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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190930 RAA spécial
Document publié le Lundi 30 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190930 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l'OISE
Cabinet
Bureau de la sécurité civile
et de la gestion des grises
ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ (C.C.D.S.A.), À SES SOUS-COMMISSIONS
SPÉCIALISÉES, AUX COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT, AUX COMMISSIONS COMMUNALES
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-25 et R.1334-2,
Vu Je code de la sécurité intérieure,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 à L.312-10, R.312-10 et R.312-12,
Vu Le code du travail, notamment son article R.235-4-17,
Vu le code de lurbanisme,
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du publie,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux comraissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
Vu Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement, aux commissions communales,
Vu la circulaire intemninistérielle N° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et à la composition de la CCDSA,
Vu la circulaire conjointe du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, et du Ministère de la Santé et des Sports N° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE:
Article 1°: La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l'organisme compétent à l'échelon départemental pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités.
TITRE i:
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE
SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITE
Article 2: Elle exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir:
1) la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l’habitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R1334-25 et 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur et pour les établissements recevant du public classés en 1" et 2° catégorie.
2) l'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite:
- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions, conformément aux dispositions des articles R.111-19-6, R.111-19-10, R.111-19-16, R.111-19-19 et R.111-19-20 du code de la construction et de l’habitation,
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.111-18-3, R11 1-18-7 et R.111-18-10 du code de la construction et de l’habitation,
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du code du travail, - les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
3) les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à Particle R.235-4-17 du code du travail. 4) la protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l’article R.321-6 du code forestier.
5) l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à Particle R.42-1 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
6) les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de Particle R.125-15 du code de l’environnement.
7) la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des
articles L.118-1 et L.118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L.445-1 et L.445-4 du code de lurbanisme, L.155-1 du code des ports
maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
8) les études de sécurité publique, conformément aux articles R.111-48, R.111-49, R.311-S-I,
R311-6 et R 424-5-1 du code de l’urbanisme et à l’article R.123-45 du code de la construction et de l’habitation.
Aiticle 3: Le préfet peut consulter la commission :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands
rassemblements,
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
Aiticle 4: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 5: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) est composée comme suit:
Siègent avec voix délibérative, les membres suivants ou leurs représentants:
1°) Pour toutes les attributions de la commission
a) huit représentants des services de l'État
le directeur départemental de la cohésion sociale,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pempioi,
“je directeur des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises,
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
c} trois conseillers départementaux :
Départemental de Chaumont-en-Vexin Estrées-Saint-Denis
M. Gérard AUGER, Conseiller Départemental déMme Ilham ALET, Conseiller Départemental de Méru Méru
d) trois maires:
Titulaires: Suppléants:
M. Michel DELMAS, Conseiller Municipal de PontM. Charles POUPLIN, maire d’Estrées saint Sainte-Maxence Denis M. Laurent LEFEVRE, maire de Rainvillers Mme Annie DELAIRE, maire d’Hardivillers M. Daniel TESSIER, maire d’Ercuis IV. David LAZARUS, maire de Chambly
2°) En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, son adjoint, ou le conseiller municipal désigné par lui, - le président de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou son représentant,
3°) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
o Un représentant de la profession d’architecte:
- Mme Sophie CHOUVET-BUCHER, représentant de la profession d'architecte.
suppléant: M. Christophe GIRAUD
4°) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées:
© Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département:
Titulaires: (Suppléants:
M. Asim YAMAN (Association des Paralysés au Daniel BOURGOIN (APF) France)
Mme Marielle PLEUTIN (Association DépartementalMme Françoise CABANNE (ADAPEÏ des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés)
Mme Georgette GALLOPIN (Présidente Association)
Club des Ainés de Tillé}
Mme Claudine KISZLO (Instance Locale déMme Sylviane VANDECAVEYE ( Instance Gérontologie du Canton de Marseille en Beauvaisis) [Locale de Gérontologie du Canton de Marseille
Titulaires: Suppléants:
Mme Corry NEAU, Conseiller départemental déMme Brigitte LEFEBVRE, Conseiller Départemental Senlis Beauvais — 1
Mme Sophie LEVESQUE, ConseilleM. Patrice FONTAINE, Conseiller Départemental da
len Beauvaisis)
Et, en fonction des affaires traitées:
o Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements:
Titulaires: Suppléants:
M. Jean DIAZ, Directeur du développement social àM. Pierre FERLIN, Directeur da L'OPAC de l'Oise l'aménagement à l'OPAC de l’Oise
M. Michel MARTIN, représentant la chambre syndicaleMme Françoise BOUCHET, représentant départementale de la propriété immobilière de l'Oise L'U.N.PI de l'Oise
M. Jean-Michel DEVILLERS, de la Société HLM duM. Olivier BERNARD, de la Société HLM du département de l'Oise département de l'Oise
o Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public:
[Fitulaires: Suppléants:
M. Philippe ENJOLRAS, Président de la Chambre deMme Olivia CAULIER TAOUFIK, du service commerce et d’industrie de l'Oise commerce de la CCI de l'Oise, chargée de
4 mission auprès des cafés, hôtels, restaurants
Mme Véronique DUPONT
Mme Karine GLADIEUX
Mme Marie MOREAUX
M. André GAVEAU, président général de l’Union desM. Pierre ROZES, président des Hôteliers de
métiers de l’industrie hôtelière 60 L'UMIE 60
M. Frédéric SOURBET, représentant la chambre deM. Johan KLECZEWSKI, de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Oise métiers et de l’artisanat de l’Oise
© Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics:
Titulaires: Suppléants:
IM. Jean DESESSART, maire de La Croix saint Ouen [M. Michel DEGRAVE, maire adjoint de [Baitleul-sur-Thérain, désigné par l’UMO
M, Jérôme LIEVAIN, Conseiller Municipal deM. Jean-Claude PELLERIN, maire de Fitz-James| Beauvais
M. William LESAGE, adjoint au maire de
IM. Olivier FERREIRA, maire de Bailleval Chamant
€). En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public:
- le représentant du comité départemental olympique et sportif,
- un représentant de chaque fédération sportive concernée,
- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et
de loisirs,
f). En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie:
(Le département de l’Oise n’est pas concerné.)
g). En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes:
© Un représentant des exploitants:
- Melle Anne-Sophie BICHUT, caravaning Le Pré des Moines D44 60270 GOUVIEUX
Article 6: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se réunit en formation plénière au moins une fois par an.
Elle ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies:
- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l’article 5 (1°, a et b) - présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 5 (1°, a et b)
- présence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui.
Article 7: Le préfet nomme par arrêté les membres de la CCDSA, ainsi que leurs suppléants, à lexception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires désignés par l’association des maires. Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier.
Aiticle 8: Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la gestion des
crises,
TITRE 2:
LES SOUS-COMMISSIONS SPECTALISEES
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE
Article 9: Au sein de la CCDSA sont créées les cinq sous-commissions départementales spécialisées suivantes:
- sous-commission départementale spécialisée pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
- sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
- sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
- sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
- sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Article 10: Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la CCDSA. Elles sont présidées par un membre du corps préfectoral, ou le directeur des sécurités. Elle peut être présidée par le chef de service désigné aux chapitres suivants ou son adjoint, sous réserve que cet adjoint soit au moins de catégorie A.
CHAPITREI - SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ERP ET LES IGH
Article 11: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH exerce les attributions de la CCDSA visées au 1) de l’article 2 du présent arrêté. Elle est par ailleurs chargée:
- de procéder aux visites de contrôle des établissements recevant du public de 1 catégorie ainsi
que des établissements suivants :
+ la préfecture de l'Oise à Beauvais
l'hôtel du département (conseil départemental) à Beauvais
les sous-préfectures de Clermont, Compiègne, Senlis
le Palais et le Théâtre hinpérial de Compiègne
le Musée vivant du cheval à Chantilly
le Château de Chantilly
les Immeubles de grande hauteur
les établissements pénitentiaires
les cathédrales de Beauvais, Senlis et Noyon .
- de donner son avis sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture aux établissements ci-dessus désignés,
- sur décision du Préfet, sa compétence peut s'étendre à tout établissement présentant une importance ou une vulnérabilité particulières au regard de la sécurité.
Article 12: Par délégation du Préfet, la sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Elle peut être présidée par l’un des membres titulaires prévus à l’article 13 ci-dessous, ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À ou un militaire du grade d’officier ou de major.
Article 13: Sont membres de droit de la sous-commission les directeurs ou chefs de service ci-après désignés ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises, - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, selon les zones de compétence, à l’exception de la préfecture et des sous-préfectures,
lorsque la commission se réunit pour les établissements recevant du public de 1° catégorie et pour :
+ les établissements recevant du public dont la liste est fixée par larrêté ministériel du 05
septembre 2016 et pour les visites inopinées ;
e les tribunaux;
° sur demande du président de la commission, les sujets pour lesquels une attention particulière devra être portée.
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (son suppléant doit être titulaire de
l'unité de valeur de formation PRV2 ou PRV3),
- le directeur départemental des territoires lorsque la commission se réunit pour des études de dossiers ou pour les visites d'ouverture ou réouverture, de chantier, de réception de travaux et de conformité, mentionnées à l'article R 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 14: Un groupe de visite a été créé au sein de cette sous-commission, comprenant
obligatoirement:
Pour les visites périodiques et les visites inopinées, mentionnées à l'article R 123-48 du code de la
construction et de l’habitation:
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
— le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
— le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise ou le directeur départemental de la sécurité publique, selon la zone de compétence, ou l’un de leur représentant, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 13 du présent arrêté.
Pour les visites de réception de travaux, d'ouverture ou réouverture, de chantier, et de conformité, mentionnées à l’article R 123-45 du code de la construction et de lhabitation, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son suppléant.
Auticle 15: Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission de délibérer lors de ses séances en salle.
Aiticle 16: En l’absence de l’un des membres désignés à l'article 14, le groupe ne procède pas à la visite.
Article 17: Le rapporteur du groupe est le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
CHAPITRE IN - SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES.
Atticle 18: La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées exerce les attributions de la CCSDA visées au 2) de l’article 2 du présent arrêté.
Présidée par un membre du corps préfectoral et en leur absence, par le directeur départemental des territoires où son représentant.
Auticle 19: Sont membres de droit:
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, mentionnés au 4°)
de l’article 5 du présent arrêté.
Et, en fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants,
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers relatifs aux bâtiments d'habitation,
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, pour les dossiers relatifs aux établissements recevant du publie,
- trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers relatifs à la voirie et aux aménagements des espaces publics.
Ces neuf derniers représentants sont désignés au 4°) de l’article 5 du présent arrêté. Ont voix consultative:
- le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, ou les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au 1°) a) dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Auticle_ 20: Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par les services de Ia direction départementale des territoires.
CHAPITRE JT - SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES.
Article 21: La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives exerce les attributions de la CCDSA visées au 5) de l’article 2 du présent arrêté.
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental de la cohésion sociale.
Article 22: Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci- après ou leurs représentants:
— le directeur départemental de la cohésion sociale,
— Je directeur des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises,
— le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, selon la zone de compétence,
— le directeur départemental des territoires,
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Et, en fonction des affaires traitées:
— le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Auticle 23: Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:
— un représentant du comité départemental olympique et sportif,
— un représentant des fédérations sportives concernées,
— le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs, et le propriétaire de l'enceinte sportive,
— les représentants des associations des personnes handicapées du département désignés dans le présent arrêté, dans la limite de trois membres.
Article 24: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale. CHAPITRE IV - SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING
ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES.
Article 25: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes exerce les attributions de la CCDSA visées au 6) de Particle 2 du présent arrêté.
Aiticle 26: Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Article 27: Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes énumérées ci- après ou leurs représentants:
— le directeur des sécurités ou le chefdu bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises,
— le directeur départemental des territoires,
— le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Je directeur départemental des services d'incendie et de secours.
