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Procès Verbal - PV CM 11 05 2022
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 05 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne,
Saint Avertin
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le onze du mois de mai, à vingt heures, le Conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Laurent RAYMOND, maire,
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric
VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal
BOULONGNE, M. Patrick NOGIER,
Adjoints,
Mme Evelyne DUPUY, M. Jean GRARD, Mme Maud DUBLINEAU, M. Thierry PERIN,
M. Jean-Gérard PAUMIER, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Catherine GAULTIER,
M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, Mme
Tatiana ROFFAY, Mme Asma MHAIH, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean
PARZANESE, Mme Marie-Charlote MOREAU, Mme Véronique LACROIX, M.
Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY,
ABSENTS EXCUSES :
Mme. DELANNOY ayant donné pouvoir à Mme. DUPUY
M. PERCHERON ayant donné pouvoir à M. RAYMOND
M. MARTINS ayant donné pouvoir à Mme. LENAIN
M. GUIHERY ayant donné pouvoir à M. DE MAGALHAES
M. DAGORET ayant donné pouvoir à M. VILLEMAGNE
Mme. LIZE-BRUN ayant donné pouvoir à M. KHABBICH
ABSENTS :
Mme Maud DUBLINEAU a été élue secrétaire de séance.
Page 1 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 M. le Maire
Je souhaite rendre hommage à Monsieur HENAULT qui a beaucoup œuvré avec Monsieur
DEPIERRE pour la promotion du sport. Et puis nous avons, en son hommage en 2014, pour
reconnaitre l'ensemble de son engagement, donné son nom à la salle de basket du gymnase
des Grands Champs, tout comme pour la salle Henri DEPIERRE. Nous allons lui rendre
hommage mais avant, je vous annonce une autre nouvelle, très triste, c'est la disparition de
Thierry JOUBERT, le restaurateur du Clapotis.
Il nous a quitté hier soir suite à une longue maladie. Il a tenu à nous rencontrer au repas des ainés le week-end dernier. Il a lutté de longues années, il nous a impressionné dans son combat et les dernières semaines ont été douloureuses. Mais il s'est battu dans son restaurant, il a formé beaucoup d'apprentis, beaucoup de Saintavertinois. Il s'est beaucoup investi, pour son entreprise et sa famille, c'était un travailleur. J'ai une pensée pour sa fille et sa femme évidemment. Il a beaucoup œuvré pour Saint-Avertin, à travers son restaurant mais également dans l'ensemble de ses engagements. N'oublions pas qu'avec Monsieur POUZIOUX et ensuite Monsieur PAUMIER, il était convenu de porter des repas aux personnes âgées de la résidence Paul DOUMER. II mettait un point d'honneur à ce que le tarif des repas n’augmente pas. Il a également toujours assuré le service, et a toujours veillé à garder la même qualité de repas, car c'est important pour le bien-être et le plaisir de chacun.
Je vous propose, pour ces deux personnes qui ont beaucoup donné dans cette commune, de
prendre un temps de recueillement.
[1 minute de silence]
Pour information du Conseil municipal, voici les 36 décisions qui ont été prises en vertu de
l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
DECISION N°2022/38 PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-ENTRETIEN DE LA MACHINE À AFFRANCHIR AUPRES DE LA SOCIETE QUADIENT
Pour cette décision, il s’agit d'approuver et d'attribuer le contrat de location-entretien de la
machine à affranchir à la société QUADIENT, pour un montant annuel de 1 353.85 € HT.
Ce contrat prendra effet à compter du 2 mars 2022 pour une durée d’un an. Il pourra être
renouvelé annuellement par tacite reconduction avec un maximum de 5 années, toutes
périodes confondues.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
DECISION N°2022/39 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR LA FOURNITURE DE MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS
Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes des offres formulées par la Société
Française de Radiotéléphone (SFR) et d'attribuer lesdits marchés à la société SFR, pour un
montant maximum annuel de 70 000 € HT défini selon les lots suivants :
Page 2 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Désignation des lots Entreprise retenue 'opiants maximum
annuels HT
Lot 1 : Fourniture de services de
téléphonie mobile 22 000 €
Lot 2: Fourniture de services SFR
communications sortantes et | 16 rue du Général A.de Boissieu 28 000 € accès internet Mairie 75015 PARIS
Lot 3: Reprise de lignes
analogiques isolées 12 000 € Lot 4: Fourniture de services
internet autres sites 8 000 € TOTAL 70 000 €
Les marchés sont conclus pour une période initiale d’un an à compter du 1er Avril 2022. Ils
pourront être reconduits 2 fois par période d’un an, sans excéder 3 années, toutes périodes confondues.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
DECISION N°2022/40 PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF POUR LE RECTORAT A TITRE TEMPORAIRE
Pour cette décision, il s’agit de délivrer un titre d'occupation privative du domaine public pour
la salle de tennis de table sur le site Henri Depierre au rectorat Orléans-Tours.
Le titre est délivré pour le lundi 2 mai, de 8h00 à 12h00, jeudi 5 mai de 8h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00 et vendredi 6 mai 2022 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Le titre est délivré à titre payant.
DECISION N°2022/41 ET N°2022/54 PORTANT MISE A DISPOSITION PAYANTE DE LA PISCINE MUNICIPALE « LA PLAGE » ET DU PERSONNEL
Pour ces deux décisions, il s’agit d'approuver et signer une convention de mise à disposition
payante de la piscine municipale « La Plage » et du personnel afférent, pour les deux écoles suivantes :
-__ Pour une classe de l’école communale de Courçay, selon les dates et horaires
prévues dans la convention.
Pour une classe de l’école Montez Souris de Saint-Avertin, selon les dates et
horaires prévues dans la convention.
DECISION N°2022/42 PORTANT PASSATION D'UN RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE SERVICE AUPRES DE LA SOCIETE AGELID CONCERNANT LE PROGICIEL LOGIPOLWEB
Pour cette décision, il s'agit d'un renouvellement de contrat passé avec la société AGELID,
concernant le progiciel LOGIPOLWEB (gestion de Police Municipal).
Pour un montant annuel de 720€ HT et une durée d’un an renouvelable 4 fois.
DECISION N°2022/43 PORTANT ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION
Pour cette décision, il s’agit d'acquérir par voie de préemption un bien appartenant à Monsieur Jean-Louis DOUDET :
- Le bien situé 15 Place de Richemont à Saint-Avertin, cadastré section BZ n°43 et 44, d’une superficie totale de 147 m2.
La vente se fera au prix de 254 716.00 € (+ 15 284.00 € de frais d'agence), c'est-à-dire au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, plus les frais d'acquisition notariés.
Page 3 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
DECISION N°2022/44 PORTANT PASSATION D'UNE MODIFICATION N° 1 AU MARCHE HERVE THERMIQUE POUR LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE OMBRIERE PHOTOVOLTAIQUE
Pour cette décision, il s’agit d'une modification du marché passée avec HERVE THERMIQUE,
pour un montant annuel de 1 404.50€ HT (1 685.40€TTC). Ce qui porte le montant du marché
de 140 491.20€ HT à 141 895.70€ HT (170 274.84€ TTC).
DECISION N°2022/48 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR LA RENOVATION DU SOL SPORTIF DU GYMNASE DES GRANDS CHAMPS
Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes de l'offre formulée par la société AGILIS
relative à la rénovation du sol sportif du Gymnase des Grands Champs et d'attribuer ledit
marché à la société AGILIS pour un montant total s'élevant à 69 180.52 € HT, soit 83 016.62
€TTC
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2022.
DECISION N°2022/49 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D'ŒUVRE APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS - TRAVAUX AD'AP
Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes de l'offre formulée par la société
ASCAUDIT MOBILITE relative au marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en accessibilité
des bâtiments — Travaux Ad'’ap et d'attribuer ledit marché à la société ASCAUDIT MOBILITÉ,
pour un montant s'élevant à 68 661,25 € HT, soit 82 393.50 € TTC.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2022
DECISION N°2022/50 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR UN ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE EN VUE DE LA REALISATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes de l'offre formulée par la société SECTOR
relative à la mission de maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation du Plan Communal de
Sauvegarde et d’attribuer ledit marché à la société SECTOR, pour un montant s’élevant à 20
990.00 € HT, soit 25 188.00 € TTC.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2022.
DECISION N°2022/51 PORTANT PASSATION D'UN RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE SERVICE ET MAINTENANCE AUPRES DE LA SOCIETE ELISATH SAS CONCERNANT LE PROGICIEL ET MATERIEL DE BILLETTERIE ET CONTROLE D'ACCES DE LA PISCINE MUNICIPALE
Pour cette décision, il s’agit de renouveler le contrat passé avec la société ELISATH SAS, pour
un montant annuel de 2 043.25€ HT, pour une durée d’un an renouvelable 4 fois.
