unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 28 janvier 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proce

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV 28

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV co

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proce

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - 01 Li

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proce

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Liste

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Delib

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Co

unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 28 janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 28 janvier 2021)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Éducation, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 28 Janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le 28 Janvier, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, à la Salle Polyvalente de Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation : 21 Janvier 2021

- Date d’affichage de la convocation : 21 Janvier 2021

- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)

- En exercice : 35 titulaires (et 13 suppléants)

- Présents : 28 titulaires et 1 pouvoir

2 suppléants (sans voix délibérative)

Votants : 29

Etaient présents :

- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Christiane EXBRAYAT ; Alain HERAUD ; Jean-Claude MERCIER ; Béatrice LECCIA ; Jean-Christophe MORANDINI ; Sonia AUBRY ; Michel DEBOUVERIE ; Fabienne DHUISME ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; Bernadette POHER ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Carole NARDINI ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Patrick CAMPABADAL ; Ombeline MERCEREAU ; Josette COMPAN- PASQUET ; Jean-Pierre BONDOR ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER - Membres suppléants : Emmanuelle LE HINGRAT (sans voix délibérative) ; Sandrine SERRET (sans voix délibérative)

- Etaient excusés : Ivan COUDERC ; Loïc LEPHAY (pouvoir à Fabienne DHUISME)

Secrétaire de Séance : Catherine LECERFProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 2 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 3 décembre 2020

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :

 Les délibérations du Conseil Communautaire du 3 décembre 2020 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 8 décembre 2020 ;

 Le procès-verbal du 3 décembre 2020 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 9 décembre 2020 ;

 Le procès-verbal du 3 décembre 2020 a été affiché le 9 décembre 2020 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ;

 Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès- verbal.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 décembre 2020.

2- Rapports d’activité 2019 et 2020 de la C.C.P.S.

Il est rappelé qu’un rapport d’activité doit être transmis, chaque année, aux maires des communes membres de tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), en application de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l’instauration d’un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres et d’améliorer la transparence de fonctionnement des groupements.

Comme les années précédentes, il comporte un relevé des délibérations prises durant l’année 2019 et l’année 2020.

Monsieur le Président présente à l’assemblée délibérante ces rapports d’activité de l’année 2019 et de l’année 2020 et l’engage à débattre de ces rapports.

Ces rapports ont été largement diffusés aux communes membres pour qu’elles puissent assurer l’information de leurs conseils municipaux respectifs, et sont également consultables au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’adopter les rapports d’activité de l’année 2019 et de l’année 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Sommières

- de charger Monsieur le Président d’assurer la diffusion de ces rapports auprès des communes membresProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 3 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

3- Renouvellement de la convention de partenariat pour l’utilisation d’un serveur cartographique entre la Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle et la Communauté de communes du Pays de Sommières pour l’année 2021

Le Président rappelle que la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) administre depuis 2006 un serveur cartographique de type Web SIG et qu’un partenariat existe depuis septembre 2008, entre la CCRVV et la Communauté de communes du Pays de Sommières afin de mutualiser les infrastructures logicielles et matérielles, ainsi que les données.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le renouvellement de la convention précisant les conditions de mise en œuvre de ce partenariat pour l’année 2021, pour un montant de 1 750€.

4- Désignation d’un représentant à la commission départementale consultative des gens du voyage

Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants.

Le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, prévoit que quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département soient désignés par l'Assemblée des communautés de France sur proposition de l'association des maires du département dont au moins un représentant de cette dernière.

Le Conseil communautaire désigne à l’unanimité Madame Cécile MARQUIER pour représenter la Communauté de communes du Pays de Sommières auprès de la commission départementale consultative des gens du voyage.

5- Désignation d’un représentant à la Commission Consultative Paritaire pour l’Energie

Suite aux élections municipales, la composition des membres de la Commission Consultative Paritaire pour l’Energie (CCPE) doit être renouvelée.

Conformément au CGCT, la Communauté de communes doit désigner un représentant titulaire pour siéger à la CCPE, au sein du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.

Le Conseil communautaire désigne à l’unanimité Madame Fabienne DHUISME pour représenter la Communauté de communes du Pays de Sommières auprès de la Commission Consultative Paritaire pour l’Energie.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 4 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

6- Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu les directives européennes n°2009/72/CE et n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité et du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie et le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Sommières a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, et que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault, du Gard, et de l’Aude s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée et que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault (Hérault énergies) sera le coordonnateur du groupement qui présente un intérêt pour la Communauté de Communes du Pays de Sommières au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Sommières au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser le Syndicat départemental d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement, (mode de calcul dans l’article 5 de l’annexe jointe)

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de Communes du Pays de Sommières est partie prenanteProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 5 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Communauté de Communes du Pays de Sommières est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

FINANCES :