— sur décision du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
Et, en fonction des affaires traitées:
— le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
— _Jes autres fonctionnaires de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au présent article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, - le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d'aménagement de terrain de camping et de stationnement de caravanes lorsqu'un tel établissement existe.
Est membre avec voix consultative:
- Un représentant des exploitants, désigné à l’article 5 g) du présent arrêté.
Article 28: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
CHAPITRE V - SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET SYSTÈMES DE TRANSPORT
Article 29: Cette sous-commission, créée au sein de la CCDSA, est présidée par un membre du corps préfectoral, ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au présent article. Cette instance est chargée d'émettre des avis sur les infrastructures et systèmes de transport pouvant présenter des risques spécifiques pour les usagers, dans les domaines suivants:
- les systèmes de transport public guidé,
- les ouvrages du réseau routier,
- les systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions:
- le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises, - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon la zone de compétence,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires,
- Je directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
Et, en fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour:
- Je ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour,
- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice- président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,
- les autres représentants des services de PÉtat dont la présence s'avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
À titre consultatif en fonction des affaires traitées:
- le président de la chambre de commerce et d’industrie.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Aiticle 30: Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions où sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d’application de la Loi 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.
TITRE 3:
COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES
RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ERP
Article 31: Quatre commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ont été créées au sein de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dans les arrondissements de BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE et SENLIS.
Article 32: Chaque commission est compétente pour tous les établissements recevant du public de 2°, 3°, 4 et 5° catégorie situés dans l’arrondissement, à l'exception:
- de ceux qui relèvent exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (article 11 du présent arrêté),
- de ceux situés dans les communes où existe une commission communale.
Article 33: Chaque commission est présidée par le sous-préfet territorialement compétent, en dehors de la commission d'arrondissement de Beauvais qui est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet. En cas d’absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, par un fonctionnaire de catégorie À ou B de la préfecture ou de la sous-préfecture. Le président dispose d'une voie délibérative et prépondérante en cas de partage des vaix.
Article 34: Sont membres de chacune de ces commissions avec voix délibérative les personnes désignées ci-après:
un sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur PRV2 ou PRV3,
je maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui. —le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent, ou son représentant, lorsque la commission se réunit pour: e les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 05
septembre 2016 (type P, les visites inopinées, les centres de rétention administrative)
les établissements de type O, GA, PA, V
les établissements sous avis défavorable
les tribunaux
sur demande du président de la commission, les sujets pour lesquels une attention particulière
devra être portée
— un agent de la direction départementale des territoires, membre de la commission
d'arrondissement ou l'un de ses suppléants, lorsque la commission se réunit pour les visites d'ERP
d'ouverture, de chantier, de réception de travaux ou de conformité mentionnées à l'article R 123-45
du code de la construction et de l'habitation, dans les ERP de 2° et 3° catégorie.
Atticle 35: En cas d'absence de l’un des membres désignés à l'article précédent, ou faute de la réception
avant la date de la séance de la commission, de son avis écrit motivé, la commission d’arrondissement ne
peut émettre d'avis.
Article 36: Le secrétariat des commissions d’arrondissement de CLERMONT, COMPIEGNE et SENLIS
est assuré par les services des sous-préfectures concernées, Le secrétariat de la commission
d'arrondissement de BEAUVAIS est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 37: Un groupe de visite est créé au sein de chaque commission d’arrondissement. Celui-ci
comprend obligatoirement:
Pour les visites périodiques et les visites inopinées, mentionnées à l'article R 123-48 du code de la
construction et de l'habitation, ainsi que pour toutes les visites des établissements de 4° et 5° catégorie:
- le sapeur pompier titulaire de l’unité de valeur PRV2 ou PRV3, membre de la commission
d’arrondissement,
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie
territorialement compétent, ou son représentant, dans les mêmes conditions que celles fixées à
l’article 34 du présent arrêté,
- Je maire de la commune concernée, son adjoint, ou un conseiller municipal désigné par lui.
Pour les visites de réception de travaux, d'ouvertures ou réouvertures, de chantier, et de conformité
(mentionnées à l'article R 123-45 du code de la construction et de l'habitation) des établissements de 2° et
3° catégorie, le groupe de visite comprend également l'agent de la direction départementale des
territoires, membre de la commission d'arrondissement ou l'un de ses suppléants.
En l'absence de l’un de ces membres, les groupes de visite ne procèdent pas à la visite. Le représentant
du SDIS est le rapporteur du groupe de visite.
Auticle 38: Les groupes de visite établissent un rapport à l’issue de chaque visite, Ce rapport est conclu
par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître a position de
chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de délibérer lors de ses séances en saile.
TITRE 4:
COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L’ACCESSIBILITE
AUX PERSONNES HANDICAPEES
Article 39: Quatre commissions d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées ont été
créées au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans les
arrondissements de BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE et SENLIS.
Auticle 40: Chaque commission est compétente pour tous les établissements recevant du publie de 2, gène, im et Sin catégories de l'arrondissement à l'exception:
- de ceux qui relèvent exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées,
- de ceux situés dans les communes où existe une commission communale ou intercommunale pour
l'accessibilité des personnes handicapées, à savoir Beauvais et Compiègne.
Article 41: Chaque commission est présidée par le sous-préfet territorialement compétent, en dehors de la
commission d’arrondissement de Beauvais qui est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps
préfectoral, par un fonctionnaire de catégorie À ou B de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée
désigné par arrêté préfectoral. Le président dispose d'une voie délibérative et prépondérante en cas de
partage des voix.
Auticle 42: Sont membres de chacune de ces commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des
personnes handicapées avec voix délibérative les personnes désignées ci-après:
- un agent de la direction départementale des territoires,
- un agent de la direction départementale de la cohésion sociale,
- le maire de la commune concernée, son adjoint où un conseiller municipal, désigné par lui.
Atticle 43: Chaque commission ne délibère valablement que si les deux conditions suivantes sont réunies:
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 42,
- présence du maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
Atticle 44: Un groupe de visite est créé au sein de chaque commission d’arrondissement. Celui-ci est
composé des membres prévus à l'article 42, Le groupe ne peut procéder à la visite que si un agent de la
direction départementale des territoires ainsi que le maire de la commune concernée, son adjoint où un
conseiller municipal désigné par lui sont présents.
Le rapporteur du groupe de visite est l'agent de la direction départementale des territoires.
Les groupes de visite établissent un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet à la commission d’arrondissement de délibérer lors de ses séances en salle.
Article 45: Le secrétariat des commissions d’arrondissement de CLERMONT, COMPIEGNE et SENLIS
est assuré par les services des sous-préfectures concernées. Le secrétariat de la commission d'arrondissement de BEAUVAIS est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Aiticle 46: Les commissions d'arrondissement transmettent un exemplaire de chaque procès-verbal à la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, et lui présentent chaque année un rapport d'activité où figurent les visites effectuées.
Chaque fois que nécessaire, la commission d'arrondissement pour la sécurité et la commission d'arrondissement pour l'accessibilité peuvent être convoquées simultanément et réunir leurs avis, chacune
conservant sa présidence et son secrétariat,
Auticle 47: Le présent arrêté est complété par quatre arrêtés préfectoraux portant délégation de signature.
12 TITRE 5:
LES COMMISSIONS COMMUNALES
POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ERP
Article 48: Quatre commissions communales sont créées au sein de la commission consultative
départementale de la sécurité et de l'accessibilité, compétentes respectivement sur le territoire des
communes de BEAUVAIS, de COMPIEGNE, CREIL et NOGENT SUR OISE. Les communes de
Montataire et Villers saint Paul intègrent la commission d'arrondissement de Senlis.
Article 49: Ces commissions communales sont compétentes pour tous les établissements recevant du
publie de 2%, 3îme 4ime et 5 catégories situés sur les communes relevant de leur autorité de police, à l'exception de ceux relevant exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur (article 11 du présent arrêté).
Article 50: Les commissions communales sont présidées par le maire de la commune, son adjoint où un
conseiller municipal désigné par lui.
Article 51: Sont membres de ces commissions avec voix délibérative:
Lors des visites périodiques et inopinées (mentionnées à l'article R 123-48 du code de la construction et
de l'habitation) et des visites des établissements de 4ème et Sème catégorie:
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de
gendarmerie territorialement compétent, lorsque la commission se réunit pour:
+ les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 05
septembre 2016 (type P, les visites inopinées, les centres de rétention administrative)
+ les établissements de type O, GA, PA, V
« les établissements sous avis défavorabie.
* les tribunaux
+ sur demande du président de la commission, Les sujets pour lesquels une attention particulière
devra être portée
- un sapeur-pompier titulaire de lunité de valeur PRV2 ou PRV3,
- le maire de la commune concernée.
- un agent communal
Lors de visites d'ouverture, de réceptions de travaux, de chantier où de conformité (mentionnées à
l'article R- 123-45 du code de la construction et de l'habitation) d'établissements de 2ème et 3ème
catégorie ou spéciaux, un agent de la direction départementale des territoires est également membre de la
commission.
Et, en fonction des affaires traitées:
= les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Auticle 52: En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 51, ou faute de la réception avant la
date de la séance de la commission, de son avis écrit motivé, les commissions communales ne peuvent
émettre d'avis.
Auticle 53: Les secrétariats des commissions communales sont assurés par les services des villes
concernées. Le représentant du SDIS est le rapporteur de la commission communale.
Un rapport est établi à Pissue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est
signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Auticle 54: Les commissions communales transmettent un exemplaire de chaque procès-verbal à la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Elles présentent chaque année un rapport d'activité à cette sous-commission départementale. Dans ce
rapport figure la liste des établissements et les visites effectuées.
TITRE 6:
LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR L’ACCESSIBILITÉ
AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Article 55: Il a été créé, au sein de la commission consultative départementale de la sécurité et de
l'accessibilité de l'Oise, quatre commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
compétentes respectivement sur le territoire des communes de BEAUVAIS, de COMPIEGNE, CREIL et
NOGENT SUR OISE.
Article 56: Chaque commission communale est compétente pour tous les établissements recevant du
public de 2ème, 3ime, 4ème et 5m catégories implantés sur son territoire à l'exception de ceux qui relèvent exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Auticle 57: Chaque commission communale et intercommunale est chargée:
- de procéder aux visites de réception préalables aux autorisations d'ouverture ou de réouverture après
travaux des établissements recevant du public relevant de leurs attributions comme défini à l’article
ci-dessus,
- de rendre un avis technique à l'autorité de police compétente concernant l'autorisation d'ouverture de
ces établissements,
- d'effectuer à la demande du préfet, du sous-préfet ou des maires des visites mopinées pour contrôler
l'application des règles d'accessibilité auxquelles sont assujettis les ERP.
Article 58: Les commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées des communes de Beauvais,
Compiègne, Creil et Nogent sur Oise sont présidées par leur maire respectif, Ces maires peuvent aussi, à
défaut, être représentés par un adjoint ou un conseiller municipal qu'ils auront désigné.
Article 59: Sont membres avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après:
- un agent de la direction départementale des territoires,
- un agent de la direction départementale de la cohésion sociale,
- le maire de la commune concernée.
Article 60: Chaque commission ne délibère valablement que si les deux conditions suivantes sont
réunies:
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 58,
- présence du maire de la commune concernée ou de l'un de ses adjoints ou un conseiller municipal
désigné par lui.
Article 61: Le secrétariat des commissions communales est assuré par les services des villes concernées. TITRE 7:
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS
DEPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT LT AUX
COMMISSIONS COMMUNALES
Article 62: La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 63: La convocation écrite comportant l’ordre dujour est adressée aux membres de la coramission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission
souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif les administrations intéressées non-membres de ces
commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 64: Le maître d'ouvrage, exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de Particle R.123-16 du code de la construction et de
l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité, Il est entendu à la demande de la commission ou
sur sa demande. I! n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 65: Sans préjudice des dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié susvisé, les commissions
émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
Article 66: L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant Voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante, Les avis écrits motivés
favorables ou défavorables, prévus sont pris en compte lors de ce vote.
