Procès Verbal - PV du 25 juin 2015

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Procès Verbal - PV du 25 juin 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 juin 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 34

République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Canton de Bray-sur-Seine

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2015

L’an deux mille quinze, le jeudi 25 juin à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, CHANTRAIT Françoise, BOUCHARIN Philippe, VERRIER Laure, MAZANKINE Ana, COURTOIS Dominique, VOISIN Sandrine, ROUSSEL Michel, PHELIPPEAU Stéphane, LEONARD Hélène

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme VOISIN Christine, M GRIFFE Joël

Ont donné pouvoir : M TAUSTE Pedro à M. Jean-Paul FENOT, M IDRISSOU Razak à Mme CHANTRAIT Françoise ; M LAMOTHE Frédéric à Mme LEONARD Hélène

Secrétaire de séance : M BOUCHARIN Philippe

Date de convocation : 18/06/2015 Date d’affichage : 30/06/2015 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 13

ORDRE DU JOUR :

 Adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols

 Convention financière afin de bénéficier de tarifs préférentiels pour les entrées à la piscine de Bray-sur-Seine

Procès-verbal de la séance du 04 juin 2015

A l’unanimité, les membres du Conseil approuvent le procès-verbal de la séance du 04 juin 2015, et signent le registre.

1- Adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols

Monsieur le Maire explique qu’à partir du 01 juillet 2015, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Provins n’instruira plus nos permis de construire. La Communauté de Communes du Bassée Montois nous propose de prendre en charge l’instruction de toutes nos autorisations du droit des sols par le biais d’une convention. La personne se chargeant de l’urbanisme aura son bureau à la mairie de Donnemarie-Dontilly et sera aidée par le secrétaire de la Communauté Communes.

Entrée en séance : Madame VOISIN Sandrine à 20h30

Délibération n° 7720815050135

Vu la loi ALUR du 23 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux Communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015,

Vu le CGCT et notamment ses articles L5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la Commune;

Vu cette disposition combinée avec l’article R423-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que les Communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes Bassée Montois d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme;

Vu la délibération n°13-01-05-15 du Conseil de la Communauté de Communes Bassée Montois en date du 26 mai 2015 portant création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols;

Considérant le bien fondé de proposer aux Communes une aide de la Communauté de communes pour pallier au désengagement de l’Etat quant à l’instruction des droits des sols par l’EPCI à partir du 1er juillet 2015;

Considérant que la création de ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens ;

Considérant que ce service ADS, mobilisant l’expertise juridique et technique de la Communauté de communes Bassée Montois, aura la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés. De manière générale, le service commun de l’ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision. La Communauté de communes Bassée Montois aura le devoir de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l’instruction des actes administratifs.

Considérant le modèle de convention entre la Communauté de Communes Bassée Montois et et chaque commune adhérente au service ADS, ci-annexé ;

Considérant que cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la Commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ;

Considérant que la convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le Maire est compétent au nom de la Commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L410-1b du code de l’urbanisme, la déclaration préalable ;

Considérant que dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique expressément que les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le Maire. A ce titre, le Maire peut réserver à la Commune certaines fonctions d’instruction, comme la vérification du caractère complet du dossier et la notification des lettres de majoration ou prolongation de délais. Pour ces missions précises, les agents du service agissent sous l’autorité fonctionnelle directe du Maire de la Commune concernée par le dossier, qui fixe ses instructions et contrôle l’exécution des tâches. La commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS. Ainsi le Maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de sept jours calendaires, étant rappelé que la Communauté de communes Bassée Montois peut refuser36

d’instruire pour la Commune un dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés. Le Maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le Maire au nom de la Commune. En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la Commune, le service instructeur se bornant à apporter à la demande du Maire l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté de communes Bassée Montois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ACTE le principe que toute nouvelle entrée au sein du service mutualisé se fera sous l’acceptation du Conseil communautaire ;

- ACTE la convention régissant les principes de ce service entre chaque Commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de communes Bassée Montois ;

- AUTORISE le Maire à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à ce dossier (avenants,…).

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2- Convention financière afin de bénéficier de tarifs préférentiels pour les entrées à la piscine de Bray-sur-Seine

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de maintenir la seule piscine que dispose notre Communauté Communes. Pour cela, le maire de Bray-sur-Seine nous propose de passer une convention qui permettra aux habitants de notre commune de bénéficier des tarifs des Braytois. En échange, la commune prendra à sa charge le différentiel de tarification résultant des tarifs dits extérieurs.

