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Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 18.05.206
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 18.05.206)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Le onze mai 2026, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue
d’une session ordinaire, à la Salle des Saulniers le lundi 18 mai 2026 à 18h30.
ORDRE DU JOUR
- Approbation du dernier compte-rendu
- _ Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)
- Modification des membres élus aux commissions communales : Communication — Travaux/
équipements et aménagements/ maintenance et entretien — Sport et associations
- Nomination du membre de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées)
- Nomination d’un correspondant incendie et secours
- Désignation des membres pour le Cicogé
- Désignation des membres pour l’'E.G.T.
- Désignation d’un correspondant défense
- Désignation des représentants au Comité de Pilotage du site Natura 2000 « Bassin de l’Arques »
- Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales
- Accord de principe sur la modification du P.L.U. — Projet d'aménagement de la zone « Maison
Blanche » situées sur les communes de Saint Aubin sur Scie et Rouxmesnil-Bouteilles
- Demande de subvention Association Fibromyalgie Collectif en Action
- Personnel communal — Recrutement d’agents non titulaires pour faire face à des besoins
saisonniers
- _ Procédure Tribunal Administratif CTB Bérenger / Commune
- Taux de la taxe d’aménagement
- Tarifs des boissons — Vente lors des manifestations communales
- Modification de la régie de recettes Animation
- _ Révision loyer Résidence Bernesault — Appartement n°3
- _ Révision loyer local psychomotricien Espace des Saulniers
- Départ du psychomotricien Espace des Saulniers
- Demande de mise à disposition de la salle des Saulniers par le cabinet de Kinésithérapie - Ecole
du dos
- Informations — Questions diverses
- Tour de table
SÉANCE DU 18 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Pascal LEGOIS,
Maire.
Etaient présents : Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Alain NOEL, Martine
BUISSON, Alain DEHAIS, Gilles BIMONT, Fabrice LANGEVIN, Florence COSSARD, Stéphanie
LEVILLAIN, Fanie EVRARD (arrivée au point 47/26), Yann TROTEL, Candice BILLIER, Romain OSVALT
(arrivée au point 50/26), Gilles LECLERC, Dominique DARBON
Etaient Absents : M. CAILLY Pascal a donné pouvoir à Ronald SAHUT
Mme CLEMENT Priscille a donné pouvoir à Marie-Laure DELAHAYE
Mme Fanie EVRARD (jusqu’au point 46/26)
M. Romain OSVALT (jusqu’au point 49/26) Mme Marie-Laure DELAHAYEa été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité
45/26 — RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
L’article 1650 du Code Général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des
impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6
commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal. Les
commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils être inscrits aux rôles des impositions directes locales
dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des
entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l’exécution des travaux confiés à la commission.
La nomination des commissaires par le Directeur Régional/Départemental des finances publiques a lieu dans les
deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. |
Pour que cette nomination puisse avoir lieu, le Conseil Municipal doit dresser une liste de 24 noms selon les
conditions su énoncées.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé
dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la liste des commissaires proposés (voir annexe jointe).
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- _ D’approuver la liste proposée.
