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Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CA du CCAS 28.03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DELIBERATION
5 IL
L
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
us
de
la commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
2°"
convocation
faute
de
quorum
lors
de
la séance
du
21.03.2023
N°2023.01
Séance
du
28
mars
2023
Nombre
de
membres:
L’an
deux
mille
vingt
trois
et
le
vingt-huit
du
mois
de
mars
à
dix
huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
la
En
exercice:
15
commune,
se
sont
réunis,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présents
: 6
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE
, Président.
Procurations
: 2
Absents
excusés
: 9
Présents
:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY
,
Evelyne
FELINE,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Christel
CAUQUIL,
Rosine
ALLOUCHE,
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Vote
pour
: 8
Vote
contre
:
Abstention
:
Date
de
la convocation
:
22.03.2022
Date
de
l’affichage
: 22.03.2022
Objet
: Rapport
et
débat
d’orientation
Procurations
:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD
à
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
budgétaire
2023
: budget
primitif
Laure
MARCON
à Thierry
FELINE.
Absents
excusés
:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD,
Ange
MEZZAFONTE,
Marie-
José
MORA,
Nadine
PONCEPT,
Cyril
JAUME,
Muriel
GIBERT,
Laure
MARCON,
Michèle
HAASSE,
Yohan
SANCHEZ
Vu
la
loi
NOTRe
n°2015-991
en
date
du
7.08.2015,
Vu
l’article
L
2312
-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
obligation,
dans
les
communes
de
plus
3500
habitants
de
présenter
à
l’organe
délibérant
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
La
gestion
de
la
dette,
celui-ci
doit
faire
l’objet
d’un
débat
acté
par
délibération
spécifique,
Considérant
que
la
commune
compte
3
620
habitants
(population
totale
au
1°
janvier
2023),
M
le
Président
du
CCAS
expose
Le
rapport
d’orientation
budgétaire
2023
présenté
dans
Le document
ci-
annexé. Le
conseil
d'administration
du
CCAS,
après
avoir
délibéré,
donne
acte
à
l’unanimité
du
rapport
du
débat
d’orientations
budgétaires
2023
sur
le
budget
primitif
du
CCAS
de
la ville
de
Saint
Laurent
d’Aigouze.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
Le
Préfet
du
Gard. A
EL
VR
Acte
et
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
fée
ident©.
©
QG
]s n
2
ny
F
Ke
kDS
[04/2023
Thierry
FEUNE
et
publication
du notification
du
(AI
CIO
Ne
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compiescess-analicntion
—
1
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
La Justice
Administrative
REGLI
EN
PREFER
TUE
le
05/84/2825 DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
2°"
convocation
faute
de
quorum
lors
de
la
séance
du
21.03.2023
N°2023.02
Séance
du
28
mars
2023
Nombre
de
membres:
L’an
deux
mille
vingt
trois
et
le
vingt-huit
du
mois
de
mars
à
dix
huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
la
En
exercice
:
15
commune,
se
sont
réunis,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présents
: 6
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE
, Président.
Procurations
: 2
Absents
excusés
: 9
Présents
:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY
,
Evelyne
FELINE,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Christel
CAUQUIL,
Rosine
ALLOUCHE,
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Vote
pour
: 8
Vote
contre
:
Abstention
:
Date
de
la
convocation
:
22.03.2022
Date
de
l’affichage
: 22.03.2022
Objet
: Adhésion
à
La
solution
de
Procurations
:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD
à
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
signature
électronique
pour
le
Laure
MARCON
à Thierry
FELINE.
renouvellement
des
conventions
Absents
excusés
:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD,
Ange
MEZZAFONTE,
Marie-
d’obiectifs
et
de
financement
d’action
José
MORA,
Nadine
PONCEPT,
Cyril
JAUME,
Muriel
GIBERT,
Laure
MARCON,
ae
Michèle
HAASSE,
Yohan
SANCHEZ
Monsieur
le
Président
expose
:
La
Caisse
d’Allocations
familiales
du
Gard
à
déployé
cette
année
pour
le
renouvellement
des
conventions
d’objectifs
et
de
financement,
une
solution
de
signature
électronique
afin
de
rendre
plus
aisé
le
suivi
des
conventions
d’objectifs
et
de
financement
qui
viennent
consacrer
le
partenariat
dynamique
entre
la CAF
et
la Ville
de
Saint-Laurent
d’Aigouze.