Délibération n° 77208150502

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération, - AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

QUESTIONS DIVERSES

Sorties du Centre de Loisirs

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal concernant les sorties du centre de Loisirs. La directrice souhaite organiser trois sorties à la piscine de provins pour un montant de 415,80 € et une sortie aux aigles des remparts de Provins pour 197,60 €.

Madame CHANTRAIT estime que le devis pour la piscine de Provins n’est pas en adéquation avec la délibération qui vient d’être prise pour la piscine de Bray-sur-Seine.

Madame VOISIN informe que l’année dernière, il y a eu une mauvaise gestion de la piscine de Bray-sur-Seine. En effet, suite à un manque de personnel, il était possible selon l’heure d’entrée gratuitement.

Madame CHANTRAIT propose que la directrice choisisse entre trois sorties à la piscine de Bray-sur-Seine ou deux sorties à la piscine de Bray-sur-Seine et une sortie aux aigles de Provins.

Composition du conseil communautaire de la Bassée Montois

Monsieur le Maire informe que suite à plusieurs démissions de conseillers municipaux de la commune de la Tombe, il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la37

répartition de sièges de conseillers communautaires au plus tard le 30 juin 2015. Si à défaut d’accord, le Préfet devra arrêter la composition de l’organe délibérant. Il n’y aura aucun changement pour notre commune.

Les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP)

Monsieur le Maire informe avoir reçu le 24 juin, une réponse favorable de l’Inspection Académique concernant la modification des horaires pour les NAP malgré les avis défavorables des institutrices.

Madame VOISIN présente la plaquette d’information qui sera distribué aux écoles. Sur cette plaquette, il y est stipulé les nouveaux horaires ainsi que les tarifs proposés par la commission des affaires scolaires. Madame VOISIN précise également qu’il ne sera plus possible de rajouter des enfants au dernier moment pour les mardis et vendredis.

Madame CHANTRAIT rajoute que le paiement devra se faire à l’inscription.

Monsieur BOUCHARIN signale qu’en cas d’absence il n’y aura pas de remboursement.

Monsieur le Maire prévoit de convoquer le personnel communal afin d’expliquer les nouveaux horaires de chacun.

Pouvoir du conseil Municipal

Madame LEONARD pose une question au nom de Monsieur LAMOTHE à savoir « pourquoi les convocation du conseil municipal arrivent sans pouvoir ? »

Monsieur le maire répond qu’un pouvoir sera transmis avec la prochaine convocation.

Délai pour convoquer le Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que pour les communes de moins de 3500 habitants, les convocations au conseil municipal doivent être adressées trois jours francs au moins avant la réunion.

Travaux bibliothèque

Monsieur ROUSSEL souhaite connaitre la date du commencement des travaux pour la médiathèque.

Monsieur le Maire répond que l’entreprise CHEVRIER commence le 30 juin 2015 et qu’une réunion de chantier est prévue le 07 juillet 2015.

Travaux mairie

Monsieur le Maire informe que les travaux de peinture rambarde, terrasse et volets sont en cours.

Travaux foyer rural

Suite au sinistre devant le foyer rural, il n’est pas possible de nettoyer la façade. En effet, l’assurance conteste le devis des travaux. Une expertise contradictoire est prévu le 16 juillet 2015.

Dalle au stade

Madame LEONARD souhaite savoir où en est le projet d’une dalle sur le stade

Monsieur le Maire répond qu’il a contacté l’entreprise CHAILLOU et qu’il est en attente du devis.

Stationnement Grande rue

Madame LEONARD signale que cette semaine il y a eu un gros problème de stationnement dans le Grande rue

Monsieur le Maire contactera la gendarmerie pour qu’ils mettent des PV.38

14 juillet

Madame COURTOIS souhaite la salle du foyer rural le vendredi 10 juillet pour que les services techniques installent les tables pour le repas du 14 juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h45.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir donné à

FENOT Jean-Paul

CHANTRAIT Françoise

BOUCHARIN Philippe

VERRIER Laure

GRIFFE Joël Absent

MAZANKINE Ana

COURTOIS Dominique

TAUSTE Pedro

M FENOT

VOISIN Christine Absente

ROUSSEL Michel

IDRISSOU Razak

Mme CHANTRAIT

VOISIN Sandrine

PHELIPPEAU Stéphane

LEONARD Hélène

LAMOTHE Frédéric

Mme LEONARD