Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25112020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 18032016 SITE INTERNET

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26.05.21

Compte-Rendu - Compte rendu CM 21062016

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 12042021

Compte-Rendu - compte rendu CM 18092019

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 06072016

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22022016

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 07.07.2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 19032019

Compte-Rendu - compte rendu CM 254042016

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25112020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25112020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Assurance, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 19 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe GESSE, Maire.

Etaient présents

M. Philippe GESSE, Maire, M. Christophe ROY, Mme Marie-Christine BRAUD, M. Claude CHARRIER, Mme Camille LEGAY, M. Pierre DEMONT, adjoint(e)s au maire, Mmes Ornella LAMBERTI, Elisabeth PILLOT, M. Jean-Noël FORGIT, Mme Marie FORGIT, M. Gérard BRISSON, Mme Catherine BENOIT, M. Sébastien BROTIER, M. Alois PRUDENT, Mme Natacha VIGNERIE, M. Philippe JOLY, M. Pascal BRIDIER, Mme Nadine GALTEAU, M. Hubert COMIN, Mme Josette LECHELLE, M. Jérôme ROYER, Mme Malika PERRIER, M. Jean-Louis BARGAIN, Mme Odile PREVOTEAU, Mme Catherine PARENT, conseillers municipaux.

Absents représentés

Mme Marielle METAIS, pouvoir à Mme PILLOT Elisabeth

M. Jérôme ROYER, pouvoir à M. BARGAIN Jean-Louis

Absente

Mme Catherine DEMAY

Mme Nadine GALTEAU est nommée Secrétaire.

ORDRE DU JOUR

1 Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires

2 Conventions de mise à disposition du personnel

3 Décision modificative – Budget de la Commune

4 Exonération ou réduction du droit d'occupation du domaine public-crise sanitaire

5 Abandon de créance

6 Approbation SCOT (Schéma de Cohésion Territoriale)

7 Adhésion au CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables)

8 Délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines

9 Abandon des périmètres des abords

10 Changement de longueur de voirie - DGF

11

Nouvelle convention relative aux travaux d'agrandissement du club house de football- délibération de travaux en régie

12 Rapport d'activités 2019 Grand Cognac

13 Tarifs municipaux 2021

14 Les savoir-faire du cognac - nomination d'un délégué

15 Constitution d'une commission communale des impôts directs

16 Projet de parcours en réalité virtuelle - Demande de subvention – LEADER 17 Déclassement partiel de la voie communale

Tableau délégations accordées au Maire par le CM et Information : commission de contrôle - listes électorales

1- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a, par la délibération du 29 janvier 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Monsieur le Maire informe que la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion a attribué le marché d’assurance à CNP Assureur/ Sofaxis Courtier et expose à l’assemblée délibérante les conditions financières obtenues par le Centre de Gestion pour les agents affiliés à la CNRACL et pour ceux relevant de l’IRCANTEC ; (Annexe N°1).

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la gestion du contrat d’assurance groupe sera réalisé par le Centre de Gestion, par conventionnement (Annexes N°2 et 3) et que les frais de gestion qui s’appliqueront seront les suivants :

Pour les agents CNRACL

- pour 1 à 3 risques assurés : 0,09 % de la masse salariale

- pour 4 à 5 risques assurés : 0,39 % de la masse salariale

Pour les agents IRCANTEC : 0,09 % de la masse salariale

La masse salariale sera constituée du traitement brut indiciaire annuel, mais également de tout autre élément de rémunération que la Collectivité aura choisi d’assurer.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe d’assurance proposée par le Centre de Gestion et d’accepter la proposition suivante :

 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

 Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

 Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)

Conditions :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime - Décès

- CITIS Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie – Maladie longue durée

- Maternité, paternité et Accueil de l’enfant- Maladie ordinaire (franchise 10 jours fermes par arrêt)

Taux : 7.70 % des rémunérations des agents CNRACL

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Taux : 1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours fermes par arrêt

- de l’autoriser à signer :

. le contrat d’assurance avec la compagnie CNP Assurances

. les conventions relatives à la facturation des frais de gestion du contrat groupe d’assurance concernant les agents CNRACL et les agents IRCANTEC

. tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- se prononce favorablement sur l’adhésion au contrat groupe d’assurance proposée par le Centre de Gestion et accepte la proposition suivante :

 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

 Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

 Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)

Conditions :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime - Décès

- CITIS Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie – Maladie longue durée

- Maternité, paternité et Accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire (franchise 10 jours fermes par arrêt)

Taux : 7.70 % des rémunérations des agents CNRACL

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Taux : 1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours fermes par arrêt

- autorise Monsieur le Maire à signer :

- le contrat d’assurance avec la compagnie CNP Assurances

- les conventions relatives à la facturation des frais de gestion du contrat groupe d’assurance concernant les agents CNRACL et les agents IRCANTEC

- tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.

