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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.09.24 CR)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Compte-rendu synthétique du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 1
Commune de PONT-DE-BUIS LÈS QUIMERC’H
Compte-rendu synthétique du Conseil
Municipal du 24 septembre 2020
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Maison médicale – renouvellement du contrat de location
avec Juliane LE COSSEC – Sage-femme
Madame Juliane LE COSSEC occupe depuis 2017 un local au sein de la Maison Médicale pour y
exercer l’activité de sage-femme. La convention arrivant à échéance il convient de la renouveler.
A l’unanimité le Conseil Municipal décide de renouveler le contrat de location avec Madame Juliane
LE COSSEC à la Maison médicale selon les modalités ci-dessous :
- Local de 15 m²
- Occupation 2 jours/semaine
- Montant du loyer mensuel : 45,52 €
- Clause de révision annuelle SELON l’indice des activités tertiaires publié par l’INSEE.
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Maison de l’Enfance – renouvellement de la convention
d’occupation des locaux avec la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne-
Maritime
La Commune met à disposition de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon Aulne-
Maritime deux locaux de la Maison de l’Enfance pour l’accueil de permanences de la Mission Locale
et du PLIE.
La convention arrivant à échéance, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de prononcer pour une
reconduction de 3 ans couvrant la période 2021-2023 aux conditions suivantes :
- 2 bureaux de 22 m² et 24.5 m² à la MEFE
- Montant du loyer mensuel 371.10 € (hors charges)
- Révision annuelle selon indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE.
3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation d’un délégué au FIA (Finistère Ingénierie
Assistance)
Par délibération du 08 juin 2017 la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H décidait
d’adhérer à Finistère Ingénierie Assistance, établissement public chargé d’apporter à ses adhérents
une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’aménagements, de voirie, de bâtiments et
d’assainissement.
Chaque Commune est représentée au sein du Conseil d’Administration par son Maire ou un
représentant désigné en Conseil Municipal.
A l’unanimité le Conseil Municipal désigne Monsieur Pascal PRIGENT, Maire, en qualité de
représentant de la Commune au sein du FIA. Compte-rendu synthétique du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 2
4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Autorisation de signature d’une convention avec GRDF
pour la remise d’une canalisation de gaz combustibles à l’autorité concédante
A la demande de la DREAL, NOBEL SPORT a fait déposer une canalisation aérienne de gaz et a fait
procéder à son enfouissement.
Les réseaux de gaz appartiennent à la Collectivité et sont confiés en gestion à GRDF. La canalisation
aérienne étant mise hors service elle sort des réseaux concédés à GRDF et retourne dans le giron
communal.
Cette rétrocession à la commune est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal et sera
matérialisée par la signature d’une convention entre la Commune et GRDF.
5. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Rétrocession d’une canalisation de gaz combustible à
NOBEL SPORT SA
Dans le prolongement de la délibération précédente, NOBEL SPORT a émis le souhait de devenir
propriétaire de l’ancienne canalisation aérienne qui passe sur sa propriété. Pour sa part la Commune
de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H n’a aucun intérêt à conserver cette conduite dans son
patrimoine.
A l’unanimité le Conseil Municipal prononce la cession de la canalisation aérienne à NOBEL SPORT
SA, et autorise le Maire à signer la convention de transfert de propriété.
6. ENVIRONNEMENT – Avis du Conseil Municipal sur l’enquête publique de demande
d’autorisation environnementale pour création d’un abattoir multi-espèces à LE FAOU par
la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne-Maritime
L’enquête publique porte sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la
Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon Aulne-Maritime pour la création d’un nouvel
abattoir multi-espèces dont la construction est envisagée route de Ty Men à LE FAOU, en
remplacement de l’abattoir actuel créé en 1995.
Le choix du site d’installation a été fait pour être suffisamment éloigné des habitations et de la rivière
mais dans une commune géographiquement centrée du département et à proximité d’un axe routier
important (RN 165).
Les produits transformés obtenus seront des carcasses (et/ou des quartiers), des abats, des cuirs et
des sous-produits. Les volumes annuels d’abattage passeront de 3 130 tonnes à 5 100 tonnes avec
un abattage de pointe pouvant atteindre 30.5 tonnes par jour.
Le Conseil Municipal de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H est consulté car la Commune est située
dans un périmètre de 3 kilomètres du lieu d’implantation du projet.
La commission communale environnement s’est réunie le jeudi 17 septembre 2020 pour débattre de
ce dossier d’enquête publique.
Aussi, sur proposition de la commission environnement, et au regard des éléments du dossier sur un
projet important pour le territoire, à l’unanimité le Conseil Municipal émet un avis FAVORABLE au
projet de création d’un abattoir sur la Commune de LE FAOU. Compte-rendu synthétique du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 Page 3
7. INTERCOMMUNALITE – Autorisation de signature du Procès-verbal de réaffectation de
biens et équipements par la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne-
Maritime dans le cadre du transfert de compétence « eau potable »
Le transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes de la Presqu’île de
Crozon Aulne-Maritime en 2017 a entrainé de plein droit la mise à disposition des biens, équipements
et services publics de la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H nécessaires à l’exercice de
cette compétence.
Il est récemment apparu que certains biens ont été transférés par erreur alors qu’ils concernaient les
budgets de l’assainissement et de l’EHPAD.
Après en avoir délibéré, et afin de régulariser la situation, à l’unanimité le Conseil Municipal autorise
le Maire à signer un Procès-verbal constatant la réaffectation de biens et équipements à la Commune
de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H dans le cadre du transfert de la compétence « eau potable ».
8. URBANISME – Modification du règlement du lotissement de Gwel Kaer
Le lotissement de Gwel Kaer date de 2014. A l’occasion des instructions des demandes de permis de
construire, on s’est aperçu que la rédaction de certains articles nécessitait une réécriture pour
permettre des réalisations qui en l’état actuel sont impossibles bien que tout à fait cohérentes.
La première rectification résulte de l’entrée en vigueur du PLUI. Il convient désormais d’indiquer que
le terrain d’assiette du lotissement est classé en zone UHc du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon Aulne-Maritime.
La seconde modification apporte des précisions à l’article 2 sur les types d’occupation ou d’utilisation
des sols interdits.
La troisième proposition de rectification concerne les dispositions relatives aux implantations des
constructions sur les parcelles par rapport aux limites séparatives et aux voies publiques.
Enfin des propositions de précisions quant aux clôtures sont faites.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal adopte les modifications telles
qu’énoncées et autorise le Maire à engager la procédure pour entériner ces nouvelles dispositions.
9. FINANCES – Demande de subvention pour l’achat de matériel de désherbage alternatif au désherbage chimique
Il est inscrit au budget l’achat d’un peigne à gazon pour l’entretien des terrains de football.
Cette acquisition peut être subventionnée par la Région au titre d’un programme pour la protection
des eaux « Matériel de désherbage alternatif au désherbage chimique en zone non agricole ».
Le coût de la machine s’élève à 6 450 € HT.
Le montant subventionnable est plafonné à 4 500 € pour un taux de 40 %. La somme attendue serait
donc de 1 800 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal autorise le Maire à faire une demande de
subvention auprès de la Région pour aider au financement de l’achat d’un matériel pour entretenir le
gazon des terrains de football.