Les
conventions
évoquées
concernent,
et
ce
à
titre
exclusif,
Les
financements
d’action
sociale
tels
que
les
prestations
de
service
(EAJE
et
ALSH)
dont
nous
tirons
bénéfice
en
tant
que
gestionnaire
d'équipements
et
de
services
dédiés
à
l'accompagnement
des
familles
gardoises.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
d'administration
d’adhérer
à
cette
solution
de
signature
électronique
pour
le
renouvellement
des
conventions
d’objectifs
et
de
financement.
Le
conseil
d'administration
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
d’adhérer
à
la
solution
de
signature
électronique
pour
le
renouvellement
des
conventions
d’objectifs
et
de
financement
d’action
sociale.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
Le
Us
A
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le CSC
2022
Et
PP
EeEon
ou
notification
du
er
|
425922
|
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet acte
et
Norme
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compiasdessnuhlisaéian…
:
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative
REGQUI
FR
PREFECTURE
le
564-249 DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
2°"
convocation
faute
de
quorum
lors
de
{a
séance
du
21.03.2023
N°2023.03
Séance
du
28
mars
2023
Nombre
de
membres:
L’an
deux
mille
vingt
trois
et
le
vingt-huit
du
mois
de
mars
à
dix
huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
la
En
exercice
:
15
commune,
se
sont
réunis,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présents
: 6
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE
, Président.
Procurations
: 2
Absents
excusés
: 9
Présents
:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY
,
Evelyne
FELINE,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Christel
CAUQUIL,
Rosine
ALLOUCHE,
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Vote
pour
: 8
Vote
contre
:
Abstention : Date
de
La convocation
:
22.03.2022
Date
de
l’affichage
: 22.03.2022
Objet
: modalités
d'exercice
du
travail
Procurations
:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD
à
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
à
temps
partiel
Laure
MARCON
à
Thierry
FELINE.
Absents
excusés
:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD,
Ange
MEZZAFONTE,
Marie-
José
MORA,
Nadine
PONCEPT,
Cyril
JAUME,
Muriel
GIBERT,
Laure
MARCON,
Michèle
HAASSE,
Yohan
SANCHEZ
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Le
code
général
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territorial,
et
notamment
son
article
21,
Vu
Le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
et
notamment
son
article
37-1-III,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
20,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
28
novembre
2022,
Considérant
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
peuvent
demander,
s'ils
remplissent
les
conditions
exigées,
à
exercer
leur
service
à
temps
partiel.
Selon
Les
cas,
cette
autorisation
est
soit
accordée
de
plein
droit,
soit
soumise
à appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Conformément
à
l’article
L.
612-12
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
1-Le
temps
partiel
sur
autorisation
Le
temps
partiet
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compiesde
—
et/ou
notification
en vertu
de l’article R421-5
du Code
de la Justice Administrative
BELL
ER
PREFERTLIRE
À
5/04/1025 -
Aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement
:
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
à
temps
non
complet
ne
peut
donc
bénéficier
d’un
temps
partiel
sur
autorisation
;
-
Aux
agents
contractuels
de
droit
pubtic
en
activité
empioyés
depuis
pius
d'un
an
de
façon
continue
à
temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la
base
des
articles
L.
326-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
territoriale.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
accordé
ne
peut
être
inférieur
à
50%
du
temps
complet
de
l’agent.