46/26 — MODIFICATION DES MEMBRES ELUS AUX COMMISSIONS COMMUNALES :
COMMUNICATION / EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS/MAINTENANCE ET ENTRETIEN —
SPORT ET ASSOCIATIONS
+ COMMISSION COMMUNICATION
Présidence : Marie-Laure DELAHAYE
Membres : Fanie EVRARD -— Anne-Marie ARTUR — Gilles LECLERC — Yann TROTEL
Responsables de la commission des aînés intégrée dans la commission Communication : Marie-Laure
DELAHAYE et Anne-Marie ARTUR
+ COMMISSION TRAVAUX — EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS - MAINTENANCE ET
ENTRETIEN
Présidence : Ronald SAHUT
Membres : Pascal CAILLY - Alain NOEL — Candice BILLIER — Fanie EVRARD - Gilles LECLERC — Fabrice
LANGEVIN -— Gilles BIMONT - Anne-Marie ARTUR — Martine BUISSON — Marie-Laure DELAHAYE —
Dominique DARBON — Yann TROTEL
+ COMMISSION SPORT ET ASSOCIATIONS
Présidence : Alain NOEL
Membres : Marie-Laure DELAHAYE - Gilles BIMONT - Fabrice LANGEVIN — Romain OSVALT — Alain
DEHAIS - Anne-Marie ARTUR -— Yann TROTEL Arrivée de Fanie EVRARD
47/26 - NOMINATION DU MEMBRE DE LA CLECT
Membre représentant la commune : Mr LEGOIS Pascal
48/26 - NOMINATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit dans son article 13, la nomination au sein des conseils
municipaux d’un correspondant incendie et secours
Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 précise les missions affectées à cet élu désigné. Ainsi, dans le cadre de
ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le correspondant incendie
et secours peut, sous l'autorité du maire :
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la
commune ;
-__ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de
la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
-_ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information
préventive ;
-__ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Le correspondant incendie et secours désigné devra informer régulièrement le conseil municipal des actions qu’il
mène dans son domaine de compétence.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- De nommer Monsieur SAHUT Ronald, adjoint au Maire, en tant qu’élu référent incendie et secours pour
la commune,
- _ Autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte qui serait la conséquence de cette délibération
49/26 - DÉSIGNATION DES MEMBRES POUR LE CICOGÉ
Monsieur le Maire rappelle que la Commune doit être représentée au CICOGÉ (Comité Intercommunal de
Coordination Gérontologique). Le CICOGÉ est une association loi 1901 dont le siège social est à Bracquemont
et dont la mission est de promouvoir les services à la personne. Son activité est la télé-assistance.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité des membres présents ou représentés : ; P p
- Désigne Mme ARTUR Anne-Marie et Mme COSSARD Florence membres du CICOGÉ
Arrivée de Romain OSVALT
50/26 — DESIGNATION DES MEMBRES POUR L’E.G.T.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune doit être représentée à l’E.G.T. (Espace Georges Thurin)
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Désigne Mme ARTUR Anne-Marie et Mme DELAHAYE Marie-Laure membres de l’E.G.T. 51/26 —- DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Le correspondant défense est le relais local des questions de défense, de mémoire et de citoyenneté. Il contribue
à entretenir le lien entre la Nation et les Armées. Il est à ce titre, pour sa commune, l’interlocuteur privilégié des
autorités militaires du département et de la région.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité des membres présents ou représentés :
- Désigne M. LANGEVIN Fabrice correspondant défense.
52/26 — DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS AU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA
2000 « BASSIN DE L’ARQUES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L414-2 du Code de l'Environnement
La loi n02022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a notamment conduit à la
décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le 1° janvier 2023, les Régions assurent des sites
exclusivement terrestres.
Le Comité de Pilotage du site Natura 2000 « Bassin de l’Arques » est amené à se réunir dans les prochains mois.
En tant que membre du comité de pilotage, un représentant titulaire de la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles
et un suppléant doivent être désignés, par délibération, fin de pouvoir y siéger.
Ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de présenter sa candidature intuitu personae
à la présidence du comité de pilotage, ou celle de la collectivité à la maîtrise d’ouvrage du site Natura 2000, et
de participer aux votes.
Ainsi, il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de pilotage du site Natura 2000
« Bassin de l’Arques ».
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Désigne M. Pascal LEGOIS représentant titulaire et M. Yann TROTEL représentant suppléant
- Autorise Monsieur le Maiïre à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération
53/26 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES
ELECTORALES
Depuis l’harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus ou moins de 1000 habitants, la
composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues en présence au
sein du Conseil Municipal.