Article 67: Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-
35 du code de la construction et de l’habitation les commissions peuvent proposer à Pautorité de police la
réalisation de prescriptions.
Atticle 68: L'arrêté préfectoral concernant les missions, la composition et le fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 16 mai 2018 est abrogé.
Article 69: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Armiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 70: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la sous-préfète,
directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires concernés, la directrice des sécurités, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Beauvais, le 25 SEP, 2018
Li Louis LE FRANC
ot
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à M. Cyriaque BAYLE,
Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ; ‘
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 23 mai 2017 du ministre de l’Intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Isabelle BIENAIME, attachée
d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure ;
VU'la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant Mme Rym AVADI-BENKHELIFA, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la chef de bureau de la sécurité intérieure ;
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attaché
d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant M. Xavier BOUCHIQUET, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant M. Matthieu MOUNIER, attaché d’administration
de l'État, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ; VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant Mme Roxane PAVOT, attachée d’administration
de l’État, adjointe au chef de bureau de la représentation de l’État, responsable du pôle communication
interministérielle ;
VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI en qualité de chef
du pôle de la sécurité routière ;
VU la décision préfectorale du 24 janvier 2019 nommant M. Pascal GUILLON en qualité d’adjoint au
chef du pôle de la sécurité routière ;
VU la décision préfectorale du 30 juillet 2019 nommant M. Loïc DONNEZ, attaché d’administration de
F'État, chef du bureau des polices administratives ;
VU Parrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant organisation et compétences des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l’Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de l'Oise, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du
cabinet, conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l’Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont
les troubles mentaux corapromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes y compris les arrêtés
relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Cyriaque BAYLE, en qualité de
prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du Secrétaire
Général, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.
Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, est autorisée à engager des dépenses relevant des
attributions de sa direction, sans visa préalable du Secrétaire Général ou du directeur de cabinet, dans la
limite de 1 500 €.
M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, est autorisé à engager des dépenses-relevant des attributions de son bureau, sans visa préalable du Secrétaire Général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.
ARTICLE3 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de l'Oise, à Mme Sandrine GIRAUZLT, directrice des sécurités, pour les
attributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes et
aux feux d'artifices. Concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet
de l'Oise et à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à
M. Loïc DONNEZ pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de l'Oise, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau de la représentation
de l’État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu MOUNIER, la délégation est exercée par Mme Roxane PAVOT, adjointe au chef du bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, directeur de
cabinet du Préfet de l’Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière pour toutes les
affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et de retrait des permis de
conduire. En cas d’absence où d’empêchement simultané de M. Cyriaque BAYLE et de M. Moustapha
ROUIBI, délégation de signature est donnée à M. Pascal GUILLON, adjoint au chef du pôle de la
sécurité routière.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Cyriaque BAYLE et de Mme
Sandrine GIRAULT, délégation de signature est donnée, à l’exception des circulaires, actes et
correspondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :
1) Mme Isabelle BIENAIME, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de son
bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BIENAIME, la délégation est exercée par
Mme Rym AYADI-BENKHELIFA, adjointe au chef du bureau.
2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affaires
relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est
exercée par M. Xavier BOUCHIQUET, adjoint au chef du bureau.
3) M. Loïc DONNEZ, chef du bureau des polices administratives, pour les affaires relevant de son
bureau, à l’exception des autorisations d’acquisition et de renouvellement d'armes.
Sont exclus du champ d’attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureau et de
leurs adjoints : |
- les lettres adressées aux ‘administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région Hauts-de-France ;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues ci-après;
- des conventions conclues au nom de l’État ;
- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Cyriaque BAYLE à l'effet de signer dans le cadre
des permanences des membres du corps préfectoral qu’il est amené à assurer pour l’ensemble du
département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Etat dans
le département de l'Oise et nécessité par une situation d’urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police.
AM 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
49] des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 8 : En cas d'absence de M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de
POise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps
préfectoral, par M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise.
ARTICLE 9 : La suppléance des fonctions de Préfet de l'Oise est exercée par M. Cyriaque BAYLE,
Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l’Oise, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise et de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise.
ARTICLE 19 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11: Le Secrétaire Général de la préfecture de POise et le Sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le | 30 SEP, 2018
Le Préfét
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mn ant
Louis LE FRANC
JS
Liberté «+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à M. Vincent RENON
Directeur des collectivités locales et des élections
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de }’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ; .
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2017 nommant M. Vincent RENON, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des collectivités locales et des
élections ;
VU la décision préfectorale du 1% octobre 2017 nommant Mme Marie-Line PIGEON, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 1° septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint à la cheffe
du bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 1° octobre 2017 nommant Mme Virginie BAUDSON, adjointe à Ia cheffe du
bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Laëtitia PETITPAS, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ;
VU la décision préfectorale du 1* septembre 2017 nommant Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe à la cheffe
du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ; .
VU la décision préfectorale du 1 septembre’2017 nommant Mme Léa CHIVIT, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
VU la décision préfectorale du 22 mai 2017 nommant Mme Angélique BEAUSSART, adjointe à la cheffe
du bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant organisation et compétences des services de la préfecture
et des sous-préfectures de l’Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Tde- ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales
et des élections, à l’effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions de sa direction, à
l'exception :
- des arrêtés préfectoraux ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
- des instructions ou circulaires aux élus locaux ;
- des conventions conclues au nom de l'État ;
- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils
départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région Hauts-de-France.
- des lettres d’observation au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales
et des élections, à l'effet de signer les notifications des versements de subventions aux collectivités.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des
concours financiers et du contrôle budgétaire, à l’effet de signer pour les attributions de son bureau, les
interventions traitées dans Nemo ainsi listées :
- l'engagement ;
- le mandat ;
- les certificats pour paiement ;
- la copie conforme d'arrêtés concernant les subventions DETR ;
- la certification du service fait ;
- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.
De plus, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line PIGEON, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et des élections, et à Mme Virginie BAUDSON, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de
légalité et des élections, à l’effet de signer pour les attributions de la section élections, les interventions liées
au BOP 232 et BOP 218 section élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des
élections, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 du présent
arrêté, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Line PIGEON, cheffe du bureau du contrôle de légalité et
des élections, Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire,
et Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, concomitamment à M. Vincent RENON, directeur des collectivités
locales et des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1° et 2"° à :
- Mme Marie-Line PIGEON, cheffe du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affaires
relevant de son bureau ;
- Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pour les
affaires relevant de son bureau ;
- Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affaires relevant de
son bureau. ‘
TA
ARTICLE 4; En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Line PIGEON, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent
arrêté sera exercée conjointement par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint à la cheffe du bureau, pour les
affaires relatives au contrôle de légalité, et par Mme Virginie BAUDSON, adjointe à la cheffe du bureau,
pour les affaires relatives aux élections.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des
concours financiers et du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4
du présent arrêté sera exercée par Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires
juridiques et de l’urbanisme, la délégation de signature qui Iui est conférée par l’article 4 du présent arrêté
sera exercée par Mme Angélique BEAUSSART, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Oise.
Fait à Beauvais, le 3 û SEP, 2019
LeP, SET)
#
Louis LE FRANC EX ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Madame Nathalie LENSKI,
Directrice de la citoyenneté et des étrangers en France
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se
déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et
autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
VU Farrêté ministériel du 17 septembre 2018 nommant Mme Nathalie LENSKI, conseilière
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et des étrangers en
France ;
VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile
dans la région Picardie ;
VU la décision préfectorale du 15 mars 2018 nommant Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-
forme interdépartementale de naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en
France ;
VU Ia décision préfectorale du 16 août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du
droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant Mme Isabelle VENOT, adjointe à la cheffe du
bureau du contentieux des étrangers et de l’éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des
étrangers en France ;
VU la convention de mise à disposition du 1° septembre 2018 de M. Franck VAN-CAENAGEM,
adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en
France ;
48
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant Mme Assma TALBAOUI, chargée de la
rédaction du contentieux au bureau du contentieux des étrangers et de éloignement, à la Direction de
la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 28 août 2019 nommant Mme Magali PELERIN à la Direction de la
citoyenneté et des étrangers en France, pôle séjour de CREIL ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant organisation et compétences des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l’Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation: de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, directrice de la citoyenneté et des
étrangers en France, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de
sa direction, à l’exception :
e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus
des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ;
+ des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2% alinéa du présent article ;
* des conventions conclues au nom de l'État ;
e de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission de
pièces ;
e des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation
ainsi qu'aux décisions portant refus de naturalisation ;
e des décisions relatives au regroupement familial ;
e des décisions relatives à l’éloignement et au refus de droit au séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LENSKI, la présente délégation de signature
est reportée au profit de Mme Jessica TROCH, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des
étrangers en France, de Mme Sandrine VILLAIN, responsable du pôle de Creil, de Mme Maryse
RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, de Mme Laurence LENGLIN, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme
interdépartementale d’instruction des demandes de naturalisation, et de Mme Corinne D’ARANJO,
responsable du pôle de Compiègne.
ARTICLE2 :
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à
Mme Nathalie LENSKI, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de
leur périmètre à :
* Mme Sandrine VILLAIN, responsable du pôle de Creil, ou en cas d’absence ou
d’empêéchement de cette dernière, à M. Luc HIPPOLYTE, pour tout acte relevant de ce pôle,
y compris les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Sandrine VILLAIN et de M. Luc
HIPPOLYTE, délégation de signature est donnée à Mme Magali PELERIN ;
le 2 + Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de son
bureau, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Franck VAN-
CAENAGEM, pour tout acte relevant de ce bureau, y compris les décisions de refus
d’échange de permis de conduire étrangers ;
+ Mme Laurence LENGLIN, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement,
pour les affaires relevant de son bureau où en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, à Mme Isabelle VENOT, son adjointe ; à Mme Assma TALBIAOUI, chargée de la
rédaction du contentieux, pour les affaires relevant de son bureau, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière ;
* Mme Corinne D’ARANJO, responsable du pôle de Compiègne, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, à Mme Florence BRICOUT, pour tout acte relevant de ce
pôle, y compris les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Corinne D’ARANJO et de Mme
Florence BRICOUT, délégation de signature est donnée à M. Patrick AMBEZA ;
* Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme interdépartementale d’instruction des
demandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, à l’exception des
décisions de classement sans suite.
Conjointement à Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme interdépartementale
d'instruction des demandes de naturalisation, délégation est donnée à Mme Valérie
SZTANDAROWSKI, adjointe à la responsable, pour les affaires relevant de la plate-forme
interdépartementale d’instruction des demandes de naturalisation, dans le respect de l’article
1 du présent arrêté ;
Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriers
relevant de l’instruction des demandes de naturalisation, à :
+ __ Mme Christine CABUZEL ;
+ __ Mme Nicole DAGUIN ;
* Mme Dominique LE MEILLAT ;
+ __ Mme Sandrine FAURE ;
+ Mme Lisa RENAUX ;
+ Mme Nasthasia WITCZAK;
*__ Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de son
périmètre, ainsi que pour les informations relatives à l’assistance à évaluation de minorité.
ARTICLE 3 :
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Nathalie LENSKI, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
e la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant
les subventions, décisions individuelles et marchés ;
e la constatation du service fait ;
+ le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LENSKTI , délégation est donnée à Mme Jessica
TROCH, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer les bons de
commande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.
