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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 69 Approbation du proces verbal du conseil communautaire du 11 avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 69 Approbation du proces verbal du conseil communautaire du 11 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget,
Conseil Communautaire – 11 avril 2025 1
République Française
Département SEINE-ET-MARNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHÂTEAUX
Procès-Verbal
Séance du 11 avril 2025 – 18h30
L’an 2025, le 11 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 28/03/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 28/03/2025.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DEVOT Sylvie, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GAUTHIER Alain, GERMAIN Jean-Luc, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : Mme DEVOT Sylvie (de M. GROSLEVIN Gilles), M. GAUTHIER Alain (de Mme SALAZAR Joëlle)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, NINERAILLES Brigitte à Mme PONSARDIN Catherine, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, JAROSSAY Gilbert à M. VIGIER Mathias, MEDEIROS Manuel à Mme BALLABENE Sandra, MOTTE Patrice à Mme TORCOL Patricia, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, MM : GROSLEVIN Gilles, ROSSIGNEUX Gilles
Absent(s) : Mmes : HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice, VIBERT Nicole, MM : BETTENCOURT François, GUECHATI Amin, JEANNIN Hervé, LAGÜES- BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, SAINT-JALMES Patrice
A été nommé secrétaire de séance : Elio BELFIORE
Nombre de membres :
● Afférents au Conseil Communautaire : 52
● Présents : 29 (dont 2 suppléants) Conseil Communautaire – 11 avril 2025 2
● Pouvoirs : 7
Date de la convocation : 28/03/2025
Date d'affichage : 28/03/2025
La séance débute à 18h37.
1. Désignation du secrétaire de séance
Elio BELFIORE a été désigné secrétaire de séance.
Administration générale
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 mars 2025 ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément à l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire s’est réuni le 14 mars 2025.
Le procès-verbal de séance mentionné ci-joint a été diffusé aux membres du Conseil Communautaire lors de la présente séance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR), PREND ACTE de la transmission du procès-verbal annexé à la présente note.
3. Décisions du Président prises par délégation (délibération 2020_57 du 27/07/20)
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2020_57 du 27 juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président de la manière suivante :
- Au Président, afin de régler par voie de décision, dans différents domaines d’attribution certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) PREND ACTE des décisions, telles que retracées dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Président dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.
4. Délibérations du Bureau communautaire prises par délégation (délibération 2020_58 du 27/07/20)
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2020_58 du 27 juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Bureau Communautaire de la manière suivante :
- Au Bureau Communautaire, afin de régler par voie de délibération, dans différents domaines d’attribution certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration communautaire. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) PREND ACTE des délibérations, telles que retracées dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Bureau Communautaire dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.
Finances
5. Affectation du résultat 2024 du Budget Principal – 24600
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- INSCRIT au BP 2025 la somme de 618 867,42 € au chapitre 001 en dépenses de la section d’investissement.
- AFFECTE au BP 2025 le solde excédentaire de la section d’exploitation de l’exercice 2024 de la manière suivante :
✓ en recettes de la section d’investissement au chapitre 10, article 1068 en recettes pour un montant de 929 547,42 €.
✓ en recettes de la section d’exploitation au chapitre 002 pour un montant de 1 676 706,74 €.
6. Budget Primitif M57 – Budget Principal 24600 – Année 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La synthèse du Budget Primitif M57 est annexée à la présente note.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
− VOTE son budget par Chapitre en fonctionnement et en investissement.
− ADOPTE le budget primitif 2025 avec reprise des résultats de l’année 2024, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2024 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée lors de ce présent conseil.
− ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 2 151 935,79 €
012 Charges de personnel et frais assimilé 4 054 165,37 €
014 Atténuations de produits 5 104 036,61 €
65 Autres charges de gestion courante 7 539 374,36 €
66 Charges financières 110 746,21 € Conseil Communautaire – 11 avril 2025 4
67 Charges exceptionnelles 50,00 €
042 Opération d’ordre 1 000 362,62 €
023 Virement à la section d’investissement 1 868 565,81 €
Dépenses nouvelles de l’exercice : 21 829 236,77 €
− En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 60 000,00 €
70 Produits des services 1 621 133,00 €
73 Impôts et taxes 3 718 911,00 €
731 Fiscalité locale 11 431 776,53 €
74 Dotations et participations 3 264 853,18 €
78 Reprise sur dépréciation des actifs 50 534,48 €
042 Opérations d’ordre 5 321,84 €
Total recettes nouvelles de l’exercice : 20 152 530,03 €
002 Excédent de fonctionnement 1 676 706,74 €
Total cumulé des recettes : 21 829 236,77 €
−
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé RAR 2024 Propositions nouvelles
Montant total
16 Emprunts et dettes assimilés 292 067,33 € 292 067,33 €
20 Immobilisations incorporelles 28 379,28 € 71 920,20 € 100 299,48 €
204 Subventions d'équipement
versées
712 198,42 € 712 198,42 €
21 Immobilisations corporelles 344 300,72 € 300 823,01 € 645 123,73 €
23 Immobilisations corporelles en
cours
847 856,00 € 847 856,00 €
040 Opérations d’ordre 5 321,84 € 5 321,84 €
001 Déficit d’investissement
reporté 618 867,42 € 618 867,42 €
Total des dépenses : 372 680,00 € 2 849 054,22 € 3 221 734,22 € Conseil Communautaire – 11 avril 2025 5
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé RAR 2024 Propositions nouvelles Montant
10 Autres réserves 1 279 547,42 € 1 279 547,42 €
13 Subventions d’investissement 62 000,00 € 798 068,74 € 860 068,74 €
27 Autres immobilisations
financières
2 926,26 € 2 926,26 €
040 Opérations d’ordre 1 000 362,62 € 1 000 362,62 €
021 Virement de la section de
fonctionnement
1 868 565,81 € 1 868 565,81 €
Total des recettes : 62 000,00 € 4 949 470,85 € 5 011 470,85 €
− ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et qui présente un suréquilibre en section d’investissement comme suit :
Section de fonctionnement 21 829 236,77 €
Section d’investissement 3 221 734,22 € en dépenses
5 011 470,85 € en recettes
TOTAL dépenses : 25 050 970,99 €
TOTAL recettes : 26 840 707,62 €
- AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fongibilité des crédits).
− AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
7. Affectation du résultat 2024 du budget SAAD - 24601
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- AFFECTE au BP 2025 le solde excédentaire de la section d’investissement de l’exercice 2024 en recettes de la section d’investissement au chapitre 001 la somme de 9 699,45 €. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 6
- AFFECTE au BP 2025 le solde excédentaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 en recettes de la section de fonctionnement au chapitre 002 la somme de 79,24 €.
8. Budget Primitif M22 - SAAD 24601 – Année 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La synthèse du Budget Primitif du SAAD est annexée à la présente note.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
− VOTE le budget primitif par groupe en fonctionnement et en investissement.
− PRECISE que le budget primitif 2025 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2024, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2024.
− ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses
Chapitre Libellé Montant
011
Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Achat et variation des stocks 14 030,00 €
Autres services extérieurs 153 200,00 €
Total Groupe 1 : 167 230,00 €
012
Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel
Personnel affecté 600 000,00 €
Cotisations 24 350,00 €
Total Groupe 2 : 624 350,00 €
016
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure
Dépenses générales 62 890,00 €
Autres charges de gestion courante 1 153,99 €
Dotations aux amortissements 460,38 €
Total Groupe 3 : 68 484,37 €
TOTAL Général : 860 064,37 €
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
017 Groupe 1 : produits de la tarification 378 974,00 € Conseil Communautaire – 11 avril 2025 7
018 Groupe 2 : autres produits relatifs à l'exploitation 479 372,38 €
019 Groupe 3 : produits financiers 1 658,75 €
Total recettes nouvelles de l’exercice : 860 005,13 €
002 Résultat d'exécution de fonctionnement 79,24 €
Total cumulé des recettes : 860 084,37 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 8 501,08 €
49 Dépréciation des comptes de tiers 1 658,75 €
Total des dépenses : 10 159,83 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
28 Amortissements des immobilisations 460,38 €
001 Solde d'exécution d’investissement reporté 9 699,45 €
Total des recettes : 10 159,83 €
− ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 du budget annexe SAAD qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de
fonctionnement
860 084,37
€
Section d’investissement 10 159,83 €
TOTAL : 870 244,20 €
− AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
9. Affectation du résultat 2024 du budget Eau Potable DSP - 24602 ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- INSCRIT au BP 2025 la somme de 4 386 190,22 € au chapitre 001 en dépenses de la section d’investissement.
- AFFECTE au BP 2025 le solde excédentaire de la section d’exploitation de l’exercice 2024 de la manière suivante : Conseil Communautaire – 11 avril 2025 8
✓ en recettes de la section d’investissement au chapitre 10, article 1068 en recettes pour un montant de 4 220 929,54 €.
