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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 29.01.2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 29 JANVIER 2026 à 19h00
PROCES-VERBAL
Document publié le 04/03/2026 2
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 29 janvier 2026
À 19 H 00
PRESENTS :
M. GUILLOUX S.
Mme BERNICOT M.
M. BÉRÉHOUC M.
Mme PRONOST A.
Mme LE LEVIER C.
M. LE CORRE F.
M. CROGUENNEC A.
M. GUÉRIN A.
Mme BUANNIC M-A.
Mme COÏC-LE BERRE M.
Mme OLLIVIER M.F
M. BOTREL L.
Mme BRETON J.
M. de BERMINGHAM J.
Mme PERRON-LE GURRIEC M.
Mme CORFMAT C.
M. FLAMAND A.
ABSENTS :
M. CANTIN D.
Mme DEL VALLE M-B.
Mme MADELEINE A.
Mme PAUBERT M.
ABSENTS EXCUSES :
M. GAIGNÉ J-M ayant donné procuration à M. BÉRÉHOUC M.
M. de PENFENTENYO H. ayant donné procuration à M. GUILLOUX S.
Mme RIGAUD M. ayant donné procuration à M. GUÉRIN A.
Mme BERNICOT M. ayant donné procuration à Mme LE LEVIER C. jusqu’à son arrivée à 19h15.
Secrétaire de séance : M. LE CORRE François
ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :
M. ARZUL Emmanuelle, Directrice Général des Services
M. LE TARTESSE Laurent, Responsables finances et services à la population 3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 4
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 janvier 2026 4
FINANCES - MARCHÉS 4
I. Débat d’orientations budgétaires pour 2026 4
II. Approbation des attributions de compensation définitives 2025 6
III. Approbation des attributions de compensation définitives 2025 « AC investissements places portuaires » 7
IV. Règlement général sur la protection des données - prestation mutualisée auprès du CDG 29 : convention de groupement de commandes et clé de refacturation avec la CCPBS 10
V. Projet « Plan du corps de rue simplifié » (PCRS) : nouvelle convention 2026-2030 et clé de refacturation avec la CCPBS 11
VI. Budget annexe du port de plaisance : modification du budget primitif conséquemment à l’évolution de l’instruction budgétaire et comptable M4 13
VII. Plan de financement et demande de subvention pour les travaux d’aménagement des bureaux de l’accueil de la mairie 14
VIII. Budget communal : révision de l’autorisation de programme pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel 14
IX. Demande d’une subvention exceptionnelle du comité des fêtes pour l’organisation du festival « Rock in Loc » 15
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 16
I. Dénomination des voies de 2 lotissements 16
ANNEXES 16 4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 janvier 2026
Rapporteur : M. Le Maire
Annexe 0
Mme BUANNIC s’interroge concernant cette phrase inscrite au PV en page 5 : « Mme PERRON-LE GUIRRIEC remarque que si la redevance incitative est mise en place un jour, il faut une réflexion sur les coquillages qui pèsent lourds et qui pourraient être jetés sur les plages ou arrêtés d’être consommés tout simplement. »
Mme PERRON-LE GUIRRIEC confirme que c’est ce qu’elle a dit et réexplique son propos.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du mardi 13 janvier 2026.
FINANCES - MARCHÉS
I. Débat d’orientations budgétaires pour 2026
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Annexe 1
M. BEREHOUC présente le document joint en annexe.
M. FLAMAND remarque qu’en année normale le budget doit être voté avant le 15 avril, mais étant en année électorale, nous avons jusqu’au 30 avril. Il est étonné que l’on vote le DOB et le budget avant les élections, ce n’est pas très respectueux pour les candidats. C’est presque anti-démocratique.
M. BEREHOUC explique qu’il s’agit simplement de voter un budget avec les opérations déjà engagées par l’équipe sortante. Les prochains élus feront ce qu’ils veulent avec le budget.
M. FLAMAND connait les procédures en matière de décision modificative ou budget supplémentaire, cependant nous aurions pu attendre que l’équipe soit en place, elle avait plus d’1 mois pour élaborer le budget.
M. BEREHOUC répond qu’il faut le temps de mettre en place le nouveau conseil, et travailler avec les services. 1 mois c’est très court pour préparer un budget, lui-même y a passé beaucoup plus de temps malgré qu’il soit rodé à l’exercice.
Monsieur le Maire répond que c’est pour faciliter le travail de la prochaine équipe en place, et que cela ne les empêchera pas de faire des choix différents.
M. FLAMAND demande s’il est admis que la nouvelle équipe puisse avoir des options différentes pour le budget ?
M. BEREHOUC confirme, mais précise aussi qu’il faut que les services puissent continuer à travailler, on ne peut pas les laisser en stand-by, il faut avancer, et faire avancer les projets qui sont engagés.
Mme CORFMAT demande qui est la population comptée à part ?
M. LE TARTESSE répond qu’il s’agit des étudiants et des personnes travaillant à l’étranger.
Arrivée de Mme BERNICOT à 19h15.
Mme BERNICOT est surprise que si peu de factures aient été réglées en 2025 pour la rénovation du centre culturel, les entreprises n’ont pas sollicité d’acomptes ? 5
M. BEREHOUC répond que c’est dû à l’avancement des travaux.
Mme CORFMAT rappelle qu’au Conseil municipal du 5 décembre dernier, ils ont demandé un bilan global de l’opération de rénovation du centre culturel, or ils n’ont eu aucun retour à ce sujet.
Mme BERNICOT répond que la réunion de bilan prévue avec la maitrise d’œuvre a été reportée à plusieurs reprises et se tiendra finalement le 3 février. Un bilan sera vu en commission et au prochain Conseil municipal.
M. FLAMAND est surpris par l’évolution du coût global, entre les dépenses 2025 et les prévisions 2026, on arrive à 2 609 000 € auxquels il faut ajouter 250 000 € pour le mobilier, on avoisine les 3 000 000 €, nous avons l’impression d’une dérive complète.
Mme BERNICOT répond qu’il avait été annoncé 2 800 000 €, donc ce n’est pas une dérive sur un chantier de cette envergure, nous travaillons sur les moins-values à chaque fois qu’il y a un coût supplémentaire.
Monsieur le Maire rappelle que c’est un projet utile pour la commune et travaillé en concertation avec le plus grand nombre de personnes.
