Arrêté - SJ 2024 04 02 AR

Documents similaires

Arrêté - SJ 2024 02 04 AR

Arrêté - SJ 2026 04 02 AR

Arrêté - SJ 2026 02 04 AR

Arrêté - SJ 2024 04 04 AR

Arrêté - SJ 2024 12 02 AR

Arrêté - SJ 2024 04 05 AR

Arrêté - Sj 2025 04 02 AR

Arrêté - Sj 2025 02 04 AR

Arrêté - SJ 2024 02 01 AR

unknown - SJ 2024 12 04 AR

Arrêté - SJ 2024 04 02 AR Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne. Lien du pdf (Arrêté - SJ 2024 04 02 AR)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux, SJ_2024_04_02

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service de Police Municipale

Direction de la Tranquillité Publique

Date d’affichage :

OBJET: REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION

LE MAIRE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L2122-24, Vu le code rural et notamment ses articles L211-16, L211-22

Vu le code pénal et notamment son article R610-5,

Vu le code civil et notamment l’article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,

L’arrêté du 27 avril 1999 du ministère de l’agriculture établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,

Vu le règlement sanitaire départemental (RSD) des Hauts-de-Seine et notamment son article 99_6,

CONSIDERANT

Que pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique,

ARRETE :

Article 1 : Sur les voies de la Commune ouvertes à la circulation publique et sur les domaines de la Commune, les chiens et autres animaux devront impérativement être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de divagation et mis en fourrière.

Article 2 : Pour rappel, tout animal considéré comme dangereux par la règlementation ou tout chien d’attaque relevant de la catégorie 1 au sens de l’article L215-2 du Code rural (chiens dits « pit-bulls » à l’instar des Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits « boer-bulls » à l’instar des Mastiff, Tosa…) devra obligatoirement être muselé.

Article 3 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics de la Commune. Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance sont admis.Article 4 : le non-respect des articles précédents entraînera une contravention de deuxième classe.

Article 5 : Il est formellement interdit aux propriétaires d’animaux ou à leurs gardiens de laisser ceux- ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée â la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d’immeubles ou les murs de clôture. Les chiens doivent pour ce faire, être guidés vers les caniveaux. A défaut, en cas de déjection hors des canivaux, le gardien de l’animal devra procéder immédiatement au nettoyage de toute trace de souillure.

En cas de manquement au présent article, une contravention de 3eme classe sera dressée.

Article 6 : Le port d’une plaque d’identification ainsi que d’un collier sont fortement recommandés sur tout animal en circulation sur la voie publique, afin de faciliter leur identification.

PRECISE :

Que le présent arrêté sera exécutoire dès qu’il aura été affiché et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Que le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la- Garenne (92390) dans un délai de deux mis à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).

Que le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.

Pour le Maire, l’adjoint délégué à la Sécurité,

à la Voirie-propreté, aux Espaces Verts, aux

Bâtiments, au Devoir de mémoire

Frédéric RARCHAERT