✓ en recettes de la section d’exploitation au chapitre 002 pour un montant de 1 763 754,51 €.
10. Budget Primitif M49 - Eau potable DSP 24604 – Année 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La synthèse du Budget Primitif M49 est annexée à la présente note.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
− VOTE son budget par Chapitre en section d’exploitation et en investissement.
− PRECISE que le budget primitif 2025 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2024, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2024.
− ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 236 176,53 €
012 Charges de personnel et frais assimilé 194 500,00 €
65 Autres charges de gestion courante 62 000,00 €
66 Charges financières 168 139,84 €
67 Charges exceptionnelles 57 000,00 €
042 Opération d’ordre 349 249,38 €
023 Virement à la section d’investissement 4 360 035,61 €
Dépenses nouvelles de l’exercice : 5 427 101,36 €
En section d’exploitation, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services 3 530 187,00 €
77 Produits exceptionnels 99 694,48 €
78 Reprise sur dépréciation des actifs 1 746,82 €
042 Opérations d’ordre 31 718,55 € Conseil Communautaire – 11 avril 2025 9
Total recettes nouvelles de l’exercice : 3 663 346,85 €
002 Excédent de fonctionnement 1 763 754,51 €
Total cumulé des recettes : 5 427 101,36 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé RAR 2024 Propositions nouvelles
Montant total
16 Emprunts et dettes assimilés 322 426,96 € 322 426,96 €
20 Immobilisations incorporelles 431 366,94 € 431 366,94 €
21 Immobilisations corporelles 8 178,62 € 517 400,00 € 525 578,62 €
23 Immobilisations corporelles
en cours
7 065 811,57 € 7 065 811,57 €
4581 Opération pour compte de
tiers
39 034,70 € 132 893,00 € 171 927,70 €
040 Opérations d’ordre 31 718,55 € 31 718,55 €
001 Déficit d’investissement
reporté
4 386 190,22 € 4 386 190,22 €
Total des dépenses : 47 213,32 € 12 887 807,24 € 12 935 020,56 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé RAR 2024 Propositions nouvelles Montant
10 Autres réserves 4 220 929,54 € 4 220 929,54 €
13 Subventions
d’investissement
8 000,00 € 1 342 908,00 € 1 350 908,00 €
16 Emprunts ou dettes
assimilées
2 316 531,03 € 2 316 531,03 €
4582 Opération pour compte de
tiers
204 474,00 € 132 893,00 € 337 367,00 €
040 Opérations d’ordre 349 249,38 € 349 249,38 €
021 Virement de la section de
fonctionnement
4 360 035,61 € 4 360 035,61 €
Total cumulé des recettes : 212 474,00 € 12 722 546,56 € 12 935 020,56 € Conseil Communautaire – 11 avril 2025 10
− ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 du budget annexe eau potable DSP qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement 5 427 101,36
€
Section d’investissement 12 935
020,56 €
TOTAL : 18 362 121,92 €
− AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
11. Affectation du résultat 2024 du budget Assainissement DSP – 24604 ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- INSCRIT au BP 2025 la somme de 871 942,15 € au chapitre 001 en dépenses de la section d’investissement.
- AFFECTE au BP 2025 le solde excédentaire de la section d’exploitation de l’exercice 2024 de la manière suivante :
✓ en recettes de la section d’investissement au chapitre 10, article 1068 en recettes pour un montant de 1 046 552,83 €.
✓ en recettes de la section d’exploitation au chapitre 002 pour un montant de 1 867 735,24 €.
12. Budget Primitif M49 - Assainissement DSP 24604 – Année 2025 ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La synthèse du Budget Primitif M49 est annexée à la présente note.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
− VOTE son budget par Chapitre en section d’exploitation et en investissement.
− PRECISE que le budget primitif 2025 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2024, au vu du compte administratif et du compte de gestion.
− ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit : Conseil Communautaire – 11 avril 2025 11
En section d’exploitation, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 646 911,50 €
012 Charges de personnel et frais assimilé 194 500,00 €
65 Autres charges de gestion courante 49 355,14 €
66 Charges financières 356 080,38 €
67 Charges exceptionnelles 87 480,91 €
042 Opération d’ordre 1 100 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 2 888 294,17 €
Dépenses nouvelles de l’exercice : 5 322 622,10 €
En section d’exploitation, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services 3 058 251,50 €
78 Reprise sur dépréciation des actifs 13 613,22 €
042 Opérations d’ordre 383 022,14 €
Total Recettes nouvelles de l’exercice : 3 454 886,86 €
002 Excédent de fonctionnement 1 867 735,24 €
Total cumulé des recettes : 5 322 622,10 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé RAR 2024 Propositions nouvelles
Montant total
16 Emprunts et dettes assimilés 662 534,32 € 662 534,32 €
20 Immobilisations incorporelles 12 895,00 € 1 245 783,67 € 1 258 678,67 €
21 Immobilisations corporelles 161 715,68 € 978 000,00 € 1 139 715,68 €
23 Immobilisations corporelles
en cours
14 774 213,93 € 14 774 213,93 €
4581 Opération pour compte de
tiers
800 891,15 € 800 891,15 €
040 Opérations d’ordre 383 022,14 € 383 022,14 €
001 Déficit d’investissement
reporté
871 942,15 € 871 942,15 €
Total des dépenses : 174 610,68 € 19 716 387,36 € 19 890 998,04 € Conseil Communautaire – 11 avril 2025 12
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé RAR 2024 Propositions nouvelles Montant
10 Autres réserves 1 046 552,83 € 1 046 552,83 €
13 Subventions d’investissement 2 857 278,42 € 2 857 278,42 €
16 Emprunts ou dettes
assimilées
10 998 993,53 € 10 998 993,53 €
23 Remboursement avances
versées
111 507,03 € 111 507,03 €
4582 Opération pour compte de
tiers
888 372,06 € 888 372,06 €
040 Opérations d’ordre 1 100 000,00 € 1 100 000,00 €
021 Virement de la section de
fonctionnement
2 888 294,17 € 2 888 294,17 €
Total cumulé des recettes : 19 890 998,04 € 19 890 998,04 €
− ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement DSP qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement 5 322 622,10 €
Section d’investissement 19 890 998,04 €
TOTAL : 25 213 620,14 €
− AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
13. Budget Primitif M49 - SPANC régie 24607 – Année 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La synthèse du Budget Primitif M49 est annexée à la présente note.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- VOTE son budget par Chapitre en section d’exploitation et en investissement.
- PRECISE que le budget primitif 2025 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2024, au vu du compte administratif et du compte de gestion, Conseil Communautaire – 11 avril 2025 13
- ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 126 280,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilé 17 000,00 €
042 Opération d’ordre 11 004,37 €
023 Virement à la section d’investissement 37 739,12 €
Dépenses nouvelles de l’exercice : 192 023,49 €
En section d’exploitation, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services 163 558,00 €
78 Reprise sur dépréciation des actifs 579,82 €
042 Opérations d’ordre 16 949,00 €
Total recettes nouvelles de l’exercice : 181 086,82 €
002 Excédent de fonctionnement 10 936,67 €
Total cumulé des recettes : 192 023,49 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé RAR 2024 Propositions nouvelles
Montant total
4581 Opération pour compte de tiers 23 356,16 € 23 356,16 €
040 Opérations d’ordre 16 949,00 € 16 949,00 €
Total des dépenses : 40 305,16 € 40 305,16 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé RAR 2024 Propositions nouvelles Montant
13 Subventions d’investissement 23 356,16 € 23 356,16 €
040 Opérations d’ordre 11 004,37 € 11 004,37 €
021 Virement de la section de
fonctionnement
37 739,12 € 37 739,12 €
Total des nouvelles recettes : 72 099,65 € 72 099,65 €
001 Solde d'exécution
d’investissement reporté
29 389,96 € 29 389,96 €
Total cumulé des recettes : 101 489,61 € 101 489,61 € Conseil Communautaire – 11 avril 2025 14
− ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC régie qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et qui présente un suréquilibre en section d’investissement comme suit :
Section de fonctionnement 192 023,49 €
Section d’investissement 40 305,16 € en dépenses
101 489,61 € en recettes
TOTAL dépenses : 232 328,65 €
TOTAL recettes : 293 513,10 €
− AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
14. Impôt ménage 2025 et Taux de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Considérant le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget 2025, il est demandé au conseil communautaire de reconduire les taux d'imposition de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la Taxe foncière sur les propriétés bâties, de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la Cotisation foncière des entreprises, appliqués en 2025, à savoir :
TAXES Taux 2024 Taux 2025
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
(THRS)
3,51% 3,51%
Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFB) 3,42% 3,42% Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
(TFNB)
10,73% 10,73%
Cotisation Foncière des
entreprises (CFE) 22,74 % 22,74 % Conseil Communautaire – 11 avril 2025 15
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- ADOPTE les taux proposés ci-dessus.
- AUTORISE le Président à signer l'état « N° 1259 » notifiant les taux d'imposition.