2-Le
temps
partiel
de
droit
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
accordé
aux
agents
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
pour
Les
quotités
exclusives
de
50,
60,
70
et
80%.
Pour
les
fonctionnaires
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants :
-
À
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant ;
-
Pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
-
Lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive.
Pour
les
agents
contractuels
de
droit
public :
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
:
-
Employés
depuis
plus
d'un
an
à
temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein,
à
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
la fin
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté
;
-
Pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
La
présence
d'une
tierce
personne,
où
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave
;
-
Relevant,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail.
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuels
sur
La
base
des
articles
L.
326-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
bénéficient
du
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
et
donc
sans
condition
d'ancienneté
de
service. 3-Modalités IL
appartient
à
l’assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel.
IL
appartient
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et
d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
l'agent,
en
fixant
notamment
la
répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire.
Le
conseil
d'administration
du
CCAS,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
aïnsi
qu’il
suit
:
Article
1
: Organisation
du
travail
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à compées
Aa
sa
RuRErariAn
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative
PREPEL Pour
le
temps
partiel
de
droit :
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel. Pour
le temps
partiel
sur
autorisation
:
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Article
2
: Quotités
de
temps
partiel
Pour
le temps
partiel
de
droit
:
Les
quotités
du
temps
partiel
de
droit
sont
obligatoirement
fixées
à
50,
60,
70
ou
80%
de
la
durée
hebdomadaire
du
service
d'un
agent
à
temps
plein.
L’organe
délibérant
ne
peut
modifier
ni
restreindre
les
quotités
fixées
réglementairement.
Pour
le
temps
partiel
sur
autorisation
:
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à
50,
60,
70,
80
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
Le
nombre
de
jours
ARTT
des
agents
à
temps
partiel
sera
calculé
au
prorata
du
service
à
temps
complet. Article
3
: Demande
de
l’agent
et
durée
de
l’autorisation
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée. La
demande
de
l’agent
devra
comporter
la
période,
la
quotité
de
temps
partiel
et
l'organisation
souhaitées
sous
réserve
qu’elles
soient
compatibles
avec
les
modalités
retenues
par
la
présente
délibération.
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
La
CNRACL
qui
souhaitent
surcotiser
pour
la
retraite
pendant
la
période
de
temps
partiel,
la
demande
de
surcotisation
devra
être
présentée
en
même
temps
que
là
demande
de
temps
partiel.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
6
mois
ou
un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans.
A
l’issue
de
ces
trois
ans,
le
renouvellement
de
la
décision
doit
faire
l’objet
d’une
demande
et
d’une
décision
expresse.
Article
4
: Refus
du
temps
partiel
Dans
Le
cadre
d’un
temps
partiel
de
droit,
l’autorité
territoriale
se
borne
à
vérifier
Les
conditions
réglementaires
requises
au
vu
des
pièces
produites
par
l'agent
sans
aucune
appréciation
: le
temps
partiel
de
droit
ne
peut
être
refusé
que
si
Les
conditions
statutaires
ne
sont
pas
réunies.
Dans
le
cadre
d’un
temps
partiel
sur
autorisation,
un
entretien
préalable
avec
l’agent
est
organisé
afin
d’apporter
les
justifications
au
refus
envisagé,
mais
aussi
de
rechercher
un
accord,
en
examinant
notamment
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
différentes
de
celles
mentionnées
sur
la demande
initiale.
La
décision
de
refus
de
travail
à
temps
partiel
doit
être
motivée
dans
les
conditions
définies
par
Les
articles
L.
211-2
à
L.
211-7
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
: La
motivation
doit
être
claire,
précise
et
écrite.
Elle
doit
comporter
l'énoncé
des
considérations
de
fait
et
de
droit
qui
constituent
le
fondement
de
la
décision
de
refus.
