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Déliberation - Deliberations cm du 07102025
Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 07102025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 7 Octobre 2025
Budget Communal - Décision modificative n° 1
Admission en non-valeur et créances éteintes
Création d'une AP/CP école élémentaire François Villon
Création d'une AP/CP école maternelle du Bousquet
Indemnité annuelle de gardiennage de l'église
Mandat spécial pour le Salon des maires
Modification du tableau des effectifs
Avantages en nature - mise à jour annuelle
Tarif des repas
Modification du règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Places en structures d’accueil du jeune enfant
Modification du règlement intérieur de la Petite crèche - Arc-en-Ciel
Renouvellement Urbain - Cession foncière Lot 2 à Domofrance
Renouvellement Urbain - Cession foncière Lot 3 à Domofrance
Avis projet EMME
Chèque jeune assos
Valorisation partenariat associations CAP 33
Convention APAFED - Renouvellement
Modifications statutaires du SDEEG=.
Point
Ancusé da réceplion sn préfecture
082150002020281087DEUBOr 1025 3.DE
lala de téraramission:13/10/2025
Dale de récéplion préfeclura: 13/10/2025
2025-196
Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mille vingt-cinq. le 7 octabre à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1" octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses Séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIQL, Daniet GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, ‘Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL. Clara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents ayant donné procuration :
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : icolas ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confommément aux dispositions de l'arficle L21 21-12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les fanchions de secrétaire de séance : Mna ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 28
Budget Communal 2025 n modificative n° 1
Mme PRIOL rappelle les délibérations du 8 avril portant vote du budget 2025 et présente les propositions suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses nouvelles :
uction de dépense:
Notification de la participation au syndicat de la Piscine +13 247.60 €
Notification du prélèvement du DILICO (déduit des recettes lors
du vote du budget alors que c'est une dépense) +138 310.00 €
Réajustement du cout du « manager de commerce » + 12 480.00 €
Résiustement des crédits pour les admissions en non-valeurs
etles créances éteintes
{paint présent à ce conseil) +28 559.00 €
Pour l'équilibre de la section de fonctionnement + 230 349.40 €
Notification du F.P..C - 959300€
Annulation du crédit pour la provision « dépréciation de dettes » - 2000.00 €
Responsable de service
Directeur Général . 4.
recteur de Cabinet: AGENDA
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 D neeene î 2650 ©
2025-197
Recettes nouvelles :
+ Réajustement des crédits ouverts pour les droits de mutations
+ Notification du prélèvement du DILICO (déduit des recettes lors
du vote du budget alors que c'est une dépense)
+ Provision pour « dépréciation de dettes » réajustée sur 2025
Réduction de recettes :
«_ Notification des allocations compensatrices
Section d'Investissement
Recettes nouvelles
+ Réactualisation du remboursement de Bordeaux Métropole de la part
d'investissement sur la modification de la transmission
des centrales Intrusion en 4G
+ Notification de la Taxe d'Aménagement 2025
+ Notification de la subvention DRAC {mobilier Médiathèque)
+ Subvention Bordeaux Métropole pour la requalification
de l'avenue Manon Cormier
Dépenses nouvelles :
*_ Budget Petite Enfance à ajuster
+ Actualisation des prévisions des marchés de missions et études
d'extensions des écoles du centre bourg
«Pour l'équilibre de la section d'investissement
Sur les 2 sections :
Diverses écritures d'ordres qui s'équilibrent en dépenses et en recettes
Mme PRIOI
SSSR à TH
on préfecture
102028
RTOI202S
+ 275 000,00 €
+ 15$ 116.00 €
+ 1237.00 €
20 000.00 €
3787.70 €
61 221.97 €
910.79 €
158 187.19 €
6 000.00 €
31 600.00 €
186 507.65 €
DÉPENSES RECETTES
Chapitre | Anticte Libellé article :
Réduction | Augmentation | Réduction | Augmentation
65 | est | Organismes de regroupement 323 13 247.60 |
o12 | 6488 | Autres charges de personnel 020 4 650.00
o12 | 6488 | Autres charges de personnel 632 17 130.00
65 | 6541 | Créances admises en non-valeur of 519100
65 j 6542 | Créances éteinies ot 23 368.00
Fonds de péréquation des ressources
0417392" | communales et inerconmunales ot A5
ra | 73111 | impêts directs locaux ot 155 116. œ)2025-4198
Agua de kcepien en prétecure
088-212200020 20261007 DEUIBD71026-2.D€
De étransmision : 13/40/2025
icaphon préfecture : 12012025
Autres prélèvements pour
o14 | 736218 | reversements de fiscalité entre o1 138 310.00
collectivités locales
Autres charges diverses de gestion |_ 65888 courante o1 12 200.00
75 | 75080 |Autres produits divers de gestion o1 12 200.00
Courante
Doiafons aux dépréciations des acils ce | cer | Dents où 2 000.00
Reprises sur dépréciations des actifs ee | rer ane o1 | 1237.00
Taxe communale additionnelle aux 731 73123 droits de mutation 01 275 000.00
7 lues Compensation au tire des exonéralons |; 20 000.00
Entretien et réparations sur biens ont | 616228 | Robin 020 230 349.40
16 243.00 43979600) 20 000.00 443 553.00
423 553.00 423 553.00
DEPENSES RECETTES Aricte Libellé re
on | Réduction | Augmentation | Réduction | Augmentation
Subvention de
107 | 13251 | Groupements de 512 158 187.19
collectivités
Subvention de
103 1325t | Groupements de 501 3787.70
collectivités : L Dotations et fonds 10 10223 | investissement o1 61 221.97
Subventions du
105 1823 | Département 313 9 600.00
Subventions de la
105 1822 | Région #13 10 510.79
102 2031 | Frais d'études 212 | 1750000
102 2031 [Frais d'études 211 | 1750000 HE |
110 2031 | Frais d'études 212 28 272.00
110 2031 [Frais d'études 211 38 328.00
Co4t | 2031 | Frais d'études o1 58 751.95
aux sur Autres 041 21318 | LAiments publics ot 58 751.98 h
va 2031 |Fraisdétudes | 322 1287990
‘Agencements el
o41 2312 | aménagements de 32 12 579.30
terrains
Autres
102 2188 immobilisations 4222 4 600.00 L corporelles.
Autres
102 2188 |immobilsations 4221 2 000.00
corporelles
Travaux sur Autres
[108 | 21918 |ééimente pubice 020 +86 507.65
35000.00| 33043950] S600.00| 306 039.50
295 439.50 295 439.50
Accuxé da rhcngtion an préacture
03 -213000220-20281007-DELIEOT 1028 -2-DE
téléransmissian: 13102026
2025-1990
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 6 octobre 2025
Vu le projet qui lui est soumis
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la décision modfficative n°1 mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025
dre RUBIO
réception préfacurs : 13/10/2026à de réception en préfecue
PSN ETES SEL Eon02s4-0e
JS
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sepl octobre, L'an deux mille vingt-cinq, le 7 oclobre à 18h00, le Conseil
Muricipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” octobre, s'est assemblé au leu
ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en sessian ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne
FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET,
Michsïns ROUX, Made-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge
PESSUS, Mane-Thèrèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERE, Martine COUTURIER, Pascal PAS,
Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Clara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
ts ayant d curai
Alex JÉANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseï Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'aricle L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions da secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Sufirages expimés : 28
Point 4 - Admissions en non-valeur et Créances éteintes
Mme PRIOL rappelle les différentes étapes de recouvrement des titres de recettes et
explique que les créances suivantes sontirrécouvrabies :
« L'admission en non-valeur (ANV} peut être demandée par le comptable dès que la
créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabiité pouvant trouver son origine dans la
Situation du débiteur (insolvabilité, disparition, etc), ou encore dans l'échec du
recouvrement amiable. L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité
vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle
à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune »
2019 31.92 204.00 0.03
2020 35.36 216.00
2021 1 658.07 29.40
2022 7944.41 534.00
2023 27824 138.00
2024 7 320.50 0.80 0.03
Responsable de service
Directeur Général 4.
Directeur de Cabine: Ÿ
ann norèe 22720 RACEENS :
Accuséde réception en préfec
Dale de llékaramsson : 134
BD de rca méme TOO
2025-201
Cette dépense sera inscrite à l'article 6541 — Créances admises en non-valeur.
« Les créances sont éteintes en vertu d'une décision juridique extérieure définitive. Celle-
ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le
comptable public Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la
collectivité créancière. Cette situation résulte notamment des cas suivants : jugement dans
le cadre d'une procédure de surendettement (rétablissement personnel ou d'une
procédure collective {Clôture Pour Insuffisance d'Actif CPIA suite à Liquidation Judiciaire).
Elles ne pourront jamais donner lieu à recouvrement »
2017 38.00
2018 n nn
2919 18 790.80
2020
202 87.40
22 | 718 ...
2023 1 372.01 er
2024 2171.38 396.00
Cette dépense sera inscrite à l'article 6542 — Créances éteintes.
Le Conseit Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 6 octobre 2025
Va le projet qui lui est soumis
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE les admissions en non-valeur et créances éteintes mentionnées ci-dessus
Paur extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025
0332132008202076 1007.SeacŒ fa—
Acausé de réception en préfscure
DS818800820-2028 1007 DELIBOT 1028-6-D€
Dale detééransmission : 13/10/2025
Oate de réceplion préfeclure : 13/10/2025
2025-2902
Ville de L
Dassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux vingt-cinq, le 7 octobre à 18h00, le Conssil
Municipal de la commune de BASSENS, canvaqué par le Maire le 1° octobre, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, saus la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Otivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérése LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJGL, Clara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents avant donné procuration :
Alex JEANNE TEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, paur remplir les
fonclions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Sufrages exprimés : 28
Point 5 - Création Autorisation de programme et crédits de paiement- Adap-
tation de la capacité d'accueil de l’école F. VILLON
Mme PRIOL, rapporteur, indique la création d'une autorisation de programme et
crédits de paiement pour le projet de réhabilitation et d'extension de l'école
François VILLON.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles derneurent valables,
sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à feur annulation. Elles
peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année.
Cette autorisation de pragramme et crédits de paiement pour la réhabilitation et
l'extension de l'école François VILLON se présente comme suit :
AP-2025-111 CP 2025: CP 2026
295000 17500 | 277 500
Cette AP sera réactualisée dès que la mission de diagnostic technique et d'étude
de programmation sera terminée et aura déterminée le montant des travaux.
Les crédits non consommés sur une année seront reportés sur les années
suivantes, si besoin.
Respomsable de service
Directeur Général 4,
Directeur de Cabinet: Ÿ AGENDA
42 avenue Jean jaurès 33530 BASSENS >< TAI AE E7 QA 81 €7 Env AR 57 RO RIT SR D, as
2025-203
Cette AP est financée par des ressources propres et un recours à l'eraprunt.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Vu le projet soumis,
Vu l'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu l'avis de la commission finances du 6 octobre 2025
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la création de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
(AP/CP) au ëtre de la réhabilitation et l'extension de l'école François VILLON.
ARRETE le montant de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement à
295 000€.
DIT que les crédits correspandants sont ouverts au Budget Primitif 2025, en section
d'investissement.
DIT que les crédits non consommés sur une année seront reportés sur les années
suivantes, si besoin.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à
l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025
Le Maire,
dre RUBIOV 2025-204 Ville de assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mille vingt-cinq, le 7 ociobre à 18h00, le Conseil
Municipal de (a commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présens : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PEREF, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERE, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Ciara SOULEVREAU, Denis RENELEAU.
Absenis ayant donné procuration :
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseïl Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Tesiloriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 28
Paint 6 - Création Autorisation de programme et crédits de paiement - Adap-
tation de la capacité d'accueil - maternelle du Bousquet
Mme PRIQL, rapporteur, indique la création d'une autorisation de programme et
crédits de paiement pour le projet de réhabilitation et d'extension de la maternelle
du Bousquet.
Les aulorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables,
sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année.