ARTICLE4 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 30 SEP, 2015
Le P fe
PTE
Louis LE FRANC VU
VU
VU
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VU
EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Alain DE MEYERE,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code de justice administrative :
le code des relations entre ie public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-1,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'État ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet de l'Oise ;
l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes et notamment son article 9 :
VU l'arrêté du 30 août 2010 nommant M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur générai des ponts,
des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Alain De Meyère, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines ci-
après :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
11 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine |Code Général de la propriété des
Public Routier et ses dépendances. personnes publiques :
Délivrance des autorisations Aït, L2114, L2121-1 à L2123-8 +
Actes d'administration des dépendances du R2122-4
Domaine Public Routier Code de la voirie routière :
Aït. L113-2
1.2 |Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des
personnes publiques :
a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. L113-1 à L113-7
d'assainissement
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de Code Général de la propriété des
carburants : personnes publiques :
Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
- Sur le domaine public hors agglomération Code de la voirie routière :
- sur les terrains privés hors agglomération Art. L113-1 à L113-7
- en agglomération
14 |Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété des
autorisations d'emprunt personnes publiques :
ou de traversée à niveau des routes nationales |Art. L2111-14 & L2111-15
par des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière : .
art. L111-1 ‘
1.6 |Délivrance des permissions de voirie sur Code Général de la propriété des
autoroutes non concédées pour les canalisations | personnes publiques :
transversales Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4 Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.7 |Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l'État : art. R58 Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à
L3222-3, L4111-1 à L4121-1
1.8 |Approbation des avant-projets de plans Code de la voirie routière : ‘ d'alignement. Art. L112-1 à L112-8
1.9 |Délivrance des alignements individuels et Code de la Voirie Routière
permissions de voirie sur autoroutes non Art. L112-1 & suivants et art. R112-1
concédées et routes nationales classées voies |& suivants + art.R2122-4
express Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.10 Délivrance des alignements individuels et Code de la Voirie Routière
LIi
1.12
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la Commune
concernée, lorsque la demande intéresse une
agglomération où un autre service public.
Autorisation de rernise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service
Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public
Art. L112-1 & suivants et art. R112-1
& suivants + R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
2 - Exploitation de la route - police de la circulation
Code de la route
2.7
2.8
2.9
2.10
2.11
2.12
2.13
Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les travaux sur
les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
Décision d'interruption et de déviation temporaire
de circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique
ainsi que les décisions de remise en circulation
instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Commande, approbation, avis relatifs à des
dossiers concernant des opérations
d'investissement sur le réseau routier national
non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations
Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé
ou non motorisé pour les services de
l'équipement ou les entreprises travaillant pour
leur compte, sur les autoroutes et les routes
express
Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus
à crampons sur routes nationales au profit de
certains transports irremplaçables concernant les
denrées périssables.
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national et
dans les villes classées pôles verts
Code de la Route : art. R411-8 et
RAT1-18
Code de la route : art. R411-21-1
Code du sport
Décret N°55.1366 du 18/10/1955
Instruction gouvernementale du 29
avril 2014
Code de la route : art. R421-2 et
R432-7
Arrêté du ministre des transports du
18/07/1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les
pneumatiques
Arrêtés préfectoraux
Circulaire N°98-11 du 12/01/98
3 - Pré-contentieux
2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
2.2 |Arrêté réglementant la circulation et limitation de |Code de la route : art, R411-9 vitesse sur autoroutes non concédées
2.3 |instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route :
Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
2.4 |Régiementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art, R422-4
2.5 |instauration de régimes de priorités aux Code de la route : art. R411-7 & carrefours R415-8
2.6 |instauration d'interdictions et de prescriptions Code de la route : art. R411-3 à
liées à la police de la circulation y compris les
feux de circulation
RA4IL-8
3.1 Règiements amiables des dommages causés à
des particuliers ;
Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la
transaction pour régler amiabiement
les conilits
rt CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
3.2 [Règlements amiables des dommages subis ou [Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
causés par l'Etat du fait d'accidents de la Arrêté du 3 mai 2004
circulation
4 - Contentieux
4.1 [Présentation d'observations orales devant les Code de justice administrative
juridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10 et R 731-3
affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest
dans le département de l'Oise
42 Mémoires en défense devant le tribunal Code de justice administrative
administratif d'Amiens en ce qui concerne les
référés d'urgence prévus par le code de justice
administrative :
- référé suspension Art.L521-1
- référé liberté Art.L521-2
- référé conservatoire Art.L521-3
ARTICLE 2 : M. Alain De Meyère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
interdépartementai des routes Nord-Ouest, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence
ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie
sera adressée aux directeurs départementaux des territoires et de la sécurité publique ainsi qu'au
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Fait à Beauvais, le 39 SEP 20e
e fréfet
#
LES —
Louis LE FRANC
Ex El Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Oise
DIRECCTE des HAUTS-DE-FRANCE
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social
et à la négociation du département de l’Oise (ODDS)
Le Responsable de l'unité départementale de l'Oise de La Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts-de-France ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L2234.4 à 7 et R2234-1 à 4 et D2622-4 :
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur PILLOT Marc, en qualité
de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Oise de la DIRECCTE des
Hauts-de-France à compter du O1 septembre 2016 ;
Vu la décision de la Directrice de la DIRECCTE des Hauts-de-France en date du 14 février 2018 ayant
arrêté les organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social du département au sens des articles L2234-4 et
suivants du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans Le
département ;
ARRÊTE
Article 1” : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé,
outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon
suivante :
> Au titre de la CPME :
Titulaire : Mme GARAT Elisabeth
Suppléant : M. LOCQUET Charles
> Au titre du MEDEF :
Titulaire : M. HEYMES Christophe
> Autitre de l'U2P :
Titulaire : M. ISAAC Morgan
> Au titre de la FNSEA :
Titulaire : M. OMONT Grégoire
733 ÿ Au titre de la FESAC :
Titulaire : M. CHEVALIER Patrice
> Au titre de l’'UDES :
Titulaire : Mme MAYNADIER Marie-Pierre
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : M. NEDJAR Karim
> Autitre de FO:
Titulaire : M. LEROY Gérard
> Autitre de la CFTC:
Titulaire : M. DA COSTA Antonio
> Au titre de la CFE-CGC:
Titulaire : M. GOLDSTEIN Pascal
> Au titre de l’'UNSA :
Titulaire : M. MOINE Yannick
> Au titre de la CGT :
Titulaire : M. BAILADEIÏIRA José
Suppléant : M.HENIN Bruno
Article 2: Le responsable de l'Unité départementale de l’Oise de la Direction régionale, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le 19 septembre 2019
égiônal Adjoint
l'Unité Départementale
Voies de recours :
La présente décision peut faire Fobjet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier- 80011 AMIENS CEDEX 1.
La décision contestée doit êtrejointe au recours.
et
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PREFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l’arrêté du 25 octobre 2018 portant composition de la Commission Départementale
des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) de l'Oise
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU l’article 1650 B du code général des impôts ;
VU Particle 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
VU l'arrêté n°2014-1 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de
la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Oise
ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date
du 08 juillet 2014, de la chambre de métiers et de l’artisanat de l'Oise en date du 08 juillet 2014, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations
représentatives des professions libérales du département de l'Oise en date du 08 juillet 2014 ;
VU l'arrêté modificatif du 5 juin 2015 portant sur la composition de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Oise ;
VU l'arrêté modificatif du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté 2014-1 du 30 octobre 2014 portant désignation
des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels de POise ainsi que leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
d'industrie de l’Oise en date du 13 décembre 2016 ;
VU l'arrêté du 18 mai 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels de l'Oise (CDVLLP) de l'Oise ;
VU Parrêté du 17 octobre 2018 modifiant l’arrêté 2014-1 du 30 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels de l’Oise ainsi que leurs suppléants, après consultation de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région Hauts-de-France en date du 11 juin 2018 ;
VU les délibérations n° 1-06 du 18 décembre 2017 et n° I-12 du 24 septembre 2018 de la commission
permanente du conseil départemental de lOise portant désignation des représentants du conseil
départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l’Oise et de leurs suppléants ;
VU les lettres du 11 avril 2018 et 24 octobre 2018 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Oise ainsi que de leurs suppléants ;
1/4
A, VU l'arrêté du 25 octobre 2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels de l'Oise (CDVLLP) de l'Oise ;
VU l'arrêté du 17 septembre 2019 modifiant l’arrêté 2014-1 du 30 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels de l'Oise ainsi que leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
d’industrie de la région Hauts-de-France et des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les
plus représentatives dans le département de l'Oise en date du 1* juillet 2019 ;
VU la lettre du 16 juillet 2019 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Oise ainsi que de leurs suppléants ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité an titre de
laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 371 ter L de
l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de
la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Oise
s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Oise dans les conditions prévues aux articles 371
ter I à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1%? :
L'arrêté du 25 octobre 2018 est modifié comme suit, en son article ler :
M. PETERS Stéphane, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement de M.
BOURGOIS Daniel.
M. VANDENBERGHE Philippe, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. CARDON Vincent.
M. PILLON Bernard, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. MICHAUX Claude.
2/4
73S
M. MOREL Philippe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement M. NAUWYNCK Christian.
M. ANCELLIN Hervé, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. POULAIN Jean-Luc.
M. JEANTY Eric, commissaire titulaire suppléant des contribuables est désigné en remplacement de M.
VERSLUYS Gilbert.
ARTICLE2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Oise en
formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. LOCQUET Charles Mine VAN ELSUWE Ophélie
M. DIETRICH Christophe M. DESESSART Jean
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. BOSINO Jean-Pierre M. PETERS Stéphane
M. MOREL Jean-Charles M. VINCENT] Philippe
M. PETREMENT Alain M. DESHAYES François
M. LEFEVRE Laurent M. FIZET Patrick
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M.VIVENTI Philippe M. BOITEL Gilles
M. VILLEMAIN Jean-Claude M. MASSEIN Philippe
Mme FRANCOIS Arielle M. BREKIESZ Marc Antoine
M. MASSAUX Christian M. HENNON Jean-Louis
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. DOUCHET PHILIPPE M. MOREL Philippe
M. VANDENBERGHE Philippe M. ENJOLRAS Philippe
M. PILLON Bemmard M.SALINGUE Marc
M. LESTRADE Serge M. GARIGLIETTI Sébastien
M. COFFIN Stéphane M. DUWICQUET Jean-Luc
M. BOUSSION Édouard M. HERMENT Jean-Luc
M. PAIN Sébastien M. WIDEHEM Bruno
M. ANCELLIN Hervé M.JEANTY Eric
M. VANDEPORTAL Eric M. THIERRY Benoît
3/4
6 Ex © A Liberté + Égalité «+ Fraternité ARTICLE3 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2018 demeurent inchangées. Toute disposition antérieure
contraire au présent arrêté est abrogée. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01 dans le DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’OISE délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de POise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.
4/4
Fait à Beauvais, le 2 4 SEP, 2018
Liste des responsables de service à compter du 1* octobre 2019
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le II de l’article 408 de l’ Annexe Il au code général des impôts
Services des impôts des particuliers
M Jean-Yves GOUILLARD Beauvais
Pour le Préfeket par délégation, Clermont M. Nicolas CIUBUCCIU rétdire Général Compiègne Mme Brigitte SANANIKONE
Creil Mme Vanessa CHATAIN-BELLO
.... Méru M. Patrick ANTHIERENS Dominique LEPIDI
Senlis M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises’
M. Christophe LEMOINE Beauvais
Clermont M. Patrice LEROY
Compiègne M. Jean-Pierre ORSINI
Creil Mme Martine DOSIMONT
Senlis Mme Annick ANDREARCZYK
Pôle de recouvrement spécialisé . à
Beauvais Mme Hélène DRATWA
Pôle de contrôle revénus/patrimoine
Senlis M. Fabien COUSIN
39
1/2 Trésoréries mixtes
Attichy
Auneuil
Breteuil - Crévecoeur
Chantilly
Chaumont-en-Vexin
Crépy-en-Valois
Formerie — Songeons
Froissy
Grandvilliers
Lassigny
Liancourt
Mouy
Nanteuil-le-Haudouin
Noyon
Pont-sainte-Maxence
Saint-Just-en-Chaussée
Thourotte
Mme Véronique DEWAELE
Mme Sylvie COUTARD
Mme Patricia LECLERCQ
M. Michel RICORDEAU
Mme Valérie LEDRU
Mme Sylvie DE DOMENICO
Mme Sandra SEBASTIEN
Mme Karine MAGNIEZ
Mme Anne TELLIER DELATTRE
M. Stéphane BESILLAT
M. Damien DEVOS
Mme Marie-France WATIN
Mme Gisèle BOUTON
M. Eric IMBERT
Mme Mauricette DELESALLE
Mme Annie LIEURE
M, Eric ROMMELAERE
Brigades de vérification Se
Beauvais
Compiègne
Mme Séverine GUERIN
M. Christophe HOLLAND
Pôles de contrôle et d'expertise.
