unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 69 Approbation du proces verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 69 Approbation du proces verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 69 Approbation du proces verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 25

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026

L’an 2026, le 7 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 01/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 01/04/2026.

Présents

M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA

Françoise, BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice,

CASIER PATRICIA, COCHARD Catherine, DELENIN

Christine, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie,

EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU Sylvie,

HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, LOPES Alexandra,

LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène,

PONSARDIN Catherine, RIBERT Nathalie, TAMATA-

VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy,

VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE

Élio, BOUNICHOU Gauthier, CASSARD Philippe,

CEDILLE Nicolas, CHRISMENT Jérémie, DE VIENNE

Tanguy, DUFOUR Philippe, FOUCAULT Alain, GERMAIN

Jean-Luc, GOMES Johan, GROSLEVIN Gilles, KARAR

Franck, LAGÜES-BAGET Yves, LE MÉE Jean-Yves,

MATÉOS Pascal, MOTTE Patrice, PRIOUX Pierre-

François, RACINE Pierre, REMOND Bruno,

ROSSIGNEUX Gilles, SAOUT Louis Marie, SIRERA

Manuel, VENANZUOLA François, VERHEYDEN Matthieu,

VIOLETTE Jean-Luc, WOCHENMAYER Jonathan

Suppléant(s) : COCHARD Catherine (de M. GERMAIN

Éric)

Excusé(e)s ayant

donné

procuration

Mme JANKOWSKI Valérie à M. VIOLETTE Jean-Luc, MM

DI PIERDOMENICO Gino à Mme BALLABENE Sandra,

SAINT-JALMES Patrice à Mme CASIER PATRICIA

Excusé(s) : M. GERMAIN Éric

Absent(s) M. BISCUIT Laurent

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

République Française

Département Seine-et-MarnePage 2 sur 25

Nombre de membres

Afférents au

Conseil Communautaire Présent(s) Pouvoir(s)

55 51 3

Date de convocation : 01/04/2026

Date d’affichage : 01/04/2026

La séance débute à 18h38.

Ouverture du conseil communautaire par le Président sortant, Christian POTEAU.

Le président sortant procède à l'appel des membres et s'assure que le quorum requis est

atteint avant la poursuite de la séance du conseil communautaire.

Passage de la Présidence à la doyenne d’âge, Monique DESNOYERS.

1. Désignation du secrétaire de séance

➢ Rapporteuse : Monique DESNOYERS

L'article L.2121-15 du CGCT prévoit qu'au début de chaque séance, le Conseil Communautaire désigne parmi ses membres élus un ou plusieurs secrétaires de séance.

Le Conseil Communautaire DESIGNE Elio BELFIORE en qualité de secrétaire de séance.

Madame Hélène PASQUET et Monsieur Gauthier BOUNICHOU sont désignés assesseurs.

Institution et vie politique

2. Election du (ou de la) Président (e)

➢ Rapporteuse : Elue doyenne d’âge

L'article L. 5211-2 et L.5211-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que lors de la première séance du conseil communautaire le.la Président.e doit être élu.e. Cette élection se déroule au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour.

A été nommé(e)

secrétaire de

séance

M. Elio BELFIOREPage 3 sur 25

L’élue doyenne d'âge préside la séance jusqu'à l'élection du.de la Président.e. Son rôle se limite à déclarer la séance ouverte et à faire délibérer le conseil communautaire sur l’élection du.de la Président.e.

Madame DESNOYERS invite les candidats à se faire connaître.

Monsieur Christian POTEAU se porte candidat à sa succession.

Aucun autre candidat ne s’est manifesté.

Résultat du dépouillement :

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 3

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 51

• Majorité absolue : 26

• Nom/prénom du Président élu : Christian POTEAU

Après avoir procédé au dépouillement, le Conseil Communautaire a ELU, PROCLAMÉ et DÉCLARÉ installé Christian POTEAU, Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

Le Président remercie les conseillers communautaires pour leur confiance.

Christian POTEAU, Président sortant et nouvellement élu prend la présidence de la fin de séance.

3. Détermination du nombre de Vice-Présidents

➢ Rapporteur : Président

Avant d'élire les Vice-Présidents, le Conseil Communautaire doit fixer leur nombre par délibération. La législation encadre strictement cette décision : le nombre ne peut dépasser 20 % de l'effectif total du conseil, ni excéder quinze. À titre dérogatoire, le Conseil Communautaire peut, à la majorité des deux tiers, porter ce plafond à 30 % de son effectif, dans la limite absolue de quinze Vice-Présidents.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire FIXE le nombre de Vice-Présidents à 15.

4. Election des Vice-Présidents

➢ Rapporteur : Président

Une fois le nombre de Vice-Présidents arrêté, le conseil procède à l'élection des Vice- Présidents au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue puis relative, selon les mêmes règles que pour le Président (article L. 5211-10 du CGCT). Si après deux tours de scrutin aucun candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutinPage 4 sur 25

et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu. Il n’y a pas d’obligation de parité pour les Vice-Présidents.

Les Vice-Présidents constituent avec le Président le bureau communautaire de l'EPCI, organe exécutif chargé de l’exécution des décisions du conseil communautaire.

Les délégations de fonctions aux vice-présidents seront fixées ultérieurement par arrêté du Président.

1er Vice-Président en charge des finances et du développement économique

Candidat(s) :

- Daisy LUCZAK est proposée à la vice-présidence par le Président et se porte candidate. Elle prend la parole.

- Aucun autre candidat ne s’est manifesté.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 5

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 49

• Majorité absolue : 25

• Nom/prénom de la 1ère Vice-Présidente : Daisy LUCZAK

2ème Vice-Président en charge des Cycles de l’eau (eau, assainissement et GEMAPI) et de l’urbanisme

Candidat(s) :

- François VENANZUOLA est proposé à la vice-présidence par le Président et se porte candidat. Il prend la parole.

- Monsieur Yves LAGÜES-BAGET propose sa candidature et prend la parole.

Monsieur Matthieu VERHEYDEN souhaite connaître la position de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux quant à la mise en place d’un PLUI.

Le Président indique qu’à ce jour, il n’est pas envisagé de se diriger vers un PLUI.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Nombre de voix pour François VENANZUOLA : 40

• Nombre de voix pour Yves LAGÜES-BAGET : 14

• Bulletins blancs : 0

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 54

• Majorité absolue : 28Page 5 sur 25

• Nom/prénom du 2ème Vice-Président : François VENANZUOLA

3ème Vice-Président en charge de l’action sociale

Candidat(s) :

- Patricia Torcol est proposée à la vice-présidence par le Président et se porte candidate. Elle prend la parole.

- Aucune autre personne ne se porte volontaire.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 3

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 51

• Majorité absolue : 26

• Nom/prénom de la 3ème Vice-Présidente : Patricia TORCOL

4ème Vice-Président en charge des Bâtiments, patrimoine et infrastructures

Candidat(s) :

- Louis SAOUT est proposé à la vice-présidence par le Président et se porte candidat. Il prend la parole.

- Aucune autre personne ne se porte volontaire.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 4

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 50

• Majorité absolue : 26

• Nom/prénom du 4ème Vice-Président : Louis SAOUT

5ème Vice-Président en charge de l’enfance, jeunesse et sport

Candidat(s) :

- Marième TAMATA-VARIN est proposée à la vice-présidence par le Président et se porte candidate. Elle prend la parole.

- Aucune autre personne ne se porte volontaire.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 7

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 47Page 6 sur 25

• Majorité absolue : 24

• Nom/prénom de la 4ème Vice-Présidente : Marième TAMATA-VARIN

6ème Vice-Président en charge de l’environnement et de la transition écologique

Candidat(s) :

- Pierre-Francois PRIOUX est proposé à la vice-présidence par le Président et se porte candidat. Il prend la parole.

- Tanguy DE VIENNE propose sa candidature et prend la parole.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Nombre de voix pour Pierre-François PRIOUX : 47

• Nombre de voix pour Tanguy DE VIENNE : 5

• Bulletins blancs : 2

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 52

• Majorité absolue : 27

• Nom/prénom du 6ème Vice-Président : Pierre-Francois PRIOUX

7ème Vice-Président en charge de la petite enfance

Candidat(s) :

- Sandra BALLABENE est proposée à la vice-présidence par le Président et se porte candidate. Elle prend la parole.

- Aucune autre personne ne se porte volontaire.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 3

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 51

• Majorité absolue : 26

• Nom/prénom de la 7ème Vice-Présidente : Sandra BALLABENE

8ème Vice-Président en charge du développement touristique

Candidat(s) :

- Patrice MOTTE est proposé à la vice-présidence par le Président et se porte candidat. Il prend la parole.

- Aucune autre personne ne se porte volontaire.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 3

• Bulletins nuls : 0Page 7 sur 25

• Suffrages exprimés : 51

• Majorité absolue : 26

• Nom/prénom du 8ème Vice-Président : Patrice MOTTE

9ème Vice-Président en charge du numérique

Candidat(s) :

- Nadine GAVARD est proposée à la vice-présidence par le Président et se porte candidate. Elle prend la parole.

- Manuel SIRERA propose sa candidature et prend la parole.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Nombre de voix pour Nadine GAVARD : 36

• Nombre de voix pour Manuel SIRERA : 18

• Bulletins blancs : 0

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 54

• Majorité absolue : 28

• Nom/prénom de la 9ème Vice-Présidente : Nadine GAVARD

10ème Vice-Président en charge de la gestion et valorisation des déchets et politiques d’accueil des publics itinérants

Candidat(s) :

- Gilles GROSLEVIN est proposé à la vice-présidence par le Président et se porte candidat. Il prend la parole.

- Aucune autre personne ne se porte volontaire.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 5

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 49

• Majorité absolue : 25

• Nom/prénom du 10ème Vice-Président : Gilles GROSLEVIN

11ème Vice-Président en charge de la culture

Candidat(s) :

- Aline HELLIAS est proposée à la vice-présidence par le Président et se porte candidate. Elle prend la parole.

- Bruno REMOND propose sa candidature et prend la parole.

• Nombre de votants : 54Page 8 sur 25

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Nombre de voix pour Aline HELLIAS : 51

• Nombre de voix pour Bruno REMOND : 3

• Bulletins blancs : 0

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 54

• Majorité absolue : 28

• Nom/prénom de la 11ème Vice-Présidente : Aline HELLIAS

12ème Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et du projet de territoire

Candidat(s) :

- Jonathan WOCHENMAYER est proposé à la vice-présidence par le Président et se porte candidat. Il prend la parole.

- Aucune autre personne ne se porte volontaire.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 6

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 48

• Majorité absolue : 25

• Nom/prénom du 12ème Vice-Président : Jonathan WOCHENMAYER

13ème Vice-Président en charge de la mobilité

Candidat(s) :

- Gilles ROSSIGNEUX est proposé à la vice-présidence par le Président et se porte candidat. Il prend la parole.

- Aucune autre personne ne se porte volontaire.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 5

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 49

• Majorité absolue : 25

• Nom/prénom du 13ème Vice-Président : Gilles ROSSIGNEUX

14ème Vice-Président en charge de la transition énergétique et des énergies renouvelables

Candidat(s) :

- Jean-Luc GERMAIN est proposé à la vice-présidence par le Président et se porte candidat. Il prend la parole.

- Tanguy DE VIENNE propose sa candidature et prend la parole.Page 9 sur 25

Monsieur Yves LAGÜES-BAGET considère que cette délégation est une délégation de complaisance

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Nombre de voix pour Jean-Luc GERMAIN : 50

• Nombre de voix pour Tanguy DE VIENNE : 2

• Bulletins blancs : 2

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 52

• Majorité absolue : 27

• Nom/prénom du Vice-Président : Jean-Luc Germain

15ème Vice-Président en charge de la mutualisation et de l’optimisation des moyens

Candidat(s) :

- Philippe CASSARD est proposé à la vice-présidence par le Président et se porte candidat. Il prend la parole.

- Aucune autre personne ne se porte volontaire.

Monsieur LAGÜES-BAGET s’interroge également sur la nécessité de cette délégation, au vu du résultat sur le dernier mandat. C’est selon lui une délégation de complaisance.

• Nombre de votants : 54

• Nombre de bulletins dans l’urne : 54

• Bulletins blancs : 6

• Bulletins nuls : 0

• Suffrages exprimés : 48

• Majorité absolue : 25

• Nom/prénom du 15ème Vice-Président : Philippe CASSARD

Après avoir procédé au dépouillement, le Conseil Communautaire a ELU, PROCLAMÉ et DÉCLARÉ installés les 15 Vice-Présidents de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux au sein du Bureau communautaire.

Vice-président 1 Finances et développement économique

Vice-président 2 Cycles de l’eau (eau, assainissement et GEMAPI) et urbanisme

Vice-président 3 Action sociale

Vice-président 4 Bâtiments, patrimoine et infrastructures Vice-président 5 Enfance, jeunesse et sports

Vice-président 6 Environnement et transition écologique Vice-président 7 Petite enfance

Vice-président 8 Développement touristiquePage 10 sur 25

Vice-président 9 Numérique

Vice-président 10 Gestion et valorisation des déchets et politiques d’accueil des publics itinérants

Vice-président 11 Culture

Vice-président 12 Aménagement du territoire et projet de territoire Vice-président 13 Mobilité

Vice-président 14 Transition énergétique et énergies renouvelables Vice-président 15 Mutualisation et optimisation des moyens

5. Lecture de la charte de l’élu local

➢ Rapporteur.se : Président.e

La lecture de la charte de l'élu local est une obligation légale prévue par l'article L. 1111-1-1 du CGCT, applicable à chaque renouvellement des instances. Ce document rappelle les principes fondamentaux qui guident l'exercice d'un mandat : disponibilité, intégrité, responsabilité, transparence et respect des administrés. Il est donné lecture de cette charte en séance par le Président nouvellement élu, et chaque élu est invité à en prendre formellement connaissance, marquant ainsi son engagement dans l'exercice de ses fonctions au service de l'intérêt général.

La charte de l’élu locale a été transmise par voie dématérialisée lors de l’envoi des éléments du Conseil Communautaire, soit le 1er avril 2026. Cette dernière a également été déposée sur table le jour de la séance à destination de chacun des conseillers communautaires.

Le Président donne une lecture de la charte de l’élu local.

6. Indemnités de fonction des Vice-Présidents

➢ Rapporteur : Président

L’article L5211-12 du CGCT fixe les conditions d’attribution des indemnités de fonctions aux Présidents et Vice-Présidents des communautés de communes.

S’agissant de l’indemnité de fonction du Président il n’est plus nécessaire, depuis la loi n°2025- 1249 du 22 décembre 2025, de délibérer sur ses indemnités, celle-ci étant fixée d’office par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, en fonction de la strate de population de la communauté de communes.

L'organe délibérant peut cependant, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d'Etat, à la demande du Président.

S’agissant des indemnités des Vice-Président, le conseil communautaire est amené à délibérer sur leur montant, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale. L’octroi de ces indemnités est subordonné à l’exercice effectif d’un mandat, ce qui suppose de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté, du Président.Page 11 sur 25

Détermination de l’enveloppe

Afin de déterminer l’enveloppe indemnitaire globale, il est nécessaire de déterminer le nombre de Vice-Présidents.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant de l’EPCI, dans les conditions de l’article L.5211-10. Il correspond :

- soit à 20 % maximum de l’effectif total de l’organe délibérant – arrondi à l’entier supérieur - dans la limite de 15 vice-présidents maximum (20 maximum pour les métropoles), avec la possibilité d’avoir au minimum 4 vice-présidents ;

- soit, dans le cadre d’un vote à la majorité des 2/3 du conseil, à 30 % maximum de l’effectif de l’organe délibérant, sous réserve qu’il ne dépasse pas le nombre de 15 vice-présidents (20 maximum pour les métropoles).

Cependant, l’éventuel accroissement de l’effectif du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local (de 25%) ou celui du nombre de vice-présidents (30 % à la majorité des deux tiers du conseil) est sans conséquence sur le calcul des indemnités.

L’arrêté préfectoral de Seine-et-Marne 2025/DRCL/BLI/n°39 du 01 octobre 2025 fixe l’effectif total du conseil communautaire de la CCBRC à 55 sièges, et la population du territoire de la CCBRC à 40 561 habitants.

Le nombre de Vice-Présidents est donc fixé à 11 (20% de 55), et le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale s’effectuera sur 11 Vice-Présidents, nonobstant la détermination éventuelle du conseil communautaire du nombre de Vice-Présidents à 30% du nombre de sièges dans la limite de 15 Vice-Président.

L’article R5214-1 du CGCT fixe les indemnités maximales des Présidents et Vice-Président en fonction d’un pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en fonction de la strate de populations. Pour la CCBRC, les taux sont fixés comme suit :

Président Vice-président

Population

totale

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité

brute

(montant

en euros)

Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité

brute

(montant

en euros)

20 000 à 49 999 67,50% 2 774,60€ 24,73% 1 016,53€

L’enveloppe indemnitaire globale est déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents.

L’enveloppe indemnitaire globale s’élève à 13 956,45 euros (2 774,60€ + (1 016,53€*11)).

Répartition de l’enveloppe

En se basant sur la volonté de la CCBRC de nommer 15 Vice-Présidents, il est proposé la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale suivante :Page 12 sur 25

% de l'IB

1027

IB 1027 mens. Au

01/01/2026

Montant indemnité brute

mensuelle

Président 67,50% 4 110,52€ 2 774,60€

Vice-président 1 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 2 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 3 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 4 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 5 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 6 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 7 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 8 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 9 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 10 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 11 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 12 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 13 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 14 18,13% 4 110,52€ 745,24€ Vice-président 15 18,13% 4 110,52€ 745,24€

TOTAL 13 953,16€

Conditions de versement des indemnités

Pour les vice-présidents, l’exercice effectif des fonctions ne peut être justifié sans arrêté de délégation exécutoire (CE, 5 mars 1980, n° 10954, Botta), lequel constitue donc un préalable au versement des indemnités.

Le président ou le vice-président titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.

Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires, soit 8 897,33€ brut mensuel depuis le 1er janvier 2024.

Si tel est le cas, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Chaque année, les communautés et les métropoles doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou de toute entreprise publique locale (SEM, SPL,Page 13 sur 25

SEM’Op). Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget communautaire (CGCT, art. L. 5211-12-1).

Afin que le service des ressources humaines puisse mettre en place le versement des indemnités de fonction, le Président et les Vice-Présidents doivent remplir la fiche de renseignement de l’élu local ci-jointe, et la retourner au service des ressources humaines accompagnée d’une copie de la carte d’identité, une copie de la carte vitale ainsi que d’un RIB à leur nom.

Le Président et les Vice-Présidents déjà bénéficiaires d’indemnités de fonctions au cours de la mandature précédente bénéficieront de leurs indemnités de fonctions sans discontinuer sur le mois d’avril 2026.

Le Président et les Vice-Présidents qui ne bénéficiaient pas d’indemnités de fonctions au cours de la mandature précédente bénéficieront de leurs indemnités de fonctions à compter du mois de mai 2026 (fin du mois), avec un rappel effectué à compter du 08 avril 2026.

Cette organisation est imposée par la nécessité pour le service des ressources humaines de transmettre le flux de payes à la trésorerie en début de mois.