2 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Jarnac souhaite mettre en place une structure France Services au 1er janvier 2021.Il précise que la Communauté d’Agglomération du Grand Cognac dispose de la compétence et indique les modalités de l’exercice de cette compétence : prise en charge des frais de fonctionnement liés au personnel.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conventionner avec la Communauté d’Agglomération du Grand Cognac pour la mise à disposition de personnel communal dans le cadre du fonctionnement de France Services à Jarnac, selon les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (Annexe N°4).

Les principes de la mise à disposition sont les suivants :

- 2 agents

- 24 heures par semaine

- Remboursement par l’agglomération à la commune du montant de la rémunération versée à aux agents ainsi que les cotisations et contributions afférentes

Les 2 agents concernés ayant donné au préalable leur accord, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions de mise à disposition et les actes afférents à ces dernières.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

. autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition et les actes afférents à ces dernières.

3 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 5 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 5 - Budget de la Commune (Annexe N°5).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

. approuve la Décision modificative N°5 – Budget de la Commune.

4 - EXONERATION OU REDUCTION DE DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – CRISE SANITAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 mai 2020 et dans le cadre de la crise sanitaire, avait été votée l’exonération des droits d’occupation du domaine public pour les terrasses de café et étalages sur trottoirs, et distributeurs de glace, au titre des mois d’avril, mai et juin 2020.

Au vu de l’évolution de la situation qui contraint certains commerçants à cesser leur activité à nouveau, il est proposé au conseil municipal l’exonération de ces droits pour l’ensemble de l’année 2020.

Cette exonération pour l’année entière ne concerne cependant pas les activités de garage qui n’ont pas été contraintes à la fermeture, et pour lesquelles seront appliquées les exonérations de droits d’occupation du domaine public pour les mois d’avril, mai et juin 2020, telles que prévues dans la délibération du 25 mai 2020.

(Annexe N° 6)

La commission Finances a donné un avis favorable. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. approuve l’exonération des droits d’occupation du domaine public suivant les modalités énoncées ci- dessus.

5 – ABANDON DE CREANCE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Marie GOUGNON et Monsieur Sébastien CARETTE ont signé avec la commune, le 05 mars 2020, un contrat pour l’accès à une parcelle dans le cadre des jardins familiaux aménagés route des Champagnolles.

Par courrier en date du 14/10/2020, Madame GOUGNON et Monsieur CARETTE ont informé la commune que, compte tenu du contexte sanitaire actuel et des périodes de confinement, ils n’ont pas pu profiter des bénéfices de cette location et souhaitent y mettre un terme.

Ils exposent par ailleurs rencontrer des difficultés financières et demandent à la commune de bien vouloir annuler leurs créances correspondantes, d’une part, au dépôt de garantie pour la somme de 50 € et, d’autre part, à la location pour l’année 2020 pour la somme de 40 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’annuler les deux créances de Madame GOUGNON et Monsieur CARETTE, correspondant au dépôt de garantie et à la location d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux pour les montants respectifs de 50 € et 40 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

. annule les deux créances de Madame GOUGNON et Monsieur CARETTE, correspondant au dépôt de garantie et à la location d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux pour les montants respectifs de 50 € et 40 €.

6 – APPROBATION DU SCHEMA DE COHESION TERRITORIALE (SCOT)

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration du SCOT de la Région de Cognac a été confié au Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Ouest Charente (PETR – Ouest Charente – Pays du Cognac) par la communauté d’agglomération de Grand Cognac et la communauté de communes du Rouillacais.

Le SCOT est un document d’urbanisme, de planification et d’aménagement du territoire.