M. FLAMAND ne remet pas en cause le projet même s’ils avaient une autre optique au départ mais ils souhaitent que le budget soit maitrisé.
Monsieur le Maire réaffirme que le budget est plus que maitrisé mais que dans tout chantier de cette ampleur il y a des faits nouveaux qu’il faut prendre en compte.
Concernant la participation pour l’escalier des Terrasses du port M. FLAMAND trouve qu’elle est élevée, il y a des artisans locaux qui auraient été ravis d’y participer à ce prix-là.
Monsieur le Maire répond que c’est un dossier qui a été engagé avant 2023.
M. CROGUENNEC pense que l’essentiel c’est qu’il y ait une liaison piétonne entre la rue du port et la rue des Perdrix, pour les commerçants et les loctudistes.
M. FLAMAND observe qu’en 2026 le programme de voirie est de 200 000 € au lieu de 300 000 € l’année dernière.
M. BEREHOUC confirme qu’il est de 250 000 € car 50 000 € sont fléchés sur la piste cyclable, et nous avons par ailleurs baissé de 50 000 €.
M. FLAMAND s’étonne que le taux de réalisation des investissements en 2025 soit de seulement 30, avec 1 089 000 € dépensés pour 3 250 000 € votés, c’est très bas par rapport aux autres années. En 2023 on était à 2 800 000 € donc presque 2 fois plus. C’est facile de présenter un budget sain alors que les travaux ne sont pas faits.
M. BEREHOUC explique qu’il y a beaucoup de chantiers lancés mais les factures ne sont pas encore payées.
Mme LE LEVIER s’interroge car ne voit nulle part l’entretien des bâtiments sportifs ?
M. BEREHOUC explique que ces dépenses d’entretien figurent en fonctionnement et pour les investissements les demandes sont priorisées en fonction du budget.
Mme LE LEVIER remarque qu’il n’y a plus de lampadaire sur le terrain de foot, et le pare-ballons doit être remplacé.
Monsieur le Maire souligne que les bâtiments communaux nécessitent des travaux d’investissements importants. Nous avons une belle capacité financière mais nous devons faire des choix, la nouvelle équipe le fera de manière concertée et intelligente, il l’espère.
M. BEREHOUC réaffirme que les finances sont saines et que la prochaine équipe municipale aura la latitude à mener des projets. La Commune est très peu endettée.
M. FLAMAND remarque que 12 000 000 € d’investissements sur 6 ans c’est que 2 000 000 € par an, alors que 3 000 000 € sont affichés.
M. BEREHOUC répond que 12 000 000 € sans emprunt c’est tout de même une bonne gestion. Il rendra les finances saines en mars. Il tient à remercier les services Laurent, Jean-Charles, Emmanuelle, Loïc, c’est un honneur d’avoir travaillé avec eux sur ce mandat. Et nous rendrons les finances saines avec deux ans de désendettement seulement. 6
Monsieur le Maire remercie M. BEREHOUC d’avoir travaillé sur les finances depuis 3 ans. Il connait les inquiétudes mais la prochaine équipe fera ce qu’elle souhaite. Merci aux services.
La Commission municipale des Finances et des Ressources Humaines réunie le 19 janvier 2026, a pris acte du débat d’orientation budgétaires 2026.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du débat d’orientations budgétaires 2026. (cf annexe 1)
II. Approbation des attributions de compensation définitives 2025
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Annexe 2/3
Conformément à l’article 1609 nonies C titre V, 1° bis du Code général des impôts, pour pouvoir être mise
en œuvre, la révision libre du montant des attributions de compensation suppose la réunion des 3 conditions
suivantes :
• Une délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;
• Que chaque commune « intéressée » délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;
• Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT lors du dernier transfert de charges.
Une révision libre ne s'effectue pas systématiquement à la suite d'un transfert de charges entre I'EPCI et les
communes. Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'a pas l'obligation de se réunir
et n'est donc pas tenue d'établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de I'EPCI et des
communes fixent librement le nouveau montant des AC en visant le dernier rapport remis par la CLECT lors
du dernier transfert de charges.
Les modifications apportées au calcul des attributions de compensation (AC) concernent :
L’AC « Tourisme »
La CCPBS souhaite prendre en compte la hausse des recettes de taxe de séjour pour diminuer les AC des communes.
Il est proposé de :
- Réduire de 50% la part communale de l’AC tourisme en fonctionnement, soit une AC négative pour
la commune de – 14 205,18 € en AC fonctionnement,
- Supprimer l’AC en investissement (auparavant - 2 850 €) du fait de la fermeture du BIT de Loctudy.
M. FLAMAND demande si toutes les communes ont vu leurs AC réduites de 50%, même celles qui ont
conservé un office de tourisme ? Le tableau de la CCPBS est par contre trop petit et illisible.
M. BEREHOUC confirme que la taxe de séjour permet de compenser cette réduction de 50% pour tous.
L’AC « Service public de la petite enfance »
La CCPBS dispose de la compétence petite enfance depuis novembre 2016. Or, la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi a créé le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant, et a
prévu dans ce cadre le versement d’une dotation aux communes de plus de 3 500 habitants, en tenant
compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. 7
Par arrêté du 22 octobre 2025, l’État a notifié les attributions individuelles revenant aux communes. Au titre
de 2025, cette dotation est de 24 393,75 € pour la Commune de Loctudy.
Considérant que la petite enfance est d’intérêt communautaire, il est proposé au Conseil municipal d’acter
la création d’une AC « Service public de la petite enfance » d’un montant équivalent à la dotation qui sera
versée par l’État chaque année à la commune, sous réserve :
- de l’attribution annuelle de cette AC ;
- de son versement effectif. Aussi, la Commune ne versera la somme qu’après avoir encaissé la
dotation correspondante.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte des
annexes jointes.
Mme BERNICOT fait remarquer qu’il faut un maintien des crèches sur le territoire car il y a vraiment des
besoins au niveau des familles.