Beauvais
Compiègne
M. Bertrand DUPAS
Mme Christine DUPAS
SPF-E : Beauvais
SPF : Clermont
SPF : Compiègne
SPF-E : Senlis
Services. de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
Mme Sylvie BROCHARD
M. Marc LHUISSIER
Mme Annick BARAZZUTI
M. Bernard LUQUET
‘Pôles topographiques et dé gestions cadastrales Branche de Beauvais st Branche de Compiègne ; : Pôle d'évaluation des locaux pros onesde Beauvais HUE :
© Mme Florence FLOCH
2/2
É
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'OISE
Direction départementale
des Territoires
de l’Oise
Arrêté relatif à l’organisation de la lutte
contre l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis)
pour la période 2019-2024 dans le département de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention internationale de Rio sur la biodiversité adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le
13 juin 1992, et notamment son article 8 alinéa h prévoyant pour les parties contractantes dans la mesure du
possible et selon qu’il conviendra d’éradiquer les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des
babitats ou des espèces, et le décret n°95-140 du 6 février 1995 portant publication de cette convention ;
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du 19
septembre 1979 et plus particulièrement la recommandationn°149 de son Comité permanent, adopté le 9
décembre 2010, sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
Vu Paccord sur la conservation des oiseaux migrateurs d’Afrique-Eurasie dite convention AEWA, ouvert à
la signature à La Haye le 15 août 1996, et notamment son annexe III «plan d’action » alinéa 2,5,3 permettant
de prendre des mesures de prélèvements des espèces non indigènes introduites, et le décret n°2003-1112 du
24 novembre 2003 portant publication de cet accord ;
Vu la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 —
19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la
population d'Érismature rousse Oxypura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de Europe ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°
1143/2014 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-4 et suivants, L427-1, R411-31, R411-46 et
R411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modififié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et
au gibier d’eau ;
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-Qs— Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à a fermeture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d’eau ;
Vu le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré
par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et
adopté par la CMS, l’AEWA et l’Union Européenne ;
Va le Plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 — 2025) validé le 24 juin 2016 par le Ministère
de l'Ecologie ;
M Parrêté préfectoral du 14 novembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de
Oise,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 septembre
2018 pour 6 ans (2018-2024) et notimment sa stratégie de lutte contre les espèces exotiques
envabissantes;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER,
directeur départemental des Territoires de POise;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise du 12 novembre 2018 ;
Me l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) n°2019-02 en date du 28
vrier 2019 ;
Vu la participation du public réalisée du 14 août au 3 septembre 2019 inclus ;
Considérant que l’Erismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication
menacent par hybridation l’Erismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de
répartition ;
Considérant que la Iutte doit être effectuée de manière concertée sur Pensemble des départements pouvant accueillir
des spécimens d’érismature rousse au cours de la période de reproduction, sous l'égide de la délégation interrégionale
de J’ONCFS, afin de préserver les atteintes à l’érismature à tête blanche et
d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis sont
organisées dans le département de l'Oise à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à la fin de
validité du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé pour la période 2018-2024, soit au 21 septembre
2024 ou à la date butoir de sa prorogation éventuelle qui ne peut excéder 6 mois, dans les conditions
fixées par les articles suivants.
Article 2 - L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) est chargé de procéder ou de faire procéder
à la destruction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse, selon les modes et
moyens qu’il détermine sur l’ensemble des communes du département. Les opérations sont réalisées par les
agents de PONCES ou sous leur contrôle, par les personnes mentionnées à l'articie 3 du présent arrêté.
Article 3 — Peuvent procéder aux opérations de destruction, après avoir suivi la formation définie à l’article
4:
+ les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité (AB) ;
+ les agents gestionnaires d’espaces naturels sous statut de protection sur leur territoire de compétence
;
+ les agents de développement et les techniciens de la Fédérations Départementales des Chasseurs;
+ les lieutenants de louveterie :
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www.oise.pref gouv.fr
LU
+ les gardes particuliers sur Le territoire sur lequel ils sont commissionnés.
Article 4 — La formation mentionnée à l’article 3 est dispensée par 'ONCFS. Elle porte sur les thématiques
suivantes :
- la problématique de l’érismature rousse,
- le plan national de lutte contre cette espèce,
- lidentification de l’érismature rousse et de l’érismature à tête blanche,
- les techniques de lutte et les règles de sécurité inhérentes à ces techniques,
- les modalités opérationnelles de coordination définies dans les procédures établies par l'ONCFS.
L'ONCFS établit la liste des personnes autorisées à procéder aux opérations de destruction au titre de
Particle 3, l’actualise et en assure la communication à la Préfecture, à la DREAL et à la DDT.
Article 5 - L'ensemble des opérations, menées par les personnes visées à l’article 3, sont réalisées sous le
pilotage de ’'ONCFS. Chaque opération fait l’objet d’un rapportage, selon les procédures et les formulaires
définis par l'ONCFS.
Article 6 - La destruction est autorisée en tout temps pour les personnes listées à l’article 3 selon les
modalités techniques validées par lONCFS.
Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non cible.
Article 7 - Les agents de l'ONCFS et de l’AFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper
temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une
solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les
destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
Article 8- La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après
concertation avec le gestionnaire.
Article 9 - Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés puis remis au service
départemental de l'ONCFS. Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en
vigueur. L'ONCFS est autorisé à conserver des cadavres à des fins de recherche scientifique.
Article 10 - Un rapport de synthèse des opérations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, par
PONCEFS au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la
fédération départementale des chasseurs de POise et à Ia direction départementale des territoires de l'Oise.
Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué interrégional de F'ONCFS, le directeur départemental des
Territoires de l'Oise, le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de
gendarmerie départementale de FOise, le directeur interrégional de l’agence française pour la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Oise et communiqué au directeur d’agence de l'Office national des
forêts, au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu'aux maires des
communes du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 19 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
les
Len
Dominique LEPIDI
1 place de Ia préfecture - 60022 Beauvais Cedex
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PREFET DE L'OISE
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT PROVISOIREMENT
L'USAGE DE L'EAU COMPTE-TENU DE LA SÉCHERESSE
LE PRÉFET DE L’'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place de
principes communs de surveillance et de gestion de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin
Artois-Picardie ;
Vu Farrêté N°2015103-0014 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015 préconisant
des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période
de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
Vu Parrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de
l'Oise ;
Vu Parrêté cadre préfectoral du 26 juillet 2019 modifiant l’arrêté cadre du 12 juillet 2018 définissant les seuils en
cas de sécheresse sur le département de {Oise ;
Vu les arrêtés des 11 avril 2019, 13 juin 2019, 27 juin 2019, 08 juillet 2019, 25 juillet 2019, 14 août 2019
concernant la restriction provisoire des usages de l’eau ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2019 concernant la restriction provisoire des usages de l’eau ;
Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles ;
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des usages
liés à l’eau et pour maintenir la salubrité publique ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant que sur la période du 16 juillet au 15 septembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de
référence sur le bassin versant du Matz est situé en dessous du seuil d'alerte ;
=
Considérant que sur la période du O1 mars au 15 septembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de la Brèche est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du O1 mars au 15 septembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de la Nonette-Thève est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du 01 juillet au 15 septembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de la Bresle est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 septembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de lPAvre, Haute-Somme, Noye, Trois-Doms est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 septembre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de l’Aronde est situé en dessous du seuil d’alerte ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 septembre 2019, le niveau relevé à [a station limnimétrique de référence de Moreuil sur le bassin versant de l’Avre est situé en dessous du seuil d’alerte ;
Considérant que sur la période du O1 au 15 septembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Saintines sur le bassin versant de !’ Automne-Sainte-Marie est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du O1 au 15 septembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Glaignes sur le bassin versant de PAutomne-Sainte-Marie est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du O1 au 15 septembre 2019, le niveau relevé à la station Éimnimétrique de référence de Chouy sur le bassin versant de l'Ourcq est situé en dessous du seuil d’alerte ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 septembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Fourges sur le bassin versant de l’Epte, Troësne, Viosne est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 septembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Creil sur le bassin versant de l’Oise-Aisne est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 septembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Pont-et-Marais sur le bassin versant de la Bresle est situé en dessous du seuil d’alerte ;
Considérant que sur la période du 01 au 15 septembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Passel sur le bassin versant de la Divette-Verse est situé en dessous du seuil de crise ;
Considérant que sur la période du O1 au 15 septembre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Clairoix sur le bassin de l’Aronde est situé en dessous du seuil de crise ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Mesures de vigilance sur les bassins versants de l’Automne-Sainte-Marie, la Brèche, la Nonette-
Thève, lEpte, Troësne, Viosne, et l’Oise-Aisne
Maintien du franchissement des seuils de vigilance pour les bassins versants du département de l’Oise suivants :
- bassin versant de la Brèche ;
- bassin versant de la Nonette -Thève ;
- bassin versant de l’Automne-Sainte-Marie ;
- bassin versant de l’Oise-Aisne ;
- bassin versant de l’Epte, Troësne, Viosne.
Sur ces bassins versants, les mesures de vigilance pour les usages de l’eau rappelées en annexe 1 du présent arrêté sont recommandées. Les mesures de vigilance sont également recommandées pour les usagers utilisant l’eau prélevée dans les bassins concernés, même si l'usage qui en est fait est situé en dehors des bassins versants concernés.
2
= Article 2 : Mesures d'alerte sur les bassins versants du Matz, de la Bresle, de l’Oureq, et de l’Avre, Haute-
Somme, Noye, Trois-Doms
Maintien du franchissement du seuil d’alerte pour Les bassins versants du département de l'Oise suivants :
- bassin versant du Matz ;
- bassin versant de la Bresle,
Franchissement du seuil d’alerte pour les bassins versants du département de l'Oise suivants :
- bassin versant de l’Ourcq ;
- bassin versant de l’Avre, Haute-Somme, Noye, Trois-Doms.
Article 3 : Mesures de crise sur les bassins versants de la Divette-Verse et de l’Aronde
Maintien des mesures de crise pour les bassins versants du département de l'Oise suivants :
- bassin versant de la Divette-Verse ;
- bassin versant de l’Aronde.
Article 4 : Dispositions générales s’appliquant à tous les usagers de l’eau
Les ouvrages permettant le prélèvement d’eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés où
autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de
Penvironnement.
Article 5 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la direction départementale des Territoires de
POise.
Article 6 : Constat
Les fonctionnaires de la police de l’eau et de l'environnement, ainsi que les services de police et de gendarmerie
ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d’eau et de distribution de l’eau visées par cet
arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l’application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d’amende de 5%" classe (pouvant
atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du code de l’Environnement s’appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la
constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
conformément à l’article L173-4 du code de l’environnement.
Article 7 : Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’au retour à une situation ne
relevant plus de l’alerte.
Elles seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie
des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l’arrêté cadre sus-visé.
