Déliberation - del044 13 licence entrepreneur spectacles laussy

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Déliberation - del044 13 licence entrepreneur spectacles laussy Document publié le Mardi 30 avril 2013 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del044 13 licence entrepreneur spectacles laussy)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

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Certifiée exécutoire par le Maire

Publiée le …………………….

L’an deux mille treize, le 6 mai à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par le Maire le 30 avril 2013, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre VERRI, Maire de la commune.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et en assure la présidence.

Présents :

Mmes J. BEAUGEON, I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, C. EGEA, C. PICCA, C. POLENTINI, C. TISON et MM. J-M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J-C. GUERRE-GENTON, B. LEBRUN, A. LEFORT, L. MOTTE, G. MORIN, J. PAVAN, A. PERCONTE, Y. PERRIER, P. VERRI.

Pouvoirs :

Mme Simone BRANON-MAILLET (Pouvoir à J-C GUERRE-GENTON en date du 30/04/13) Mme Geneviève PROSCHE-LEMAIRE (Pouvoir à J. BEAUGEON en date du 04/05/13) Mme Michèle BREUILLE (Pouvoir à J. PAVAN en date du 05/05/13) M. Claude SERGENT (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS en date du 06/05/13)

Absents excusés :

Mmes Nadège AMBREGNI, Hélène MIOLLAN, Marie-Françoise PELLEGRIN et MM. Rahim BAH, Jérôme DESMOULINS, Michel ISSINDOU.

Mme Alberte BONNIN-DESSARTS a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Demande de licence d’entrepreneur de

spectacles pour l’exploitation de la salle du Laussy.

Rapporteur : Isabelle BEREZIAT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour la salle du Laussy et de désigner le Maire comme représentant de la salle du Laussy pour l’attribution et la détention de cette licence.

L’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi du 18 mars 1999, désigne comme « entrepreneur de spectacle vivant » toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence. La licence, qui demeure gratuite, est délivrée pour une durée de trois ansDélibération n° DEL044-13.doc

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Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

renouvelable par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), après avis d’une commission régionale consultative.

Sa possession est obligatoire dès lors que le nombre de spectacles diffusés est supérieur à 6 par an. Elle s’articule autour de trois catégories :

- licence de catégorie 1 : pour les exploitants de lieux de spectacles, - licence de catégorie 2 : pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées,

- licence de catégorie 3 : pour les diffuseurs de spectacles ayant la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles

Les licences 1 et 3 sont nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation culturelle municipale de la salle du Laussy. Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes (décret du 19 juin 2000) :

- être majeur

- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans au moins, ou d’une formation professionnelle de 500 heures au moins, dans le domaine du spectacle vivant.

- être le dirigeant réel de l’entreprise, c’est à dire le représentant légal et statutaire, la personne physique désignée par l’autorité compétente pour les salles de spectacles exploitée en régie directe par les collectivités publiques

- justifier de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale - s’engager à respecter le droit du travail et de la sécurité sociale et celui de la propriété littéraire et artistique.

Le 16 décembre 2011, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants 1-1051745 et 3-1051746 ont été accordées à Monsieur Michel ISSINDOU par arrêté du Préfet de la Région Rhône-Alpes. La licence est personnelle et incessible. Une nouvelle demande de licence de catégories 1 et 3 doit être constituée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

M. le Maire propose au conseil municipal :

- d’autoriser la constitution de la demande de licence de catégorie 1 et 3 pour la salle du Laussy auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

- de le désigner comme représentant de la salle du Laussy pour l’attribution et la détention de licence d’entrepreneur de spectacles catégorie 1 et 3

- de l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant

Conclusions : La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 6 mai 2013.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI