Procès Verbal - PV du 5 mars 2015

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Procès Verbal - PV du 5 mars 2015 Document publié le Jeudi 5 mars 2015 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 mars 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Canton de Bray-sur-Seine

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 MARS 2015

L’an deux mille quinze, le jeudi 5 mars à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, CHANTRAIT Françoise, BOUCHARIN Philippe, VERRIER Laure, GRIFFE Joël, MAZANKINE Ana, COURTOIS Dominique, TAUSTE Pedro, VOISIN Christine, ROUSSEL Michel, VOISIN Sandrine, LEONARD Hélène, LAMOTHE Frédéric

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : MM. IDRISSOU Razak et PHELIPPEAU Stéphane

Madame LEONARD Hélène a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 27/02/2015 Date d’affichage : 12/03/2015 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13 _____________________

ORDRE DU JOUR :

1) Aménagement d’une médiathèque dans l’ancien bureau de Poste : mission de Maîtrise d’œuvre

2) Droit de préemption urbain

3) Adhésion au groupement de commande électricité

4) Création d’une commission communale de la communication

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2015

A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent le procès-verbal de la dernière séance et signent le registre.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose de traiter en premier lieu la 4ème question, afin de libérer plus tôt Monsieur Arnaud MARIE, venu pour présenter le nouveau site internet de la commune.

Les membres du Conseil acceptent, à l’unanimité, cette modification de l’ordre du jour.

1) Création d’une commission communale de la communication

Délibération n° 77208150201

Monsieur le Maire propose de créer une commission communale de la communication afin, notamment, de gérer le site internet. Mesdames Ana MAZANKINE, Dominique COURTOIS, Sandrine VOISIN et Hélène LEONARD, intéressées par ce travail, se portent candidates pour constituer cette commission.Monsieur Arnaud MARIE, habitant de la commune et professionnel en la matière, a pris en charge, bénévolement, la refonte du site internet en collaboration avec les conseillères municipales précitées. Madame COURTOIS présente ce nouveau site à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de créer une commission communale de la communication qui sera composée des membres suivants :

- Président : M. Jean-Paul FENOT

- Mme Ana MAZANKINE

- Mme Dominique COURTOIS

- Mme Sandrine VOISIN

- Mme Hélène LEONARD

2) Aménagement d’une médiathèque dans l’ancien bureau de Poste : mission de maîtrise d’œuvre

Délibération n° 77208150202

Monsieur le Maire présente deux devis pour la réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement d’une médiathèque:

- JEANJEAN-GIRARD ARCHITECTES : 4 800,00 € HT -5 760,00 € TTC - SARL d’ARCHITECTURE R.H.M. : 55 000,00 € HT – 66 000,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix pour et 1 abstention (M. LAMOTHE), DECIDE d’accepter la proposition de Madame Jacqueline JEANJEAN.

Monsieur le Maire précise que ces locaux seront également utilisés pour les activités proposées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Madame VOISIN Sandrine rappelle qu’il serait opportun de solliciter une subvention de la CAF pour ce projet.

3) Institution du droit de préemption urbain simple

Délibération n° 77208150203

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 mars 1998, le conseil municipal avait instauré un droit de préemption urbain sur la commune pour les zone U et NA du plan d’occupation des sols.

La commune ayant approuvé son plan local d’urbanisme, il lui appartient d’adapter le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU), délimitées par le PLU.

Il explique que le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de politique foncière à disposition de la commune. Dans les zones soumises au droit de préemption, toute vente d’immeubles ou de terrains fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner DIA. La commune peut faire usage de son droit de préemption dans un délai de deux mois.

La commune doit motiver son achat, l’usage du droit de préemption n’étant possible qu’en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (ou de constituer des réserves foncières pour les réaliser), prévues à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, à savoir :  mettre en œuvre un projet urbain

 mettre en œuvre une politique locale de l’habitat

 organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques  favoriser le développement du loisir et du tourisme

 réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur

 lutter contre l’insalubrité

 permettre le renouvellement urbain sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instituer un droit de préemption simple, au profit de la

commune, sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local

d’urbanisme tel qu’il a été approuvé le 13 novembre 2014

L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L211-1 et suivants, R.211- 1 et suivants et L.300-1,

Vu la délibération du conseil municipal n° 77208141101 en date du 13 novembre 2014, portant approbation du plan local d’urbanisme,

- DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain simple, selon les dispositions de l’article L 211-4 du code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le PLU.

