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Compte-Rendu - compte rendu CM 18092019 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 18092019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 12 septembre 2019, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François RABY, Maire.

Etaient présents

M. RABY, Maire, M. GESSE, Mme PARENT, M. ROY, Mme MARTRON, M. DEMONT, Mme GANGLOFF, M. CHARRIER, Mmes LE TANNEUR, BENOIT, CARLES, M. FEUILLET, Mmes RINALDI, CHARRIER, M. BROTIER, Mme JEAN, MM. BRISSON, ROYER, Mme LOLOUM, M. PICAUD

Absents représentés

M. ANCELOT, pouvoir à M. CHARRIER

M. POTTIER, pouvoir à M. GESSE

Mme PILLOT, pouvoir à Mme BENOIT

M. BARRE, pouvoir à M. ROYER

Mme PERRIER, pouvoir à Mme LOLOUM

Absents excusés

M. FORGIT, M. GILLET

Mme BENOIT est nommée Secrétaire.

DOSSIERS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES –M. MME DE SUTTER

2. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES –MME BORDAGE

3. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES –M. MME ANCELOT

4. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES –MME LANDREAU

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

6. RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL

7. AMISFORME-PAYS JARNACAIS – DEMANDE D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE DE JAR- NAC SPORTS

8. DENOMINATION DE VOIE

9. RETROCESSION DE CONCESSION CIMETIERE – CIMETIERE DES GRANDS MAISONS – PARTIE NOU- VELLE

10. TARIFS ANIMATIONS CULTURELLES

11. CONVENTION PASS DECOUVERTE 2019

12. CONVENTION PASS DECOUVERTE 2017 - REGULARISATION

13. ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (C.A.U.E)

14. TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE – IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT – BUDGET GENERAL

15. ADMISSION EN NON-VALEUR – CREANCES ETEINTES – EXERCICE 2019 – BUDGET GENERAL

16. DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET DE LA COMMUNE17. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DE TRANSPORT PUBLIC DE PER- SONNES

18. RAPPORT D’EVALUATION RELATIF AU TRANSFERT DE CHARGES PAR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

19. REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION/REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE JARNAC

01 - AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Monsieur et Madame Benoît DE SUTTER déposée le 22 décembre 2018 à la Mairie concernant le ravalement de façade au 15 Rue du Chail, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui leur a été délivrée le 12 février 2019, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 1.234,80 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’accorder une subvention de 1.234,80 € à Monsieur et Madame Benoît DE SUTTER

02 - AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Madame Robert BORDAGE déposée le 12 février 2018 à la Mairie concernant le ravalement de façade au 17 Rue Jacques Moreau, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 19 mars 2018, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 1.418,18 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’accorder une subvention de 1.418,18 € à Madame Robert BORDAGE

03 - AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Monsieur et Madame Jean-Michel ANCELOT déposée le 16 avril 2018 à la Mairie concernant l’isolation par l’extérieur au 10 Rue Croix du Lô, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui leur a été délivrée le 22 mai 2018, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 1.500,00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 24 voix pour et 1 abstention :

 Décide d’accorder une subvention de 1.500,00 € à Monsieur et Madame Jean-Michel ANCELOT

04 - AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Madame Catherine LANDREAU déposée le 26 avril 2018 à la Mairie concernant l’isolation par l’extérieur, le ravalement de façade et le remplacement des menuiseries au 9 Rue Croixdu Lô, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 18 juillet 2018, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 1.500,00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’accorder une subvention de 1.500,00 € à Madame Catherine LANDREAU

05 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un agent ayant réussi son concours d’accès au grade supérieur, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er octobre : Création de postes :

- 1 Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet

Suppression de postes :

- 1 adjoint technique à temps complet

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus

06 - RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour faire face à un surcroît d’activité pour la période des fêtes de fins d’années (manutention pour les animations sportives et culturelles, installation des décorations de Noël...) et pallier le manque de personnel suite à des départs en retraite, il est nécessaire de faire appel à du personnel contractuel pour une durée maximum de 3 mois.

Il est proposé de créer un poste d’agent contractuel selon les conditions suivantes :

- Grade d’adjoint technique

- Temps complet

- rémunération sur la base de l’indice de rémunération minimum du grade d’adjoint technique

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de créer un poste d’agent contractuel selon les conditions mentionnées supra.

07 - AMISFORME-PAYS JARNACAIS - DEMANDE ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE DE JARNAC SPORTS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par l’Association Jarnac Sports de la demande d’adhésion par l’Association AMISFORME-PAYS JARNACAIS à Jarnac Sports.