Article 8 : Date d'application
L'arrêté du 12 septembre 2019 restreignant provisoirement les usages de l’eau est abrogé. Toute disposition
antérieure, contraire au présent arrêté est abrogée. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement
applicables.
GS 3
Article 9 : Voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans
un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (www.propluvia.developpement-
durable.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Oise (http:///www.oise.gouv.fr/) et affiché aux portes des mairies des communes dont la liste figure en annexe 2 (communes en situation d'alerte) du présent arrêté.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne, Clermont et
de Senlis, les Maires des communes concernées, le groupement de gendarmerie départementale de l’Oise, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des Terriloires, le directeur régional et
interdépartemental de Fenvironnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Hants-de-France, le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au :
- Directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
- Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
- Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bassin Artois-Picardie.
Fait à Beauvais, le ê. & SEP , ais
Pour le Préfetget par délégation,
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INSEE {Commune secteur sècheresse
60027 JAUGER-SAINT-VINCENT AUTOMNE
60066 [BETHANCOURT-EN-VALOIS AUTOMNE
60067 JBETHISY-SAINT-MARTIN AUTOMNE
60068 IBETHISY-SAINT-PIERRE AUTOMNE
60083 BONNEUIL-EN-VALOIS AUTOMNE
60176 ICREPY-EN-VALOIS AUTOMNE
60203 JDUVY AUTOMNE
60207 JEMEVILLE AUTOMNE
60231 FEIGNEUX AUTOMNE
60260 JFRESNOY-LA-RIVIERE AUTOMNE
60272 [GILOCOURT AUTOMNE
60274 [GLAIGNES AUTOMNE
60430 IMORIENVAL AUTOMNE
60447 INERY AUTOMNE
60479 JORMOY-VILLERS AUTOMNE
60481 [ORROUY AUTOMNE
60543 [JROCQUEMONT AUTOMNE
60552 [ROUVILLE AUTOMNE
60561 IRUSSY-BEMONT AUTOMNE
60578 ISAINTINES AUTOMNE
60600 |SAINT-VAAST-DE-LONGMONT AUTOMNE
60618 (SERY-MAGNEVAL AUTOMNE
60658 [VAUCIENNES AUTOMNE
60661 JVAUMOISE AUTOMNE
60672 VEZ AUTOMNE
Bassin versant de l’Avre, Haute-Somme, Noye, Trois-Doms :
AMY
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
JANSAUVILLERS
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
JAVRICOURT
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
BACOUEL
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
BEAUVOIR
IAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
BONNEUIL-LES-EAUX
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
BONVILLERS
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
BRETEUIL
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
BROYES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
BRUNVILLERS-LA-MOTTE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
CHEPOIX NOYE, TROIS-DOMS
JAVRE, HAUTE-SOMME,
COIVREL NOYE, TROIS-DOMS
COURCELLES-EPAYELLES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
CRAPEAUMESNIL
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
CREVECOEUR-LE-PETIT
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
DOMFRONT NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
DOMPIERRE NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
ESQUENNOY NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
FERRIERES NOYE, TROIS-DOMS
FLAVY-LE-MELDEUX
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
FLECHY NOYE, TROIS-DOMS
AVRE, HAUTE-SOMME,
FRENICHES NOYE, TROIS-DOMS
LE FRESTOY-VAUX
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
GANNES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROÏS-DOMS
GODENVILLERS
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
GOLANCOURT
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
HARDIVILLERS
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROÏIS-DOMS
LA HERELLE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS LIBERMONT
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
MAISONCELLE-TUILERIE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
MARGNY-AUX-CERISES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROÏIS-DOMS
LE MESNIL-SAINT-FIRMIN
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
MORTEMER
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
MORY-MONTCRUX
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
OGNOLLES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
OURCEL-MAISON
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
PAILLART
IAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
PLAINVILLE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
LE PLOYRON
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
PUITS-LA-VALLEE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
ROCQUENCOURT
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
ROUVROY-LES-MERLES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
ROYAUCOURT
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
SAINS-MORAINVILLERS
IAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
SAINTE-EUSOYE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
ISEREVILLERS
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
ISOLENTE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
TARTIGNY
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
TRICOT
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
ITROUSSENCOURT
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
VENDEUIL-CAPLY
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
VILLERS-VICOMTE
JAVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
VILLESELVE
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
MWELLES-PERENNES
AVRE, HAUTE-SOMME,
NOYE, TROIS-DOMS
Bassin versant de la Brèche :
AGNETZ BRECHE
AIRION BRECHE
AVRECHY BRECHE
BAILLEVAL BRECHE
BREUIL-LE-SEC BRECHE
BREUIL-LE-VERT BRECHE
BUCAMPS BRECHE
BULLES BRECHE
CAMBRONNE-LES-CLERMONT BRECHE
CAMPREMY BRECHE
CATENOY BRECHE
CATILLON-FUMECHON BRECHE
CAUFFRY BRECHE
CLERMONT BRECHE
CUIGNIERES BRECHE
EPINEUSE BRECHE
ERQUERY BRECHE
ESSUILES BRECHE
ETOUY BRECHE
FITZ-JAMES BRECHE
FOUILLEUSE BRECHE
FOURNIVAL BRECHE
FRANCASTEL BRECHE
FROISSY BRECHE
HAUDIVILLERS BRECHE
LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU BRECHE
LAIGNEVILLE BRECHE
LAMECOURT BRECHE
LIANCOURT BRECHE
LITZ BRECHE
MAIMBEVILLE BRECHE
MAULERS BRECHE
LE MESNIL-SUR-BULLES BRECHE
MOGNEVILLE BRECHE
MONCHY-SAINT-ELOI BRECHE
MONTREUIL-SUR-BRECHE BRECHE
NEUILLY-SOUS-CLERMONT BRECHE
LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE BRECHE
NOGENT-SUR-OISE BRECHE
NOINTEL BRECHE
NOIREMONT BRECHE
NOURARD-LE-FRANC BRECHE
NOYERS-SAINT-MARTIN BRECHE
PLAINVAL BRECHE
LE PLESSIER-SUR-BULLES BRECHE
LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST BRECHE
LE QUESNEL-AUBRY BRECHE
QUINQUEMPOIX BRECHE
RANTIGNY BRECHE
REMECOURT BRECHE
REMERANGLES BRECHE
REUIL-SUR-BRECHE BRECHE
SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY BRECHE
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE BRECHE
SAINT-REMY-EN-L'EAU BRÈCHE
THIEUX BRECHE
VALESCOURT BRECHE
VILLERS-SAINT-PAUL BRECHE
WAVIGNIES BRECHE
-6t- Bassin versant de Ja Divette-Verse :
BEAUGIES-SOUS-BOIS DIVETTE-VERSE
BEAULIEU-LES-FONTAINES DIVETTE-VERSE
BEAURAINS-LES-NOYON DIVETTE-VERSE
BERLANCOURT DIVETTE-VERSE
BUSSY DIVETTE-VERSE
CAMPAGNE DIVETTE-VERSE
CANDOR DIVETTE-VERSE
CANNECTANCOURT DIVETTE-VERSE
CATIGNY DIVETTE-VERSE
CRISOLLES DIVETTE-VERSE
CUY DIVETTE-VERSE
DIVES DIVETTE-VERSE
ECUVILEY DIVETTE-VERSE
EVRICOURT DIVETTE-VERSE
FRETOY-LE-CHATEAU DIVETTE-VERSE
GENVRY DIVETTE-VERSE
GUISCARD DIVETTE-VERSE
LAGNY DIVETTE-VERSE
LARBROYE DIVETTE-VERSE
LASSIGNY DIVETTE-VERSE
MAUCOURT DIVETTE-VERSE
MUIRANCOURT DIVETTE-VERSE
NOYON DIVETTE-VERSE
PASSEL DIVETTE-VERSE
PLESSIS-DE-ROYE DIVETTE-VERSE
LE PLESSIS-PATTE-D'OIE DIVETTE-VERSE
PONT-L'EVEQUE DIVETTE-VERSE
PORQUERICOURT DIVETTE-VERSE
QUESMY DIVETTE-VERSE
SALENCY DIVETTE-VERSE
SERMAIZE DIVETTE-VERSE
SUZOY DIVETTE-VERSE
THIESCOURT DIVETTE-VERSE
VAUCHELLES DIVETTE-VERSE
VILLE DIVETTE-VERSE
Bassin versant du Matz :
BIERMONT MATZ
BOULOGNE-LA-GRASSE MATZ
CANNY-SUR-MATZ MATZ
CHEVINCOURT MATZ
CONCHY-LES-POTS MATZ
CUVILEY MATZ
ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE MATZ
FRESNIERES MATZ
GURY MATZ
HAINVILLERS MATZ
LABERLIERE MATZ
LATAULE MATZ
MACHEMONT MATZ
MAREST-SUR-MATZ MATZ
MAREUIL-LA-MOTTE MATZ
MARGNY-SUR-MATZ MATZ
MARQUEGLISE MATZ
MELICOCQ MATZ
LA NEUVILLE-SUR-RESSONS MATZ
ORVILLERS-SOREL MATZ
RESSONS-SUR-MATZ MATZ
RICQUEBOURG MATZ
ROYE-SUR-MATZ MATZ
VANDELICOURT MATZ
VIGNEMONT MATZ Bassin versant de la Nonette-Thève :
APREMONT NONETTE THEVE
AUMONT-EN-HALATTE NONETTE THEVE
AVILLY-SAINT-LEONARD NONETTE THEVE
BARBERY NONETTE THEVE
BARON NONETTE THÈVE
BOREST NONETTE THEVE
BRASSEUSE NONETTE THÈVE
CHAMANT NONETTE THEVE
CHANTILLY NONETTE THEVE
LA CHAPELLE-EN-SERVAL NONETTE THEVE
COURTEUIL NONETTE THÈEVE
COYE-LA-FORET NONETTE THEVE
ERMENONVILLE NONETTE THEVE
EVE NONETTE THEVE
FONTAINE-CHAALIS NONETTE THEVE
FRESNOY-LE-LUAT NONETTE THEVE
GOUVIEUX NONETTE THEVE
LAMORLAYE NONETTE THEVE
MONTAGNY-SAINTE-FELICITE NONETTE THEVE
MONTEPILLOY NONETTE THEVE
MONT-L'EVEQUE NONETTE THEVE
MONTLOGNON NONETTE THEVE
MORTEFONTAINE NONETTE THEVE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN NONETTE THEVE
ORRY-LA-VILLE NONETTE THEVE
PEROY-LES-GOMBRIES NONETTE THEVE
PLAILLY NONETTE THEVE
PONTARME NONETTE THEVE
RARAY NONETTE THEVE ROSIERES NONETTE THEVE
RULLY NONETTE THEVE
SENLIS NONETTE THEVE
THIERS-SUR-THEVE NONETTE THEVE
TRUMILLY NONETTE THEVE
