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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Budget,
Page 1 sur 50
CONSEIL MUNICIPAL N° 6
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023
Le Conseil municipal de la commune de Vaires-sur-Marne, siégeant en session ordinaire, en mairie, après convocation légale adressée individuellement à chaque conseiller le douze décembre deux mille vingt-trois, par Madame Edmonde Jardin, Maire.
Étaient présents
Edmonde JARDIN, Maire ;
Yohann DESFOUX, Monique COULAIS, Rémy VILCOCQ, Nathalie PEREIRA DA SILVA, Jean- Charles RAMIREZ, Catherine CHIOCARELLO, Didier DESFOUX, Béatrice BOCH, Jean-Luc COCHEZ, Adjoints au Maire ;
Pierre-Jean PRILLARD, Jean-Claude FAURE, Roger STADTFELD, Martine AUDY-SCHMITT, Agnès ALENDA, François BROCHÉ, Joëlle DOLMAYRAC, Alain LEGRAND, Claire SCHAEGIS, Marie- José LEVEILLÉ, Céline RECULET, Isabelle SAUSSET, Paul GODICHE, Marine MOGENNI, Jean- Claude FEDER, Erick NILES, Frédéric VAUBOURG, Conseillers municipaux.
Ont donné procuration
Synthia GATIBELZA, Conseillère municipale, à Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Adjointe au Maire ;
Daniel WATHLÉ, Conseiller municipal, à Frédéric VAUBOURG, Conseiller municipal ; Vincent BUI-HUU-TAI, Conseiller municipal, à Marine MOGENNI, Conseillère municipale ; Scarlett BERGAGNA, Conseillère municipale, à Céline RECULET, Conseillère municipale ; Mickaël MAYER, Conseiller municipal, à François BROCHÉ, Conseiller municipal ; Véronique CORNELOUP, Conseillère municipale, à Mme Monique COULAIS, Adjointe au Maire.
Secrétaire de séance : Jean-Charles RAMIREZ, Adjoint au Maire. Page 2 sur 50
* * * * * * *
(La séance est ouverte à 19 h 00, sous la présidence de Mme JARDIN, Maire de Vaires-sur-Marne.)
L’Assemblée désigne Jean-Charles RAMIREZ Secrétaire de séance, puis Mme JARDIN procède à l’appel et au contrôle des délégations de vote.
Mme le Maire.- Je souhaitais commencer ce Conseil municipal par une minute de silence en mémoire de Théodore et Justin, deux jeunes Vairois décédés ce week-end. Chacun connaît les éléments de ce drame. Il n’y a pas de polémique à faire ou à avoir Il n’y aura pas de prise de position suite aux éléments tragiques que nous avons vécus ce week-end.
Je voulais simplement faire ici un petit commentaire à ce sujet parce que, bien que ne fréquentant pas les réseaux sociaux, je suis quand même avisée de choses. Or, certains ont cru bon d'entamer des polémiques sur un soi-disant silence de ma part. Sachez qu'il n’en est absolument rien, que, s'il y a eu silence de ma part, c’était tout à fait volontaire pour préserver les familles. Il me semble que nous nous devons d'adopter un peu de décence sur ce genre de sujet.
Comme il vous a été indiqué par le message de Céline RUVA j'ai contacté les familles dès que j’ai eu connaissance du drame qui les avait touchées. Ces dernières souhaitent que nous les laissions tranquilles tout simplement pour pouvoir vivre leur peine et leur deuil comme elles le souhaitent. Nous nous devons de respecter cela.
Je n'ai donc pas répondu à l'appel des médias qui, croyez-le bien, ne se sont pas gênés pour m'appeler.
Nous allons, comme je vous le disais tout à l'heure, sans aucune polémique, simplement avoir une pensée pour les familles, en observant une minute de silence.
(Une minute de silence est observée par le Conseil municipal.)
Merci.
Vous avez eu sur table un erratum qui concerne la Délibération n° 6. Vous en avez tous pris connaissance. Nous aborderons ce sujet au point n° 6.
Avez-vous des remarques par rapport à cet erratum ? (Aucune.)
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2023
Mme le Maire.- Y a-t-il des remarques ?
Mme Isabelle SAUSSET.- Bonsoir. Par rapport à ce qui est écrit à la fin de la page 14, on met dans ma bouche les mots comme quoi je n’ai pas vérifié la véracité de ce qui était dit. C'était par rapport aux rodéos et aux collets dans la ZAC du Gué de Launay. Je n’ai jamais dit que je n’avais pas vérifié la véracité puisque je sais que c'est vrai. J’avais juste dit que je n’avais pas été moi-même témoin direct de la situation. J'ai trouvé la formulation malheureuse. Je voulais le souligner. Ce n’est pas une question de vrai ou de pas vrai mais juste de témoignage direct ou indirect. Merci.
Mme le Maire.- Ont été retranscrites vos paroles uniquement.
Mme Isabelle SAUSSET.- Justement, c’est ce que je conteste. C’est pour cela que je reviens sur le sujet. Je conteste le terme, je n'ai pas vérifié la véracité. Ce n'est pas ce que j’ai dit.
Je voulais non pas polémiquer mais préciser. Je soulignais que c’était un témoignage indirect de ma part. C’est juste cela que je voulais dire.
Mme Marine MOGENNI.- Pour ma part, j'étais absente lors du précédent Conseil, je m'abstiendrai sur Page 3 sur 50
ce point.
Mme le Maire soumet le PV aux voix – Résultat : 28 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ, M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES, 3 voix contre de Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE ; 2 abstentions de Mme MOGENNI (pouvoir de M. BUI-HUU-TAI)
Décisions de Madame le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Mme le Maire.- Comme à l’habitude, vous avez la liste des Décisions qui ont été prises précédemment à ce Conseil municipal. Cela concerne énormément de conventions avec les associations sportives notamment. Avez-vous des questions ?
Mme Isabelle SAUSSET.- J'ai deux questions : celle portant sur la Décision n° 175, qui parle d'un contrat annuel de télésurveillance de 14 sites de la commune avec la société La Francilienne De Télésurveillance. Je voulais savoir de quels 14 sites il s'agissait.
Et je ne comprends pas bien l'articulation avec la police municipale. Que fait cette société, comment tout cela est articulé ?
Mme le Maire.- Ce sont les alarmes anti-intrusion qui sont dans nos établissements.
Mme Isabelle SAUSSET.- Par rapport à la Décision n° 177, comme ce n’est pas précisé et que c’est un gros montant, je voulais que nous soyons bien au clair que c'est un montant en recettes, pas en dépenses ?
Mme le Maire.- Oui.
1. COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Mme le Maire.- Les commissions communales sont des instances de dialogue et de concertation. Elles ne sont pas obligatoires. De ce fait, elles ne disposent d’aucun pouvoir de décision. Toutefois, elles permettent en amont d’étudier les questions abordées en Conseil municipal et participent à l’enrichissement de la démocratie.
L’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales fixe le régime de ces commissions.
Par une Délibération n° 01 du 3 septembre 2020, le Conseil municipal a décidé de créer 9 commissions et a procédé à l’élection de leurs membres.
Madame Pauline PRILLARD a présenté sa démission du Conseil municipal en date du 25 août 2023 et a été remplacée par Madame Véronique CORNELOUP, qui a été installée en qualité de conseillère municipale lors de la séance du 26 septembre 2023.
Madame PRILLARD était membre des commissions suivantes :
- Commission Finances, communication et commémorations ;
- Commission Santé, culture, associations culturelles et évènementiel.
Il est donc nécessaire de procéder à son remplacement au sein des commissions communales concernées.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
DE PROCÉDER à la désignation de Véronique CORNELOUP au sein des commissions suivantes : Page 4 sur 50
- Commission Finances, communication et commémorations ;
- Commission Santé, culture, associations culturelles et évènementiel.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 26 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ, Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE ; 7 abstentions de M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES, Mme MOGENNI (pouvoir M. BUI-HUU-TAI).
02. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE ET LA SECTION TENNIS DE L’UNION SPORTIVE VAIRES ENTRETIEN COMPÉTITION (USVEC) POUR LA MISE À DISPOSITION D’UN INTERVENANT POUR L’ORGANISATION D’ANIMATIONS LIÉES A LA PRATIQUE DU TENNIS
Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA.- Madame le Maire, chers collègues, bonsoir.
Comme chaque année, la Ville de Vaires-sur-Marne propose et finance des cycles de tennis scolaire à destination des élèves de CE1 et CE2 des écoles de la commune.
Ces interventions sportives sont encadrées par un intervenant de la section Tennis de l’Union sportive Vaires Entretien et Compétition (USVEC).
Les quatre écoles élémentaires se sont inscrites dans ce projet pour l’année scolaire 2023/2024 et bénéficient de six séances par classe, seize classes sont concernées.
Il est ainsi nécessaire d’établir une convention entre la Ville de Vaires-sur-Marne et l’USVEC, représentée par le responsable de la section Tennis, M. CHESTA, afin d’établir les modalités d’intervention et d’encadrement de ces séances.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la convention entre la Ville de Vaires-sur-Marne et la section Tennis de l’Union Sportive Vaires Entretien Compétition (USVEC) pour la mise à disposition d’un intervenant pour l’organisation d’animations liées à la pratique du Tennis, pour l’année scolaire 2023/2024, ci-annexée,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
03. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE ET L’ÉDUCATION NATIONALE POUR LA MISE À DISPOSITION D’INTERVENANTS PROFESSIONNELS AGRÉÉS POUR L’ORGANISATION D’ANIMATIONS LIÉES A LA DÉCOUVERTE DU TENNIS
Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA.- Madame le Maire, chers collègues, cela fait suite à la délibération n° 2.
Comme chaque année, la Ville de Vaires-sur-Marne propose et finance des cycles de tennis scolaire à destination des élèves de CE1 et CE2 des écoles de la commune.
Ces interventions sportives sont encadrées par un intervenant de la section Tennis de l’Union sportive Vaires Entretien et Compétition (USVEC), dont les modalités ont été définies par une convention signée entre la Ville et l’association. Page 5 sur 50
Néanmoins, celles-ci se déroulant sur le temps scolaire, il est également nécessaire d’établir une convention avec l’Éducation Nationale.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la convention entre la Ville de Vaires-sur-Marne et l’Éducation Nationale pour la mise à disposition d’intervenants professionnels agréés pour l’organisation d’animations liées à la découverte du Tennis, pour l’année scolaire 2023/2024, ci-annexée,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
04. ENQUÊTE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 – RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS, DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET DU CORRESPONDANT RIL (RÉPERTOIRE D’IMMEUBLES LOCALISÉS)
Mme le Maire.- L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), en partenariat avec les communes, organise l’opération annuelle de recensement.
Les communes de 10 000 habitants ou plus réalisent, chaque année, une enquête par sondage auprès d’un échantillon de 8 % de la population et des logements.
Pour 2024, l’enquête commencera le jeudi 18 janvier 2024 et se terminera le samedi 24 février 2024. 197 adresses seront recensées comprenant 503 logements à collecter.
Comme lors des campagnes précédentes, les habitants pourront répondre par Internet ou sur les questionnaires papier.
La Dotation Forfaitaire de Recensement pour la campagne de 2024 est de 2 512 €. Pour mémoire, la dotation versée en 2023 a été de 2 471 € et de 2 418 € en 2022.
Comme les années précédentes, trois agents recenseurs seront nécessaires pour procéder à cette enquête. Trois agents communaux se sont déjà portés volontaires pour cette nouvelle enquête. Deux ont déjà participé à la collecte les années précédentes.
Il est proposé également de maintenir la rémunération des agents comme suit :
o 2,08 € par bulletin individuel,
o 1,38 € par feuille de logement,
o 27 € pour la tournée de repérage,
o 67,20 € la formation pour les nouveaux agents recenseurs (2 réunions de 3 heures),
ou 20,70 € la formation pour les agents recenseurs expérimentés (1 réunion de 2 heures).
Afin d’inviter les agents à recenser le plus grand nombre de logements, il est proposé de ne pas rémunérer les fiches de logements non enquêtés.
Il est également proposé de maintenir la rémunération du coordonnateur communal ainsi que celle du correspondant RIL, à hauteur de 200 € bruts chacun, compte tenu de la charge de travail qui découle de ces missions supplémentaires.
Le coordonnateur communal encadre la préparation et la réalisation de l’enquête ; il est l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. Page 6 sur 50
Le correspondant RIL est en charge de la vérification des listes d’adresses transmises par l’INSEE lors de l’expertise.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :
- DE DIRE que seront désignés un coordonnateur communal, un correspondant RIL et 3 agents recenseurs pour la collecte 2024,
- DE DIRE que le coordonnateur communal et le correspondant RIL seront rémunérés à hauteur de 200 € brut chacun,
- D’APPROUVER la rémunération des agents recenseurs comme suit :
2,08 € par bulletin individuel,
1,38 € par feuille de logement,
27 € pour la tournée de repérage,
67,20 € la formation pour les nouveaux agents recenseurs (2 réunions de 3 heures),
ou 20,70 € la formation pour les agents recenseurs expérimentés (1 réunion de 2 heures),
- DE PRÉCISER que les fiches de logements non-enquêtés ne seront pas rémunérées,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives au recensement de la population.
Mme Isabelle SAUSSET.- Je voudrais avoir des précisions. Il est écrit que l'enquête se déroulera du 18 janvier au 24 février. 197 adresses seront recensées comprenant 503 logements. C’est le périmètre.
Puis, il y a la petite phrase : « Afin d'inviter les agents à recenser le plus grand nombre de logements, il est proposé de ne pas rémunérer les fiches de logements non enquêtés ». J'essaie de comprendre ce que cela veut dire.
Cela veut dire que, s'il y a 503 portes auxquelles on frappe et si certaines ne s’ouvrent pas, si j'ai bien compris, les 1,38 € par feuille de logement ne s’appliquent pas, c'est de cela dont il s'agit ?
Les agents sont censés frapper à 503 portes et s'il n'y a que 500 portes qui s’ouvrent, les 3 qui ne se sont pas ouvertes ne seront pas rémunérées ?
Mme le Maire.- Oui.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 30 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ, M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES, Mme MOGENNI (pouvoir de M. BUI-HUU-TAI) ; 3 abstentions de Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE.
05. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHÉ D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE TRAITEMENT DE L’AIR, DE CLIMATISATION, DE VENTILATION MÉCANIQUE CONTRÔLÉE AVEC GROS ENTRETIEN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE VAIRES-SUR-MARNE
M. Didier DESFOUX.- Madame le Maire, chers collègues, bonsoir. Tout est dit dans le titre. Page 7 sur 50
Les services municipaux et les services du Centre Communal d’Action Sociale ont des besoins communs en matière d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, indispensables au bon fonctionnement de leur collectivité ou établissement.
À ce titre, il convient de rechercher des prestataires capables de répondre aux besoins desdites structures par le lancement d’un marché formalisé.
Afin de simplifier les procédures et de réaliser des économies d’échelle, il est pertinent de constituer un groupement de commandes entre la commune et le CCAS, aux articles L.3112-1 à L.3112-4 du code de la commande publique.
Un seul marché public pourra ainsi être passé pour les deux entités.
Le marché concerné par ce groupement de commande est un marché à procédure formalisée pour l’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, de traitement d’air, de climatisation, de ventilation mécanique contrôlée avec gros entretien dans les bâtiments communaux.
La présente convention débutera à compter de sa signature et prendra fin à l’échéance du marché.
À titre informatif, la durée du marché a été fixée à 5 ans.
La convention ci-annexée a donc pour objet la création du groupement de commande entre la commune et le CCAS ainsi que la fixation des modalités de fonctionnement de celui-ci.
La convention prévoit de désigner la commune comme coordinatrice du groupement.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la convention de groupement de commande entre la commune et le CCAS de Vaires-sur-Marne pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage, de traitement d’air, de climatisation, de ventilation mécanique contrôlée avec gros entretien dans les bâtiments communaux, ci- annexée,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention de groupement.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
06. RÉFORME DE VÉHICULES
M. Didier DESFOUX.- Compte tenu de leur ancienneté et du coût de leur remise en état avant contrôle technique, le Conseil Municipal souhaite autoriser ce jour la mise en réforme des véhicules dont la liste suit qui doivent être retirés de la circulation dans le but soit de les céder à des futurs preneurs, soit de les céder en épaves pour une éventuelle récupération de pièces.
Une délibération distincte vous sera ultérieurement soumise, afin de statuer sur le ou les bénéficiaires de ces ventes à l’issue d’une mise en concurrence.
PEUGEOT Expert immatriculé BM 585 BD dont la première mise en circulation est le 24 janvier 2003 (Kilométrage : 95 000) ;
FORD Transit immatriculé BA 391 MQ dont la première mise en circulation est le 19 JUIN 2006 (Kilométrage : 104 000) ;
PEUGEOT 307 immatriculé 858 EGR 77 dont la première mise en circulation est le 24 AVRIL 2007 (Kilométrage : 131 000) ; Page 8 sur 50
DACIA Logan immatriculé BQ 988 NC dont la première mise en circulation est le 24 juin 2011 (Kilométrage : 75 000) ;
IVECO 35C13 immatriculé AZ 555 YX dont la première mise en circulation est le 15 septembre 2010 (Kilométrage : 88 000) ;
MERCEDES Sprinter immatriculé 492 EEA 77 dont la première mise en circulation est le 29 septembre 2004 (Kilométrage : 118 000) ;
RENAULT Clio 2 immatriculé 181 CFF 77 dont la première mise en circulation est le 1er juillet 1999 (Kilométrage : 63 300) ;
DACIA Dokker immatriculé DS 978 BG dont la première mise en circulation est le 3 juin 2015 (Kilométrage : 81 800) ;
City Cat Balayeuse model 3068 dont la première en circulation est le 1er avril 2015 (12046 heures) ;
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
D’APPROUVER la réforme et la sortie de l’inventaire municipal des véhicules suivants :
PEUGEOT Expert immatriculé BM 585 BD dont la première mise en circulation est le 24 janvier 2003 (Kilométrage : 95 000) ;
FORD Transit immatriculé BA 391 MQ dont la première mise en circulation est le 19 JUIN 2006 (Kilométrage : 104 000) ;
PEUGEOT 307 immatriculé 858 EGR 77 dont la première mise en circulation est le 24 AVRIL 2007 (Kilométrage : 131 000) ;
DACIA Logan immatriculé BQ 988 NC dont la première mise en circulation est le 24 juin 2011 (Kilométrage : 75 000) ;
IVECO 35C13 immatriculé AZ 555 YX dont la première mise en circulation est le 15 septembre 2010 (Kilométrage : 88 000) ;
MERCEDES Sprinter immatriculé 492 EEA 77 dont la première mise en circulation est le 29 septembre 2004 (Kilométrage : 118 000) ;
RENAULT Clio 2 immatriculé 181 CFF 77 dont la première mise en circulation est le 1er juillet 1999 (Kilométrage : 63 300) ;
DACIA Dokker immatriculé DS 978 BG dont la première mise en circulation est le 3 juin 2015 (Kilométrage : 81 800) ;
City Cat Balayeuse model 3068 dont la première en circulation est le 1er avril 2015 (12046 heures) ;
Mme Marine MOGENNI.- Cette liste est somme toute assez conséquente, comprenant de nombreux véhicules. Est-il prévu le remplacement de tout ou partie de ces véhicules ?
Mme le Maire.- Il n'est absolument pas prévu le remplacement de tous ces véhicules, du moins pas le nombre que l'on vous propose de sortir de l'inventaire d'ici quelque temps. Non, ils ne seront pas remplacés dans leur intégralité. Ce sont des véhicules, vous avez pu le constater, soit qui ont un kilométrage conséquent soit qui sont très anciens, qui de toute façon ne sont plus d'utilité pour la Collectivité, comme ils le devraient. Page 9 sur 50
La sortie de ces véhicules nous permettra également de faire des économies, puisque ceux-ci n’étaient pas forcément opérationnels, d’assurances et d'entretien.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
07. CONVENTION COLLECTIVITÉS HÔTES – PARIS 2024 DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024
M. Jean-Charles RAMIREZ.- Madame le Maire, chers collègues, dans cette convention, nous vous déclinons l'ensemble du contexte dans le début de cette délibération.
Avec son COSEC Lucien Destaing et ses 7 salles spécialisées, sa halle tennistique et ses 3 terrains extérieurs, son stade Roger Sauvage, ses trois terrains en gazon et son terrain synthétique, son terrain de beach volley, sa piscine intercommunale, sa salle multi-activités, ses city stades, ses parcours fitness extérieurs, son boulodrome et ses plus de 25 clubs sportifs et 4 000 licenciés, Vaires-sur-Marne est définitivement une ville sportive qui a pu voir naître plusieurs sportifs de haut niveau grâce à une politique dynamique, innovante et une ambition réelle de promotion du sport pour tous qui continue d’être menée encore aujourd’hui et renforcée.
C’est avec cette ambition d’être connue et reconnue internationalement pour cette excellence sportive que le 17 décembre 2015, le Conseil Municipal donnait autorisation au Maire en place, Jean-Pierre NOYELLES, d’engager pleinement la ville dans l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, si Paris était élue ville hôte.
La candidature de Paris ayant été confirmée et validée par le Comité international olympique (CIO) le 13 septembre 2017, Vaires-sur-Marne est alors devenue collectivité hôte cheffe de file pour l’accueil des épreuves d’aviron et de canoë-kayak des Jeux Olympiques et celles de para aviron et para canoë-kayak pour les Jeux Paralympiques de Paris 2024.
Le site de Vaires-sur-Marne a été choisi en raison du stade nautique alors en construction lors de la candidature de Paris pour 2024 et livré en juin 2019. Avec un parcours de 300 et 150 mètres, ainsi qu’un parcours en ligne de 2 200 mètres, le stade d’eau vive du site de Vaires-sur-Marne fait partie des trois seuls sites au monde capable d’accueillir des épreuves olympiques et paralympiques de canoë-kayak et d’aviron ; les deux autres sites étant Pékin et Sydney.
Aussi, si le site en lui-même appartient à la Région Île-de-France qui a conventionné directement avec Paris 2024 pour la mise à disposition du stade pour l’accueil de ces Jeux, la tenue de ces épreuves olympiques et paralympiques implique toute une organisation spécifique à mettre en place au sein de Vaires-sur-Marne, sur toute la zone définie comme « approche de site ».
En effet, c’est une moyenne de 16 000 spectateurs par jour qui est attendue du samedi 27 juillet au dimanche 10 août pour les épreuves olympiques et du vendredi 30 août au dimanche 1er septembre puis du vendredi 6 au dimanche 8 septembre 2024 pour les épreuves paralympiques.
Cet afflux supplémentaire de spectateurs venant du monde entier nécessite la définition des responsabilités et compétences de chaque partie prenante en fonction de la zone concernée, en termes, notamment, de signalétique, de pavoisement, d’aménagements, de propreté urbaine ou encore de volontaires, afin de réussir le pari des Jeux.
Aussi, pour assurer la bonne organisation de ces Jeux Olympiques et Paralympiques au niveau local, Paris 2024 établit, pour chaque site, une convention avec la ou les Collectivité(s) Hôte(s) concernée(s) en s’appuyant sur la matrice de responsabilité ci-après, sur des thématiques identifiées, allant de la mise à disposition d’espaces et l’accessibilité des sites, à tous les services aux Jeux (transport, logistique, sécurité, nettoyage, information…), en passant par les règles liées à l’identité visuelle et les marques : Page 10 sur 50
Paris 2024 a ainsi à sa charge toute la gestion de l’intérieur du site et de ses abords immédiats pour l’accès de ses accrédités. Les Collectivités Hôtes, quant à elles, ont la charge de la zone d’approche de site située entre les gares et le périmètre Paris 2024.
Parce que Vaires-sur-Marne est implantée au sein du territoire de la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne (CAPVM) à qui, de surcroît, la compétence « soutien au sport de haut niveau » a été transférée, il semblait indispensable qu’elle soit également associée à nos côtés en tant que Collectivité Hôte Cheffe de file et donc qu’elle soit partie prenante à la présente convention.
Depuis fin 2022, c’est donc un travail en étroite collaboration, avec des réunions bimensuelles, qui s’est engagé entre les quatre parties prenantes signataires de la convention, à savoir :
Paris 2024 ;
la Ville de Vaires-sur-Marne ;
La Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne ;
Le Département de Seine-et-Marne.
Au regard de la particularité du site de Vaires-sur-Marne (stade nautique propriété de la Région Île-de- France sur le territoire de la Ville, avec un rond-point en entrée de site géré par le Département de Seine-et-Marne et des aménagements cyclables liés aux compétences de la CAPVM), tout l’enjeu des nombreuses réunions entre les parties prenantes, depuis fin 2022, a été de clarifier le partage des responsabilités sur toute la zone d’approche de site et des abords immédiats. L’annexe 12 de la présente convention a donc été spécifiquement créée à cet effet et permet ainsi de cartographier les différents secteurs et définir les engagements de Paris 2024 et des collectivités sur ces secteurs.
Si la Ville prend à sa charge les travaux et aménagements liés au cheminement piéton (approche de site et abords immédiats de site) dans les limites communales, ainsi que le pavoisement, la propreté et la gestion des déchets de l’approche de site ainsi que la signalétique spécifiquement liée à ses commerçants vairois, la CAPVM va assurer le portage en propre, notamment, du programme de Volontaires pour toute l’approche de site ainsi que la signalétique JOP2024.
Les échanges continueront à se poursuivre jusqu’au jour J et ce, avec toutes les parties prenantes, afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de cette convention. Page 11 sur 50
La convention présentée est ainsi indispensable pour permettre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Vaires dans les meilleures conditions possible, afin d’assurer aux Vairois, aux associations et commerçants vairois un maximum de retombées positives, de relever le pari des Jeux Olympiques et l’opportunité extraordinaire et unique qu’ils représentent pour notre Ville et notre Territoire.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention entre Paris 2024, la Ville de Vaires-sur-Marne, la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne et le Département de Seine-et-Marne dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ci-annexée,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents.
Mme le Maire.- Avez-vous des remarques ?
Mme Céline RECULET.- Je reviens sur les questions d'opportunité pour la dernière partie de la note qui a été lue sur la convention, concernant l'état d’avancement. Où en êtes-vous de l’état d’avancement de la dimension valeur ajoutée pour les habitants de la Ville ?
Plus précisément, cette convention comprend des éléments de stratégie de communication, sur le travail avec les restaurants, les cafés et les commerçants, notamment les restaurateurs de la ville. Elle compte également des éléments sur la dimension héritage pour la commune, pour la collectivité et autres. Quels sont éléments aujourd'hui travaillés ?
Nous sommes engagés, à travers cette convention, à mettre en place non seulement des éléments de responsabilité que tu as pu décrire, Jean-Charles, mais également des éléments qui relèvent de la communication, encore une fois du travail avec les restaurants et de la stratégie héritage.
La deuxième partie de ma question concerne la manière dont vous avez commencé à prévoir la capacité de la Ville à assurer un certain nombre de missions vis-à-vis des agents et donc la problématique, si c'en est une, de la disponibilité des agents sur la période estivale en 2024.
Mme le Maire.- C’est non pas une question mais une multitude de questions. Je rappelle que, à ce sujet, il existe un règlement. Vous auriez pu poser vos questions en amont, comme vous avez su le faire pour celles auxquelles nous répondrons tout à l'heure.
D’abord, nous avons d'ores et déjà entamé un travail avec les commerçants puisque nous avons fait une réunion avec eux.
Je pense que cela ne vous a pas échappé, nous avons organisé une réunion publique également, à laquelle pouvaient assister tous les Vairois qui le souhaitaient, ainsi que les commerçants qui y sont revenus.
Nous travaillons effectivement cet aspect commerce. Vous avez évoqué les restaurants mais il n’y a pas qu’eux, il y a aussi tous les autres, de façon à optimiser l'événement et qu’il puisse y avoir des retombées positives pour tous nos commerces, malgré les difficultés que nous rencontrerons. Il ne vous a pas échappé non plus que, compte tenu des contraintes en matière de déplacements notamment, ce sera très compliqué. Pour autant, nous y travaillons.
Vous évoquez les commerçants mais pas d'autres sujets. Ce n’est pas grave, nous nous en chargerons. Pour les commerçants, nous y travaillons. Cela a été dit et redit lors de la réunion publique.