DECISION N°2022/53 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION, MAINTENANCE, ASSISTANCE ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES
Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes de l'offre formulée par la société
COMASYS relative à la fourniture et mise en œuvre d'un dispositif de vidéo-protection,
maintenance, assistance et prestations de services associées et d'attribuer ledit marché à la
Page 4 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 société COMASYS, pour un montant maximum s’élevant à 210 000 € HT sur la durée globale
du marché.
Le présent marché est conclu pour une période initiale de 2 ans avec possibilité de
reconduction 2 fois un an.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
DECISION N°2022/55 PORTANT SUR LE LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N’EXCEDANT PAS DOUZE ANS
Pour cette décision, il s’agit d'accepter la mise à disposition de la parcelle cadastrée section AI n°69, rue du Chesne, dans les conditions définies dans une convention de mise à disposition.
Cette mise à disposition débute le 1 mai 2022 et est consentie pour la durée de 1 an, renouvelable deux fois, par tacite reconduction.
La parcelle est mise à disposition de Monsieur CHANONAT par la commune à titre gracieux.
DECISION N°2022/56 PORTANT MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
Pour cette décision, il s’agit de mettre en place une convention avec Monsieur Thibault
JANDOT dans le cadre du tournage d’un film spécifiant les créneaux durant lesquels est mis
à disposition le gymnase Léon Brulon.
Le titre est délivré pour samedi 30 avril 2022 de 13h30 à 23h30, à titre gracieux
DECISION N°2022/57 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR L'ACQUISITION D'UN PONTON ET DE BATEAUX ELECTRIQUES AU "PORT AVERTIN"
Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes de l'offre formulée pour l'acquisition d'un
ponton et de bateaux électriques au « PORT AVERTIN ». Les termes sont les suivants :
Désignation des lots Entreprise retenue Montant HT Lot 1 : Fourniture et pose d'un ponton Aucune réponse - flottant avec rampe et portillon d'accès
Lot 2: Fourniture de bateaux RUBAN BLEU
électriques 7 rue Marius Berliet 45 549.76 € P.A. de la Biliais Deniaud
PSE A : Prestation Hivernage 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE 6 804.00 €
TOTAL HT 52 353.76 €
TOTAL TTC 62 824.51€
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2022.
DECISION N°2022/58 PORTANT PASSATION D'UNE MODIFICATION N° 1 AU MARCHE DE MOE POUR L'AMELIORATION ENERGETIQUE DU BATIMENT SITUE PLACE DU 11 NOVEMBRE
Pour cette décision, il s’agit de passer et d'exécuter la modification n° 1 au marché pour : -__ Arrêter le coût définitif des travaux en phase APD pour la tranche ferme, à la somme de 24 174.00 € HT (au lieu de 18 980.00€ HT), soit + 5 194.00€ HT ; -__ Supprimer la tranche optionnelle (- 5 970.00 € HT);
- Modifier en conséquence la rémunération du marché de maîtrise d'œuvre qui passe de 24 950.00 € HT à 24 174.00 € HT, soit — 776.00€ HT (- 3.21 %).
Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget communal.
Page 5 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 DECISION N°2022/59 PORTANT PASSATION D'UNE MODIFICATION N° 1 AU MARCHE EIFFAGE ENERGIES POUR LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES, ...
Pour cette décision, il s'agit de passer et d'exécuter la modification n° 1 au marché avec la société EIFFAGE ENERGIES pour un montant de 33 302.25 € HT (39 962.70 € TTC). Ce qui porte le montant du marché de 520 377.50 € HT à 553 679.75 € HT (664 415.70 € TTC), soit
6.40 %.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
DECISION N°2022/61 PORTANT MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D'UN ESPACE PUBLIC
Pour cette décision, il s’agit d'accepter la mise à disposition du Food Truck par la société PICNIC RIC, dans les conditions définies dans une convention de mise à disposition
Cette mise à disposition se déroule le 30 avril 2022 de 18h30 à 22h30.
DECISION N°2022/62 PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN A LA COMMUNE PAR MME GIROLLET A L'OCCASION DES MANIFESTATIONS "BIENNALE DES ARTS" ET "FESTIVAL DES HORIZONS"
Pour cette décision, il s’agit d'utiliser le terrain mis à disposition de la commune par Madame GIROLLET, comme parking pour l'organisation de la « Biennale des Arts » et du « Festival
des Horizons ».
Ces mises à disposition sont consenties, à titre gracieux, du jeudi 19 mai au lundi 23 mai 2022 et du vendredi 24 juin, au lundi 27 juin 2022.
Pour votre information, les décisions prises en Conseil Métropolitain du 28 mars 2022 de Tours
Métropole Val de Loire sont disponibles sur la plate-forme dédiée.
Page 6 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 1 - DEBAT SUR L’AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) AVANT APPROBATION EN CONSEIL METROPOLITAIN
Monsieur le Maire
Pour information, cette délibération a été présentée en Bureau des maires de la métropole lundi dernier et a été validée à l'unanimité.
Monsieur Patrick NOGIER, rapporteur
La séance du conseil métropolitain du 25 mars 2021 a informé du lancement de la procédure de modification n°1 du PLU de Saint-Avertin. Le projet de modification n°1 du PLU a été présenté en commission urbanisme patrimoine communal environnement et mobilité le 18 octobre 2021.
Ce projet porte sur les points suivants :
Suppression du périmètre d’attente de projet inscrit sur le site de la Houssaye La création d’une orientation d'aménagement sur ce même site L'extension des dispositifs de protection au titre du L151-19 du Code de l'urbanisme L'extension du périmètre de servitude de mixité sociale
Des ajustements réglementaires
Les emplacements réservés à compléter ou modifier
Une erreur matérielle à corriger NOMNESEN
=
La Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) dans son avis du 20 décembre 2021 indique que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. Le Conseil Départemental et le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle ont donné un avis favorable sur le projet.
Le Président du tribunal administratif d'Orléans a désigné par une décision du 30 décembre 2021 Monsieur Bernard COQUELET en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLU.
Dans un arrêté n°2022/09 du 17 janvier 2022 Tours Métropole Val de Loire a ouvert l'enquête publique pour la période du 21 février 2022 à 9h au 22 mars 2022 à 17h. Trois permanences se sont tenues : le lundi 21 février 2022 (de 9h à 12h), le samedi 5 mars 2022 (de 9h à 12h) et le mardi 22 mars 2022 (de 14h à 17h).
Afin d'inciter la participation du public, la commune a largement communiqué via les panneaux publics réglementaires, les affichages en mairie, dans les différents équipements communaux et sur les sites Internet de la ville et de TMVL.
Le commissaire enquêteur a rendu son procès-verbal de synthèse le 30 mars 2022, TMVL lui a transmis un mémoire en réponse le 12 avril 2022.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 13 avril 2022. II considère que le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Avertin « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine,
En conséquence, il donne un avis favorable sur le projet ». ll indique que « le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Tourangelle, schémas et programmes d'aménagement du territoire ».
Page 7 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Les observations du public et des personnes publiques associées retranscrites dans le procès- verbal des observations et le rapport du commissaire enquêteur ont conduit à effectuer des modifications mineures au projet, les pièces du PLU ont été modifiées en conséquence.
Le projet de modification n°1 du PLU est prêt à être approuvé par Tours Métropole Val de Loire lors du conseil métropolitain du 23 mai 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal, d'approuver, comme avis simple, la modification n° 1 du
Plan Local d'Urbanisme tel qu'elle est annexée à la présente délibération et de préciser que
conformément au transfert de compétences le projet de modification n°1 du PLU sera transmis
à Tours Métropole Val de Loire afin d'être soumis pour approbation en conseil métropolitain.
Monsieur le Maire
L'enquête publique qui a été menée apporte de l’enquêteur public un avis favorable à la
modification du PLU.
Monsieur Jean-Gérard PAUMIER ne prend pas part au vote.
Monsieur Hicham KHABBICH
Avez-vous avancé sur la zone qui fait l’objet d'une préemption ?
Monsieur le Maire
Cela vous a été présenté en commission. Mais on parle de quel secteur exactement ?
Monsieur Hicham KHABBICH
Il y a l'implantation de logements sociaux, mais par la suite on ne sait pas s’il y a un centre
aéré, est-ce que c’est arrêté ? A-t-il eu un choix de fait ?
Monsieur le Maire
Il n'y a rien de fait sur ce secteur, on pose par précaution un espace réservé, c'est un espace
privé et qui demeure privé. Cette parcelle peut être découpée donc il me paraissait important
de la protéger pour préserver l'environnement, le patrimoine historique et surtout anticiper un
intérêt communal comme agrandir une école. On souhaite préserver l'espace et avoir une
capacité de préemption.
Mais rien d’autre n’a été décidé actuellement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D'’approuver, comme avis simple, la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme tel
qu’elle est annexée à la présente délibération.