Cette autorisation de programme et crédits de paiement pour {a réhabilitation et
l'extension de ia maternelle du Bousquet se présente comme suit :
AP-2025.115 CP 2025 CP 2026
218 000 17 500 200 500
Cette AP sera réactualisée dès que la mission de diagnostic technique et d'étude
de programmation sera terminée et aura déterminée le montant des travaux.
Les crédits non consommés sur une année seront reportés sur les années
suivantes, si besoin.
Responsable de service +
Directeur Gnérai
Directeur de Cabinet
A3 nunnis lan lanrèe X2620 RASSENS 4
2025-205
Cette AP est financée par des ressources propres et un recours à l'emprunt.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Vu le projet soumis,
Vu l'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu l'avis de la commission finances du 6 octobre 2025
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la création de l'autorisation de programme et crédits de paiement
(AP/CP) au ütre de la réhabilitation et l'extension de la maternelle du Bousquet.
ARRETE le montant de l'autorisation de programme et crédits de paiement à
218 000€.
DIT que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif 2025, en section
d'investissement.
DIT que les crédits non consommés sur une année seront reportés sur les années
suivantes, si besoin.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à
l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des défibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025‘Accusé de réception en préfecture
083-215300820 2028 1007-DELIEO7 1928 7 0€
Ville de
a SSERS; DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ominaire du sept octobre, L'an deux mille vingl-cina, le 7 octobre à 18h00, le Conseil
Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire te 1* octobre, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous lé présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO. Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Mane-Claude NOEL, Francs FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Ciara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents ayant donné orocuraton :
Alex JEANNETEAU 3 Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Canseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Sufrages exprimés : 28
Point 7 - indemnité annuelle de gardiennage de l'Eglise
Mrne PRIOL, rapporteur, expose que les circulaires des 8 janvier 1987, 29 juillet 2011 et
24 janvier 2023 concernant les indemnités pour le gardiennage des églises communales,
précisent que le montant maximum pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au
même taux que le point d'indice des fonctionnaires.
“603.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice,
+ 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à
des périades rapprochées.
Le prêtre résidant au presbytère de la commune, Mme PRIOL propose au Conseil
Municipal de maintenir, pour 2025, l'indemnité de gardiennage de l'église à 294,04 €
(identique depuis 2014.
La dépense est inscrite à l’article 6282 du budget communal 2025.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la commission des finances du 6 octobre 2025,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 6 octobre
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE du montant de l'indemnité de gardiennage de l'église comme mentionnée ci-
dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à l'application
de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025
Responsable de semis
Directeur Géré €.
Diecteur de Cabinet à AGENDA
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS (re RUBIO )G% É [Rso| Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Dust—
Aceust de cbcaphon en ét
Ville de 2025-207
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mille vingt-cinq, le 7 octobre à 18h00, le Conselt ipal de la commune de BASSENS, convaqué par le Maïre le 1” octobre, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordi
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Daminique PRIOL, Daniel GILLET, Mare-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Michelne ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Clara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents ayant donné procuration ;
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conselers en exercice : 29
Consellers présents : 26
Conselllers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 8 - Mandat spécial pour le Salon des Maires
Mme PRIOL, rapporteur, expose que la délibération CM07022023-5 du 7 février
2023 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, en vertu des articles
L.2122-22 du Code Général des Caliectivités Territoriales, notamment l'alinéa 31
autorisant les mandats spéciaux, permet au Maire d'autoriser, par décision, le
remboursement des frais pour les conseillers municipaux. Cependant, pour ses
propres déplacements, il doit en demander l'autorisation au conseil municipal.
Le Salon des Maires est un événement annuel majeur pour les collectivités
territoriales, permettant aux élus de découvrir les innovations, de rencontrer des partenaires et de participer à des ateliers thématiques. La participation du Maire à
cet événement est essentielle pour le développement de notre commune.
Le déplacement du Maire au Salon des Maires, qui se tiendra du 18 au 20 novem-
bre 2025 à Paris, engendrera des frais (transport, hébergement, restaurafion) qui
devront être pris en charge par la commune, conformément à la réglementation en
vigueur, seuls les frais de transports seront pris en charge.
Considérant que :
+ Le Maire est l'ordonnateur des dépenses de la commune :
< _Ilest nécessaire de lui donner mandat spécial pour engager et liquider les
dépenses afférentes à ce déplacement ;
« Ces dépenses seront imputées au budget communal, chapitre 66.
Responsable de service
Directeur Geréral 2
Directeur de Cabinet :
A9 auanue laan laurès 23530 BRASSENS 1
prieur
AS HRODeA 2026 7 -DELIBOT1026-8.0€
De
de réoeplian an préfecture Acouné
ARRETCANON LEO sos ne
Date de transmission
Be de copier eue: BUS
2025-208
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la commission des finances du 6 octobre 2025,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés (M. RUBIO, Maire, ne prend
pas part au vote),
DECIDE De donner mandat spécial au Maire pour engager, liquider et mandater
les dépenses relatives à son déplacement au Salon des Maires, dans la limite
des crédits budgétaires ouverts ;
Pour extrait conforme au registre des délibératians.
BASSENS, le 7 octobre 2025
Le Maire
Alexandre RUBIOrécapllon an prélecur
3202028 7007-DELIB0 10252-0€
Uate de réception préfecture : 14102025
2025-209
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance on du sept octobre, L'an deux mille vingt-cing. le 7 octobre à 18h00, le Conseit Municipal de la
commune de BASSENS, convoqué par le Maire te 1” octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean
Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie- Claude NOEL. Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE,
Domy DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Enñc BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Clara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents ayant donné procuration
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal. réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Temitorisfes, paur remplir les fonctions de
secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 28
Point 9 - Modification du tableau des effectifs
M.PESSUS, rapparteur, expose :
Vu le code général de la Fonction Publique,
Conformément à l'article L 343-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de
l'établissement.
{appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet, et à lemps
non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs, en date du 24 juin 2025, il y a nécessité de le mettre à jour suite :
= Aux dernières nominations fonctionnaires stagiaires réalisés,
- À Une nomination suite à la réussite d'un concours au 1° novembre 2025,
- Aux nominations par avancements de grades et promotions internes avec prise d'effet au 1#7
novembre 2025,
- Aun départ à la retraite au 1er novembre 2025
Soit, 4 créations d'emplois détaïlées ci-dessous :
Création au 14" novembre 2025 de :
+ 2 emplois d'attaché territorial,
* 1 emploi d'agent de maîtrise
“1 emploi d'assistant de conservation du patrimoine
Soit, 1 suppression d'emploi détaillée ci-dessous :
Suppression au 1er novembre 2025 de :
= 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe (contractuel sur emplois permanents)
Pas de suppression pour les agents nommés sur promotion interne car détachement pour stage
durent 6 mois.
Responsable de senice
Directeur Général 22
Directeur de Cabinet:
na taie 22720 BAGGENE
ccusé de récaphan en méfectute
GES 2181008202026 1087 -DELIBO7 1026 4.0
Dot de téraremagin AUS
ts de cécepion préfecture: F3MO2025
2025-2110
Le tableau des effectifs budgétaires sera ainsi définitivement établi au 1° novembre 2025 :
AMEREAD
Emploi fonctionnel 1 4 TC
Atiachés terriloriaux Atlaché péacipal A 3 2 TC
A 5 #4 TC Attaché
A oui 1 L TNC{17h30)
Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 TC
Rédacteur principal Zème es 8 1 1 Te
Oui (i
Rédacteur B délibération 7 6 TC .... 04 04 23)
Adjoints administratifs Adjoint administratif principal & e 8 Te
temitoraux ère classe
Adjoint administratif principal
2ème dasse G à : Le
Adjoint administratif G 11 1 Te
#4 a
Ingénieurs terri Ingénieur principal À 1 4 FC
Technicien principal 2ème B 1 L TC
Techniciens teritoriaux dasse nl
Où (1 Technicien 8 PER 1 1 TC
1302 24)
Agents de maluise territoriaux € mr 3 Te
Agent de maîtrise € TG
Adjoinis techniques temitoraux | Adjoint technique principal
ère dasse © 18 ii LE ‘Adjoint technique principal
2eme classe L 13 Li LS Adjoint technique c st 3 TC 72 67
Puéricult temitoriales Puéricultrice hors dasse A nn 1 1 LL TC
Infimaiers en soins généraux re soins généraux hors A 4 1 TC
Educaleurs de jeunes enfanis | Educateur de jeunes enfants | A 35 | ©
Assistants s0cio-éducatifs Assistant socio-£ducatif A 0 0 TC
x Auxiliaire puériculture de Auxiliaires de puériculture classe supérieure B 1 1 TC
ATSEM principal 1ère classe C 4 4 TC
ATSEM ATSEM principal 2ème dasse [LC L 3 Le 22 15 13rl ‘Accusé de réception en prôfacturs pu FAO Dale de Iatranemé sion: 1R/UI2028
FILIEREIS PORTIVEN Le Conseil Municipal,
Educateurs territoriaux APS | Educateur tertorial principal 5 = 2 ... Après en avoir délibéré, ère classe
Educateur territorial des APS 8 2 2 Lo Vu le projet qui lui est présenté,
pére lemaraux des | eur temtorial des APS ce 3 5 TC L.. A l'unanimité des membres présents et représentés, 5 5 pi pi
FILJERE ANIMATION D T DECIDE d'adapter le tableau des emplois ainsi proposé aux dates de créations et suppressions
Fimateur pHnipal de 28 8 3 3 Fc mentionnées en préambule. classe
Animateurs territoriaux Out
Animateur 8 délibération 2 2 TC 27 06 23) Adjoints territoriaux
Adjoint d'animation principal
d'animation Aère classe parer € 4 4 Te Adjoint d'animation panépal | TT 7 Pour extrait conforme au registre des délibérations. 2ème casse S é _T g
Adjoint d'animation teroñsr [TC D 17 EE Fr
25
EILIERE GUÉTURECLE ne BASSENS, le 7 octobre 2025 Bibliothécaire territorial Bibliothécaire À 1 1 Te Assistant de conservation | Assistant de conservation PCR FRE n du patrimoine du patrimoine Lo L L Le
Adjoints temitoriaux du pate | Adjoint du pairmaine & n n en
moine principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine
rincipal éme classe : . : : ie Le Maire, Adjoint du patrimoine FC ES il 1 1 TC 7 7
Chef de service de potice L Fe Chef de service de police
municipale municipale principal de 8 1 1 Te Alexarfire RUBIO 14e classe
... Brigadier-chef principal € 3 3 Te Agents de police municipale Gardien - Brigadier € 2 2 TS
5 5
TOTAL GENERAL 178 164
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'ensemble de ces emplois pourront être
exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8, L332-13 ou L332-14
du code général de la fonction publique.
Rappel des postes spécifiques d'agents contractuels sur emplois permanents :
Foretons 12€ A # (Grades! CERe sspa
Chargé de mission emploi attaché territorial A 1 1 TC
Référent PLIE attaché territorial A 1 1 TE
Conseiller économique attaché territorial A 1 1 TNC(17h30)
Aaimateur ateliers de Français Langue Etrangère | assistant sodo-éducatif A 1 1 INC (@nh)
Ecrivain public assistant socio-édueaut A 1 1] mcën—
Aceusé ae écaplon on préleclure
D81-212200020-2028/007-DELISO) 1025-10-0€
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mille vingt-cinq, le 7 octobre à 18h00. le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convaqué par le Maire le 1° octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-feanns FARCY, Jean. Louls BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie- Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PLIOL, Ciara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Ahsents ayant donné procuration
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal. réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fanctions de secrétaire de séanco : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 28
Point 10 - Avantages en nature à jour annuelle
MPESSUS, rapporteur, explique qu'en appl n de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.
Ainsi, le Code Général des Collectivités Territoriales est modifié avec l'insertion d'un nouvel article L.2123-18-1-1 qui précise : « le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres, ou des agents de la commune, lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».
IE est indiqué qu'à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d'avantage en nature, seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.
Définition :
Les avantages en nature sont iraditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d'un logement, d'un véhicule.)