Conformément à l’article 6 des statuts de Jarnac Sports « l’Acquisition de la qualité de membre », ne peuvent être admises au sein de l’Association en qualité de membres actifs, que les associations ayant reçu l’agrément du Comité Directeur et sous réserve de l’avis préalable du Conseil Municipal, notamment en ce qui concerne la possibilité d’accueillir la discipline sollicitée dans les installations sportives existantes de la Ville.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de donner son avis sur cette demande.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Donne un avis favorable à cette demande. 08 - DENOMINATION DE VOIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des administrés rencontrent des problèmes d’acheminement de courriers par la poste au motif d’un défaut de dénomination et de numérotation de rue.

Il s’agit des habitations situées sur la D 156 en direction de Chassors.

Il convient de dénommer cette voie.

Monsieur le Maire propose de dénommer cette route :

 Route de Chassors

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 8 abstentions et 1 voix contre :

 Décide de dénommer la voie précitée : Route de Chassors .

09 - RETROCESSION DE CONCESSION CIMETIERE - CIMETIERE DES GRANDS MAISONS – PARTIE NOUVELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame Bernard BIRONNEAU, domiciliés à LINARS (Charente) Moulède, ont acheté en date du 19 novembre 2002 une concession temporaire de 50 ans, Carré I N°04 (fosse murée) au Cimetière des Grands Maisons, pour un montant de 225,53 €. Le terrain est nu.

Monsieur et Madame Bernard BIRONNEAU ont fait l’acquisition d’un terrain au cimetière de leur commune et ne souhaitent plus garder le terrain à Jarnac.

Ils souhaitent rétrocéder cette concession à la Commune. Il faut leur rembourser la part du coût de la concession restant à courir.

Monsieur et Madame Bernard BIRONNEAU sont propriétaires depuis 17 ans, le calcul se fera sur les 33 années restantes soit 225,53 € x 33/50 = 148,85 €

Le prix de la concession pour les 33 ans restant à courir est de 148,85 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

. D’accepter la demande de Monsieur et Madame Bernard BIRONNEAU

. De leur rembourser l’achat de concession temporaire 50 ans au Cimetière des Grands Maisons soit la somme de 148,85 €, représentant la part du coût de la concession restant à courir.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte la demande de Monsieur et Madame Bernard BIRONNEAU

 Décide de leur rembourser l’achat de concession temporaire 50 ans au Cimetière des Grands Maisons soit la somme de 148,85 €, représentant la part du coût de la concession restant à courir

10 - TARIFS ANIMATIONS CULTURELLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des animations proposées par le service Culturel de la Ville, il convient de fixer les tarifs des droits d’entrée pour :

 Samedi 19 octobre Gospel à l’église : 10 € en plein tarif / 7 € de 12 à 18 ans/ gratuit moins de 12 ans

 Anim’automne du 21 au 25 octobre à l’Auditorium : 3 € par après-midi (attention le mercredi le spectacle est offert par le Conseil Départemental donc pas de billetterie) Samedi 30 novembre : concert du groupe Crokemjambe à la salle des foudres. 5 € (gratuit moins de 18 ans)

 Samedi 21 décembre : concert de Noël avec le Brass Band Borgiaq de Bordeaux, à l’Auditorium 5 € (gratuit moins de 18 ans)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Fixe les tarifs de droits d’entrée pour les animations proposées par le service Culturel de la Ville comme susmentionnés

11 - CONVENTION PASS DECOUVERTE 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Jarnac dans le cadre de la gestion du Musée François Mitterrand a adhéré au dispositif Pass découverte Cognac – Saintes 2019.

Il s’agit pour les partenaires de la convention de permettre un accès avec des conditions tarifaires privilégiées.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer cette convention

12 - CONVENTION PASS DECOUVERTE 2017/REGULARISATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Jarnac dans le cadre de la gestion du Musée François Mitterrand a adhéré au dispositif Pass découverte Cognac – Saintes 2017.

Il s’agit pour les partenaires de la convention (annexée) de permettre un accès avec des conditions tarifaires privilégiées.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer cette convention

13 - ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (C.A.U.E)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Jarnac fait fréquemment appel au service et conseils du C.A.U.E en matière de projets d’aménagement urbain.

Il propose d’adhérer au C.A.U.E à compter de l’année 2019. Le montant de la cotisation s’élève à 121 € pour notre strate communale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’adhérer au C.A.U.E à compter de l’année 2019 et de payer la cotisation de 121 €

14 - TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE - IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations suivantes concernent des travaux qui vont être ou ont été effectués par les agents municipaux :

 Aménagement local containers – compte 2313 – programme 255 – fonction 211 : 1.000 €

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’imputer directement à la section d’investissement lesachats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes énumérés ci-dessus.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes mentionnés ci-dessus

15 - ADMISSION EN NON-VALEUR - CREANCES ETEINTES – EXERCICE 2019 – BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande du Trésorier Municipal en vue de l’admission en non-valeur d’un certain nombre de produits locaux non soldés en dépit des procédures de recouvrement réalisées (liste annexée).

Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’admission en non-valeur pour les produits suivants :

 Frais de nettoyage et enlèvement pour une valeur totale de 590 €

 Taxe de contrôle (pour inhumation) pour une valeur totale de 80 €

 Droit de place pour une valeur totale de 29 €

 Reste à charge pour destruction de nid de frelons asiatique pour une valeur totale de 0,50 €

Soit un montant global d’admission en non-valeur de 699,50 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Valide l’admission en non-valeur pour les produits mentionnés ci-dessus selon la liste annexée

16 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 3 - Budget de la Commune annexée à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la Décision Modificative n° 3 – Budget de la Commune

17 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 1 Budget annexe de la Régie de Transports Public de Personnes annexée à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la Décision Modificative n° 1 – Budget annexe de la Régie de Transports Public de Personnes

18 - RAPPORT D’EVALUATION RELATIF AU TRANSFERT DE CHARGES PAR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211-18 ; Vue le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération 2017-64 du 23 février 2017 relative à la création et à la composition de la commission locale chargéed’évaluer les transferts de charges (CLECT) ;

Vu la délibération 2018-184 du 28 juin 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 modifiant la décision institutive de Grand Cognac ; Vu le rapport adopté le 12 Juin 2019 par la Commission d’Evaluation des charges transférées.

Considérant ce qui suit :

Lors de chaque transfert de charges, la CLECT remet, dans un délai de 9 mois suivant le transfert ou la restitution de compétences, un rapport d’évaluation relatif à ce transfert.

L’attribution de compensation est révisée à chaque transfert de charges au regard de l’évaluation remise par la CLECT.

L’harmonisation des compétences et la redéfinition des intérêts communautaires de Grand Cognac impliquent donc que la CLECT se prononce sur l’évaluation des charges qui découle de ces évolutions.

L’ensemble des annexes jointes présente chaque évolution et ses conséquences.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le rapport de la CLECT

19 - REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION/REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE JARNAC

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport d’évaluation n° 9 de la CLECT, en date du 31 août 2017, portant évaluation du transfert des documents

d’urbanisme communaux, approuvé à la majorité qualifiée des communes membres ;

Vu la délibération n° 2018-251 du 26 juin 2019 relative à la révision des attributions de compensation suite au transfert

des procédures d’urbanisme communales.

Considérant ce qui suit :

La Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé la méthode d’évaluation des charges suite

au transfert des procédures d’urbanisme communales. Cette méthode, proposée au conseil communautaire ainsi qu’aux

communes membres a été approuvé le 28 septembre 2017.

Il a été établi :

- De fixer le montant des charges transférées sur la base des dépenses réalisées par Grand Cognac, à l’issue de la

procédure, déduction faite des éventuelles recettes et sans prise en compte des charges indirectes ;

- De réviser le montant de l’attribution de compensation des communes intéressées à hauteur de la totalité des

charges transférées uniquement sur l’exercice suivant l’année d’achèvement de la procédure ;

- De prendre acte que la méthode d’évaluation proposée étant différente de celle fixée par la loi, la révision des

attributions de compensation doit être approuvée par délibération concordante du conseil communautaire à la

majorité des deux tiers et des conseils municipaux concernés à la majorité simple.

Il est donc proposé la révision des attributions de compensation des communes dont les procédures d’urbanisme étaient

achevées au 31 décembre 2018, dont la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Jarnac.

Au regard de l’ensemble des dépenses et recettes et dont le détail est joint en annexe (cf. annexe n° 7), la révision des

attributions de compensation serait la suivante :

Attribution de compensation

provisoire 2019 (D2019-34)

Montant de la révision négative Attribution de compensation

après transfert (2019)

1.199.952,10 € 6.721,77 € 1.193.230,33 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver la révision de l’attribution de compensation,

 D’approuver le montant de la révision proposé,

 D’autoriser Monsieur le Maire à régulariser le montant de la révision au titre de l’exercice 2019,

 D’approuver l’annulation de cette baisse d’attribution de compensation à compter de l’exercice 2020,

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve la révision de l’attribution de compensation,

Approuve le montant de la révision proposé,

Autorise Monsieur le Maire à régulariser le montant de la révision au titre de l’exercice 2019,

Approuve l’annulation de cette baisse d’attribution de compensation à compter de l’exercice 2020,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 H 40.