- De préciser que, conformément au transfert de compétences, le projet de
modification n°1 du PLU sera transmis à Tours Métropole Val de Loire afin d’être
soumis pour approbation en Conseil Métropolitain
2 - DEBAT SUR LE PLAN D'ACTION « 5G : AGISSONS ! » ET RENOUVELLEMENT DE LA CHARTE RELATIVE A L’'IMPLANTATION DE RELAIS RADIO-ELECTRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE TMVL
Madame Elisabeth LEMAURE, rapporteur
Page 8 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Face aux interrogations suscitées par l’arrivée annoncée de la cinquième génération de téléphonie mobile, à la demande des membres du bureau métropolitain, la métropole a piloté, au premier semestre 2021, une mission de réflexion visant à penser l'impact de cette technologie nouvelle sur notre environnement, d’en imaginer les apports potentiels ou, plus largement, de s'interroger sur la place du numérique dans notre société. La mission « 5G, parlons-en ! », qui a mobilisé habitants, représentants associatifs, chefs d'entreprise et élus pendant plusieurs semaines a abouti à l'élaboration d’un avis constitué de 43 propositions.
Dans un second temps, et comme la métropole s'y était engagée auprès des membres de la mission, un groupe de travail, constitué d'élus de ses différentes communes, a construit un plan d'actions s'appuyant sur les préconisations.
Ce plan d'action, en annexe de la présente délibération, s'articule autour de cinq axes :
e Veiller : recueillir les données et exploiter les nombreuses expérimentations et publications techniques et scientifiques dans la déclinaison du plan d'action ;
e Informer / sensibiliser : répondre aux besoins clairement identifiés de transparence, de pédagogie et de vulgarisation ;
e Connecter : positionner la métropole comme animatrice des différents écosystèmes, facilitatrice des mises en réseau d'acteurs et interface d'échanges d'informations et d'expériences entre les niveaux locaux et nationaux
e Agir: inscrire les actions concrètes au service du numérique responsable dans le cadre des différentes politiques portées par la métropole et ou par les communes membres ;
e Maîtriser : préserver le paysages urbains et ligériens au travers d’une position métropole collective sur les questions de déploiement et d'intégration des antennes relais.
Par ailleurs il est créé une instance de pilotage et de suivi de la mise en œuvre du plan d'action. Chacune des communes de la métropole peut désigner un représentant dans cette instance sur la base de deux réunions annuelles.
La mise en œuvre de ce plan nécessitera un budget d'investissement et de fonctionnement d'environ 260 000 euros HT inscrit dans le cadre d’une plan pluriannuel 2022-2025, intégralement abondé sur les crédits métropolitains. Chaque commune pourra entreprendre des actions complémentaires.
Enfin, cette démarche s'appuiera sur les dispositifs existants de l'observatoire des ondes et du guichet unique instaurés dans le cadre de la charte métropolitaine pour l'implantation des relais radio électriques sur le territoire de la métropole et de ses communes membres, signée en 2019 pour 3 ans.
Par ailleurs, il est proposé, en parallèle de l'adoption du plan d'action, d'amorcer, en partenariat avec les autres communes et la métropole, cette phase de renégociation de la charte relative à l'implantation de relais radio électriques en prenant en compte pour son élaboration les apports de la mission et d'entamer les négociations avec les opérateurs de téléphonie mobile.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- D'adopter le plan d'action de la métropole et de ses communes - De désigner Madame Elisabeth LEMAURE pour siéger dans le comité de suivi - D'autoriser le maire à contribuer à la mise en œuvre du plan d'actions et à entreprendre toutes les démarches afférentes
- De donner mandat au maire pour renégocier en partenariat avec les autres communes et la métropole la charte relative à l'implantation des relais radio électriques sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire sur les bases des propositions du plan d'action.
Page 9 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 4 abstentions, (M. Hicham KHABBICH, plus
un pouvoir de Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne
RAMEAU-JOLYŸ), décide :
— D’adopter le plan d'action de la métropole et de ses communes
— De désigner Madame Elisabeth LEMAURE pour siéger dans le comité de suivi
— D'autoriser le maire à contribuer à la mise en œuvre du plan d'actions et à entreprendre toutes les démarches afférentes
— De donner mandat au maire pour renégocier en partenariat avec les autres communes et la métropole la charte relative à l'implantation des relais radio électriques sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire sur les bases des propositions du plan d'action.
Monsieur le Maire
Il s'agirait de valider ce plan d'action et désigner un membre pour siéger à cette instance, je pense à Madame LEMAURE puisqu'elle a participé avec Monsieur VILLEMAGNE aux réunions et débats préparatoires à ce plan d'action. Qui est purement tourangeau mais nécessaire pour que tous aillent dans la même direction puisque la déclinaison est compliquée bien qu'elle soit consensuelle. C'est ainsi que lors du mandat précédent nous avions développé sur la Charte des téléphones en créant un guichet unique avec l'implantation d'antennes sur le territoire métropolitain, de passer dans un temps de concertation qui a permis à la fois de mesurer les azimutes, fréquences et taux d’exposimétrie pour avoir la plus grande transparence pour la population et les élus. C’est ainsi que le projet 5G peut se décliner, en mesurant de façon modérée les impacts, puisqu'on sait qu'il y a des impacts mais que l'on peut appréhender en réfléchissant ensemble.
Madame Véronique LACROIX
Nous allons nous abstenir sur cette délibération. La 5G a des effets néfastes, à la fois des potentiels effets sur la santé et une surconsommation de matériels, un renouvellement de matériels accru donc du gâchis, des métaux rares... Est-ce qu'on a vraiment raison de développer de la 5G et des frigos connectés plutôt que de développer des batteries pour stocker de l'électricité ou augmenter les salaires dans les hôpitaux. Par ailleurs la fibre est en cours de déploiement dans la commune et elle suffira à nourrir les besoins.
Après on sait très bien que cette décision a été prise par le Gouvernement, que l'implantation est une compétence de la métropole. Néanmoins s’il est possible de freiner ou limiter le déploiement de la 5G, nous estimons qu'il faut le faire. Ce plan comprend des bonnes choses, il a des vertus, mais il ne faut pas avoir l'impression et laisser l'impression que cela suffit à gérer tous les excès. Le plan ne permet pas d’avoir une action pour empêcher les antennes dans des endroits non appropriés, ce qui est un problème. Contre l'aspect gâchis, il y a des actions de sensibilisation mais cela ne va pas peser très lourd auprès des industriels pour développer des technologies ou faire des appareils économiques, ils seront de toute façon que compatibles 5G. Pour nous ce plan a un intérêt mais nous ne souhaitons pas valider et donner l'impression que c’est suffisant.
Par ailleurs, la Charte du dossier aura de l'importance très clairement, et donc nous souhaitons que le Conseil ou la commission aient des présentations régulières de ce qui va se faire dans le groupe de travail et que les intentions de la collectivité soient communiquées pour savoir quelle stratégie est menée dans le cadre de ce plan.
Page 10 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Dernier point, nous aimerions que la sensibilisation sur le numérique responsable et la nécessité de ne pas se jeter sur tous les appareils connectés qui existent ne soit pas portée que par la métropole mais également par la municipalité. Nous souhaitons aussi que l'information sur l'implantation des antennes relais figure sur le site de la ville.
Monsieur le Maire
Je vous apporte quelques réponses à ce que vous venez d'évoquer. Aujourd'hui, il s’agit de donner un avis sur un document qui a été travaillé dans le cadre de la métropole. Vos collègues de Tours se sont véritablement impliqués et ont voté favorablement à cette Charte et pour cette présentation qui vient de nous être faite aujourd’hui. Parce qu'elle permet, malgré que la règle s'impose à nous, via la Charte de travailler avec l'ensemble des opérateurs pour limiter le déploiement anarchique des antennes. En effet, si les collectivités n’agissent pas à travers un document tel que celui-ci, nous risquons de ne pas avoir de capacité d'intervention pour les implantations chez les particuliers. Nous nous sommes déjà opposés à des DIM envoyés par des opérateurs afin de renoncer et inciter les opérateurs à ne pas implanter des antennes sur des grandes parcelles existantes sur lequel les propriétaires pourraient être favorables à l'implantation d'antennes.
Ce risque sera d'autant plus grand si nous ne validons pas une charte comme celle-là, c’est pourquoi il est important de travailler de concert. On aurait pu la valider depuis 2020, mais nous avons voulu prendre le temps pour pouvoir présenter quelque chose de structurer et mesurer.
La Charte sera présentée en commission, d'autant qu’elle sera sur la plateforme TMVL. Toutes les commissions métropolitaines sont accessibles sur la plateforme et quant au déploiement, on a des regards personnels sur les bénéfices, notamment économiques sur l'installation de la 5G, qui ne va cesser d'évoluer au fur et à mesure des années. C’est pour cela qu'il faut poser un cadre ferme et en partenariat.
