Compte-Rendu - Séance du 17 février 2015

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Compte-Rendu - Séance du 17 février 2015 Document publié le Mardi 17 février 2015 par la commune de Bordères-et-Lamensans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 17 février 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 17 FEVRIER 2015

L’an deux mille quinze le dix-sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LABARBE Dominique, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 10

Date de la convocation : 10 février 2015 Date d’affichage : 10 février 2015

Etaient présents Messieurs et Mesdames : LABARBE Dominique, DURAND Geneviève, PERIN Hervé, MARSAN Dominique, CHERET Daniel, DOUAUMONT Nicolas, OGÉ Philippe, SAINT- SUPERY Cédric, BONNAUD Lucie

Procuration : SANTUC Sylvie à DOUAUMONT Nicolas

Etait excusée : LEROY Nicole

Mme MARSAN Dominique a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

 Approbation du compte-rendu de la séance du 26 novembre 2014

 Vote des comptes administratifs 2014 (commune, transport scolaire, Lotissement Lagrange 2)

 Vote des comptes de gestion 2014

 Affectation du résultat de fonctionnement 2014

 Convention cadre relative à la désignation d’un tuteur pour accompagner la formation d’étudiants en partenariat avec le Centre de Gestion des Landes

 Ajout à l’ordre du jour : Contentieux commune de Bordères / Préfet et société Lannepoudenx

 Questions diverses

Il est demandé à l’assemblée l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : « Contentieux commune de Bordères / Préfet et société Lannepoudenx ».

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2014

Monsieur le Maire expose que le compte-rendu de la séance du 26 novembre 2014 a été adressé à l’ensemble des conseillers et demande si ce document appelle des observations de leur part. Considérant l’absence d’observations, le compte-rendu de la séance du 26 novembre 2014 est adopté.

DELIBERATION N° 2015-1-1

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 (BUDGET PRINCIPAL)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

VU la délibération n° 2014-5-5 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2014 approuvant le budget primitif de l’exercice 2014,

VU la délibération n° 2014-7-6 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2014 approuvant la décision modificative n° 01-2014,Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2014,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur LABARBE Dominique,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame DURAND Geneviève, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2014, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISÉ RESTE A REALISER REALISÉ

DEPENSES 691 060,71 € 119 791,00 € 399 768,48 € RECETTES 901 079,51 € 62 577,00 € 447 379,58 € RESULTAT DE

CLÔTURE

210 018,80 € - 57 214,00 € 47 611,10 €

Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERATION N° 2015-1-2

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 (LOTISSEMENT LAGRANGE 2)

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

VU la délibération n° 2014-5-7 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2014 approuvant le budget primitif de l’exercice 2014,

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2014,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur LABARBE Dominique,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame DURAND Geneviève, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2014, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISÉ RESTE A REALISER REALISÉ

DEPENSES 58 844,26 € 0,00 € 58 844,26 € RECETTES 0,00 € 0,00 € 58 844,44 € RESULTAT DE

CLÔTURE

- 58 844,26 € 0,00 € 0,18 €

Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERATION N° 2015-1-3

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 (TRANSPORT SCOLAIRE)

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

VU la délibération n° 2014-5-6 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2014 approuvant le budget primitif de l’exercice 2014,

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2014,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur LABARBE Dominique,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame DURAND Geneviève, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2014, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

REALISÉ

DEPENSES 1 020,91 €

RECETTES 3 176,47 €

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2 155,56 €

Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERATION N° 2015-1-4

VOTE DES COMPTES DE GESTION 2014

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour,

- APPROUVE les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) du trésorier municipal pour l’exercice 2014. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERATION N° 2015-1-5

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014

BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,

STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014,

CONSTATANT que le compte administratif 2014 fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 47 611,10 € - un excédent reporté de : 41 993,36 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 89 604,46 €

- un excédent d’investissement reporté de : 158 517,93 € - un déficit des restes à réaliser de : - 57 214,00 € Soit un excédent de financement de : 101 303,93 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour,

DECIDE d’affecter au budget communal 2015, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2014 : EXCEDENT 89 604,46 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 0,00 €

RESULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 89 604,46 € ____________________________________

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 158 517,93 €

Monsieur le Maire et Monsieur le Percepteur sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERATION N° 2015-1-6

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DESIGNATION D’UN TUTEUR POUR ACCOMPAGNER LA FORMATION D’ETUDIANTS EN PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DES LANDES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’un réseau de tuteurs par le Centre de Gestion des Landes dont l’objectif est de faciliter l’intégration des stagiaires dans lavie professionnelle territoriale en contribuant à assurer la qualité des stages qu’ils suivent « en alternance » au cours de leur formation universitaire.

Par la création de ce réseau, le Centre de Gestion des Landes a sélectionné plusieurs secrétaires de mairie dans les Landes dont celle de Bordères et Lamensans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’une convention doit être signée entre la commune de Bordères et Lamensans et le Centre de Gestion des Landes précisant les modalités de désignation d’un tuteur dans le cadre de formation d’étudiants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la désignation d’un tuteur pour accompagner la formation d’étudiants en partenariat avec le Centre de Gestion des Landes.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERATION N° 2015-1-7

CONTENTIEUX COMMUNE DE BORDERES/PREFET ET

SOCIETE LANNEPOUDENX

Monsieur le Maire rappelle les différents contentieux que la commune a dû engager pour empêcher l’installation d’une entreprise dans une zone particulièrement sensible, tant au point de vue de la protection de l’environnement et de la prévention des pollutions, puisque la zone concernée couvre en grande partie le lit majeur de l’Adour, que du point de vue de la sécurité des biens et des personnes, s’agissant d’une zone inondable.

Les jugements intervenus jusqu’à présent, suite à ces recours, ont tous conclu à la légalité des différentes décisions attaquées.

Selon Maître LONNÉ, avocat de la commune, le dernier contentieux en cours, qui concerne une déclaration de travaux déposée en janvier 2014 par la société LANNEPOUDENX, risque d’aboutir aux mêmes conclusions du Tribunal Administratif de Pau.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de décider du désistement de la commune dans cette instance.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

CONSIDERANT le résultat des contentieux engagés à l’encontre de la société LANNEPOUDENX,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre un terme aux procédures en cours,

- DEMANDE au Tribunal Administratif de Pau de prendre acte du désistement de la commune du recours engagé à l’encontre de la décision du Préfet des Landes du 5 mars 2014 de non opposition à la déclaration préalable n° DP 040 049 14 F0002 déposée par la société LANNEPOUDENX.

- CHARGE Maître LONNÉ, avocat, de présenter, au nom de la commune, un mémoire de désistement auprès du Tribunal Administratif de Pau.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45