Monsieur le Maire souligne que le projet de crèche au Guilvinec est abandonné car le Président n’a pas pu
justifier d’une nouvelle ouverture.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C titre V, du Code général des impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 décembre 2025 fixant les attributions de compensation ;
Vu les rapports CLECT des 25 février et 25 avril 2025 ;
Vu le tableau des attributions de compensation annexé ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 19 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la modification de l’AC « tourisme » telle que présentée dans le tableau annexé ;
- d’approuver la mise en place d’une AC « Service public de la petite enfance », d’un montant
équivalent à la dotation qui sera versée par l’Etat chaque année à la Commune, sous conditions :
• de l’attribution annuelle de cette dotation, et de son versement effectif ;
• que cette dotation soit fléchée, dans la comptabilité analytique de la CCPBS, à l’exercice
de la compétence petite enfance.
III. Approbation des attributions de compensation définitives 2025 « AC
investissements places portuaires »
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Annexe 2
Conformément à l’article 1609 nonies C titre V, 1° bis du Code général des impôts, pour pouvoir être mise
en œuvre, la révision libre du montant des attributions de compensation suppose la réunion des 3 conditions
suivantes :
• Une délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;
• Que chaque commune « intéressée » délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;
• Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT lors du dernier transfert de charges.
Une révision libre ne s'effectue pas systématiquement à la suite d'un transfert de charges entre I'EPCI et les
communes. Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'a pas l'obligation de se réunir
et n'est donc pas tenue d'établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de I'EPCI et des 8
communes fixent librement le nouveau montant des AC en visant le dernier rapport remis par la CLECT lors
du dernier transfert de charges.
Les modifications apportées au calcul des attributions de compensation (AC) concernent :
L’AC « Investissements places portuaires »
Suite à la présentation, en février 2025, du nouvel équilibre économique du SMPPC, la CCPBS a voté une
contribution annuelle complémentaire au SMPPC de 396 000 € portant le soutien du territoire à hauteur de
711 000 € par an, sur les exercices 2025, 2026 et 2027.
Le Président de la CCPBS a proposé que cette contribution complémentaire soit portée pour partie par la
CCPBS et pour partie par les communes portuaires selon la clé de répartition suivante :
- 200 000 € pour la CCPBS
- 196 000 € pour les communes répartis comme suit :
Port Montants des travaux inscrits
au PPT 2025 – 2034 (€)
Prorata
(%)
Contribution annuelle (€)
Loctudy 11 916 000 31 % 60 332* St Guénolé Penmarch 6 406 000 17 % 32 451 Le Guilvinec Léchiagat 15 066 000 39 % 76 319 Plobannalec-Lesconil 5 310 000 14 % 26 899 Total 38 698 000 196 000 * Arrondis 60 331 euros au tableau des AC pour Loctudy du fait de la répartition entre les 2 communes du Guilvinec et Treffiagat.
Considérant les principes d’exclusivité et de spécialité des EPCI, seul le mécanisme de révision libre des AC
peut être utilisé pour une participation communale.
Considérant le rôle majeur des infrastructures portuaires dans l’économie locale, et la défense contre la
mer ;
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise en place d’une AC « Investissements places
portuaires » pour un montant de 60 331 € pour les années 2025, 2026 et 2027. Sauf délibération expresse,
l’AC « Investissements places portuaires » sera supprimée à compter de 2028 inclus.
Mme LE LEVIER demande ce qu’il va être financé sur le port de Loctudy ?
M. BEREHOUC rappelle qu’en 2025 des panneaux solaires sur la criée ont été installés, et qu’il y a eu le
rétablissement des quais, le quai Rémi Le Lay.
Monsieur le Maire ajoute que ce PPI a été élaboré en 2018 avec des projets qui avaient du sens à l’époque
mais le contexte a changé. Extension, port à sec, tout cela doit être revu en concertation avec le SMPPC,
c’est pour cela que nous réalisons des plans-guide.
Mme BRETON confirme que les projets de Mme Zamuner ne sont plus du tout à l’ordre du jour.
Mme BERNICOT est d’accord, il faut revenir sur les investissements, on ne peut pas rester figé sur d’anciens
projets.
M. BEREHOUC explique qu’en participant directement financièrement à la contribution du SMPPC, la
Commune a son mot à dire.
M. CROGUENNEC est d’accord, c’est une participation pluriannuelle sur 3 exercices qui vient renforcer notre
droit de regard sur les investissements futurs.
Monsieur le Maire précise que c’est évolutif mais ce sont des investissements très concrets. Et attention il
y a la question de la submersion qui pèsera de plus en plus. Avec la nouvelle Société portuaire, l’EPCI rentre
pleinement dans la gestion avec le Département. Ce port de pêche était sous cloche et maintenant nous
avons des discussions, nous sommes associés. Il faudra que ce soit le Maire qui siège dans les structures
portuaires. L’investissement, la restructuration et la modernisation des outils de travail, il faut que les 9
acteurs économiques maritimes rentrent dans ce schéma. Ce fut complexe de maintenir la vente à Loctudy.
Monsieur le Maire a conservé ce dossier et peu partagé avec ses adjoints car ce ne fut pas facile, il a pris
des coups aussi. L’Etat est très attentif à ce qu’il se passe maintenant, il faut que cela avance.
M. BEREHOUC pense qu’il faut voir cela comme une chance car le SMPPC va investir à Loctudy presque
12 000 000 € comparé au Guilvinec qui recevra 15 000 000 €. Les loctudistes soutiennent leur port car nous
sommes la commune qui participe le plus.
Monsieur le Maire ajoute qu’après la fin de concession en 2028 il faudra continuer à participer au sein du
port, car c’est une activité économique importante pour la ville et une vitrine pour la commune.
M. BEREHOUC rappelle que le Maire du Guilvinec veut tout rassembler sur sa commune, ne l’oublions pas.
M. FLAMAND exprime son inquiétude, car avec une participation sur seulement 3 ans quelle certitude
avons-nous que le PPI prévu jusqu’en 2034 ira bien à son terme ?
Mme BERNICOT ajoute que nous sommes sur du long terme donc en capacité de comprendre que
l’engagement ne peut être garanti à 100%.
M. FLAMAND comprend mais alors pourquoi supprimer l’AC en 2028 ?
M. BEREHOUC explique que le souhait est d’acter la participation sur au moins 3 ans en ayant la possibilité
de rediscuter à terme.
Mme CORFMAT demande quel est le rôle de la SPL par rapport au SMPPC ? La SPL remplace la Chambre de
commerce ou bien englobe d’autres collectivités ?
Monsieur le Maire explique que la SPL assure l’exploitation du port à la place de la CCI, mais en intégrant le
Département, la Région et la CCPBS comme acteurs du fonctionnement.