Monsieur Thomas QUIENE
Effectivement il n'y a pas que du mauvais dans la 5G, on sauve des vies grâce au haut débit, on opère à distance au millimètre et à travers les continents. On est dans l'écologie grâce à la 5G puisque cela évite des déplacements, tout se fait à distance. On construit des bâtiments avec la 5G, grâce à des logiciels qui ne peuvent pas passer avec la 3G et la 4G. Et pour aussi indiquer, comme Monsieur le Maire l’a dit, la ville de Tours a validé cette charte et pourtant l'opposition est nombreuse. La 5G est appliquée dans certaines grandes métropoles du pays et il n'y a pas de difficultés, en particulier pour vos collègues écologistes, d’ailleurs ils en sont
très contents.
Monsieur Eric VILLEMAGNE
Je voulais réagir sur votre réaction Madame LACROIX, c'est dommage parce que c'est le travail de 50 personnes pendant des heures, on a vraiment fait travailler notre intelligence collective, on a fait des propositions qui ont été travaillées, votées et acceptées. Et ce n'est pas une décision qui est venue des élus, c'est une initiative citoyenne très bien piloté, de plus on était en période de confinement donc c'était très compliqué en Teams ou Zoom. Toutes les propositions faites et acceptées à plus de 90%, ont quasiment toutes été reprises en intégralité par la métropole, c'est clairement de l'intelligence collective et citoyenne. Finalement les citoyens sortent quelque chose et vous vous abstenez donc excusez-moi mais là ce n’est pas pour ou contre la 5G, là c'est un moyen de contrôler l'implantation. Deuxième élément, il y a un site qui s'appelle : cartoradio.fr qui décrit précisément les antennes sur la commune, donc vous avez tous les éléments d'antennes relais et radios et les différents projets. Tous ces
Page 11 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 éléments sont très accessibles et transparents. Je trouve cela vraiment dommage que vous vous absteniez.
Madame Véronique LACROIX
Je souligne que l’on ne vote pas contre, justement.
Monsieur Jean-Gérard PAUMIER
Le Maire de Tours a validé ce rapport, sinon vous vous informez auprès de VTH, nous avons pris une délibération et il n'y aura pas d'antennes relais sur les bâtiments sociaux, existants ou à venir. De plus, j'ai demandé un accord écrit pour que le Maire s'engage pour les citoyens pour faire prévaloir le principe de précaution dans le cadre des implantations d'antennes.
Monsieur le Maire
Il était demandé sur les bâtiments du CHU, côté Saint Avertin, je me suis opposée à une extension et un opérateur voulait installer une antenne aux Grands Champs et je m'y suis opposé. Selon les opérateurs, le maillage à Saint-Avertin n'est pas suffisant mais cela ne m'empêche pas de m'y opposer.
Monsieur Hicham KHABBICH
Je souhaite réagir à ce qu'a dit Monsieur PAUMIER, je suis d'accord. Je suis opposé à la 5G mais j'ai conscience qu'étant donné le contexte mondial, elle a des bienfaits. La charte est un côté positif et pédagogique, cela relevé un petit peu de l'aléatoire, mais ce n'est pas 100% pour ou contre la Charte, c'est la 5G le problème. Il faudra évoquer les études scientifiques sur les impacts sur la santé. Concernant l'aspect sécurité intérieure, on sait que la 5G n'est pas encore totalement développée dans l'Union Européenne, nous ne sommes pas champions mais cela questionne sur les accès 5G des téléphones et la sécurité intérieure pour certains pays sont liés à des constructeurs de téléphone. De plus, des moratoires ont été demandés puisque nous n'avons pas de recul. Certes, la 5G a évidemment des bienfaits, dans le milieu de la santé, de la défense, de la précision des calculs mais il n’y a pas ce recul.
C'est pour cela qu'on ne peut être pour.
Monsieur Jean-Gérard PAUMIER
Monsieur Emmanuel DENIS est favorable à la 5G.
Il s'agit ici de voter une Charte pour contrôler le déploiement des antennes.
Madame Elisabeth LEMAURE
Ce travail a été très long, fastidieux, mais nous sommes arrivés à des propositions qui retiennent tout ce que vous avez dit et c'est justement parce que la 5G est là, qu'il faut la contrôler. Nous n'avons pas de recul donc nous devons pouvoir contrôler, la mise en place de garant permettra de cadrer les opérateurs, c'est notre responsabilité. Il y a énormément de choses de faites pour le bon usage de cette 5G.
Cela a été un débat passionnant et citoyen, toutes les propositions ont été retenues mais nous sommes obligés de mettre un cadre sinon c'est pire que tout. Cela nous permet d'être en défense.
Monsieur Hicham KHABBICH
Page 12 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 On peut parler des conséquences et des causes. Nous sommes pour la Charte, car cela va limiter les installations sauvages mais sur la 5G au global notre avis est négatif. La Charte est un très bon travail, on peut se féliciter pour cette Charte mais la 5G nous sommes contre le projet global, malgré les côtés positifs de la 5G sur lesquels nous n'avons pas de recul.
Madame Véronique LACROIX
On ne nie pas que le travail a été bien fait, on veut signifier que cette impression que tout est réglé et que le monde de la 5G est régulé n’est pas vraie.
Monsieur le Maire
C'est entendu et vous avez raison d'exprimer votre position. Mais la volonté de garder la main via cette Charte et votre choix d'abstention nous surprend parce que c’est un travail collectif depuis deux ans, sur une volonté de mettre un cadre. Cette Charte aurait mérité un vote à l'unanimité puisque la Charte sert à nous protéger.
3 — DEBAT SUR LE PACTE FISCAL ET FINANCIER ENTRE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ET SES COMMUNES MEMBRES
Monsieur Eric VILLEMAGNE, rapporteur
Par délibération du 17 juillet 2020, Tours Métropole Val de Loire s'est engagée dans l'élaboration de son pacte fiscal et financier. Ce pacte organise les relations financières entre la Métropole et les communes qui la composent, en considérant les choix de gouvernance, les priorités pour le territoire et des objectifs partagés.
Le pacte fiscal et financier s'articule autour de deux axes stratégiques : -un pacte fiscal et financier pour plus de péréquation et de simplicité ; -une métropole partenaire essentiel de l'investissement des communes.
Le pacte fiscal et financier intègre la nouvelle architecture de la dotation de solidarité communautaire, les nouvelles attributions de compensation liées au remboursement des frais de transport.
Monsieur le Maire
C'est une simplification des échanges, cela simplifie les démarches mais cela fige des dotations qui pourraient être évolutives en fonction de la densité de population. Donc on peut craindre pour l’année prochaine des réajustements dont nous serions perdants.
Aujourd’hui, on se contente de valider la présentation du pacte fiscal et financier par la Métropole.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D'approuver le pacte financier et fiscal tel que joint en annexe.
4 — DEBAT SUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : FIXATION DES TARIFS AU 01 JANVIER 2023
Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur
Depuis 2011, la collectivité a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure sur son territoire.
Page 13 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Il convient de fixer chaque année, avant le 01 juillet le montant de la taxe au 01 janvier de
l'année suivante.
Cette proposition a fait l’objet d'une présentation à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales et Communication qui s’est réunie le 3 mai 2022
Il'est proposé d’actualiser les tarifs de la TLPE tels qu'indiqués dans le tableau ci — dessus et
pour une application à compter du 1° janvier 2023 :
. Dispositifs publicitaires et pré-enseignes Enseignes
Support non numérique Support numérique
Supérieur à 7 m° et Supérieur à 12 m°? ge ï RS £ pes < és ee Sn : à te È Supérieur à 50 | Inférieur ou égal | Supérieur à Inférieur ou Supérieur on ou égal à 12 Éd ouégal | à 50 m 50 m° égal à 50 m2 à 50 m°
16,70 €/m? 33,40 €/m° 66,80 €/m° 16,70 €/m° 33,40 €/m°? 50.10 €/m° 100,20 €/m°?
Madame Véronique LACROIX
Nous nous sommes interrogés sur les panneaux numériques. Est-ce qu'il y en a dans la
commune ?
Monsieur le Maire
On met sur le numérique deux types de panneaux, ceux à LED où l’on fait passer différents messages mais il n'y en a pas sur la commune et ceux lumineux dans lesquels défilent des rouleaux de 4 ou 5 publicités et il y en a deux actuellement.
Ce TLPE va évoluer puisque nous allons voter en juillet à la métropole le RLPI (Règlement local sur la publicité intercommunale) qui régira différemment l’ensemble de ces obligations et nous permettra, entre autres, sur les panneaux lumineux et sur les autres formes d'affichage lumineux, d'imposer des extinctions des lumières de 23h à 7h du matin, là où le cadre légal national permet de 1h à 4h. Il nous faut prendre cette décision en juillet 2022 sinon ce sont les règles nationales qui s'imposent et elles sont plus permissives.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'actualiser les tarifs de la TLPE tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus et pour une
application à compter du 1° janvier 2023.
5 — DEBAT SUR L'APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR 2022 ENTRE LA COMMUNE ET LA METROPOLE
Madame Marie-Charlotte MOREAU, rapporteur
Il'est rappelé que la Commune, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de de Loire », siège à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux compétences que la Commune a transférées à la Métropole. La Commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant par délibération du 26 mai 2021.