Pour le moment, je n'ai pas de plan à vous communiquer, si ce n'est que nous travaillons le sujet, bien sûr. Oui, nous y travaillons, Monsieur NILES. Tout à fait. Peut-être que cela ne vous convient pas. Peut-être que vous n'êtes pas intégré à la réflexion mais chacun sa place. Page 12 sur 50
Mme Catherine CHIOCARELLO.- Sur la partie commerce, je vais répondre. Nous y travaillons. Nous avons en effet effectué une réunion avec les commerçants et une autre avec eux. J’en ai parlé à la Commission Commerce et Sécurité début novembre. Nous y travaillons mais nous attendons aussi leur volontariat. Il ne faut pas l’oublier. Nous leur faisons des propositions et, comme souvent, nous attendons des retours. Je ne pense pas qu'aujourd'hui nous en ayons.
Nous leur avons proposé plusieurs choses : par exemple, des occupations de l'espace public gratuit sur le cheminement des Jeux et bon nombre d’autres propositions. Pour l’instant, nous n’avons aucun retour. Cela fait plus d'un mois.
À un moment donné, nous referons des annonces. Nous leur envoyons des mails, nous leur proposons des réunions. Nous leur proposons beaucoup plus que nous ne devrions le faire. Après, nous n’avons pas de retour. Je ne vais pas les obliger, les traîner sur le cheminement. Ils feront comme ils le voudront après. Mais, oui, nous faisons.
Nous allons nous occuper aussi de préparer un affichage. Nous faisons notre partie. Pour le reste, c'est à eux de faire la leur.
Mme le Maire.- Il y a quelques années, quand nous parlions de l'héritage des JO, j'avais espéré, rêvé devrais-je dire, que nous aurions en compensation, en retour ou après les JO peut-être des établissements publics améliorés, une piste d'athlétisme, une retombée en ce sens. Or, il n'en est absolument rien.
Les JO pour le moment coûtent à la Collectivité et ce, à tous niveaux : financièrement et en temps de travail. La mobilisation des agents depuis plus de deux ans sur le thème JO est énorme. Je n’ai pas fait le compte et c'est dommage, j'aurais dû. Cela mobilise les agents sur des périodes de longue durée et impacte fortement le fonctionnement normal d'une collectivité. Si nous n’avions pas les JO, nous travaillerions autrement.
Donc pour le moment, l’héritage tel que nous aurions pu le penser et le rêver est un rêve pieux. Pour l’instant, cela nous coûte.
Nous verrons ce que nous pourrons tirer de l'événement. Comme je le dis et le redis aussi souvent que je le peux, c'est un événement que nous ne vivrons, en ce qui me concerne et je pense pour beaucoup de cette assemblée, qu'une seule fois. Donc quelles qu’en soient les conséquences, nous ferons tout ce qu’il faut pour que ce soit un bel événement mais je crois qu'il ne faut pas rêver quant à l'héritage.
En ce qui concerne l'organisation des services, bien sûr, Madame RECULET, nous y travaillons. C'est une évidence.
Mme Céline RECULET.- Je me doute bien que vous y travaillez. La question portait sur l'état d'avancement.
Mme le Maire.- Sur l’état d’avancement, certains personnels seront contraints de ne pas prendre de congés. C'est une évidence pour se rendre compte que la situation sera celle-ci.
Des agents ne pourront pas être sur le terrain ou intervenir. Nous aurons une problématique : comment feront-ils pour venir travailler puisque les accès seront extrêmement compliqués ? Oui, nous y travaillons mais il est sûr que ce sera une organisation exceptionnelle, pas forcément difficile à mettre en place mais très contraignante.
Mme Catherine CHIOCARELLO.- Vous parliez des restaurateurs. Pour vous faire voir le travail et l’attitude, certains restaurateurs ont prévu de fermer pendant les 15 jours des JO.
Mme Isabelle SAUSSET.- Madame le Maire, j’ai non pas des questions mais des prises de parole. Je voulais éclairer le vote que nous allons faire. Nous allons nous abstenir. Je voulais vous exprimer que ce n'est pas Page 13 sur 50
par rapport à la gestion de la municipalité que se situe notre vote.
Nous avons bien compris que cette convention cadre s'impose à notre ville. Nous avons bien compris que le site de Vaires-sur-Marne a été retenu pour les Jeux Olympiques et Paralympiques depuis le mandat de M. NOYELLES.
Certains voient, dans ces Jeux Olympiques et Paralympiques, un grand moment du sport et un événement festif et enthousiasmant. D'autres y voient un gros business, du spectacle et du béton. Notamment le lac de Vaires a été martyrisé. La biodiversité a été complètement détruite.
Les Jeux Olympiques dans notre ville, ce sera aussi l’afflux en masse de visiteurs. La population va doubler sur cette période, le prix des transports en commun également.
Et, comme vous le mentionniez, la circulation interne à la Ville sera quasiment impossible pour les voitures. Même pour les cyclistes, ce sera compliqué.
Cet événement mondial s'impose à nous. Comme vous le souligniez, l'héritage ne sera pas trop important.
Nous avons conscience que tout cela ne dépend pas de la municipalité, que toutes les parties prenantes veilleront à ce que cette période se passe dans les meilleures conditions possible mais, pour l'événement en lui-même, nous nous abstiendrons.
Mme le Maire.- Bien évidemment, la mise en place de Jeux Olympiques n’est un exercice facile pour personne. Maintenant, être un pays, une Ville qui accueille les Jeux Olympiques, nous ne serons pas non plus ingrats, même si nous savons ce que cela nous coûte. C'est tellement un bel événement qu'il faut que nous puissions le vivre.
Vous trouvez que la Base nautique a été abîmée. Cela fait débat encore. Il y a eu des compensations, des travaux énormes ont été réalisés pour financer cette végétation, qui a été contestée aussi quant à la qualification de cette végétation qui a été transposée ailleurs.
Il faut retenir l'événement en soi. Bien sûr que des problèmes se posent mais nous allons vivre, pour des milliers, voire plus, de personnes, un rêve.
Même si je sais que c'est difficile, même si je sais que nous risquons d'avoir à payer, il n'en demeure pas moins que l’événement est à la hauteur de ce que l'on peut rêver. Je pense ici que nous avons tous envie de vivre cela. Un prix est à payer en toute chose.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 28 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ, M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES ; 5 abstentions de Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE, Mme MOGENNI (pouvoir de M. BUI-HUU-TAI).
08. FIXATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 CONCERNANT LES ÉLÈVES DOMICILIÉS DANS LES COMMUNES N’AYANT PAS DE CONVENTION DE RÉCIPROCITÉ AVEC LA VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE
Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA.- Lorsque les écoles maternelles et élémentaires d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et qu'il n'y a pas de convention de réciprocité, ou encore pour les élèves accueillis en ULIS, le calcul de la contribution financière représentative des frais de scolarité s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Éducation, à savoir : Page 14 sur 50
les dépenses à prendre en compte sont les charges de Fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires et des voyages scolaires éducatifs.
Sont également exclues les dépenses liées aux activités périscolaires à savoir les dépenses de restauration, d’accueil pré et postscolaires.
En ce qui concerne la ville de Vaires-sur-Marne, ce coût s'établit comme suit :
Pour mémoire, le coût moyen de scolarité par élève calculé pour l’année scolaire 2021/2022 était de 1 100,55 € en section maternelle et de 797,37 € en section élémentaire.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
DE FIXER la contribution financière des communes n’ayant pas de convention de réciprocité avec la ville de Vaires-sur-Marne pour l’année 2022/2023 comme suit :
Pour un élève scolarisé en école maternelle à 1 406,15 €,
Pour un élève scolarisé en école élémentaire à 918,59 €.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
09. RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS INTERVENANT LORS D’ÉTUDES SURVEILLÉES DANS LES ÉCOLES DE LA VILLE
Mme le Maire.- Dans le cadre de ses compétences, la Ville de Vaires-sur-Marne doit rémunérer les enseignants au cours d’études surveillées effectuées dans les écoles de la Ville. Ces études surveillées sont assurées par des enseignants.
Jusqu’alors, cette activité était prise en charge sur le budget de la Caisse des Écoles. Afin de consolider l’ensemble des rémunérations au sein du budget général, ces rémunérations ainsi que les recettes y afférentes, y seront désormais comptabilisées au sein du budget général à compter du 1er janvier 2024.
ECOLES MATERNELLES ECOLES ELEMENTAIRES Nombre d'élèves (au 12/2022) (a) 472 936 Frais pédagogiques 23 919,61 € 97 111,58 € Frais d'entretien, maintenance et nettoyage des
bâtiments, fluides 74 144,50 € 123 269,80 €
Masse salariale 553 949,88 € 565 553,17 €
Car à disposition 10 639,39 € 71 083,21 €
Autres dépenses : assurances 1 048,87 € 2 778,03 €
Total des dépenses de fonctionnement retenues (b) 663 702,25 € 859 795,79 €
Coût moyen de scolarité par élève (b)/(a) 1 406,15 € 918,59 €
CHARGES DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 Page 15 sur 50
Le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, modifié par décret n° 2008-199 du 27 février 2008, fixe les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.
Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales.
La circulaire du ministère de l’Éducation nationale fixe la valeur actualisée au 1er février 2017 de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales.
Les établissements publics ont la possibilité de déterminer les taux de rémunération du personnel intervenant sur les temps périscolaires sans toutefois dépasser le maximum autorisé par circulaire préfectorale.
En conséquence, les taux plafond de rémunération de ces heures supplémentaires sont fixés aux montants figurant dans les tableaux ci-joints (soumis à réactualisation selon l’évolution des valeurs actualisées par le ministère de l’Éducation nationale).
À ce jour, la collectivité compte 55 personnels enseignants, nombre pouvant fluctuer en cours d’année. Leur rémunération se fait sur le chapitre 011.
Il est proposé, en conséquence, d’arrêter comme suit les taux de rémunération de ces personnels :
TAUX DE L’HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de
directeur d'école élémentaire
20,03 €
Professeurs des écoles classe normale
exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
22,34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant
ou non des fonctions de directeur d'école
24,57 €
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
10. APPROBATION DE LA CHARTE D’USAGE DES SYSTÈMES D’INFORMATION
Mme le Maire.- Des moyens et outils technologiques sont mis à disposition des représentants et des agents de la collectivité dans le cadre de leurs missions. Afin de garantir le bon fonctionnement et la qualité du service public, le Comité Technique Paritaire du 2 février 2014 a approuvé une Charte informatique ayant pour objet de définir les règles à respecter pour l’utilisation de ces moyens.
Les nombreuses évolutions technologiques et juridiques des 10 dernières années, associées aux nouvelles menaces extérieures qui pèsent sur les administrations publiques, rendent nécessaire l’actualisation de la charte informatique actuellement en vigueur.
Il appartient à la ville de Vaires-sur-Marne, en qualité d’employeur, de garantir la bonne utilisation de ces outils, dans le respect des personnes, de la loi, de la déontologie et de la bonne économie de gestion des emplois et des moyens. Page 16 sur 50
Ce document constitue un code de déontologie interne rappelant les grands axes du cadre légal de la mise à disposition des moyens et précisant un cadre opérationnel propre à l’administration du Système d’Information et de la Communication au sein de la collectivité.
Cette charte concerne donc :
- les matériels, notamment les ordinateurs fixes ou portables, les périphériques, les téléphones fixes ou portables et tout équipement de même nature mis à disposition ;
- tous les accès et applications, à savoir les applicatifs métiers, toute licence en bureautique ou spécifique, la messagerie électronique, les accès Internet et Extranet, etc.
Cette charte a vocation à s'appliquer à l’ensemble des utilisateurs auxquels la Ville donne accès à ses équipements et bases informatiques pour la réalisation de ses missions, quelle que soit leur qualité (conseillers municipaux, agents tous statuts confondus, représentants syndicaux, vacataires, stagiaires, etc.).
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la charte d’usage des systèmes d’information, ci-annexée,
- DE DIRE que celle-ci entrera en vigueur à compter de son approbation par le Conseil Municipal.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
11. PROTOCOLE ENCADRANT L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE AU SEIN DE LA COMMUNE DE VAIRES-SUR-MARNE
Mme le Maire.- Suite à la publication de la loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, l’exercice du droit de grève est désormais encadré dans certains cas afin d’assurer la continuité du service public.
Dans les collectivités territoriales, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances paritaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment la salubrité publique ou au besoin essentiel des usagers de ces services :
De collecte et de traitement des déchets des ménages
De transport public de personnes
D’aide aux personnes âgées et handicapées
D’accueil des enfants de moins de 3 ans
D’accueil périscolaire
De restauration collective et scolaire.
L’accord détermine, afin de garantir la continuité du service public, les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord est approuvé par l’assemblée délibérante.
À défaut de conclusion d’accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l’organe délibérant. Page 17 sur 50
Ainsi pour notre collectivité, malgré des rencontres débutées le 18 octobre 2022, un accord n’a pu être trouvé avec les deux syndicats représentatifs. Arrivé au terme de l’année prévue par la loi, le présent projet de protocole a été présenté au CST du 19 octobre 2023 où il a recueilli un avis favorable, il est donc présenté ce jour pour approbation à l’assemblée délibérante.
Pour la ville de Vaires-sur-Marne, sont concernés par cet accord les agents affectés au périscolaire, les ATSEM (en raison de leur participation à la pause méridienne), à l’entretien des bâtiments scolaires, aux crèches, à la Résidence des Mésanges ainsi qu’à la restauration scolaire.