Mme LE LEVIER remarque que l’engagement n’est valable que si les 5 communes sont d’accords et si non ?
M. BEREHOUC répond que c’est une décision collective et que nous ne participerons pas seuls. Nous serons
deux communes à avoir la même délibération puisque nous sommes raccords avec Plobannalec-Lesconil.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C titre V, du Code général des impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 décembre 2025 fixant les attributions de compensation ;
Vu les rapports CLECT des 25 février et 25 avril 2025 ;
Vu le tableau des attributions de compensation annexé ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 19 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’AC « Investissements places portuaires » telle qu’elle figure au tableau annexé, aux
conditions suivantes :
• cet engagement ne vaut que pour les exercices 2025, 2026, 2027. A compter de l’exercice
2028, les montants des attributions de compensation seront actualisés en conséquence,
l’engagement réciproque CCPBS / communes étant arrivé à terme. La colonne «
investissements portuaires 2025 à 2027 » sera supprimée.
• cet engagement n’est valable que si les 5 communes des 4 places portuaires délibèrent
favorablement et que leurs contributions totales atteignent la somme de 196 000 € ;
• la CCPBS doit prendre l’engagement d’établir un Pacte financier et fiscal dès 2026. 10
IV. Règlement général sur la protection des données - prestation mutualisée auprès du CDG 29 : convention de groupement de commandes et clé de refacturation avec la CCPBS
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Annexe 4
Le 6 juillet 2018, le Conseil municipal a approuvé l’externalisation de la fonction de délégué à la protection des données à caractère personnel, et la mutualisation entre la CCPBS et ses communes membres, du contrat de prestation du service dédié en la matière du centre de gestion du Finistère.
La convention arrive à terme à la fin de l’année 2025, et le Centre de gestion propose une nouvelle convention d’adhésion à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre de l’année du renouvellement des mandats municipaux en 2032.
Le centre de gestion propose une nouvelle prestation « protection des données » qui intègre en plus du service de délégué à la protection des données à caractère personnel, un module cybersécurité. Ce module n’est pas optionnel et s’inscrit dans un contexte de mise en œuvre de la directive NIS 2 qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économiques et administratifs des pays membre de l’UE.
La nouvelle convention du CDG précise les missions de leur délégué à la protection des données (DPD) à caractère personnel et de leur référent cybersécurité.
Le DPD sera chargé :
• d’organiser les réunions de sensibilisation RGPD auprès des élus et agents ; • de réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel et de mettre en place un registre des traitements, de documenter la conformité ;
• d’analyser les points de non-conformité ;
• d’établir et mettre en œuvre un plan d’actions RGPD ;
• d’informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets ; • de coopérer avec l’autorité de contrôle, la CNIL, et d’être le point de contact de celle-ci ; • de présenter chaque année un bilan RGPD.
Le référent cybersécurité sera chargé :
• de sensibiliser les agents et les élus à l’état de la menace et aux bonnes pratiques ; • de réaliser un diagnostic simplifié et de proposer un plan d’actions ;
• d’accompagner la collectivité à la mise en œuvre du plan d’actions ;
• d’informer via des recommandations et conseils ;
• de proposer des ateliers (gestion de crise, charte informatique …) ;
• de gérer le risque : conseiller sur la réalisation d’une étude d’impact et vérifier son exécution ; • d’assurer une veille.
Le tableau suivant détaille les 2 options avec ou sans mutualisation sur la base de la convention tarifaire
proposée par le Centre de gestion :
COMMUNES CDG tarif plein sans mutualisation CDG tarif mutualisé -20%
Combrit 2 580 2 064
Penmarc’h 3 630 2 904
Île-Tudy 1 320 1 056
Plomeur 2 580 2 064
Le Guilvinec 2 580 2 064
Tréméoc 1 860 1 488 11
Saint Jean Trolimon 1 320 1 056
Loctudy 2 580 2 064
Plobannalec Lesconil 2 580 2 064
Treffiagat Léchiagat 2 580 2 064
Tréguennec 900 720
Pont-l'Abbé 3630 2904
Total communes 28 140 22 512
CCPBS 7 200 5 760
TOTAL GENERAL 35 340 28 272
Cette convention peut être conclue avec le Centre de gestion sans publicité ni mise en concurrence, considérant qu’il s’agit de prestations « in house » dans le cadre du bouquet de services offert par le CDG29.
Il s’agit donc de conclure une convention de groupement de commande entre la CCPBS et les communes membres afin de désigner la CCPBS comme coordonnateur du groupement de commande. Le coordonnateur est chargé de conclure la convention avec le CDG29 et de refacturer aux membres le tarif mutualisé précisé dans le tableau ci-dessus.
Le projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe à la présente délibération.
Considérant que le groupement de commandes permet d’obtenir de meilleurs tarifs auprès du centre de gestion du Finistère ;
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.52211-10 relatif aux délégations de l’assemblée délibérante des E.P.C.I au président et/ ou au bureau ;
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;
Vu la convention de groupement de commande ci-annexée ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 19 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le principe du groupement de commandes entre la CCPBS et les communes membres pour adhérer à la convention « protection des données » proposée par le CDG29, - d’approuver les termes de la convention de groupement de commandes figurant en annexe, - d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes.
V. Projet « Plan du corps de rue simplifié » (PCRS) : nouvelle convention 2026- 2030 et clé de refacturation avec la CCPBS
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Annexe 5
Le 10 décembre 2020, le Conseil communautaire a acté le partenariat avec le SDEF pour le plan du corps de rue simplifié (PCRS) en autorisant la signature des conventions cadre et particulière. Le SDEF s’est positionné en tant qu’autorité locale compétente pour la mise en place du PCRS sur le territoire finistérien en lien avec les EPCI et les principaux gestionnaires de réseaux.
La convention cadre, signée par l’ensemble des partenaires (EPCI, CD29, ENEDIS, GRDF) définit les modalités techniques et organisationnelles. La convention particulière, propre à chaque partenaire, spécifie les éléments financiers pour la CCPBS. 12
L’objectif principal de ce premier partenariat sur la période 2020-2025, était de réaliser le levé de l’ensemble des voies publiques du département, en priorité dans les zones urbanisées, afin de répondre aux obligations réglementaires (réforme « DT-DICT » du 1er juillet 2012).