Au titre de l'exercice 2022, la CLECT s’est réunie le 4 avril 2022.
Page 14 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'approuver le rapport 2022 de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges
Transférées et son annexe financière dont un exemplaire est joint à la présente
délibération.
6 —- DEBAT SUR LES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DES ARTS PLASTIQUES
Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur
Les tarifs municipaux ont été maintenus depuis 2018. Avec la hausse de l'inflation, il convient
de revoir la tarification de certains services publics.
SERVICES À CARACTERE CULTUREL
TARIFS
OBJET CARACTERISTIQUES UNITE EN VIGUEUR PROPOSÉS 2022 - 2023 OBSERV
Euros où % Curos ou % DATE D'EFFET | Evolution ‘
LOCATIONS D'INSTRUMENTS
Location |1*" année 72,50 € 73,95€] o1er 200%] paiement possible en 1 d'instrum septembre fois ou 3 fois : octobre-
ents 2°"* année IAA 17790€) 2022 2,01%| novembre-décembre PRATIQUES COLLECTIVES
Chœur de jeunes 62,20 € 63,45 € 2,01%l
L'atelier 62,20€ 63,45 € 2,01%l
Ensemble de guitares 62,20€ 63,45€] 1er 2,01% . à septembre Paiement en 1 fois Atelier Guitarado 62,20 € 63,45€] 2022 2,01% Orchestre junior 62,20€ 63,45 €] 2,01% Orchestre d'harmonie 30,00 € 30,60 €] 2,00% STAGES
Enfant ou adulte inscrit à
l'école de musique beistage 45,00€ 43,88€ 2,00%] Enfant ou adulte Saint- Oier Avertinois non inscrit à l'école ÎLe stage 63,00 € 64,26 €| septembre Règlement à l'inscription
de musique 2022 2,00% Enfant ou adulte hors
commune non inscrit à l'école ÎLe stage 83,00 € 84,66 €
de musgiue 2,00%)|
Page 15 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
EN VIGUEUR PROPOSÉS 2022 - 2023
€uros ou % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
OBSERV.
CURSUS
Quotient
Familial
inférieur à
830€
Jardin Musical Jardin Musical 87,30 €] 89,10 €
1 discipline
Instrument seul 147,60 € 150,60 €
Formation
Musicale seule 147,60 € 150,60 €
Parcours
découverte 147,60 € 150,60 €]
2 disciplines
Instrument +
Formation
Musicale +
Pratique
collective
169,50 € 172,95 €
Instrument +
Formation
Musicale
169,50 €] 172,95 €
Instrument ou
Formation
Musicale +
Pratique
collective
169,50 € 172,95 €
Quotient
Familial
compris
entre
831€ et
1200€
Jardin Musical Jardin Musical 109,20 €] 111,45 €
1 discipline
Instrument seul 185,10 € 188,85 €
Formation
Musicale seule 185,10 €] 188,85 €
Parcours
découverte 185,10 € 188,85 €
2 disciplines
Instrument +
Formation
Musicale +
Pratique
collective
215,10 € 219,45 €
Instrument +
Formation
Musicale
215,10 €] 219,45 €
Instrument ou
Formation
Musicale +
Pratique
collective
215,10 € 219,45 €
Page 16 sur 32
Oier
septembre
2022
2,06%
2,03%l
2,03%
2,03%|
2,04%l
2,04%|
2,04%l
2,06%|
2,03%|
2,03%|
2,03%
2,02%l
2,02%|
2,02%|
Paiement possible
en 1 fois ou 3 fois :
octobre-novembre-
décembre. 10% de
réduction à partir de
la deuxième
inscription au sein
d'une même famille.
PV du CM du 11 mai 2022 OBJET CARACTERISTIQUES UNITE
TARIFS
EN VIGUEUR PROPOSÉS 2022 - 2023
€uros où % €uros ou % DATE D'EFFET Evolution [OBSERV.
Quotient
Familial
compris
entre 1
201€ et 2]
000 €
Jardin Musical Jardin Musical 167,40 €| 170,85 €
1 discipline
Instrument seul 283,20 €|
2,06%)
288,90 €
Formation
Musicale seule 283,20 €]
2,01%l
288,90 €
Parcours
découverte 283,20 €
2,01%|
288,90 €]
2 disciplines
Instrument +
Formation
Musicale +
Pratique
collective
330,60 €]
2,01%|
337,20 €
Instrument +
Formation
Musicale
330,60 €
2,00%
Oler
septembre
2022
337,20 €] 2,00%|
Instrument ou
Formation
Musicale +
Pratique
collective (hors
orchestre
d'harmonie)
330,60 € 337,20 €] 2,00%
Instrument ou
Formation
Musicale +
Orchestre
d'harmonie
313,20 € 319,50 € 2,01%|
Paiement possible
en 1 fois ou 3 fois :
octobre-novembre-
décembre. 10% de
réduction à partir de
la deuxième
inscription au sein
d'une même famille.
Quotient
Familial
supérieur
à 2000 €
Jardin Musical Jardin Musical 167,40 € 185,85 €
1 discipline
Instrument seul 283,20 €
11,02%
303,90 € 7,31%|
Formation
Musicale seule 283,20 € 303,90 €
Parcours
découverte 283,20 €l
7,31%l
303,90 €]
2 disciplines
Instrument +
Formation
Musicale +
Pratique
collective
330,60 €]
7,31%|
352,20 € 6,53%l
Instrument +
Formation
Musicale
330,60 €
Oler
septembre
2022
352,20 €] 6,53%l
Instrument ou
Formation
Musicale +
Pratique
collective (hors
orchestre
d'harmonie)
330,60 € 352,20 € 6,53%|
Instrument ou
Formation
Musicale +
Orchestre
d'harmonie
313,20 € 334,50 € 6,80%|
Paiement possible
en 1 fois ou 3 fois :
octobre-novembre-
décembre. 10% de
réduction à partir de
la deuxième
inscription au sein
d'une même famille.
Page 17 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 SERVICES À CARACTERE CULTUREL
CARACTERI
OBJET STIQUES UNITE
TARIFS
EN VIGUEUR PROPOSÉS 2022 - 2023
€uros ou %l €uros ou % DATE D'EFFET Evolution
OBSERV.
Cours
enfants Par an 153,00 € 156,06 €
Cours
adultes
Saint-
Avertinois
Par an 262,80 €] 268,05 €
Cours
adultes
(hors PEINTURE -
commune) DESSIN
Par an 303,60 € 309,75 €
Cours
enfants Par mois 17,10 € 17,50 €
Cours
adultes
Saint -
Par mois 29,40 € 30,00 €
Cours
adultes
(hors
commune)
Par mois 33,70 € 34,35 €
Cours
enfants Par an 153,00 € 156,06 €
Cours
adultes
Saint-
Avertinois
Par an 274,20 € 279,75 €)
Cours
adultes
(hors
SCULPTURE {commune)
Par an 316,20 € 322,50 €
MODELAGE |Cours
enfants Par mois 17,10 € 17,60 €)
Cours
adultes
Saint -
Avertinois
Par mois 30,60 € 31,20 €
Cours
adultes
(hors
commune)
Par mois 34,90 € 35,55 €
2,00%
2,00%
2,03%l
2,34%
2,04%l
Oier
1,93%l
septembre
2022 2,00%
2,02%
1,99%
2,92%]
1,96%|
1,86%
Paiement possible
en 1 fois ou 3
fois : octobre-
novembre-
décembre.
Inscription
possible en cours
d'année
paiement au
mois 10% de
réduction à partir
de la deuxième
inscription au
sein d'une même
famille.
Monsieur le Maire
Ce sont des augmentations significatives mais nécessaires. Les tarifs n'avaient pas évolué
depuis 2016, alors que nos salariés sont augmentés eux, légèrement mais c'est à prendre en
compte d'où l'augmentation.
Monsieur Hicham KHABBICH
Les tarifs ne sont pas exorbitants, la classe moyenne avait l'impression de supporter beaucoup
de charges. Je ne peux que voter pour cette délibération et je vous félicite puisqu'elle ajoute
une tranche et qui permet aux classes moyennes de payer moins et permet à tout le monde
d'avoir accès à ce service.
Je sais qu’une étude s'ouvre pour les tarifs adaptés dans d’autres domaines, mais pour cette
délibération je vous félicite grandement.
Page 18 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De proposer de fixer les tarifs de l’école de musique et des ateliers municipaux d'arts
plastiques tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus pour l’année scolaire 2022-2023.
7 - DEBAT SUR LA DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE - PISCINE MUNICIPALE
Madame Asma MHAIH, rapporteur
Chaque année, la Métropole prévoit dans son budget le versement d’un fonds de concours destiné au financement du fonctionnement des piscines municipales de ses communes membres.