Dans ce cadre, Le PETR propose un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui doit faire l’objet d’une validation par délibération de chaque commune.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.141-1 et suivants, L.143-17 et suivants, R.143- 1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2017 transférant la compétence en matière de SCOT au PETR Ouest Charente- Pays du Cognac ;

Vu la délibération du Comité syndical du syndicat mixte de cohérence de la Région de Cognac n°2013- 01 en date du lundi 25 novembre 2013 prescrivant l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Région de Cognac et définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre dans le cadre de cette élaboration ;Vu la délibération D-2019_11 du Comité Syndical du PETR du 28 février 2019 attestant du débat sur le PADD du SCOT de la Région de Cognac ;

Vu la délibération D-2019_29 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre pour l’élaboration du SCOT de la Région de Cognac ;

Vu la délibération D-2019_23 du Comité Syndical du PETR du 28 novembre 2019 arrêtant le projet de SCOT de la Région de Cognac ;

Considérant ce qui suit :

Le SCOT est un document de planification qui a pour objet d’organiser de manière cohérente le territoire, visant à construire son avenir pour les 20 prochaines années. L’enjeu réside dans l’atteinte d’un équilibre entre le développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir, et la préservation des espaces naturels, agricoles, et forestiers.

Les documents constitutifs du SCOT transmis par le PETR Ouest Charente-Pays du Cognac sont les suivants :

- Un rapport de présentation qui comprend notamment un diagnostic et une explication des choix retenus ;

- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports, et déplacements, d’implantation commerciale et d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel,... ;

- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui, dans le respect du PADD, détermine : o Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains, à urbaniser, et les espaces ruraux,

o Les conditions d’un développement urbain maitrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux,

o Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.

Le DOO du SCOT de la Région de Cognac s’articule autour de trois grands axes, qui constituent les 3 parties du document :

- Partie 1 : organiser les grands équilibres entre les différents espaces du territoire pour une authenticité renouvelée et valorisée :

o Organiser une armature urbaine polycentrique renforçant la place de Cognac dans l’axe Charente tout en maintenant les proximités rurales. Une croissance démographique de l’ordre de +0.40% par an en moyenne est prévue, différenciée en fonction de la strate à laquelle appartient la commune dans l’armature territoriale retenue.

o Consolider les ressources environnementales et paysagères pour des aménités naturelles attractives.

o Faire des grandes entités paysagères naturelles le socle de la diversité territoriale. o Préserver l’espace agricole, vecteur d’authenticité et d’identité territoriale. Cette préservation passe par :

 une diminution moyenne de 46% du rythme annuel de consommation foncière des espaces agricoles et naturels,

 la réalisation de 52% de l’offre nouvelle en logements dans l’enveloppe urbaine,

 une densité moyenne de 14 logements à l’hectare pour le développement résidentiel en extension.Ces indicateurs sont différenciés en fonction de la strate à laquelle la commune appartient dans l’armature territoriale retenue.

- Partie 2 : faire du bien-vivre l’ambassadeur d’un territoire se vivant autrement : o Développer des mobilités adaptées à tous

o Affirmer l’offre en commerces et équipements pour un cadre de vie animé, agréable et facilité ; cet objectif passe par un renforcement des centralités et notamment par l’interdiction d’implantations en secteur de périphérie de surface de vente en dessous de 150m².

o Assurer un développement résidentiel garantissant adaptabilité, convivialité, sociabilité et sécurité pour tous. Cela consiste en la production de 6500 logements supplémentaires à l’horizon 2039.

o Garantir un aménagement des morphologies urbaines en cohérence avec l’identité patrimoniale du territoire et du « bien-vivre ».

o Gérer les risques et les nuisances pour une meilleure protection des populations.

- Partie 3 : maintenir l’excellence économique de la filière des spiritueux et diversifier le tissu économique pour une performance globale :

o Maintenir l’excellence de la filière spiritueux et agir pour la diversification économique permettant une plus grande liberté de choix à l’ égard de l’emploi. Ce sont 109 hectares identifiés pour le développement des zones d’activités économiques d’ici 2039 et 60 hectares identifiés pour la filière cognac.

o Faire du tourisme un vecteur de l’économie et d’expérimentation de l’identité locale. o Soutenir, valoriser et accompagner le développement des productions primaires. o Valoriser les ressources dans le cadre de la politique énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’affirmer que nous, élus, refusons de nous inscrire dans une logique de décroissance et de vieillissement de la population de notre territoire et que le projet de SCOT doit nous permettre d’accompagner son développement,

