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Procès Verbal - PV 2026 fevrier 03
Conseil Municipal - 01.CM 03 fevrier 2026
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Witternheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01.CM 03 fevrier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi,
01/2026
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE WITTERNHEIM
DU 3 FEVRIER 2026
Conseillers
Élus :
12
Conseillers
Présents :
10
Conseillers
Absents
avec procuration :
2
Le Conseil Municipal de la commune de WITTERNHEIM, appelé à siéger
régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et
adressée avant la présente séance, s’est réuni en séance ordinaire publique,
le trois février deux mille vingt-six à vingt heures, dans la salle de la Mairie
sous la présidence de Monsieur Philippe BRAUN, Maire.
Le quorum est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 00.
Membres présents :
BRAUN Philippe
BOURGEOIS Patricia
EDEL Annie
HAUG Cédric
HABERER Patrick
KRETZ Olivier
KRETZ Paul
LOOS Serge
MEYER Marie Pia
STURM Roland
Membres absents avec procuration : HALTER Clément à KRETZ Paul et KRETZ Jérôme à
HAUG Cédric
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption du PV du 16 décembre 2025
2. Mise à jour du régime indemnitaire -RIFSEEP
3. Cotisation UDSP
4. Recensement de la population
5. Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence “distribution d’électricité” au sein
du bloc communal - TeA
6. Divers
Ajout points à l’ordre du jour:
6. Groupement de commandes transport routier de passagers – CCCE
7. Redevance d’occupation du domaine public
1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption du PV du 16 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-
Moselle, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Madame Solène SCHMITT, en tant que
secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 16 décembre 2025 a été adopté
Voté à 12 voix pour
2. Mise à jour du régime indemnitaire -RIFSEEP
Monsieur Paul KRETZ demande à Madame Solène SCHMITT de quitter la salle.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants, 01/2026
2
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L.714-4 du code
général de la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la
fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu la délibération antérieure relative à la mise en œuvre du RIFSEEP du 10 septembre 2020,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 8 janvier 2026,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Monsieur Paul KRETZ informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est
transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts :
• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
• et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
• prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaitre les spécificités de certains postes ;
• valoriser l’expérience professionnelle ;
• prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles légalement cumulables.
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
• rédacteurs,
• adjoints techniques,
• ATSEM.
Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE…) ne peuvent pas
bénéficier du RIFSEEP.
Le RIFSEEP sera versé aux agents contractuels de droit public.
ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel
individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
• au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. 01/2026
3
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous
et fera obligatoirement l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les
sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères
professionnels tenant compte :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard du :
• niveau hiérarchique,
• nombre de collaborateurs encadrés,
• type de collaborateurs encadrés,
• niveau d’encadrement,
• niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique),
• niveau d’influence sur les résultats collectifs,
• délégation de signature ;
de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
• connaissance requise,
• technicité / niveau de difficulté,
• champ d’application,
• diplôme,
• autonomie,
• influence / motivation d’autrui ;
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
• relations externes / internes (typologie des interlocuteurs),
• impact sur l’image de la collectivité,
• risque d’agression physique,
• risque d’agression verbale,
• exposition aux risques de contagion(s),
• risque de blessure,
• variabilité des horaires,
• horaires décalés,
• contraintes météorologiques,
• travail posté,
• liberté de pose des congés,
• obligation d’assister aux instances,
• engagement de la responsabilité financière,
• engagement de la responsabilité juridique,
• actualisation des connaissances. 01/2026
4
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est
proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe :
• Expérience dans le domaine d’activité ;
• Expérience dans d’autres domaines ;
• Connaissance de l’environnement de travail ;
• Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
• Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
• Capacités à exercer les activités de la fonction.
ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE
SERVIR
Le complément indemnitaire est versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel
et de leur manière de servir évalués chaque année après l’entretien professionnel.
Ce complément sera versé mensuellement.