Dans les communes comptant plus d’une liste en présence au Conseil Municipal, la commission de contrôle est
composée de 5 conseillers municipaux, répartis comme suit :
e 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire, volontaires pris dans l’ordre du tableau
° 2 conseillers municipaux de la seconde liste
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- _ Désigne M. Gilles BIMONT, Mmes Stéphanie LEVILLAIN et Candice BILLIER membres de la liste
majoritaire et Mme Dominique DARBON et M. Gilles LECLERC, membres de la seconde liste 54/26 - ACCORD DE PRINCIPE SUR LA MODIFICATION DU P.L.U. - PROJET D’AMENAGEMENT
DE LA ZONE « MAISON BLANCHE » SITUEES SUR LES COMMUNES DE SAINT AUBIN SUR SCIE
ET ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Monsieur le Maire expose aux élus, le projet appelé « Maison blanche » qui se situe sur 3 communes : Saint
Aubin sur Scie, Rouxmesnil-Bouteilles et Dieppe.
Le projet est présenté par le Cabinet RJP Biens immo. Le projet se compose de la façon suivante :
e Création d’une zone d'activités mixtes constituée de 4 bâtiments permettant d’accueillir des sociétés
commerciales (telles que INTERSPORT, POINT P ....) mais aussi tertiaires
° Création de terrains à bâtir pour des activités plus artisanales
Le tout avec un parking visiteurs mutualisé.
Les voies seront adaptées pour la circulation des poids lourds et des voies d’accès logistiques seront réalisées
pour l’approvisionnement des sociétés.
La gestion pluviale du site sera gérée à l’échelle globale de l’opération.
Le projet est impacté par des zones soumises à des fouilles archéologiques que nous excluons, dans un premier
temps, du périmètre du permis d’aménager nous permettant de limiter les délais d’instruction : le périmètre du
projet étant inférieur à 10ha, cela nous permet d’éviter l’étude d’impact et d’envisager un dépôt de permis
d'aménager en septembre 2026 pour permettre aux différentes sociétés de débuter leur exploitation fin 2027.
La surface impactée par ce projet sur la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles est de 3.665m?.
Cependant le projet nécessite une modification du PLU des communes de Rouxmesnil-Bouteilles et Saint Aubin
sur Scie afin de permettre une mise en cohérence des règlements des zones Aue (Rouxmesnil-Bouteilles) et 1 Aue
(Saint Aubin sur Scie).
Toutes les études ont été menées par le groupe RJP, la modification du PLU a déjà été réalisée par la Commune
de Saint Aubin sur Scie et le cabinet souhaiterait déposer le permis de construite pour le mois de septembre 2026.
Au vu des nouveaux éléments présentés et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
- Est favorable à la modification du P.L.U. de la Commune afin de ne pas empêcher la réalisation du projet
-_ Autorise Monsieur le Maire à entamer les démarches auprès du cabinet Euclyd qui a déjà effectué la
modification du P.L.U. de la Commune de Saint Aubin Sur Scie
55/26 - DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION FIBROMYALGIE COLLECTIF EN ACTION
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’ Association « Le collectif en action » Le Collectif
en action
ARQUES-LA-BATAILLE - DIEPPE
La Présidente Mme Allaire Annie
Arques-la-Bataille, le 07/04/2026 à
Objet : Soutien à la demande de tarif préférentiel pour Monsieur le Maire La location de la salle communale dans le cadre d'une Mairie de Rouxmesnil-Bouteilles Action de bienfaisance 33 rue Berthet Burelet
76370 Rouxmesnil-Bouteilles
Monsieur le maire.
En ma qualité de présidente de l'association FIBROMYALGIE Collectif En Action, je me permets
de vous adresser ce courrier afin d'appuyer la demande formulée par le Rotary Club Tôtes
Maupassant concernant l'organisation de la soirée caritative qui se tiendra le 25 Avril 2026.
Cette manifestation, portée et organisée par le Rotary Club a pour objectif de soutenir notre
association, qui accompagne au quotidien des personnes atteintes de fibromyalgie à travers des
actions d'écoute, d'information, de rencontre, de sensibilisation et de soutien.
L'intégralité des bénéfices de cette soirée sera reversée à notre association.
C'est pourquoi, nous sollicitons respectueusement votre bienveillance afin d'obtenir
l'attribution d'une subvention au profit de notre association.
Nous vous remercions de l'attention portée à cette demande et restons à votre disposition
pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de
mes respectueuses salutations.