15. Bases Minimums de CFE
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2025, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2023.
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d'affaire ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (Article 1647 D du code Général des impôts).
Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil communautaire selon le barème suivant :
A défaut de délibération prise par le conseil communautaire de la Communauté de communes à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017, le montant de la base minimum pour chaque tranche en fonction du chiffre d’affaires retenu était la base minimum par tranche qui existait en 2010 avant la réforme de la taxe professionnelle et qui a été valorisée. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 16
On constate que les trois tranches supérieures ci-dessous présentent des bases minimums inférieures à la troisième tranche. C’est pourquoi, pour des raisons d’équité, il est proposé au conseil communautaire de voter l’augmentation des bases minimums applicables pour les 3 tranches supérieures avec les incidences suivantes dès l’année 2026.
Montant de
chiffre d’affaires
Base minimum
applicable depuis
l’année 2017
Base minimum
applicable à
compter de
l’année 2025
Montant de
cotisation CFE
(base minimum x
taux 22,74%)
Evolution
Inférieur ou égal
à 10 000 euros 579 euros 579 euros 132 euros + 0 euro
Supérieur à 10
000 et inférieur
ou égal à 32 600
euros
1 143 euros 1 143 euros 260 euros + 0 euro
Supérieur à 32
600 et inférieur
ou égal à 100 000
euros
2 034 euros 2 034 euros 553 euros + 0 euro
Supérieur à 100
000 et inférieur
ou égal à 250 000
euros
2 008 euros 2 925 euros 665 euros + 208 euros
Supérieur à 250
000 et inférieur
ou égal à 500 000
euros
1 872 euros 3 816 euros 868 euros + 442 euros
Supérieur à 500
000 euros 1 846 euros 4 779 euros 1 087 euros + 647 euros
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) DECIDE de fixer les bases minimums comme présentées ci-dessus.
16. Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
En raison de l’établissement de plusieurs périmètres et zones sur son territoire conformément à la délibération 2018-150 du 27 septembre 2018, les taux de la TEOM sont calculés désormais en fonction des services rendus auprès de chacune des zones.
Les syndicats d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SMITOM, SMICTOM, SMETOM et SIETOM) nous communiquent chaque année le cout d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères pour chaque commune et la DDFIP nous transmet les bases d’imposition prévisionnelle de chaque commune à partir desquelles la Communauté de communes calcule les Taux de la TEOM afin que les Conseil Communautaire – 11 avril 2025 17
recettes couvrent les dépenses auprès des syndicats d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) FIXE les taux 2025 de la TEOM pour les périmètres du SMITOM, SMETOM,
SMICTOM et SIETOM comme présentés dans le tableau ci-dessous :
Le Président souligne le travail effectué en partenariat avec le SMITOM et Eric BENATAR en lien avec Gilles GROSLEVIN, il les remercie.
Bases 2024
Taux
moyen
2024 en %
TEOM 2024 Bases 2025
Taux
moyen
2025 en %
TEOM 2025
13 922 200 16,69 2 324 154,22 14 374 915 2 124 780,84 1 786 195 7,79 139 110,83 1 826 765 142 588,60 6 547 901 16,81 1 100 902,69 6 764 299 1 122 138,87 21 698 460 10,30 2 234 742,86 22 449 015 2 312 142,12 43 954 756 13,19 5 798 910,59 45 414 994,00 5 701 650,42
Bases 2024 Taux 2024 PRODUIT TEOM Bases 2025 Taux 2025 PRODUIT TEOM
Andrezel - 77004 341 371 35 502,58 353 213 36 734,15
Argentières - 77007 345 308 35 912,03 360 866 37 530,06
Beauvoir - 77029 188 531 19 607,22 199 358 20 733,23
Champdeuil - 77081 683 191 71 051,86 698 307 72 623,93
Courquetaine - 77136 203 622 21 176,69 208 426 21 676,30
Crisenoy - 77145 615 233 63 984,23 630 269 65 547,98
Evry-Gregy sur Yerres - 77175 3 505 311 364 552,34 3 597 939 374 185,66
Grisy-Suisnes - 77217 3 559 419 370 179,58 3 752 880 390 299,52
Ozouer le Voulgis - 77352 1 888 428 196 396,51 1 947 483 202 538,23
Soignolles en brie - 77455 2 046 621 212 848,58 2 100 505 218 452,52
Yebles - 77534 1 022 430 106 332,72 1 081 288 112 453,95
SOUS TOTAL 14 399 465 1 497 544 14 930 534 1 552 775,54
Bases 2024 Taux 2024 PRODUIT TEOM Bases 2025 Taux 2025 PRODUIT TEOM Chaumes en brie - 77107 3 675 447 371 220,15 3 778 090 381 587,09 Coubert - 77127 2 379 131 240 292,23 2 464 808 248 945,61 Solers - 77457 1 244 417 125 686,12 1 275 583 128 833,88 SOUS TOTAL 7 298 995 737 198,50 7 518 481 759 366,58
Bases 2024 Taux 2024 PRODUIT TEOM Bases 2025 Taux 2025 PRODUIT TEOM Blandy les tours - 77034 Zone 1 941 090 14,97 140 847,42 963 774 13,23% 127 542,00 Chatillon la borde - 77103 Zone 2 221 422 22,05 48 814,96 233 555 17,13% 40 013,57 Echouboulains - 77164 Zone 3 630 870 15,74 99 329,37 654 783 13,89% 90 937,67 Fericy - 77179 Zone 4 726 621 15,71 114 124,17 752 849 13,61% 102 430,76 Fouju Zone 5 570 842 19,46 111 105,31 584 422 17,97% 105 047,53 Le Chatelet en Brie - 77100 Zone 6 5 093 839 15,13 770 775,85 5 317 331 13,20% 701 770,87 Les Ecrennes - 77165 Zone 7 672 895 16,81 113 144,48 671 773 15,18% 101 991,69 Machault - 77266 Zone 8 821 168 18,13 148 906,08 850 176 15,61% 132 717,98 Moisenay - 77295 Zone 9 1 363 751 18,46 251 810,48 1 396 798 16,41% 229 167,98 Pamfou - 77354 Zone 10 900 199 17,89 161 080,18 924 321 16,34% 151 003,52 Sivry-Courtry - 77453 Zone 11 1 221 988 16,39 200 302,83 1 250 807 14,56% 182 115,28
Valence en brie - 77480 Zone 12 757 515 21,64 163 913,07 774 326 20,67% 160 041,98
13 922 200 16,69 2 324 154,22 14 374 915 14,78% 2 124 780,84
Bases 2024 Taux 2024 PRODUIT TEOM Bases 2025 Taux 2025 PRODUIT TEOM
Bombon - 77044 Zone 13 1 121 008 12,47 139 755,00 1 149 800 12,26% 140 954,88
Champeaux - 77082 Zone 14 894 980 13,68 122 430,00 913 039 13,70% 125 097,46
Guignes - 77222 Zone 15 4 141 977 19,06 789 630,19 4 303 906 18,73% 806 165,01
Saint-Mery - 77426 Zone 16 389 936 12,59 49 087,50 397 554 12,56% 49 921,52
6 547 901 16,81 1 100 902,69 6 764 299 16,59% 1 122 138,87
Bases 2024 Taux 2024 PRODUIT TEOM Bases 2025 Taux 2025 PRODUIT TEOM
Fontaine le port - 77188 Zone 17 1 786 195 7,79 139 110,83 1 826 765 7,81% 142 588,60
43 954 756 13,19 5 798 910,59 45 414 994 12,55% 5 701 650,42 TOTAL
-353 213,00
TAUX VOTE
PAR LE
SIETOM
PERIMETRE 2 - SIETOM
SIETOM
TOTAL
TAUX VOTE
PAR LE
SIETOM
PERIMETRES DU SMICTOM
PERIMETRES DU SMETOM
PERIMETRES DU SMITOM
SOUS TOTAL
SOUS TOTAL
CALCUL DES TAUX DE LA TEOM POUR L'ANNEE 2025
10,40
10,10
SMETOM
Taux correspondant au coût du service
10,40
10,10
TAUX 2025
PERIMETRE 1 - SIETOM
Syndicats
SMICTOM
SMITOM Conseil Communautaire – 11 avril 2025 18
17. Redevances des Ordures Ménagères 2025 sur les terrains de camping ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères de deux résidences de loisirs qui ne sont pas soumises à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il est proposé de faire évoluer la redevance en suivant la même proportion que la
commune basée sur la TEOM, soit pour :
• Pamfou : - 8,66% (2025 : 16,34% ; 2024 : 17,89%)
• Le Châtelet en Brie : -12,75% (2025 : 13,20% 2024 : 15,13%)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX
POUR) :
- FIXE le montant de la redevance pour l’année 2025 comme suit :
• Pour le « Parc du Dem-Club de Pamfou : 18 832 € (année 2024 : 20 617 €)
• Pour le caravaning « La Mussine » du Châtelet en Brie : 24 528 € (année 2024 : 28 112 €)
- PRECISE que pour les propriétaires de plusieurs lots, la facturation de la redevance ne prendra en compte que le lot affecté à l’habitation.