- de rappeler que nous devons prendre en compte les aspirations de notre population, aussi légitimes que celles des habitants des grandes agglomérations et métropoles,

- d’indiquer que la crise sanitaire que nous traversons aura des conséquences sur les territoires ruraux qui deviennent attractifs, et devront demain pouvoir accueillir de nouvelles populations,

- d’indiquer que le SCOT prévoit de stopper la croissance du nombre de logements vacants et que les politiques de l’habitat menées et à venir sur le territoire de Grand Cognac entendent soutenir fortement la remise sur le marché des logements vacants du territoire,

- de dire que le dynamisme économique de la filière du cognac et des spiritueux, lié à une production locale et non délocalisable, ne doit pas être menacé par des règles trop restrictives en matière d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols et que les 60 ha prévus pour la filière dans le SCOT sont d’ores et déjà insuffisants au regard des projets identifiés des maisons de Cognac ;

- de préciser que le dynamisme de la filière économique du cognac et des spiritueux est facteur d’attractivité ; le territoire est un pôle d’emplois majeur qui aujourd’hui voit bon nombre de ses actifs habiter à l’extérieur de son périmètre, générant des déplacements pendulaires sources de nuisances et d’émissions de gaz à effet de serre ;- de rappeler que les prescriptions du SCOT conduisent à une réduction de 46% de la consommation d’espaces naturels et agricoles, effort très conséquent pour notre territoire, encore plus marqué sur l’habitat avec 57% de réduction de la consommation foncière par rapport aux dix dernières années.

- d’émettre un avis favorable sur le SCOT de la Région de Cognac, mais avec une forte réserve sur la réduction de 46% du rythme annuel de la consommation d’espaces naturels et agricoles considérée comme trop drastique. Cette réduction entraine des contraintes très fortes en matière d’ouverture à l’urbanisation, tant en habitat que pour l’économie, qui ne permettent pas d’assurer un développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions,

- affirme que nous, élus, refusons de nous inscrire dans une logique de décroissance et de vieillissement de la population de notre territoire et que le projet de SCOT doit nous permettre d’accompagner son développement,

- rappelle que nous devons prendre en compte les aspirations de notre population, aussi légitimes que celles des habitants des grandes agglomérations et métropoles,

- indique que la crise sanitaire que nous traversons aura des conséquences sur les territoires ruraux qui deviennent attractifs, et devront demain pouvoir accueillir de nouvelles populations,

- indique que le SCOT prévoit de stopper la croissance du nombre de logements vacants et que les politiques de l’habitat menées et à venir sur le territoire de Grand Cognac entendent soutenir fortement la remise sur le marché des logements vacants du territoire,

- dit que le dynamisme économique de la filière du cognac et des spiritueux, lié à une production locale et non délocalisable, ne doit pas être menacé par des règles trop restrictives en matière d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols et que les 60 ha prévus pour la filière dans le SCOT sont d’ores et déjà insuffisants au regard des projets identifiés des maisons de Cognac ;

- précise que le dynamisme de la filière économique du cognac et des spiritueux est facteur d’attractivité ; le territoire est un pôle d’emplois majeur qui aujourd’hui voit bon nombre de ses actifs habiter à l’extérieur de son périmètre, générant des déplacements pendulaires sources de nuisances et d’émissions de gaz à effet de serre ;

- rappelle que les prescriptions du SCOT conduisent à une réduction de 46% de la consommation d’espaces naturels et agricoles, effort très conséquent pour notre territoire, encore plus marqué sur l’habitat avec 57% de réduction de la consommation foncière par rapport aux dix dernières années.

- émet un avis favorable sur le SCOT de la Région de Cognac, mais avec une forte réserve sur la réduction de 46% du rythme annuel de la consommation d’espaces naturels et agricoles considérée comme trop drastique. Cette réduction entraine des contraintes très fortes en matière d’ouverture à l’urbanisation, tant en habitat que pour l’économie, qui ne permettent pas d’assurer un développement du territoire nécessaire à la satisfaction des besoins actuels et à venir.

