1.22€/m3

HT

11

Vote

du

budget

assainissement 2026

Délibération

2026-15

visée

en

Sous-Préfecture

le

A

l'unanimité

des

présents

(12)

le

conseil

municipal

vote

et

approuve

le

budget

primitif

2026

du

service

assainissement

qui

s'établit

comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

49

546.27

€

Recettes

49

546.27

€SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

19 361.08 €

Recettes

19 361.08 €

Mayenne Communauté - Autorisation d'occupation temporaire du domaine

12 | public relative à la réalisation et l'exploitation d’un terrain synthétique sur un

terrain de la commune

Délibération 2026-16 visée en Sous-Préfecture le

Monsieur le Maire rappelle que Mayenne Communauté réalise un terrain de sport en gazon synthétique sur un terrain appartenant à ja commune de Contest (parcelle B 838 située 1 Route de Saint-Baudelle). ll convient de déterminer les conditions d'occupation et d'usage de l'emprise domaniale concernée dans

lesquelles

Mayenne

Communauté occupe un bien immobilier appartenant à la commune de Contest. Pour ce faire,

une convention d'occupation temporaire du domaine public relative à la réalisation et l'exploitation

d'un

terrain

synthétique sur un terrain de la commune a été établie entre les deux parties. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents :

>

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’autorisation d'occupation temporaire du

domaine public relative à la

réalisation et l’exploitation d'un terrain synthétique sur un terrain de la commune ci-annexée.

13

PSC - Volet Santé - Mandat au centre de gestion pour mise en concurrence

Délibération 2026-17

d'organismes

d'assurance

visée

en

Sous-Préfecture

Je

EXPOSÉ La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du {er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

Le décret n°2022-581

du 20 avril 2022 est venu en

préciser les modalités, et la loi n°2025-1251

du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux a transposé les dispositions de l'accord collectif national de 2023, uniquement sur son volet prévoyance. A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 41 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l'article 8 du décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du Îer janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au I! de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, et forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à

7l'ensemble des employeurs

publics de leur ressort géographique une offre

pointue

et adaptée

aux différentes problématiques

rencontrées en matière de frais de Santé à compter du

er juillet 2027.

Dans cette perspective, les CDG de la Région se sont

engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi,

le Centre de Gestion de

Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des

Pays de la Loire piloteront

l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps. La mutualisation des

risques sur un

large

périmètre permettra de renforcer l'attractivité

auprès

des organismes d'assurances,

d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale. Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du Îer juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du er juillet 2027. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du fer juillet 2027. DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.

827-12

;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le

Décret

n°2011-1474 du 8

novembre 2011

relatif à

la

participation des collectivités territoriales et

leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021

relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique

;

Vu

lOrdonnance 2021-175 du 17 février 2021

relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique

;

Vu

le

Décret

2022-5814

du

20

avril

2022

relatif

aux

garanties

de

protection

sociale

complémentaire

et

à

la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 23/01/2026. Après discussion, le conseil municipal décide de :

>

DONNER mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un

ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation

pour la

couverture du risque Santé des agents à effet du 4er juillet 2027 ;

Délibération 2026-18 visée en Sous-Préfecture le

14 | Voirie - Demandes diverses Monsieur le Maire expose plusieurs demandes de riverains :

Le GAEC TERGUINIERE demande un échange de terrain avec la commune.

-

Met Mme MONTAUFRAY demandent l'achat d'un chemin communal.

-

M. MONTAUFRAY Sébastien demande l'achat d'un chemin communal.

Afin de satisfaire certaines de ces demandes, il est nécessaire d'effectuer une procédure d'enquête publique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

>

D'AUTORISER le Maire à lancer l'enquête publique pour les demandes le nécessitant.>

D'AUTORISER

le

Maire

à

procéder

à

la

désignation

d’un

commissaire

enquêteur chargé

cette

enquête

et à

accomplir les formalités de publication, de notifications nécessaires.

>

D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents et les actes à venir.

Délibération 2026-19

15 | Enquête publique - Désignation d'un commissaire enquêteur

visée en Sous-Préfecture le

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal plusieurs demandes :

e

Afin de régulariser l'implantation d'un poulailler de l'EARL MAINGARD Grégoire implanté sur le domaine communal, approuvé

par délibération du

25 mars

1988,

la commune en

accord

avec

Mme

MAINGARD et ses enfants propose

d'échanger ce chemin

communal du

Pin

d'environ

25 Ares afin

de réaliser une voie verte en

parallèle de la route

départementale.

e

M. CORBIN souhaite acquérir une partie du chemin communal de la Vionnière, en contrepartie, il met à disposition une partie de son terrain afin de réaliser un nouveau chemin communal.

e

M. ILLAND habitant Les Loges demande à acquérir ou à échanger une partie du chemin communal.

e

Le GAEC TERGUINIERE demande un échange de terrain avec la commune.

e

M. et Mme MONTAUFRAY demandent l'achat d’un chemin communal.

e

M. MONTAUFRAY Sébastien demande l'achat d’un chemin communal.

La procédure d'alinéation d'un chemin rural doit commencer par la nomination d'un commissaire enquêteur pour la mise en place de l'enquête publique. Quinze jours avant le début de l'enquête publique, un avis d'enquête publique doit être publié dans deux journaux locaux afin d'en informer le public. L'arrêté d'ouverture d'enquête publique doit être affiché en mairie mais également aux extrémités des chemins concernés. Une enquête publique dure 15 jours. Pendant ces quinze jours, des observations peuvent être formulées sur le projet :

e

Surle registre d'enquête ouvert à cet effet, mis à disposition du public en mairie ;

e

Par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur, adressées à la mairie ;

e

Éventuellement, par voie électronique, si l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique le prévoit.

A l'expiration de l'enquête publique, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagné de ses conclusions motivées. Une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire, et contient la décision d’aliéner le chemin rural, fixe les modalités de ja cession et met en demeure les propriétaires riverains d'acquérir ces terrains attenant à leurs propriètés. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune. Il est précisé que les frais de géomètre, de notaire et les différents frais administratifs (en rapport avec ce dossier) seront à la charge des deux acquéreurs. Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente des chemins ruraux a été fixé par délibération n°2009-32 en date du 03/03/2009 comme

suit

:

-

À Em? pour les chemins non goudronnés

-

2 Elm* pour les chemins goudronnés et très abîmés, sur avis de la commission voirie

-

3 €/m* pour les chemins goudronnés

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

>

DE PROCEDER à l’ouverture de l'enquête publique préalable à la régularisation des demandes ci-dessus, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

>

D'ACCEPTER de vendre les

dits

chemins, suivant le

prix de vente fixé ci-dessus (après

les conclusions du

rapport d'enquête publique remis par M. Gérard MARIE, commissaire enquêteur désigné).

Le secrétaire de séance, Guillaume MAHÉRAULT