Procès Verbal - PV du 29 oct 2015

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Procès Verbal - PV du 29 oct 2015 Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 oct 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 54

République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Canton de Bray-sur-Seine

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 OCTOBRE 2015

L’an deux mille quinze, le jeudi 29 octobre à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Madame Françoise CHANTRAIT, 1ère Adjointe.

Etaient présents : Mmes et MM. CHANTRAIT Françoise, VERRIER Laure, GRIFFE Joël, MAZANKINE Ana, COURTOIS Dominique, TAUSTE Pedro, VOISIN Christine, ROUSSEL Michel, IDRISSOU Razak, VOISIN Sandrine, PHELIPPEAU Stéphane, LEONARD Hélène, Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. FENOT Jean-Paul à Mme CHANTRAIT Françoise, M. LAMOTHE Frédéric à Mme LEONARD Hélène

Absent : M. BOUCHARIN Philippe

Secrétaire de séance : Mme MAZANKINE Ana

Date de convocation : 23/10/2015 Date d’affichage : 05/11/2015 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14 _____________________

ORDRE DU JOUR :

- Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP)

- Avis à donner sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale - Personnel communal : contrats d’assurance des risques statutaires

- Actualisation du régime indemnitaire

- Avantages en nature aux élus municipaux et agents - Transparence de la vie publique - Dépenses à imputer au compte 6232 – Fêtes et cérémonies

- Logements de Flamboin : avenant aux baux de location

- Désignation d’un délégué au syndicat d’initiative du canton de Bray-sur-Seine - Adhésion de la commune de Saint Thibault des Vignes au SDESM (Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne)

- Demande de retrait de la commune de GRAVON du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Seine

Madame CHANTRAIT, 1ère Adjointe, excuse l’absence du Maire qui est actuellement retenu à une réunion du SMEP du Grand Provinois ; il rejoindra, certainement, le Conseil en cours de séance.

La Première Adjointe demande aux Conseillers Municipaux de bien vouloir respecter une minute de silence en hommage à Monsieur Dominique SATIAT qui fut Maire de Bray-sur-55

Seine, Président de la Communauté de Communes de la Bassée et Conseiller Général, il est décédé le 28 octobre 2015.

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2015

Les membres du Conseil approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal et signent le registre.

Monsieur GRIFFE demande si une décision a été prise afin de solutionner le problème de stationnement dans la rue de la Fontaine.

20h10 : Monsieur IDRISSOU Razak entre en séance.

1) L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicaps avant le 1er janvier 2015.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire pour tous les ERP qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 et devait s’effectuer avant le 27 septembre 2015.

Le 10 juin 2015, la commune de Gouaix a confié la réalisation de son Ad’AP au bureau d’études DB INGENIERIE, qui l’a remis le 7 octobre 2015.

Le montant estimatif des travaux à effectuer s’élève à 109 385 € HT, soit 131 262 € TTC.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune, tel que proposé, porte sur la mise en accessibilité de 11 ERP, ainsi que le cimetière, le stade, l’aire de jeux et le terrain de boules, sur une période de 3 ans.

Madame la Première Adjointe précise que les travaux prévus à la cantine peuvent être déduits puisqu’il a été décidé de construire un nouveau restaurant scolaire. Ainsi, les aménagements de la gendarmerie peuvent être avancés à la 1ère année à la place de ceux de la cantine.

Les Conseillers font les observations suivantes :

- le descriptif des travaux n’est pas très clair. Ainsi, quelle distinction y a-t-il entre place de stationnement réservée, stationnement PMR et stationnement adapté ?

- le coût de certains aménagements paraît surévalué.

- certains travaux pourront être effectués par les agents techniques de la commune. - l’ordre des travaux peut-il être modifié ?

Le Conseil souhaite attendre l’arrivée du Maire avant de prendre une décision.

2) Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale

Délibération n° 77208150802

Considérant que la commune de Gouaix n’est concernée par aucune modification,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas émettre d’avis sur le projet départemental de coopération intercommunale.56

3) Contrats d’assurance des risques statutaires

Délibération n° 77208150803

Madame la 1ère Adjointe expose :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- Que le Centre de Gestion propose aux communes et établissements qui le souhaitent une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Vu le décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurances des collectivités locales dans le code des marchés publics ;

- Vu le code des marchés publics ;

- Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissements souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : La commune autorise Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017

- Régime du contrat : capitalisation

- Risques garantis pour la collectivité :

 Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC : TOUS RISQUES

 Employant jusqu’à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES

Article 2 : Charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit

Article 3 : La commune autorise le maire à signer les conventions résultant du mandat donné.57

4) Actualisation du régime indemnitaire :

Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Délibération n° 77208150804

Madame la 1ère Adjointe expose,

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est déterminé par catégorie et par cadre d’emplois. Certains agents ayant bénéficié d’un avancement de grade, il convient de prendre une nouvelle délibération, afin d’actualiser la grille des différents grades qui avaient été définie dans les précédentes délibérations.

Une délibération cadre du régime indemnitaire devra être prise ultérieurement afin de tenir compte de la nouvelle réforme dont l’entrée en vigueur a été reportée.

L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Il revient à l’assemblée délibérante de fixer les coefficients applicables aux montants de référence pour chaque cadre d’emplois.

Afin de maintenir le montant actuel des indemnités versées au personnel, il est proposé de déterminer les coefficients comme suit :

Filière Cadre

d’emplois

Grade

Effectif

(A)

Montant de

référence

annuel

(B)

Coefficient

(C)

Crédit

global

(AxBxC)

Administrative Adjoint Adjoint de 1ère classe 1 464,29 € 5 2 321,45 € Adjoint de 2ème classe 2 449,27 € 3 2 695,62 €

Technique Adjoint

Adjoint principal de

2ème classe

2 469,65 € 6 5 635,80 €

Adjoint de 1ère classe 4 464,29 € 4 7 428,64 € Adjoint de 2ème classe 2 449,27 € 4 3 594,16 € Animation Adjoint Adjoint de 1ère classe 1 464,29 € 5 2 321,45 € Adjoint de 2ème classe 1 449,27 € 4 1 797,08 € Médico-sociale A.T.S.E.M. A.T.S.E.M. principal

de 2ème classe

1 469,65 € 4 1 878,60 €

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon les coefficients proposés ci- dessus, pour tenir compte de la manière de servir dans l’exercice de ses fonctions.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les emplois de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, qui pourront donner lieu au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sont les suivants :

- Adjoint administratif de 2ème classe

- Adjoint administratif de 1ère classe

- Adjoint technique de 2ème classe

- Adjoint technique de 1ère classe

- Adjoint technique principal de 2ème classe

- Adjoint d’animation de 2ème classe

- Adjoint d’animation de 1ère classe

- A.T.S.E.M. principal de 2ème classe

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,58

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus,

- Que le régime indemnitaire s’appliquera également aux agents non titulaires, en fonction du grade auquel leurs missions, leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler.

- De rapporter les délibérations n° 77208110105 et n° 77208120221.

DIT :

- Que la présente délibération actualise la délibération n° 47/2008 du 22 mai 2008 en ce qui concerne l’attribution des IHTS et des IAT.

PRECISE :

- Que le versement de ces avantages interviendra mensuellement.

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

- Qu’en cas d’absence l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité seront réduites au prorata du nombre de jours d’absence. Par absence, il faut entendre toute absence à l’exception des congés annuels et jours de RTT.

- Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

- Que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération (hormis de nature budgétaire).

La 1ère Adjointe informe le Conseil que la commission du personnel travaille actuellement sur les emplois du temps afin d’éviter les heures supplémentaires.

20h50 : Monsieur le Maire entre en séance et laisse la présidence à Madame CHANTRAIT pour soumettre au Conseil les deux questions suivantes.

5) Avantages en nature aux élus municipaux et agents

Transparence de la vie publique

Délibération n° 77208150805

Madame la 1ère Adjointe expose :

La loi organique et la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique visent à instaurer davantage de transparence pour les responsables politiques et les agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

En application de l’article 34 de cette loi, le Conseil Municipal doit désormais délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.

Définition : Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition d’un agent par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule……).

I – Véhicule

La Commune de GOUAIX ne met aucun véhicule de fonction à disposition des élus ou des agents municipaux.59

II – Repas

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant par l’intermédiaire du restaurant scolaire.