En
cas
de
refus
de
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
ou
de
litige
relatif
à
l'exercice
du
travail
à temps
partiel
:
-
La
commission
administrative
paritaire
peut
être
saisie
par
l’agent
s’il
est
fonctionnaire
;
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
AE
SA
RHANTArEOR
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
La Justice
Administrative
N
FREFECTU -
La
commission
consultative
paritaire
peut
être
saisie
par
l'agent
s’il
est
un
agent
contractuel
de
droit
public.
Article
5
: Rémunération
du
temps
partiel
à
Les
agents
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
perçoivent
une
fraction
du
traitement,
de
l'indemnité
de
résidence
et
des
primes
et
indemnités
de
toute
nature.
Cette
fraction
est
égale
au
rapport
entre
la
durée
hebdomadaire
du
service
effectué
et
la
durée
résultant
des
obligations
hebdomadaires
de
service
réglementairement
fixées
pour
les
agents
de
même
grade
exerçant
à
temps
plein
les
mêmes
fonctions
dans
l'administration
ou
le
service
concerné. Toutefois,
les
quotités
de
travail
à
temps
partiel
80%
et
90%
sont
rémunérées
respectivement
à
6/77
(85,7%)
et
32/35è"e
(91,4%)
de
La
rémunération
d'un
agent
à temps
plein.
Article
6
: Réintégration
ou
modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à
temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(changement
de
jour
par
exemple)
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2
mois
avant
la
date
souhaitée.
La
réintégration
à
temps
plein
peut
toutefois
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
où
un
changement
de
situation
familiale
(décès,
divorce,
séparation,
chômage,
maladie
du
conjoint,
de
l’enfant,
….).
Cette
demande
de
réintégration
sans
délai
fera
l’objet
d’un
examen
individualisé
par
l’autorité
territoriale.
Après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
1 an.
Article
7
: Suspension
du
temps
partiel
Si
l’agent
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à
temps
partiel,
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
est
suspendue
:
l'agent
est
rétabli
dans
Les
droits
des
agents
à temps
plein,
pour
toute
la
durée
du
congé.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
du
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
OS
04
126%
|
.
et publ ol
LOL
cation
du
CS
[où
oz
à
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à comptes
ae
sa
noihhiaation
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative
RECU
EN
PREFECTLIRE DELIBERATION
MTK!
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Be
de
la commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
2°"
convocation
faute
de
quorum
lors
de
la
séance
du
21.03.2023
N°2023.04
Séance
du
28
mars
2023
Nombre
de
membres:
L’an
deux
mille
vingt
trois
et
le
vingt-huit
du
mois
de
mars
à
dix
huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
la
En
exercice:
15
commune,
se
sont
réunis,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présents
: 6
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE
, Président.
Procurations
: 2
Absents
excusés
: 9
Présents
:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY
,
Evelyne
FELINE,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Christel
CAUQUIL,
Rosine
ALLOUCHE,
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Vote
pour
: 8
Vote
contre
:
Abstention : Date
de
La convocation
:
22.03.2022
Date
de
l’affichage
: 22.03.2022
Procurations:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD
à
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Objet
: modalités
de
mise
en
œuvre
du
Laure
MARCON
à Thierry
FELINE.
compte
épargne-temps
Absents
excusés
:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD,
Ange
MEZZAFONTE,
Marie-
José
MORA,
Nadine
PONCEPT,
Cyril
JAUME,
Muriel
GIBERT,
Laure
MARCON,
Michèle
HAASSE,
Yohan
SANCHEZ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
La fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
La
fonction
publique
territoriale
modifié ;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale.
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
28
novembre
2022,
Considérant
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
L’instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
Les
collectivités
territoriales
et
dans
leurs
établissements
publics.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
maïs
il
appartient
au
Conseil
d’administration
de
se
prononcer
sur
Le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
Les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent.
