Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 8 FEVRIER 2016

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Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 8 FEVRIER 2016 Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 8 FEVRIER 2016)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 8 FEVRIER 2016

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Communication : Précision sur la délibération n°2015.18.12-07 relative à la modification

n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jeannet.

Lors de la commission d’urbanisme en date du 4 janvier 2016 il a été signalé une erreur

matérielle au sein de la délibération n°2015.18.12-07 portant avis favorable sur la

modification n°2 du PLU. A savoir absence de précision sur les hauteurs en zone UH et ses

sous-secteurs UHa et UHb. Après renseignements pris auprès des services de la Métropole il

s’avère que cette erreur matérielle n’entache pas la régularité de l’avis favorable donné sur le

dossier de modification n°2 du PLU de la commune, qui lui apportait les précisions

nécessaires à savoir :

« Dans la zone UH à l’exception de ses secteurs UHa et UHb :

- La hauteur absolue à l’égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres

- La hauteur frontale ne doit pas excéder 9 mètres.

Dans les secteurs UHa et UHb :

- La hauteur absolue à l’égout du toit ne doit pas excéder 5,50 mètres

- La hauteur frontale ne doit pas excéder 7 mètres. »

Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2015

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 18

décembre 2015, joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Approbation et signature d’un Contrat de Mixité Sociale (CMS)

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3,

L.5217-1 et L.5217-2,

VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains (SRU),

VU le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole

dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

VU le courrier du premier ministre aux préfets en date du 30 juin 2015, relative à la mise en

œuvre des dispositions conçues pour garantir le respect des obligations pour les communes en

déficit de logements sociaux, et notamment, par la démarche de mise en place de contrats de

mixité sociale,

Page 1 sur 4VU l'instruction du gouvernement du 30 juin 2015, relative au renforcement de l’application

des obligations pour les communes soumises à l’article L.302-5 du code de l’habitation et de

la construction à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013,

VU la délibération n° 15.2 du conseil communautaire du 28 mai 2010 approuvant la

convention de délégation de la gestion et de l’attribution des aides à la pierre de l’Etat à la

communauté urbaine Nice Côte d’Azur, et ses 7 avenants annuels successifs adoptés depuis

2011,

VU la délibération n° 15.2 du conseil communautaire du 10 septembre 2010 approuvant le

programme local de l’habitat 2010-2015,

VU la délibération n° 7 du conseil métropolitain du 11 avril 2014 portant délégations

d'attributions au bureau en vertu de l'article L.5211-10 du code général des collectivités

territoriales,

CONSIDERANT que, suite aux orientations du Comité Interministériel « Egalité et

Citoyenneté » en date du 6 mars 2015, l’Etat a décidé de renforcer l’application des

obligations des communes soumises à l’article L.302-S du code de la construction et de

l'habitation, soit les communes de plus de 3500 habitants et qui n’ont pas atteint le taux légal

de 25% de logements sociaux par rapport aux résidences principales,

CONSIDERANT que la Métropole compte 15 communes assujetties à la loi SRU dont 6

communes carencées par arrêté Préfectoral au titre du bilan triennal 2011/2013 : Gattières, La

Gaude, La Trinité, Saint-Jeannet, Tourrettes-Levens, Vence,

CONSIDERANT que dans ce cadre, les communes carencées ont été invitées à s’engager

dans une démarche partenariale avec l’Etat au travers de contrats de mixité sociale qui

devront être signés au cours du 1er semestre 2016,

CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de préciser les engagements des communes

concernées vis à vis de leurs objectifs de production, a minima sur les périodes triennales

2014/2016 et 2017/2019 ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Ils

permettent également aux communes de négocier avec les services de l’Etat les modalités de

mise en œuvre de la carence et notamment la majoration des pénalités,

CONSIDERANT que dans le but de renforcer la mixité sociale sur l’ensemble du territoire,

les communes de la Métropole ont fait le choix de s’engager dans une politique volontariste

en matière de production de logement social qui s’est traduite par la mise en place de deux

PLH successifs (le 3ème est en cours d’élaboration) et la prise de délégation des aides à la

pierre depuis 2007. A ce titre et en tant que délégataire, la Métropole doit être associée à la

signature des contrats de mixité sociale aux côtés des communes,

CONSIDERANT qu’il appartient à chaque commune concernée de se prononcer sur

l’opportunité de s’inscrire dans cette démarche et de définir les objectifs chiffrés qu’elle

s’engage à réaliser,

CONSIDERANT que la commune de SAINT-JEANNET a fait le choix de s’engager dans

cette démarche volontariste en concluant un contrat de mixité sociale avec l’Etat et la