Services et répartition des agents concernés par le protocole :
Animateurs ATSEM Responsables
Accueil du matin 10 0 1 Pause méridienne 60 16 5 Accueil du soir 30 0 5 Service minimum
d’accueil
Selon fermeture des
classes
Selon fermeture des
classes
Selon fermeture des
classes
Accueil du mercredi et des
vacances scolaires
26 le mercredi et 16
vacances
0 3 le mercredi et 2 les
vacances
Service entretien :
Agent d’entretien Agent de restauration
Agents concourant à la pause
méridienne
19 pour les écoles élémentaires
et 16 ATSEM pour les écoles
maternelles
Restauration scolaire 6
Service Petite enfance :
Responsable EJE Auxiliaire de
puériculture
CAP petite
enfance
Assistantes
Maternelles
Agent
d’entretien
MAC Jardin
Imaginaire
1 2 7 8 / 1
MACF Les
Bleuets
1 1 2 2 8 1
Résidence des Mésanges
Garde de nuit Agent de restauration
Restauration 3 Nuit 1
À compter de l’approbation du présent protocole et pour l’ensemble de ces agents, dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L.2512-2 du Code du travail et en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers, les agents affectés dans l’un des services mentionnés ci-dessus informent au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. Un formulaire recensant les intentions de grève sera transmis dans chacun des services et devra être signé des agents. Page 18 sur 50
L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce à y prendre part en informe l’autorité territoriale au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l’affecter. En l’absence de prévenance et dans le cas où l’agent se présenterait, il demeurerait considéré gréviste.
L’exercice du droit de grève en cours de service pour ces personnels pouvant entraîner un risque de désordre manifeste dans l’organisation du service, l’autorité territoriale impose aux agents déclarés grévistes d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le protocole d'accord relatif à l'encadrement du droit de grève des agents de certains services publics locaux de la commune de Vaires-sur-Marne, ci-annexé,
- DE PRÉCISER que celui-ci ne concerne que les services relatifs à l’accueil des enfants de moins de trois ans, à l’accueil périscolaire, à l’aide aux personnes âgées ainsi qu’à la restauration scolaire,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit protocole,
- DE DIRE que ledit protocole entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Mme Isabelle SAUSSET.- J'ai deux questions :
Première question : on parle de 16 ATSEM dans les tableaux. Or, il nous semblait que, suite à la suppression de postes, il n'y en avait plus que 14 ?
Mme le Maire.- Tout à fait.
Mme Isabelle SAUSSET.- La deuxième question : il est mentionné des négociations avec les organisations syndicales et qu'elles n'ont pas abouti. Pouvez-vous nous dire quels ont été les points d'achoppement ? Le protocole tel qu’il apparaît est assez raisonnable.
Mme le Maire.- Non. Cela fait partie des éléments qui ont été soulevés lors de la Commission paritaire. Comme toute proposition avec les syndicats, certaines sont retenues, validées à 100 % et d’autres pas. Il n'en demeure pas moins que, comme je l’ai exprimé avec les éléments de travail, ce sujet a été validé.
Je rappelle, comme vous avez pu en prendre connaissance, que cela ne concerne qu'une petite partie de nos agents qui nous sont indispensables pour maintenir un service public qui nous est cher. Sans ce délai de prévenance, nous pourrions être en difficulté.
Mme Isabelle SAUSSET.- Je vous posais la question parce que, comme je le mentionnais, le protocole tel qu’il est rédigé ne me paraît pas exorbitant. Je voulais comprendre pourquoi.
Mme le Maire.- Il n’y a peut-être rien à comprendre.
Mme le Maire.- Je rappelle que ce protocole concerne le personnel notamment qui accueille nos enfants dans les établissements scolaires, à la restauration scolaire et à l'accueil.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 28 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ, M. VAUBOURG (pouvoir Page 19 sur 50
de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES ; 5 abstentions de Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE, Mme MOGENNI (pouvoir de M. BUI-HUU-TAI).
12. MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Mme le Maire.- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il est composé d’une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce dispositif a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existant.
Ce dispositif a été mis en œuvre par délibérations en date du 20 novembre 2018 et du 17 décembre 2018, et a connu plusieurs évolutions, avec notamment l’intégration progressive de différents grades.
Il est nécessaire de revenir à nouveau sur ce dispositif en raison de l’évolution de l’organigramme de la ville, du changement de cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture mais également des précisions faites par le législateur sur le maintien du RIFSEEP en cas de longue maladie notamment.
Ces changements sont l’occasion d’effectuer une relecture complète du dispositif du RIFSEEP et de proposer un cadre et une délibération unique qui abrogera les précédentes et regroupera en son sein l’ensemble des dispositions.
Il est ainsi proposé d’approuver les dispositions suivantes :
Article 1 :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprend :
Une indemnité principale. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle
Un complément indemnitaire, facultatif, versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires de même nature pour tous les fonctionnaires territoriaux relevant d’un cadre d’emplois équivalant à un corps de l’État bénéficiaire.
Désormais, le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d’emplois des filières administrative, technique, sportive, animation, médico-sociale et culturelle excepté aux cadres d’emplois des professeurs et des assistants d’enseignement artistique
et de la police municipale.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), il s’applique :
· aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
· aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 2 : Page 20 sur 50
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi pris en référence pour l’application aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, qui ne s’imposent pas aux collectivités territoriales, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.
La ville de Vaires sur Marne fixe un montant minimal annuel brut de 1 200 € pour l’ensemble des grades et filières.
Les arrêtés ministériels précisent le nombre de groupe de fonctions à prévoir au plus pour chaque catégorie :
- 4 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie A
- 3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie B
- 2 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie C Page 21 sur 50
Groupe de
fonctions
Fonctions/emploi
A1 Direction DGS/DGA/Directeur de cabinet
A2 Directeur
A3 Adjoint au directeur, responsable de service
A4 Agent avec des missions nécessitant une expertise particulière B1 Directeur
B2 Responsable de service, adjoint au directeur
B3 Auxiliaire de puériculture, agent avec des missions nécessitant une expertise particulière
C1 Chef d’équipe, coordinateur, adjoint au directeur, agent avec des missions nécessitant une expertise particulière
C2 Agent sans fonction d’encadrement
Filière administrative
Catégorie A
Cadre d’emploi des attachés territoriaux – Arrêté ministériel du 3 juin 2015 Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre
gratuit
CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel
brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 36 210 € 3 017,50€ 22 310 € 1 859,17€ 6 390 € Groupe 2 32 130 € 2 677,50€ 17 205 € 1 433,75€ 5 670 € Groupe 3 25 500 € 2 125 € 14 320 € 1 193,33€ 4 500 € Groupe 4 20 400 € 1 700 € 11 160 € 930 € 3 600 €
Catégorie B
Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux– Arrêté ministériel du 19 mars 2015 Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre
gratuit
CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 17 480 € 1 456,67€ 8 030 € 669,17 € 2 380 € Groupe 2 16 015 € 1 334,58€ 7 220 € 601,67 € 2 185 € Groupe 3 14 650 € 1 220,83€ 6 670 € 555,83 € 1 995 € Page 22 sur 50
Catégorie C
Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux– Arrêté ministériel du 20 mai 2014 Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre
gratuit
CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 11 340 € 945 € 7 090 € 590,83 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 900 € 6 750 € 562,50 € 1 200 €
Filière Technique
Catégorie A
Cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux – Arrêté ministériel du 14 février 2019 Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre
gratuit
CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 36 210 € 3 017,50€ 22 310 € 1 859,17€ 6 390 € Groupe 2 32 130 € 2 677,50€ 17 205 € 1 433,75€ 5 670 € Groupe 3 25 500 € 2 125 € 14 320 € 1 193,33€ 4 500 € Groupe 4 20 400 € 1 700 € 11 160 € 930 € 3 600 €
Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux – Arrêté ministériel du 5 novembre 2021 Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre gratuit CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel
brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 36 210 € 3 017,50€ 22 310 € 1 859,17€ 6 390 € Groupe 2 32 130 € 2 677,50€ 17 205 € 1 433,75€ 5 670 € Groupe 3 25 500 € 2 125 € 14 320 € 1 193,33€ 4 500 € Groupe 4 20 400 € 1 700 € 11 160 € 930 € 3 600 €
Catégorie B
Cadre d’emploi des techniciens territoriaux– Arrêté ministériel du 5 novembre 2021 Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre
gratuit
CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 19 660 € 1 638,33€ 13 760 € 1 146,67€ 2 680 € Groupe 2 18 580 € 1 548,33€ 13 005 € 1 083,75€ 2 535 € Groupe 3 17 500 € 1 458,33€ 12 250 € 1 020,83€ 2 385 € Page 23 sur 50
Catégorie C
Cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux– Arrêté ministériel du 28 avril 2015
Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre
gratuit
CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 11 340 € 945 € 7 090 € 590,83 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 900 € 6 750 € 562,50 € 1 200 €
Filière animation
Catégorie B
Cadre d’emploi des animateurs territoriaux– Arrêté ministériel du 19 mars 2015 Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre gratuit CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel
brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 17 480 € 1 456,67€ 8 030 € 669,17 € 2 380 € Groupe 2 16 015 € 1 334,58€ 7 220 € 601,67 € 2 185 € Groupe 3 14 650 € 1 220,83€ 6 670 € 555,83 € 1 995 €
Catégorie C
Cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux– Arrêté ministériel du 20 mai 2014 Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre
gratuit
CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 11 340 € 945 € 7 090 € 590,83 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 900 € 6 750 € 562,50 € 1 200 €
Filière sociale
Catégorie A
Cadre d’emploi des Éducateurs territoriaux de jeunes enfants– Arrêté ministériel du 17 décembre 2018
Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre gratuit CIA
Montant annuel brut
maximum
Montant mensuel brut
maximum
Montant annuel brut
maximum
Groupe 1 14 000 € 1 166,67€ 1 680 € Groupe 2 13 500 € 1 125 € 1 620 € Groupe 3 13 000 € 1 083,33€ 1 560 € Page 24 sur 50
Cadre d’emploi des conseillers territoriaux socio-éducatif– Arrêté ministériel du 23 décembre 2019
Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre gratuit CIA
Montant annuel brut
maximum
Montant mensuel brut
maximum
Montant annuel brut
maximum
Groupe 1 25 500 € 2 125 € 4 500 € Groupe 2 20 400 € 1 700 € 3 600 €
Cadre d’emploi des assistants territoriaux socio-éducatif– Arrêté ministériel du 23 décembre 2019
Groupe
de
fonction
IFSE sans logement à titre gratuit CIA Montant annuel brut
maximum
Montant mensuel brut
maximum
Montant annuel
brut maximum
Groupe 1 19 480 € 1 623,33€ 3 340 € Groupe 2 15 300 € 1 275 € 2 700 €
Catégorie C
Cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux et des agents spécialisés des écoles maternelles– Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre
gratuit
CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Groupe 1 11 340 € 945 € 7 090 € 590,83 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 900 € 6 750 € 562,50 € 1 200 €
Filière médico-sociale
Catégorie A
Cadre d’emploi des puéricultrices territoriales et des infirmiers de soins généraux territoriaux– Arrêté ministériel du 23 décembre 2019
Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre gratuit CIA
Montant annuel brut
maximum
Montant mensuel brut
maximum
Montant annuel brut
maximum
Groupe 1 19 480 € 1 623,33€ 3 440 € Groupe 2 15 300 € 1 275 € 2 700 €
Cadre d’emploi des psychologues territoriaux– Arrêté ministériel du 8 mars 2022 Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre gratuit CIA
Montant annuel brut
maximum
Montant mensuel brut
maximum
Montant annuel brut
maximum Page 25 sur 50
Groupe 1 25 500 € 2 125 € 4 500 € Groupe 2 20 400 € 1 700 € 3 600 €
Cadre d’emploi des cadres territoriaux de santé infirmiers– Arrêté ministériel du 23 décembre 2019
Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre gratuit CIA
Montant annuel brut
maximum
Montant mensuel brut
maximum
Montant annuel brut
maximum
Groupe 1 25 500 € 2 125 € 4 500 € Groupe 2 20 400 € 1 700 € 3 600 €
Catégorie B
Cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants territoriaux– Arrêté ministériel du 31 mai 2016
Groupe
de
fonction
IFSE sans logement à titre
gratuit
IFSE avec logement à titre
gratuit
CIA
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel
brut
maximum
Montant
annuel brut
maximum
Montant
mensuel brut
maximum
Montant annuel
brut maximum
Groupe 1 9 000 € 750 € 5 150 € 429,16 € 1 230 € Groupe 2 8 010 € 667,50 € 4 860 € 405 € 1 090 €
Filière culturelle
Catégorie B
Cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques – Arrêté ministériel du 14 mai 2018
Groupe de
fonction
IFSE sans logement à titre gratuit CIA
Montant annuel brut
maximum
Montant mensuel brut
maximum
Montant annuel brut
maximum
Groupe 1 16 720 € 1 393,33 € 2 280 € Groupe 2 14 960 € 1 246,67 € 2 040 €
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Page 26 sur 50
L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100 % du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Article 3 : Modification de l’IFSE
Le coefficient de l’IFSE fera obligatoirement l’objet d’un réexamen, à la baisse comme à la hausse, dans les situations suivantes :
- Au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
- En cas de changement de poste
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi
- Absence du responsable pendant une durée supérieure à 1 mois entraînant une charge de travail supplémentaire
- Agents d’animation : remplacement du directeur de l’ALSH de plus d’une semaine
Article 4 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique
L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (évènements familiaux…).
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent (Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021).
Les arrêts de maladie ordinaires feront l’objet d’une déduction calculée de la façon suivante :
(Traitement de base, NBI, IR) x 60 % x nombre de jours d’absence sur la période du 1er novembre N-1 au 31 octobre de l’année en cours (hors jours de carence)/360 jours.
Le montant sera déduit de l’IFSE sur le ou les mois de versement de la seconde partie de la PSP soit en novembre de chaque année.
Au-delà de 90 jours d’absence, un dégrèvement sur l’IFSE pourra être mis en œuvre afin d’éviter une retenue trop importante en novembre.
Article 5 : Agent en PPR et en temps partiel thérapeutique
Les agents placés en PPR bénéficieront d’un IFSE d’un montant de 100 €. Les agents placés en temps partiel thérapeutique percevront le montant de l’IFSE au prorata de la durée effective du service.
Article 6 : Agent placé en CITIS (maladie professionnelle et accident de travail) :
Les jours d’absence sont déduits de l’IFSE selon le calcul suivant :
Arrêt de moins de 30 jours – 10 % par 30ème et par jour
Arrêt de 31 à 60 jours - 20 % par 30ème et par jour
Arrêt de 61 à 90 jours – 30 % par 30ème et par jour
Arrêt de plus de 91 jours – 50 % par 30ème et par jour
Vous constaterez qu’il y a toujours un maintien à 50 %. Page 27 sur 50
Article 7 : Part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. Le versement de la part régie de l’IFSE exclut toute autre indemnité liée à la régie.