Fibromyalgie Le Collectif en Action
Résidence Clément-Marot
Allée Louise-Labé
76880 Arques-la-Bataille
06 87 19 39 10
SIRET : 990 170 243 00010
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette demande de subvention est présentée suite à la location
de la Salle Corentin Asnquer par le Rotary Club de Tôtes.
Il est habituel qu’un prêt ou qu’un tarif préférentiel de la salle soit demandé, l’intégralité des bénéfices étant
reversée à l’association mise à l’honneur par la Rotary club.
Toutefois, la soirée s’étant déroulée le 25 avril et la demande ayant été déposée trop tardivement par le rotary
club, le Conseil municipal n’a pas eu la possibilité d’étudier le dossier ; c’est pourquoi Monsieur le Maire propose
de verser en contrepartie, une subvention exceptionnelle à l’association Fibromyalgie Collectif en Action à qui
les bénéfices devaient être reversés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- De verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Fibromyalgie Collectif en Action
- Cette subvention sera versée sur l’article 65748 du budget communal. 56/26 — PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR FAIRE
FACE À DES BESOINS SAISONNIERS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement
saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois,
renouvellement compris.
Afin d’assurer la continuité des services techniques et de renforcer les effectifs durant les congés d'été, mais aussi
pour pallier le surcroît de travail lié à cette période de l’année, il convient de recruter des agents.
Monsieur le Maire propose le recrutement d’au maximum 7 agents saisonniers qui seront répartis sur la période
du 1° juin au 30 septembre 2026. Chaque contrat aura une durée maximum d’un mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Autorise la création d’au maximum 7 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint Technique
Territorial pour la période du 1% juin au 30 septembre 2026. Monsieur le Maire sera chargé de la
constatation des besoins
- Note que chaque contrat sera validé pour une période maximale d’un mois.
- Note que ces agents seront rémunérés par référence à l’indice brut et l’indice majoré en vigueur pour le
1% échelon
- Ditque les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade
ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
PROCEDURE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CTB BERENGER / COMMUNE
Monsieur le maire expose les faits sur ce dossier.
L’entreprise CTB BERENGER-BARQ a déposé un permis de construire pour la construction d’un bâtiment
industriel sur 2 parcelles impactées par le PPRLI (approuvé en Juin 2022).
Le terrain a été remblayé avant cette date sans aucune déclaration ni autorisation.
Le PPRLI impose une surélévation du bâtiment par rapport au terrain naturel (à la date de l’approbation). Le
remblai n’étant pas déclaré, le bâtiment doit être surélevé d°’1.30 m.
La demande de permis ne prenant pas en compte cette obligation, le Syndicat de bassins versants d’Arques la
Batailles a émis un avis défavorable, ce qui a entrainé un refus du permis de construire.
M BARQ conteste cet avis estimant que le terrain naturel retenu doit être celui après remblai.
Une requête a donc été déposée par Mr Barq le 12 mars 2026 auprès du Tribunal Administratif de Rouen.
Monsieur le Maire est autorisé, par délibération n°32/26 du 20/03/2026 à intenter au nom de la commune les
actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et informe les élus qu’un
avocat a été retenu pour défendre les intérêts de la commune.
Une convention d’honoraires a été signée en date du 15 avril 2026, d’un montant de 3.500 € HT. (honoraires de
base) pour les interventions de l’avocat. Cette convention inclue également le tarif en cas d’honoraires
complémentaires, de frais et débours ainsi que de déplacements qui seront facturés en cas de nécessité.
TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre
du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires à la DGFIP, qui
n’en assurait jusque-là que le recouvrement.
Le service fiscalité directe locale de la direction régionale des finances publiques nous rappelle que les
délibérations de taxe d’aménagement (taux d’imposition, exonérations facultatives et sectorisation) doivent être prises au plus tard le 30 juin 2026 pour être applicables au 1° janvier 2027. Les délibérations prises après cette
date seront applicables à compter du 1° janvier 2028.
Dorénavant, les délibérations devront être saisies dans l’application Delta (via le portail internet de la PiGP)
Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. I1 n’est donc pas
nécessaire de prendre une délibération si les taux d’imposition, les exonérations facultatives et la sectorisation ne
sont pas modifiées.