Le plan du corps de rue simplifié (PCRS) est un ensemble de données destinées à fournir un fond de plan de référence pour les gestionnaires de réseaux enterrés afin d’y faire figurer leurs ouvrages et répondre aux DT-DICT, et ce à compter du 1er janvier 2026 et pour les communes classées en unités urbaines par l’INSEE. Les communes auront besoin du PCRS pour répondre aux DT-DICT de leur réseau d’eaux pluviales.
Les conventions avec le SDEF prévoient la mise à disposition d’un référentiel commun et évolutif et d’une vue immersive (photo à 360° de toute la voirie) en fonction des besoins existants ou futurs dans le domaine de la voirie principalement. Le référentiel se compose de deux éléments : une orthovoirie (composante « raster » : image s’apparentant à une photo aérienne) sur la totalité de la voirie d’une précision de 5 cm et un référentiel topographique simplifié (RTS) (composante « vecteur ») sur les zones urbanisées. Le RTS contient tous les objets décrits dans le standard PCRS du conseil national de l’information géographique (voirie, bâti sur le domaine public ou en limite, clôtures, ouvrages d’art, affleurants etc.).
Au 1er juin 2025, le SDEF avait réalisé le levé de l’ensemble des communes de la CCPBS. Concernant les post- traitements qui sont en cours pour les deux dernières communes roulées, à savoir Penmarc’h et Treffiagat, le SDEF s’engage à fournir la première version du PCRS finistérien complète au 1er semestre 2026.
Le principal objectif de la nouvelle période de conventionnement (2026-2030) sera la mise à jour de la première version du PCRS réalisée lors de la première période.
La convention cadre initiale se terminait initialement le 5 juillet 2026, et les conventions particulières prenaient fin à des dates différentes selon la date de signature de chaque partenaire. Afin d’homogénéiser et d’en simplifier le suivi, la nouvelle convention a été rédigée et soumise au vote du comité syndical du SDEF. Elle mettra un terme à la convention qui se terminait le 5 juillet et portera sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
En bureau du 18 septembre 2025, les élus ont émis un accord de principe pour la nouvelle convention 2026- 2030 et les trois scénarios du plan de financement du SDEF selon la participation ou non de trois EPCI : Quimper Bretagne Occidentale, la communauté de communes du Pays Fouesnantais et la communauté de communes des Monts d’Arrée.
Depuis le passage en bureau, le SDEF a informé les EPCI de retenir le scénario le plus pessimiste (n° 1) ci- dessous, car le calendrier ne leur permettrait pas de finaliser ces échanges d’ici la fin de l’année.
Investissement
initial Fonctionnement Total sur 5 ans
Scénario 1 :
(hors QBO/CCPF/Mont d'Arrée) 4 043,23 € 11 968,46 €/an 63 885,53 €
La refacturation aux communes concerne la subvention annuelle de fonctionnement.
Il est proposé d’appliquer les mêmes critères de répartition validés pour la première convention, à savoir une clé tenant compte à 50 % du linéaire de voirie et à 50 % de la population :
Commune Population
municipale 2025
Linéaire de
voirie du SDEF
(km)
Clé 50 % linéaire de
voirie 50 %
population (€/an) *
Total projet 5
ans *
Combrit 4401 103 1017 5085 Île-Tudy 764 17 479 2395 Le Guilvinec 2725 42 778 3890 Loctudy 4151 86 1017 5085 Penmarc'h 5424 133 1137 5685 Plobannalec-Lesconil 3772 138 1137 5685 Plomeur 3956 120 1137 5685 Pont-l'Abbé 8796 117 1316 6580 Saint-Jean-Trolimon 994 49 598 2990 13
Treffiagat 2536 51,4 778 3890 Tréguennec 323 30 359 1795 Tréméoc 1550 36 479 2395 CCPBS 39392 922.4 1736,46 8682,30 TOTAL 11 968,46 59 842,30 *arrondi ; différence imputée à la CCPBS
Considérant la nécessité de se doter d’un support topographique échangeable et mutualisable pour satisfaire la législation en vigueur ;
Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu la convention de partenariat 2026-2030 figurant en annexe ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 19 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de valider la clé de refacturation proposée dans le tableau ci-avant, soit une participation annuelle de 1017 € par an, pour une durée de 5 ans,
- d’inscrire au budget primitif les crédits correspondants,
- d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat pour la mise à jour et la diffusion du plan du corps de rue simplifié pour la période 2026-2030.
VI. Budget annexe du port de plaisance : modification du budget primitif conséquemment à l’évolution de l’instruction budgétaire et comptable M4
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M4,
s’appliquant aux services publics à caractère industriel et commercial comme le port de plaisance, évolue
au 1er janvier 2026.
Parmi les évolutions, la possibilité pour les SPIC, après autorisation de l’assemblée, d’utiliser le principe de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement pour permettre des
virements de crédits entre chapitres de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles.
Autre modification, le reclassement des comptes de nature exceptionnelle au sein des comptes de nature
courante. Ainsi, la suppression de certains comptes a des incidences sur le budget primitif 2026 du port de
plaisance adopté par le conseil municipal lors de sa session du 5 décembre 2025.
Le tableau qui suit énumère les comptes supprimés pour lesquels le conseil municipal a voté des crédits.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 19 janvier 2026 ;
crédits votés
6714 intérêts moratoires 6585 intérêts moratoires 1 500.00 €
6743 subventions exceptionnelles 6553 subventions de fonctionnement versées 3 000.00 €
777 quote-part des des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 747 quote-part des des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 11 000.00 €
comptes supprimés comptes de remplacement 14
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de reporter les crédits votés lors de la séance du 5 décembre 2025 sur les nouveaux comptes de
la nomenclature M4 modifiée ;
- d’adopter, pour le budget du port de plaisance, le principe de fongibilité des crédits en autorisant
des virements de crédits de chapitre à hauteur de 7.5% du montant des dépenses réelles des
sections de fonctionnement et d’investissement.
VII. Plan de financement et demande de subvention pour les travaux d’aménagement des bureaux de l’accueil de la mairie
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
La commune de Loctudy souhaite entreprendre des travaux d’aménagement de l’accueil de la mairie.
Ces travaux ont non seulement pour objectif d’améliorer les conditions de travail des agents mais aussi
l’accueil du public en y favorisant la confidentialité, la sécurité et l’accessibilité.