Aux termes de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations, La régiementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'acteoi de ces avantages dans la fonctian publique territoriale. Le nan-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
Responsable de service
Directeur Général 4
Directeur de Cabmet Ÿ AGENDA
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
HAUT F3 0A 07 7 EUX AE R7 AA RIT ER
Accusé de récaplion en préfactare
6322200220 20281007 CELIEDT 1025-10.0€
Data de Iééransméson:19/19/2028
Pate de receplion präfeclure: 02025
2025-214
Salariés concernés :
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient
fonctionnaires titulaires, stagiaires où non titulaires de droit public, ou qu'ils soient de droit privé
{CAE, CUI, Emploi d'Avenir, apprentis ...).
Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisations sera différente selon
le statut de l'agent.
+ Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement
(indemnités, SFT....), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et
aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de [a
fonction publique, aucune autre cotisation n'est due,
+ Agents affiliés à l'IRCANTEC {fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine
et agents non titulaires de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont
soumis aux mêmes cotisations sociales, salariales et patronales, que le traitement principal
et dans les mêmes conditions.
e_ Pourtous les agents (CNRACL et IRCANTEC) les avantages en natures sant intégrés dans
le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal
Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le logernent, les
véhicules. Pour ce qui concerne la prise en compte et la valorisation des avantages en nature
logement définis ci- après, ceux-ci sont déjà effectifs sur les salaires des agents concernés de la
commune de Bassens.
[LES REPAS | La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes résultantes, soit par l'intermédiaire du restaurant municipal, soit dans le cadre de restaurateurs privés lorsque cela s'impose.
Les services au personnels cancemés à ce jour par ce dispositif sont :
._|8 personnel administratif,
«_les restaurants (production et cuisines satellites) du service Education Enfance Jeunesse :
«les agents des différents secteurs lors du travail régulier et à l'occasion de diverses prestations,
+ te service Education Enfance Jeunesse : les ATSEM et les agents d'animation accompagnant
les enfants lors du déjeuner ainsi que les agents intervenant auprès des enfants au sein de la
Maison de [a Petite Enfance.
A noter que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sant amenés
par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative,
sociale ou psychalagique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation
professionnelle figurant, soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans
un document de nature contractuelle {convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés
comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas revalorisés sur les salaires.
llen est ainsi pour les ATSEM et les animateurs intervenants lors de la pause déjeuner en
périscolaire et extra-scolaire, ainsi que pour les agents de la structure petite enfance, lors de
l'accompagnement des moyens et grands, car ce personnel a un rôle pédagagique.
En ce qui concerne le personnel, les repas sont facturés au prix unitaire de 3,30 €, la participation
financière des agents étant supérieure à 50 % de l'évaluation forfaitaire, il s'agit d'un avantage en
nature faible qui peut être négligé et donc ne pas être intégré dans l'assiette de cotisations.
Pour information : au 1er janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF
à 5.45 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par lé bénéficiaire (valeur 2026 non
connue à ce Jour).
1 est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de dépiacements
professionnels ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis à
cotisatians sociales.on : 19H Q/202S
réceplon prélocure : 19/10/2025
2025-215
[LES LOGEMENTS =
À ce jaur, la ville de Bassens attribue, pour nécessité de service, 4 logements : 3 aux policiers municipaux et 1 au gardien d'équipements sportifs.
Le Conseil Municipal, par délibération du 07 avrit 2022 modifiant celle du 08 avril. 2021, a fixé la
liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué. k
Ces concessions sont valorisées sur les salaires en avantages en nature selon le$ montants définis par FURSSAF.
[ni LES VEHICULES
1-De service :
La ville dispose de véhicules de service utilisés par san personnel pour l'exercice de ses missions.
Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de
déplacement liées au service.
Une note de service relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service a été distribuée
aux agents. Celle-ci a ainsi permis de formaliser les habitudes déjà appliquées, en rappelant la
réglementation ainsi que les contraintes et les obligations des utilisateurs. Lorsque cela s'avère
nécessaire, des attestations de remisage à domicile sont établies.
L'utilisation des véhicules de service pendant ie temps de travail n'est pas considérée comme
avantage en nature.
2-De fonction
ILest qué qu'à ce jour, aucun agent de la collectivité ne bénéficie d’un véhicule de fonction.
[ IV - TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) ] Ce sont essentiellement les biens tels qu'ordinateurs, prologiciels, logiciels, modem, d'accès à un télécopieur, à l'ordinateur de l'entreprise ou à Internet, téléphones mobiles.
À cæ jour, une flotte de téléphones mobiles existe, et leur utilisation est liée aux nécessités de
service. Dans ce cas, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition
par l'employeur sont, comme c'est fe cas dans les services de la ville, destinés à un usage
professionnel ou que leur utiisation par le salarié découle d'obligations et de sujétions
professionnelles {par exemple, possibilité d'être joint par téléphone à tout moment).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu ie projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
En ce qui concerne les repas :
+ AUTORISE l'attribution gratuite de repas, lorsque tes nécessités de service et les contraintes
correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travañ, après avis favorable du
Directeur Général des Services.
* VALORISE ces repas selon les modalités réglementaires pour l'ensemble du persannet susceptible de bénéficier de ce dispositif à hauteur de 50 % de l'évaluation forfaitaire fixée
annuellement par l'URSSAF, à l'exception, compte tenu de leur rôle pédagogique :
+ des ATSEM et des animateurs intervenants lors du déjeuner, affectés au service Education
Enfance Jeunesse,
Agruxé de réception en pré
QE 200 2026 087
Dale de Wiétanamission
Dats de réception prâfeclu
107 1026-10 DE
L2D2S
*A0RO2S
2025-216
+ des agents intervenant auprès des enfants moyens et grands au sein de la Maison de la Petite
Enfance, affectés au service Education Enfance Jeunesse,
+ FIXE le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au
montant annuel défini par FURSSAF,
+ CONFIRME, pour le personnet administratif, le prix du repas au tarif de 3,30 €, tarif supérieur à
50 % de l'évaluation forfaitaire et donc, par conséquent, non intégré dans l'assiette de
cotisations,
*_ DEFINIT cette autorisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
En ce qui conceme les logements :
*_ CONFIRME fa valorisation de ces avantages en nature sur les salaires,
+ FIXE le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au
montant annuel défini par l'URSSAF,
+ DEFINIT cette autorisation pour la période du er janvier au 31 décembre 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025
SE D Le Maire, SE à
PRES
æ à
À à jm
NS
Alexandre RUBIO
08 8 ces an pré pes 6 égpion en préfet
SR E -l PR REA DE ranes sr 0€ De de ann OA
— Villede 20257217 2025-218 assens EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mile vingt-cinq, le 7 octobre à 18h00, le Conseil Muni
cammune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1 octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire. Vu l'avis favorable de la commission Grandir — S'instruire — Devenir du 29 septembre
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILET, MarieJeanne FARCY, Jean- 2025 Louis BOUC, Olvia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Michel JUX, Maris- Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, pe imil 2 a . Domy DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric A l'unanimité des membres présents et représentés, BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PLUOL, Ciara SOULEYREAU, Denis RENELEAU, AUTORISE Monsieur le Maire à créer de nouveaux tarifs de repas. Absents ayant donné procuration
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE : ; slbérati Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour rempli les fonctions de
secrétaire de séanca : Mme ROBERT
Canseilers en exercice : 29 BASSENS, le 7 octobre 2025
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Sufrages exprimés : 28
Point 11 - Tarifs des repas
Madame JOURDANNAUD explique qu'à compter du 15 octobre 2025, des étudiants
mandatés par Bordeaux Métropole vont être amenés à prendre des repas auprès de notre
restauration municipale. À cet égard, aucun tarif n'étant prévu, il est praposé d'adapter la
délibération encadrant ces différents tarifs.
li est proposé de voter la création :
Alexgndre RUBIO
-_ TARIF PARTENAIRES (acteurs agissant dans l'intérêt de la vile de Bassens)
- TARIF AUTRES (autres publics)
Et de rectifier la dénomination actuelle d'association AS.BA.SOL en associations
bassenaises {tarif identique) :
Nouvelle dénomination Nouveau tarif
Tarif Partenaires 7.80 €
Tarif Autres 9.00 € _
Associations Bassenaises 5.54 €
Responsabie de senice
Directeur Cénéat
Directeur de Cabinet : Ÿ
RIEDA DACCENE—
‘Accunà de rbempion an préc
0522 18300020-2028 1007 DELIEOT1026.170€
Date 0e KééranSsion :13/10/2025
ae de réception préfecture : TAH10/2025
Ville de 2025-219
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ardinaire du sept octobre, L'an deux mile vingt-aing, le 7 octobre à 18h00. le Conseil Municipal de ta
commune de BASSENS. convoqué par le Maire le 1” octobre, s'est assemblé au fleu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean- Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Mare- Ciaude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDÉMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Damy DELAGE, Erik ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eñc BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Clara SOULEVREAU, Denis RENELEAU
Absents ayant donné procuration
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fanctions de
sacrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents: 25
Conseiliers représenté:
Suffrages exprimés
Places (CAP
Madame JOURDANNAUD expose qu'actuellement, l'article 3 du règlement intérieur de la
CAP se décline ainsi :
ARTICLE 3 : Composition et déroulement de la commission d'attribution des places
À. Composition de la commission d'attribution des places
- Elues : l'adjointe au maire en charge de l'éducation l'enfance et la jeunesse, et les
représentants bassenais du SIGRAM (Syndicat Intercommunal de Gestion du Relais des
Assistantes Maternelles des communes de Bassens et Carbon-Blanc).
+ Techniciens : les responsables des trois structures, les animatrices du Relais Petite
Enfance, la responsabie du pôle Education Enfance Jeunesse, le coordonnateur du
PEL.
- Les parents ayant un enfant dans une des trois structures qui ont formulé le souhait d'y
participer en début d'année scolaire suite à la distribution d'un questionnaire, sous
réserve de ne pas avoir fait de pré-inscription pour l'année en cours.
Ces dermiers s'engagent à respecter la charte de discrétion.
Responsable de senc
Directeur Général 4.
Directeur de Cabine : y
se de récopion en préfecur
SE sg nes 1208 “éiéanantssaon
LRCAPAEN PRÉQUS 191 OLDZS
2025-220
2. Périodicité de la commission d'attribution des places
La commission d'atiribution se réunit en mars / avril pour les admissions à partir de
septembre. Elle peut être réunie de façon exceptionnelle si besoin.
Proposition : modifier « se réunit en mars / avril » en y ajoutant la mention suivante :
« Cette date pourra être modifiée en cas d'élections ou autres situations exceptionnelles ».
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission Grandir S'instruire et Devenir du 29 septembre 2025,
Vu le projet qui lui est soumis,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE les modifications réglementaires proposées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025
re RUBIOà
ent in ee
Ds ammason: DAC
Ben sen a DADRIS
2025-225
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mille vingt-cinq, le 7 aclobre à 18h00, le Conseil Municipe! de la
commune de BASSENS, canvoqué par le Maire le 1* octobre, s'est assembié au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUB!O, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Danlel GILLET, Mare-Jeanne FARCY, Jean-
Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-
Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONOEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE,
Domy DELAGE, Erick ERB, Marne COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric
BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Clara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents ayant donné procuration :
Alex JÉANNÉTEAU à Etic BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à {a majorité de ses membres en exercice, à désigné, confommément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exeraice : 29
Conseillees présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 28
Point 13 - Modification du règlement intérieur de la petite crèche « Arç-en-Ciel »
Madame JOURDANNAUD expose que, suite à la création du Pôle Petite Enfance
le 1% juillet 2025, la petite crèche « Arc-en-Ciel » connaît une réorganisation interne, au
sein de son équipe.
1} La réorganisation du Pôle Education Enfance Jeunesse
Voici la nouveile organisation :
-_ Une Responsable Pôle Petite Enfance
- Une Directrice petite crèche « Arc-en-Ciel »
- Deux agents assurant la Conti de direction
Ces indications sont à modifier et à rajouter dans l'actuel règlement intérieur de la
structure.