18. Révision libre des Attributions de Compensation liée au reversement d’une quote-part des recettes de la taxe de séjour perçue par la Communauté de Communes
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le montant de l’attribution de compensation qui a été fixé initialement entre la CCBRC et ses communes membres, peut à tout moment faire l’objet d’une révision. C’est le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui prévoit quatre types de procédures de révision de l’attribution de compensation dont notamment la révision libre.
Lorsque le montant de l’attribution de compensation a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse comme à la baisse après accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.
D’autre part, la révision libre ne peut être mise en œuvre qu’après avoir réuni trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation ;
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l’assemblée délibérante de chaque commune concernée ;
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Une révision libre ne s’effectue pas nécessairement à la suite d’un transfert de compétences et de charges entre l’intercommunalité et ses communes membres. Elle Conseil Communautaire – 11 avril 2025 19
peut s’effectuer sans transfert de charges supplémentaires et dans ce cas-là, il n’est pas nécessaire que la CLECT se réunisse ni qu’elle établisse un nouveau rapport.
La communauté de commune a institué le 30 juin 2022 la taxe de séjour intercommunale sur l’ensemble des 31 communes de son territoire à compter du 1er janvier 2023.
Comme les communes participent également à l’attractivité du territoire notamment par les dépenses qu’elles attribuent à la préservation et la restauration du patrimoine, le conseil communautaire du 30 juin 2022 a décidé de reverser une quote-part de la taxe de séjour aux communes de son territoire, dans le cadre de la procédure de révision libre des attributions de compensation, selon les modalités suivantes :
- Pour les 6 communes ayant déjà institué la taxe de séjour et dont la délibération est en vigueur (Féricy, Machault, Coubert, Blandy les tours, Fontaine-le-Port et Moisenay), la CCBRC s’engage à reverser chaque année, le montant net des taxes additionnelles de la taxe de séjour perçu au 31 décembre 2021 dans le cadre des attributions de compensation. Si le montant perçue par la CCBRC sur la commune concernée, sur une année, est inférieure au montant de l’attribution de compensation prévu, alors l’attribution de compensation sera diminuée d’autant.
- La CCBRC s’engage pour les 31 communes du territoire à reverser, chaque année, 20% du montant de la taxe de séjour prélevée sur la commune. Pour les 6 communes ayant déjà institué la taxe de séjour, les 20% s’appliquent sur les recettes supérieures au montant de la taxe de séjour arrêté au 31 décembre 2021. La CCBRC conservera les 80% restant.
- Et en vertu de l’Article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales, les communes s’engagent à affecter la totalité des ressources issues de la taxe de séjour à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
Il est proposé au conseil communautaire de réviser les attributions de compensation recensées dans le dernier rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation 2017-2021, élaboré par la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon les modalités de reversement de la taxe de séjour validés par le conseil communautaire du 30 juin 2022. Voir les tableaux joints sur la répartition des recettes de la taxe de séjour et sur la révision libre des AC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- VALIDE les montants des attributions de compensations librement révisées pour l’année 2025 comme indiqués dans le tableau annexé sur la révision libre des AC.
- SOLLICITE les communes intéressées pour qu’elles délibèrent à la majorité simple sur le montant de leur attribution de compensation librement révisée.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces d’ordre technique, administratif, juridique et financière relatives à cette affaire.
Le Président précise que le service développement économique relance régulièrement les hébergeurs touristiques qui ne paient pas la taxe de séjour. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 20
19. Montants des Redevances Eau potable communautaires pour 2025 ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
A l’occasion des Plans Pluriannuels d’Investissement AEP et Assainissement, une stratégie tarifaire a été élaborée. Elle fait évoluer les montants de redevances collectivité afin de couvrir les investissements nécessaires. Elle engage à réétudier et réactualiser annuellement cette stratégie tarifaire au regard de la situation budgétaire et des prévisions d’investissements.
L’exercice 2025 prévoit plusieurs opérations d’investissement, notamment issues des PPI, explicitées dans l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements (ou AP-CP) et qu’il convient de financer.
Le sujet est abordé en Commission Eau et Assainissement du 31/03/2025.
Il est à noter que dans la prospective tarifaire, l’exercice 2025 est l’année de convergence tarifaire, c’est-à-dire l’année où la redevance communautaire est la même pour les différents secteurs. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 21
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) DECIDE des tarifs suivants pour l’année 2025 :
Secteurs Redevance : euros HT / m3
Argentières / Beauvoir 2,20
Bombon 2,20
Blandy / Châtillon la Borde / Moisenay / Sivry-
Courtry
2,20
Champeaux 2,20
Le Châtelet-en-Brie 2,20
Chaumes-en-Brie 2,20
Coubert / Evry-Grégy sur Yerres / Grisy-Suisnes /
Ozouer-le-Voulgis / Solers / Soignolles-en-Brie 2,20
Crisenoy / Champdeuil / Fouju 2,20
Echouboulains 2,20
Les Ecrennes 2,20
Féricy 2,20
Fontaine-le-Port 2,20
Guignes 2,20
Machault / Pamfou 2,20
Saint-Méry 2,20
Valence-en-Brie 2,20
20. Montants des Redevances Assainissement Collectif communautaires pour 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
A l’occasion des Plans Pluriannuels d’Investissement AEP et Assainissement, une stratégie tarifaire a été élaborée. Elle fait évoluer les montants de redevances Collectivité afin de couvrir les investissements nécessaires. Elle engage à réétudier et réactualiser annuellement cette stratégie tarifaire au regard de la situation budgétaire et des prévisions d’investissements.
L’exercice 2025 prévoit plusieurs opérations d’investissement, notamment issues des PPI, explicitées dans l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements (ou AP-CP) et qu’il convient de financer.
Le sujet est abordé en Commission Eau et Assainissement du 31/03/2025.
Il est à noter que dans la prospective tarifaire, l’exercice 2025 est l’année de convergence tarifaire, c’est-à-dire l’année où la redevance communautaire est la même pour les différents secteurs. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 22
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) DECIDE des tarifs suivants pour l’année 2025 :
Secteurs Redevance : euros HT / m3
Argentières 2,20 Beauvoir 2,20 Bombon 2,20 Champdeuil 2,20 Champeaux 2,20 Chaumes-en-Brie 2,20 Coubert 2,20 Courquetaine 0,15 Evry-Grégy sur Yerres 2,20 Fontaine-le-Port 2,20 Fouju 2,20 Grisy-Suisnes 2,20 Guignes 2,20 Ozouer-le-Voulgis 2,20 Saint Méry 2,20 Soignolles-en-Brie 2,20 Solers 2,20 Yèbles 2,20 Echouboulains, Les Ecrennes, Valence-en-Brie,
Machault, Pamfou, Féricy, Le Châtelet-en-Brie,
Sivry-Courtry, Moisenay, Blandy, Crisenoy,
Châtillon-la-Borde
2,20
21. Produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations- (GEMAPI) – Année 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU Conseil Communautaire – 11 avril 2025 23
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La communauté de communes à instituer la taxe GEMAPI dans le cadre de sa délibération 2021-56 du 14 avril 2021.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises).
Le taux d’imposition de la taxe GEMAPI, appliqué sur chacune de ces taxes, est défini à partir des recettes fiscales de ces dernières en année N-1.
Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :
− Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
− Il ne peut excéder 40 € par habitant.
Depuis 2018, la Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI et dispose donc de la faculté d’instaurer la taxe afférente. C’est dans ce cadre que le Conseil Communautaire a décidé le 14 avril 2021 l’instauration de la taxe GEMAPI (Délibération n°2021-56) à compter de 2022 et décide de fixer son produit à 321 171 euros pour l’année 2025.
Il revient au Conseil communautaire de se prononcer, au titre de l’année 2025 sur le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI qui correspond aux cotisations de trois syndicats pour un montant de 321 171 € : Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres (SyAGE) et le Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB) et le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’entretien (SMAE) du Ru de l’étang.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) FIXE le produit de la taxe GEMAPI au montant maximal de 321 171 €.
22. Révision des autorisations de programme et des crédits de paiement – AP/CP – Budget principal
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Rappel du contexte général
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité Conseil Communautaire – 11 avril 2025 24
doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles seront présentées et votées par le conseil communautaire par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
− La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
− Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
− Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Il est proposé au conseil communautaire de réviser pour 2025 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) conformément au tableau joint en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR)
- APPROUVE la révision de l’autorisation de programme et de crédit de paiement en créant les AP N°2 et N°3 proposée et jointe en annexe.
- ADOPTE les crédits de paiements 2025. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 25
- DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 du budget principal.
- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
23. Révision des autorisations de programme et des crédits de paiement – AP/CP SEA
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Il est proposé au conseil communautaire de réviser pour 2025 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) conformément au tableau joint en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
− APPROUVE la révision de l’autorisation de programme et de crédit de paiement proposée et jointe en annexe.
− ADOPTE les crédits de paiements 2025.
− DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 des budgets correspondants.
− AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24. Enveloppe des emprunts pour le financement des dépenses d’investissement 2025 du Budget principal et des budgets annexes ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Considérant les projets de Budget Primitif 2025 du Budget Principal et des budgets annexes établis par le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- VOTE pour le financement des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2025 du budget Principal, une enveloppe d'emprunts fixée à : 0 €.
- VOTE pour le financement des dépenses d'investissement inscrites au Budget annexe assainissement 2025, une enveloppe d'emprunts fixée à : 10 995 993,53 €.
- VOTE pour le financement des dépenses d'investissement inscrites au Budget annexe eau potable 2025, une enveloppe d'emprunts fixée à : 2 316 531,17 €.
- AUTORISE le Président à réaliser des prêts à taux zéro financés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie destinés au financement des investissements prévus aux budgets annexes, à réaliser les opérations financières utiles à la Conseil Communautaire – 11 avril 2025 26
gestion de ces emprunts, ainsi qu’à tous les actes nécessaires s’y rapportant. Ces avances sont inscrites en recettes au compte 1681.
- AUTORISE le Président à réaliser et signer les opérations financières utiles à la réalisation et la gestion de ces emprunts, ainsi qu’à tous les actes nécessaires s’y rapportant.
25. Admission en non-valeur – Année 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément aux nomenclatures comptables M57, M22 et M49, les admissions en non- valeur se définissent comme des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Suite à la demande de Monsieur le Trésorier Principal de Melun d'admission en non-valeur pour des créances irrécouvrables, pour un montant total de 387,71 € sur le budget principal et au vu des crédits inscrits au chapitre 65, compte 6541 au budget primitif 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- ADMET l’admission en non-valeur des titres annexés à la délibération pour un montant total de 387,71, € comme suit :
BC 24600 – Budget Principal - Liste n°7305031111 du 10/03/2025 de 387,71 €
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte et à émettre le mandat correspondant sur l’exercice 2025.
26. Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses – Budget Principal et Budgets Annexes – Année 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Rappel du contexte général
La provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu de l’instruction budgétaire et comptable applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Le principe de la provision :
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge. Les collectivités doivent provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, notamment, dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public.
La hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Communauté de Communes est fixée à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public.
En application de l’article R.2321-3 du Code Général des Collectivités territoriales, le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 27
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution de celle-ci. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n’est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.
En application de l’article R.2321-3 du CGCT, les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement de la provision, doivent être fixées par délibération.
La mise en œuvre :
Sur les conseils du Trésorier et afin d’anticiper les évolutions futures, notamment en matière de fiabilisation des comptes, il a été mis en place en 2022, un provisionnement pour les créances non recouvrées. La méthode statistique retenue pour définir le montant de la provision à constater est d’appliquer un taux de non-recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance.
Ainsi le montant de la provision à constater sur une situation au 31.12.N est de :
-25% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-1
-50% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-2
-75% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-3
-100% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-4 et antérieurs
En 2024, il a été constitué les provisions pour risque suivantes pour un montant total de 132 449,13 € :
105 948,13 € pour le budget principal
4 451,30 € pour le budget SAAD
2 446,95 € pour le budget eau potable
19 022,93 € pour le budget assainissement
579,82 € pour le budget SPANC régie
Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut être l’application d’un taux de non-recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance,
Considérant que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2024, transmis par le trésorier le 15 janvier 2025, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- OPTE pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode statistique prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation, applicables de la manière suivante : Conseil Communautaire – 11 avril 2025 28
Exercice de prise en charge de la
créance
Taux de dépréciation
N-1 25%
N-2 50%
N-3 75%
N-4 et Antérieur 100%
- DECIDE d’ajuster la provision pour risques pour l’année 2025 répartie comme suit :
50 534,48 € pour le budget principal sur le compte 7817
1 658,75 € pour le budget SAAD sur les comptes 7817 et 491
1 746,82 € pour le budget eau potable sur le compte 7817
13 613,22 € pour le budget assainissement sur le compte 7817
579,82 € pour le budget SPANC régie sur le compte 7817
- PRECISE que le montant des provisions constituées sera de :
55 413,65 € pour le budget principal
2 792,55 € pour le budget SAAD
700,13 € pour le budget eau potable
5 409,71 € pour le budget assainissement
0 € pour le budget SPANC régie
Ces provisions ont été inscrites dans les budgets primitifs 2025 et nécessitent l’adoption d’une délibération fixant ses modalités de constitution et son montant.
- PRECISE que cette provision fera l’objet d’un examen annuel suite à la transmission par le Comptable Public d’un état de restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre N.
- DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
Monsieur SAOUT souhaite connaitre les plus grosses dépenses ?
Le Président indique qu’il s’agit des créances douteuses de « La Mussine » qui datent d’avant 2017.
27. Règlement sur le Fonds de concours versé par les communes à la CCBRC pour le fonctionnement des installations sportives Marie Amélie Le Fur ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Les relations entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes sont régies par un principe d'interdiction des financements croisés qui découle à la fois du principe de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et du principe d'exclusivité (Conseil d'État, Commune de Saint-Vallier, 1970) Conseil Communautaire – 11 avril 2025 29
qui impose aux budgets des communes de ne plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l'exercice des compétences qui ont été transférées. Le fonds de concours demeure une dérogation aux principes qui régissent l'exercice par les groupements de collectivités territoriales de leurs compétences, à savoir les principes d'exclusivité et de spécialité.
Ce principe connait une dérogation avec le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communs membres.
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours". Autrement dit, il ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge.
Le périmètre de recrutement du Collège Marie-Amélie Le FUR situé sur la commune de Coubert concerne l’ensemble des communes suivantes : Coubert, Grisy-Suisnes, Courquertaine, Soignolles en Brie, Limoges Fourches, Lissy Yébles et Ozouer le Voulgis. Seules les communes de Limoges Fourches et Lissy dépendent de la Communauté d’agglomération Val de Seine. Les autres communes font parties de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC).
Il est proposé que les communes dont les élèves bénéficient des installations sportives propriétés de la CCBRC et situées à proximité du collège participent au coût de fonctionnement de ces dites installations.
La répartition des charges de fonctionnement des installations sportives entre les communes et la CCBRC sera proportionnel au nombre de semaines d’utilisation des équipements sportifs et du nombre d’élèves du collège Marie Amélie Le Fur domiciliés dans chaque commune.
Les charges de fonctionnement prendront en compte :
- Contrats de prestations réglementaires : Gaz, électricité, incendie, alarme,
désenfumage, assurance….
- Contrôle des équipements sportifs,
- Prestation externalisée de ménage des locaux,
- Entretien des espaces extérieurs (Espaces verts, surfaces de voirie, de stationnement
circulation piétonne…)
- Entretien toiture végétalisée,
- Fournitures d’entretien et consommables,
- Réparations à prévoir suite à des dégradations,
- Contrats de maintenance annuels : chaufferie, équipements associés, équipements
électriques, panneaux photovoltaïques, éclairage public, vidéo protection, contrôle
d’accès, visiophonie, portail, défibrillateurs…,
- Fluides : Eau, Electricité, Gaz, ligne téléphonique ADSL,
- …..
Le montant total des fonds de concours mobilisables par les communes ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la CCBRC, bénéficiaire du fonds de concours. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 30
Chaque année, la CCBRC délibérera sur le montant des charges de fonctionnement N-1 qui relèvent de l’intercommunalité et de celles qui relèvent des communes utilisatrices des installations sportives. Il sera proposé de conclure une convention de fonds de concours avec chaque commune dont les élèves du collège sont bénéficiaires des installations sportives afin qu’elles participent aux dépenses de fonctionnement au prorata du nombre de semaines d’utilisation des équipements sportifs et au prorata du nombre d’élèves du collège domiciliés dans chaque commune.
Exceptionnellement, il sera sollicité en 2025 une participation des communes aux frais de fonctionnement des installations sportives pour les années N-2 et N-1 (2023 et 2024).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- VALIDE le principe de mise en œuvre d’un fonds de concours en faveur de la CCBRC avec les communes utilisatrices des installations sportives Marie- Amélie Le Fur au prorata du nombre de semaines d’utilisation des équipements sportifs et au prorata du nombre d’élèves du collège Marie Amélie Le Fur domiciliés dans chaque commune.
- DEFINIT chaque année par délibération le montant des charges de fonctionnement N-1 des installations sportives qui relève de l’intercommunalité et de celles qui relèvent des communes.
- CONCLUT chaque année avec les communes une convention de versement du fonds de concours avec chaque commune fixant le montant attribués par la commune, les modalités de versement, la durée de la convention et le cadre d’application des litiges.