Le financement prévisionnel de la piscine « la Plage » s'établit comme suit :
Fonds de Autres
concours subventions
ANNEE 2022 Prévision de dépenses Prévision de sollicité Reste à la
recettes auprès de charge de la
Tours commune
Métropole
Piscine municipale « la 447 000,00 € 100 000,00 € 125 000,00 € 0,00 € 222 000,00 €
plage »
Monsieur le Maire
L'idée importante pour nous c'est qu'elle demeure municipale, contrairement à d’autres
communes qui voient naïitre des piscines métropolitaines, ou des délégations de service. Il nous faut donc des accompagnements dans le fonctionnement, il y a une augmentation dans
les fonds de concours autorisaient mais ils sont nécessaires. Ces fonds pourront être réduits
dans le temps.
Monsieur Anséric LEON
C'est une très bonne chose qu'il y ait de l'harmonisation entre les piscines mais si toutes les
piscines pouvaient ne pas fermer en même temps. Cela pourrait être un petit plus pour la
population de la métropole.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De demander un fonds de concours à hauteur de 125 000 €
8 — DEBAT SUR LES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS
Madame Evelyne DUPUY, rapporteur
L'association du Théâtre de l'Ephémère sollicite la commune afin d'obtenir une subvention exceptionnelle. En effet, l'association doit organiser son festival de théâtre le week-end de la
Pentecôte et fêter ses 30 ans d'existence. Or, le coût des spectacles professionnels a
considérablement augmenté depuis la crise sanitaire.
Page 19 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 L'association Le Tilleul a pour projet de créer un jardin et verger démonstratif et partagé sur le
territoire de la collectivité. L'association, primée dans le cadre du premier budget participatif
du conseil départemental, s'est vue attribuer une subvention de 18 400 € et elle sollicite
aujourd’hui la commune afin de finaliser le financement de son projet.
Le SAS sollicite la commune pour l'organisation de deux grands prix. Le premier concerne la section triathlon avec l'organisation du grand prix de duathlon programmé le 15 mai 2022. Le second concerne la section pétanque avec l'organisation du grand prix de pétanque les 2 et 3 juillet 2022.
Le Comité Départemental de la FFSS 37 a œuvré ses derniers mois sur le territoire de la
collectivité afin d'accompagner les bénévoles dans l’organisation logistique de la collecte de
biens de première nécessité en faveur du peuple ukrainien. Il est proposé de lui attribuer une
subvention exceptionnelle pour son aide sur le territoire.
Par délibération n°2022/19 en date du 09 mars 2022, le conseil municipal autorisait le
reversement à l'UNICEF de la recette du spectacle « Le choix des âmes » organisé à l’Atrium le 2 avril 2022. Il est proposé de compléter le montant de cette recette par une subvention pour atteindre un total de 6 000 €.
THEATRE DE L'EPHEMERE 4 000 €
ASSOCIATION LE TILLEUL 4 742,84 €
SAS 1 500 €
FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME 37 1 500 €
UNICEF 2 925 €
Monsieur le Maire
Ce sont des ajustements apportés. Concernant les 4000 euros pour l'association des
TILLEUL, il s’agit de compléter la subvention déjà versée par le Département.
Je rappelle juste ce sur quoi je me suis engagé concernant l'UNICEF, l'intérêt pour nous était
de remplir la salle, cela n'a pas été le cas et je m'étais engagé à verser 6 000 euros donc nous
faisons le complément.
Monsieur Jean-Gérard PAUMIER
[Evoque le fonctionnement des subventions départementales]
Madame Pascale TAFFET
[Prend note des informations dont lui fait part Monsieur PAUMIER]
Madame Chantal BOULONGNE ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D'accorder les diverses subventions aux associations présentées dans le tableau ci- dessus.
9 —- DEBAT SUR LA REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - « PORT AVERTIN : LA GUINGUETTE »
Page 20 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Monsieur Eric VILLEMAGNE, rapporteur
Depuis 2010, la commune a aménagé l'espace Jean Germain situé en bord du Cher pour y
développer, en période estivale, des activités culturelles et de loisirs dans un cadre convivial
avec l'installation d'une buvette et d'une petite restauration. C'est dans le but de développer
cette activité qu'elle a lancé un appel à projet en février 2022 pour chercher un partenaire
assurant l'animation du 21 juin au 18 septembre 2022.
Un marché a été conclu avec la société SO SWEET pour l'animation de « Port Avertin : la
guinguette » au moyen d’un programme d'activités constitué d’une programmation artistique
et d'animations.
Pour ce qui est des activités commerciales réalisées par la société SO SWEET, la commune
va autoriser l'occupation du domaine public au moyen d'une convention relative aux deux
containers de buvette et restauration, de la terrasse de restauration, du ponton et de la
capitainerie. Conformément à l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance qui
doit être fixée par l'assemblée délibérante et tenir compte des avantages de toute nature
procurés au titulaire de l'autorisation. Par comparaison avec les droits de place hors marché
pratiqués à Saint-Avertin, il proposé de fixer la redevance à 400 € par mois soit un total pour
la période du 21 juin au 18 septembre 2022 de 1 173 €.
Monsieur le Maire
Je précise que cette année, ce ne sont pas des associations mais une entreprise qui exploitera le « Port Avertin » guinguette.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— De fixer à 400 € par mois la redevance d'occupation du domaine public
correspondant à la buvette, la restauration et l’activité de location de bateaux de
« Port Avertin : La guinguette »,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public ci-jointe.
10 - DEBAT SUR LE FESTIVAL DES HORIZONS 2022 - PROGRAMMATION
Madame Chantal BOULONGNE, rapporteur
Après deux éditions annulées en raison du contexte sanitaire, le Festival des Horizons se tiendra cette année le weekend du 25 et 26 juin 2022 au Domaine de Cangé. Le projet de programmation du festival a été présenté lors de la commission Vie Locale du 28 avril 2022. Il'est donc proposé la programmation suivante :
Scène principale :
Samedi 25 juin :
Passion coco
Bonga
Bal des années 80 — DJ Nérique
Dimanche 26 juin :
Balluche sound system
Bénabar
Page 21 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Scène parquet et déambulations :
Groupe folklorique hongrois
Groupe de tambours portugais
Grand orchestre de l'EMM
Afin d'engager les actions de communication et de lancer l'édition du programme, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la programmation du Festival des Horizons 2022 et d'autoriser le maire à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre des actions entrant dans le cadre de cette programmation.
Monsieur le Maire
En espérant que le temps sera présent, ce sera un moment riche culturellement, surtout que
nous accueillons tous nos amis. Rendez-vous au festival des Horizons.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D'approuver la programmation du Festival des Horizons 2022 ;
— D'autoriser le maire à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre des actions entrant dans le cadre de cette programmation.
11 - DEBAT SUR LE FESTIVAL DES HORIZONS 2022 — TARIFICATION DES STANDS ET VERRES REUTILISABLES
Madame Chantal BOULONGNE, rapporteur
Le Festival des Horizons aura lieu cette année le weekend du 25 et 26 juin 2022 au Domaine de Cangé. Comme lors des éditions précédentes, une location de stands pour les structures associatives, restaurateurs et artisans est proposée pour les deux jours de festival.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche écologique initiée depuis plusieurs années, il est prévu de renouveler la mise à disposition de verres réutilisables auprès des stands de restauration et buvette.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer les tarifications suivantes :
TARIFICATION LOCATION EMPLACEMENT STAND
ML STAND 3X3 STAND 5X5 STAND 6X8
FORFAIT
INFORMATIONS ASSOCIATIVES _ -------""""""" Gratuit"... ARTISANAT de création/revente 20€ 60€ xxx sis * STAND VENTE ALIMENTATION 48€ 156€ 240€ dé * STAND RESTAURATION 54€ 168€ ee 372€ * Emplacement spécifique - Manège * 210€
Caution : 300€
TARIFICATION VERRES REUTILISABLES MIS A DISPOSITION
1€/verre non-restitué
Page 22 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Verres restitués supplémentaires : remboursement au bénéficiaire par la collectivité de
1€/verre supplémentaire au nombre initialement mis à disposition (remboursement de la
consigne à 1€).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'appliquer la grille tarifaire ci-dessus et d'autoriser
Monsieur le maire à signer les contrats et documents administratifs afférents.
Monsieur le Maire
Ce sont des tarifs inchangés par rapport aux éditions précédentes.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
— D'’appliquer la grille tarifaire ci-dessus ;
— D'autoriser Monsieur le maire à signer les contrats et documents administratifs
afférents.
12 —- DEBAT SUR LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES POUR
L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame Brigitte LE BRET, rapporteur
Le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT), autorité organisatrice de 1° rang de la mobilité
urbaine, organise notamment, à l'intention des élèves, la desserte des établissements
d'enseignement. Il peut confier par convention de délégation de compétences tout ou partie
de l'organisation des transports scolaires à la Commune.
La Commune de Saint-Avertin est délégataire de cette compétence pour la desserte des
établissements d'enseignement relevant de sa compétence. La convention en vigueur pour le
fonctionnement des transports scolaires arrivant à échéance le 31 août 2022, il convient de la
renouveler.