2) Demandes d'accueil supplémentaire pour les enfants dont les contrats sont de quatre
jours par semaine
Actuellement, les enfants accueillis quatre jaurs par semaine avec un contrat sur l'année
peuvent bénéficier d'un cinquième jour ponctuellement, considéré comme de l'accueil
occasionnel.
Dans ce cas, les parenis appellent le mardi à partir de 14h pour réserver un créneau sur
la semaine suivante. Les professionnelles attribuent cette place si n'y a pas eu d'autre
demande d’accueïl occasionnel et si cela est possible dans les effectifs.
Respansable de service :
Directeur Génèras L
Direcceur de Cabinet
a lasn asrèe 22620 RASSENS
Accus di le opus
1520-2028 107-DELB0T 1025-12-08 RER
Dale de téanamisson : 13/10/2028
Date de récep#ion préfecture ; 13/10/2025
2025-226
Or, certaines familles demandent très régulièrement ce cinquième jour, ce qui ne permet
pas aux enfants ayant besoin parfois dans l'urgence et accueillis uniquement que
quelques heures par semaine d'en bénéficier (effectifs pleins, difficulté d'appeler dans le
créneau imparti...).
La modification apportée au règlement intérieur serait donc celle-ci :
Page 8:
Un accueil régulier à temps complet : L'accueil régulier à temps complet est défini par un
temps d'accueil supérieur à 25h par semaine.
9 places dont 5 places à 5 jours et 4 places à 4 jours.
Un enfant est accueilli régulièrement à temps complet quand il est présent de 25 à 50
heures par semaine réparties sur 4 à 5 jours du lundi au vendredi. Sa place est réservée,
après signature d'un contrat entre la structure et les parents, Le contrat est au maximum
de 1 an.
Pour assurer le bien-être des enfants, ces places ne sont accessibles qu'aux enfants de
plus d'un an.
A noter qu'un enfant déjà accueilli 4 jours par semaine pourra bénéficier d'un 52" jour
d'accueil de manière exceptionnelle, sous réserve de validation de {a directrice. fl ne sera
pas prioritaire sur les demandes d'accueil occasionnel ou d'urgence.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission Grandir S'instruire et Devenir du 29 septembre 2025,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE les modifications réglementaires proposées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 20253
2025-246
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mille vingt-cinq, le 7 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1" octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents :Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mare-Jeanne FARCY, Jean. Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD. Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Mare- Ciaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Clara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents ayant donné procuration :
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné. conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suifrages exprimés : 28
Point 14 - Renouvellement Urbain - Cession foncière Lot 2 à Domofrance
Monsieur BOUC explique en préambule les ambitions de ce projet de renouvellement
urbain et les attentes des habitants et riverains.
Depuis plusieurs années, le quartier Prévert-Le Moura (quartier de l'Avenir à Bassens),
situé au nord de ta commune de Bassens, est au cœur d'une opération d'aménagement permettant de requalifier l'image du quartier et d'améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants. Bordeaux Métropole pilote et anime cette opération d'aménagement d'intérêt métropolitain. L'opération d'aménagement du projet de renouvellement urbain (PRU) Prévert-Le Moura a été créée par délibération n° 2020-296 du Conseil de Bordeaux Métropole du 25 septembre 2020. La convention de renouvellement urbain a été approuvée par délibération n° 2021-529 du Conseil de Bordeaux Métropoie du 23 septembre 2021.
Monsieur BOUC rappelle que le prajet de renouvellement urbain permet la démolition de 133 logements (résidences Laffue et Yves Montand), la construction de 168 nouveaux logements, la réhabilitation de 66 logements (Clos Prévert et résidence Lafayette), la construction et la restructuration-extension d'équipements publics (dont le pôle d'animation et de lien sociat - Espace Michel Serres - et le groupe scolaire), la restructuration et la requalification des espaces publics. Pour la réalisation des opérations de réhabilitation et de démolition des résidences de logements sociaux, c'est le bailleur social Domofrance qui en assure la maîtrise d'ouvrage. Enfin, Domofrance et des opérateurs privés complèteront cette opération par la réalisation de programmes immobiliers neufs (logements individuels et collectifs) sur plusieurs lots préalablement identifiés dans le cadre d'un permis d'aménager.
Responsable de service
Directeur Général 4,
Directeur de Cabinet AGENDA
SR,
ës 33530 BASSENS DS [RsO |
DER 1
séranamsslon 13/10/2025
2025- 247 non prune: 18/0/2025
Actuellement, les propriétaires fonciers du secteur Prévert-Le Moura sont Bordeaux
Métropole, Domafrance et ta vilis de Bassens. Le projet impose de modifier complètement
les emprises et propriétés. Un protocole foncier, recensant les mutations foncières,
précisant les conditions de cession ainsi que les prix de cession, a été approuvée par
délibération n° 2022-184 du 25 mars 2022 et prorogé par voie d'avenant par délibération
n° 2024176 du 12 avril 2024 pour prendre en compte l'opérationnalité du projet.
Désormais, des mutations foncières doivent s'opérer entre la commune de Bassens,
Bordeaux Métropole et la société Domofrance pour la réalisation, d'une part, des
opérations immobilières de réhabilitation des logements existants et, d'autre part, des
opérations immobilières de logements neufs.
Au sein du permis d'aménager, le lot 2 d'une surface de 2 553 m° permet d'envisager la
construction de 14 logements individuels groupés en accession sociale, au sein d'une
surface de plancher maximale envisagée de ? 125 m? conformément au permis d'amé-
nager 033 032 21 X0002 M01 et MOZ.
Pour mener à bien cette opération immobilière du lot 2, la ville de Bassens doit céder les
parcelles suivantes à la société Domofrance, soit la cession à 75 € HT/m’ d’une emprise
à détacher de la parcelle AD 555 {174 m2) et la cession à titre gratuit des parcelles AD
1809 (15 m°} et AD 1810 (16 m°} et d'emprises à détacher des parcelles AD 1301 (31 m°),
AD 1344 {101 m°), AD 1806 (1 083 m°) représentant une superficie totale de 1 420 m?
suivant le document d'arpentage 1694 W.
Premièrement, il est précisé que le prix de cession a été arrêté à 75 € HT/m’ et visé au
protocole foncier pour tes propriétés d'origine ancienne {considérées sans spécificité),
d'une part, destinées à recevoir des produits d'accession sociale, et d'autre part prenant
en considération, sur la base d’un accord initial entre la Ville de Bassens et Logévie, les
démolitions, réhabilitations et reconstructions sur le secteur Prévert en application du
premier plan guide. || convient de préciser que, par avis domanial du 12 février 2025
enregistré sous le n° 2024-33032-31680, l'acquisition de ces emprises à 75 € HT/m2 par
la SA d'HLM DOMOFRANCE a été validée.
CONTENANCE CESSION SECTION NUMERO CADASTRALE Ce
AD 555 6031 174
L'emprise à détacher de la parcelle AD 555 pour 174 m° pourra être cédée à Domofrance
pour 13 050 € HT (sait 75 € HT/m°). Cette vente restant assujettie à la taxe à la valeur
ajoutée, son prix de vente s'établira à 13 754,26 € TVA sur marge comprise, comprenant
une TVA sur marge de 704,26 € au taux de 5,5%, dans la mesure où la société
Domofrance est éligible à ce taux, au regard de sa qualité et de son projet d'aménagement.
Deuxièmement, il est précisé que le prix de cession qui pourra s'établir à titre gratuit de
certaines parcelles s'explique au regard des modalités d'acquisition de ces parcelles par
acte du 27 février 2003, à titre gratuit par la commune de Bassens auprès de la société
l'Habitation Economique, devenue Logévie, puis Enéal dont la SA d'HLM Domofrance
vient aux droits par suite de l'acquisition de ses actifs sur ce périmètre. Il convient de
préciser que, par avis domanial du 12 février 2025 enregistré sous le n° 2024-33032-
3680, l'acquisition de ces emprises à titre gratuit par la SA d'HLM DOMOFRANCEa été
validée.Date de Ilan
2025-2248 Et
AD 1301 408 31
AD 1344 558 101
AD 1806 1834 1083
AD 1809 15 15
AD 1810 16 16
Pour rappel, la désaffectation et le déclassement ayant été prononcés par la délibération
du Conseil Municipal lors de la séance du 8 octobre 2024, l'aliénation desdites parcelles
peut être réalisée à Domofrance.
C'est pourquoi, il est demandé aux membres de l'assemblé de bien vouloir :
- Approuver la cession de 1420 m° à la société Domofrance nécessaire à
l'aménagement du lot 2.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
cession.
Délibérations
Vu Le Code Général des Collectivités Territariales et notamment ses articles L.2121-
29, L. 2241-1;
Vu le protocole foncier régularisé entre Bordeaux Métropole, Domofrance et la ville de
Bassens en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avenant à ce protocole fancier en date du 5 juin 2024 ;
Vu la délibération en date du 8 octobre 2024 constatant la désaffectation et prononçant le
déctassement des fonciers du domaine public communal d'une emprise de 21 676 m°?-
Projet de Renouvellement Urbain Prévert-Le Moura, reçue à la préfecture de la Gironde
le 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 12 février 2025 ;
Considérant que l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales indique
que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par ia commune.
Considérant, le permis d'aménager PA 033 032 21 X0002 et les permis d'aménager
modificatifs : PA 033 032 21 X0002 M01 et PA 033 032 21 X0002 MO02.
Considérant, le permis de construire qui a été accordé à Domofrance pour la réalisation
de l'opération immobilière « ASHITA » du lot 2 (14 logements en accession sociale) dans
le cadre du projet de renouvellement urbain Prévert-Le Moura et conformément à
l'autorisation d'urbanisme délivrée le 18 janvier 2024 (PC 033 032 23 Z 0017).
Considérant, les parcelles suivantes, cadastrées section AD 555p (174 m°), AD 1301p
(31 m°), AD 1344p (191 m2), AD 1806p (1 083 m°), AD 1809 (15 m*} et AD 1810 (16 m°)
pour une superficie totale de 1 420 m°, issues du document d'arpentage1694W dressé par
Monsieur Fabrice CARTI, géomètre — expert foncier.
Considérant qu'après la constatation de la désaffectation et la prononciation du
déclassement les parcelles peuvent être cédées à la société Domofrance,
2025-2409
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À Punanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 :
De céder la parcelle suivante, cadastrées section AD 565p (174 m°} dont l'emprise est
matérialisée sur le plan joint à la présente délibération pour 13 050 € HT (soit 75 € HT/n)
Cetie venie reste assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, soit à 13 754,26 € TVA sur
marge comprise, comprenant une TVA sur marge d'un montant de 704,26 € au taux de
5,5%, dans la mesure où [a société Domofrance est éligible à ce taux, au regard de sa
qualité et de son projet d'aménagement.
De céder les parcelles suivantes, cadastrées AD 1301p (31 m2), AD 1344p (101 m2), AD
1806p (1 083 m), AD 1809 (15 m*) et AD 1810-(16 m°), dont les emprises sont
matérialisées sur le plan joint à la présente délibération. Au regard des modalités
d'acquisition antérieures de ces parcelles par la ville, cette cession est cansentie à titre
gratuit, et ne générera aucune taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, je 7 octobre 2025—
réception en préfecture
2025-250
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mille vingt-cinq, le 7 octabre à 18h00, le Conseil Municipal de la
commune de BASSENS, convoqué par le Maira ie 1% octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean. Lauis BOUC, Olmia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Ciara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents avant donné procuration :
Alex JÉANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent: Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de
sscrätairs de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 28
Point 15 — Renouvellement Urbain — Cession foncière Lot 3 à Domofrance
Monsieur BOUC explique en préambule les ambitions de ce projet de renouvellement
urbain et les attentes des habitants et riverains.