- DECIDE que la première année de participation des communes aux frais de fonctionnement des équipements sportifs en 2025 portera sur les charges de fonctionnement N-1 et N-2 des installations sportives.
28. Montant et versement du Fonds de Concours par les communes à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Il est rappelé les grandes lignes de la délibération cadre du règlement sur le fonds de concours versé par les communes à la CCBRC pour participer aux charges de fonctionnement des installations sportives Marie Amélie Le Fur et notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoyant qu’ "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant des charges de fonctionnement en 2025 s’élève depuis l’ouverture des installations sportives le 1er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 à 87 187,51 €. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 31
La participation des communes de la CCBRC aux charges de fonctionnement des installations sportives sera proportionnelle au nombre de semaines d’utilisation des équipements sportifs et du nombre d’élèves du collège Marie Amélie Le Fur domiciliés dans chaque commune.
Sur l’année scolaire 2023/2024 les installations ont été utilisées pendant 14 semaines sur 17 semaines en 2023 et en 2024, 22 semaines sur 52 semaines.
Comme le montant total des fonds de concours mobilisables par les communes ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la CCBRC, bénéficiaire du fonds de concours, la participation des communes portera sur la moitié des coûts de fonctionnement des installations sportives. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 32
Les communes de Limoges-Fourches, Lissy et les autres ne font pas l’objet d’un fonds de concours puisqu’elles appartiennent à un autre EPCI. Leur participation sera calculée sur le nombre de semaines d’utilisation des installations pour chacune des années.
Il est proposé de conclure une convention de fonds de concours avec les communes de la CCBRC afin qu’elles participent aux dépenses de fonctionnement pour les années 2024 et 2025 pour un montant de 38 373,78 €.
Les éléments ci-dessus feront l’objet d’une convention à signer entre la CCBRC et chaque commune, dont la proposition est présentée ci-jointe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- ADOPTE la répartition de la participation des communes aux frais de fonctionnement des installations Sportives Marie Amélie Le Fur comme mentionnées ci-dessus.
- CONCLUT une convention de fonds de concours avec chaque commune concernée par l’utilisation des équipements sportifs Marie-Amélie Le Fur par les élèves du Collège du même nom (ci-jointe).
- HABILITE Monsieur le Président à signer les dites conventions et tout document aux effets ci-dessus.
2023/2024 2024/2025 A verser en 2025 à la CCBRC
323 Collégiens 490 Collégiens
CA 2023 CA 2024
10 204 € 76 684 €
5 102 € 38 342 €
30 663 € 12 781 €
Communes Répartition des éléves 2023/2024 Répartition des éléves 2024/2025 Coût par commune Coût par commune TOTAL 2025
Argentières 1 1 94,93 € 26,08 € 121,02 €
Champdeuil 0 1 0,00 € 26,08 € 26,08 €
Chaumes en Brie 0 2 0,00 € 52,17 € 52,17 €
Coubert 54 75 5 126,32 € 1 956,28 € 7 082,60 €
Courquetaine 2 4 189,86 € 104,33 € 294,20 €
Crisenoy 1 1 94,93 € 26,08 € 121,02 €
Evry-Grégy-sur-Yerre 1 3 94,93 € 78,25 € 173,18 €
Grisy-Suisnes 65 94 6 170,57 € 2 451,87 € 8 622,44 €
Guignes 2 3 189,86 € 78,25 € 268,11 €
Limoges-Fourches 12 21 1 139,18 € 547,76 €
Lissy 10 16 949,32 € 417,34 €
Ozouer-le-Voulgis 36 58 3 417,55 € 1 512,85 € 4 930,40 €
Soignolles-en-Brie 51 75 4 841,53 € 1 956,28 € 6 797,80 €
Solers 53 74 5 031,39 € 1 930,19 € 6 961,58 €
Yèbles 22 32 2 088,50 € 834,68 € 2 923,18 €
Autres 13 30 1 234,11 € 782,51 €
TOTAL 323 490 30 663,00 € 12 781,00 € 38 373,78 €
Cout de fonctionnement due par les communes
2023/2024 : Année 2023 et 8 mois en 2024
2024 / 2025 : 4 mois en 2024
Participation des communes aux frais de fonctionnement des
équipements sportifs Marie Amélie Le Fur
Utilisateurs
Pour les communes de la
CCBRC
Cout de fonctionnement Total dues par les communes ne peut être supérieur
à la part de la CCBRC (Régle du Fonds de concours)
Cout de fonctionnement annuel Conseil Communautaire – 11 avril 2025 33
29. Participation des communes hors CCBRC aux charges de fonctionnement des équipements sportifs
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Dans le cadre de l’accueil des élèves du collège Marie Amélie Le Fur, située sur la commune de Coubert, au sein des équipements sportifs communautaires du même nom que le Collège, la Communauté de Communes met à disposition ses infrastructures afin de garantir aux élèves un accès adapté à la pratique de l’Education physique et sportive. Cette mise à disposition engendre des coûts de fonctionnement (entretien, maintenance, personnel, fluides, etc.) que la Communauté de Communes prend en charge.
Comme les communes de la CCBRC participent aux charges de fonctionnement des équipements sportifs dans le cadre d’un fonds de concours il apparait équitable que les communes hors CCBRC dont les élèves bénéficient de ces équipements participent également financièrement aux frais de fonctionnement.
Les communes hors CCBRC concernent deux communes du périmètre scolaires que sont Lissy et Limoges Fourches et certaines communes dont les élèves sont acceptés en classe de SEGPA ou bien pour des raisons de rapprochement de fratries.
Les équipements sportifs communautaires ont été mis en service le jour d’ouverture du collège à savoir le 1er septembre 2023.
Les frais de fonctionnement du collège portent pour l’année 2025 exceptionnellement sur 2 années 2023 et 2024.
Les équipements concernés :
Les équipements concernés par cette convention sont la gare routière, le parking et les équipements sportifs suivants :
Equipements sportifs Surface
Grande salle du gymnase 800 m2
Petite salle du gymnase 144 m2
Piste d'athlétisme (CAP) 600 m2
Saut en Longueur 100 m2
Lancer 150 m2
Eclairage extérieur 225 ml
Plateau EPS (Basket, handball &
football) 968 m2
Les charges de fonctionnement concernées :
- Contrats de prestations réglementaires : Gaz, électricité, incendie, alarme,
désenfumage, assurance….
- Contrôle des équipements sportifs,
- Prestation externalisée de ménage des locaux,
- Entretien des espaces extérieurs (Espaces verts, surfaces de voirie, de stationnement
circulation piétonne…) Conseil Communautaire – 11 avril 2025 34
- Entretien toiture végétalisée,
- Fournitures d’entretien et consommables,
- Réparations à prévoir suite à des dégradations,
- Contrats de maintenance annuels : chaufferie, équipements associés, équipements
électriques, panneaux photovoltaïques, éclairage public, vidéo protection, contrôle
d’accès, visiophonie, portail, défibrillateurs…,
- Fluides : Eau, Electricité, Gaz, ligne téléphonique ADSL,
- …..
Le nombre d’élèves concernés :
Le nombre d’élèves fréquentant le Collège Marie Amélie Le Fur par commune concernée pour les année scolaires 2023/2024 et 2024/2025 sont :
Les modalités de participation financière :
La participation de chaque commune est calculée au prorata du nombre d’élèves résidant sur son territoire et inscrits au collège Marie Amélie Le Fur selon la répartition suivante :
• Le coût total annuel des équipements sportifs (année N-2 et N-1) est réparti au prorata du nombre d’élèves par commune en fonction du nombre de semaines scolaires (hors vacances scolaires) par année.
• Les charges prises en compte incluent celles qui sont citées à l’article 2.
Communes Répartition des éléves 2023/2024 Répartition des éléves 2024/2025
Argentière 1 1 Champdeuil 0 1 Chaumes en Brie 0 2 Coubert 54 75
Courquetaine 2 4 Crisenoy 1 1
Evry-Grégy-sur-Yerre 1 3 Grisy-Suisnes 65 94 Guignes 2 3 Ozouer-le-Voulgis 36 58 Soignolles-en-Brie 51 75 Solers 53 74 Yèbles 22 32 Brie Compte Robert 3 1 Chevry Cossigny 0 1
Fougéres 2 0
Gretz Armainvilliers 0 1
Le Mée sur seine 1 1 Limoges-Fourches 12 21 Lissy 10 16 Melun 0 1 Montereau sur le Jard 0 1 Mormant 1 7 Ozoir la Ferrière 0 3
Pontault Combault 1 0 Provins 0 1 Roissy en Brie 1 1 Rubelles 1 2
Servon 1 1
Tournan-en-Brie 0 2 Verneuil-l'Etang 0 3 Vert-Saint-Denis 0 1 Voisenon 2 2 Adresse inconnue 0 1 TOTAL 323 490
Nombre d'élèves par commune du Collége Marie Amélie LE Fur Conseil Communautaire – 11 avril 2025 35
La contribution sera calculée chaque année et communiquée aux communes concernées avant le 30 avril.