L’ensemble des Présidents et Vice-Présidents bénéficieront cependant de leurs indemnités de fonctions à compter du 8 avril 2026.

Enfin, il est rappelé que depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros doivent déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. En cas de réélection, la déclaration patrimoniale de fin de fonctions dispense le président d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. Il doit en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts.

Un président d’EPCI, qui aurait également déposé une déclaration d’intérêts en tant que maire, doit tout de même remplir une autre déclaration d’intérêt. En revanche, sa déclaration de situation patrimoniale déposée en tant que maire ou adjoint au maire le dispense d’en déposer une nouvelle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des Vice- Présidents comme suit à compter du 08 avril 2026 :

o 1er Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 2ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 3ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 4ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publiquePage 14 sur 25

o 5ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 6ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 7ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 8ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 9ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 10ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 11ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 12ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 13ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 14ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o 15ème Vice-Président : 18,13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la Communauté de Commune pour l’exercice 2026 et suivants.

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

7. Attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président ➢ Rapporteur : Président

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-10 qui autorise l'organe délibérant à déléguer librement ses attributions, au président ou au bureau de l'établissement public selon son choix, dans toutes les matières autres que les sept qui y sont énumérées ci-dessous :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;

2° De l'approbation du compte administratif et du compte financier unique ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;Page 15 sur 25

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Dans un souci d’efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Communautaire d’un EPCI de déléguer une partie de ses fonctions au Président.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DELEGUE au Président pour toute la durée du mandat dès lors que les crédits sont inscrits au Budget :

Dans les domaines des finances et de l'administration générale

1. Procéder aux emprunts destinés au financement des investissements dont la limite des sommes inscrites chaque année au budget, prendre toute décision concernant la souscription ou renégociation de tout emprunt à court, moyen ou long terme.

2. Souscrire aux lignes de crédits et trésorerie nécessaires et signer tous documents s'y rapportant y compris les contrats correspondants. 3. Créer les régies d'avances et de recettes utiles au fonctionnement des services et modifier leurs conditions d'organisation.

4. Signer les dossiers de demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

5. Signer les conventions de partenariat et/ou d’objectifs et de moyens à titre gratuit et dans la limite de 50 000 € dans le cadre des compétences de la CCBRC et dans la limite des sommes inscrites au budget.

6. Signer les conventions avec les partenaires institutionnels dans le cadre du Contrat Territorial Global et autres dispositifs.

7. Allouer les fonds de concours accordés sur décision du conseil communautaire. 8. Souscrire des contrats d'entretien et de maintenance nécessaires au fonctionnement des services, matériels et autres biens et équipements de la communauté de communes.

9. Décider des contrats de crédit-bail, de location et d'usage nécessaires au fonctionnement des services.

10. Régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers et autres auxiliaires de justice et experts.

11. Intenter, au nom de la communauté de communes, toute action en justice, tant en demande qu'en défense, que l'intérêt communautaire requiert, cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes avec ou sans consultation de partie civile, au nom de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux. 12. Souscrire les contrats d'assurance nécessaires et avenants modificatifs correspondants dans les règles prévues au code des marchés publics et codePage 16 sur 25

des assurances et accepter, dans ce cadre, les montants des indemnités offerts en dédommagement ainsi que le paiement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la CCBRC dans la limite de 50 000 €.

13. Procéder à la répartition des recettes issues du pacte financier et fiscal entre les communes membres dans le respect des modalités et critères de répartition arrêtés par le conseil communautaire.

14. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Dans les domaines de la gestion foncière, du patrimoine, de l'urbanisme et de la propriété immatérielle

15. Déposer au nom de la communauté de communes toute demande d'autorisation d'urbanisme ou d'occupation du sol nécessaire à la réalisation des projets communautaires (permis de construire, de démolir, d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, etc...).

16. Prendre tout acte relatif à la conservation, l’administration et l’affectation des propriétés de la CCBRC utilisées par les services publics communautaires et prendre en conséquence tous les actes conservatoires y afférents, la mise à dispositions à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles au profit de la CCBRC n’excédant pas 12 ans ainsi que les avenants y afférents, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles octroyés par la CCBRC n’excédant pas 12 ans ainsi que les avenants y afférents, la décision d’aliéner de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, la fixation du montant des indemnités qui seraient dues par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux dans le cadre d’occupations temporaires de terrain et l’exécution des conventions y afférente.

17. Etablir les procès-verbaux de transferts ou désaffectation de biens et moyens utiles à l'exercice ou l'abandon des compétences communautaires. 18. Prendre toute décision relative à l’acquisition, le dépôt, la conversation, la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, l’échange relatifs aux marques, logos, nom de domaines, données informatiques de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

Dans le domaine de la commande publique

19. Prendre, selon les dispositions du code des marchés publics et lorsque les crédits correspondants nécessaires sont prévus au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Dans le domaine des ressources humaines

20. Arrêter les modalités d'organisation et règles de fonctionnement des différents services de la communauté.Page 17 sur 25

21. Se prononcer selon la nécessité et conformité avec les besoins des services sur toutes les demandes de stage, contrat en alternance et apprentissage présentées, et signer à cet effet tous documents dont ceux relatifs aux contrats à intervenir avec les étudiants et leurs établissements scolaires ou universitaires de dépendance et leur rémunération éventuelle, ainsi que tout acte y afférent dans la limite des crédits inscrits au budget.