Pour le financement du projet, Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’aide du conseil
départemental du Finistère dans le cadre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 année 2026.
L’aide départementale vise à soutenir les communes de moins de 10 000 habitants pour financer des petits
projets réalisés dans l’année.
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES HT RECETTES
Travaux d’aménagement et
maîtrise d’œuvre
80 000€
Conseil départemental
Pacte Finistère volet 1-2026
La poste
25 000€
25 000 €
Commune de Loctudy 30 000€
TOTAL : 80 000€ TOTAL : 80 000€
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 19 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le plan de financement et la demande de subvention pour les travaux d’aménagement des bureaux de l’accueil de la mairie.
VIII. Budget communal : révision de l’autorisation de programme pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
L’autorisation de programme relative aux travaux de rénovation et de construction du centre culturel a été
adoptée par délibération 2025-034 en date du 28 mars 2025. 15
Monsieur Le Maire rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent alors la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des opérations d’investissement. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou leur clôture.
Elles pourront être révisées tout au long de leur exécution, tant sur le montant global que sur la ventilation
des crédits de paiement qui eux constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées
annuellement dans le cadre des autorisations d’engagement.
Actuellement l’AP/CP se présente ainsi :
Total AP CP 2025 CP 2026
2 800 000€ TTC 1 200 000€ 1 600 000€
Au regard du calendrier d’exécution des travaux et des marchés attribués, il convient de modifier le montant de l’autorisation et la répartition des crédits de paiement comme évoqué dans le tableau qui suit :
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 19 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter la nouvelle révision de programme pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel.
IX. Demande d’une subvention exceptionnelle du comité des fêtes pour l’organisation du festival « Rock in Loc »
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Pour l’organisation du festival « Rock in Loc » programmé en 2026, le comité des fêtes prévoit de louer une scène nécessaire à l’organisation de l’évènement et représentant un coût significatif pour l’association.
L’association sollicite une subvention particulière couvrant les frais de location de la scène soit 4 963.50€.
M. BEREHOUC explique qu’avant le FAR louait une scène à Esquibien mais ces derniers l’ont vendu.
L’association va donc louer une scène qui viendra de Caen et sera montée et démontée par l’entreprise. Nous
aurons par ailleurs un podium rénové cet été avec la Sellerie du Phare de Loctudy.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 19 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer la subvention particulière couvrant les frais de location de la scène soit 4 963.50€ au comité des fêtes pour l’organisation du festival « Rock in Loc » programmé en 2026.
2025 2026
2 800 000.00 € 237 178.88 € 2 562 821.12 €
répartitition des crédits de paiement Montant de
l'autorisation 16
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
I. Dénomination des voies de 2 lotissements
Rapporteur : M. CROGUENNEC
Deux projets de lotissements, dont les permis d’aménager ont été reçus en 2025, nécessitent la dénomination des voies desservant les habitations.
Les travaux de viabilisation sont prévus au 1er semestre 2025. La Commune est sollicitée par les différents gestionnaires de réseaux (notamment fibre et ENEDIS) afin d’obtenir les dénominations des nouvelles voiries. Cela leur permettra d’identifier précisément les points de livraison de chaque lot.
La Commission Aménagement du Territoire, qui s’est réunie le 10 décembre 2025, a étudié plusieurs propositions et retenu les dénominations suivantes :
❖ Lotissement réalisé par la société Polimmo : création d’une voie donnant sur la rue de Kervélégan
- Proposition : Clos de Kervélégan
❖ Lotissement réalisé par la société Parcel’Ouest : création d’une voie donnant sur la rue de Pont ar Gwin
- Proposition : Clos de Pont ar Gwin
Mme BUANNIC émet des réserves car les lots sont commercialisés sous le nom « les rives de Lodonnec ». Cela ne va-t-il pas poser problème de le renommer ? Elle a un exemple route des écoles de Larvor, même si cela fait longtemps, il y a encore des problèmes.
M. CROGUENNEC explique que c’est la Commune qui fixe l’adresse officielle et renseigne à ce titre les bases de données.
Mme CORFMAT remarque qu’au Clos de Kervéléguan il va y avoir 10 lots et la route est très étroite. Ne va- t-il pas y avoir un problème avec le flux de véhicules supplémentaires ?
M. BOTREL confirme que cette route pose problème, or le PLU autorise les constructions. Donc la prochaine équipe devra se pencher dessus.
M. FLAMAND note que le PLU est mal fait.
M. CROGUENNEC rappelle que pour un autre permis d’aménager, l’obtention a été conditionnée au redimensionnement de la route. La Commune n’a pas à financer un aménagement pour un lotissement qui va être privé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’approuver la dénomination : Clos de Kervélégan pour la voie du lotissement de la société
Polimmo ;
- d’approuver la dénomination : Clos de Pont ar Gwin pour la voie du lotissement de la société
Parcel’Ouest.
QUESTIONS DIVERSES
Mme BRETON alerte sur la présence des sangliers puisqu’elle a vu dans le journal que 37 sangliers ont été abattus.
Son jardin est ravagé, elle les voit dans la rivière de Pen ar Veur en pleine journée. Quand il y a des battues, ils
arrivent dons notre secteur. Elle prévient en général la mairie mais là elle ne sait plus quoi faire.
Monsieur le Maire rappelle être le seul Maire à avoir écrit au Préfet l’année dernière. Il a aussi rencontré les
agriculteurs. Le sujet a été ensuite porté par le Maire de Plobannalec-Lesconil, mais à ce jour, il n’y a pas de
solution pérenne. COMMISSION MUNICIPALE
DES FINANCES ET DES RESSOURCES HUMAINES
Séance du 19 janvier 2026 à 18h00 2
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Introduction
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels et de choix en matière de gestion de la dette.
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui- ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8"
La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux. D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de transparence à destination de la population.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.
Enfin, le paragraphe II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière
de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- Les engagements pluriannuels envisagés, basés sur des prévisions des dépenses et des
recettes en matière de programmation d’investissement ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et
le profil de l’encours ;
- Depuis la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022, il a été introduit une
nouvelle obligation consistant à faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement et de besoin de financement de la collectivité.