Etant en corrélation étroite avec l’entretien professionnel, le montant CIA perçu par l’agent en
cours d’année (année N) correspondra au montant CIA déterminé à l’issue de l’entretien
professionnel pour l’année N-1.
Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la
retraite, au cours de l’année A, se verra attribuer son CIA de l’année A à proportion de son temps
de travail effectif et en fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et
appréciés durant un entretien professionnel à réaliser avant son départ.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non
complet.
L’attribution individuelle sera décidée chaque année par l’autorité territoriale après l’entretien
professionnel selon les critères définis ci-dessous et devra faire l’objet d’un arrêté. Les montants
CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris
entre 0 et 100 % du montant maximal décidé par les élus.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
a) Les critères d’évaluation :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
• résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,
• compétences professionnelles et techniques,
• qualités relationnelles,
• capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur.
ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE
PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES
a) Modulation de l’IFSE en fonction de l’indisponibilité physique des agents et autres
congés :
• Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption
L’IFSE sera maintenue intégralement.
• Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)
L’IFSE est maintenue dans la limite de 33 % la 1re année et de 60 % les 2e et 3e années. 01/2026
5
• Congé de longue durée (CLD)
L’IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de
maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes
d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.
• Congé de maladie ordinaire (CMO)
L’IFSE sera suspendue à partir du 30e jour à raison 1/30e par jour d’absence. Le décompte du
nombre de jours d’absence s’opère sur une année civile.
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
L’IFSE sera maintenue intégralement.
• Temps partiel thérapeutique (TPT)
L’IFSE sera versée au prorata de la durée effective de travail de l’agent.
• Période préparatoire au reclassement (PPR)
L’IFSE ne sera pas versée.
b) Modulation du CIA en fonction de l’indisponibilité physique des agents et autres
congés :
• Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption
Le CIA sera maintenu intégralement. L’agent doit cependant avoir exercé ses fonctions durant au
moins trois mois l’année A-1 pour pouvoir être évalué.
• Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)
Le CIA sera maintenu intégralement. L’agent doit cependant avoir exercé ses fonctions durant au
moins trois mois l’année A-1 pour pouvoir être évalué.
• Congé de longue durée (CLD)
Le CIA ne sera pas versé durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie
ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà
versées pendant la période du CMO.
• Congé de maladie ordinaire (CMO)
Le CIA sera maintenu intégralement. L’agent doit cependant avoir exercé ses fonctions durant au
moins trois mois l’année A-1 pour pouvoir être évalué.
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Le CIA sera maintenu intégralement. L’agent doit cependant avoir exercé ses fonctions durant au
moins trois mois l’année A-1 pour pouvoir être évalué.
• Temps partiel thérapeutique (TPT)
Le CIA sera versé au prorata de la durée effective de travail de l’agent.
• Période préparatoire au reclassement (PPR)
Le CIA ne sera pas versé.
ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA
Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité,
Monsieur le Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit :
- 70% affectés sur l’IFSE,
- 30% affectés sur le CIA. 01/2026
6
Monsieur Paul KRETZ propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres
d’emplois suivants :
Groupe
de
fonctions
Fonction Filière
Cadre
d’emplois
concernés
IFSE :
montant
plafond
annuel
retenu par
les élus
CIA :
montant
plafond
annuel
retenu par
les élus
% retenu par rapport au
plafond réglemen-
taire et total des
montants plafonds
retenus par les élus
(IFSE + CIA)
Montant du plafond
règlementaire
(IFSE + CIA) fixé par
arrêté ministériel
B1 Secrétaire de mairie Administrative Rédacteur territorial 4 449 1 907 6 355 32 % 19 860
C2 Agent technique Technique
Adjoint
technique
territorial
4 851 2 079 6 930 55 % 12 600
C1 ATSEM Sociale ATSEM 3 780 1620 5 400 45 % 12 000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
INSTAURE l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
PREND acte de l’abrogation de la délibération « RIFSEEP » du 10 septembre 2020 à compter du
1er mars 2026 ;
MET à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives,
réglementaires ;
AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;
AUTORISE l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des
agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;
PREVOIT et d’inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Voté à 12 voix pour
3. Cotisation UDSP
Comme chaque année, nous avons été sollicités afin d'obtenir un soutien financier pour couvrir
les frais d'adhésion à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers pour l'année 2026. La
cotisation UDSP pour la garantie décès est ouverte à tous les pompiers.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ACCEDE à la requête
VALIDE la demande de contribution de l’amicale des Sapeurs-Pompiers ainsi que celles des
pompiers qui en feront la demande.