Depuis plusieurs années, le quartier Prévert-Le Moura (quartier de l'Avenir à Bassens),
situé au nord de la commune de Bassens, est au cœur d'une opération d'aménagement
permettant de requalifier l'image du quartier et d'améliorer le cadre et la qualité de vie des
habitants. Bordeaux Métropole pilote et anime cette opération d'aménagement d'intérêt
métropalitain. L'opération d'aménagement du projet de renouvellement urbain (PRU)
Prévert-Le Moura a été créée par délibération n° 2029-296 du Conseil de Bordeaux
Métropole du 25 septembre 2020. La convention de renouvellement urbain a été
approuvée par délibération n° 2021-529 du Conseil de Bordeaux Métropole du 23
septembre 2021.
Monsieur BOUC rappelle que le projet de renouvellement urbain permet la démolition de
133 logements {résidences Laffue et Yves Montand), la construction de 168 nouveaux
logements, la réhabilitation de 66 logements (Clos Prévert et résidence Lafayette), la
construction et la restructuration-extension d'équipements publics (dont le pôle
d'animation et de lien social - Espace Michel Serres - et le groupe scolaire), la
restructuration et la requalification des espaces publics. Pour la réalisation des opérations
de réhabilitation et de démolition des résidences de logements sociaux, c'est le bailleur
social Domofrance qui en assure la mafirise d'ouvrage, Enfin, Domofrance et des
opérateurs privés complèteront cette opération par la réalisation de programmes
immobiliers neufs (logements individuels et collectifs) sur plusieurs lots préalablement
identifiés dans le cadre d'un permis d'aménager.
Responsable de service
Directeur Général
Directeur de Cabinet: AGENDA
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS Tél 05 $7 8Q A1 67 Fax 05 57 80 81 58 205: .E
à de rkcenion an préfecure
st
Arai
088-215400820 20281087DELIOO7 102515.0€
20 2 5 _ ? 5 1 Date da transmission : 1HD202E late de réception préfecure : 13102025
Actuellement, les propriétaires fonciers du secteur Prévert-Le Moura sont Bordeaux
Métropole, Domofrance et la ville de Bassens. Le projet impose de modifier complètement
les emprises et propriétés. Un proiocole foncier, recensant les mutations foncières,
précisant les conditions de cession ainsi que les prix de cession, a été approuvée par
délibération n° 2022-184 du 25 mars 2022 et prorogé par voie d'avenant par délibération
n° 2024-176 du 12 avril 2024 pour prendre en compte l'opérationnalité du projet.
Désormais, des mutations foncières doivent s'opérer entre la commune de Bassens,
Bordeaux Métropole et ia société Domofrance pour la réalisation, d'une part, des
opérations immobilières de réhabilitation des logements existants et, d'autre part, des
opérations immobilières de logements neufs.
Au sein du permis d'aménager, le lot 3 d’une surface de 6 413 m? permet d'envisager ia
construction de 25 logements individuels groupés en accession sociale, au sein d'une
surface de plancher maximale envisagée de 1 985 m°? conformément au permis
d'aménager 033 032 21 X0002 M91 et MO2.
Pour mener à bien cette opération immobiñière du lot 3, la ville de Bassens doit céder les
parcelles suivantes à la société Domofrance, soit la cession à 145,95 € HT/m? d’une
emprise à détacher de la parcelle AD 1796 (580 m°} et la cession à titre gratuit d'une
emprise à détacher de la parcelle AD 1805 (3 449 n°), représentant Une superficie totale
de 4 029 n° suivant le document d'arpentage 1694 W.
Prernièrement, il est précisé que le prix de cession a été arrêté à 145,35 € HT/m’ et visé
au protocole foncier sur la base de terrains acquis à 100 000 € HT pour 688 m° auprès de
la société L'Habitation Economique (devenue Logévie, puis Enéal), par acte du 21
décembre 2009. |1 convient de préciser que, par avis domanial du 12 février 2025
enregistré sous le n° 2024-33032-31680, l'acquisition de ces emprises à 145,35 € HT/m°
par la SA d'HLM DOMOFRANCEa été validée.
CONTENANCE
SECTION NUMERO CADASTRALE CESSION en m2
AD 1796 688 580
L'emprise à détacher de la parcelle AD 1796 pour 580 m® pourra être cédée à
Domofrance pour un prix de 84 303 € HT (soit 145,35 € HT/m?}. Cette vente restant
assujettie à la taxe à la valeur ajoutée, son prix de vente s'établira à 84 303,00 € TVA sur
marge comprise, le montant de cette TVA étant nul.
Deuxièmement, il est précisé que le prix de cession qui pourra s'établir à titre gratuit de
cette partie de parcelle s'explique au regard des modalités d'acquisition de ces parcelles
par acte du 27 février 2003, à titre gratuit par la commune de Bassens auprès de la société
l'Habitation Economique, devenue Logévie, puis Enéal dont la SA d'HLM Domofrance
vient aux droits par suite de l'acquisition de ses actifs sur ce périmètre. I? convient de
préciser que, par avis domanial du 12 février 2025 enregistré sous le n° 2024-33032-
31680, l'acquisition de cette emprise à fitre gratuit par la SA d'HLM DOMOFRANCE a été
validée.Accusé de récaption sn préecture
083-218900820-20281 mc
2025-2592
CONTENANCE SECTION NUMERO CADASTRALE | CESSION en m2
AD 1805 4709 3449
Pour rappel, la désaffectation et le déclassement ayant été prononcés par la délibération
du Conseil Municipat lors de la séance du 8 octabre 2024, l'aliénation desdites parcelles
peut être réalisée à Domofrance.
C'est pourquoi, il est demandé aux membres de l'assemblé de bien vouloir :
- Approuver la cession de 4 029 m? à la société Domofrance nécessaire à l'aménagement
du lot 3.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
cession.
Délibération
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-
29, L. 2241-1;
Vu le protocole foncier régularisé entre Bordeaux Méiropole, Domofrance et la ville de
Bassens en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avenant à ce protocole foncier en date du 5 juin 2024 ;
Vu la délibération en date du 8 octobre 2024 canstatant la désaffectation et prononçant le
déclassement des fonciers du domaine public communal d'une emprise de 21 676 m° -
Projet de Renouvellement Urbain Prévert-Le Moura, reçue à la préfecture de la Gironde
le 16 octobre 2024:
Vu l'avis de France Domaine en date du 12 février 2025 ;
Considérant que l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales indique
que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par ia commune.
Considérant, le permis d'aménager PA 033 032 21 X0002 et les permis d'aménager
modificatifs : PA 033 032 21 X0002 MO1 et PA 033 032 21 X0002 MO2.
Considérant, le permis de construire qui a été accordé à Domofrance pour la réalisation
de l'opération immobilière « YOAKE » du lot 3 (25 logements en accession sociale) dans
le cadre du projet de renouvellement urbain Prévert-Le Moura et conformément à
l'autorisation d'urbanisme délivrée le 22 janvier 2024 (PC 033 032 23 Z 0029).
Considérant, les parcelles suivantes, cadastrées section AD 1796p (580 m*), AD 1805p
{3 449 m°?} pour une superficie totale de 4 029 m°, issues du document d'arpentage1694W
dressé par Monsieur Fabrice CARTI, géomètre — expert foncier.
Considérant qu'après la constatation de la désaffectation et la prononciation du
déclassement les parcelles peuvent être cédées à la société Domofrance,
Nos.
FaRO02S
2025-253
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1:
De céder la parcelle suivante, cadastrée section AD 1796p (580 m°) dont l'emprise est
matérialisée sur le plan joint à la présente délibération pour un prix de 84 303,00 € HT (sait
145,35 € HT/m”). Cette vente restant assujettie à la taxe à la valeur ajoutée, son prix de
vente s’établira à 84 303,00 € TVA sur marge comprise, le montant de cette TVA étant
nul.
De céder la parcelle suivante, cadastrée AD 1805p (3 449 m2), dont l'emprise est
matérialisée sur le plan joint à la présente délibération. Au regard des modalités
d'acquisition antérieures de cette parcelle par la ville, cette cession est consentie à titre
gratuit, et ne générera aucune taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
D'auioriser Mansieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette
cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025—
Accusé de réceaon en préfecture
QE area tt 22 I0BS CELIBO 102 16 DE
Date in
2025-254
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octabre, L'an deux mille vingtein, le 7 octobre à 18h00, le Conseil
Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1“ octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicalas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mañe-Jeanne
FARCY, Jean-Louis BOUC, Oliia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET,
Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacquelne LACONDEMINE, Serge
PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS,
Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL,
Ciara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents ayant donné procuration :
Alex JEANNÉTEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Canseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Canssillers représentés : 2
Sufrages exprimés : 28
Point n°16 - Gbservations sur le Projet EMME
Le porteur de projet a déposé le 8 juillet 2025 auprès des services de l'Etat le dossier de
demande d'autorisation environnementale.
Concermées régiementairement par [a nomenclature des installations classées, par
courrier en date du 7 août 2025, les services de la DREAL ont sollicité Bordeaux Métropole
etles villes de Bordeaux, Parempuyre, Blanquefort, Saint-Louis-de-Montferrand, Bassens,
Ambarès pour recueillir leurs observations sur ce dossier. La délibération sera jointe au
dossier d'enquête publique qui devrait débuter fin 2025.
1. Un projet industriel stratégique
41 La description de l'activité industrielle
EMME (Electro Mobiity Materials Europe} est un projet d'usine de conversion de nickel et
de cobalt en sulfates pour fabriquer des batteries des véhicules électriques. Le projet inclut
également la création d'un laboratoire en science des matériaux et un centre de recyclage,
permettant de réutiliser une partie du cobalt et du nickel présent dans les batteries.
Le process de l'usine correspond à la deuxième étape de a chaine de fabrication des
batteries électriques, c'est-à-dire la transformation de la matière première (MHP) en
sulfates de nickel et cobalt. L'utilisation de matériaux recyclés positionne également ie
projet en fin de chaîne de valeur après l'usage de la batterie.
Responsable de service
Directeur Général
Directeur de Cabinet AGENDA
42 avenue jean jaurès 33530 BASSENS
TAI AE E7 RAR 7 Fav M6 R7 RÔ RI 58
Accusé de récerrion en rétecture
089-2120020 20281
2025-255
24 Le lieu d'implantation
Le site appartient au grand port maritime de Bordeaux, en bordure de la Garonne, à chevai
sur les communes de Parempuyre et de Blanquefort, sur 32 hectares. Il est desservi par le
ponton Grattequina, modernisé en 2014 par le GPMB en partenariat avec la Région
Nouvelle Aquitaine et Bordeaux Métropole, permettant l'acheminement par le fleuve en
phase travaux et en phase d'exploitation.
Les sites explarés et non retenus sont brièvement présentés dans le dossier. Le choix de
ce site a été guidé par une étude de la banque publique d'investissement, étude qui n'est
pas jainte au dossier.
31 Le caractère stratégique d'EMME
Le projet EMME :
= Areçu la qualification de projet stratégique en mars 2024 par le ministère de l'Economie
et des Finances ;
- Est reconnu d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur par un
arrété du ministre de la transition écolagique et de la cohésion des territoires du 31 mai
2024 ;
+ Aëté sélectionné par le gouvemement lors de l'évènement «Choose France» du 13 mai
2024 ;
- À obtenu le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la politique de
soutien de la filière régionale des batteries ;
- À obtenu un crédit d'impôt «loi industrie verte» par décret du 31 décembre 2024.
-_ A té déclaré Projet d'Intérêt National Majeur (PINM) par décret du Premier Ministre le
5 septembre 2025
Ce projet répond à un double enjeu :
Enjeu 1 : La souveraineté industrielle au niveau européen et français.
L'industrie automobile est particulièrement impactée par la décision de l'Union Européenne
de l'électrification des transports et de l'interdiction de la vente des véhicules thermiques
en 2035.
Ce projet est stratégique pour la filière qui est actuellement dominée par la Chine, que ce
soit par l'évolution technologique, mais également structuration géographique. Cette
damination présente plusieurs conséquences pour l'Union Européenne : une situation de
dépendance sur les prix et volume, une concurrence biaisée par les subventions accordées
par le gouvernement chinois, des opérations basées en Asie de nature à générer des
émissions élevées de gaz à effet de serre et des violations des droits saciaux dans ces
régions.