Le
Conseil
d'administration
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Président,
décide
de
fixer
à
l’unanimité,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne-temps
ainsi
qu’il
suit
:
ARTICLE
1
: BENEFICIAIRES
Un
agent
peut
ouvrir
un
CET
s’il
remplit
Les
conditions
cumulatives
suivantes
:
+
être
agent
titulaire
ou
contractuel
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
;
+
être
employé
de
manière
continue ;
* _
avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Sont
exclus
du
dispositif
du
CET
:
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compéer-decs-nuhlication
—
et/ou
notification
en vertu
de l’article R421-5
du Code
de La Justice Administrative
REC
EN
PREFECTURE +
les
professeurs
d’enseignement
artistique,
assistants
spécialisés
et
assistants
d'enseignement
artistique.
Les
agents
contractuels
exerçant
des
fonctions
comparables
sont
également
exclus
;
*
les
fonctionnaires
stagiaires.
Ceux
qui
avaient
acquis
antérieurement
des
droits
à
congés
au
titre
du
CET
en
qualité
de
titulaire
ou
d’agent
non
titulaire
ne
peuvent
ni
Les
utiliser
ni
en
cumuler
de
nouveaux
durant
cette
période
;
.
Les
agents
contractuels
recrutés
pour
moins
d’un
an ;
*
Les
agents
de
droit
privé ;
+
les
assistantes
maternelles.
ARTICLE
2
: L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à
tout
moment
de
l’année.
Cette
demande
se
fera
par
remise
d’un
formulaire
de
demande
d’ouverture.
L'autorité
territoriale
accuse
réception
de
la
demande
d’ouverture
du
CET
dans
un
délai
de
15
jours
suivants
le
dépôt
de
La
demande,
notamment
en
cas
de
refus
motivé
d'ouvrir
Le
CET.
ARTICLE
3
: L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par :
>
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet},
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement ;
>
Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
L’ARTT,
dans
la
limite
de
3
jours
par
an.
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
ARTICLE
4
: PROCEDURE
D’ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d’alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le
biais
d’un
formulaire
de
demande
d'alimentation
annexée
à
la
présente
délibération.
Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
Le
31
mars
de
l’année
N+1. Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an
et
doit
indiquer
la
nature
et
Le
nombre
de
jours
que
l’agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
ARTICLE
5
: L'UTILISATION
DU
CET
Les
jours
épargnés
ne
pourront
être
utilisés
que
sous
forme
de
congés.
L'agent
peut
utiliser
son
CET
dès
le
1°’ jour
épargné.
Les
congés
pris
au
titre
du
CET
sont
assimilés
à
une
période
d'activité
et
sont
rémunérés
en
tant
que
tels.
Pendant
ces
congés,
l'agent
conserve,
notamment,
ses
droîts
à
avancement
et
à
retraite
et
Le
droit
aux
congés
prévus
par
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
susvisé.
Les
jours
de
congés
pris
au
titre
du
CET,
s’inscrivent
dans
le
calendrier
des
congés
annuels
de
la
collectivité.
Pour
utiliser
Les
jours
épargnés,
l’agent
doit
formuler
une
demande
de
congés
auprès
de
l’autorité
territoriale
en
utilisant
le
formulaire
annexé
à
La
présente
délibération.
La
règle
de
la
limite
d'absence
de
31
jours
consécutifs
prévus
pour
les
congés
annuels
ne
s’applique
pas
au
CET.
Tout
refus
opposé
à
la
demande
de
congés
au
titre
du
CET
doit
être
motivé.
L’agent
peut
saisir
la
commission
administrative
paritaire
des
décisions
refusant
une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compies-desa.nubtieasion
-
et/ou
notification
en vertu
de
l’article R421-5
du Code
de La Justice Administrative
RER
LI
EN
PRECEL
TIRE La
prise
des
jours
épargnés
est
accordée
de
plein
droit
à
l’issue
d’un
congé
de
maternité,
d’adoption,
de
paternité,
de
solidarité
familiale
ou
de
proche
aidant.
L’agent
doit
néanmoins
respecter
dans
ces
hypothèses
Les
règles
de
procédure
applicables
à
la
demande
des
congés.