Voté à 12 voix pour
4. Recensement de la population
Monsieur Paul KRETZ demande à Madame Solène SCHMITT de quitter la salle.
Le recensement de la population permet de connaître la population de la France et de ses
communes. Cette année, notre commune est recensée. La participation est indispensable car elle
permettra d’actualiser les données disponibles, très utiles pour éclairer les décisions des pouvoirs 01/2026
7
publics notamment en matière d’équipements collectifs et préparer l'avenir de notre commune.
Madame Solène SCHMITT a été nommée agent recenseur, c’est elle qui est chargée de récolter les
réponses des 207 adresses.
Une participation financière est versée à la Commune; pour l'année 2026 la dotation forfaitaire de
recensement (DFR) s’élève à 897 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’octroyer la somme de 897 € à Madame Solène SCHMITT en tant qu’agent recenseur.
Voté à 12 voix pour
5. Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence “distribution d’électricité” au
sein du bloc communal – TeA
La TeA a adopté à l’unanimité lors de son comité syndical du 16 décembre 2025 la motion
suivante.
6. Groupement de commandes de transport routier de passagers - CCCE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que, dans un objectif de mutualisation des achats et de
réalisation d'économies d'échelle, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein propose la
constitution d'un groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre de transport
routier de passagers d'une durée de trois ans.
La Communauté de Communes assurerait les fonctions de coordonnateur du groupement et
conduirait la procédure de passation au nom et pour le compte de l'ensemble des membres.
L'estimation des besoins de la commune s'élève à 1000 € HT sur la durée totale du marché. 01/2026
8
Chaque membre demeurera responsable de l'exécution financière et technique du marché pour
sa part. La consultation sera lancée au cours du printemps 2026 pour une attribution prévue au
mois de juillet 2026.
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide,
D'ADHÉRER au groupement de commandes constitué pour la passation d'un accord-cadre de
transport routier de passagers d'une durée de trois ans
DE DÉSIGNER la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en qualité de coordonnateur
du groupement, chargée de conduire la procédure de passation au nom et pour le compte des
membres
D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents ci-afférents
D'AUTORISER le coordonnateur à signer l'accord-cadre et ses avenants éventuels au nom et
pour le compte de la commune
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget municipal.
Voté à 12 voix pour
7.Redevance d’occupation du domaine public
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunications utilisent largement le domaine
public communal, routier ou non, aérien, du sol ou du sous-sol. Ils y sont autorisés par permission
de voirie ou par convention. En contrepartie, ils doivent s’acquitter d’une redevance dont le
montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005. Les gestionnaires des réseaux publics
sont tenus, en vertu de la réglementation en vigueur, de transmettre chaque année aux
communes, leur patrimoine implanté sur le domaine public ou privé (linéaire des réseaux aériens
ou souterrains, m² d’emprise au sol des armoires, …). Or, depuis 2018, ORANGE n’a plus transmis
les informations devant permettre le recouvrement de la RODP. Considérant cette absence de
communication et de paiement de la RODP, il y a lieu d’engager la mise en recouvrement de la
période de 2022 à 2025 avant expiration du délai quinquennal prévu par la loi.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.2125-1 et suivants,
L02333-84 et suivants, L1617-5 et R.2333-105 à R.2333-114 relatifs à la redevance d’occupation
du domaine public,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1, L.