Le Conseil Municipal propose de maintenir le taux actuel et l’exonération en vigueur actuellement sur le territoire
de la commune, soit un taux de 3% et une exonération totale de la taxe d’aménagement pour les abris de jardins
soumis à déclaration préalable.
57/26 - TARIF DES BOISSONS — VENTE LORS DES MANIFESTATIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs des consommations proposées à la vente
à l’occasion des manifestations communales.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Rosé pamplemousse Le verre 1,00 €
La bouteille 6,00 €
Grande Bouteille d’eau 0,50 €
Boisson sans alcool (soda, jus d’orange..) 1,00 €
Bière 2,00 €
Cidre (bouteille) 3,00 €
Rosé (bouteille) 5,00 €
Rouge (bouteille) 5,00€
Crémant (bouteille) 10,00 €
Champagne (bouteille) 15,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- D’appliquer ces tarifs à compter de ce jour
- Précise que les recettes correspondantes seront prises en charge par la régie de recettes Animations de la
Commune imputées à l’article 70688 du budget communal
58/26 —- MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES ANIMATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°28/11 du 17 mars 2011 concernant la création d’une régie de recettes pour l’encaissement
des participations aux activités festives, sportives, culturelles ou récréatives organisées par la commune ;
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 6 mai 2026 ; DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- De modifier l’article 4 et 5 de la délibération n°28/11 du 17 mars 2011 de création de la régie animation
comme suit :
ARTICLE 4 -— La régie encaisse les produits suivants :
Les règlements des participations aux manifestations et activités festives, sportives, culturelles ou récréatives
organisées par la municipalité.
Les encaissements de la vente des boissons et/ou denrées alimentaires lors des évènements organisés par la
municipalité.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°: Numéraire ;
2° : Chèque bancaire ;
- Elles sont perçues contre remise à l’usager de :
1°: Titres de recettes ;
2° : Ticket numéroté provenant de carnets de tickets enregistrés dans les locaux du comptable public ;
3° : Justificatif d’un logiciel de caisse.
- De supprimer l’article 9, ainsi présenté : « Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant
est fixé dans l’acte de nomination, selon la règlementation en vigueur ». Depuis le 1“ janvier 2023 cette
disposition a été abrogé à l’article R1617-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- De modifier la numérotation des articles 10,11 et 12, deviennent respectivement 9,10 et 11.
59/26 - REVISION LOYER RESIDENCE BERNESAULT - APPARTEMENT N°3
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer de l’appartement n°3.
Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant
à l'indice de référence du dernier indice connu à la date anniversaire du bail (17 mai), soit du 1% Trimestre de
l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.
Cette année, le loyer passerait de 365 € à 367,84 €, arrondi à 367,00 € soit une augmentation de 0,55 %.
Le montant des charges est actuellement de 30,00 €.
Monsieur le Maire rappelle que l’augmentation avait été appliquée en 2024 mais pas en 2025, par principe
d’équité entre les locataires.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- _ D’arrêter le loyer de l’appartement n°3 de la Résidence Bernesault à 367,00 € par mois
- _ D’appliquer cette décision sur le loyer correspondant à la date anniversaire
60/26 — REVISION LOYER PSYCHOMOTRICIEN ESPACE DES SAULNIERS
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer du local Psychomotricien situé Espace des
Saulniers.
Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant
à l’indice du coût de la construction connu à la date anniversaire du bail (1% avril), soit du 4°" Trimestre de
l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.
Le loyer présente une légère baisse. Il passerait de 297,00 € à 289,96 €, arrondi à 289,00 € soit une baisse de 2,70 %.
Le montant des charges est actuellement de 20,00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- De ne pas modifier le montant du loyer, soit 297,00 € par mois, le local étant libéré au 10 septembre 2026
- _ D’appliquer cette décision sur Le loyer correspondant à la date anniversaire
61/26 — DEPART DU PSYCHOMOTRICIEN LOCAL ESPACE DES SAULNIERS
La Commune a reçu un courrier recommandé de Mr Abitbol — Psychomotricien en date du 10 mars 2026, dans
lequel il informe la municipalité mettre fin au bail professionnel concernant le local n°2 situé Espace des Saulniers
à compter du 10 septembre 2026.