Chaque année scolaire comprend 14 semaines du 1er septembre au 31 décembre de l’année N et 22 semaines du 1er janvier au 30 juin de l’année N+1
Calcul du cout total de fonctionnement par année scolaire :
La participation des communes aux frais de fonctionnement par année scolaire
La participation des communes aux frais de fonctionnement est répartie au prorata du nombre d’élèves de la commune fréquentant le collège Marie Amélie Le Fur au regard du nombre de semaine scolaire par an.
L’année scolaire 2023/2024 compte 14 semaines scolaires sur 17 semaines de fonctionnement des équipements sportifs pour l’année 2023 et 22 semaines scolaires pour l’année 2024.
L’année scolaire 2024/2025 prend en compte 14 semaines scolaires sur 17 semaines de fonctionnement des équipements sportifs pour l’année 2024.
Par exemple le coût de fonctionnement par année scolaire 2023/2024 est calculé en fonction de 14 semaines scolaires sur le CA 2023 et de 22 semaines scolaires sur le CA 2024. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 36
Il sera adressé une convention à chaque commune (dont la convention est présentée ci- jointe) fixant le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement des équipements sportifs. La convention est uniquement conclue sur l’année 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- ADOPTE la répartition de la participation des communes aux frais de fonctionnement des installations Sportives Marie Amélie Le Fur au prorata du nombre d’élèves de la commune fréquentant le collège Marie Amélie Le Fur au regard du nombre de semaines scolaires par an.
2023/2024 2024/2025 A verser en 2025 à la CCBRC
323 Collégiens
2023/2024
490 Collégiens
2024/2025
CA 2023 CA 2024
10 204 € 76 684 €
40 846 € 20 646 €
Communes Répartition des éléves 2023/2024 Répartition des éléves 2023/2025 Coût par commune 2023/2024 Coût par
commune
2024/2025
TOTAL
Argentière 1 1 126,46 € 42,13 € 168,59 € Champdeuil 0 1 0,00 € 42,13 € 42,13 € Chaumes en Brie 0 2 0,00 € 84,27 € 84,27 € Coubert 54 75 6 828,74 € 3 160,10 € 9 988,85 € Courquetaine 2 4 252,92 € 168,54 € 421,46 € Crisenoy 1 1 126,46 € 42,13 € 168,59 € Evry-Grégy-sur-Yerre 1 3 126,46 € 126,40 € 252,86 € Grisy-Suisnes 65 94 8 219,78 € 3 960,66 € 12 180,44 € Guignes 2 3 252,92 € 126,40 € 379,32 € Ozouer-le-Voulgis 36 58 4 552,50 € 2 443,81 € 6 996,31 € Soignolles-en-Brie 51 75 6 449,37 € 3 160,10 € 9 609,47 € Solers 53 74 6 702,28 € 3 117,97 € 9 820,25 € Yèbles 22 32 2 782,08 € 1 348,31 € 4 130,39 € Brie Compte Robert 3 1 379,37 € 42,13 € 421,51 € Chevry Cossigny 0 1 0,00 € 42,13 € 42,13 € Fougéres 2 0 252,92 € 0,00 € 252,92 € Gretz Armainvilliers 0 1 0,00 € 42,13 € 42,13 € Le Mée sur seine 1 1 126,46 € 42,13 € 168,59 € Limoges-Fourches 12 21 1 517,50 € 884,83 € 2 402,33 € Lissy 10 16 1 264,58 € 674,16 € 1 938,74 € Melun 0 1 0,00 € 42,13 € 42,13 € Montereau sur le Jard 0 1 0,00 € 42,13 € 42,13 € Mormant 1 7 126,46 € 294,94 € 421,40 € Ozoir la Ferrière 0 3 0,00 € 126,40 € 126,40 € Pontault Combault 1 0 126,46 € 0,00 € 126,46 € Provins 0 1 0,00 € 42,13 € 42,13 € Roissy en Brie 1 1 126,46 € 42,13 € 168,59 € Rubelles 1 2 126,46 € 84,27 € 210,73 € Servon 1 1 126,46 € 42,13 € 168,59 € Tournan-en-Brie 0 2 0,00 € 84,27 € 84,27 € Verneuil-l'Etang 0 3 0,00 € 126,40 € 126,40 € Vert-Saint-Denis 0 1 0,00 € 42,13 € 42,13 € Voisenon 2 2 252,92 € 84,27 € 337,19 € Adresse inconnue 0 1 0,00 € 42,13 € 42,13 €
TOTAL 323 490 40 846,00 € 20 646,00 € 61 492,00 €
Pour les communes
hors CCBRC
Participation des communes aux frais de
fonctionnement des équipements sportifs Marie
Amélie Le Fur
Utilisateurs
Cout de fonctionnement due par les communes calculée en
fonction du nombre de semaines scolaire par année
2023/2024 : Année 2023 : 14 sem - Année 2024 : 22 sem
2024 / 2025 : Année 2024 : 14 sem
Cout de fonctionnement annuel Conseil Communautaire – 11 avril 2025 37
- CONCLUT une convention avec chaque commune concernée par l’utilisation des équipements sportifs Marie-Amélie Le Fur par les élèves du Collège du même nom (ci-jointe)
- HABILITE Monsieur le Président à signer les dites conventions et tout document aux effets ci-dessus.
30. Subventions pour l’année 2025
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Il est proposé le montant des subventions aux organismes partenaires de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, ci-dessous :
Budget Principal
Autres Charges de gestion
courante
Budget 2024 Projet BP 2025
Amicale du personnel 11 957 11 957
Amicale Sapeurs Pompiers
Châtelet-en-Brie
500 500
Amicale Sapeurs Pompiers Guignes 500 500
Amicale Sapeurs pompiers Mormant 500 500
Concerts de Poche 10 000 10 000
Foyers Ruraux Seine-et-Marne 2 000 1 500
La Campélienne 1 000 1 500
Culture en jardin 0 1 500
Vaisseau 6 000 6 000
Galerie Hors champs 2 000 -
OSER 3 500 -
Francophonies Yèbles 5 000 -
Commémoration FLP/CEB/Sivry 3 000 -
Féricy Culture Loisirs 500 -
Don Mayotte 1 000 -
Petites villes de demain 10 000 -
TOTAL 57 457 33 957
Budget SAAD
Organismes 2024 2025
Amicale du
personnel 996,49 € 996,49 € Conseil Communautaire – 11 avril 2025 38
Budget SEA
Organismes 2024 2025
Amicale du personnel 1 245,61 € 1 245,61 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) VOTE l'attribution des subventions pour l'année 2025 présentées ci-dessus.
31. Candidature de la CCBRC au Contrat Intercommunal de Développement (CID) du Département
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Par délibération du Conseil Départemental lors de sa séance du 14 Juin 2019, le Département de Seine-et-Marne a mis en place un nouveau dispositif contractuel départemental appelé « Contrat Intercommunal de Développement 2ème génération » ou CID. Ce dispositif a ensuite été modifié par délibération du Conseil Départemental lors de sa séance du 24 Septembre 2020.
Ce Contrat Intercommunal de Développement est un dispositif contractuel :
- à destination des EPCI
- sur une durée de 3 ans
- qui permet de financer tout projet d’investissement à un taux de 40% de subvention
Les étapes classiques à suivre dans le cadre de ce dispositif sont les suivantes :
- Candidature de l’EPCI
- Diagnostic de territoire
- Projet de territoire
- Programme d’actions
La CC Brie des Rivières et Châteaux termine et solde le précédent CID qui a permis le financement du projet d’aménagements et de création d’équipements à COUBERT aux abords du nouveau collège sur la période 2020 à 2024 : elle peut donc faire acte de candidature pour un nouveau dispositif CID 2ème génération.
Ce dispositif CID viendra contribuer au financement des deux projets d’investissements qui ont été lancés et dont les études de conception démarrent :
- Création d’un Pôle Petite Enfance au CHATELET EN BRIE
- Réhabilitation du complexe tennis intercommunal au CHATELET EN BRIE
Le règlement du dispositif en question est joint à la présente note de synthèse.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- APPROUVE la candidature de la CC Brie des Rivières et Châteaux à ce nouveau dispositif contractuel du Département de Seine-et-Marne pour la signature d’un Contrat Intercommunal de Développement (CID) 2ème génération. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 39
- AUTORISE le Président à engager toutes les procédures de négociations avec le Département pour y parvenir et à signer tous les documents s’y rapportant.
Le Président souhaite préciser que malgré le cadre de la loi de finances 2025, le Département maintient le niveau de subventions dans le cadre des politiques contractuelles et les en remercie.
Fonction publique
32. Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)-
Abrogation de la délibération 2024_107
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l’article L.822-3 du code général de la fonction publique en réduisant l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé à compter du 1er mars 2025.
Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 a modifié l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 afin d’établir également aux agents contractuels de droit public à 90% le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire également à compter du 1er mars 2025.
Le principe de parité impose aux collectivités territoriales de ne pas octroyer à leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui prévu pour les fonctionnaires de l'État. De ce fait, la délibération relative au RIFSEEP doit indiquer qu’en cas de congé de maladie ordinaire, le RIFSEEP suit le sors du traitement.
Monsieur VENANZUOLA souhaite avoir la confirmation concernant l’application de la loi dans le cas où la commune ne délibère pas à ce sujet.
Monsieur BENATAR confirme que la loi s’applique si la commune n’a pas délibéré. Il précise que la trésorerie a indiqué que ce changement doit être intégré au règlement intérieur. Il est rappelé qu’un Comité Social Territorial a été réuni à ce sujet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- ADOPTE les propositions relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP.
- INSTAURE l’Indemnité de Fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités définies ci- dessus.
- FIXE un montant de 45% du montant annuel maximum de chaque groupe de fonctions pour le CIA. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 40
- INSTAURE une clé de répartition du montant du CIA entre la part liée à l’entretien professionnel et la part liée au présentéisme comme suit :
RIFSEEP % IFSE
CIA (45%)
% Part
évaluation
% Part
présentéisme
Agents 0 à 100% 50% 50%
- AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts (fixe et variable) de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- DIT que les bénéficiaires du RIFSEEP ainsi défini sont les suivants : o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et au prorata du temps travaillé, les agents à temps partiel et à temps non complet.
o Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15 h hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi permanent vacant.
- DIT que les primes et indemnités seront valorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de références.
- PRECISE que conformément à l’article 6 du décret n°2014-513, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire en vigueur avant son abrogation, est conservé jusqu’à ce que l’agent change de fonction.
- ABROGE les délibérations précédentes relatives au RIFSEEP.
- DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en application le 14 avril 2025 et que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Institution et vie politique
Le président indique qu’à présent les modifications des représentants au sein des
commissions et des syndicats seront présentées par les Maires concernés.
33. Modification des représentants de la commune de Beauvoir au sein du
SIETOM de Tournan
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La commune de Beauvoir a transmis par écrit le 16 décembre 2024 la demande de modification d’un représentant suppléant au sein du SIETOM, à savoir Monsieur Cyril LEMAIRE en remplacement de Madame Michèle DAMMAN. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 41
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) APPROUVE le remplacement de Madame Michèle DAMMAN par Monsieur Cyril LEMAIRE en qualité de représentant suppléant au sein du SIETOM pour la commune de Beauvoir.
34. Désignation des représentants au sein des commissions thématiques
intercommunales pour la commune de Beauvoir
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La commune de Beauvoir a transmis par écrit à l’intercommunalité le 16 décembre 2024, la demande de remplacement de Madame Michèle DAMMAN, représentante titulaire au sein de la commission thématique intercommunale développement touristique et représentante suppléante au sein de la commission thématique intercommunale gens du voyage.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
- DÉSIGNE les représentants de la commune de Beauvoir suivants au sein des
commissions suivantes :
Commission développement touristique :
Commission Gens du voyage :
35. Désignation des représentants au sein des commissions thématiques
intercommunales pour la commune du Châtelet-en-Brie
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La commune du Châtelet-en-Brie a transmis par écrit à l’intercommunalité le 14 mars 2025, la demande de remplacement de Madame Pascale CAMINATI, élue démissionnaire représentante suppléante au sein de la commission thématique intercommunale petite enfance.
Il convient également de remplacer Monsieur Hervé AVEMANI, élu démissionnaire représentant suppléant au sein de la commission thématique intercommunale environnement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
TITULAIRE CASIER Patricia
SUPPLEANT DECAUDIN Emmanuel
TITULAIRE CASIER Patricia
SUPPLEANT SCHWARTZ-DUPONT Carly Conseil Communautaire – 11 avril 2025 42
- DÉSIGNE les représentants de la commune du Châtelet-en-Brie suivants au
sein des commissions suivantes :
Commission petite enfance:
TITULAIRE BETHOUART Magali
SUPPLEANT DEMEYERE Nathalie
Commission environnement :
Le Président sollicite l’accord de l’assemblée concernant l’ajout d’une délibération sur
table relative à la modification des représentants au sein des commissions thématiques
intercommunales pour la commune de Chaumes-en-Brie.
L’assemblée accepte cette proposition à l’unanimité.
36. Désignation des représentants au sein des commissions thématiques
intercommunales pour la commune de Chaumes-en-Brie
La commune du Chaumes-en-Brie a transmis par écrit à l’intercommunalité le 7 avril 2025, la demande de remplacement de Madame Caroline DOUZERY, élue démissionnaire représentante titulaire au sein des commissions : développement économique et emploi, développement touristique, environnement, transport et ; représentante suppléante au sein des commissions thématiques : aménagement de l’espace et urbanisme, mutualisation, culture.
La commune souhaite également modifier le représentant titulaire de la commission thématique : aménagement de l’espace et urbanisme et ; ses représentants suppléants des commissions thématiques : développement économique et emploi, développement touristique, environnement, transport.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) :
- DÉCIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
- DÉSIGNE les représentants de la commune de Chaumes-en-Brie suivants
au sein des commissions suivantes :
Commission développement économique et emploi :
TITULAIRE VENANZUOLA François
SUPPLEANT RIBERT Nathalie
Commission développement touristique :
TITULAIRE DEMEYERE Nathalie
SUPPLEANT BOUHOURS André Conseil Communautaire – 11 avril 2025 43
TITULAIRE RIBERT Nathalie
SUPPLEANT ROBERT Brigitte
Commission environnement :
TITULAIRE ANTHOINE Emmanuel
SUPPLEANT MANZAGOL Françoise
Commission transport :
TITULAIRE DUMENIL Stéphanie
SUPPLEANT FECHA Carine
Commission aménagement de l’espace et urbanisme :
TITULAIRE RIBERT Nathalie
SUPPLEANT VENANZUOLA François
Commission mutualisation :
TITULAIRE VENANZUOLA François
SUPPLEANT DUMENIL Stéphanie
Commission culture :
TITULAIRE ABIDI Mohamed
SUPPLEANT BERGEZ Christian
Eau et assainissement
37. Contrat de délégation du service public d’eau potable du Territoire du Nord-Ouest - Avenant n°1
➢ Rapporteur : Jean-Marc CHANUSSOT
La CCBRC a confié à la Société Lyonnaise des Eaux France (SUEZ) l’exploitation service public d’eau potable sur le Territoire Nord-Ouest (TNO) par un contrat de délégation de service public, signé le 1er juillet 2018 pour une durée de 10 ans.
En 2021 et 2022, la CCBRC a réalisé des travaux de sectorisation avec la pose de 12 débitmètres sur le réseau pour améliorer le patrimoine et les performances du réseau.
Ces nouveaux équipements sont les suivants : Conseil Communautaire – 11 avril 2025 44
Il convient d’intégrer dans un avenant au contrat de délégation du service public concerné, les nouvelles dispositions techniques et financières, liées à l’exploitation par SUEZ des nouveaux équipements et notamment :
➢ Les besoins en main d’œuvre,
➢ Les besoins en télécommunications,
➢ Les besoins en renouvellement,
Ainsi, l’impact sur le prix de l’eau pour les usagers du service de l’eau potable du TNO,
(montant donné en valeur de base, sans actualisation) est le suivant :
• Part proportionnelle revenant à SUEZ avant avenant : 0.8479 € HT/m3
• Part proportionnelle revenant à SUEZ après avenant : 0.8553 € HT/m3
Conformément à l’article L.3135-1 alinéa 2 du code de la commande publique, les parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de cette évolution dans le cadre d’un avenant à la DSP.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (36 VOIX POUR) AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l’eau potable du TNO, annexé à la présente note.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h36.
Monsieur PRIOUX indique que le projet Ecopousse a débuté en début d’année 2025 et concerne 10 communes du territoire avec 21 classes participantes, axées sur un tronc commun relatif aux énergies renouvelables et fossiles. Les classes ont particulièrement choisi de se concentrer sur la biodiversité et l'alimentation. Pour l'année scolaire 2025- 2026, il est nécessaire de s'inscrire rapidement afin de participer à cette initiative reconnue par l'État et financée par la CCBRC. Du matériel pédagogique est laissé en classe pour permettre un travail ultérieur avec les élèves. L'objectif est de sensibiliser les enfants, en collaboration avec les enseignants, en ciblant les niveaux de CP à CM2, avec deux classes par école. Il est impératif de s'inscrire avant la fin avril, afin de poursuivre cette action dans le but de former nos jeunes citoyens et leur inculquer le respect de l'eau, de la nourriture et de l'énergie. Il est essentiel de réunir 10 communes pour poursuivre cette initiative l'année prochaine. Conseil Communautaire – 11 avril 2025 45
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christian POTEAU Elio BELFIORE