Le débat d’orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote. La présentation doit être communiquée au Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes. 3
1. Le contexte général
1 .1. L’environnement économique
L’instabilité politique observée ces derniers mois est une source d’incertitude économique en France. Le manque de visibilité peut favoriser une épargne plus importante des ménages et surtout peser sur les décisions engageant l’avenir des entreprises, en matière de recrutement et d’investissement.
La politique budgétaire en 2026 pourrait également renforcer les comportements plus attentistes des ménages et des entreprises.
A cela s’ajoutent les incertitudes sur l’application de l’accord commercial entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, en particulier pour certains droits de douane sectoriels (pharmacie, semi-conducteurs, agroalimentaire) ou encore la concurrence renouvelée des grands pays émergents (industrie, produits agricoles, certaines activités de services).
L’élaboration du budget 2026 s’effectue dans un environnement incertain.
D’après la dernière enquête de la Banque de France, la croissance du PIB s’établirait à 0.9% sur l’ensemble de l’année 2025. La croissance se raffermirait un peu à 1.0% en 2026 soutenue par la consommation des ménages et de l’investissement privé.
En 2025, l’inflation totale s’établirait seulement à 0.9% en moyenne annuelle. Cette faible inflation s’explique notamment par la baisse des tarifs réglementés de vente de l’électricité en début d’année. L’inflation augmenterait en 2026 pour s’élever à 1.2%. Cette hausse s’expliquerait essentiellement par une moindre baisse des prix de l’énergie, après les fortes baisses de l’électricité et du pétrole intervenus en 2025. Les prix de l’alimentation accélèreraient légèrement répercutant avec retard la hausse des prix de productions alimentaires et industriels. 4
En 2025, le déficit public de 5.4% devrait être en ligne avec la prévision de la loi finances, soit une amélioration de 0.4 points du PIB par rapport à 2024, après deux années consécutives de dégradation. Afin de réduire de déficit public à 4.7 % en 2026, le gouvernement envisage un effort budgétaire de 30 milliards d’euros, assis sur des recettes supplémentaires par l’impôt et par la réduction des dépenses publiques.
En attendant un budget complet, une loi spéciale a été adoptée le 23 décembre pour assurer la continuité de l’Etat et le fonctionnement des services publics. Avec la reprise de l’examen du budget par les députés, début janvier, le gouvernement espère ramener ce déficit à 5% maximum.
En 2026, les collectivités territoriales seront associées aux efforts de maîtrise du déficit public, la dépense totale représentant environ 20% de la dépense publique.
Malgré les efforts de consolidation budgétaire, la faible dynamique de l’activité économique et la fin de certaines politiques de soutien à l’emploi pèsent sur le marché du travail. Le taux de chômage atteindrait 7.6% en moyenne annuelle en 2025 puis augmenterait légèrement à 7.8% en 2026, avant de repartir à la baisse pour s’établir à 7.4% en 2028.
Le pouvoir d’achat devrait progresser moins vite que l’activité en 2026. Il reculerait, selon l’Office Français des Conjonctures économiques (OFCE), en raison du faible dynamisme des prestations sociales, de la masse salariale et des revenus du patrimoine ainsi que d’une remontée modérée de l’inflation.
Pour autant, la consommation des ménages devrait quelque peu rebondir en 2026 et la Banque de France table sur une augmentation de 0.8% sur l’ensemble de l’année.
L’investissement des entreprises se raffermirait progressivement, sous l’hypothèse d’un recul de l’incertitude fiscale et budgétaire ainsi que par une demande finale plus dynamique soutenue par des besoins structurels liés aux transitions numérique et énergétique.
La dette publique a atteint 3 482 milliards d’euros fin septembre (données INSEE déc. 2025). L’endettement public du pays s’est massivement accru depuis la crise sanitaire pour atteindre 117.4% du PIB. Cette situation s’explique par un déficit public toujours élevé (5.4% du PIB) et une hausse des taux d’intérêts, qui alourdi la charge de la dette. Une dette trop élevée peut entrainer une perte de confiance des marchés, confirmée avec l’abaissement de la note souveraine de AA à A+.
Cette trajectoire de la dette nationale a des répercussions sur les finances locales, notamment à travers la baisse potentielle des dotations de l’Etat, la pression sur les subventions et un encadrement plus strict des capacités d’emprunt. 5
2. Le Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures essentielles prévues pour les collectivités locales
Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances (PLF) traduit les orientations budgétaires et fiscales du gouvernement pour l’année 2026. Il s’inscrit dans une trajectoire nécessaire de redressement des comptes publics et de réduction du déficit public.
Dans ce projet de loi, si la réforme des retraites est abandonnée et si l’effort sur les finances publiques est ramené de 40 à 30 milliards d’euros, l’effort demandé aux collectivités locales serait de 4.7 milliards d’euros contre les 5.3 milliards dans la copie initiale du Gouvernement Bayrou. A cela s’ajoute la hausse de 3 points du taux de cotisations à la CNRACL étalée sur quatre ans représentant 1.2 milliards d’euros supplémentaires en 2026. La croissance des dépenses serait aussi encadrée à un niveau proche de l’inflation (+ 1.3%) afin d’assurer la cohérence avec la trajectoire nationale de redressement.
Le dispositif DILICO (épargne obligatoire)
Poursuite du fonds de réserve avec la mise en place d’un « DILICO 2 », dispositif qui s’applique aux collectivités ayant un indice synthétique composé de 75% du potentiel fiscal par habitant et à 25% du revenu par habitant, supérieur à 110% de sa catégorie. Cette contribution ne peut excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement. Là où le PLF prévoyait d’élargir le nombre de collectivités contributrices, le Sénat a exonéré les communes et revu les modalités de reversement.
Péréquation : DSU et DSR en hausse
L’augmentation des dotations de péréquation est poursuivie en les majorant de 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 150 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
Création d’un fonds d’investissement pour les territoires
Afin de simplifier l’accès et l’instruction des dossiers, la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) regroupant la Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est prévu. Le FIT sera quasi-réservé aux collectivités rurales et aux collectivités urbaines en difficultés.
Augmentation des cotisations CNRACL
Le PLF prévoit le relèvement de 3 points du taux de cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL. Le taux passerait de 34.65 % en 2025 à 37.65 % en 2026. 6
Le fonds vert
Le PLF prévoit que le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé aussi fonds vert, soit abaissé de 500 millions en 2026 pour ne représenter que 650 millions d’euros contre 1.15 milliards en 2025.