2321-4 et L. 2125-4 concernant la prescription quinquennale et le principe d’annualité des
indemnités dues pour les redevances d’occupation du domaine public,
Vu le Code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L.33-7, R.20-51 à
R.20-54,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine
public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les
propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du Code des postes et
communications électroniques,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, fixant les conditions d’application de la
redevance et droits de passage dus par les opérateurs de communication électroniques pour
l’occupation du domaine public, 01/2026
9
Vu la déclaration fournie par ORANGE, sur les linéaires de réseau de communication électronique
implantés sur le domaine public communal en date du 27/01/2026,
Considérant que toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu
au versement d’une indemnité d’occupation et qu’en cas d’occupation sans droit ni titre d’une
dépendance du domaine public, cela constitue une faute commise par cette occupation
irrégulière (CE, 15 avril 2011, n° 308014).
Considérant que la détermination du montant de l’indemnité exigée du fait de la faute commise
doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l’occupant s’était régulièrement
manifesté et avait obtenu un titre, il doit être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011,
n° 317675, Commune de Moulins).
Considérant que la commune est en droit de percevoir les RODP afférentes à l’occupation de son
domaine public par le réseau exploité par ORANGE,
Considérant que les montants dus pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 n'ont pas été perçus
et doivent faire l’objet d’un recouvrement,
Considérant que ces créances n’étant pas prescrites, il y a lieu d’en engager la mise en
recouvrement avant expiration du délai quinquennal prévu par la loi,
Considérant que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz et
télécommunications sont tenus, en vertu de la réglementation en vigueur, de transmettre chaque
année aux communes et collectivités compétentes le linéaire de réseau implanté sur leur domaine
public, afin de permettre le calcul et la facturation de la RODP,
Considérant que l’absence de transmission des informations ou de paiement des RODP dues
constitue un manquement aux obligations réglementaires des gestionnaires de réseaux et justifie
la mise en recouvrement des créances correspondantes,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide,
D’AUTORISER le recouvrement rétroactif des créances de redevance d’occupation domaine
public (RODP) dues par ORANGE pour les années 2022 à 2025 au titre de ses installations de
télécommunication, pour un montant total de1 441,74€, selon détail ci-dessous :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondant, qui seront
transmis au comptable public pour mise en recouvrement
DE CHARGER Monsieur le Maire de la notification de cette décision à ORANGE et, en cas de non-
paiement dans les délais impartis, d’engager toute procédure pour le recouvrement de ces
créances, y compris par voie contentieuse, si nécessaire.
Voté à 12 voix pour
6.Divers
Campagne lutte contre le frelon asiatique
Lors du dernier bureau des Maires au siège de la CCCE, une campagne de lutte contre le frelon
asiatique a été présentée. L’Amicale des Apiculteurs de Benfeld propose des pièges à hauteur de
42,60 € TTC par unité. 01/2026
10
SDEA/ENEDIS
La présentation du SDEA sur la gestion patrimoniale de la compétence « Gestion des eaux
pluviales » a été présentée au Conseil Municipal par Monsieur Paul KRETZ.
Des travaux de modernisation du réseau électrique en fil nu dans la rue principale sont prévus
pour l'année 2026. Les travaux seront à la charge d’ENEDIS.
Location communale
À la mi-janvier, le logement situé au 1er étage du presbytère a été libéré. Comme nous l'avons
mentionné précédemment, nous avons mis en ligne une annonce pour la mise en location du
logement. La Mairie a reçu plus d'une quinzaine de dossiers. Les nouveaux locataires arriveront à
la mi-février.
Broyeur
Pour limiter la production de déchets verts, le Conseil Municipal avait fait le choix d’acheter un broyeur. Une subvention de 900€ a été accordée par la Région dans le cadre du programme « Plan de gestion différenciée ».
Fin de séance à 21 heures 10.
BRAUN Philippe KRETZ Paul STURM Roland
BOURGEOIS Patricia EDEL Annie HABERER Patrick
HALTER Clément
ABSENT
HAUG Cédric KRETZ Jérôme
ABSENT
KRETZ Olivier LOOS Serge MEYER Marie Pia