Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 049 recueil des actes administratifs special 1 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 049 recueil des actes administratifs special 1 2 Document publié le Jeudi 5 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 049 recueil des actes administratifs special 1 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-049

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

05-2018-04-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au GAEC du

Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis

lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE et MONTGARDIN. (8 pages) Page 3

05-2018-04-05-001 - Arrêté. Représentation de Mme la Préfète à l'audience du Tribunal

Administratif du 10 avril 2018. (2 pages) Page 12

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques

05-2018-03-26-003 - RAA fermeture ORCIERES VDM (1 page) Page 15

2Direction départementale des territoires

05-2018-04-05-002

Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au

GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick

pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la

prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA

BATIE-NEUVE et MONTGARDIN.

Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 3Z

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

des Territoires

Gap, le 05 AVR. 2018

Service de l’Agriculture et

des Espaces Ruraux

Arrêté préfectoral

Objet : Dérogation accordée au GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE et MONTGARDIN.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14 ; L 427-6 et

R 427 - 4;

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

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l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

a l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie

l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;

3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex

Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83

Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 4VU la demande en date du 09/03/2018 par laquelle le GAEC du Piolit, représenté par Monsieur

BOREL Yannick demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDERANT que le GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou

bergerie, chiens de protection;

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Piolit par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante !

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui

intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRETE

Article 1° : Le GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à

l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable

pour l’année en cours ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours

* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la/les commune(s) deÏLA BATIE-NEUVE et MONTGARDIN sen à

- à proximité du troupeau de M. Monsieur GAEC du Piolit ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur

proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 5Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de P'ONCEFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

° Les heures de début et de fin de l’opération ;

+ le nombre de loups observés ;

° le nombre de tirs effectués ;

° _l’estimation de la distance de tir ;

° _L’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

+ Ja nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

+ Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1‘ et le 31 juillet.

Article 8: Le GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick informe le service départemental de l’'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Piolit représenté par Monsieur BOREL Yannick informe sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 6Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Piolit représenté par Monsieur BOREL Yannick informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou

manipulé.

Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

(Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; : - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

et

° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année ;

ou

° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 7©G* # > vi

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du Piolit représenté par Monsieur BOREL Yannick, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La préfète,

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 8I

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Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 10Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-002 - Arrêté Préfectoral relatif à une dérogation accordée au GAEC du Piolit, représenté par Monsieur BOREL Yannick pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 11Direction départementale des territoires

05-2018-04-05-001

Arrêté. Représentation de Mme la Préfète à l'audience du

Tribunal Administratif du 10 avril 2018.

Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-001 - Arrêté. Représentation de Mme la Préfète à l'audience du Tribunal Administratif du 10 avril 2018. 12Liberté » Liberié » Egalité + Frlerat Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction départementale des

territoires des Hautes-Alpes

Gap, le 05 AVR. 2018

Unité contrôle de légalité-

contentieux

Arrêté préfectoral

Objet : pouvoir de représentation de Madame la préfète des Hautes-Alpes à l’audience du 10 avril 2018 devant le Tribunal administratif de Marseille dans le cadre de l’instance n°1802328

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La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

le code de l’urbanisme; : sn

le code de justice administrative ;

le code général des collectivités territoriales :

le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

l'arrêté du premier ministre du 3 février 2012 nommant Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

Parrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires ;

l'arrêté du 5 septembre 2017 portant détachement de Madame Elsa ONTENIENTE-NIELSEN, attachée territoriale, dans le corps des attachés d'administration d’État auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire ;

l'avis l’audience adressé par le Tribunal administratif de Marseille le 26 mars 2017 dans le cadre de l’instance en référé n°1802328 ;

CONSIDÉRANT que l’État doit être représenté à l’audience de référé qui se tiendra le mardi 10 avril 2018 à 14h30 au sein du Tribunal administratif de Marseille dans le cadre de la demande de suspension du permis d’aménager n°00514917H0001 tacitement accordé par le maire de la commune de Saint-Léger-des-Mélèzes le 29 novembre 2017 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Hautes-Alpes,

28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex

Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-001 - Arrêté. Représentation de Mme la Préfète à l'audience du Tribunal Administratif du 10 avril 2018. 13ARRÊTE 3

ARTICLE 1‘: délégation est donnée à Mme Elsa ONTENIENTE-NIELSEN, responsable de l’unité contrôle de légalité-contentieux, pour présenter des observations orales lors de l’audience qui se tiendra le 10 avril 2018 à 14h30 devant le Tribunal administratif de Marseille dans le cadre de l’instance n°1802328. Mme ONTENIENTE-NIELSEN est habilitée à se faire assister de tout technicien de son choix.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifiée à l’intéressée.

La préfète,

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Direction départementale des territoires - 05-2018-04-05-001 - Arrêté. Représentation de Mme la Préfète à l'audience du Tribunal Administratif du 10 avril 2018. 14Direction des moyens et de la coordination des politiques

publiques

05-2018-03-26-003

RAA fermeture ORCIERES VDM

RAA fermeture ORCIERES VDM

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-26-003 - RAA fermeture ORCIERES VDM 15DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE D’ORCIERES (05 170)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0500090V sis à ORCIERES (05 170) conformément à l’article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 .

Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 19 mars 2018.

Fait à Aix-en-Provence, le 26 mars 2018

L’Administrateur supérieur des douanes,

directeur régional à Aix en Provence

Denis MARTINEZ

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-03-26-003 - RAA fermeture ORCIERES VDM 16