RÉGISSEUR
D'AVANCES
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
RÉGISSEUR DE
RECETTES
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT
annuel de la
part « IFSE
régie »
(en euros)
MONTANT
mensuel de la
part « IFSE
régie »(en
euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 9.17
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 9.17
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 10
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 11.67
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 13.34
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 16.67
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 26.67
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 34.17
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 45.84
Article 8 : CIA
Considérant qu’un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :
- Investissement professionnel
- Prise d’initiative
- Résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année - Qualités relationnelles
- Manière de servir
Chacun de ces critères sera évalué selon les cotations suivantes :
- Insuffisant ou non atteints : 0 point
- Acquis, Atteints partiellement : 10 points
- maîtrisé, Atteints : 20 points
La totalité du nombre de points déterminera le montant individuel à octroyer : Page 28 sur 50
- 0 point = pas de CIA
- 100 points = 100 % du CIA prévu pour le poste
Le CIA pourra être versé aux agents contractuels présents sur la collectivité depuis au moins un an à la date du 31 janvier N+1.
Le CIA pourra être versé aux agents titulaires nouvellement arrivés sur la collectivité au prorata du temps passé sur l’année écoulée.
Lors de la mutation de l’agent hors de la collectivité et si l’agent est présent jusqu’au moins au 31 août de l’année N, le CIA pourra être versé au prorata du temps passé sur l’année et selon l’évaluation du N+1.
En cas d’indisponibilité physique supérieure à 3 mois sur l’année relative au CIA, ce dernier sera versé au temps de présence effective de l’agent.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’état.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci- dessus.
L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N pour un versement de CIA au plus tôt en janvier de l’année N+1. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris en 0 et 100 % du montant maximal défini pour le poste.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les dispositions précitées relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
- D’ABROGER les délibérations du 20 novembre 2018, 17 décembre 2018, 25 juin 2019, du 14 janvier 2021, du 22 juin 2021,
- DE DIRE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur en date du 1er janvier 2024,
- D’AUTORISER Madame le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect de la présente délibération.
Mme Céline RECULET.- Nous avons bien compris que l'intention est de mettre sur une seule Délibération l’ensemble des éléments. Simplement, nous souhaiterions avoir un élément d'explication à deux niveaux :
- ce qui a changé dans cette Délibération par rapport aux délibérations précédentes,
- dans ces évolutions, ce qui relève d’une décision de la Ville, du Conseil municipal ou d'une application des textes réglementaires.
Mme le Maire.- Tout est bien évidemment réglementaire.
Nous sommes amenés à modifier des délibérations prises précédemment. Pour certaines notamment, nous avions des montants plafonnés. Les textes nous autorisent à les déplafonner dans la limite qu’ils nous imposent, bien entendu. Sur la ville de Vaires, ce n’était pas le cas, les montants étaient limités. Cela nous met en difficulté notamment pour certains recrutements, puisque nous sommes dans l’obligation d'annoncer que les indemnités et primes assujetties aux fonctions sont limitées par les délibérations précédentes. Tout cela reste néanmoins encadré. Page 29 sur 50
Des agents de catégorie C ont aussi des fonctions d'encadrement de personnel. Or, nous étions également limités pour les indemniser en conséquence du travail effectué.
Cela ne changera pas fondamentalement la masse salariale mais cela nous permettra d'avoir un peu plus de souplesse, de façon à rémunérer comme il se doit les agents en fonction de leur travail ; ce qui ne nous était impossible jusqu'à présent. Quant au recrutement, vous devez certainement savoir que c'est extrêmement difficile pour les collectivités. On va toujours là où la rémunération est la plus élevée. On ne peut certainement pas en vouloir aux personnes en recherche d'emploi d'avoir cette attitude.
Autrement, il n'y a pas de changement sur la philosophie du texte, si ce n’est sur cet aspect.
Mme Isabelle SAUSSET.- J'ai une petite question parce que, au moment de la lecture, vous avaient mentionné aussi la police municipale.
Mme le Maire.- Oui.
Mme Isabelle SAUSSET.- Si j'ai bien compris, ils n’en font pas partie ?
Mme le Maire.- Exactement.
Mme Isabelle SAUSSET.- L'absence de mention dans le texte n'est-elle pas invalidante ?
Mme le Maire.- Non.
Mme Isabelle SAUSSET.- Je voulais juste être sûre de cette précision. Merci.
Mme le Maire.- C’est le cas des professeurs de Conservatoire et de la police municipale.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
13. RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ILE-DE-FRANCE POUR L’ANNÉE 2022
M. François BROCHÉ.- Premier syndicat d’énergie de France, le Sigeif a rénové en 2014 ses statuts pour aider les communes adhérentes à préparer la transition énergétique. En complément de l’organisation du service public de distribution de gaz et d’électricité, il crée et anime le plus important groupement de commandes d’achat de gaz naturel en France.
A- COMPÉTENCE GAZ
Le Sigeif exerce le rôle d’autorité organisatrice de la distribution du gaz, pour le compte de 188 communes, représentant 5 682 158 habitants.
2022 en chiffres :
Longueur (km) : 9 533 km
Nombre de clients desservis : 1 161 061
294 M€ de recette pour 22 724 GWH de gaz acheminé
Valeur brute des ouvrages : 2 360 M€
46,7 M€ consacrés à l’adaptation et à la sécurisation des ouvrages Âge moyen des canalisations de gaz : 31,4 ans
494 dommages aux ouvrages de gaz lors de travaux de voirie dont 310 avec fuites 16 361 appels de tiers pour fuites ou odeurs de gaz au centre « urgences sécurité gaz »
B- COMPÉTENCE ÉLECTRICITÉ
Le Sigeif exerce le rôle d’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité, pour le compte de 66 communes (1 474 061 habitants), propriétaires d’un réseau de 9 375 km, dont 4 003 km en HTA. Page 30 sur 50
2022 en chiffres :
Longueur du réseau : 4 003 km Haute tension A et 5 372 km BT
266,5 M€ de recette pour 6 109 GWH d’électricité acheminée
Valeur brute des ouvrages : 1 097 M€
Valeur nette : 584 M€
39,4 M€ consacrés au développement du réseau électrique
Âge moyen des ouvrages : 36,9 ans
C- LES CHIFFRES DE LA COMMUNE DE VAIRES-SUR-MARNE
Le gaz : 3 348 clients (2021 : 3 297)
Total consommation : 59 919 (2021 : 71 779)
Total recette : 885 k€ HT (2021 : 987 k€ HT)
En ce qui concerne le réseau de distribution publique de Gaz, la basse pression est en voie de disparition au profit de la moyenne pression.
L’électricité : 6 727 clients (2021 : 6 485)
Total acheminement : 39,4 GWh (2021 : 43,1 GWh)
Total recette : 2 109,0 k€ HT (2021 : 2 128,3 k€ HT)
Le rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2022 a été communiqué à la commune de Vaires-sur-Marne le 30 octobre 2023. Celui-ci est téléchargeable sur le site internet www.sigeif.fr à la rubrique « bibliothèque ».
Le rapport relatif aux chiffres-clés de la commune de Vaires-sur-Marne est tenu à votre disposition au Secrétariat Général.
Il est demandé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2022,
- DE PRÉCISER que ces documents seront tenus à disposition du public.
Mme Isabelle SAUSSET.- Sur le gaz, on nous parle d’un total de consommation de 59 919 mais nous ne savons pas quelle en est l'unité. Nous ne savons pas si ce sont des mètres cubes de gaz, si c’est traduit en unité énergétique.
M. François BROCHÉ.- Ce sont des GWh.
L’ensemble du Conseil municipal prend acte du présent rapport d’activité.
14. FIXATION DES INDEMNITÉS AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Mme le Maire.- Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, le Conseil municipal peut voter le versement d’indemnités de fonctions aux élus municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint au Maire et de conseiller municipal délégué, dans les limites prévues par les textes.
Ces textes prévoient que le niveau des indemnités est fixé en fonction d’un pourcentage de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique auquel sont appliquées ensuite des majorations prévues par le CGCT. Page 31 sur 50
Ainsi, par une délibération n° 10 en date du 6 octobre 2020, le Conseil municipal a fixé les taux d’indemnités suivants, conformément aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT : Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
Maire 61,40 % Du 1er au 9ème Adjoints 23,891 % Aux 6 Conseillers municipaux délégués 6,00 %
Parmi les 6 postes existants, un conseiller délégué se verra attribuer des délégations supplémentaires, notamment en lien avec la jeunesse.
Compte tenu de ces missions complémentaires, il est opportun d’augmenter son taux et de faire évoluer les taux des adjoints au Maire afin de respecter l’enveloppe globale dans laquelle doit s’inscrire le montant total des indemnités versées.
Les nouveaux taux sont les suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
Maire 61,40 % Du 1er au 9ème Adjoints 23,00 % 1 Conseiller municipal délégué 14,10 % 5 Conseillers municipaux délégués 6,00 %
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’ABROGER la délibération n° 10 en date du 6 octobre 2020 relative à la fixation des indemnités au Maire, aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux,
- D’APPROUVER l’attribution au Maire, aux neuf adjoints au Maire ainsi qu’aux six conseillers municipaux délégués, des indemnités de fonction, conformément à la réglementation en vigueur,
- DE FIXER en conséquence le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
TAUX
(en % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique)
Maire 61,40 %
Du 1er au 9ème Adjoints 23,00 %
1 Conseiller municipal délégué 14,10 %
5 Conseillers municipaux délégués 6,00 % Page 32 sur 50
- DE DIRE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur en date du 1er janvier 2024.
M. Erick NILES.- Madame la Maire, pouvez-vous nous dire qui est ce conseiller municipal ?
Mme le Maire.- Ce n’est pas l’objet de la Délibération pour le moment mais vous le saurez.
Un conseiller municipal délégué se voit attribuer, quel qu’il soit, je pense que ce n’est pas le sujet, des missions complémentaires.
Mme Isabelle SAUSSET.- Nous voudrions savoir quelles missions complémentaires.
Mme le Maire.- Au regard de la jeunesse, la prise en compte de ses missions exercées au sein de la Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne notamment, sur le tourisme, sur l'emploi des jeunes, le Conseil municipal d’ Enfants, le Conseil municipal de Jeunes, l'environnement jeunesse, avec tout ce que cela implique de présence sur le terrain au quotidien.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 23 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ ; 10 abstentions de Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE, M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES, Mme MOGENNI (pouvoir M. BUI-HUU-TAI).
15. SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE POUR UN MONTANT DE 1 500 000 EUROS AUPRÈS DE LA CAISSE D’ÉPARGNE D’ILE-DE-FRANCE
M. Yohann DESFOUX.- Madame le Maire, chers collègues, nous allons commencer un certain nombre de délibérations concernant les points financiers.
La première : la Ville peut être exposée à des besoins ponctuels et temporaires de trésorerie justifiés par des décalages conjoncturels observés entre le recouvrement de ses recettes et le paiement de ses dépenses.
Afin d’éviter toute rupture temporaire de trésorerie, le compte au Trésor de la collectivité ne pouvant jamais être débiteur, la souscription d’une ligne de trésorerie est rendue souhaitable afin d’y faire face avec souplesse et dans un souci d’optimisation budgétaire.
Il est précisé que la ligne de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois n’induit aucune mobilisation de ressources budgétaires au-delà des intérêts financiers. Il ne s’agit pas d’un emprunt. La souscription de cette ligne s’inscrit dans le cadre défini par la circulaire NOR : INTB8900071C du Ministère de l’Intérieur en date du 22 février 1989.
À l’issue d’une consultation, l’offre formulée par la Caisse d’Épargne Ile-de-France a été retenue. Les conditions financières précises que celles-ci sont les suivantes :
- Taux d’intérêt révisable : EURIBOR 1 semaine + marge de 0.58 %,
- Base de calcul des intérêts : 30/360,
- Frais de dossier : 750 €,
- Commission de non-utilisation : 0,08 % de la différence entre le montant de la ligne et l’encours quotidien moyen,
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le principe de la souscription de cette ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Épargne Ile-de-France pour un montant plafond de Page 33 sur 50
1 500 000 € et donner délégation à Madame Le Maire afin de signer le contrat correspondant et réaliser toutes les opérations de gestion en résultant, à savoir les tirages et leur remboursement.
Pour rappel, l'année dernière, sauf erreur, la ligne de trésorerie était de 2 M€. L'ensemble des crédits n’était pas nécessairement mobilisable. Il a donc été revu à la baisse, à 1 500 000 €.
Ce sont des facilités de paiement, au regard du rythme des recettes qui peuvent être encaissées par la Ville et celui des dépenses, pas forcément correspondant.
Cela nous est utile pour payer l'ensemble des dépenses, notamment de personnel en temps et en heure, au cours de l'année.
Si vous n’avez pas de questions, je vous propose de passer au vote. Nous avons déjà passé ces différentes lignes de trésorerie les années passées.
Mme Marine MOGENNI.- En ce qui nous concerne, dans un souci de cohérence avec la position qui a toujours été la nôtre depuis le début du mandat s’agissant des différents points qui relèvent des choix financiers de l'équipe majoritaire, c'est-à-dire les points 15, 16 et 19, nous nous abstiendrons.
M. Yohann DESFOUX.- C'est noté. Cela a un coût mais il est relativement réduit par rapport aux avantages procurés.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 26 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ, Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE ; 7 abstentions de M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES, Mme MOGENNI (pouvoir M. BUI-HUU-TAI).
16. AUTORISATION D’OUVERTURE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN DÉPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’ANNÉE 2024
M. Yohann DESFOUX.- Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, « d’engager, liquider et mandater les dépenses d'Investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’ouverture des crédits budgétaires 2024 en dépenses de la section d’investissement, avant l’approbation du BP 2024 comme suit :
Ces autorisations budgétaires feront l’objet d’inscriptions au Budget Primitif 2024.
C'est ce que nous votons tous les ans, sans difficulté.