ARTICLE
6
: CHANGEMENT
DE
SITUATION
L'agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
du
compte
épargne-temps
:
-
En
cas
de
changement
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
ou
de
détachement
: dans
ce
cas
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
épargne-temps
est
assurée
par
la collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
;
-
En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale
: dans
ce
cas
Les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'affectation
;
-
Lorsqu'il
est
en
disponibilité,
en
congé
parental
ou
mis
à
disposition
: dans
ce
cas
l'intéressé
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
Les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'origine
et,
en
cas
de
mise
à
disposition,
de
l'administration
d'accueil.
En
cas
de
mobilité
dans
l'une
des
positions
énumérées
ci-dessus
auprès
d'une
administration
ou
d'un
établissement
public
relevant
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
ou
de
La
fonction
publique
hospitalière,
l'agent
conserve
également
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
compte
épargne-temps.
L'utilisation
des
droits
ouverts
sur
Le
compte
épargne-temps
est
régie
par
les
règles
applicables
dans
l'administration
ou
l'établissement
d'accueil.
La
collectivité
ou
l'établissement
d'origine
adresse
à
l'agent
et
à
l'administration
ou
à
l'établissement
d'accueil,
au
plus
tard
à
la
date
d'affectation
de
l'agent,
une
attestation
des
droits
à congés
existant
à cette
date.
Au
plus
tard
à
la
date
de
réintégration
de
l'agent
dans
sa
collectivité
ou
établissement
d'origine,
l'administration
ou
l'établissement
public
d'accueil
lui
adresse,
ainsi
qu'à
La
collectivité
où
l'établissement
dont
il
relève,
une
attestation
des
droits
à
congés
existant
à
l'issue
de
la
période
de
mobilité.
Article
7 : CLÔTURE
DU
CET
En
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
compte
épargne
temps
doit
être
soldé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel
de
droit
public.
Article
8
: DECES
DE
L’AGENT
En
cas
de
décès
de
l'agent,
Les
droits
acquis
au
titre
de
son
compte
épargne-temps
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Les
montants,
fixés
forfaitairement,
par
jour
accumulé,
pour
chaque
catégorie
statutaire,
sont
Les
suivants
:
-
Catégorie
À
et
assimilé
: 135
€
-
Catégorie
B
et
assimilé
: 90
€
-
Catégorie
C
et
assimilé
: 75
€.
En
outre,
le
Conseil
d’administration
décide
à
l’unanimité
d’adopter
les
formulaires
y afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
Le
Préfet
Lux
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
£&/Pre ic
nt
le
CS[C
Ji09%
/Thier
et
publication
ou
notification
du
Liu
GC
ILo2»
V'aXE NP
ke
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à Complasdesanublication
—
et/ou
notification
en vertu
de l’article
R421-5
du Code
de la Justice Administrative
|
RESEI
EM
PREFECTUME
le
2645647200 DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
de
la
commune
de
SAINT
LAURENT
D’AIGOUZE
2°"
convocation
faute
de
quorum
lors
de
la
séance
du
21.03.2023
N°2023.05
Séance
du
28
mars
2023
Nombre
de
membres:
L’an
deux
mille
vingt
trois
et
le
vingt-huit
du
moïs
de
mars
à
dix
huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
la
En
exercice:
15
commune,
se
sont
réunis,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présents
: 7
présidence
de
Monsieur
Thierry
FELINE
, Président.