7 - ADHESION AU CRER (CENTRE REGIONAL DES ENERGIES RENOUVELABLES)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de rénovation du Dojo, il a été inscrit au budget la mise en place d’une installation photovoltaïque pour de la production d’électricité solaire. Le CRER, Centre Régional des Energies Renouvelables, réalise pour les collectivités des études de potentiel, accessibles par une simple adhésion. Cette adhésion permettant l’étude de plusieurs sites ou bâtiments, il est proposé d’y associer les sites suivants :

- L’école Pauline Kergomard, du fait de sa couverture exposée plein sud.

- Le parking de la salle des Fêtes afin d’étudier la mise en place d’ombrières. - L’école Ferdinand Buisson, pour les bâtiments exposés plein sud.

Monsieur le Maire propose donc d’adhérer au CRER pour un montant de 400€ et de solliciter des études de potentiel sur les trois sites proposés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions,

. accepte d’adhérer au CRER pour un montant de 400 € et de solliciter des études de potentiel sur les quatre sites proposés.

8 – DELEGATION DE LA COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Monsieur le Maire rappelle qu’en application du Code général des collectivités territoriales, Grand Cognac est devenu obligatoirement compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1, depuis le 1er janvier 2020 sur l’ensemble de son territoire ;

En application du Code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres (article L.5216-5 CGCT) ;

Considérant ce qui suit :

Suite à la promulgation de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines est désormais possible et la conclusion d’une convention à cet effet est légalement autorisée.

En l’état actuel de connaissance patrimoniale et d’organisation en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, la commune de Jarnac est la mieux à même de garantir la continuité de service sur son territoire.

La convention (Annexe N° 7) jointe à cette délibération, précise les conditions dans lesquelles la commune assurera, en tant que délégataire, la mise en œuvre de cette compétence.

La convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

La convention est assortie de modalités financières qui restent neutres pour la commune et Grand Cognac, à savoir que la modification à la baisse de l’attribution de compensation de la commune est intégralement compensée annuellement par la rémunération de la commune par Grand Cognac, via le versement d’une somme forfaitaire définitive. Cette somme forfaitaire est basée sur la population municipale 2020 x 12€. (4€ au titre du fonctionnement et 8€ au titre des investissements).

Pour information, Grand Cognac va prochainement lancer un diagnostic dont l’objectif est d’identifier le patrimoine concerné par la gestion des eaux pluviales sur chacune des 57 communes de l’agglomération. Après cette étude, l’ensemble des communes et l’agglomération travailleront en concertation sur les nouvelles modalités d’exercice de la compétence et les transferts financiers correspondants.

Ceci exposé,

Il est proposé au Conseil Municipal de demander à Grand Cognac de déléguer à la commune de Jarnac l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2021.Le Conseil Municipal

- décide de demander à Grand Cognac la délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines,

- approuve les termes de la convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines à conclure entre Grand Cognac et notre commune pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de cette convention

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions,

- décide de demander à Grand Cognac la délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2021,

- approuve les termes de la convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines à conclure entre Grand Cognac et notre commune pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de cette convention

9 - ABANDON DES PERIMETRES DES ABORDS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il existe sur le territoire de la commune, une ZPPAUP, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ainsi que des périmètres de protection de 500m autour des édifices classés, à savoir, l’Eglise, le Logis de Nanclas, le Temple protestant, le Château des Chabannes, la Maison Natale François Mitterrand, le Château Saint Martial et le Tumulus des Métairies.

En concertation avec Madame PROSPERI, Architecte des Bâtiments de France, il est proposé d’abonner ces périmètres de protection pour ne privilégier que la ZPPAUP.

Madame PROSPERI a donc engagé la démarche auprès de la Préfecture de la Charente et de Grand Cognac. Par un courrier en date du 5 novembre dernier, Madame PROSPERI sollicite l’avis des deux collectivités, la commune de Jarnac et Grand Cognac, sur la proposition des PDA ci-jointe.

En application de l’article L621-31 du code du patrimoine, lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Cette procédure intervenant hors de toute évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Jarnac, l’enquête publique afférente aux Périmètres Délimités des Abords sera effectuée par les services de la Préfecture.

Vu le projet de délibération du conseil communautaire de Grand Cognac, en date du 26 novembre 2020, validant les Périmètres Délimités des Abords proposés par l’Architecte des Bâtiments de France (Annexe n°8).