Les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires. Il en est ainsi pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et des animateurs intervenant lors de la pause déjeuner en périscolaire et extra-scolaire, car ce personnel a un rôle pédagogique.

Aucun agent communal, hormis le personnel d’animation de l’accueil de loisirs, ne bénéficie gratuitement de repas fournis par la collectivité.

III – Logement

La Commune de GOUAIX ne met aucun logement de fonction à disposition des élus ou des agents municipaux.

IV – AUTRES DISPOSITIONS

 La fourniture de vêtements de travail : le remboursement de l’employeur ou la fourniture gratuite aux agents de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l’article R.233-1 du code du travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par la collectivité, spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, ne relèvent pas des avantages en nature.

 Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication : ce sont essentiellement les biens tels qu’ordinateurs, progiciels, logiciels, modem d’accès à un télécopieur, à un ordinateur de la collectivité ou à internet, téléphones mobiles. A ce jour, seulement deux téléphones mobiles sont mis à la disposition d’un maire-adjoint et d’un adjoint technique. Leur utilisation est strictement liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l’avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par la commune sont destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le maire-adjoint ou l’adjoint technique découle d’obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d’être joint par téléphone à tout moment).

Après délibération, le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 7 abstentions :

 Confirme qu’aucun élu ni agent ne bénéficie de véhicule ou de logement de fonction.

 Confirme qu’aucun agent ne bénéficie d’avantages en nature « repas ».

 Prend acte des mesures relatives aux vêtements de travail et à la mise à disposition d’outils issus des nouvelles technologies au bénéfice d’un maire-adjoint et d’un agent communal pour des besoins professionnels.

6) Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Délibération n° 77208150806

Vu l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de Monsieur le Trésorier,60

Madame la 1ère Adjointe informe l’assemblée qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C’est pourquoi, Madame CHANTRAIT propose que soient prises en charge, au compte 6232, les dépenses suivantes :

 D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, denrées et objets divers ayant trait aux fêtes (colis et repas des Anciens…), cérémonies, manifestations culturelles/touristiques tels que sapins de Noël, cadeaux ou jouets…… et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations,

 Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives, culturelles… ou lors de réceptions officielles,

 Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

 Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels,

 Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette proposition de délibération relative à la nature des dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir entendu l’exposé de la 1ère adjointe, et en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, l’affectation des dépenses suscitées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits prévus au budget.

Monsieur le Maire reprend la présidence.

7) Logements de Flamboin – Avenant aux baux de location

Délibération n° 77208150807

Vu la demande de Monsieur le Trésorier,

Monsieur le Maire explique qu’il convient de régulariser par avenant les contrats de location des logements communaux de Flamboin, afin d’intégrer la location des garages, celle-ci n’ayant jamais été stipulée dans les baux initiaux. Le loyer mensuel d’un garage s’élève à 30 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DIT qu’un avenant au bail sera rédigé pour chaque logement afin d’ajouter la location du garage,

- DECIDE de maintenir le loyer mensuel de chaque garage à 30 euros.61

8) Désignation d’un délégué au Syndicat d’Initiative du Canton de Bray-sur-Seine

Délibération n° 77208150808

Monsieur le Maire expose,

Monsieur Rémy ANQUETIN, Maire de Balloy , a repris la présidence du Syndicat d’Initiative du Canton de Bray-sur-Seine, suite au départ de Monsieur Claude DEVRINE. Il souhaite que les communes désignent un délégué de leur conseil municipal pour siéger aux diverses réunions du Syndicat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de désigner Monsieur Michel ROUSSEL en tant que délégué du Conseil Municipal auprès du Syndicat d’Initiative du canton de Bray-sur-Seine.

- d’abroger la délibération n° 77208140314 du 28 mars 2014, portant désignation des délégués précédents.

9) Adhésion de la commune de Saint Thibault-des-Vignes au SDESM

Délibération n° 77208150809

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu la délibération n° 2015-56 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Saint Thibault-des-Vignes,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint Thibault-des-Vignes au SDESM.