Chapitre Nature
BUDGET PRIMITIF
2023
DECISION
MODIFICATIVE
2023
AUTORISATIONS
2023
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 158 312 0 39 578
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 336 271 0 584 068
23 IMMOBILISATION EN COURS 0 0 0
TOTAL 2 494 583 0 623 646 Page 34 sur 50
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 31 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ, M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES, Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE ; 2 abstentions de Mme MOGENNI (pouvoir de M. BUI-HUU-TAI).
17. ADMISSION EN NON-VALEUR ET EN CRÉANCES ÉTEINTES DE LA VILLE
M. Yohann DESFOUX.- Le traitement des admissions en non-valeur a été différencié selon deux cas de figure :
- Les créances pour lesquelles les poursuites réalisées de longue date par les services du Trésor Public ont été infructueuses (1)).
- Les créances devenues définitivement irrécouvrables en raison d’une situation de surendettement et d’une situation de clôture de dossier en raison d’une insuffisance d’actif suite à un règlement judiciaire et à une liquidation judiciaire de société (2)).
1) Conformément à l’état de créances irrécouvrables transmis par le Trésor Public en date du 31 octobre 2023, il est proposé au Conseil municipal d’approuver des admissions en non-valeur pour une créance pour la période de 2019 représentant une somme totale de 89,50 € et qui se répartissent de la manière suivante :
Ces admissions en non-valeur de créances classiques relèvent d’une prise en charge comptable sur le compte de nature 6541.
2) Conformément à l’état de créances irrécouvrables transmis par le Trésor Public à la même date, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe d’admission en créances éteintes de six créances concernant deux redevables et s’inscrivant dans la période 2019 à 2021.
Ces créances correspondent à un dossier de surendettement pour 421,64 € et un dossier de clôture pour insuffisance d’actifs sur RJ-IJ (Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire) pour 87,00 €.
La dépense correspondante sera prise en charge sur le compte de nature 6542-créances éteintes.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur l’admission en non-valeur et en créances éteintes de la Ville pour l’exercice 2023.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
Nature des créances Année Ref titres sous-total créances
Total par catégories de
créances
Droit de voirie / occupation du
domaine public 2019 1394 89,50 89,50
TOTAL 89,50
Nature des créances Année Ref titres sous-total créances
Total par catégories de
créances
Centres d'accueil 2019 270-416-574-684-779 421,64 421,64
Droit de voirie / occupation du
domaine public 2021 177 87,00 87,00
TOTAL 508,64 Page 35 sur 50
18. DOTATION AUX PROVISIONS A HAUTEUR DE 905 EUROS AFIN D’INTÉGRER LE RISQUE D’INSOLVABILITÉ DES REDEVABLES ET REPRISE DES PROVISIONS À HAUTEUR DE 27 290 EUROS
M. Yohann DESFOUX.- Le dernier état connu des restes à recouvrer sur titres de recettes émis par la Ville, transmis par le Trésor Public, en date du 31 octobre 2023, demande à ce que soit constituée :
- une provision pour 905 €, pour risque de non-recouvrement de dettes locatives et de fréquentation des ALSH de la ville ainsi qu’en lien avec un litige avec une société privée, au compte 6817
- une reprise de provisions pour 27 290 € au compte 7817 en lien avec la provision constituée en 2022 pour laquelle il n’y a plus lieu d’être (essentiellement des titres pour occupation temporaire du domaine public).
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver la constitution de cette dotation aux provisions qui sera prise en charge sur les crédits du compte de nature 6817 et la reprise des provisions.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
19. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°01 DE LA COMMUNE POUR L’ANNÉE 2023
M. Yohann DESFOUX.- Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire avec une forte augmentation des taux directeurs.
Il semble néanmoins que ces actualisations successives soient arrivées à leur terme en raison du ralentissement sensible de l’inflation en cette fin d’année. Pour autant, une amorce de baisse des taux ne semble pas encore d’actualité pour les prochains mois. Ces fortes tensions ont eu des conséquences sur l’activité économique mais la croissance est restée plus résiliente qu’attendu en France et le ralentissement de l’inflation devrait également se poursuivre.
Deux secteurs sont néanmoins sources de forte inquiétude sur le soutien de la croissance française, un marché immobilier quasiment à l’arrêt, la hausse des taux d’intérêt pesant lourdement sur ce fort ralentissement ainsi qu’une balance du commerce extérieur qui contribue négativement à la croissance française du fait du repli des exportations.
Le présent projet de Décision Modificative a donc pour vocation d’ajuster les différentes inscriptions budgétaires en lien avec cet environnement économique toujours incertain : inflation, revalorisations successives des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne ; elle permet également de comptabiliser à la baisse comme à la hausse les notifications de certaines dotations et autres prélèvements intervenus après le vote du Budget Primitif, en section de Fonctionnement comme d’Investissement.
Rappelons ici que lors du vote du Budget Primitif 2023, nous avions inscrit en considération de l’ensemble de ces paramètres, une enveloppe de 400 k€ au chapitre 022 des dépenses imprévues de Fonctionnement.
LES AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES EN DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ;
La section de Fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses de toutes natures à 151 277,02 €, s’agissant d’une décision modificative, ce montant est un solde exprimé entre les chapitres qui évoluent à la hausse ou à la baisse et la mise à zéro du chapitre 022 consacré aux dépenses imprévues de fonctionnement.
203.38 k€ sont inscrits au chapitre 011 (charges à caractère général) : Page 36 sur 50
Ils correspondent essentiellement à :
- un complément de 89 k€ pour les postes énergétiques (électricité, gaz, carburants, eau), - une dépense de 25 k€ qui était autrefois au chapitre 63 doit être réimputée à la demande du comptable au compte 614
- un complément de 22 k€ pour les commandes de produits d’entretien, fortement impactés par l’inflation (+ 25 %)
- 20 k€ sur les contrats d’entretien des bâtiments
- 20 k€ sur les contrats de maintenance
- 6.5 k€ de complément sur les différentes manifestations festives
- 3 k€ de complément pour les frais bancaires, en augmentation également cette année
Au chapitre 014 (Atténuation de charges et de produits), la principale inscription concerne le prélèvement opéré par l’État au titre de la hausse des taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 au moment de la suppression de la Taxe d’Habitation.
Ce prélèvement vise à pénaliser les communes qui ont choisi d’augmenter le taux de cette taxe au moment de sa suppression en leur retirant la part de produit supplémentaire constitué à ce moment, soit pour Vaires-sur- Marne une restitution de produit fiscal à hauteur de 268 013,00 €. Ce prélèvement est effectué en deux échéances, 134 007 € en 2023 et 134 006 € en 2024.
Ajoutée à cela, la notification au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) qui confirme que toutes les villes membres de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne ne sont désormais plus bénéficiaires de ce Fonds et qu’elles sont a contrario toutes contributrices.
Au surplus, cette contribution est encore en augmentation en 2023 se traduisant par une contribution de 108 177 € pour l’année 2023 contre 72 397 € en 2022.
Par ailleurs, nous sommes toujours contributeurs pour la part du produit des amendes de police reversée à la Région Ile de France, bien qu’en baisse par rapport à l’année dernière, soit un peu moins de 30 k€.
La ville de Vaires-sur-Marne a bénéficié en fin d’exercice 2022, comme plus de 3 000 communes, d’un acompte sur le filet de sécurité accordé par l’État aux collectivités afin de limiter les effets de l’inflation sur leurs budgets au vu des premières prévisions de clôture des exercices 2022.
Les critères retenus par l’État étant au final très restrictifs, de nombreuses communes comme Vaires se sont vus notifier finalement leur non-éligibilité à ce dispositif avec l’obligation à la clef de rembourser l’acompte préalablement versé, soit 121 712 € pour notre Ville. Ce remboursement se fait par prélèvement sur les versements des 12ème de fiscalité pour les mois de novembre et décembre 2023.
On ne peut que regretter ces procédures qui ont laissé espérer à de très nombreuses communes une manne supplémentaire très utile en ces périodes de forte inflation pour leur être retirée immédiatement.
Au chapitre 66, la forte remontée des taux depuis le début de l’année se fait ressentir d’une part sur le paiement des intérêts payés à l’échéance concernant des contrats de prêt à taux variable conclus antérieurement, soit + 20 k€ mais cette hausse se fait également ressentir sur les taux des contrats de la ligne de trésorerie qui ont de la même manière très fortement augmenté, les intérêts ont plus que doublé d’une année sur l’autre, néanmoins, le recours à l’utilisation d’une ligne de trésorerie demeure indispensable tout au long de l’exercice afin de lisser les besoins de trésorerie en tant que de besoin. Page 37 sur 50
DES VARIATIONS ET DES AJUSTEMENTS POUR CERTAINES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Au chapitre 013 (atténuation de charges) : consacré au remboursement de notre assurance du personnel, on enregistre une recette complémentaire de 23 k€.
Au chapitre 70 (produit des services), une diminution prudente de prévisions de recettes de 69 805,36 € est effectuée en considération du montant des recettes réalisées tout au long de l’exercice. Il s’agit essentiellement des participations familiales dans les différents services de la Ville.
Au chapitre 73 (produits de la fiscalité directe et indirecte), une recette totale de 133 268,17 € est inscrite correspondant à des taxes dues pour occupation du domaine public et de voiries, ainsi qu’un complément de taxe d’électricité. À noter également une rectification d’imputation comptable.
Au chapitre 74 (Dotations et participations), l’installation de la station biométrique pour l’enregistrement et le traitement des demandes de passeports et de cartes d’identité ouvre droit en compensation des charges générées à une dotation annuelle des titres sécurisés, elle est cette année de 14 500 €.
Au chapitre 75 (Autres produits de gestion courante), 6 878,64 € sont ajoutés au titre des loyers reçus.
Au chapitre 77 (Autres participations), 42 044,11 € sont ajoutés essentiellement au titre des remboursements de l’assurance du personnel non titulaire.
DES AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES MINEURS EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
Les ajustements réalisés à l’intérieur de la section d’Investissement ne se traduisent par aucune inscription supplémentaire en dépenses comme en recettes.
Il s’agit, en recettes d’Investissement, de minorer le versement attendu au titre du FCTVA pour l’exercice 2022 (soit – 110 886,48 €) et d’ajouter 110 886,48 € au 10226 (taxe d’aménagement) correspondant à une part des recettes réelle notifiées à ce titre.
***********
Au total, cette décision modificative est destinée essentiellement à actualiser les prévisions de certains chapitres budgétaires sans pour autant modifier l’économie générale du budget.
À la différence de l’exercice précédent, il n’est ici pas besoin d’intervenir sur le chapitre 012 destiné aux charges de personnel, le chapitre 011 consacré aux charges de gestion courante enregistre quant à lui des ajustements qui en dépit du contexte inflationniste ne mettent pas en péril son exécution au regard des prévisions enregistrées initialement et ce en dépit de deux prélèvements fiscaux inattendus : - Celui très significatif sur la restitution à l’État du produit fiscal de la taxe d’habitation suite à la hausse des taux alors votée par le Conseil Municipal au moment de la suppression de cette taxe (- 268 013 euros) ;
- Celui également important de la reprise sur le filet de sécurité, initialement annoncé par l’État puis repris après nous avoir été versé (- 121 712 euros).
Au total sur cette seule année budgétaire 2023, ces deux atténuations de recettes représentent près de 50 % du gain en produit fiscal obtenu après revalorisation des taux au début de l’exercice.
Nous n’avons pas augmenté les impôts pour nous faire un matelas. Nous voyons que c’est mangé pour quasiment la moitié par des choses qui n’étaient pas prévues et qui ne participent pas à davantage de services ou d’investissements. Ce sont des dépenses obligatoires que nous devons régler. Page 38 sur 50
Voilà pour la Décision Modificative de ce budget. Il n’y a pas d’inscription de nouveaux investissements ou d’abandon d’investissements. Ce sont plutôt des ajustements techniques, financiers ou fiscaux qui nous sont imposés.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 23 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ ; 10 abstentions de Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE, M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES, Mme MOGENNI (pouvoir M. BUI-HUU-TAI).
20. ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
M. Yohann DESFOUX.- La norme comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.
Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
À compter du 1er janvier 2024, elle sera applicable :
De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;
Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe.
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, ...1) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).
Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.
Elle introduit la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Page 39 sur 50
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, elle permet le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme (AP) et d’autorisations d’engagement (AE) de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER l’adoption par droit d'option au référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
- DE PRÉCISER que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget principal, budget du CCAS et budget de la Caisse des Écoles,
- D’AUTORISER en matière de fongibilité des crédits, la possibilité pour l’exécutif de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
- D’AUTORISER en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections,
- D’AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
21. APUREMENT DU COMPTE 1069 – PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024
M. Yohann DESFOUX.- Les collectivités territoriales devront mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57. L’objectif est d’améliorer la qualité des comptes locaux, de moderniser comptablement le secteur public local et d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables (M14, M52, M61, M71, M832).
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement obligatoire du compte 1069. Ce compte a été créé au plan de comptes M14, à l’occasion de réformes budgétaires et comptables, afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et des produits à l’exercice.
Il n’existe pas dans la nouvelle nomenclature et doit, par conséquent, être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, ce qui est le cas dans la majorité des collectivités.
Le compte 1069 présente dans notre comptabilité un solde débiteur d’un montant de 243 078,41 €, il convient de se prononcer sur les modalités de son apurement en vue de la bascule vers la M57.
Cet apurement se fait, soit :
Avant passage en M57 : - soit par opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » si les crédits budgétaires sont disponibles,
- soit par opération non budgétaire enregistrée dans les seules écritures du comptable public mais qui viendra minorer le résultat d’investissement à la clôture et nécessite de corriger les résultats de la section de fonctionnement du compte administratif N à reprendre au budget N+1,
Après passage en M57 : le solde de ce compte sera apuré comptablement, par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d’entrée N de l’exercice de première application du référentiel M57, au vu d’une délibération du Conseil municipal. Cette reprise, non portée par une opération Page 40 sur 50
budgétaire, génère une discordance à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant cumulé de la section d’investissement entre le compte administratif N et le compte de gestion. Elle doit donner lieu à une correction des résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N (001) justifiée par une délibération.
Dans le cas où l’ajustement des résultats ne peut être réalisé sur un seul exercice, l’entité publique doit corriger annuellement les résultats de la section d’investissement selon une durée fixée par décision du Conseil municipal ne pouvant excéder 10 exercices (fiche de juin 2021-(v2) émise par le Service des collectivités locales).