7- Décision modificative n°2 – 2020 - Budget général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211- 26 et L.5211-36 ;

Vu la délibération n° 83 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 adoptant le Budget Primitif Général 2020 ;

Vu la délibération n°14 du Conseil Communautaire du 3 décembre 2020 adoptant la Décision Modificative n°1 du Budget Général 2020 ;

Entendu l’exposé de son rapporteur ;

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter la décision budgétaire modificative n° 2 du Budget Général 2020 dont les mouvements sont les suivants :

Chapitres

budgétaires FONCTIONNEMENT BP2020+DM1 DM2 BP+DM1+DM2

2020

DEPENSES

014 :

Atténuation de

produits

FISCALITE

dégrèvement GEMAPI 1 583 415 € 2 795 € 1 586 210 €

RECETTES

73 : Impôts et

taxes

FISCALITE

Rôles supplémentaires de

Taxe d'Habitation

13 083 915 € 2 795 € 13 086 710 €

RAPPEL TOTAL

FONCTIONNEMENT 17 976 918 € 2 795 € 17 979 713 €

BP2020+DM1 DM2 BP+DM1+DM2 2020

TOTAL BUDGET

(FONCTIONNEMENT +

INVESTISSEMENT)

22 052 934 € 2 795 € 22 055 729 €

+ 0,01%

8- Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement 2021

Il est rappelé que tant que le budget primitif 2021 n’est pas voté, il n’est pas possible de procéder au paiement des dépenses d’investissement, à l’exception :Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 6 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

- des dépenses engagées en 2020 et reportées en 2021 (montant total = 571 488,84 €)

- des dépenses pluriannuelles ayant fait l’objet d’une autorisation de programme- crédits de paiement (AP-CP), et qui ouvrent des crédits pour 2021, soit :

 pour l’AP-CP du réaménagement de l’école de Congénies : 109 955 € - chapitre 21

 pour l’AP-CP de la construction du restaurant partagé école et centre de loisirs/restructuration ancienne gare en centre de loisirs et accueil périscolaire à Calvisson : 550 000 € - chapitre 21

 pour l’AP-CP du fonds de concours au lycée de Sommières : 400 000 € - chapitre 204.

En plus des crédits des reports et des crédits de paiement des AP-CP votées précédemment, la Communauté de Communes peut disposer de crédits d’investissement supplémentaires.

Le Code Général des Collectivités Territoriales-article L1612-1 permet en effet aux collectivités territoriales, sur autorisation de leur organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Détermination du plafond autorisé :

IMPUTATIONS CREDITS OUVERTS 2020 (HORS AP-CP)

CHAP 20 38 986 €

CHAP 204 79 800 €

CHAP 21 1 197 342 €

TOTAL 1 316 128 €

PLAFOND AUTORISE = 1/4 CREDITS OUVERTS 2020 329 032 €

Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer avant le vote du budget primitif 2021 afin d’être menées à leur terme dans les meilleurs délais, il y a lieu d’autoriser l’ouverture de crédits en investissement, pour un montant de 300 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – article L 1612-1

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’ouvrir les crédits d’investissements 2021 pour les imputations et les montants suivants :Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 7 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

IMPUTATIONS

BUDGETAIRES LIBELLES

CREDITS

OUVERTS

2051 Concessions et droits similaires (logiciels, signalétique) 50 000 €

2135

Installations générales, agencements, aménagements de

constructions (bâtiments dont la CCPS est propriétaire) 50 000 €

21735

Installations générales, agencements, aménagements de

constructions (bâtiments mis à disposition) 50 000 €

2152 Installations de voirie 50 000 €

2181

Installations générales, agencements, aménagements

(bâtiments loués) 50 000 €

2183 Matériel de bureau et informatique 50 000 €

TOTAL 300 000 €

- d’autoriser dans l’attente du vote du budget primitif 2021, l’engagement, la

liquidation et le mandatement de ces dépenses d’investissement,

- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021.

9- Attributions de compensation prévisionnelles 2021

Le Conseil communautaire doit se prononcer sur les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2021.

Il est rappelé que les attributions de compensation sont composées de trois parties :

- Une part initiale calculée selon les règles en vigueur l’année de l’intégration de la Commune concernée à la Communauté de communes, en conformité avec l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; cette part est figée.

- Une part scolaire publique, 1 090 € par élève scolarisé en primaire ; cette part est variable, elle évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires publics.

- Une part scolaire privée, 1 157 € par élève en maternelle, et 501 € par élève en élémentaire ; cette part est également variable, elle évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires privés.