10) Demande de retrait de la commune de Gravon du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Seine

Par courrier en date du 16 octobre 2015, le Maire de Gravon sollicite le Conseil Municipal de Gouaix, afin qu’il délibère sur le retrait de sa commune du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Seine. A cette fin, il a joint à sa demande, un double du courrier qu’il a adressé au Syndicat, ainsi qu’une copie de la délibération demandant le retrait de Gravon du Syndicat.

Monsieur GRIFFE, délégué auprès dudit syndicat, précise que dans un premier temps, il est du ressort du comité syndical de décider du retrait ou non d’une commune, puis, dans un second temps, il sollicite l’avis des communes adhérentes.

Le Conseil de Gouaix n’a donc pas à délibérer sur cette question ce jour.

Monsieur GRIFFE ajoute que le Syndicat a prévu de réaliser des travaux sur le territoire de la commune de Gravon, au printemps 2016.62

11) Ad’AP (suite)

Délibération n° 77208150801

Les Conseillers exposent au Maire leurs observations émises en début de séance et font les remarques supplémentaires suivantes :

- Les places de stationnement PMR à proximité des écoles, étant situées dans le périmètre du plan vigipirate, ne pourront pas être utilisées.

- Il semble exagéré de prévoir l’installation d’un élévateur pour accéder à la scène du foyer rural.

- Quelles sont les sanctions encourues si la commune ne respecte pas l’échéancier ?

Compte tenu de la baisse des dotations, Monsieur IDRISSOU s’enquiert de l’obligation de respecter cet agenda.

Monsieur le Maire confirme qu’il est difficilement envisageable de réaliser tous ces aménagements.

Madame CHANTRAIT conseille d’examiner plus en détail ce que dit la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de reporter cette question à la prochaine réunion.

COURRIER

Demande de subvention pour un voyage scolaire

Dans le cadre d’un projet disciplinaire sur le Centenaire de la Première Guerre mondiale, un voyage scolaire dans la Somme est envisagé pour deux classes de troisième du collège Jean Rostand de Bray-sur-Seine. Des élèves participant à ce voyage étant domiciliés à Gouaix, Monsieur Xavier DUFOURCQ, professeur coordonnant le projet, sollicite une subvention afin de faire baisser la contribution des familles.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas attribuer de subvention.

QUESTIONS DIVERSES

Lavoir

Monsieur le Maire présente le devis d’une somme de 873,60 € établi par l’entreprise FONTES- MOURET pour la réfection de la toiture du lavoir.

Les tuiles cassées seront remplacées par les agents communaux.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte ce devis.

Monuments aux Morts

Les traces de rouille sur la statue sont de plus en plus importantes.

Madame COURTOIS a signalé ce problème à l’entreprise PAGOT qui doit venir constater sur place. Il se pourrait que ces taches soient dues à la pollution.63

Stand de tir

Madame CHANTRAIT signale le problème de nuisances sonores provenant su stand de tir, notamment pendant midi, alors qu’on impose aux habitants de ne pas tondre pendant cette période de la journée.

Monsieur TAUSTE, membre du Bureau du Club de Tir, répond que cette question sera traitée lors de la prochaine réunion de l’association.

SMEP du Grand Provinois

Monsieur le Maire fait un bref compte rendu de la réunion du SMEP du Grand Provinois à laquelle il vient d’assister. Cette réunion avait pour but d’installer le nouveau Comité Syndical. Désormais, la représentativité des communes ne se fait plus au niveau communal mais intercommunal. Ainsi, 8 représentants élus au sein de la Communauté de Communes Bassée- Montois et 12 élus au sein de la Communauté de Communes du Grand Provinois forment le Comité Syndical du SMEP.

Démolition des classes préfabriquées

Monsieur ROUSSEL signale que l’entreprise MASSON n’a pas nettoyé le terrain de boules après les travaux de démolition.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h15.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir donné à

FENOT Jean-Paul Mme CHANTRAIT

CHANTRAIT Françoise

BOUCHARIN Philippe sans

VERRIER Laure

GRIFFE Joël

MAZANKINE Ana

COURTOIS Dominique

TAUSTE Pedro

VOISIN Christine64

ROUSSEL Michel

IDRISSOU Razak

VOISIN Sandrine

PHELIPPEAU Stéphane

LEONARD Hélène

LAMOTHE Frédéric Mme LEONARD