Métropole. Pour ce 1er contrat, le Préfet a souhaité établir un palier intermédiaire d’objectif

de production pour la commune et n’a pas fixé l’objectif réglementaire in fine à 25%,

Page 2 sur 4CONSIDERANT que la Métropole doit accompagner les communes volontaires dans les

limites de ses compétences,

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

17 - APPROUVER les termes du contrat de mixité sociale de la commune de SAINT-

JEANNET,

27 - AUTORISER Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints délégataires de signature à

signer le contrat de mixité sociale avec la Métropole Nice Côte d’Azur et l’Etat et à prendre

toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.

2. Personnel communal - Approbation de la fermeture provisoire du Point Jeunes

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

VU l’article L. 2121-29 du Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le rapport des assistants de prévention de la commune de Saint-Jeannet et de l’agent

chargé des fonctions d’inspection (ACFT) auprès du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes,

VU l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes en date

du 16 décembre 2015,

CONSIDERANT que d’importants travaux de remise en état et une réflexion globale sur le

site du point jeunes s’avèrent nécessaires,

CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent être engagés dans l’immédiat par la commune,

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout risque pour les agents municipaux et les

jeunes qui fréquentent le point jeunes,

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la fermeture provisoire du

point jeunes.

3. Compétence en matière d’eau - Approbation du projet de convention avec le

Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieurs (SIEVI)

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-

let L.5217-2 ;

VU le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011, le

périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur a été étendu, à compter du ler janvier 2014, aux

communes de Bonson, Le Broc, Gattières et Gilette ;

CONSIDERANT que la Métropole Nice Côte d’Azur exerçant de plein droit, en lieu et place

de ses communes membres, la compétence en matière d’eau, l’extension de son périmètre aux

quatre communes précitées, vaut retrait de ces dernières du syndicat intercommunal de

l’Estéron et du Var inférieurs (SIEVT), par application du III de l’article L.5217-8 du Code

général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur, et des dispositions actuelles

de l’article L.5217-1 du même Code.

Page 3 sur 4CONSIDERANT qu'aux termes du I de l’article L.5215-22 et de l’actuel article L.5217-1, ce

retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du Code général des

collectivités territoriales.

CONSIDERANT que selon l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités

territoriales, les biens meubles et immeubles sont répartis entre les communes qui se retirent

et le SIEVI.

CONSIDERANT que dans ce contexte le SIEVI et les communes de Bonson, Gilette, Le

Broc, Gattières ainsi que la Métropole Nice Côte d’Azur, se sont rapprochées pour entériner

un accord portant sur la répartition des ouvrages et emprunts afférents.

CONSIDERANT que le projet de convention et ses annexes communiqué aux membres de la

présente assemblée délibérante a principalement pour objet de :

- De tirer les conséquences de l’extension de l’intercommunalité de Nice Côte d’Azur sur le

territoire des communes de Bonson, Le Broc, Gattières et Gilette, emportant le retrait de

ces quatre communes du SIEVI ;

- De privilégier le principe de territorialité comme critère de répartition des ouvrages afin

notamment d’assurer la parfaite continuité du service public de production et de

distribution de l’eau ;

- De transférer à la commune de Saint-Jeannet, l’ensemble des ouvrages, biens meubles et

immeubles et installations de transport, stockage, de distribution et de production situés sur

le territoire de ladite commune ; la liste -non exhaustive- des ouvrages et équipements

visés ci-dessus, est annexée au projet de convention (Annexe 1) ;

- De déterminer les conséquences financières de la répartition des ouvrages ; la Métropole

exerçant de plein droit, en lieu et place de la commune de Saint-Jeannet, la compétence en

matière d’eau assume in fine les emprunts souscrits et les avances résultants du transfert

des ouvrages conformément à l’article 5 du projet de convention.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1°/- APPROUVER la convention à intervenir avec le syndicat intercommunal de l’Estéron

et du Var inférieurs, les communes de Bonson, Le Broc, Gattières, Gilette et de la

Métropole Nice Côte d’Azur, pour le transfert des ouvrages du réseau public d’eau potable,

la répartition des avances, le transfert des emprunts.

27 - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les

mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

Levée de séance

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

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