VER-SUR-LAUNETTE NONETTE THEVE
VERSIGNY NONETTE THEVE
VILLENEUVE-SUR-VERBERIE NONETTE THEVE
VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON _ |INONETTE THEVE
VINEUIL-SAINT-FIRMIN NONETTE THEVE
\
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Bassin versant de l’Ourcq :
ACY-EN-MULTIEN OURCQ
ANTILLY OURCQ
AUTHEUIL-EN-VALOIS OURCQ
BARGNY OURCQ
BETZ OURCQ
BOISSY-FRESNOY OURCQ
BOUILLANCY OURCQ
BOULLARRE OURCQ
BOURSONNE OURCQ
BREGY OURCQ
CHEVREVILLE OURCQ
CUVERGNON OURCQ
ETAVIGNY OURCQ
GONDREVILLE OURCQ
IVORS OURCQ
LAGNY-LE-SEC OURCQ
LEVIGNEN OURCQ
MAREUIL-SUR-OURCQ OURCQ
MAROLLES OURCQ
NEUFCHELLES OURCQ
OGNES OURCQ
ORMOY-LE-DAVIEN OURCQ
LE PLESSIS-BELLEVILLE OURCQ
REEZ-FOSSE-MARTIN OURCQ
ROSOY-EN-MULTIEN OURCQ
ROUVRES-EN-MULTIEN OURCQ
SILLY-LE-LONG OURCQ
THURY-EN-VALOIS OURCQ
VARINFROY OURCQ
LA VILLENEUVE-SOUS-THURY OURCQ
VILLERS-SAINT-GENEST OURCQ
-6IT
20 Bassin versant de la Bresle :
ABANCOURT BRESLE
BLARGIES BRESLE
ESCLES-SAINT-PIERRE BRESLE
GOURCHELLES BRESLE
LANNOY-CUILLÈRE BRESLE
QUINCAMPOIX-FLEUZY BRESLE
ROMESCAMPS BRESLE
SAINT-VALERY BRESLE
21
Bassin versant de l’Epte, Troësne, Viosne :
BAZANCOURT EPTE TROESNE VIOSNE
LES HAUTS TALICAN EPTE TROESNE VIOSNE
BOUBIERS EPTE TROESNE VIOSNE
BOUCONVILLERS EPTE TROESNE VIOSNE
BOURY-EN-VEXIN EPTE TROESNE VIOSNE
BOUTENCOURT EPTE TROESNE VIOSNE
CHAMBORS EPTE TROESNE VIOSNE
CHAUMONT-EN-VEXIN EPTE TROESNE VIOSNE
CHAVENCON EPTE TROESNE VIOSNE
LE COUDRAY-SAINT-GERMER EPTE TROESNE VIOSNE
COURCELLES-LES-GISORS EPTE TROESNE VIOSNE
DELINCOURT EPTE TROESNE VIOSNE
ENENCOURT-LEAGE EPTE TROESNE VIOSNE
LA CORNE EN VEXIN EPTE TROESNE VIOSNE
ERAGNY-SUR-EPTE EPTE TROESNE VIOSNE
FAY-LES-ETANGS EPTE TROESNE VIOSNE
FLAVACOURT EPTE TROESNE VIOSNE
FLEURY EPTE TROESNE VIOSNE
MONTCHEVREUIL EPTE TROESNE VIOSNE
FRESNE-LEGUILLON EPTE TROESNE VIOSNE
HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER EPTE TROESNE VIOSNE
HANNACHES EPTE TROESNE VIOSNE
HECOURT EPTE TROESNE VIOSNE
HENONVILLE EPTE TROESNE VIOSNE
LA HOUSSOYE EPTE TROESNE VIOSNE
IVRY-LE-TEMPLE EPTE TROESNE VIOSNE
JAMERICOURT EPTE TROESNE VIOSNE
JOUY-SOUS-THELLE EPTE TROESNE VIOSNE
LABOSSE EPTE TROESNE VIOSNE
LALANDE-EN-SON EPTE TROESNE VIOSNE
LALANDELLE EPTE TROESNE VIOSNE
LATTAINVILLE EPTE TROESNE VIOSNE
LAVILLETERTRE EPTE TROESNE VIOSNE
LIANCOURT-SAINT-PIERRE EPTE TROESNE VIOSNE
LIERVILLE EPTE TROESNE VIOSNE
LOCONVILLE EPTE TROESNE VIOSNE
LE MESNIL-THERIBUS EPTE TROESNE VIOSNE
MONNEVILLE EPTE TROESNE VIOSNE
MONTAGNY-EN-VEXIN EPTE TROESNE VIOSNE
MONTJAVOULT EPTE TROESNE VIOSNE
MONTS EPTE TROESNE VIOSNE
NEUVILLE-BOSC EPTE TROESNE VIOSNE
PARNES EPTE TROESNE VIOSNE
PORCHEUX EPTE TROESNE VIOSNE
POUILLY EPTE TROESNE VIOSNE
PUISEUX-EN-BRAY EPTE TROESNE VIOSNE
REILLY EPTE TROESNE VIOSNE
SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS EPTE TROESNE VIOSNE
SAINT-GERMER-DE-FLY EPTE TROESNE VIOSNE
SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS EPTE TROESNE VIOSNE
SAINT-QUENTIN-DES-PRES EPTE TROESNE VIOSNE
SENOTS EPTE TROESNE VIOSNE
SERANS EPTE TROESNE VIOSNE
SERIFONTAINE EPTE TROESNE VIOSNE
22
}
i
jd
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È
; TALMONTIERS EPTE TROESNE VIOSNE
THIBIVILLERS EPTE TROESNE VIOSNE
TOURLY EPTE TROESNE VIOSNE
TRIE-CHATEAU EPTE TROËESNE VIOSNE
TRIE-LA-VILLE EPTE TROESNE VIOSNE
VALDAMPIERRE EPTÉ TROESNE VIOSNE
VAUDANCOURT EPTE TROESNE VIOSNE
LE VAUMAIN EPTE TROESNE VIOSNE
LE VAUROUX EPTE TROESNE VIOSNE
VILLENEUVE-LES-SABLONS EPTE TROESNE VIOSNE
VILLERS-SUR-AUCHY EPTE TROESNE VIOSNE
et
Te&s
23
Bassin versant de l’Oise-Aisne :
60006 _JLES AGEUX OISE-AISNE
60013 _JANGICOURT OISE-AISNE
60021 JAPPILLY OISE-AISNE
60023 _JARMANCOURT OISE-AISNE
60024 _jARSY OISE-AISNE
60025 _JATTICHY OISE-AISNE
60032 _ JAUTRECHES OISE-AISNE
60036 _JAVRIGNY OISE-AISNE
60037 _JBABOEUF OISE-AISNE
60043 JBAILLY OISE-AISNE
60050 _BAZICOURT OISE-AISNE
60056 _IBEAUREPAIRE OISE-AISNE
60059 _|BEHERICOURT OISE-AISNE
60064 _IBERNEUIL-SUR-AISNE OISE-AISNE
60072 [IBITRY OISE-AISNE
60074 JBLAINCOURT-LES-PRECY OISE-AISNE
60078 _BLINCOURT OISE-AISNE
60086 _[BORAN-SUR-OISE OISE-AISNE
60102 IBRENOUILLE OISE-AISNE
60105 [JBRETIGNY OISE-AISNE
60118 |CAISNES OISE-AISNE
60119 ICAMBRONNE-LES-RIBECOURT OISE-AISNE
60125 JCANLY OISE-AISNE
60129 _ |CARLEPONT OISE-AISNE
60145 CHELLES OISE-AISNE
60149 _JCHEVRIERES OISE-AISNE
60150 CHIRY-OURSCAMP OISE-AISNE
60151 |[CHOISY-AU-BAC OISE-AISNE
60152 _ICHOISY-LA-VICTOIRE OISE-AISNE
60154 ICINQUEUX OISE-AISNE
60159 JCOMPIEGNE OISE-AISNE
60167 JCOULOISY OISE-AISNE
60171 JCOURTIEUX OISE-AISNE
60175 ICREIL OISE-AISNE
60184 _JCROUTOY OISE-AISNE
60185 [CROUVY-EN-THELLE OISE-AISNE
60188 ICUISE-LA-MOTTE OISE-AISNE
60189 jCUTS OISE-AISNE
60212 ERCUIS OISE-AISNE
60229 ÎLE FAYEL OISE-AISNE
60238 _[FLEURINES OISE-AISNE
60284 _|GRANDFRESNOY OISE-AISNE
60287 JGRANDRU OISE-AISNE
60305 _ JHAUTEFONTAINE OISE-AISNE
60318 _|HOUDANCOURT OISE-AISNE
60323 [JANVILLE OISE-AISNE
60324 [JAULZY OISE-AISNE
60325 JAUX OISE-AISNE
24 60326 _JONQUIERES OISE-AISNE
60332 [LABRUYERE OISE-AISNE
60337 _ ILACHELLE OISE-AISNE
60338 _|LACROIX-SAÏNT-OUEN OISE-AISNE
60368 _JLONGUEIL-ANNEL OISE-AISNE
60369 _|LONGUEIL-SAINTE-MARIE OISE-AISNE
60382 _IMARGNY-LES-COMPIEGNE OISE-AISNE
60398 _ ILE MESNIL-EN-THELLE OISE-AISNE
60402 _|LE MEUX OISE-AISNE
60406 _IMONCEAUX OISE-AISNE
60410 _IMONDESCOURT OISE-AISNE
60423 _|MONTMACQ OISE-AISNE
60429 _|IMORANGLES OISE-AISNE
60431 |MORLINCOURT OISE-AISNE
60438 _IMOULIN-SOUS-TOUVENT OISE-AISNE
60445 INAMPCEL OISE-AISNE
60491 |PIERREFONDS OISE-AISNE
60492 _PIMPREZ OISE-AISNE
60501 _|LE PLESSIS-BRION OISE-AISNE
60507 _PONTOISE-LES-NOYON OISE-AISNE
60508 _IPONTPOINT OISE-AISNE
60509 _|PONT-SAINTE-MAXENCE OISE-AISNE
60513 _JPRECY-SUR-OISE OISE-AISNE
60534 _|IRETHONDES OISE-AISNE
60536 _IRHUIS OISE-AISNE
60537 __|IRIBECOURT-DRESLINCOURT OISE-AISNE
60539 _IRIEUX OISE-AISNE
60540 __ |RIVECOURT OISE-AISNE
60541 IROBERVAL OISE-AISNE
60547 _|ROSOY OISE-AISNE
60562 _|SACY-LE-GRAND OISE-AISNE
60563 _ISACY-LE-PETIT OISE-AISNE
60569 _ISAINT-CREPIN-AUX-BOIS OISE-AISNE
60572 _ISAINT-ETIENNE-ROÏLAYE OISE-AISNE
60579 _ISAINT-JEAN-AUX-BOIS OISE-AISNE
60582 _ISAINT-LEGER-AUX-BOIS OISE-AISNE
60584 _ISAINT-LEU-D'ESSERENT OISE-AISNE
60587 __|SAINT-MARTIN-LONGUEAU OISE-AISNE
60589 _ISAINT-MAXIMIN OISE-AISNE
60593 |SAINT-PIERRE-LES-BITRY OISE-AISNE
60597 _ SAINT-SAUVEUR OISE-AISNE
60610 _|SEMPIGNY OISE-AISNE
60635 [THIVERNY OISE-AISNE
60636 THOUROTTE OISE-AISNE
60641 [TRACY-LE-MONT OISE-AISNE
60642 {TRACY-LE-VAL OISE-AISNE
60647 _ITROSLY-BREUIL OISE-AISNE
60655 [VARESNES OISE-AISNE
60665 [VENETTE OISE-AISNE
60667 |[VERBERIE OISE-AISNE
60669 _ |VERDERONNE OISE-AISNE
60670 _IVERNEUIL-EN-HALATTE OISE-AISNE
60674 |VIEUX-MOULIN OISE-AISNE
60686 [VILLERS-SOUS-SAINT-LEU OISE-AISNE
CT 25
Li
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions
alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies
de fumées de l'incendie de l’usine LUBRIZOL
Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°315/93 du Conseil du 08 février 1993 portant établissement
des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées
alimentaires ;
Vu Le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la tégislation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
notamment ses articles 7, 14 et 15;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant
fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation
des modes de prélèvements d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le
contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain
organique, en 3-MCPD et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les
denrées alimentaires :
Vu le règlement {UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des
méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle
des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de
type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n°
589/2014 ;
Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son livre Il, Titre Ill et Titre V';
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2
et L.2215-1;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017 nommant
Monsieur Louis LE FRANC Préfet de l'Oise,
Vu qu'un incendie conséquent s'est déclaré dans l'usine LUBRIZOL, ICPE classée
SEVESO seuil haut située à Rouen, au 25 quai de France, et qu'il est à l'origine de
retombées de suies consécutives à un panache de fumée ;
Considérant Que les productions végétales et les denrées alimentaires d’origine animale et
végétale produites sur le parcellaire de la zone impactée par les retombées de
fumées sont susceptibles d'être non-conformes aux exigences réglementaires
pour la consommation humaine et animale, notamment en raison des retombées
dans les pâturages, sur les végétaux et les points d'eau destinés à l'alimentation et
à l'abreuvement des animaux ;
Considérant que pour assurer la protection de la santé des consommateurs, il convient de
vérifier que les denrées alimentaires mises sur le marché ne sont pas
préjudiciables à la santé ;
-&- Sur proposition conjointe du Directeur régional de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la
région Hauts-de-France, du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Oise;
ARRÊTÉ
Article 1% — Champ d'application
Le présent arrêté fixe, pour les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions de mise
sur le marché du lait, des œufs, du miel et des poissons d'élevage, ainsi que des productions
végétales ou des aliments pour animaux.