Procurations
: 1
Absents
excusés
: 8
Présents
:
Thierry
FELINE,
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY
,
Evelyne
FELINE,
Marie-Luce
PELISSIER-JABER,
Christel
CAUQUIL,
Rosine
ALLOUCHE,
Laure
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
MARCON
Vote
pour
: 8
Vote
contre
:
Abstention : Date
de
La convocation
:
22.03.2022
Date
de
l’affichage
: 22.03.2022
Procurations:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD
à
Laure
PERRIGAULT-LAUNAY,
Objet
: convention
cadre
d’un
Absents
excusés
:
Agnès
GRANIER-AUDEMARD,
Ange
MEZZAFONTE,
Marie-
collaborateur
bénévole
José
MORA,
Nadine
PONCEPT,
Cyril
JAUME,
Muriel
GIBERT,
Michèle
HAASSE,
Yohan
SANCHEZ
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
La
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Monsieur
le
Président
rappelle
au
Conseil
d'administration
:
La
notion
de
bénévole
n'est
pas
définie
par
la
réglementation.
Elle
résulte
de
la jurisprudence
qui
a
ainsi
déterminé
les
conditions
dans
lesquelles
le
particulier
se
voit
reconnaître
la
qualité
de
bénévole
du
service
public.
Le
collaborateur
bénévole
est
ainsi
celui
qui,
en
sa
seule
qualité
de
particulier,
apporte
une
contribution
effective
à
un
service
public
dans
un
but
d’intérêt
général.
Selon
le
Conseil
d'Etat,
«
dès
lors
qu’une
personne
privée
accomplit
une
mission
qui
normalement
incombe
à
la
personne
publique,
elle
collabore
au
fonctionnement
du
service
public
et
a
donc
la
qualité
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public
(COSP)
ou
«
bénévole
».
Le
bénévole
doit
donc
intervenir
de
manière
effective,
justifiée
et
en
sa
qualité
de
particulier.
Considérant
que
dans
une
volonté
d'associer
les
citoyens
à
la
vie
publique
de
la
Ville
de
Saint
Laurent
d’Aigouze,
Les
élus
font
Le
choix
d'offrir
aux
saint-laurentais
la
possibilité
de
participer
à
l’action
du
CCAS,
en
leur
permettant
de
mettre
leurs
connaissances,
leur
temps
et
leurs
savoir-faire
à
disposition
des
services
aux
publics.
Des
particuliers
peuvent
être
amenés
à apporter
leur
concours
aux
collectivités
territoriales,
dans
le
cadre
normal
de
leurs
activités
(temps
d’activités
périscolaires,
affaires
scolaires
en
général,
action
sociale,
animations,
culture,
sports,
jeunesse,
sécurité
aux
abords
de
l’école..),
de
manifestations
municipales,
de
situations
d'urgence,
etc.
Ces
personnes,
choisies
par
la
collectivité,
ont
alors
le
statut
de
collaborateur
bénévole
du
service
public
(COSP).
Considérant
la
possible
nécessité
d’avoir
recours
au
bénévolat,
Considérant
la
nécessité
pour
chaque
bénévole
qui
s'engage
auprès
du
CCAS,
dans
le
cadre
des
projets
portés
par
la
structure,
de
connaître
ses
droits
mais
aussi
ses
devoirs,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à Compiesse
ss niitliontion
-
et/ou
notification
en vertu de
l’article
R421-5
du Code
de La Justice Administrative
RESUE
ERNS
PREFECTURE
le
45/84/202: IL
est
donc
proposé
au
Conseil
d'administration
une
convention
d'accueil
type
prévoyant
les
modalités
d'intervention
de
ces
bénévoles.
Le
Conseil
d’administration
sur
le
rapport
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
i’unanimité,
décide
:
Article
1:
d’accepter
le
principe
d'accueil
de
collaborateurs
occasionnels
du
service
public
bénévoles. Article
2
: d'approuver
le
projet
de
convention
et
son
annexe.
Article
3:
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
les
conventions
individuelles
avec
chaque
collaborateur
qui
souhaïitera
participer
au
service
public.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ampliation
de
La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
Le
Préfet
du
Gard.
Acte rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le OS104
/Lo23
et
publication
ou
notification
du
o&lou
| 202
Ü
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à comptes.dess.nuintisation
,
et/ou
notification
en
vertu
de
l’article
R421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative
BELL
Er
PREPRE
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