En réponse, l'Union Européenne a mis en place plusieurs réglementations visant à
renforcer sa souveraineté, et a fixé des abiectifs pour déplacer les capacités de raffinage
en amont dans FUE et a ciassé plusieurs matériaux, dont le nickel et le cobalt, comme
matériaux critiques stratégiques.
Ee projet EMME s'inscrit dans cette démarche. Le projet pourrait couvrir entre 20 et 30 %
des besoins français en nickel et cabalt d'ici 2030.
Le porteur de projet s'est engagé à ne s'approvisionner qu'auprès de producteurs de
minerais évalués conformes aux critères du référentiel IRMA, référentiel international2025-256
d'audit définit pour les mines, des critères de prductian assurant le respect des salariés,
de l'environnement et des populations environnantes:
Enjeu 2 : La réduction de l'empreinte carbone de la production de batteries.
EMME participe à la chaine de production des balieries à base de nickel-manganèse-
cobalt (NMC).
Le projet s'inscrit dans les actions du PCAET métropolitain, notamment l'objectif 7 qui vise
à développer les filières de transition. En effet, il permet au territoire de disposer de
ressources essentielles pour assurer la transition énergétique vers un parc automobile
électrique.
Cette activité industrielle contribue à la décarbonation de la chaîne de productien d'une
batterie électrique et participe ainsi à la transition énergétique en matière de mobilité, c'est
un levier essentiel pour réduire les émissions de CO2. L'achat d'une batterie produite en
Europe permet de réduire san empreinte carbone comparativement à l'achat d'une batterie
en Chine, où les centrales électriques fonctionnent au charbon.
Également, le projet EMME s'inscrit dans une démarche de recyclage. Le process a été cançu pour pouvoir dès le démarrage de l'usine traiter des matières premières issues du recyclage, sans avoir à modifier ou à adapter le process. Le site paurra donc dès le
démarrage de l'usine traiter des concentrés métalliques contenant du nickel et cobait
provenant du recyclage des batteries. L'intention de EMME est d'utiliser au maximum ce
type de matière première pour maximiser le contenu recyclé des produits finis.
4/ Les retombées pour le territoire
La société EMME estime que sa contribution devrait être de l'ordre de 20 ME par an, dont
12M€ de fiscalité nationale et 5M€ de contributions sociales, le solde se répartissant entre
les différentes composantes de la fiscalité locale.
Une partie des coûts de l'investissement initial profitera aussi à l'économie locale,
notamment le génie civil et Une partie de la construction, L'entreprise fait valoir au même
titre sa contribution à l'économie locale en phase d'exploitation, au travers des salaires
qu'elle servira directement à ses salariés ou indirectement, natamment par ses contrats avec
ses sous-traitants, ou au travers de ses achats de services ou de consommables (30ME/an).
Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière de l’entreprise
esten cours. Un détail financier plus précis doit être produit par le porteur de projet pour les
estimer.
Le projet devrait générer environ 500 emptois : 200 emplois directs et environ 300 emplois
indirects. Les 2/3 de ces emplois sont des emplois dé techniciens et d'employés qualifiés.
Durant la phase chantier, 1000 emplois seront mobitisés pendant deux ans. Le porteur de
projet s'est engagé, durant la phase de concertation, à privilégier les emplois locaux en
phases chantier et exploitation, à performances comparables. Durant la concertation, le
porteur de projet s’est par ailleurs engagé à travailler de concert avecles antennes de France
Travail des communes avoisinantes pour lister les compétences recherchées en phases
travaux et exploitation.
11. Les points d'attention
Certains points d'attention méritent d'être mis en exergue comme l'anticipation, la
prévention el le suivi rigoureux dans la gestion des risques environnementaux.
2025-2657
1/Le site
Le site proposé est situé en bord de Garonne en zone inondable.
La ville de Bassens demande que soit présentée une analyse circanstanciée des autres
sites étudiés, comprenant les impacts environnementaux générés par le projet EMME pour
chacun d'entre eux. Cette analyse doit permettre de justifier le choix par le porteur de projet
du lieu d'implantation sur les communes de Parempuyre et de Blanquefort, sur un site
inondablé proche d'un site Natura 2000.
21 Le transport
Une vigilance loute particulière est attendue sur le sujet du transport, que ce soit en phase
chantier où en phase exploitation, sur les deux rives.
Le transport sera réalisé majoritairement par voie fluviale en phase chantier et exploitation.
La vile de Bassens demande que lui sait confirmé la pricrisation de la voie fluviale de
manière pérenne.
Les travaux visant à raccorder EMME au poste électrique du Pian Médoc induisent 15 mois
de travaux. Un _plan de circulation permettant de limiter l'impact sur le trafic devra être
travaillé entre les communes, Bordeaux Métropole et RTE.
S'agissant des travaux de l'usine, le bilan de la concertation fait état de la volonté de la
société EMME d'assurer à plus de 90% l’approvisionnement du remblai par voie fluviale,
ce qui est une bonne chose, une consultation européenne a d'ailleurs été tancée dans cet
objectif. Néanmoins, le reste du remblai pourrait être acheminé par route, notamment pour
tenir compte de la qualité des matériaux disponibles localement. 1] conviendra de suivre
attentivement les impacts liés au trafic routier, notamment en termes de nuisances pour
les riverains.
Les modules nécessaires à la construction de l'usine seront acheminés par voie fluviale.
Le porteur de projet prévoit 1000 emplois sur site pour la phase construction. La ville de
Bassens demande qu'une évaluation soit faite concernant l'impact _sur ta circulation
routière de ces déplacements.
D'une manière générale, un calcul de rotation routière globale est nécessaire, dans toutes
ses composantes, notamment les camions de matériaux, de déchets, de personnel, que
ce soit en phase travaux et en phase exploitation.
8/ Le risque inondation
Le projet est concemé par le plan de prévention du risque inondation (PPRI) des
communes de Blanquefort et Parempuyre. L'emprise des aménagements est située sur
une zone constructible sous conditions. Les travaux de remblaiement et de remodelage y
sont autorisés sous conditions d'obtention des autorisations environnementales
nécessaires à leur mise en œuvre.
Sur la base du projet initial, un travail itératif de recherche de mesures compensatoires a
été engagé. Le projet aujourd'hui présenté comprend une forte réduction de l'emprise du
projet par rappart à l'emprise initiale, ainsi qu'une bande d'écoulement située entre le
remblai et le terminal portuaire de Parempuyre Blanquefort. En prenant en compte ces
aménagements, on observe une réduction des impacts notamment dans je cadre du
scénario « défaillance généralisée des digues ». L'étude produite montre une prise en
compte et une gestion adaptée du risque, avec notamment la création d'un ouvrage de
transparence hydraulique pour maintenir l'écoulement naturel des eaux. On peut noter queAccusé de réception on préleciura
GERS ARE DE or as De
Date de Hransmission: 08/1020:
Bat deréeplon pere ADA02E
2025-258
pour l'ensemble des scénari étudiés par cette étude, aucun impact n'est observé eur la
presqu'île d'Ambès et en rive droite de la Garonne.
Cependant, les conclusions se basent uniquement sur les impacts obtenus pour la
configuration réglementaire du PPRI, c'est-à-dire pour l'événement de référence
«TEMPETE +20cm» avec défaillance généralisée des digues. Les impacis résiduels sant
limités à + 2cm sur des lerres agricoles sans enjeux bâtis en bordure des terrains
appartenant au port pour ce scenario.
L'étude hydraulique montre que les impacts les plus importants sont obtenus pour les
configurations générant les débordements les plus faibles sur le secteur, notamment en
l'absence de défailance des protections correspondant à la configuration la plus réaliste
puisque des digues sont présentes sur le secteur. Pour cette configuration, le projet induit
des impacts non négligeables sur la zone de stockage sud-ouest des marais (rehausse
des niveaux d'eau de plus de 25 cm) et des baisses sur la zone de stockage nord-ouest,
modifiant ainsi de manière substantielle le fonctionnement hydraulique du secteur et
pouvant engendrer des problématiques supplémentaires et récurrentes d'inondation sur
un secteur déjà sensible.
La ville de Bassens souhaite qu'une analyse détaillée des impacts générés par le projet
sur les différents enjeux notamment au droit des différents enjeux bâtis soit réalisée pour
l'évènement TEMPETE+20em sans défaillance des protections, ou pour un évènement
encore moins important, de type tempête 1999.
Également, au vu du risque en jeu et de ses éventuels impacts, la ville de Bassens demande un avis complémentaire sur toutes les hypothèses envisageables de ta part d’un
tiers indépendant de la société de projet EMME. Cet avis pourrait par exemple être donné
par le Conseil Scientifique de l'Estuaire de la Gironde (CSEG), conseil consultatif mandaté
par l'État pour éclairer ses décisions sur les activités et travaux susceptibles d’avoir un
impact sur les milieux de l'Estuaire de la Gironde.
La vile de Bassens demande un éclaircissement sur les besoins et les modalités d'accès
à l'usine en cas d'inondation, en particulier en cas d'impossibilité d'utiliser les voies d'accès
terrestres.
Enfin, l'accès permanent aux diques et cours d'eau devra être garanti pour les services de
gestion métropolitaine et locale, afin d'assurer la maintenance et la surveillance des
infrastructures et digues.
4 L'alimentation en eau, la défense incendie, l’assainissement et les eaux
pluviales
L'objectif est que l'aïmentation des eaux industrielles soit assurée en premier lieu par les
eaux pluviales coilectées sur le site et en deuxième lieu en réutilisant les eaux usées
traitées par la station de traitement intercommunale de Blanquefort. L'étude de faisabilité
est en cours, elle nécessite notamment de réaliser un suivi de la qualité des eaux pendant
un an.
La ville de Bassens demande que la transmission et l'analyse de cette étude soient
effectuées pour $e prononcer sur ce point. Ce branchement ne pourra être fait qu'une fois
les travaux d'extension de la station achevés.
L'eau ne pourrait être pampée dans la Garonne qu'en troisième lieu et en cas
d'indisponibilité de la station de Blanquefort. La vie de Bassens porte l'exigence d’avoir
confirmation de la faisabilité technique de cette dernière hypothèse de pompage de l'eau
Ac de récepion en pr
LT ee a SEL Sr iees 1e De Date de féransmies on: DEH1D
Dai de espao proue: 02025
2025-2519
dans la Garonne (la Garonne_étant un environnement complexe et ies_solutions de
pompage étant couteuses).
La défense incendie ne pourra pas être couverte par le réseau d'eau potable. Elle devra
être assurée par l'implantation de 13 hydrants alimentés par de grasses cuves. La ville de
Bassens rappelle que ce dispositif devra être validé par les services du SDIS.
S'agissant des eaux souterraines, la nappe superficielle des remblais est présente aux
alentours de -0,7 à -1,85 m de profandeur, les eaux sont drainées par un fossé traversant
l'emplacement de la future Usine puis se rejettent au milieu naturel. Le fossé sera détourné
au pied du futur remblai et d'autres mesures vont être prises pour réduire les impacts
poientiels {réseau vertical de drainage, réseau de surveillance de la qualité des eaux
souterraines de la nappe superficielle et de la nappe altuviale, dispositifs de prévention et
de traitement des pollutions accidentelles et diffuses, modalités de stockage des produits
dangereux
S'agissant des eaux superficielles, en aval immédiat du projet, la Garonne présente un état
physico-chimique et chimique médiocre lié à un excès de nutriments. Le maintien et
l'amélioration de la qualité des eaux est un enjeu élevé. De plus, le secleur présente un
maillage hydralogique composé de Jalles et de fossés de drainage. Les Jalles contribuent
au maintien de la biodiversité locale et des activités agricoles. Les effluents qui seront
générés par l'exploitation du site sont des eaux industrielles composées des effluents des
unités de filtrations de l'eau brute de la Garonne et des purges de circuit auxiliaires du
procédé, des eaux sanitaires domestiques, des eaux pluviales. Le point de rejet en
Garonne sera commun pour les eaux industrielles et les eaux sanitaires en bordure Nard-
Est de la plateforme portuaire.