Article 2 — Caractérisation des zones soumises à restriction d'usage
Les parcelles concernées sont les parcelles agricoles situées sur les communes listées en annexe au
présent arrêté, sur lesquelles des retombées de suies de fumées consécutives à l'incendie de l’usine
LUBRIZOL ont été identifiées. Les tronçons de cours d'eau et les plans d’eau concernés sont ceux qui
sont limitrophes de ces parcelles ou inclus dans ces parcelles,
Article 3 — Restriction des activités agricoles
A titre conservatoire en raison de la suspicion de contamination liée à ces retombées, le lait collecté
depuis le 26 septembre 2019, les œufs des élevages de plein air pondus depuis le 26 septembre
2019, le miel collecté depuis le 26 septembre 2019 et les poissons d'élevage produits sur des
parcelles ou dans des tronçons de cours d'eau ou plans d'eau mentionnés à l’article 2 du présent
arrêté sont consignés sous la responsabilité de l’exploitant jusqu'à obtention de garanties sanitaires
sur les productions, sur la base de contrôles officiels et d’une évaluation du risque sanitaire. À défaut
de garanties sanitaires satisfaisantes, ces productions seront retirées de la consommation humaine et
de l'alimentation animale et détruites.
N'est pas concerné par le présent article le lait issu d'exploitations en zéro pâturage.
Les productions végétales qui n’ont pas été récoltées avant le 26 septembre 2019 ne doivent pas
l'être et seront également consignées selon les mêmes conditions. Toute production végétale
récoltée avant le 26 septembre 2019 susceptible d'avoir été exposée aux contaminations est
également consignée.
Les productions animales ou d'origine animale ne peuvent être mises sur le marché à destination de
la consommation humaine ou animale sans levée de la consignation.
Article 4 - Mise sur le marché des produits sous la responsabilité de l’explaitant
Après la levée des mesures citées à l'article 3, la mise sur le marché s'effectuera sous la responsabilité
de l'exploitant qui devra vérifier au besoin par des auto-contrôles la conformité sanitaire de ses
produits.
Article 5 — Définitions
Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
a) Activité agricole : sont réputées agricoles toutes activités correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et animal et constituant une ou
plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par
un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour
support l'exploitation, selon la définition de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
b} Exploitant agricole : toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles,
et produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits
destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale ;
c) Parcelle: parcelle définie par ses coordonnées GPS, cadastrales ou du réseau parcellaire
graphique (RPG) ;
d) Lot: quantité de produit constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées
uniformes : sera considérée comme lot au titre du présent arrêté, la production végétale
d’une parcelle de culture ;
e} Denrée alimentaire : tout produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé,
destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain, tel que
défini à l’article 2 du règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ;
f} Mise sur le marché : l'offre en vue de la vente ou toute forme de cession, à titre gratuit ou
onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites,
y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la remise directe, telle
que définie à l'article 3 du règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisés.
Articie 6 — Information des exploitants agricoles concernés
Les maires des communes visées à l'articie 2 informent les agriculteurs par voie d'affichage municipal
et prennent toute disposition pour informer les exploitants concernés sur leur territoire communal.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect de la mesure de consignation est passible des sanctions prévues à l'article L.531-3 du
code de la consommation.
Article 8 — Recours
En application de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à
compter de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Article 9 —
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Oise, le Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise
Fait à Beauvais le 29 septembr:
[1 Louis LE FRANC Abancourt
Blargies
Broquiers
Bouvresse
Campeaux
Canny-sur-Therain
Escles-St-Pierre
Formerie
Fouilioy
Gourchelles
Héricourt-sur-Thérain
Lannoy-Cuillère
Moliens
Monceaux-l'Abbaye
Mureaumont
Omécourt
Quincampoix-Fleuzy
Romescamps
St Arnoult
Villers-Vermont
Beaudéduit
Briot
Brombos
Cempuis
Daméraucourt
Dargies
Elencourt
Feuquières
Grandvilliers
Grez
ANNEXE
Liste des communes visées à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2019
Halloy
Le Hamel
Hautbos
Offoy
Saint-Maur
Saint-Thibault
Sarnois
Sommereux
Thieuloy-Saint-Antoine Er
Liberté. Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement,
de l'urbanisme et de l'énergie
Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial
de POise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU ie décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifà l'aménagement commercial ;
10 le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet de
Oise ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation à M. Dominique LEPIDI, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Oise :
ARRETE
ARTICLE 1- La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise est présidée par le
préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend pas
part au vote.
Elle comprend :
1° sept élus :
— Le Maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;
— La ou le Président(e) de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécopie : 03 44 06 50 01
Courriel : ddt@@oise.gouv.ff - Site Internet : www.oise.gouv.fr
4
— La ou le Président(e) du syndicat mixte ou de établissement public de coopération intercommunale
mentionné à Particle L. 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
— La Présidente du conseil départemental, ou son représentant ;
— Le Président du conseil régional, ou son représentant ;
— Un représentant des Maires au niveau départemental : Monsieur Michel ARNOULD, Maire de Verberie
ou Monsieur Roger MENN, Maire de Liancourt ;
— Un(e) représentant(e) des intercommunalités au niveau départemental: Monsieur Jean-François
DUFOUR, vice-Président de la communauté d’agglomération du Beauvaisis où Madame Sophie
MERCIER, Présidente de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées.
Le mandat des membres représentant les maires au niveau départemental et les intercommunalités au niveau
départemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. II prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Aucun(e) élu(e) de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant
de sa commune. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considéré comme
la commune d’implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la
modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun(e) élu(e) ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le ou les
organes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne
peut siéger.
2° quatre personnalités qualifiées :
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux
personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Pour chacun
de ces collèges, les personnalités désignées sont choisies parmi :
A. Collèse de la consommation et de la protection des consommateurs :
— Monsieur Pierre CHANSEL -— UFC Que choisir ;
— Madame Bemadetie PHILIPS-INVERNIZZT — Association Force Ouvrière Consommateurs de
l'Oise (AFOC) ;
— Monsieur Gérard SEBASTIEN — Président de l’association des consommateurs de Compiègne ;
— Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM -- Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise
{AFOC) ;
B. Collège de développement durable et d’aménagement du territoire :
— Monsieur Gilles DE KONINCK -— Vice-Président du Conseil d’Architecture d'Urbanisme et
d'Environnement de l'Oise ;
— Monsieur Richard KASZYNSKI - Directeur du Conseil d’Architecture d'Urbanisme et
d'Environnement de lOise ;
— Monsieur Didier MALÉ — Président de l’association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de Oise (R.O.S.0.) ;
— Madame Laurette PÂRIS — Administratrice de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.0.) ;
2° trois personnalités qualifiées représentant Le tissu économique :
À. Une personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et d'industrie :
— Représentant titulaire : Monsieur Philippe ENJOLRAS ;
— Représentant suppléant : Monsieur Marc DUSSAULE ;
2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécopie : 03 44 06 50 01
Courriel : ddt@oise. gouv.fr - Site Infemet : wywoise. gouv.fr
A, B. Une personnalité qualifiée désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat :
— Représentant titulaire : Monsieur Zéphyrin LEGENDRE ;
— Représentant suppléant : Monsieur Gilles FORRET ;
C. Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d’aericulture :
— Représentante titulaire : Madame Chantal FERTÉ ;
— Représentant suppléant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant
à courir.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la
chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise
pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre
d'agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des
terres agricoles.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
ARTICLE 2 — Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du
département d'implantation, le Préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre
d’élu(e)s et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la
commission. Le nombre d'élu(e}s, qui doivent être des élu(e}s de communes situées dans la zone de
chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux,
pour chacun des autres départements concernés.
ARTICLE 3 — La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l’avis présente un intérêt pour l'examen
de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le
commerce de centre-ville au nom de la commune ou de létablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la
commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle entend également toute
personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 4 — Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial.
ARTICLE 5 — L'arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise en
date du 23 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 — Le Secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.
ARTICLE 7 -Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
d'Amiens 14 rue Lemerchier 80011 Amiens dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé-recours citoyen acces-
sible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour le Préfet et/par délégation
Le Sedréta/re Général
Dominique LEPIDI
2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
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LAS
C4
Liberiè, Egalité, Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement,
de l'urbanisme et de l'énergie
Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement cinématographique
de POise
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du cinéma et de l’image animée ;
VU le code de commerce ;
VU le code de justice administrative et notamment l’article R. 311-3 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
aumérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de
l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique :
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;
VU Parrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation à M. Dominique LEPIDI, secrétaire général
de la préfecture de l’Oise ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La commission départementale d'aménagement cinématographique de l’Oise est présidée par
le Préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend
pas part au vote.
Elle comprend :
1° cing élus :
—Le Maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique, ou son
représentant ;
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26 — La ou le Président(e) de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation, ou son
représentant, ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
— Le Maire de la commune la plus peuplée de arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou
son représentant ;
— La Présidente du conseil départemental, ou son représentant ;
— La ou le Président(e) du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé
du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre auquel adhère la commune d'implantation, ou son
représentant, ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation ;
Lorsque l’un des cinq élu(e)s mentionné(e)s plus haut détient plusieurs de ces mandats, le préfet de
département, ou son représentant, désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées
dans la zone d’influence cinématographique concernée ;
2° une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématouraphiques, proposée par le
président du Centre National du Cinéma et de l’image animée, sur une liste du 10 juillet 2019, établie par lui ;
3° une personnalité qualifiée en matière de développement durable choisie parmi :
— Monsieur Didier MALÉ — Président de l’association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de POise (R.O.S.0.) ;
— Madame Laurette PÂRIS — Administratrice de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O.),
4° une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire choisie parmi :
— Monsieur Gilles DE KONINCK — Vice-Président du Conseil d’Architecture d'Urbanisme et
d'Environnement de l'Oise ;
— Monsieur Richard KASZYNSKI — Directeur du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et
d'Environnement de l'Oise ;
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandats
consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de
décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour
la durée du mandat restant à courir.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet définie dans le dossier du
demandeur dépasse les limites du département d’implantation, le préfet du département de la commune
d'implantation détermine le nombre d’élu(e)s et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés, appelés à compléter la commission. Le nombre d’élu(e)s, qui doivent être des élu(e)s
de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cing et le nombre de personnalités
qualifiées ne peut excéder deux, pour chacun des antres départements concernés.
ARTICLE 3 — La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
ARTICLE 4 — Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les
dossiers.
ARTICLE 5 — L'arrêté instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique de
POïise en date du 24 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le Secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.
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A4
ARTICLE 7 Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
d'Amiens 14 rue Lemerchier 80011 Amiens dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Î Î SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Sérétäire Général
Dominique LEPIDI
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