Dans l'objectif d'assurer la continuité du service public de transport scolaire, la Ville de Saint-
Avertin confirme sa volonté de poursuivre cette délégation et de renouveler la convention à compter de la rentrée scolaire 2022, dont les dispositions générales actuelles sont
maintenues ; en particulier la durée de délégation de compétence fixée à 3 ans, renouvelable une fois.
Le SMT délègue à l'autorité organisatrice déléguée, l'organisation et le fonctionnement du transport scolaire pour assurer la desserte des établissements d'enseignement suivants à Saint-Avertin :
- Groupe scolaire Henri Adam
- _ Groupe scolaire des Grands Champs
- Ecole maternelle Léon Brülon
-_ Ecole élémentaire Christophe Plantin
Monsieur le Maire
Nous nous interrogeons sur le fait d’avoir un grand véhicule, diesel qui dessert un service
important mais qui est surdimensionné. || n'existe pas de transport qui puisse nous proposer
un plus petit bus et électrique tel que ceux de KEOLIS. C'est un sujet de réflexion dans l'avenir,
notamment sur l'impact carbone et la faible utilisation de ce service.
Page 23 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Monsieur Hicham KHABBICH
Je vous rejoins sur l'optimisation des transports scolaires, je ne pensais pas qu'il y avait autant
de place. On avait pensé à utiliser la navette bleue pour optimiser le transport scolaire ou des
bus électriques tels que Tours le fait pour optimiser les places.
Monsieur le Maire
Nous sommes contraints aux entreprises, et ces dernières doivent optimiser leurs bus. Aucune
offre n'a été faite pour des véhicules plus petits. Il y a un autre paramètre que l'on ne maitrise
pas puisque le nombre de réservation est toujours supérieur à l’utilisation réelle du service. En
effet, des familles frileuses qui réservent par précaution et payent à l’année sans consommer
donc c’est difficile à anticiper pour nous.
En 2014, il y avait 3 bus qui tournaient à 17% et de façon majoritaire, il a été voté l'optimisation
des transports et cela a été bénéfique puisqu'il n’y a pas eu de carences sauf que les trajets
ont été rallongés.
Cependant, la navette bleue n'est pas une solution.
Madame Evelyne RAMEAU-JOLY
Hors période COVID, est-ce que le nombre d'inscriptions a baissé ou le nombre reste stable ?
Madame Brigitte LE BRET
C'est légèrement en baisse, il y a une conjonction de phénomènes comme un accroissement
d'enfants qui se rendent à l'école en vélo. Cependant, cela reste un service essentiel puisque
certaines familles n'ont pas de véhicule donc il faut trouver des alternatives.
Monsieur le Maire
Il faut étudier toutes les possibilités et formules car le coût actuellement de ce service est de
33 000 euros et la participation des familles est de 3 000 euros donc le coût supporté est
énorme.
Monsieur Thomas QUIENE
Il y avait une entreprise hollandaise qui mettait à disposition des véhicules avec la contribution
de parents, en roulement et via une formation des parents. Et le tout sans coût pour la
commune.
Monsieur le Maire
Il est nécessaire de se questionner sur la façon de rendre ce service essentiel, d’un point de
vue financier et environnemental.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
— D'approuver le projet de convention de délégation de compétences pour
l’organisation des transports scolaires ;
Page 24 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
13 —- DEBAT SUR LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Madame Brigitte LE BRET, rapporteur
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) Touraine participe au financement des
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en versant aux organismes gestionnaires
une Prestation de Service Unique (PSU).
Pour ce faire, la Commune a signé le 30/12/2020 avec la CAF une Convention d'Objectifs et
de Financement pour chaque EAJE, qui prendra fin le 31/12/2023.
L'avenant n°1 signé le 08/11/2021 précise que les gestionnaires doivent fournir les couches
avant la fin de l’année 2022.
Il'est proposé que la Commune fournisse les couches pour les enfants fréquentant le Domaine
de la Petite Enfance à compter du 22 août 2022, date de réouverture des structures
municipales après la fermeture estivale.
De plus, le Domaine de la Petite Enfance est doté d’un nouveau système d'accès sécurisé
nécessitant la fourniture de badges aux familles, il y a ainsi lieu de préciser les conditions de mise à disposition desdits badges aux familles.
Le règlement de fonctionnement des EAJE doit donc être modifié dans ce sens.
Monsieur le Maire
Ce projet est intéressant pour les familles mais compliqué à organiser surtout concernant le stockage.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D’approuver les modifications du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant telles que présentées ;
— D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de
ces modifications.
14 —- DEBAT SUR LA CONVENTION DE PARTENARIAT INTERGENERATIONNEL —
ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ET ETABLISSEMENT KORIAN LE VENÇAY
Madame Pascale TAFFET, rapporteur
L’Accueil Collectif de Mineurs de Cangé organise un partenariat intergénérationnel avec KORIAN LE VENCAY 32 rue des Onze Arpents à SAINT AVERTIN. Ce partenariat se définit comme un échange entre un groupe d'enfants avec un petit groupe de personnes âgées volontaires.
L’Accueil Collectif de Mineurs et l'établissement KORIAN LE VENCAY décident ensemble des modalités d'échange. Chacune des structures organise des activités, un déjeuner et/ou un goûter, afin de favoriser les relations entre ces deux publics. En alternance, les résidents viennent à l'ACM ou les enfants se déplacent au sein de l'établissement.
Cette convention a pour but de transmettre le partage des savoirs, savoir-être et savoir-faire entre les résidents/patients et les jeunes générations.
Page 25 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 - Le partage d’un repas (déjeuner du midi et goûter) ;
- Les activités collectives (jeux de société, ateliers culinaires, ateliers d'arts plastiques, spectacles, atelier échanges et lecture, ..)
- La création d’un lien social entre générations.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'approuver le projet de convention de partenariat intergénérationnel — Accueil
Collectif de Mineurs et Etablissement Korian Le Vençay ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
15 — DEBAT SUR LA CONVENTION D’AUTORISATION __ DE PASSAGE, D’'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE BALISAGE
Monsieur Jean PARZANESE, rapporteur
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) est une
compétence confiée aux départements, de par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983. Toute
modification des itinéraires de randonnées est soumise à l’avis des communes intéressées.
C'est pourquoi, la Fédération Française de la Randonnée pédestre d’Indre-et-Loire de
l'itinéraire GR®46 « Du Val de Loire aux Bastides », le Comité Départemental de la randonnée
Pédestre d'Indre-et-Loire soumet à l’avis du Conseil Municipal de Saint-Avertin le projet de
modification et une demande d'autorisation de balisage.
Le nouvel itinéraire emprunte les voies suivantes :
-__ Parcelle AT0075 (cheminement aux abords du Pont d'Arcole)
- Rue de Rochepinard
-__ Parcelle ATO001 (abords du lac)
- Quai Sadi Carnot
- Avenue du Lac
- Rue de Cormery
- Rue Saint Michel
- Rue de Cangé
- Avenue de l'Orangerie
-__ Parcelle BE0137
-_ Parcelle BE0141
- Avenue du Général de Gaulle
-__ Avenue Nelson Mandela
- Chemin rural CR3 (Chemin blanc)
- Allée de l'Ormeau
- Rue de la Midy
- Voie communale VC8 des Héraults aux Landes de Larçay
Monsieur le Maire
C'est lié au chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle revu en 2019, C'est un attrait
touristique, on présente notre environnement d’une autre façon, cela peut avoir un impact
économique grâce aux randonneurs, consommer chez nous. Suite à cette délibération, il y
aura un nouveau balisage de posé.
Monsieur Philippe COLOMBAT
Il convient d'informer les conseils de quartier pour que chacun puisse se l’approprier.
Page 26 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D'accepter les modifications d'itinéraire du GR®46 proposées sur le territoire de la
Commune de Saint-Avertin ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions et tous documents
afférents à cette procédure de modification d'itinéraire du GR®46.
16 — DEBAT SUR LES CREATIONS D’EMPLOIS
Madame Marie-Charlotte MOREAU, rapporteur
Suite à un recrutement (remplacement d'un départ en retraite) et une demande d'intégration au service des finances, il est nécessaire de transformer le grade de recrutement de deux emplois existants d'agent comptable.
Les deux agents à nommer sont au grade d'adjoint administratif territorial
l'est ainsi proposé de créer ces deux emplois budgétaires à temps complet sur ce grade.
Les deux emplois budgétaires sur les grades d'adjoint administratif territorial principal de 1°" classe et d'adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe seront supprimés au prochain conseil municipal faisant suite à un Comité Technique.
Nombre Création(s) ou Rs s Temps de | Affectation ; : à
Filière Catégorie Grade ï d'emplois | suppression(s) travail
Catégorie AcJoint Temps PRME 2 Création Administrative 9 administratif p Finances C ne Complet territorial
Dans le cadre des activités saisonnières et au vu de la nécessité d'assurer la continuité de
service pendant la période estivale, un certain nombre d'emplois saisonniers sont nécessaires.