Concernant l'ensemble des eaux souterraines, la ville de Bassens souhaite que soit
garantie la réalisation de l'ensemble des mesures de protection prescrites à la fois dans le
cadre du fonctionnement de l'usine mais aussi en cas de dysfonctionnements ou
d'accidents, Ces garanties concernent tout particulièrement la Garonne mais également le
maillage des Jalles ettes fossés de drainage.
La parcelle se trouve en zone d'assainissement non collectf, ce qui exclut tout
raccordement au réseau public d'eaux usées, situé à une distance trop importante et déjà
saturé une grande partie de l'année. La ville de Bassens rappelle la nécessilé qu'une
station d'épuralion soit installée sur site, comme mentionné dans le dossier, avec un
traitement spécifiquement adapté aux produits chimiques utilisés, afin d'éviter toute
poilution de la Garonne. Les autorisations nécessaires seront délivrées par a DREAL, qui
assurera des contrôles réguliers pour garantir le respect des arrêtés en vigueur et de la
réglementation applicable.
En cas de forte pluie, la ville de Bassens demande la garantie qu’une solution de filtrage
et de stockage des eaux pluviales excédentaires soit prévue sur site, conformément au
plan local d'urbanisme
5 Le classement SEVESO
Le site est classé SEVESO seuil haut. Le porteur de projet a produit une étude de danger,
cette dernière analyse les risques présentés par les installations et activités du site en cas
d'accident ou de dysfonctionnement. Cette étude démontre la maitrise des risques
d'accidents majeurs et présente les mesures de prévention des risques.Accusé de réception en avétecue
083-212200820-20281008-DELIBO 1028. 16:.DE
Date de lélblransmision UA/N
20 ? 55-260 Data de réception préfecure : DBAUI2025
Concernant les risques environnementaux, les scénaril d'accidents industriels sont pour la
plupart sans conséquences environnementales ou classés comme acceptables par l'étude
de dangers, saus réserve de la mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques.
Ainsi, bien que certains scénari de fuite ou de rupture de canalisation de produits
chimiques soient considérés comme extrêmement peu probables, il existe des risques
environnementaux si des mesures conséquentes de maîtrise des risques ne sont pas
prises par l'exploitant.
La ville de Bassens demande à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures de maitrise
des risques maximales pour la protection des intérêts environnementaux et de les faire
gonnaitre.
Aussi, une prise en compte dès à présent des normes de sécurité pour les activités de
recyclage selon les 3 scénarios est attendue du porteur de projet.
67 Les milieux naturels et zones humides
L'étude environnementale appréhende les enjeux écologiques du site dans toutes ses
composantes : la faune, la flore, les milieux naturels et les zones humides. La séquence
Eviter - Réduire — Compenser — Accompagner est explicitée.
En termes d'habitats aquatiques et humides, on trouve des habitats humides le long des
Jailes qui traversent le site et des forêts mixtes inondables typiques des grands fleuves à
la sensibilité élevée. Les impacts bruts du projet sont ainsi la destruction au dégradation
physique des habitats naturels ou d'habitats d'espèces et la dégradation des
fonctionnalités écologiques. Concernant les amphibiens et les reptiles, les impacts
résiduels restent forts pour certaines espèces malgré la mise en place de mesures de
réduction des risques. D'autre part, le site présente des habitats fonctionnels intéressants
pour tout un cortège d'espèces protégées et patrimoniales d'oiseaux (présence sur une
partie du site de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) Natura 2000 de La Garonne).
Un dossier de demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées et
leurs habitats est ainsi requis pour les cortèges avifaunistiques (oiseaux) des milieux
ouverts et semi-ouverts et cortège des amphibiens, puisque leur habitat de reproduction
{culture et fossés principalement) est impacté.
Concernant les zones humides, le porteur de projet propose que les 14.82 hectares
impactés soient compensés par une surface de 22.49 hectares, conformément à la
réglementation en vigueur. Il convient de souligner que l'emprise du projet a évolué pour
éviter davantage l'impact sur les milieux. Toute nouvelle évolution allant dans ce sens sera
bienvenue, ou toute adaptation pour éviter les enjeux écologiques les plus forts.
Des mesures sont proposées paur compenser les impacts sur fa biodiversité et les zones
humides, la ville de Bassens demande que soit démontré que les mesures de
compensation sont compatibles avec te document d'objectifs Natura 2000 du site « La
Garonne ».
La phase travaux sera une étape décisive pour réduire les impacts sur la biodiversité. La
dimension du projet, et notamment les dimensions importantes de remblaiement,
nécessiterant une attention particulière, que ce soit pour la délimitation du chantier, des
voies d'accès, du stationnement des véhicules oy encore du stockage de matériaux.
Accusé de récaplan en préfecture
083218000820 20281008-DELIGor 102s-16-0€
Dae de télbranemisson - 08/10/2028
20 2 5 - 2 6 Â Onte de réceglion préfecture :08/10/2025
La vile de Bassens demande que des aaranties circonstanciées sur les mesures de
protection et de réduction des risques concernant l'ensemble des mitieux {sol / air / eau /
faune - flore / paysage / bruit} soient données aux collectivités impactées par EMME.
S'agissant des enjeux particuliers Kés aux nappes phréatiques la ville de Bassens
demande la garantie deréalisation de l'ensemble des mesures de protection prescrites à
la fois dans le cadre du fonctionnement de l'usine mais aussi en cas de
dysfonctionnements où d'accidents. ff en va de même pour le maillage des Jalles et les
fossés de drainage.
S'agissant des enjeux particuliers concernant ia Garonne qui présente déjà un état
physico-chimique et chimique médiocre, la ville de Bassens attire l'attention sur le strict
respect des seuils réglementaires des rejets agueux.
S'agissant de la faune et de la flore impactées par le projet, la ville de Bassens demande
des garanties sur la réalisation des aménagements tels que ie balisage des secteurs
sensibles.
Par ailleurs il est nécessaire que des garanties précises et détaillées soient apportées sur
les mesures de compensation écologique (zones humides restaurées ou recréées à
proximité &u site par exemple).
71 Le raccordement électrique
Le dossier comporte une étude d'impact de RTE, qui semble engagé à raccorder le site de
EMME en 2027. H faudra créer 7 km de ligne HT depuis le poste de Pian-Médoc. L'étude
d'impact RTE conclut que la liaison électrique souterraine sera réalisée au droit des voiries
routières sur les différents fuseaux proposés lors de la concertation « Fontaine », et
n'auront pas d'impact direct sur Je milieu naturel en phase d'exploitation, Les impacts
potentiels en phase travaux pourront faire l'objet de mesures d'évitement et de réduction
spécifiques afin d'en limiter les conséquences. Aucune incidence liée à la liaison électrique
n'est identifiée sur l'aire d'étude, que ce soit en phase chantier ou en phase d'exploitatian.
Pour autant, te besoin en puissance électrique de l'usine EMME étant très important (30
MW), la ville de Bassens demande confirmation de la capacité de RTE à prendre en charge
d'autres projets sur le territoire de Bordeaux Métropole, voire girondin.
8/ L'insertion du projet
Le projet est implanté au droit d'une zone de transfert hydraulique en bord de Garonne,
soumise au risque d'inondation. La saciété propose de rembiayer 17,5 ha, soit 50% du site,
nécessaire à la mise hors zone à risque d'inondation de la future usine, avec +2,65 à 3 m
de hauteur de remblais. Par ailleurs, l'impact du projet est fort avec la mise en place d'une
plateforme remblayée et des hauteurs de bâtiments administratifs et industriels allant
jusqu'à 22 m. et des zones de stockage pouvant atteindre 15 m.
Le projet, d'une hauteur non négligeable, est visible depuis les deux rives. Une attention
toute particulière sur le traitement architectural et paysager est attendue. Des échanges
itératifs avec les maires des deux communes seront en ce sens nécessaires.
9/ Ea concertation continue
Dans la continuité de la demande de la saisine de la CNDP par les élus locaux, la ville de
Bassens sera attentive à ce qu'une concertation continue avec l'ensemble des parties
prenantes se poursuive tout au long du projet.
Également, un comité de suivi local devra être mis en place, en présence notamment des collectivités (es communes concernées par le projet et Bordeaux Métropole), des habitants et des associations du territoire. Ce comité devra se réunir de manière régulière, a minima 4 fois par an, que ce soit durant la phase chantier ou la phase exploitation.D 21020 2028 UE DELIBOP 1025.16. Dale de téianemiseion : 810202
Date de récap préecure : DBAOI202S
2025-26?
10/ En conclusion
Vu le schéma réglonal d'aménagement et de développement durable de {a région
Nouvelle-Aquitaine approuvé le 18 novembre 2024 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de l'Aire métropolitaine bordelaise approuvé
le 12 mai 2023 ;
Vu le plan local d'urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole approuvée le 2
février 2024 ;
Vu la décision n° 2024/172/EMME/ du 4 décembre 2024 de la Commission nationale
du débat public, décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet EMME,
d'usine de conversion de nickel et cobaît pour la production de batteries pour
véhicules électriques en Gironde ;
Vu l'avis n° 2025/101/EMME/3 du 2 juillet 2025 de la Commission nationale du débat
public relatif au projet d'usine de EMME (Electro Mobility Materials Europe) de
conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules
électriques en Gironde ;
Vu le courrier du président de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 21 juillet
soutenant le projet de la société EMME ;
Vu le décret n° 2025-5915 du 5 septembre 2025 qualifiant de projet d'intérêt national
majeur
La ville de Bassens a été invitée à faire connaitre ses observations.
Au bénéfice des éléments de la présente délibération, il est proposé d'adopter les
exigences de garanties suivantes, adressées au porteur de projet et au préfet de la Région
Nouvelle Aquitaine
-_ qu'une analyse circonstanciée des autres sites étudiés, comprenant les impacts
envirannementaux générés par le projet EMME pour chacun d'entre eux soit
présentée ;
-_ qu'un avis complémentaire sur le risque et l'impact selon toutes les hypothèses
d'inondation soit produit par un tiers indépendant de la société de projet EMME ;
- que soient communiquées les mesures de maîtrise des risques qui seront prises
pour les trois scénarii de fuite ou de rupture de canalisations :
- que soit garantie la réalisation de l'ensemble des mesures maximales de protection
prescrites à la fois dans le cadre du fonctionnement de l'usine mais aussi en cas de
dysfonctionnements ou d'accidents s'agissant des enjeux particuliers liés aux
nappes phréatiques et de les faire connaitre ;
que des garanties sur toutes les mesures de protection et de réduction des risques
{sol, air, eau, faune, flore, paysage, bruit) soient dannées aux collectivités impactées
par EMME :
-__ quelles mesures de compensation écologique soient compatibles avec le document
d'abjectifs Natura 2000 ;
- que des garanties précises et détaillées soient apportées sur les mesures de
compensation écologique :
- que soit garantie la réalisation des aménagements de protection de la faune et de la
flore, tels que le balisage des secteurs sensible ;
-_ que la transmission et l'analyse de l'étude de faisabilité sur la réutilisation des eaux
soient réalisées avant toute décision ;
0
de réceplion préteclue : DR/0V2028
2025-263
- que soit confirmée la faisabilité technique et économique du pompage de i'eau dans
la Garonne ;
- qu'une station d'épuration adaptée aux praduits chimiques soit installée sur site ;
- qu'une solution de filtrage et de stockage des eaux pluviales excédentaires soit
prévue sur site :
- que soit vérifié le respect des seuils réglementaires des rejets aqueux dans la
Garonne :
- qu'une analyse de la capacité de RTE à prendre en charge d'autres projets sur le
territoire métropolitain où gironin soit fournie ;
- que le transport fluviaf soit effectivement mis en œuvre de manière pérenne :
= qu'un plan de circulation permettant de limiter l'impact sur le trafic routier soit travaillé
entre les communes, Bordeaux Métropole et RTE :
- que soient limités les impacts liés au trafic routier, notamment en termes de
nuisances pour les riverains ;
qu'une évaluation de l'impact sur la circulation routière induite sait réalisée :
- qu'un éclaircissement soit apporté sur les besoins et les modalités d'accès à l'usine
en cas d'inondation, en particulier si les voies terresires sont impraticables ;
- que l'accès permanent aux digues et cours d'eau soit garanti pour les services de
gestion métropolitaine et locale ;
- que les mesures de maîtrise des risques présentées dans l'étude de danger soient
suivies attentivement par les services de l'Etat ;
-_ qu'une concertation continue avec l'ensemble des parties prenantes soit mise en
place tout au long du projet
- que la mobilisation de la part des services de l'Etat puisse être assurée de
manière semblable pour l’ensemble des industriels à dimension nationale et
mondiale présents sur la presqu'ile qui participe à l'opération d'intérêt
métropolitain Arc Rive Droite mais aussi à la décarbonation de notre industrie
dans {e cadre du Projet ZIBAC (Zone Industrielle Bas Carbone)
Ces exigences devront faire l'objet d'un suivi dans leur mise en œuvre et d'un rapport, a
minima dans le cadre du comité de suivi local.