L'ensemble des élus prend note de cette information. Il est donc nécessaire de trouver un nouveau locataire pour
ce local. A ce titre, Monsieur le Maire informe avoir reçu 2 propositions :
+ Une demande de Mr Moignet, kinésithérapeute, déjà installé dans le local annexe et qui souhaiterait
agrandir la surface de travail dans le but d’installer une nouvelle praticienne.
+ Une demande d’une jeune femme, qui envisage de s’installer comme photographe professionnel.
Monsieur le Maire évoque le manque de praticiens et une liste d’attente importante au sein du cabinet de
kinésithérapeutes. Une nouvelle praticienne serait donc la bienvenue sur la commune, mais le cabinet serait trop
exigu par rapport au nombre croissant de patients.
Toutefois, il est rappelé qu’à chaque départ de professionnel, la municipalité doit effectuer les modifications sur
le totem qui annonce la liste des professionnels présents à l’espace des saulniers ; ce qui a déjà été fait pour Mr
Moignet. La municipalité ne souhaite donc pas prendre en charge une nouvelle fois le coût de cette modification.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- _ Décide de privilégier Mr Moignet, kinésithérapeute, pour la mise à disposition de ce local dès le départ
de Mr Abitbol
- Décide que le coût des modifications réglées par la municipalité sur le totem sera refacturé à Mr Moignet
DEMANDE DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SAULNIERS PAR LE CABINET DE
KINESITHERAPIE — ECOLE DU DOS
Ce point est retiré de l’ordre du jour, la salle des Saulniers n’étant pas suffisamment libre aux dates souhaitées.
INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne la liste des conseillers municipaux qui siègeront dans les différents organismes,
syndicats et commissions de Dieppe-Maritime :
Commission de délégation de service public (CDSP) : Marie-Laure DELAHAYE
Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) : Marie-Laure DELAHAYE
Commission de contrôle financier : Pascal LEGOIS et Marie-Laure DELAHAYE
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Pascal LEGOIS
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Dieppe Pays Normand : Pascal LEGOIS et Marie-Laure
DELAHAYE
"Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme Dieppe-Maritime (EPIC OTDM) :
Fabrice Langevin
"Syndicat pour le Développement de l’Enseignement Musical en Pays Dieppois (SYDEMPAD) : Priscille
CLEMENT et Pascal LEGOIS
"Syndicat du Bassin versant de l’Arques : Pascal LEGOIS et Alain NOEL ou Pascal CAILLY Syndicat Mixte d’Enlèvement des Déchets Agglomération Rouennaise (SMEDAR) : Pascal LEGOIS
Syndicat mixte ATOUMOD : Marie-Laure DELAHAVE
Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) : Marie-Laure DELAHAYE
Mission locale Dieppe Côte d’Albâtre : Pascal LEGOIS
Association pour la Gestion Indépendante des Réseaux de Transports Publics (AGIR) : Marie-Laure
DELAHAYE
" Commission Consultative d’Elaboration et de suivi du Programme Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés (CCES PLPDMA): Anne-Marie ARTUR (Titulaire) et Pascal LEGOIS
(suppléant)
" Commission locale des transports publics particuliers de personnes en Seine-Maritime : Marie-Laure
DÉLAHAYE
"Commission intercommunale pour l’accessibilité : Marie-Laure DELAHAVYE
Commissions thématiques :
" Commission DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PORTUAIRE. SANTE ET COHESION
SOCIALE : Développement économique, Contrat de ville / contrat CAF, Economie Sociale et Solidaire,
Politique locale du commerce, Campus Connecté, PLIE, Santé (centre intercommunal de santé + contrat
local de santé), Port / Economie de la Mer, Sport :
- Mme Marie-Laure DELAHAYE — M. Alain NOEL
" Commission TRANSITION ECOLOGIQUE. MOBILITE ET BIENS COMMUNS : Transports et
mobilités douces, Prévention et gestion des déchets, Transition écologique, Eau et Assainissement,
Réseau de chaleur, Agriculture, Plan d’Alimentation Territorial, compensation environnementale et
GEMAPT. :
- M. Pascal LEGOIS - Mme Marie-Laure DELAHAVYE
Naissance
En complément du mail reçu dernièrement par Emilie Leroux informant de la naïssance de sa petite fille Inaya le
5 avril 2026, Monsieur le Maire informe les élus avoir reçu un faire-part à l’attention de la municipalité et des
services de la mairie.