22. Prendre toute décision, dans la limite des crédits votés au budget et pour les postes ouverts au tableau des effectifs, relative au recrutement et à la rémunération d’agents titulaires et non titulaires prévus par l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 40 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

DIT qu’il sera rendu compte, à chaque réunion du Conseil Communautaire, les décisions prises par le.la Présidente en application de la présente délibération.

8. Attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ➢ Rapporteur : Président

L’article L. 5211-10 du CGCT autorise l'organe délibérant à déléguer librement ses attributions, au président ou au bureau de l'établissement public selon son choix, dans toutes les matières autres que les sept qui y sont énumérées ci-dessous :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2° De l'approbation du compte administratif et du compte financier unique,

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15,

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public,

6° De la délégation de la gestion d'un service public,

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Dans un souci d’efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public le CGCT permet au Conseil Communautaire d’un EPCI de déléguer une partie de ses fonctions au Bureau Communautaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DELEGUE au Bureau Communautaire pour toute la durée du mandat dès lors que les crédits sont inscrits au Budget :Page 18 sur 25

Dans le domaine des finances et de l'administration générale

1. Procéder à l’examen des propositions relatives à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal de la communauté de communes et formuler toute recommandation ou proposition utile préalablement à l’inscription à l’ordre du jour et à la délibération du conseil communautaire.

2. Attribuer les subventions aux associations et organismes locaux dans le cadre du règlement d’attribution des subventions ou lors d'événements particuliers, dans la limite des inscriptions budgétaires.

3. Approuver les conventions avec les communes membres ou non et établissements intercommunaux pour la mutualisation de moyens et mise à disposition de services ou de personnels, création des services communs ou d'ententes au titre des dispositions prévues au CGCT.

4. Approuver la demande de délégation de la maitrise d’ouvrage d’une commune membre à la communauté de communes.

5. Approuver les admissions en non-valeur.

Dans le domaine de l’urbanisme :

6. Donne un avis sur chacune des étapes d’élaboration du SCOT et sur la compatibilité avec le SCOT pour les documents d'urbanisme locaux des communes membres à l'occasion de leur élaboration ou révision.

Dans le domaine de la commande publique

7. Approuver la création de groupements de commande.

Dans le domaine des ressources humaines

8. Créer, dans la limite des crédits budgétaires, les postes permanents du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de la Communauté de Communes ou modifier le tableau fixant leur nombre et leur composition.

9. Délivre les mandats spéciaux aux élus.

10. Prise en charge des frais de formation, de déplacements et de séjour des élus.

DIT qu’il sera rendu compte, à chaque réunion du Conseil Communautaire, des décisions prises par le Bureau Communautaire en application de la présente délibération.

Administration générale

9. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 février 2026 ➢ Rapporteur : PrésidentPage 19 sur 25

Conformément à l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire s’est réuni le 20 février 2026.

Le procès-verbal de séance mentionné ci-joint a été diffusé aux membres du Conseil Communautaire lors de la présente séance.

Le Conseil Communautaire PREND ACTE à l’unanimité de la transmission du procès- verbal annexé à la présente note.

10. Décisions du Président prises par délégation (délibération 2020_57 du 27/07/20) ➢ Rapporteur : Président

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2020_57 du 27 juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président de la manière suivante :

- Au Président, afin de régler par voie de décision, dans différents domaines d’attribution certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration communautaire.

Liste des décisions :

Référence Intitulé

04_2026 ADMIN Convention relative à l’intervention d’une archiviste itinérante pour rédiger le procès-verbal de récolement du fonds d’archives de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et- Marne

05_2026 ADMIN Convention pour l’intervention d’une archiviste itinérante pour l’année 2026 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

06_2026 ADMIN

Convention pour l’organisation d’ateliers spectacles et d’un concert de poche entre l’association « Les concerts de poche » et la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux

07_2026 ADMIN Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle

08_2026 ADMIN Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle

09_2026 ADMINPage 20 sur 25

Avenant au contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle « Vertige » - ateliers scolaires

10_2026 ADMIN Avenant au contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle « Vertige » - ateliers scolaires

11_2026 ADMIN Contrat de prestation pour une intervention intitulée Kit numérique « jouer avec la nature » à destination du multi-accueil situé à Pamfou

12_2026 FIN Création régie budget SAD 24601

13_2026 CDE

PUBLIQUE

Attribution marché travaux de comblement de forages 2026

14_2026 CDE

PUBLIQUE

Attribution marché MS n°20 ACPI - MOE UTEP Guignes

15_2026 CDE

PUBLIQUE

Attribution de marché – Travaux de réhabilitation du réservoir de Féricy

Le Conseil Communautaire PREND ACTE à l’unanimité des décisions, telles que retracées ci-dessus et dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Président dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.