Ces deux parts scolaires ont été adoptées par la Communauté de communes et les communes membres selon le principe de la révision libre détaillé au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

En 2021, comme chaque année, les montants des attributions de compensation des communes doivent être actualisés en fonction des effectifs scolaires de l’année scolaire considérée : 2020/2021.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 8 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Les effectifs scolaires publics sont les suivants :

Effectifs

2019

pour 2020

Effectifs

2020

pour 2021

Ecart

d'effectifs

ASPERES 57 64 7,0

AUJARGUES 53,5 56,5 3,0

CALVISSON 586 574 -12,0

CANNES ET CLAIRAN 48 39 -9,0

COMBAS 68 61,5 -6,5

CONGENIES 136 142,5 6,5

CRESPIAN 36,5 45,5 9,0

FONTANES 46 51 5,0

JUNAS 89,5 103,5 14,0

LECQUES 47 50,5 3,5

MONTMIRAT 57,5 48 -9,5

MONTPEZAT 148 148 0,0

PARIGNARGUES 62 51 -11,0

SAINT CLEMENT 26 23,5 -2,5

SALINELLES 48 52 4,0

SOMMIERES 361 350 -11,0

SOUVIGNARGUES 85,5 77 -8,5

VILLEVIEILLE 144 145 1,0

2 099,5 2 082,5 -17,0

Effectifs école

publiqueProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 9 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Les effectifs scolaires privés sont les suivants :

Ecart

d'effectifs

Mater-

nelle

Elémen-

taire Total

Mater-

nelle

Elémen-

taire Total

ASPERES 0 5 5 0 4 4 -1,0

AUJARGUES 6 7 13 5 8 13 0,0

CALVISSON 3 7 10 2 11 13 3,0

CANNES ET CLAIRAN 1 1 2 3 2 5 3,0

COMBAS 0 4 4 1 4 5 1,0

CONGENIES 0 3 3 1 0 1 -2,0

CRESPIAN 0 0 0 0 0 0 0,0

FONTANES 3 7 10 1 7 8 -2,0

JUNAS 4 9 13 2 13 15 2,0

LECQUES 2 1 3 3 0 3 0,0

MONTMIRAT 2 3 5 2 0 2 -3,0

MONTPEZAT 0 4 4 0 4 4 0,0

PARIGNARGUES 0 0 0 0 0 0 0,0

SAINT CLEMENT 2 6 8 0 5 5 -3,0

SALINELLES 1 7 8 1 4 5 -3,0

SOMMIERES 38 87 125 33 88 121 -4,0

SOUVIGNARGUES 6 9 15 5 10 15 0,0

VILLEVIEILLE 10 18 28 9 15 24 -4,0

78,0 178,0 256,0 68,0 175,0 243,0 -13,0

Effectifs école privée

2019

pour 2020 Effectifs école

privée

Effectifs école privée

2020

pour 2021Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 10 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2021 se décomposent

entre la part scolaire publique et la part privée successivement de la manière

suivante :

Unique

1 090 €

Effectifs

école

publique

2020

pour 2021

Part Scolaire+

Périscolaire

publique 2021

ASPERES 64 -69 760 €

AUJARGUES 56,5 -61 585 €

CALVISSON 574 -625 660 €

CANNES ET CLAIRAN 39 -42 510 €

COMBAS 61,5 -67 035 €

CONGENIES 142,5 -155 325 €

CRESPIAN 45,5 -49 595 €

FONTANES 51 -55 590 €

JUNAS 103,5 -112 815 €

LECQUES 50,5 -55 045 €

MONTMIRAT 48 -52 320 €

MONTPEZAT 148 -161 320 €

PARIGNARGUES 51 -55 590 €

SAINT CLEMENT 23,5 -25 615 €

SALINELLES 52 -56 680 €

SOMMIERES 350 -381 500 €

SOUVIGNARGUES 77 -83 930 €

VILLEVIEILLE 145 -158 050 €

2 082,5 -2 269 925 €

Coût Scolaire+

Périscolaire par

élèveProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 11 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Pour la part scolaire privée :

Mater-

nelle

Elémen-

taire

1 157 € 501 €

Part Scolaire

privée 2021

Mater-

nelle

Elémen-

taire Total

ASPERES 0 4 4 -2 004 €

AUJARGUES 5 8 13 -9 793 €

CALVISSON 2 11 13 -7 825 €

CANNES ET CLAIRAN 3 2 5 -4 473 €

COMBAS 1 4 5 -3 161 €

CONGENIES 1 0 1 -1 157 €

CRESPIAN 0 0 0 0 €

FONTANES 1 7 8 -4 664 €

JUNAS 2 13 15 -8 827 €

LECQUES 3 0 3 -3 471 €

MONTMIRAT 2 0 2 -2 314 €

MONTPEZAT 0 4 4 -2 004 €

PARIGNARGUES 0 0 0 0 €

SAINT CLEMENT 0 5 5 -2 505 €

SALINELLES 1 4 5 -3 161 €

SOMMIERES 33 88 121 -82 269 €

SOUVIGNARGUES 5 10 15 -10 795 €

VILLEVIEILLE 9 15 24 -17 928 €

68,0 175,0 243,0 -166 351 €

Coût Scolaire

par élève

Effectifs école privée

2020

pour 2021Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 12 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2021 sont donc les suivants :

