Procès Verbal - séance du 17 janvier 2024

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Procès Verbal - séance du 17 janvier 2024 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Bordères-et-Lamensans. Lien du pdf (Procès Verbal - séance du 17 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Maire

Bordères« amensans

PROCES-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire. Monsieur le maire ayant un contretemps, l’article L.2121-17 du CGCT prévoit que monsieur le maire empêché est provisoirement remplacé par un adjoint dans l’ordre des nominations, Madame Lucie LEROY, 1% adjointe remplace donc monsieur le maire dans l’attente de son arrivée.

Convocation et affichage le 11 janvier 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 10 Présents : 7 Votants: 7

Etaient présents : LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie,

LAFITTAU Thomas, ORY Régis, PERIN Bruno.

Etaient absents et excusés : OGÉ Philippe, CHAMPAGNE Soizic, ROCA Élise. Pouvoirs : Néant

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Lucie BONNAUD comme secrétaire de séance. Vu Particle L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assite à la séance du Conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

M Mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Æ Convention avec le Souvenir Français concernant la géolocalisation des tombes des Morts pour la France de la commune et intégration de données dans l’application « GéoMémoire ». B Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois, avec {’ajout de la compétence facultative Santé.

M Délégation au maire en vertu de l’article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales.

Œ Informations diverses.

ARRET ET SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023

Madame la première adjointe expose que le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2023 a été adressé à l’ensemble des conseillers et demande si ce document appelle des observations de leur part.

Considérant l’absence d’observations, le procès-verbal de la séance du 06 décembre est approuvé, à l’unanimité des membres présents, arrêté et signé par le secrétaire de séance et monsieur le Maire lors de son arrivée.

DELIBERATION N°202401001

7.1.6 — autres décisions budgétaires

Mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de

conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 17 janvier 2024La première adjointe informe le conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1‘ janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre,

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion. Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin

de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1*'janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

La première adjointe, pour le maire empêché propose à l’assemblée,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l’exposé de la première adjointe, pour le maire empêché ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (Madame Lucie LEROY ne participe pas au vote, étant agent territorial au sein du Centre de Gestion des Landes)

Commune de Bordères et Lamensans-1 68 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 17 janvier 2024Décide :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

e Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

et

e Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives, - De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1° janvier 2025.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois

à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr

Transmission à la Préfecture des Landes le : 22 janvier 2024

DELIBERATION N°202401002

9.1.3 - Autres domaines de compétences des communes

Convention avec le Souvenir Français concernant la géolocalisation des tombes des

Morts pour la France de la commune et l’intégration de données dans l'application

GéoMémoirc

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’exposé de madame la première adjointe, pour le maire empêché,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

- Approuve la convention avec le Souvenir Français concernant la géolocalisation des tombes des Morts pour la France de la commune et l’intégration de données dans l’application « GéoMémoire ».

- Dit que le comité du Souvenir Français du Pays Grenadois est en charge de rédiger les fiches biographiques bénévolement,

- Dit que le siège du Souvenir Français intègrera ces fiches dans l’application GéoMémoire gratuitement pour six ans,

- Précise que la 7°" année une subvention de 100 euros sera versée au siège du Souvenir Français correspondant à la mise à jour et à la maintenance du support informatique de l’application,

- Autorise monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toute pièce afférente au même objet.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois

à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

Transmission à la Préfecture des Landes le : 22 janvier 2024

DELIBERATION N°202401003

5.7.5 - modification statutaire

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois - ajout

de la compétence facultative Santé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10,

L.5211-20, L.5211-17 et L.1425-1,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le préfet des Landes en date du 18 octobre 2021,

Vu la délibération n° 2023-086 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2023 relative à

la modification des statuts,

Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 17 janvier 2024Vu la proposition de nouveaux statuts de la Communauté de Communes, prévoyant les évolutions suivantes :

L’ajout de la compétence facultative suivante

13.Santé

Réhabilitation, entretien et gestion de l'immobilier de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Pays Grenadois située 57 rue René Vielle à Grenade-sur-l' Adour, et actions visant à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire de la CPTS

Considérant que, lors d’une modification statutaire, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Considérant que cette prise de compétence a pour objectif d’apporter des services de proximité aux administrés et de contribuer à une mission d'intérêt général sur Le territoire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour, par 1 voix contre,

Article 1 : Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes proposée.

Article 2 : Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes.

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie TA de Pau dans un délai de 2 moïs à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr.

