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Conseil Municipal - 202632 202619 TPN
Conseil Municipal - 202601 202607 TPN
Conseil Municipal - 202601 202602 TPN
Conseil Municipal - 202601 202606 TPN
Conseil Municipal - 202603 2026012 TPN 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202603 2026012 TPN 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
Mars
2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents:
19
Votants
:
19
Date
de
convocation
: 16
mars
2026
Secrétaire
de
séance
: Florence
MARTIN
L'an
deux
mille
vingt-six
et les
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de la Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
BELLOTI
Ludovic,
BERTHOLON
Elsa,
BOLVY
Roselyne,
CHAVEROT
Léa,
CHÊNE
Marie-Thérèse,
CLAIRET
Aline,
COMBY
Catherine,
DEVAY
Florence,
GIRIN
Alexandre,
GUIGON
Marc,
LABRUNIE
François,
MARTIN
Florence,
PERRET Jean-Yves,
PICHENET
Kevin
N° 2026
012
-—
Délibération
fixant
les délégations
données
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal.
Monsieur
le
maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en trente-et-une
matière,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Elle/il
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à
tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Monsieur
le
maire
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s’y
oppose
expressément,
le maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Il
ajoute
que
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le conseil
municipal
redevient
décisionnaire
PONCET
Eric,
POULARD
Timothée,
RABATEL
Philippe,
VERMARE
Céline Excusés
:
Absents
:
dans
les
matières
qu'il
lui
a
déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à
défaut,
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.2122-17
du
CGCT.
Monsieur
le
maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il
propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le
fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Entendu
l'exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
19
VOIX
POUR,
0 CONTRE,
0 ABSTENTION,
CONFIE
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes,
dans
le
respect
des
limites
précisées
pour
chaque
compétence : 1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
ainsi
que
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20260320-202603_2026012-DE Reçu le 26/03/2026 2°
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur les voies
et autres
lieux publics
et, d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
la
limite
de
5 000
€
par
an
et
selon
les tarifs
votés
au
budget.
3°
Procéder,
dans
les
limites
ci-après
définies,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.1618-2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'article
L.2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
dans
la
limite
de
500
000
€ par
an
et passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
avec
les
plafonds
suivants
: Travaux
300
000
€
HT
et
Fournitures
&
Services
90
000
€
HT,
procéder
également
à
la
signature,
à
l'adhésion
et
à
l'exécution
des
conventions
constitutives
de
groupements
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
et
y
représenter
la commune.
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
dans
la limite
de
10
000
€ par sinistre.
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
8°
Prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€.
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
et
experts,
selon
les
crédits
budgétaires.
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes.
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
15°
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
dans
la limite
de
50
000
€
par
opération
et selon
les
conditions
fixées
par
le conseil.
16°
Intenter
au
nom
de
la
commune
toutes
les
actions
en
justice
ou
défendre
la collectivité
dans
toutes
les juridictions
nationales
et internationales.
16°bis
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€,
pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
5 000
€
par
sinistre.
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le territoire
communal”
19°
Signer
les
conventions
prévues
par
l'article
L.311-4
et
L.332-11-2
du
code
de
l'urbanisme,
concernant
la
participation
des
constructeurs
et
propriétaires
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté.
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
250
000
£ par
année
civile.
21°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
code
de
l’urbanisme.
22°
Exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme,
ou
déléguer
cet
exercice
selon
les mêmes
articles.
23°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
communal.
24°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
la commune
est
membre.
25°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
pour
les
aires
de
stockage
de
bois
en
zones
de
montagne.
26°
Solliciter,
déposer
et
suivre
tous
les
dossiers
de
subventions
au
nom
de
la
commune
auprès
de
tous
les
partenaires
financeurs
publics
ou
privés,
nationaux
ou
européens,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
ou
à
défaut
selon
l'estimation
raisonnable
des
services
municipaux,
et
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
à leur
obtention
et à leur
exécution.
27°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
transformation
ou
édification
des
biens
municipaux,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil. 29°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
conformément
à
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement. 30° Admettre
en
non-valeur
les titres de
recettes
ou
certaines
catégories
d'entre
eux
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
inférieure
au
seuil
fixé
par
délibération,
conformément
au
décret
applicable. 31°
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des frais
afférents
prévus
à
l'article
L.2123-18
du
CGCT.
AUTORISE
Le
maire
à
subdéléguer
tout
ou
partie
des
délégations
ci-dessus
à
ses
adjoints
ou
conseillers
municipaux,
conformément
aux
articles
L.2122-18
et
L.2122-
23
du
CGCT.
DIT
QUE
Le
maire
rendra
compte
au
conseil
municipal
de
toutes
les
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil. CHARGE
Monsieur
le maire
est
chargé
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
23
mars
2026
A
Bully
Le
Maire,
Charles-Henri
BEMNARD
ST
Secrétaire
de
Florence
MARTIN