Il est donc proposé d’apurer le compte 1069 sur une période de 10 ans comme le prévoit la fiche de juin 2021-(v2) émise par le Service des collectivités locales, comme suit :
EXERCICE MONTANT
2024 24 307,84 €
2025 24 307,84 €
2026 24 307,84 €
2027 24 307,84 €
2028 24 307,84 €
2029 24 307,84 €
2030 24 307,84 €
2031 24 307,84 €
2032 24 307,84 €
2033 24 307,84 €
2034 24 307,85 €
TOTAL 243 078,41 €
Mme Isabelle SAUSSET.- Nous avions abordé ce point en Commission des Finances. Il avait été dit que, dans le fond, nous n’avions aucune connaissance réelle de ce à quoi correspondaient ces sommes. On nous demande d’apurer quelque chose sans savoir de quoi il retourne.
Je pense qu'il est absolument nécessaire d'insister auprès du comptable public afin de faire des recherches pour vraiment savoir ce que nous sommes censés apurer et, le cas échéant, arrêter tout s’il s’avère que cette écriture peut être expliquée autrement que par apurement.
C'est dans cet esprit que nous voterons contre. À la limite, nous devrions même tous être d'accord pour être contre.
Mme le Maire.- Nous avons formulé cette même demande. Nous aurons en retour les explications quant à l'origine de ces écritures. Comme l’a dit Yohann DESFOUX en Commission, nous nous alignerons complètement à l'historique. Nous avons questionné.
Mme Murielle FLOCH (DGS).- Cela remonte à 1997. Ce n’était pas dématérialisé. Cela aurait pu être fait depuis longtemps.
Mme Isabelle SAUSSET.- Je propose d’être tous contre.
Mme le Maire,- C’est de la comptabilité publique. Nous sommes obligés de le faire. Page 41 sur 50
M. Erick NILES.- Madame la Maire, nous sommes en accord avec Mme SAUSSET. Nous souhaitons effectivement les informations.
Mme le Maire.- Monsieur NILES, nous aussi. D’ailleurs, nous les avons demandées.
Nous changeons de nomenclature, ce qui oblige à une certaine purge de comptes. C'est purement comptable.
Effectivement, ce sont des écritures qui datent de 1997. C’est le changement de nomenclature qui nous oblige à les changer, ce qui est bien. Peut-être n’aurons-nous pas l'origine.
Mme Isabelle SAUSSET.- Je fais une analogie : on paye quand on a une facture. Je sais bien que ce n'est pas payé, que ce n’est pas une facture. C'est une analogie. Sans justificatif, cela me paraît tout à fait limite de nous demander cela.
M. Yohann DESFOUX.- Peut-on ne pas payer par rapport au comptable public ? Vous connaissez la réponse en posant la question : non. Cela n’empêche que nous pouvons avoir l’explication.
On me dit qu’un certain nombre de courriers ont été adressés, même durant les mandatures précédentes et qu’a priori, sauf erreur de notre part, nous n’avons pas connaissance des explications correspondantes.
M. Alain LEGRAND.- Vu l'année, est-ce vraiment des euros ou étaient-ce des francs ?
Mme Isabelle SAUSSET.- Des francs.
Tout a été converti.
Mme le Maire.- Effectivement, c’est une purge des écritures.
Mme Isabelle SAUSSET.- Quelle est l'incidence du vote pour ou contre ?
Mme Murielle FLOCH (DGS).- Ce compte aurait dû être apuré avant la mise en œuvre de la M57. C’est une tolérance qui permet aux villes qui ne l'ont pas fait d’apurer ce solde sur 10 ans maximum. Faute de plan d’apurement, nous ne pouvons pas mettre en œuvre la M57.
Mme Isabelle SAUSSET.- Sachant qu’elle va devenir obligatoire de toute façon. C'est donc le comptable public qui sera ennuyé. En attendant, nous pouvons faire, si nous savons de quoi il s’agit.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 25 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ, Mme MOGENNI (pouvoir M. BUI-HUU-TAI) ; 3 voix contre de Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE ; 5 abstentions de M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES.
22. APPROBATION DU RAPPORT SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE DE L’ANNÉE 2022
M. Yohann DESFOUX.- La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de cohésion sociale est une dotation de l’État en faveur des communes urbaines supportant des charges élevées au regard des besoins sociaux de leurs habitants.
L’enveloppe budgétaire 2022 affectée à la DSU concernant les communes a été revalorisée de 3,84 % et s’établit à 2,566 milliards d’euros. Page 42 sur 50
Les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
- pour 30 %, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune ;
- pour 15 %, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
- pour 30 %, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus ;
- pour 25 %, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune.
S'agissant des logements sociaux pris en compte pour la répartition de la DSU, l’article 128 de la loi de finances pour 2010 a élargi la définition de cette donnée figurant à l’article L.2334-17 du CGCT, aux logements qui appartenaient à la société ICADE au 1er janvier 2006 et qui appartiennent à la date du recensement à la Société Nationale Immobilière (SNI).
La loi de finances pour 2018 a modifié cet article en intégrant dans cette définition l’ensemble des logements inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées reconnues d’intérêt national par un décret en Conseil d’État (logements ORCOD-IN). Il convient de se reporter à l’annexe 4 qui retrace les différences de définition entre cet article du CGCT et les dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Compte tenu de modalités de recensement différentes affectant le dénombrement des logements sociaux, il convient de porter une attention particulière à cette annexe en prévision des questions relatives à ce critère.
Sont considérés comme bénéficiaires des aides au logement l'ensemble des personnes couvertes par ces aides, à savoir l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement dans son foyer.
La formule de calcul de l’indice synthétique est précisée dans l’annexe 1 de la présente note. Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demie le potentiel financier par habitant moyen de la même strate démographique (soit 3 292,44 € pour les communes de 10 000 habitants et plus) ne peuvent pas être éligibles à la DSU.
Après application de cette exclusion d’éligibilité pour les communes dépassant ce seuil de potentiel financier par habitant, sont donc éligibles les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus classées par ordre décroissant de la valeur de l’indice synthétique, soit 695 communes en 2021.
Le bénéfice de la DSU en 2022, pour la ville de Vaires-sur-Marne, s’est traduit par une allocation de l’État de 222 255 €.
La vocation de ce fonds visant à l’amélioration des conditions de vie, au développement local, social et à l’éducation, nous devons justifier des modalités de son utilisation. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le mode de répartition de cette dotation pour l’année 2022 conformément au tableau figurant ci-dessous.
La répartition de cette dotation pour 2022 s’effectue à hauteur de 205 402,85 € en investissement (conformément à des dépenses d’équipement mandatées de 2 139 696,90 €) et de 16 852,15 € en Fonctionnement (conformément à des dépenses de subventions mandatées de 175 550,00 €). Page 43 sur 50
C'est plus une justification pour le comptable public.
Mme Céline RECULET.- N'ayant pas été associés à cette répartition, nous nous abstiendrons.
M. Yohann DESFOUX.- C’est comptable.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : 23 voix pour de Mme JARDIN, M. Y. DESFOUX, Mme COULAIS (pouvoir de Mme CORNELOUP), M. VILCOQ, Mme PEREIRA DA SILVA (pouvoir de Mme GATIBELZA), M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. D. DESFOUX, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. PRILLARD, M. FAURE, M. STADTFELD, Mme AUDY-SCHMITT, Mme ALENDA, M. BROCHÉ (pouvoir de M. MAYER), Mme DOLMAYRAC, M. LEGRAND, Mme SCHAEGIS, Mme LEVEILLÉ ; 10 abstentions de Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE, M. VAUBOURG (pouvoir de M. WATHLÉ), Mme RECULET (pouvoir de Mme BERGAGNA), Erick NILES, Mme MOGENNI (pouvoir M. BUI-HUU-TAI).
23. AVENANT N°01 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE
Mme le Maire.- La commune de Vaires-sur-Marne a délégué l’exploitation de la restauration collective municipale à la société Elior Restauration France par un contrat de délégation de service public signé le 21 décembre 2022, pour une durée de 5 années.
Dépenses réalisées
(Compte administratif 2022)
INVESTISSEMENTS 2 139 696,90 205 402,85
Travaux de réfections diverses rues 231 414,42 22 214,91
Travaux de modernisation éclairage public et divers 932 573,56 89 523,56
Travaux de rénovation-extension des écoles et des
restaurants scolaires 327 405,15 31 429,66
Rénovation du Stade Roger Sauvage 627 014,94 60 191,08
Travaux de réhabilitation et équipements sportifs
et Halle Tennistique 21 288,83 2 043,65
PARTICIPATIONS SOUS FORME DE SUBVENTIONS
(FONCTIONNEMENT) 175 550,00 16 852,15
Subventions aux associations à vocation sociale 15 600,00 1 497,54
Subventions en faveur d'associations sportives 105 350,00 10 113,20
Subventions en faveur d'associations culturelles de
proximité 53 500,00 5 135,80
Subventions aux associations du domaine scolaire 1 100,00 105,60
TOTAL GENERAL 2 315 246,90 222 255,00
Actions financées dans le cadre de la Dotation de
Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale
Répartition de
la DSU 2022 Page 44 sur 50
Conformément aux dispositions de ce contrat, la préparation des repas du CCAS, pour les prestations de portage à domicile et pour la résidence autonomie des Mésanges, était assurée par la cuisine centrale de Noisy- le-Grand.
Dans le cadre de la réorganisation des cuisines centrales, le délégataire sollicite une modification du contrat initial afin de relocaliser la production de ces repas à la cuisine centrale de Chelles (hors régimes particuliers).
Cette relocalisation implique notamment une modification du conditionnement pour ces prestations. En effet, celui-ci, initialement prévu en bacs gastronomiques pour les prestations de la Résidence des Mésanges et en barquettes plastiques réutilisables pour le portage à domicile, sera désormais effectué en barquettes biodégradables, conformément à la loi EGALIM.
Cet avenant, ayant donc pour objet de modifier la localisation de la cuisine centrale pour la préparation des prestations de portage à domicile ainsi que le conditionnement de ces repas, induit une évolution financière en moins-value, au profit du CCAS de Vaires-sur-Marne, de l’ordre de :
-0,20 centimes par repas, pour les déjeuners séniors du portage à domicile ;
-0,05 centimes par repas, pour les diners séniors du portage à domicile.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER l’avenant n°01 au contrat de délégation de service public relatif à la restauration collective municipale, ci-annexé,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tous documents y afférents.
Mme le Maire soumet la Délibération aux voix – Résultat : Unanimité.
Questions de l’opposition
Mme le Maire.- Nous avons été saisis par le Groupe Vivre Vaires de quatre sujets.
Le premier concerne l'évolution de l'artificialisation des sols. Je laisse Didier DESFOUX répondre mais je vous invite avant à relire vos questions.
M. Frédéric VAUBOURG.- Madame le Maire, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a posé un objectif de 0 artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Cette loi vise à mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l’aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d'infrastructures et d'activités.
Or depuis 2020, le nombre de permis de construire destinés à la construction d'immeubles a considérablement augmenté sur la commune, entraînant une diminution des surfaces en herbe.
Le groupe Vivre Vaires demande à ce que soit présenté en Conseil municipal des éléments chiffrés permettant d'apprécier l'évolution de l'artificialisation des sols entre 2020 et 2023, en intégrant ainsi les permis de construire délivrés à ce jour. Il est demandé corrélativement d'exposer les surfaces d'espaces naturels qui ont été créées sur la même période.
Ces données permettront au Conseil municipal de disposer d'éléments d'aide à l'élaboration d'une politique d'urbanisation tenant compte des objectifs de zéro artificialisation nette.
M. Didier DESFOUX.- Je vais tenter de répondre à l'affirmation d'une augmentation considérable du nombre de permis de construire depuis 2020 et à l’artificialisation des surfaces en herbe commune en trois points rapides : Page 45 sur 50
Premièrement, sur l'artificialisation de notre commune et l'application de la trajectoire ZAN, nous n’y sommes pas ce soir. Les textes de référence fixent les conditions de la trajectoire ZAN avec deux jalons :
- le premier en 2031 avec un objectif de - 50 % de la consommation actuelle,
- le second avec zéro artificialisation nette pour 2051.
Avec l’ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers), nous pourrons calculer l’artificialisation nette sur la période 2021-2031.
Ces dix dernières années, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, il a été artificialisé sur la commune de Vaires 1,8 hectare. C’est la référence sur laquelle se baseront les - 50 %.
Nous avons une trajectoire ZAN pour notre commune d'environ 1 hectare cumulé sur la période suivante : 2021 à 2031. Nous sommes « autorisés » (pas obligés) à artificialiser 1 hectare environ sur la commune de Vaires. Nous pourrions considérer que c’est beaucoup de surface mais en réalité, Vaires ayant un PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui ne prévoit pas d'ouvrir à l’urbanisation des zones agricoles, des zones forestières, des zones naturelles, cette surface de 2 hectares reste très contenue.
Je vous donne des chiffres, puisque vous en souhaitez, de manière à comparer avec nos voisins, c’est toujours intéressant :
Par exemple, Brou-sur-Chantereine a artificialisé 11,8 hectares ; Chelles 12 hectares ; à Noisiel, c’est comparable à nous avec 2,5 hectares ; à Pomponne, c’est 14,8 hectares ; à Torcy 10,6 hectares.
Nous voyons bien que, en comparaison avec l'ensemble de notre environnement, Vaires-sur-Marne a été très vertueuse sur ce volet, même si ce n'est pas parfait.
Deuxièmement, sur le nombre de permis de construire depuis 2020, le tableau des autorisations d’urbanisme vous a été présenté par Mme GAMBLIN à la Commission Urbanisme du 30 novembre :
en 2020 : 19 permis de construire,
en 2021 : 38,
en 2022 : 17,
en 2023 : 18 à ce jour.
Bon an mal an, nous sommes sur une moyenne de 17 à 18 permis de construire.
Le pic en 2021 s'explique avec le post Covid-19. En effet, il y a eu beaucoup de demandes de permis de construire pour aménager son pavillon, faire une piscine, une extension, etc. Globalement, nous sommes à peu près constants sur le nombre de permis de construire.