11. Délibération du Bureau communautaire prise par délégation (délibération 2020_58 du 27/07/20) ➢ Rapporteur : Président

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2020_58 du 27 juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Bureau Communautaire de la manière suivante :

- Au Bureau Communautaire, afin de régler par voie de délibération, dans différents domaines d’attribution certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration communautaire.Page 21 sur 25

Liste des délibérations du Bureau Communautaire :

Référence Intitulé

B2026_01 Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Communautaire PREND ACTE à l’unanimité des délibérations, telles que retracées ci-dessus et dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Bureau Communautaire dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.

Finances

12. Subventions pour l’acquisition d’une structure culturelle itinérante « La MiniAmbule »

➢ Rapporteur : Président

Comme la communauté de communes doit déposer les demandes de subventions pour la MiniAmbule auprès de la DRAC le 10 avril et pour la région le 30 avril, il vous est proposé de délibérer sur cette demande d’aides financières auprès de nos partenaires institutionnels.

La CCBRC ne dispose pas d’équipement culturel d’envergure, hormis le théâtre du Centre de réadaptation de Coubert (fermeture prévue en 2028) et l’Espace culturel du Château (commune du Châtelet-en-Brie). Les 20 bibliothèques du réseau de Lecture Publique ont des locaux et propositions hétérogènes, avec des surfaces allant de 27 à 100 m2 (hors médiathèque du Châtelet, 293 m2) qui ne permettent pas dans leur grande majorité la mise en place d’actions culturelles intramuros.

L’accessibilité des publics et la mobilité des actions sont des axes forts du PCSES (Projet Culturel Scientifique Educatif et Social), du projet de service, et du CTG (Contrat territoire Global).

C’est pourquoi le service culturel privilégie depuis plusieurs années les petites formes et l’itinérance, mais propose également en 2026 une acquisition et un investissement durable : La Miniambule.

Avec son esthétique ludique, originale et modulable attirant la curiosité, elle est l’outil idéal pour proposer une offre culturelle adaptée au plus proche de la population de la CCBRC, tout en créant du lien social et favorisant la mixité sociale. L’idée maîtresse est de privilégier des propositions artistiques légères et itinérantes tout au long de l’année. Son volume et son poids lui permettent de s’adapter aux spécificités de chaque lieu, qu’il soit en extérieur ou intérieur, dans un espace au calme ou un lieu de passage, valorisant ainsi le patrimoine riche et diversifié de la CCBRC.

Déployant hamacs, tables, chaises, livres…, la Miniambule entend ainsi aller à la rencontre des habitants, leur permettant de partager des moments de convivialité, de découvertes artistiques (ateliers, spectacles « petites formes ») et rencontres littéraires et culturelles.Page 22 sur 25

Le budget total du projet : 20 400€ TTC

Plan de financement – Projet MiniAmbule CCBRC

Dépenses Recettes

Miniambule - Acquisition 17 640,00 € DRAC DGD 5 000,00 €

Location box - Annuelle 1 560,00 € REGION 4 000,00 €

Identité visuelle -

Customisation 1 200,00 € MSA 4 000,00 €

Coût total du projet TTC : 20 400,00 € DEPARTEMENT 3 000,00 €

CCBRC 4 400,00 €

Total financement : 20 400,00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

SOLLICITE les différents financeurs selon le tableau suivant :

DRAC DGD 5 000,00 €

REGION 4 000,00 €

MSA 4 000,00 €

DEPARTEMENT 3 000,00 €

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs aux demandes d’aide financière auprès des financeurs.

Monsieur Yves LAGÜES-BAGET souhaite avoir une photo du camion itinérant.

Madame DELENIN lui indique que les éléments étaient transmis avec la convocation au Conseil Communautaire.

Eau et assainissement

13. Convention d’occupation temporaire pendant les travaux avec M. X dans le cadre de l’opération

de réhabilitation du réservoir de Féricy

➢ Rapporteur : Président

Dans le cadre de la mission de service public dont elle a la charge, la CCBRC doit procéder à des travaux consistant en la création d’une plate-forme destinée à supporter les équipements qui vont permettre de garantir la continuité de service de la distribution en eau potable durant les travaux de réhabilitation du réservoir de FERICY.Page 23 sur 25

L’emprise prévisionnelle de la plate-forme dont le schéma est annexé à la convention représente une surface d’environ 400 m2. Elle permettra d’y installer une bâche de stockage de 200 m3 ainsi qu’un skid de pompage pour assurer la distribution de l’eau potable sur la commune durant les travaux et garantir la défense incendie.

La parcelle concernée pour l’implantation de cette plateforme est sise à FERICY (77133), elle est privée et exploitée par M. X.