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Les conclusions mises aux voix ont été adoptées à la majorité des membres présents, 22
voix pour, 2 voix contre (Mmes NOEL et COUTURIER), 4 abstentions (MM. FRANCO et
ERB, Mme LACHEZE et M. MAESTRO procuration à M. FRANCO)
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, fe 7 octobre 2025—
Actu de rénepiion an prétagtur
FES aScaat 20281007 DEUBON 1026-17.0€
Dale da téktransmisson : 19/10/2028
Si Date de récaplion préfecture: 19/10/2025
Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mile vingt-cinq, le 7 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” octobre, s'ast assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mare-Jeanne FARCY, Jean- Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie- Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Demy DELAGE, Erick ERB. Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Ciara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents ayant donné procuratio
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné. conformément aux dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 17 -Chèques jeunes asso
M.RENELEAU, rapporteur, expose que la Ville a mis en place un dispositif de soutien exceptionnel visant à accompagner les familles et les jeunes dans Paccès aux activités culturelles et sportives et à soutenir les associations locales.
Intitulé « Chèque jeunes asso », ce dispositif vise à :
« Accompagner les jeunes et les familles, touchés par un climat social et économique
difficile, dans l'accès aux activités culturelles et sportives.
« Renforcer l'inscription et la réinscription des jeunes Bassenais et Bassenaises dans une des associations de la commune, afin de redynamiser le tissu associatif local qui a vu ses activités fortement bouleversées par la crise sanitaire et ses effectifs diminuer,
Ce chèque d'un montant de 50 € est destiné à tous les jeunes Bassenais jusqu'à 18 ans, dans la linite d'un chèque par jeune.
Pour ce premier versement, la somme à déduire sur le fonds de soutien au monde associatif, et à verser aux associations et au CMOB, se répartit comme suit :
Responsable de service
Directeur Général
Directer de Cabinet: AGENDA
k AA 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS à : AI AG 67 RAR 67 Fay NS 57 RO AT SR as |, Que
Date de éransmission: À
Aeousd ae érepion en préfecture,
G33-x200a20 2028 1007-DELISOY 1028-17.00
SPO2DS
ae de récspllon prafecira: 13/10/2025
2025-265
MRENELEAU propose à l'assemblée, l'octroi de ces subventions comme
mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Nom de l'assaciation Nombres de Montané. à chèques accordés | ‘ verser CMOB Basket 47 2350 € CMOB GRS ai 550 €
CMOB GV 15 750 €
CMOB FOOT 25 | 1250 € CMOB Arts Martiaux 70 3500 €
Versement à effectuer)
sur le compte du CMOB 8400 € Foksabouge 6 300 € Ô Fit du Jeu 8 400 € TOTAUX 9100 €
M. RENELEAU propose à l'assemblée l'octroi de ces subventions comme mentionnées
dans le tableau ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la délibération du 8 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025,
Vu l'avis Favorable de la commission SVA du 18 septembre 2025,
A PE des membres présents et représentés, (Mme ROUX ne prend pas part au
vote
AUTORISE le versement des subventions exceptionnelles aux associations, de ja part
communale du «Chèques jeunes asso» sur chaque adhésion d'un jeune bassenais.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025
Le Mair DE f
ÉLE
4Accusé de récaplion nn préterune
CFA RON T 208107 DELIBOr 1025. 18.0€
(Date do tétransmission : 13/10/2025
Date de récepion préfecture : 1310/2025
2025-266
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mille vingt-cina, le 7 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS. convoqué per le Maire le 1“ octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL. Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean- Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Mi Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mai Demy DELAGE, Erick ERE, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Clara BOULEYRÉAU, Denis RENELEAU.
Absents avant donné procuralion :
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicoïas ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, 8 désigné, conformément aux disposibons de l'article L21 21-12 du Code Général des Callectivités Teitoriales, pour rempli les fonctions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 28
Point #8 - Valorisation des associations participant au CAP33
M. RENELEAU rapporteur, expose que la ville de Bassens, en partenariat avec le Conseii Départemental, renouvelle la mise en place du CAP33 sur une période de 2 mois (juillet/aout). L'organisation du centre CAP 33 Bassens s'effectuera 6 jours sur7.
Compte tenu du succès des précédentes éditions suite à une forte implication des associations bassenaises, celles-ci ont à nouveau été sollicitées pour cette 9" édition 2025.
Afin de soutenir leur participation, il est proposé de valoriser chaque animation à hauteur de 50 € par activité de chaque association participante.
Lors du vote du budget 2025, une somme de 5 500 € est disponible pour le CAP 33.
Il convient de déterminer ia somme à allouer pour les associations et le CMOB.
Responsable de senite
Directeur Général £.
Directeur de Cabine : ÿ
2025-267
Ci-dessous la répartition des montants à allouer par association sur la réserve disponible.
ONSIPARTICIPANTES VALORISATION!(eni€)
CMOB ATHLETISME 200 CMOB ARTS MARTIAUX 750
CMOB NATATION 100
CMOB CYCLOTOURISME 7 150
AZIMUT RANDO ä 50
HISTOIRE EF PATRIMOINE 50
ABPEPP 50
CONSEIL CITOYEN 50
GOUJON DE SOURCES 300
IWASSASSO 100
EÉCHIQUIER BASSENAIS 200
AMICALE LAIQUE 260
DIVERGENCE 400
ATELIER RAPHAELLE 350
ATELIERS COLORES 200
TOTAL 3750 €
M.RENELEAU propose à l'assemblée l'octroi de cette subvention comme mentionné dans
le tableau ci-dessus.
La dépense est inscrite à l’article 65748 du budget communal 2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis de la commission vie associative et sportive du 18 septembre 2025
À l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le versement des subventions aux associations comme mentionnées ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre des défibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025
dre RUBIO—
‘Accusé de réompiion an préfecure
HSo-215200820 20281087 -DéLIBO7102S 13 DE
(Date de téHtransmisson: 19/10/2025
Date de récaphon réteclur : 13/10/2025
2025-268
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux mille vingt-cinq, le 7 octobre à 18h00, le Consef Municipal de la
commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1“ octobre, s'est assemblé au fieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIQL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie- Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fablen PUJOL, Clara SOULEYREAU, Denis RENELEAU,
Absents ayant donné procuration :
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
Le Conseil Municipal, ré la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confommément aux
dispositions de l'articte L21 24-42 du Code Général des Colisctvités Tenitoriales, pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 28
Point 19 - Renouvellement convention APAFED
Mme ROBERT, rapporteure, rappelle que la Ville de Bassens participe, depuis plusieurs
années, aux démarches de réflexion partagée dans le cadre de la charte partenariale de
prévention de la délinquance du territoire de la Presqu'ile.
Un travail a été engagé sur les besoins en termes de prise en charge des victimes de
violences conjugales et intrafamiliales à l'échelle de la Presqu'île d'Ambès.
Les conditions d'application du projet, prenant en compte notamment l'implication
financière des villes partenaires, ont été formaiisées dans la convention signée par la Ville
en décembre 2021 pour uns durée fixée à 3 ans. Un avenant à la convention a été réalisé
et validé en avril 2023, stipulant la mise en piace d'un deuxième logement d'urgence et la
suppression des baux glissants (le bail glissant est un dispositif utilisé pour favoriser
l'accès durable dans le logement de foyers en voie d'autonomie, grâce à une période
transitoire de sous-location et d'accompagnement social).
La signature de la convention implique, de fait, l'attribution d'une subvention annuelle à
l'APAFED. Chaque commune attribue une subvention au prarata du nombre d'habitants
et habitantes.
La validité arrivant à son terme en avril 2025, il est demandé de la reconduire en incluant
l'avenant et pour une durée de 3 ans.
Responsable de senc
Directeur Générat 4,
Directeur de Cabinec:
A9 summua lan laurèe 32620 RAGGFNS
Aceusé de récegtion on préfecurs
088218300220 2825 1007-DELIGOr 1025.10.0€
Date de transmission : TSAQ2OES
Dale de récaplion préfecure : 1102025
2025-269
Dans l'attente du retour de ia Préfecture de la Gironde concernant la part de FIPDR (Fond
interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) versée par l'Etat,
les Villes proposent de verser à l'APAFED, dans un premier temps, une partie de la
somme correspondant à leur participation.
Un complément de financement pourra être versé par la suite en fonction du retour de la
Préfecture, une fois le montant de la subvention de l'Etat annoncé.
Les crédits nécessaires ont été prévus lors du budget principal 2025 de la commune.
Mme ROBERT propose de signer l'avenant à la convention, et d'autoriser la Ville à verser
Facompte à l'APAFED
Le Consail Muni
Après avoir délibér:
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la démarche de co-production du projet et la convention de partenariat
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat.
Paur extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025à
Agturé da cape ar prétariarn
0$E-2300022020281087-DELIBUT 1a26.20-0€
(02028 sa
Lu: 13102025
2025-277
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du sept octobre, L'an deux milie vingt-cinq, {8 7 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la
communs de BASSENS, convoqué par le Maire le 1* octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRICL, Daniel GiLLET, Marie-eanne FARCY, Jean- Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie- Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Domy DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Eric BARANDIARAN, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL, Ciara SOULEYREAU, Denis RENELEAU.
Absents ayant donné procuration :
Alex JEANNETEAU à Eric BARANDIARAN
Sébastien MAESTRO à Francis FRANCO
Absent : Nicolas ROSE
ef Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confommément aux
ns de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Teritoriales, pour remplir les fanctions de
ire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés :2
Suffrages exprimés : 28
Point 20 - Modification des statuts du SDEEG
Monsieur LALUCE expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;
Vu la notification faite par le SDEES de la volonté du Comité syndical de modifier les
stafuts du syndicat ;
Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021}, les statuts
du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la
Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine,
Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :
1 Distinguer l'exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG
« Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l'incendie) sont les
missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L. 5111-1
du CGCT
+ Les prestations de service {instruction urbanisme, foncier, cartographie.) assurées
par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences
du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des
compétences du syndicat, Les collectivités membres et non membres du SDEEG
peuvent en bénéficier
Responsable de service
Oirecreur Génbrat
Directeur de Cabinet :
A9 anna lasn laueèe AE 20 RAÇÇENS
2025-278
H est à noter que seul le transfert d'une compétence par une collectivité vers le SDEEG
ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG., Les collectivités bénéficiant
des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer
aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d'un droit de vote.
2 Modifier la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant afin de réduire le
nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabi du SDEEG. Afin de
rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités
membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l'Energie
{CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les
représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d'électricité, limitant le
nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera égaiement à être des relais de proximité
pour le SDERG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages...Une carte
des CLE est annexée aux status.
Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du
SDEESG, suite aux élections municipales de 2026.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu'évoquée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 7 octobre 2025
QE DE Le Maire,
Ve
Albfandre RUBIO