Troisièmement, pour compléter ce sujet, les surfaces artificialisées sont comptabilisées après la construction des bâtiments et non au moment de l'autorisation des permis de construire. Ces suppressions de surface ne peuvent donc pas être corrélées au permis de construire. Ce sont deux choses bien différentes. Pourquoi ? On peut avoir des permis de construire accordés, qui peuvent être retirés par un preneur ou autre raison. C'est un ou deux ans après que l'on constate l’artificialisation des sols.
Les surfaces en herbe ne sont pas comptabilisées dans les surfaces artificialisées. Pourquoi ? On ne comptabilise que les surfaces artificialisées sur les zones agricoles, naturelles et forestières. Les jardins, pour l’instant, ne sont pas dans les trois catégories. Cette comptabilisation évoluera à partir de 2031. Page 46 sur 50
Je veux rappeler quelques règles du PLU. Nous avons déjà fait une grande part du chemin sur la ville de Vaires puisque nous avons protégé 40 % de notre surface (tous les bois, etc.). Je pense qu’il est assez facile pour nous de tenir cette trajectoire ZAN.
Par exemple, le PLU de la commune approuvé en 2013 comprend des règles limitatives pour l'emprise au sol : un maximum de 50 % sur les zones UA, 40 % en zones UB et UC, avec une limite de 200 m². L'emprise continue sur la zone pavillonnaire.
On impose aussi des espaces verts de pleine terre non imperméabilisés :
10 % en zone UA,
20 % en zone UB,
40 % en zone UC.
Dans l’ensemble de la zone pavillonnaire, on impose 40 % de pleine terre, sachant que c’est le plus grand secteur de la ville de Vaires.
En conclusion, la ville de Vaires se situe déjà sur la trajectoire ZAN de -50 % à l’horizon 2031. La zone de Vaires est déjà très vertueuse sur ce sujet.
J'espère avoir répondu à vos questions, un peu longuement mais c’était nécessaire.
Mme le Maire.- Nous passons à une deuxième question.
M. Frédéric VAUBOURG.- Nombreux sont nos concitoyens qui se plaignent de l’état des espaces verts sur l'espace public, dans leur rue ou dans la ville.
Nous avons constaté également que certaines rues ont été longuement non entretenues, dans des parties de voirie qui relèvent de la responsabilité de la commune.
Le groupe Vivre Vaires souhaite que le Conseil municipal soit informé des moyens humains (dont le nombre d'agents et d'ETP agents) et matériels mis à disposition de l'entretien des espaces verts, de leur évolution de 2020 à 2023, des éventuelles difficultés rencontrées par la mairie dans l'exercice de cette mission et des actions mises en œuvre ou prévues pour améliorer le cadre de vie dans notre commune.
Sur ce même sujet, nous avons été saisis par des habitants de la rue des Fusillés, concernant la taille des marronniers de cette rue. En effet, leurs deux courriers adressés à vous-même ainsi qu’à M. l'adjoint délégué au patrimoine, à l’environnement, aux espaces verts, à la propreté, à la mobilité et à la prévention et gestion des risques naturels, le 5 août puis le 18 septembre 2023, n’ont fait l’objet d'aucune réponse de votre part, alors même qu’elle appelle des éléments de compréhension sur une taille jugée inappropriée et ayant pu conduire à la destruction de nids d'oiseaux et à la santé des arbres.
Notre groupe vous demande donc de bien vouloir adresser une réponse à ces habitants et de partager au sein du Conseil municipal des informations précises, qui seront inscrites au compte rendu et qui seront de nature à informer l'ensemble de nos concitoyens dont une part substantielle s'était émue de cette taille en plein été.
M. Rémy VILCOCQ.- Dans un premier temps, je fais un point de l'évolution des effectifs aux Espaces Verts :
En 2020, nous avions 9 agents + 1 agent de maîtrise.
En 2023, nous avons 5 agents + 1 agent de maîtrise.
Pourquoi cette réduction ? Il y a eu plusieurs évolutions, notamment des mutations, des retraites, etc. Comme nous l’avons évoqué tout à l'heure, nous avons des difficultés de recrutement. Page 47 sur 50
C’est aussi la raison pour laquelle nous avons voté un point ce soir afin d’essayer d’améliorer cet axe.
Concernant la propreté urbaine, nous avions 5 agents en 2020 et nous en avons toujours 5 en 2023, parmi lesquels 1 agent en longue maladie.
Concernant les moyens matériels en fonctionnement, nous avons le matériel en conséquence. Je vais vous en citer quelques-uns :
6 tondeuses tractées thermiques,
7 débroussailleuses thermiques.
Nous vous en ferons la liste si vous le souhaitez.
Nous avons également du matériel électrique pour des situations comme les cimetières, etc., afin de préserver la quiétude des lieux et des gens qui viennent se recueillir.
Concernant les prestations externalisées, puisque Vaires est ville verte, nous avons différents lots, notamment :
un lot espaces verts concernant la ZAC des Pêcheurs,
le rond-point des Carriers,
le talus SNCF.
En 2023, avec notamment le zéro phyto et les aléas climatiques, nous avons dû faire appel à des prestataires pour nous aider au désherbage des rues.
Nous avons également :
- un lot n° 2 pour l’entretien écologique du Parc des Pêcheurs,
- la mission d'éco-pâturage le long de la Marne,
- la taille en rideau et la taille en port libre de nos arbres.
Comme je l’ai évoqué, les difficultés rencontrées sont : le recrutement et un manque de personnel d'encadrement. Cela impacte un peu l’avancement des missions. Il est vrai que, parfois, nos agents sont aussi sollicités pour renforcer d'autres missions (logistique, etc.). Tout cela a un effet sur l'action menée sur notre ville.
Les actions menées en 2023 : nous avons notamment sollicité notre prestataire pour des tontes complémentaires et désherber nos rues.
Les axes de réflexion 2024 sont l’externalisation de l’entretien des espaces verts communaux. En revanche, nous souhaiterions garder en régie tout ce qui est bâtiment (mairie, écoles, etc.) pour avoir le contrôle sur ces espaces verts.
Concernant les inquiétudes de la campagne de taille en rideau 2023, à titre d’information, le marché de l’élagage de notre patrimoine a été reconduit fin 2022. Au printemps 2023, nous pouvions observer une repousse sur ces sujets de plus d'un an et demi. Il y avait une grande nécessité de conserver le gabarit routier et la cohabitation avec le bâti dans un souci de sécurité de l’accès. Comme vous l’avez évoqué, sur les trottoirs des Fusillés, on ne pouvait presque plus accéder. Sur le boulevard à côté du pavillon Louis XIII, on ne voyait plus les feux tricolores.
Nous avons été obligés, dans un souci organisationnel et de timing avec le prestataire, de procéder à une taille en vert, qui se fait pendant la période estivale. Il faut savoir que cela a aussi beaucoup d'avantages sur les arbres. Je vous en cite quelques-uns sans rentrer dans la technique. Ce sont des sujets où la sève est présente, ils Page 48 sur 50
cicatrisent donc beaucoup plus vite et ils vont surtout s’efforcer de refaire du feuillage. Nous avons pu voir, en l’espace de trois semaines, qu’ils avaient de nouveau des feuilles. Cela évite les rejets sur les troncs. Si vous voulez plus d'informations, je vous invite à regarder sur Internet ce que veut dire la taille en vert.
Nous essayons de maintenir nos alignements d’arbres. Il faut rappeler que l'on est dans l'arbre en ville, nous ne vivons pas en forêt.
Il faut aussi anticiper les Jeux Olympiques, la sécurité.
Nous avons été conseillés par notre prestataire, qui a vraiment des équipes performantes.
Pour en revenir à nos chers oiseaux, nous essayons autant que faire se peut d'intervenir pendant les périodes hors nidification. Pour cela, nous nous appuyons sur les recommandations de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux).
Concernant l'ambition, nous avons un travail en cours sur la réflexion de la conduite de nos arbres en rideau à Vaires, à savoir si nous continuons à tailler autant trois faces, quatre, etc. Nous essayons de mettre aussi en place un inventaire du patrimoine arboré communal parce que nous avons énormément d'arbres et nous ne connaissons pas vraiment l’état phytosanitaire de ces sujets.
Ce sont les réponses que je peux vous apporter aujourd'hui sur notre patrimoine arboré au sein de Vaires.
Mme le Maire.- Question suivante, Madame RECULET.
Mme Céline RECULET.- Ma question porte sur la dégradation de l'entrée de l'ancien cabinet médical Hippocrate, rue de Chelles.
Depuis la fermeture du cabinet médical Hippocrate, rue de Chelles, le seuil d'entrée se dégrade progressivement jusqu'à constituer actuellement un lieu où des hommes squattent en soirée et dans la nuit et consomment parfois de l'alcool, en tout cas régulièrement. Cette situation constitue un désagrément pour les riverains et donne par ailleurs une mauvaise image de la commune.
Par ailleurs, la consommation d'alcool étant interdite sur la voie publique, ces faits sont légalement répréhensibles.
Enfin, les déchets de bouteilles d’alcool et de nourriture sont laissés sur le seuil d'entrée depuis de nombreux mois. Nous avions transmis une photo prise il y a quelques semaines pour l’illustrer. Nous avons des déchets de canettes et de sachets.
Le groupe Vivre Vaires vous demande donc de mettre en place les actions nécessaires pour que cette situation cesse dès que possible, afin de ne pas laisser cette habitude s’installer, et ce lieu devenir un point de rendez-vous pour la consommation d'alcool sur la voie publique. Merci.
M. Didier DESFOUX.- Deux points rapides.
Premièrement, il s'agit d’un espace privé de la copropriété 10-12 rue de Chelles.
Pour information, le service Urbanisme de la Ville a été contacté fin novembre par un représentant du syndic de copropriété, conscient du problème et surtout des nuisances. Ils envisageaient un projet de clôture sur leur parcelle. Ils sont propriétaires, à ce titre, ils le peuvent.
Il s'agit pour eux aujourd'hui de proposer un projet au conseil syndical puisqu’il faudra aussi un vote chez eux.
Deuxièmement, nous instruirons l'aspect réglementaire car c'est un peu particulier, le lieu étant passant. S'ils veulent clore, il va bien falloir clore avec une clôture… Cela prendra donc peut-être un peu de temps. Nous Page 49 sur 50
ferons en tous les cas l’instruction avec bienveillance, comme toujours, il n’y a pas de souci.
En plus, ils nous ont indiqué s’agissant du cabinet médical, qui n’est plus propriété du CAPVM, que le conseil syndical est actuellement à la recherche d'un médecin. Il n'est pas envisagé de modification de la location du site. Il me semblait que cela avait été vendu à un dentiste.
Voilà pour les informations que nous avons sur ce volet.
L’autre volet est plus Police Municipale.
Mme le Maire.- On n’est pas sur le domaine public.
La Police Municipale ne peut pas intervenir sans réquisition. Il faut une autorisation pour intervenir sur le domaine privé.
M. Didier DESFOUX.- Ils peuvent parler aux gens.
Mme le Maire.- Tout à fait, on peut parler aux hommes. Ce ne sont que des hommes.
Il en est de ce sujet comme de bien d'autres où nous constatons. J'entends « la ville est sale », je fais simplement remarquer que ce n'est pas la Ville qui est sale mais les utilisateurs de la ville qui le sont. C'est différent.
Question suivante, Monsieur NILES.
M. Erick NILES.- Madame la Maire, lors du Conseil municipal du 11 avril 2023, des personnes sont entrées dans la salle du Conseil municipal et vous leur avez donné l’autorisation de prendre la parole, notamment une personne de l'association Mixte Horizons. Vous deviez les rencontrer par la suite.
Au Conseil municipal du 23 mai 2023, en début de séance du Conseil municipal, vous n'avez pas souhaité répondre à une question sur ce sujet, dû au fait que cette question n’était pas une question écrite et à l’ordre du jour. Aussi, je vous pose à nouveau officiellement la question :
1. Quelle décision avez-vous prise, à la demande de Mixte Horizons, de prolonger l’implantation de la tente après la période du Ramadan ?
2. Aussi, il s’avère qu’à la fin du mois d'octobre 2023, la tente qui se trouvait au 2 rue de l’Écluse à Vaires-sur-Marne était toujours en place, avec une fréquentation régulière du public. Pouvez- vous nous expliquer pourquoi ?
Mme le Maire.- Il y a bien sûr plusieurs questions dans la question.
L'association Mixte Horizons ne s'appelle plus ainsi, c’est association Mixte Horizons IQRAA. Cela a donc un sens aussi.
Vous dites que, en début de séance du Conseil municipal du 23 mai, je n'ai pas souhaité répondre. Certes, je n’ai pas souhaité répondre dans le cadre du Conseil municipal mais je vous ai fourni une réponse après, juste après avoir levé la séance du Conseil municipal. Si vous ne m'écoutez pas…
J'ai indiqué que, comme convenu lors de leur passage au Conseil municipal du 11 avril 2023, je les avais reçus et que, pour la énième fois, ils demandaient non pas la même chose mais de plus en plus de choses.
D’abord, on nous a demandé l'occupation du domaine public, ensuite l'occupation de certains établissements publics. Malgré les réponses négatives, on me demande carrément de vendre un terrain ou de permettre une installation.
Dans votre demande, les mots ne sont pas posés mais je vais simplement vous les dire parce qu'il faut bien que quelqu'un les dise à un moment donné, il s’agit d’installer une mosquée. Cette demande a fait l'objet de refus. Page 50 sur 50
Pour autant, nous les avions autorisés à occuper le domaine public. Cela fait au moins dix ans que cela dure, ils peuvent occuper le domaine public pour la période du Ramadan.
Après, il y a eu la période de l’Aïd où ils sont revenus sur cet espace. Depuis le mois de juillet, ils ne sont plus partis. Ils ont effectivement laissé une tente. Malgré les passages de la Police Municipale, cette tente n'a pas été retirée.
Nous avons dû envoyer un courrier avec une mise en demeure à l'association qui a retiré la tente dans les jours suivant la réception dudit courrier. Pour autant, la demande existe toujours. Pour le moment, il n'y a rien de nouveau. En ce qui nous concerne, la réponse est négative.
Je vous souhaite de bonnes fêtes et vous dis à l'année prochaine.
La séance est levée à 21 h 21.
Publié le 22/03/2024
CDS