Transmission à la Préfecture des Landes le : 22 janvier 2024

DELIBERATION N°202401004

1.1.2 - marchés sur appel d'offre

Délégation au maire en vertu de l’article L. 2122-21-1 du code général des collectivités

territoriales.

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21-1 et

suivants ;

Vu le budget de la commune adopté par délibération en date du 05 avril 2023.

Considérant que le maire de la commune peut recevoir en tant qu’organe exécutif de la commune plusieurs attributions afin de prendre un certain nombre de décisions dans les conditions prescrites par la loi ;

Considérant qu’il n’est pas fait application du 4° de l’article L.2122-22 du CGCT, Considérant que le projet de réhabilitation et rénovation énergétique du foyer municipal s’élevant à un montant prévisionnel total de 295 000 euros HT, nécessite la passation d’un marché public de travaux à procédure adapté ;

Considérant que la maitrise d’œuvre pour ce projet a été confiée à HALLAK Architectes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 17 janvier 2024Article 1° : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal de la commune de Bordères et Lamensans, de souscrire le marché de travaux en recourant à la procédure de marché à procédure adapté (MAPA).

Il est ainsi autorisé à signer les documents afférents du marché à venir.

Article 2 : Le présent marché a pour objet la réhabilitation et la rénovation énergétique du foyer municipal et sera alloti en 10 lots répartis de la manière suivante :

Lot 1 —- maçonnerie : 35 300,00 euros HT

Lot 2 — charpente — couverture — zinguerie : 24 100,00 euros HT

Lot 3 - menuiserie aluminium : 27 600,00 euros HT

Lot 4 — menuiserie bois : 15 500,00 euros HT

Lot 5 — plâtrerie — faux plafonds : 38 000,00 euros HT

Lot 6 — carrelage : 30 400,00 euros HT

Lot 7 — peinture : 23 800,00 euros HT

Lot 8 — serrurerie : 4 000,00 euros HT

Lot 9 — plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation : 58 000,00 euros HT

Lot 10 — électricité : 38 300,00 euros HT

Le montant prévisionnel du marché est donc de 295 000 euros HT.

La durée du marché est fixée à 9 mois.

Article 3 :

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Transmission à la Préfecture des Landes le : 27 février 2024

B Mformations diverses :

Prime de pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale :

Le conseil municipal est informé sur la mise en place, les conditions d’octroi et les montants

maximum de cette prime exceptionnelle décidée par le gouvernement en juin 2023, cette dernière

étant obligatoire dans la fonction publique d’État et hospitalière, elle reste facultative dans la

fonction publique territoriale et dépend d’une décision de l’organe délibérante après avis du comité

social territorial.

Après un calcul préalable, elle s’élèverai à environ 4 000 € chargée pour la commune. Le conseil municipal émet un retour favorable, la demande de saisine sera donc envoyée au comité

social territorial du centre de gestion des Landes.

Télétravail pour le service administratif :

Le télétravail étant une forme d’organisation du travail particulière, l'assemblée délibérante devra, après avis du comité social territorial et avant sa mise en œuvre, en fixer les modalités. Il sera prévu que la secrétaire générale de mairie serait en télétravail à son domicile le jeudi, jour

de fermeture au public du secrétariat, avec possibilité de venir au secrétariat en cas de nécessité de

service.

Décision de l’ordonnateur : Virement de crédit n°2 :

Besoin d’abonder le chapitre 65 à hauteur de 160, 00 € et le chapitre 68 à hauteur de 30,00 €.

Étude du SYDEC sur le projet de faisabilité concernant l'installation de panneaux

photovoltaïques sur des bâtiments publics :

Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 17 janvier 2024Un technicien a fait le tour des bâtiments avec monsieur le maire et messieurs Fabrice Dufau et

Julien Spadaro. La première orientation probable serait vers de l’autoconsommation collective. Le

devis est à valider.

Matériel informatique :

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a pris contact avec la société ADSI

Informatique pour faire un point sur les possibilités de remise à niveau du matériel informatique n'étant pas utilisé par la commune et sur les besoins nécessaires pour la future mise en place du

télétravail du service administratif, et pour le suivi de la traçabilité des produits utilisés pour la cantine scolaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire, | Le secrétaire de séance,

Philippe ns Lucie BONNAUD

Commune de Bordères et Lamensans-168 chemin de Pébon-40270 Bordères et Lamensans - Séance du 17 janvier 2024