Elle figure selon les caractéristiques suivantes sur le cadastre de la commune de FERICY :

Section OD, numéro 0252, pour une contenance de 2,28 ha environ,

L’opération de la CCBRC sur la parcelle concernée comprendra :

- Le décapage des terres végétales (20m*18m), avec mise en cordon, - La pose d’un géotextile,

- La pose d’une couche de forme en grave 40*80 sur 10cm,

- La pose d’une couche de finition en grave 0/20 sur 10cm,

- Le terrassement de tranchées pour les canalisations d’alimentation et de distribution en eau, ainsi que pour les fourreaux électriques,

- La pose d’un skid pour assurer la distribution de l’eau potable à la commune, - La pose d’une bâche de stockage de l’eau potable de 200 m3,

- La réfection du site à l’identique à la fin des travaux.

Préalablement à la réalisation des travaux, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux doit obtenir de l’exploitant, son accord pour la conclusion d’une convention d’occupation temporaire pendant les travaux sur une surface maximale de 900m2 (surface estimée de la plateforme à laquelle s’ajoutent la surface nécessaire à la réalisation des travaux ainsi que la surface estimée pour la prise en compte des aléas éventuels).

Cette convention est prévue avec le versement d’indemnités, sur la base du barème d’indemnisation régional de la chambre d’agriculture 2025, relatif à l’indemnisation des dégâts causés aux récoltes et aux sols pour les ornières supérieures à 45 cm et tranchées,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire AUTORISE le Président à signer et à exécuter la « convention d’occupation temporaire pendant les travaux » jointe à la présente délibération pour la parcelle exploitée par M. X.

14. Station d’épuration d’Argentières - Protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et

définitif à la réclamation de la CCBRC relative aux travaux réparatoires à prévoir liés au

soulèvement de la chasse du 1er étage

➢ Rapporteur : Président

La Communauté de Communes de Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC), est maître d’ouvrage pour la construction de la nouvelle station d’épuration d’Argentières.

Cette station de type filtres plantés permet le traitement des eaux usées et eaux pluviales de la commune d’Argentières.Page 24 sur 25

Afin de remplacer l’ancienne lagune communale, la station a été créée via un projet d’environ 770 k€ HT, avec la création d’un bassin d’orage situé en amont des équipements de filtration et traitement, sur la rive gauche de l’Yerres.

La société CREA STEP a réalisé l’ensemble de l’ouvrage, avec un chantier qui a démarré le 22 février 2021.

La mise en service de la station, consécutive à la fin des travaux, a été réalisée le 24 avril 2022.

La réception de l’ouvrage a été signée le 20 octobre 2022, avec réserve sur le débit d’alimentation.

Les 22 et 23 février 2024, de fortes précipitations ont conduit au soulèvement de la cuve d’alimentation (chasse du 1er étage) de la station, et engendré une rupture sur les canalisations amont et aval.

Une réparation provisoire de la station a été réalisée aux frais de la CCBRC.

Depuis, plusieurs réunions d’expertises se sont tenues sur site et après différents échanges techniques une solution réparatoire définitive a été trouvée le 17 octobre 2025.

C’est dans ce contexte qu’intervient un protocole d’accord qui a pour objet de mettre un terme amiable et définitif à la réclamation de la CCBRC relative aux travaux réparatoires à prévoir selon les conditions suivantes :

➢ Le coût des travaux réparatoires est fixé à 44.924,46 € HT

➢ La société CREA STEP (constructeur) accepte de supporter une somme de 34 419,57 € HT,

➢ La société ARTELIA (maître d’œuvre) accepte de supporter une somme de 10 504,89 €HT,

En contrepartie du versement de ces sommes, la CCBRC, accepte de renoncer à toutes actions ou instances, toutes demandes judicaires ou amiables à l'encontre des sociétés CREA STEP, GOUVERNE et ARTELIA, au titre de l’ensemble de ses demandes relatives au soulèvement de la chasse du 1er étage et aux ruptures des canalisations amont et aval de cette dernière, désordres constatés lors des opérations d’expertises.

Il est également précisé que :

➢ Les travaux réparatoires seront réalisés par TEREO TP sur cette chasse du 1er étage et les réseaux avoisinants, ces travaux feront l’objet d’une réception distincte des autres éléments de la station,

➢ La réception de tous les autres équipements amont et aval à la chasse du 1er étage, restant inchangés et toujours en service, devra faire l’objet d’un document séparé et spécifique, celle-ci ayant été actée au 20/10/2022, en lien avec les travaux réalisés par CREA STEP.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire AUTORISE le Président à signer le protocole transactionnel visant à mettre un terme amiable et définitif à la réclamation de la CCBRC relative aux travaux réparatoires à prévoir, liés au soulèvement de la chasse du 1er étage de la station d’épuration d’Argentières.Page 25 sur 25

Divers

Le film dévoilant la nouvelle identité de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a été projeté à l’ensemble des conseillers communautaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h23.

Le Président Le secrétaire de séance Christian POTEAU Élio BELFIORE