Tous les emplois présentés sont non permanents et sont créés au titre de l'accroissement
saisonnier.
> Dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) d’été (tous les emplois cités ci-
dessous sont sur le grade d’adjoint territorial d'animation):
e _ ACM CANGE JUILLET 2022 (du lundi 11 juillet au vendredi 29 juillet 2022)
* 1 animateur logistique polyvalent
24 animateurs
En cas de délocalisation sur les écoles maternelles, le nombre d'animateurs sera porté à 30
e _ACM CANGE AOÛT 2022 (du lundi 1er au mardi 30 août 2022)
* 1 animateur logistique polyvalent
20 animateurs
ACM ADOS JUILLET (du lundi 11 juillet au vendredi 29 juillet 2022) 1 Directeur d'ACM
2 animateurs <<«°
ACCUEIL LIBRE ADOS (du lundi 11 au vendredi 29 juillet 2022)
Ÿ_ 1 animateur
Page 27 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 > Dans le cadre de l’entretien du Domaine de la petite enfance 1 agent d'entretien à mi-temps du 04 au 27 juillet 2022 (Adjoint technique territorial)
> Dans le cadre de l’entretien ménager :
2 agents à temps complet du 04 juillet au 31 août 2022 (Adjoint technique territorial)
> Dans le cadre de la piscine municipale :
Y 2 BNSSA du 8 juillet au 31 aout 2022 (Temps non complets au maximum 20/35°° et 32 /35°". Une variation mensuelle à la baisse est possible).
1 Agent d'accueil du 1° juin au 31 aout 2022 (Temps non complet au maximum de 25/35°"%. Une variation mensuelle à la baisse est possible).
Monsieur le Maire
Les créations de postes nécessaires durant la période estivale, préciser que les créations de postes faites au service des finances feront l'objet de suppression et seront évoquées au prochain CT.
Monsieur Hicham KHABBICH
Il y a une anticipation en terme d'accueil des mineurs ?
Monsieur le Maire
Ce n’est pas une anticipation puisque le recrutement se fait en fonction de la capacité d'accueil des mineurs dans les différentes structures de la commune.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
— De créer les emplois présentés ;
— D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter ces
nouveaux emplois permanents au tableau des emplois communaux annexé au
budget communal.
17 - DEBAT SUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Madame Catherine LESIMPLE, rapporteur
La loi de transformation de la fonction publique a prévu, lors du renouvellement général des instances paritaires du personnel, la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'un nouvel organe consultatif le CST. Un CST est obligatoirement crée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Le décret du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe la composition et les modalités de désignation des membres des CST et des formations spécialisées, les compétences des CST et l'articulation de ces attributions avec celles de la formation spécialisée et enfin, les modalités de fonctionnement
des nouvelles instances.
Page 28 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Ce décret prévoit la possibilité de créer des CST par délibération concordantes des organes délibérants et sous réserve que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Le CST commun est alors compétent pour tous les agents des collectivités et établissement concernés.
L'exigence de paritarisme entre les deux collèges du CT a été supprimée par la loi n° 2010- 751
du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, en modifiant la loi du 26 janvier 1984. Pour le maintenir, il est donc nécessaire de délibérer en ce sens.
En outre, le nombre de représentants titulaires siégeant au CST est à définir en fonction de
l'effectif des agents titulaires et contractuels au 1° janvier 2022 :
Effectif relevant du CST Nombre de représentants
titulaires
Entre 50 et moins de 200 agents 3à5
Entre 200 et moins de 1 000 4à6
agents
Entre 1 000 et moins de 2 000 5à 8
agents
2 000 agents et + 7 à 15
Au regard des effectifs au 1er janvier 2022, le nombre de représentants peut être le suivant :
Effectif global : Nombre de représentants
285 4à6
Genre Hommes Femmes
Total 70 215
Pourcentage 24.56 75.44
Enfin, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du CST et est dénommée formation spécialisée du comité. Pour les collectivités ayant un effectif de 200 agents au moins, comme c'est le cas à la ville de Saint-Avertin.
La compétence générale confiée par la loi à la formation spécialisée relève des attributions du CST en matière de protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférents. La formation spécialisée sera notamment consultée sur le programme annuel de prévention
des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires dans le CST.
Monsieur le maire
Finalement rien ne change, il y avait deux instances, il n’y en a plus qu’une. Tout cela a été présenté en commission, aux représentants du personnel et voit cela d'un bon œil.
Page 29 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De créer un Comité Social Territorial commun et compétent pour les agents de la Ville de Saint-Avertin et du CCAS de Saint-Avertin.
— De créer une formation spécialisée au sein du CST commun compétente pour les agents de la Ville de Saint-Avertin et au CCAS de Saint-Avertin.
— De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et un nombre égal de représentants suppléants.
— D'appliquer le paritarisme numérique, en fixant en nombre égal les représentants du personnel et les représentants de la collectivité.
— De ne pas fixer de règle de répartition des sièges entre les représentants de la Ville de Saint-Avertin et du CCAS de Saint-Avertin
— D'appliquer le paritarisme de fonctionnement en recueillant l’avis des représentants de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel.
— D'autoriser l'implantation du siège du CST au sein de la Ville de Saint-Avertin. — D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.
18 —- DEBAT SUR LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Anséric LEON, rapporteur
La révision du règlement intérieur du Conseil municipal intervient suite la une réforme visant à simplifier et harmoniser le contenu et les conditions de publicités et de conservation du procès- verbal des assemblées délibérantes locales. Cette révision est nécessaire puisque l'établissement d’un procès-verbal des séances devient obligatoire, à partir du 1° juillet 2022.
Ainsi, afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il est nécessaire de réviser les articles 13 et 23, des chapitres Ill et IV du règlement intérieur en vigueur :
- Concernant l'article 13, Chapitre III, est obligatoire l'enregistrement des débats et la mise à disposition des enregistrements sur le site internet et la plateforme de partage de fichiers de la Commune.
- Concernant l'article 23, Chapitre IV, est obligatoire l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique, accompagné des règles de forme et procédure relatives à la signature du procès-verbal, à son délai de retranscription, sa publication.
Monsieur le maire
Jusqu'à présent, les enregistrements étaient accessibles et le resteront et désormais l'ensemble des échanges seront retranscrits.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal modifié ci-annexé ;
— D'abroger la délibération n°2020/65 du 9 décembre 2020.
19 —- DEBAT SUR LES MANDAT SPECIAUX ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS
Madame Catherine GAULTIER, rapporteur
Page 30 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 A l'occasion d'une réception de remise de récompenses, prévue le 6 mai 2022 à 19h, pour
remercier le Comité de jumelage et la Commune des liens d'amitié, des actions avec
STEINBACH, Madame Catherine GAULTIER, conseillère municipale déléguée à la
communication, à l'information municipale et aux relations internationales se rendra en
Allemagne, du 6 mai 2022 au 8 mai 2022, afin de représenter la Ville de Saint-Avertin.
Par ailleurs, dans le cadre de la Charte d'amitié entre les villes de Saint-Avertin et Baïenfurt,
Monsieur le Maire, accompagné de Madame GAULTIER, conseillère municipale, se rendront
du 13 juillet au 17 juillet, à Baïenfurt, pour célébrer la fête du village « Marktplatzfest ».
Les élus, agissant sur mandat spécial, effectuent ces missions dans l'intérêt de la commune.
Les dépenses engagées au titre des déplacements peuvent donc être remboursées à
l'exception des frais pris en charge par les communes hôtes et/ou le Comité de jumelage.
La prise en charge des frais de transport est assurée à hauteur des dépenses réellement engagées sur présentation des justificatifs. Les autres frais (frais de séjour) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs, dans la limite des indemnités journalières
prévues par les textes en vigueur :
-__ Nuitée : 70.00€
- Repas : 17.50€
Monsieur le Maire
C'est la forme nécessaire de cette délibération, il ne peut y avoir de dépenses sans justification et validation préalable. Le reste des frais est très largement pris en charge par la ville d'accueil.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D'autoriser Madame Catherine GAULTIER, conseillère municipale déléguée à la
communication, à l'information municipale et aux relations internationales, à se
rendre à Steinbach dans le cadre d’un mandat spécial ;
— D'autoriser Monsieur le Maire et Madame Catherine GAULTIER, conseillère
municipale déléguée à la communication, à l'information municipale et aux relations
internationales, à se rendre à Baïenfurt dans le cadre d’un mandat spécial ;
— D'autoriser le remboursement des frais engagés à ces occasions dans les
conditions définies ci-dessus ;
— D'inscrire les crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant.
Page 31 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022 M. Le Maire lève la séance à 21h35.
Le secrétaire de séance : Mme Dublineau.
Le Maire soussigné constate que le procès-verbal de la séance du//maï 2022 a été affiché.
d Mairie STAERTA
| 25 MAI 2022 Affaires Juridique : es Prcières et Patrimo:
Page 32 sur 32 PV du CM du 11 mai 2022