- DONNE délégation au Maire pour exercer le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

- DIT que la présente délibération deviendra exécutoire après les mesures de publicité suivantes :

 Affichage en mairie pendant 1 mois

 Mention dans 2 journaux diffusés dans le département

 Publication au recueil des actes administratifs

- DIT qu’une copie de la présente délibération sera adressée aux organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, à savoir :

 au Directeur Départemental des Services Fiscaux

 au Conseil Supérieur du Notariat

 à la Chambre Départementale des Notaires

 au Barreau du tribunal de Grande Instance

 au Greffe du Tribunal de Grande Instance

- DIT que la présente délibération sera :

 Transmise à Madame la Sous-Préfète de Provins

 Publiée et affichée conformément aux textes en vigueur

4) Adhésion au groupement de commande électricité

Délibération n° 77208150204

Monsieur BOUCHARIN, ayant assisté à une réunion d’information organisée par le SDESM, indique que le groupement de commande permettrait de réaliser une économie d’environ 10 %.

Monsieur TAUSTE est sceptique sur la pérennité des garanties qui seront obtenues par le groupement de commande, dans le cas où le fournisseur ne serait pas EDF.

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 17 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’électricité en Seine-et-Marne,

Vu l’article 8 VII du code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2014-163 du 15 décembre 2014 du comité syndical du SDESM,

Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix pour et 1 abstention (M. TAUSTE) :

- APPROUVE le programme et les modalités financières,

- ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande électricité annexé à la présente délibération,

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité,

- AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issu du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Coupure d’électricité du 4 mars 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil que la coupure d’électricité de mercredi soir a été provoquée par un accident de la circulation, une voiture ayant heurté un poteau électrique à haute tension.

Cette coupure a concerné Flamboin et les habitations situées sur la route d’Everly, ainsi que plusieurs communes avoisinantes.

Conseil de l’école élémentaire du 16/12/2014

Le compte rendu de ce conseil d’école, remis à chaque membre du Conseil, concerne le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) ainsi que la présentation du projet de classe de découverte 2015.

Projet d’urbanisation du lieu-dit « Les Corberantes »

Monsieur ROUSSEL fait observer que le type de toiture retenu (toit plat à 4 pentes) par l’architecte pour les immeubles de logements collectifs, entrainera un surcoût.

Monsieur le Maire répond que ce projet sera confié à des aménageurs, il ne sera donc pas financé par la commune. Il faudra reprendre contact avec le Conseil Général. Une enquête devrait être menée auprès des habitants.

Réouverture de la boulangerie

La boulangerie rouvrira le 12 mars 2015 suite au changement de gérance.

COURRIER

Rythmes scolaires

Faisant suite au projet de modification des rythmes scolaires, les Directrices des écoles maternelle et élémentaire, par courrier en date du 16/02/2015 posent les questions suivantes :

- Les raisons motivant le projet de modification des rythmes scolaires

- Les activités proposées pendant les nouveaux accueils périscolaires (NAP) - Les tarifs des activités proposées aux NAP

- Le personnel encadrant les NAP (compétences, diplômes)- Les lieux d’activités des différents NAP

- Les modalités de liaison écoles/NAP

Madame VOISIN Christine précise que les parents souhaiteraient être consultés.

SMAB

Madame VOISIN Sandrine informe que le Comité Syndical du SMAB envisage de mutualiser le transport des boues afin de réduire les coûts.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune nouvelle question n’étant posée, le Maire lève la séance à 22h30.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir donné à

FENOT Jean-Paul

CHANTRAIT Françoise

BOUCHARIN Philippe

VERRIER Laure

GRIFFE Joël

MAZANKINE Ana

COURTOIS Dominique

TAUSTE Pedro

VOISIN Christine

ROUSSEL Michel

IDRISSOU Razak sans

VOISIN Sandrine

PHELIPPEAU Stéphane sans

LEONARD Hélène

LAMOTHE Frédéric