Monsieur le Maire propose :

- d’approuver la proposition formulée par l’architecte des Bâtiments de France portant sur la création de Périmètres Délimités des Abords tels qu’annexés- de l’autoriser à signer toute pièce relative à ce dossier.

-

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve la proposition formulée par l’architecte des Bâtiments de France portant sur la création de Périmètres Délimités des Abords tels qu’annexés

- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

-

10 - CHANGEMENT DE LONGUEUR DE VOIRIE-DGF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le calcul de la DGF se fait sur la base notamment de la longueur de voirie communale.

Avec la mise en place de l’extension du lotissement Saute Ageasse, il est proposé de modifier le linéaire de voirie communale en y ajoutant les 720 ml de la nouvelle voie créée (Rue des Hautes Freuches), ce qui porte le linéaire de voirie communale à 31 981 ml.

Monsieur le Maire propose donc de délibérer sur ce nouveau linéaire de voirie communale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte la modification du linéaire de la voirie communale comme proposée : 31 981 ml. - Autorise M. le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF.

11- NOUVELLE CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU CLUB HOUSE DE FOOTBALL- DELIBERATION DE TRAVAUX EN REGIE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 25 septembre 2020, il avait été autorisé par le conseil municipal à signer une convention avec l’association Jarnac Sports Football pour des travaux d’agrandissement du club house de football, qui devaient être réalisés par les bénévoles de l’association. Devant l’impossibilité face à laquelle s’est trouvée Jarnac Sports Football à trouver une assurance garantissant les bénévoles devant intervenir sur le chantier, il est proposé d’y associer l’intervention d’un salarié d’une entreprise spécialisée.

Par conséquent, il est proposé une nouvelle convention (Annexe n°9) précisant ces nouvelles modalités. La commune rémunèrera l’intervention du salarié de l’entreprise.

Pour mémoire, 16.000,00 euros ont été inscrits à cet effet au budget.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser :

- à annuler la convention susvisée

- à autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention

- à imputer directement à la section d’investissement l’achat de fournitures et les frais d’intervention du salarié de l’entreprise spécialisée pour la réalisation de ces travaux en régie, dans la limite des crédits inscrits au budget, sur le compte 2313, programme 185, fonction 412.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

- à annuler la convention susvisée

- à signer la nouvelle convention- à imputer directement à la section d’investissement l’achat de fournitures et les frais d’intervention du salarié de l’entreprise spécialisée pour la réalisation de ces travaux en régie, dans la limite des crédits inscrits au budget, sur le compte 2313, programme 185, fonction 412.

12 – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 GRAND COGNAC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président d’un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement durant l’année passée ;

Ce rapport (première page en annexe N° 10-document volumineux disponible dans casiers élus) doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.

Le Président de Grand Cognac a communiqué à chaque commune le rapport d’activités 2019 de Grand Cognac, dont le contenu a été présenté aux conseillers communautaires lors de la réunion du conseil communautaire du 12 novembre 2020.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- de prendre acte de la communication du rapport d’activités 2019 de Grand Cognac - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- prend acte de la communication du rapport d’activités 2019 de Grand Cognac.

13 – TARIFS MUNICIPAUX 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les tarifs municipaux votés le 02/12/2019 pour application au 1er janvier 2020, soient maintenus pour l’exercice 2021, à l’exception du tarif du ticket de cantine pour lequel la commission éducation propose une augmentation de 0.05 centimes. Le tarif du ticket de cantine est donc porté de 2,45 à 2,50 euros à partir du 1er janvier 2021.

La Commission des Finances a validé la présente proposition.

Monsieur le Maire donne lecture des propositions de tarifs (Annexe N° 11). Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, - accepte les tarifs proposés applicables à compter du 1er janvier 2021.

14- LES SAVOIR-FAIRE DU COGNAC – NOMINATION D’UN DELEGUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de l’association « Les savoir- faire du cognac » lui proposant de désigner parmi les élus, un délégué qui représentera la commune au sein de l’association. L’association coordonne la démarche participative pour faire reconnaître « l’identité cognac » au Patrimoine Culturel Immatériel de l’UNESCO. Ce projet concerne les territoires de l’aire d’appellation Cognac qui comprend la communauté d’agglomération de Grand Cognac, la Ville de Cognac, la communauté de communes de Haute Saintonge, de Cœur Charente, de l’Ile d’Oléron et des 4B, ainsi que le Pays de Saintonge Romane et le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC).