Part Scolaire+

Périscolaire

publique 2021

Part Scolaire

privée 2021

Attribution de

compensation

TOTALE 2021

ASPERES -6 700 € -69 760 € -2 004 € -78 464 €

AUJARGUES -16 109 € -61 585 € -9 793 € -87 487 €

CALVISSON 115 596 € -625 660 € -7 825 € -517 889 €

CANNES ET CLAIRAN -5 317 € -42 510 € -4 473 € -52 300 €

COMBAS 35 782 € -67 035 € -3 161 € -34 414 €

CONGENIES -6 904 € -155 325 € -1 157 € -163 386 €

CRESPIAN 3 993 € -49 595 € 0 € -45 602 €

FONTANES -1 342 € -55 590 € -4 664 € -61 596 €

JUNAS -18 811 € -112 815 € -8 827 € -140 453 €

LECQUES -6 543 € -55 045 € -3 471 € -65 059 €

MONTMIRAT -5 811 € -52 320 € -2 314 € -60 445 €

MONTPEZAT -5 312 € -161 320 € -2 004 € -168 636 €

PARIGNARGUES 22 500 € -55 590 € 0 € -33 090 €

SAINT CLEMENT -2 963 € -25 615 € -2 505 € -31 083 €

SALINELLES -12 179 € -56 680 € -3 161 € -72 020 €

SOMMIERES 578 835 € -381 500 € -82 269 € 115 066 €

SOUVIGNARGUES 14 376 € -83 930 € -10 795 € -80 349 €

VILLEVIEILLE -6 169 € -158 050 € -17 928 € -182 147 €

676 922 € -2 269 925 € -166 351 € -1 759 354 €

Attributions de

compensation

initiales

(sans part

scolaire)

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2021.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 13 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Attributions de

compensation

prévisionnelles

2021

Rappel AC

définitives 2020

Variation

des AC

en 2021

ASPERES -78 464 € -71 335 € -7 129 €

AUJARGUES -87 487 € -84 873 € -2 614 €

CALVISSON -517 889 € -530 122 € 12 233 €

CANNES ET CLAIRAN -52 300 € -59 295 € 6 995 €

COMBAS -34 414 € -40 342 € 5 928 €

CONGENIES -163 386 € -156 647 € -6 739 €

CRESPIAN -45 602 € -35 792 € -9 810 €

FONTANES -61 596 € -58 460 € -3 136 €

JUNAS -140 453 € -125 503 € -14 950 €

LECQUES -65 059 € -60 588 € -4 471 €

MONTMIRAT -60 445 € -72 303 € 11 858 €

MONTPEZAT -168 636 € -168 636 € 0 €

PARIGNARGUES -33 090 € -45 080 € 11 990 €

SAINT CLEMENT -31 083 € -36 623 € 5 540 €

SALINELLES -72 020 € -69 163 € -2 857 €

SOMMIERES 115 066 € 97 792 € 17 274 €

SOUVIGNARGUES -80 349 € -90 270 € 9 921 €

VILLEVIEILLE -182 147 € -183 717 € 1 570 €

-1 759 354 € -1 790 957 € 31 603 €

10- Office de Tourisme : autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Monsieur le Président rappelle que l’Office de tourisme du Pays de Sommières s’est vu déléguer par le Conseil communautaire les missions d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique du groupement de communes, en coordination avec l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard et la Région. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.

Pour lui permettre de remplir cette tâche d’intérêt public, la Communauté de communes lui attribue annuellement les crédits de fonctionnement nécessaires etProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 14 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

adaptés à son classement et à ses obligations de prestations de service aux clientèles, ceci en l’application de l’arrêté du 12 janvier 1999.

Considérant qu’il ne s’agit nullement d’une prestation d’un fournisseur à un bénéficiaire et donc, à fortiori, cette intervention ne présente aucun caractère marchand ;

Considérant que les actions retenues occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement :

Afin de permettre son fonctionnement en début d’année, l’association de l’Office du Tourisme du Pays de Sommières sollicite la Communauté de Communes pour le versement d’une avance sur la subvention 2021, d’un montant de 30 772 € correspondant à 25% de la subvention votée en 2020.

Avant le vote du budget primitif 2021, et avant la signature de l’annexe annuelle avec l’association de l’Office du Tourisme du Pays de Sommières, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette autorisation spéciale d’ouverture de crédit.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’accepter le versement, par anticipation, d’une subvention d’un montant de 30 772 €, correspondant à un premier acompte de la subvention qui sera inscrite au budget primitif 2021 ;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11- Association « Les Bébisous » : autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière de Petite Enfance, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association « Les Bébisous ».

Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.

L’Association « Les Bébisous » sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2021, d’un montant de 20 000.00 € correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2020), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 (Ref. article 10.1 CPO 2019-2021 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 15 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

12- Association Départementale des Francas du Gard : autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d’Enfance et de Jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association « Les Francas du Gard ».

Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.

L’Association « Les Francas du Gard » sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2021, d’un montant de 110 000.00 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2020), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 (Ref. article 11.1 CPO 2019-2021 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.

13- Association Familles Rurales de Calvisson : autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d’Enfance et de Jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association Familles Rurales de Calvisson.

Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.

L’Association Familles Rurales de Calvisson sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2021, d’un montant de 67 000.00 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2020), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 (Ref. article 11.1 CPO 2019-2021 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.

14- Association Calade : Autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d’Enfance et de Jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association Calade.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 16 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.

L’Association Calade sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2021, d’un montant de 45 000 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2020), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.

15- Association Mission locale jeunes de Petite Camargue : Autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Le Président rappelle à l’assemblée délibérante que la Communauté de communes du Pays de Sommières adhère à la Mission locale jeunes de Petite Camargue depuis 2004.

L’objet de cette association est de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans, en s’adressant en priorité à ceux qui rencontrent le plus de difficultés, notamment les jeunes sortis du système scolaire, disposant d’un faible niveau de qualification.

En date du 24 juillet 2020, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour la passation d’une convention annuelle d’objectifs, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Compte-tenu du fait que la prochaine convention d’objectifs pour l’année 2021 avec l’association sera finalisée à la fin du premier trimestre 2021, et qu’elle sera soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif 2021,

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer pour une autorisation spéciale d’ouverture de crédit d’un montant de 9 700 € inférieur à 25% de la subvention allouée en 2021 à l’association et ce, afin de ne pas interrompre l’activité de l’association engagée depuis le 1er janvier 2021, sur le territoire intercommunal.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale d’ouverture de crédit.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

16- Co-financement d’un projet de développement d’une entreprise (Aux Délices de Lorraine) à Montpezat dans le cadre du programme Leader

La Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) a pour compétence obligatoire le développement économique. En la matière, elle met en place desProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 17 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

actions d’appui aux entreprises dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elle œuvre à l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activités, elle définit une politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, la CCPS peut également intervenir en complément de la compétence régionale sur les aides de droit commun dédiées à la création ou à l’extension d’activités économiques et porte la compétence de plein droit sur les aides au maintien de services en milieu rural.

Dans ce contexte, par sa délibération en date du 29 janvier 2015, la CCPS a souhaité développer ses liens avec le GAL Vidourle Camargue et s’est prononcée favorablement à sa candidature dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014- 2020.

Le programme européen LEADER 2014-2020 exigeant un cofinancement national public, la CCPS s’est donné la possibilité d’être ce cofinanceur, si le projet situé sur son territoire n’a pu bénéficier d’un autre cofinancement (Etat, Région, Département) et s’il est éligible au dispositif porté par le GAL Vidourle Camargue.

Par délibération en date du 28 juin 2018, la CCPS a adopté un règlement d’intervention financière pour la création ou l’extension d’activités économiques à destination des entreprises intercommunales qui définit les modalités d’intervention de la CCPS au bénéfice des porteurs de projet de son territoire pour l’octroi d’une subvention.

La Communauté de communes du Pays de Sommières a été saisie par la SAS Comiotto « Aux Délices de Lorraine » d’un projet de développement de la boulangerie. M. Comiotto souhaite augmenter le nombre de points de distribution et desservir plus de clients. L’achat d’un véhicule plus performant, de plus grande capacité et consommant moins de carburant offrira de meilleures conditions de travail. Le nouveau distributeur automatique permettrait de fournir Vieillevieille. Pour rappel, l’entreprise a bénéficié d’une aide LEADER en 2018 pour renouveler son équipement de production. Aujourd’hui il s’agirait d’accompagner l’entreprise sur un nouvel investissement.

Ce projet répond à la stratégie du GAL Vidourle Camargue et à la fiche action 1 Entreprenariat – Maintenir et développer le tissu économique local - Soutien au développement des entreprises et au maintien de l’artisanat local – soutien aux projets de création, développement, et transmission/reprise d’entreprises et ne bénéficie pas d’un co-financement national (Etat - Région – Département)

Il est proposé à la Communauté de communes du Pays de Sommières de soutenir ce projet à hauteur de 2 496,69 € HT selon le plan de financement ci-dessous :

Maître d’ouvrage : SAS Comiotto « Aux Délices de Lorraine »

Localisation du projet : commune de MontpezatProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 18 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Calendrier d’exécution : novembre 2020 – novembre 2021

DEPENSES ELIGIBLES :

Intitulé de la dépense/poste Montant HT

retenus

LEADER

Distributeur de pain

Achat véhicule pour la

tournée

17 500,00 €

7 466,90

Total 24 966,90 €

PLAN DE FINANCEMENT :

Financeurs Part Montant HT

Communauté de communes 10% 2 496,69 €

Autofinancement 50% 12 483,45 €

Aide LEADER 40% 9 986,76 €

Total 24 966,90 €

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 2 496,69 € à la SAS Comiotto « Aux Délices de Lorraine » pour le projet de développement de sa boulangerie à Montpezat.

COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS :

17- Adhésion de la Communauté de communes du Pays de Sommières à AMORCE

AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.

Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.

Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 19 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

La cotisation pour l’année 2021 est la suivante :

part fixe (quel que soit le nombre de

compétences):

310 €

part variable (cumulable)

compétence €/habitant

Energie 0,0076 €

Déchets 0,0076 €

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

 d'adhérer à l'association AMORCE au titre des compétences :

 Déchets ménagers

 Energie

 de désigner Monsieur Jean Michel Andriuzzi pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Madame Fabienne Dhuisme en tant que suppléant, et de les autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion

 d'inscrire la cotisation correspondante dans les documents budgétaires

18- Candidature à l’appel à projet CITEO

Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières des Emballages ménagers et des Papiers graphiques pour la période 2018-2022. Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers pour la période 2018- 2022.

Citeo et Adelphe mettent en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2022, les objectifs nationaux suivants :

 75 % de recyclage de l'ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France,

 65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France

Pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs nationaux, Citeo et Adelphe mènent des actions visant à :

 Mobiliser de façon accrue tous les acteurs concernés pour augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques en vue de leur recyclage ;

 Accompagner la progression vers une harmonisation des schémas de collecte au niveau national ;

 Rationnaliser et moderniser le parc de centres de tri.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 20 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Afin d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre de ces actions, CITEO et Adelphe proposent des mesures d’accompagnement qui viennent compléter et renforcer les autres dispositifs de soutiens financiers usuellement en place. Elles reposent sur le constat que l’atteinte des objectifs nationaux à coûts maîtrisés nécessite d’engager des projets de transformation/adaptation des dispositifs de collecte et de tri sur certains territoires et donc des investissements qui demandent un effort exceptionnel d’aide. Les mesures d’accompagnement concernées visent donc à soutenir les initiatives des collectivités locales et des opérateurs de tri qui agissent en faveur du recyclage, dans des conditions respectueuses de l’environnement et à des coûts maîtrisés.

Un appel à candidature pour l’extension des consignes de tri et des mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques a été lancé par CITEO le 30 novembre 2020.

Les EPCI souhaitant candidater peuvent le faire jusqu’au 04 avril 2021. La publication des lauréats aura lieu fin juillet 2021 et les EPCI auront jusqu’à fin décembre 2021 pour contractualiser avec CITEO.

La Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) souhaite se porter candidate à cet appel à projet pour :

- l’extension des consignes de tri en incitant ses administrés à trier tous les emballages

- l’optimisation de la collecte :

o Levier 2 amélioration de la collecte de proximité : il s’agit de densifier le parc de colonnes à verre et à papiers

o Levier 3 développement des nouvelles collectes de proximité : il s’agit d’implanter des colonnes enterrées permettant de collecter le verre, les papiers mais également la collecte sélective éligible au levier 3

En cas de sélection du dossier de la CCPS, une convention signée avec CITEO viendra préciser les droits et obligations de chaque partie.

Les financements attribués par CITEO et Adelphe sont calculés sur la base d'un taux de financement du montant total des dépenses éligibles du projet, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Leviers

Taux de

financement

bonifié

Plafonds de

financement

bonifiés *

en €/hab

Passage en extension des consignes de tri 660€/T

Levier 2 : Amélioration de la collecte de

proximité 60% 1,4 €/hab**

Levier 3 : Développement de

nouvelles collectes de proximité 60% 3,1 €/hab**Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 21 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’autoriser le dépôt d’un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet du plan de performance des territoires de CITEO

 D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le dossier de candidature de la CCPS et tous les documents afférents à la présente délibération

En cas de sélection de son dossier de candidature, la CCPS s’engage à mettre en œuvre l’extension des consignes de tri dans les 6 mois et les projets d’optimisation de la collecte dans les 24 mois suivants la signature de la convention avec CITEO.

