Compte-Rendu - CR CM 03 decembre 2024

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Compte-Rendu - CR CM 03 decembre 2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Restinclières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 03 DECEMBRE 2024 18 H 30

Présents : Geniès Balazun, Joël Chabanis, Isabel Arcos, Jean-Marie Domenech, Dominique Lecerf, Sylvain Jaeger, Eugène Futika, Marie-Louise Jouannic, Catherine Chambrun, Jérôme Nougaliat, Marion Lorente, Josette Fayd’herbe, Eve Bebien, Nadia Cathomen, Nathalie Bizart, Sébastien Plancher, Jean-Claude Feldesi

Absents : Valérie Berton pouvoir à Joël Chabanis, William Croso pouvoir à Dominique Lecerf.

Ordre du jour :

1) PLUI

2) Plan des mobilités

3) Adhésion Hérault Ingénierie

4) Décisions financières

I PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) :

Le maire rappelle au conseil que conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la transformation, au 1er janvier 2015, de la Communauté d’Agglomération de Montpellier en Métropole, dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole », a entrainé le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Communes membres à la Métropole. Par délibération du 08 octobre 2024, le Conseil de Métropole a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLUi. Conformément aux dispositions de l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, la Commune de Restinclières est désormais sollicitée pour émettre un avis sur le projet arrêté.

Les objectifs poursuivis

Quatre objectifs initiaux ont guidé l’élaboration du projet de PLUi :

1. Préserver et valoriser l’exceptionnelle richesse environnementale du territoire ; 2. Se préparer aux évolutions démographiques ;

3. Accompagner le développement économique, créateur de richesses et d’emplois ; 4. Adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets. L’élaboration du PLUi de Montpellier Méditerranée Métropole devait en outre : - Assurer l’intégration du cadre législatif, la compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et la traduction des orientations portées par des documents cadres et des politiques publiques thématiques ;

- Permettre la réalisation des projets communaux en privilégiant une approche contextuelle et morphologique, portant sur des formes et des densités urbaines ainsi que sur des règles architecturales adaptées à chacune des communes (gabarits, hauteurs, implantations, emprises au sol...).

Par-delà ces objectifs initiaux, le PLUi doit répondre aux impératifs liés à l’urgence climatique et décliner localement et réglementairement les objectifs et orientations stratégiques en matière de transition énergétique et environnementale. Au final, l’ambition de cette démarche d’élaboration vise à concevoir un projet intégré pour aménager un territoire métropolitain de référence, à la fois respectueux de ses identités, équilibré, résilient et solidaire.

En conséquence, le PLUi propose plusieurs leviers pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation foncière, notamment :

- Donner la priorité au réinvestissement urbain ;

- Réduire les extensions urbaines et optimiser les projets d’aménagement sur les sites d’extension urbaine ;- Limiter la consommation foncière dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le PLUI présenté et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

II Plan de mobilité 2032 :

Le maire expose au conseil municipal que par délibération M2024-369 du 08 octobre 2024, le conseil de métropole a arrêté le plan de mobilité 2032.

Le plan de mobilité comporte principalement trois axes :

- Axe A développer la ville du quart d’heure et pacifier les centres-villes (organiser un territoire sobre/développement de la vie de proximité, réduire le trafic dans les cœurs urbains/apaisement des centralités, traiter l’espace public en cohérence avec la stratégie mobilité/valorisation de l’espace public)

- Axe B irriguer les bassins et les connecter (donner une vraie place aux modes actifs, améliorer le réseau TC en tissant les modes, développer les réseaux alternatifs)

- Axe C accompagner la transition comportementale et énergétique (réduire la contrainte financière du déplacement, informer l’usager et l’accompagner dans son choix de mobilité, favoriser la transition vers des véhicules moins polluants -mise en œuvre de la ZFE-, rationaliser l’usage de la voiture)

Conformément aux dispositions de l’article L1214-15 du code des transports, le conseil municipal est invité à donner son avis sur le plan de mobilité 2032 présenté.

Le conseil décide d’approuver le plan de mobilité 2032 à l’unanimité à l’exception de la mise en œuvre de la ZFE.

Considérant :

- Que l’autorité de gestion ne peut raisonnablement pas demander une non verbalisation systématique auprès de la gendarmerie et des polices concernées

- Que dans le contexte économique actuel, on ne peut imposer aux familles qui viennent travailler sur le territoire de la métropole concerné, d’acheter un nouveau véhicule répondant aux normes

- Que des moyens de transports collectifs sont sans cesse différés pour les villages ne bénéficiant pas du réseau tramway (ligne 5, bus tram différé malgré les annonces en républiques publiques de livraison en 2025)

- Que les pistes cyclables sont inadaptées pour accéder à la gare multimodale de Baillargues.

Le conseil par 17 voix et 2 abstentions demande la suspension de la mise en œuvre de la ZFE.

III Adhésion Hérault Ingénierie :

Monsieur le Maire expose qu’en 2018, le Conseil Départemental ainsi que des communes et EPCI, membres fondateurs, ont créé, sous la forme d’un Etablissement Public Administratif, une agence départementale au service des communes et de leurs groupements, dénommée Hérault Ingénierie. Cette agence a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI du département de l’Hérault adhérents, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de toute problématique de gestion locale.

Cette structure permet de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.Les collectivités adhérentes s’acquittent d’une cotisation annuelle calculée sur la base de la population DGF de l’année N-1 et selon le barème prévu dans le règlement intérieur. Pour l’année 2025, en cas d’adhésion et compte tenu de la date où celle-ci pourrait intervenir, la cotisation de la commune s’élèverait ainsi à 0,30 cts par habitant (population prise en compte pour le calcul de la dgf). Considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière lui permettant de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités, il est proposé d’adhérer à l’agence technique départementale Hérault Ingénierie.

Pour ce faire, le Conseil municipal doit :

- approuver les projets de statuts et de règlement intérieur joints en annexe ; - Désigner le Maire, Geniès BALAZUN, en qualité de titulaire ainsi que M Dominique LECERF, 1er adjoint en qualité de suppléant pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale de l’agence ; - Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

Le conseil approuve à l’unanimité cette proposition.

IV Décisions financières :

- Le maire expose au conseil qu’afin de clôturer au mieux l’exercice comptable 2024, il est nécessaire d’établir des décisions modificatives et autoriser des virements de crédits par article comptable. Le conseil donne son accord unanime.

- La DGS expose au conseil que la nouvelle nomenclature comptable M57 impose aux communes, quelque soit la strate, à amortir les dépenses d’investissement des comptes 204 (fonds de concours et ACI). Le conseil doit délibérer sur la durée des amortissements, 15 ans pour les études et 30 ans pour les travaux. Le conseil donne son accord unanime.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 19 h 15.