Le délégué suivra la démarche Unesco et sera le relais du projet pour la commune de Jarnac.

Monsieur le Maire propose de nommer Philippe JOLY, conseiller municipal, délégué à l’association Les savoir-faire du cognac.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 4 voix contre, 2 abstentions, . accepte la nomination de Philippe JOLY, conseiller municipal, délégué à l’association Les savoir-faire du cognac.

15- CONSTITUTION D’UNE COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, la commune doit instaurer une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

La CCID comprend au moins huit commissaires titulaires (et huit commissaires suppléants) qui sont nommés, pour la durée du mandat municipal, par le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Le Conseil Municipal doit fournir au Directeur Départemental des Finances Publiques une liste de commissaires, en nombre double, soit pour la Commune de Jarnac 32 commissaires sélectionnés dans la liste des contribuables.

Monsieur le Maire précise que les commissaires sont choisis en tenant compte des conditions suivantes :

 Nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne

 Etre âgé(e) d’au moins 25 ans

 Jouir de ses droits civils

 Etre inscrit à l’un des rôles des Impôts directs locaux de la commune

 Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission

 Un commissaire titulaire (et un suppléant) doit être obligatoirement domicilié en dehors de la Commune

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal une liste des 32 noms (Annexe N° 12)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

. approuve la liste des 32 noms présentée.

16 - PROJET DE PARCOURS EN REALITE VIRTUELLE - DEMANDE DE SUBVENTION – LEADER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans l’objectif de dynamiser le circuit touristique de la ville, un projet de visite en réalité virtuelle a été étudié.

Il s’agit d’un double projet de réalité virtuelle augmentée, via une application internet mobile, comprenant la reconstitution du pont suspendu et celle du port, tels qu’ils étaient au 19ème siècle.

Le projet comprend une phase de conception de l’application et une phase de mise en service.

Le projet est estimé à 39.998 € HT.Le plan de financement est le suivant :

dépenses - € HT recettes €

Reconstitution du pont suspendu et

du port de Jarnac, création d'une

réalité virtuelle augmentée

39 998 FEADER (LEADER) 23 998 60%

Conseil départemental 8 000 20%

Reste à charge Commune 8 000 20%

Total 39 998 Total 39 998

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal :

 d’approuver le projet et son plan de financement

 de solliciter les subventions inscrites dans le plan de financement ci-dessus  d’autoriser M le Maire à signer tout document afférent à ce projet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le projet et son plan de financement

o autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions inscrites dans le plan de financement ci-dessus

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.

17 – DECLASSEMENT PARTIEL DE LA VOIE COMMUNALE

Monsieur le maire indique au Conseil Municipal que la société coopérative d’habitations à loyer modéré de location/attribution, le Toit Charentais, a construit 76 habitations du quartier de Saintonge entre 1965 et 1968. Durant les années 1991, ces constructions ont été vendues à des privés, notamment à Monsieur MARCHIVE et Madame SOULARD, le 22 Mars 1991 pour la parcelle AO 384, allée de Jonzac

Or lors des ventes, une erreur entre le découpage réel sur le terrain et les informations transmises au cadastre a été faite, faisant apparaitre un delta de 115 m² selon le plan joint. Ces 115 m² sont restés propriété de la commune.

Dans le cadre de la vente que souhaite maintenant réaliser Monsieur MARCHIVE, le notaire missionné pour cette vente a mis en avant cette erreur qui a pour effet de bloquer la signature définitive de l’acte. Le vendeur a fait procéder à un bornage déterminant les limites actuelles, effectives depuis plus de 29 ans (plan joint).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation : - de procéder au déclassement partiel de l’allée de Jonzac, c’est-à-dire de la partie privative, effective depuis plus de 29 ans.

- de céder à l’euro symbolique cet espace au propriétaire de la parcelle AO 384 - de signer tous les actes afférents à cette opération.

- à informer le Service du cadastre pour modification cadastrale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

- procéder au déclassement partiel de l’allée de Jonzac, c’est-à-dire de la partie privative, effective depuis plus de 29 ans.

- céder à l’euro symbolique cet espace au propriétaire de la parcelle AO 384 - signer tous les actes afférents à cette opération.

- informer le Service du cadastre pour modification cadastrale.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20H20.