DEVELOPPEMENT DURABLE:

19- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour 2021, sur les travaux de rénovation énergétique dans les écoles de Congénies, Sommières et Calvisson

Le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention, sur les fonds d’Etat bonifiés pour cette année 2021, concernant les travaux de rénovation énergétique sur 3 établissements scolaires de notre territoire :

 REMPLACEMENT DE LA PRODUCTION DE CHALEUR POUR LE « RESEAU CHAUFFAGE » DE L’ECOLE DE CONGENIES

 ISOLATION DE L’ECOLE DE LA CONDAMINE, A SOMMIERES (Menuiseries et Isolation)

 AMELIORATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE R. LEENHARDT, A CALVISSON (Panneaux photovoltaïques, Menuiseries et Protections solaire) Le montant global de ces opérations est estimé à 110 333 € H.T. Les travaux seront engagés dès le printemps 2021 et s’étaleront jusqu’à l’été 2022. Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés par l’Etat, à hauteur de 40%. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES : 110 333 € H.T. RECETTES :

D.S.I.L. 2021 à hauteur de 40% soit 44 134 € H.T. Com de Com du Pays de Sommières 60% soit 66 199 € H.T.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de valider ce plan de financement et le dépôt de ce dossier de demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL 2021).Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 22 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

PERSONNEL :

20- Mise à jour du RIFSEEP : modification des conditions de cumul et des plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions pour la filière sociale

En date du 3 décembre 2020, le Conseil Communautaire a délibéré sur l’intégration des nouveaux cadres d’emplois éligibles relevant de la filière sociale, au Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ) mis en place par délibération N°2017/178 du 21 décembre 2017.

Le plafond des montants annuels pour le versement du RIFSEEP aux cadres d’emploi des Puéricultrices Cadre de Santé, Puéricultrices et Educateurs de jeunes enfants relevant de la filière sociale a donc été fixé par référence à celui de la fonction publique d’Etat.

Par courrier du 11 janvier 2021, le Préfet du Gard a attiré notre attention sur le fait que les montants de références indiqués dans notre délibération pour ces cadres d’emplois ne correspondaient pas.

Il convient de ce fait, de rectifier dans la délibération du n°26 du 3 décembre 2020 :

DANS L’ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

- LES CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

 Indemnité de sujétions spéciales

 Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues  Prime d’encadrement

 Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture  Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins  Prime spécifique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 23 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  la nouvelle bonification indiciaire.

DANS L’ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Il convient de modifier dans les conditions d’attribution :

LES MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE REFERENCE POUR LA FILIERE SOCIALE :

CATEGORIE A

Puéricultrices cadres de santé : Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps interministériel des conseillers techniques et assistants de service social des administrations de l’état

Répartition

des groupes

de fonctions

par emploi

Fonctions

d'encadrement,

coordination,

pilotage ou de

conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l'exercice des

missions

Expérience

professionnell

e

Sujétions

particulières

Montants

annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement

de

fonction gratuit

Montants

annuels plafonds

IFSE établis pour

la Fonction

Publique d'Etat

Sans logement

de

fonction gratuit

Groupe

1

Responsable

Service

Responsabilité

statutaire

Niveau

Encadrement

Nombre

d'agents

encadrés

directement

Préparation

et/ou animation

de réunion

Conseil aux élus

Niveau de

technicité

Polyvalence

Niveau

d'autonomie

Expérience :

connaissance

environnemen

t du travail et

Actualisation

des

connaissances

Relations

externes/int

ernes

Obligations

assister aux

instances

Engagement

responsabilit

é Financière

12750 25500€

Groupe

2 Directrices 10200 20400Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 24 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Puéricultrices : Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps interministériel des conseillers techniques et assistants de service social des administrations de l’état

Répartition

des groupes

de fonctions

par emploi

Fonctions

d'encadrement,

de

coordination,

de pilotage ou

de conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l'exercice des

missions

Expérience

professionnelle

Sujétions

particulières

Montants

annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement

de

fonction gratuit

Montants annuels

plafonds IFSE

établis pour la

Fonction Publique

d'Etat

Sans logement de

fonction gratuit

Groupe

1

Responsable

Service

Responsabilité

statutaire

Niveau

Encadrement

Nombre

d'agents

encadrés

directement

Préparation

et/ou animation

de réunion

Conseil aux élus

Niveau de

technicité

Polyvalence

Niveau

d'autonomie

Expérience :

connaissance

environnement

du travail et

Actualisation

des

connaissances

Relations

externes/int

ernes

Obligations

assister aux

instances

Engagement

responsabilit

é Financière

12750 19480

Groupe

2

Directrices

Autres

10200 15300Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 25 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Educateurs de jeunes enfants : Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps interministériel des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Répartition

des groupes

de fonctions

par emploi

Fonctions

d'encadrement,

de

coordination,

de pilotage ou

de conception

Technicité,

expertise, ou

qualification

nécessaire à

l'exercice des

missions

Expérience

professionnell

e

Sujétions

particulières

Montants

annuels

plafonds

IFSE

Intercommunal

Sans logement

de

fonction gratuit

Montants annuels

plafonds IFSE

établis pour la

Fonction

Publique d'Etat

Sans logement

de

fonction gratuit

Groupe

1

Responsable

de service

Responsabilité

statutaire

Niveau

Encadrement

Nombre

d'agents

encadrés

directement

Niveau de

technicité

Rareté de

l'expertise

Expérience :

connaissance

environnemen

t du travail et

Actualisation

des

connaissances

Relations

externes/

internes

9 520 € 14 000 €

Groupe

2

Adjoint au

responsable

de service

Assistant de

Direction

8 080 € 13 500 €

Groupe

3

Assistant au

responsable

service

Assistant au

responsable

service

annexe,

Autre

fonctions

7 325 € 13 000 €

Les montants plafonds annuels des autres cadres d’emplois restent inchangés.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les modifications proposées.