Remerciements
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu d’un jeune stagiaire qui a été accueilli au service espaces
verts de la commune du 9 au 13 février 2026, Mr Bellet Noah, qui tenait à remercier la municipalité et l’équipe
des espaces verts pour l’accueil qui lui a été fait lors de sa venue.
Le Conseil Municipal est sensible à cette démarche et remercie ce jeune homme pour cette délicate attention.
Organisation des élections sénatoriales
Les collèges électoraux pour l’élection des sénateurs de Seine-Maritime seront convoqués le dimanche
27 septembre 2026. Les communes participent obligatoirement à la composition du collège électoral sénatorial.
A ce titre, les délégués ainsi que leurs suppléants doivent être élus par le conseil municipal. Monsieur le Maire
indique que cette désignation devra obligatoirement intervenir le vendredi 5 juin 2026.
Mise en stage agent d’entretien des bâtiments
Monsieur le Maire informe de l’arrivée d’un nouvel agent à la maintenance des bâtiments. Ce poste était resté
vacant depuis la demande de mise en disponibilité de l’agent précédemment en poste mais il devenait urgent, au
vu des tâches à accomplir, de pallier cette absence. Une déclaration de vacance d’emploi avait été effectuée
auprès du centre de gestion et l’agent recruté a été mis en stage au 4 mai 2026. Nous souhaitons la bienvenue à
cet agent.
TOUR DE TABLE
Mr Sahut indique aux élus que les travaux du local fermé sous le préau pour la Maison des Assistantes
Maternelles, sont terminés. Le remplacement de la chaudière de la mairie est également terminé ; la cheminée est
désormais entièrement tubée. Mme Artur présente le QG jeunes, structure dédiée aux adolescents de 11 à 17 ans et qui est organisé par l’E.G.T.
L'objectif est d'offrir aux jeunes des moments de découverte, de partage et de convivialité à travers des activités
et des sorties proposées notamment pendant les vacances scolaires et les mercredis après-midi en période scolaire.
L’E.G.T. viendra à la rencontre des jeunes de la commune le mercredi 17 juin à partir de 14H00. Un temps
d’animation sera organisé pour leur faire découvrir le QG jeunes et leur proposer différentes activités. De la
communication sera faite par la municipalité autour de cette présentation et l’E.G.T. interviendra auprès des
élèves de CM2. Restera à déterminer le lieu exact de cet évènement : soit sur le stade de football américain ou
sur le parking de la salle Corentin Ansquer.
L’E.G.T. remercie également la municipalité pour l’organisation de l’après-midi récréatif organisé dans le parc
du prieuré le 6 mai dernier. Diverses animations ont été mises en place, notamment un atelier de maquillage pour
les enfants, des structures gonflables, un espace de jeux extérieurs... Les enfants ont été présents au rendez-vous
et l’après-midi s’est bien déroulé.
Mr Noël évoque la soirée estivale et souhaite que des volontaires s’inscrivent afin de planifier la tenue de la
buvette lors de cette soirée.
Mme Delahaye informe Pensemble des élus du décès de Mme Boullard, doyenne de la commune, survenu le 16
mai 2026. Une réception avait été organisée par la commune le 21 février dernier, à l’occasion de ses 100 ans.
Les obsèques auront lieu le jeudi 29 mai à 14H30 à la Chapelle de Rouxmesnil-Bouteilles.
Le Conseil Municipal est profondément attristé par cette nouvelle et présente toutes ses condoléances à la famille.
Séance levée à 20H45
OBSERVATIONS SIGNATURES
Secrétaire de séance Le Maire
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