21- Convention de Mise à disposition auprès du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Etude du Bois de Minteau

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la mise à disposition de personnel communautaire établie dans le cadre d’une convention pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, auprès du Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’étude du Bois de Minteau, avait fait l’objet d’une délibération en date du 28 Juin 2018.

Il convient de renouveler, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, cette mise à disposition partielle qui correspond à un temps d’assistance au PrésidentProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 26 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

pour la gestion administrative et financière du Syndicat, sur la base de 79 heures annuelles.

La participation prévisionnelle du syndicat s’élève à 1794 € pour l’année 2021, et pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque début d’année.

Vu l’accord des deux agents concernés,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le principe de la mise à disposition de personnel communautaire auprès du Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’étude du Bois de Minteau dans le cadre d’une convention pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :

22- Convention entre l’association départementale des FRANCAS DU GARD et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, relative aux Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) du 4 janvier au 17 décembre 2021 et autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Depuis septembre 2018, les services de Restauration et de garderie ont été structurés en Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP).

Ces accueils sont organisés sous la responsabilité directe de la collectivité, et font l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCS). Ils répondent donc à des exigences en termes de taux d’encadrement et de Direction.

L’association départementale des Francas Du Gard accompagne l’évolution du projet enfance jeunesse sur le territoire intercommunal, notamment par sa contribution à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, à la structuration des ALP et au développement du Projet Educatif de Territoire.

Considérant que l’intervention de cette association, sur le territoire intercommunal, relève d’un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat depuis de nombreuses années et ce à l’initiative de l’association ;

Considérant que les actions entreprises (direction pédagogique de 4 pôles multi-sites, supervision pédagogique des sites d’accueil de loisirs périscolaires) occasionnent des dépenses de fonctionnement engagées par l’association et font l’objet d’une procédure de subventionnement ;

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la passation d’une convention entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et l’association départementale des Francas Du Gard, relative à la période du 4 janvier au 17 décembre 2021, pour un montant prévisionnel arrêté à la somme de 96 201.50€

 D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents, ainsi que d’effectuer toute démarche relative à cette décisionProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 27 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

 D’autoriser le versement avant le vote du budget primitif 2021, d’un montant de 24 000 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % de la convention

23- Convention entre l’Association Familles Rurales (AFR) de Calvisson relative aux Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) du 4 janvier au 17 décembre 2021 et autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Depuis septembre 2018, les services de Restauration et de garderie ont été structurés en Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP).

Ces accueils sont organisés sous la responsabilité directe de la collectivité, et font l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCS). Ils répondent donc à des exigences en termes de taux d’encadrement et de Direction.

L’association Familles Rurales de Calvisson contribue à la mise en œuvre de la structuration des ALP et au développement du Projet Educatif de Territoire.

Considérant que l’intervention de cette association, sur le territoire intercommunal, relève d’un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat depuis de nombreuses années et ce à l’initiative de l’association ;

Considérant que les actions entreprises (direction pédagogique de 1 pôle multi-sites) occasionnent des dépenses de fonctionnement engagées par l’association et font l’objet d’une procédure de subventionnement ;

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la passation d’une convention entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et l’association Familles Rurales, relative à la période du 4 janvier au 17 décembre 2021, pour un montant prévisionnel arrêté à la somme de 22 577.30€ (équivalent à l’année scolaire 2019- 2020)

 D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents, ainsi que d’effectuer toute démarche relative à cette décision

 D’autoriser le versement avant le vote du budget primitif 2021, d’un montant de 5 500 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % de la convention

A la fin de la séance, André SAUZEDE, Maire de Calvisson, a exprimé son mécontentement ainsi que celui de son Conseil municipal, concernant la sectorisation du Lycée de Sommières, dont Calvisson ne fait pas partie.

Le Président lui a répondu qu’il comprenait son insatisfaction face à cette décision de la Région à propos de laquelle ils avaient déjà eu l’occasion d’échanger, et lui a réaffirmé son soutien sur le projet d’une ligne directe entre Calvisson et le lycée Camus à Nîmes, afin de réduire le temps de trajet de ses lycéens.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 janvier 2021

Page 28 sur 28

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Fait à Sommières, le 5 février 2021 Le Président – Pierre MARTINEZ