Maintien de la TVA et réduction du FCTVA
Le PLF 2026 prévoit un gel partiel du transfert de TVA aux collectivités locales. Le transfert dynamique de TVA qui permettait aux collectivités de bénéficier de la croissance de la consommation nationale est désormais plafonné. Le montant de la TVA transféré serait corrigé par un coefficient d’ajustement, fixé par la loi, limitant la progression des recettes et cette mesure ferait perdre environ 700 millions d’euros aux collectivités territoriales.
Le taux de compensation forfaitaire du FCTVA reste fixé à 16.404 % pour les seules dépenses d’investissement éligibles. Toutefois, le gouvernement envisage une réduction des montants versés via le FCTVA en annulant l’éligibilité des dépenses de fonctionnement à ce fonds.
La DGF
La DGF n’augmentera pas en 2026 mais serait maintenue à hauteur de 27.4 milliards d’euros, à l’instar de 2025. Elle reste stable malgré l’inflation et les besoins constants des collectivités. Le PLF prévoit une révision des critères de répartition, notamment pour mieux cibler les communes rurales et les territoires en difficulté. Cette stagnation de la DGF représente une baisse en euros constants puisqu’elle ne compense pas la hausse des prix portée par l’inflation.
3. La situation de Loctudy
L'élaboration du budget 2026 et des orientations budgétaires doit également tenir compte de la situation particulière de la commune notamment en tenant compte de l’indicateur de l'épargne brute qui mesure la capacité de la commune à financer ses investissements futurs et à rembourser sa dette.
Il s’agit donc d’un indicateur pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il se calcule par la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement.
L’épargne brute constatée en 2025 progresse légèrement sous l’effet de l’augmentation des recettes fiscales non seulement par la revalorisation des bases fiscales à 1.2% mais aussi par le versement de dotations et subventions comme la dotation nationale de péréquation.
La commune conserve une bonne capacité d’autofinancement avec une épargne brute qui reste bien supérieure aux communes de la même strate avec un indicateur moyen, par habitant de 345 € (moyenne de strate 217 €/hab. - source DGFIP 2024). 7
Avec un taux d’épargne brute de 25.96%, déterminé par le rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement, la commune détient une bonne capacité pour le financement de ses investissements et le remboursement de son emprunt.
La capacité d'autofinancement mesurée au travers de l'épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette) permet de mesurer l'aptitude de la collectivité à autofinancer ses investissements après avoir assurée ses dépenses obligatoires que sont les remboursements de sa dette en capital. Cet indicateur passe de 1 023 763 € en 2024 à 1 138 018 € en 2025, induisant ainsi un maintien du ratio/habitant à 276 € (248 €/habitant en 2024) et toujours supérieur à la moyenne des autres communes de la même strate (140 €/habitant en 2024) (source DGFIP 2024). 8
L'encours de la dette se porte à hauteur de 2 571 428.60 € fin 2025 et représente par habitant un montant inférieur à la moyenne des communes de la même strate avec un montant de 624 €/habitant contre 692 € en 2024. La capacité de désendettement, c'est à dire le nombre théorique d'années d'épargne brute nécessaire au remboursement de la dette, se réduit à 1.8 années et reste dans une zone de désendettement saine (- de 7 ans). Pour rappel, la situation d’une commune est considérée comme inquiétante lorsque que le nombre d’années pour rembourser sa dette avec son épargne brute est supérieur à 12.
Malgré le contexte économique, la commune a dégagé en 2025 des excédents budgétaires dans les sections de fonctionnement et d’investissement pour conserver des capacités d’autofinancement suffisantes pour le prochain exercice en réalisant cette année des dépenses d’équipements à hauteur de 1 089 000 €. 9
En 2025, la section de fonctionnement dégage un excédent à hauteur de 1 166 000 € intégrant la reprise du résultat reporté de l’exercice 2024 à hauteur de 58 000 €, cumulé avec le résultat de l’année de 1 108 000 €.
La section d’investissement libère en 2025 un excédent à hauteur de 1 732 317 € avec la reprise du résultat reporté de 2024 pour un montant de 1 282 685 €, constatant ainsi en 2025 un excédent net de 449 632 €.
Les dépenses d’investissement réalisées en 2025 sont principalement composées : • de travaux d’aménagement urbain pour 391 062 € avec des travaux de voirie réalisés dans le cadre du marché à bons de commande ;
• de travaux sur les bâtiments pour la renovation fonctionnelle de l’école de Larvor (109 174 €) et la renovation du centre culturel (283 968 €) ;
• des fonds de concours pour des travaux sur l’éclairage public ou encore l’aménagement de l’ilot Codec ;
Les dépenses restantes engagées et à inscrire en restes à réaliser sur le prochain exercice s’élèvent à 1 046 773.56 €, auxquelles s’ajoutent les engagements d’un montant de 2 292 711.27 € inscrits en autorisation de programme pour les travaux de rénovation du centre culturel.
Les dépenses à reporter au budget primitif 2026 sont principalement composées : - du solde de plusieurs rénovations de l’éclairage public dont celui de l’aménagement de la rue de Penhador : 262 633.80 €
- de l’acquisition du local commercial rue du port: 152 509 €
- des travaux pour le réaménagement de l’accueil de la mairie: 93 826.64 € - du solde des travaux de renovation de l’école de Larvor : 248 328.82 € - du solde de maîtrise d’oeuvre pour la renovation du centre culturel : 96 378.09 € - de l’acquisition d’une mini-pelle : 45 000 €.
Parallèlement des subventions d’équipements restent à percevoir et sont à reporter sur le prochain exercice pour un montant de 859 319.72 €. 10
nature des dépenses Budget primitif 2025 DOB 2026 évolution 2026/2025
charges à caractère général 1 384 000 1 370 000 -14 000
frais de personnel 2 330 000 2 425 000 95 000
autres charges de gestion 510 500 495 000 -15 500
charges financières 5 000 5 000 0
atténuation de produits 2 100 55 000 52 900
charges spécifiques 3 200 3 000 -200
Total des opérations réelles 4 234 800 4 353 000 118 200
4. Les orientations budgétaires du budget principal 2026
Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la commune pour l’exercice à venir.
A l’approche des élections municipales, la commune doit préparer son budget tout en veillant à garantir la continuité de l’action publique. Le présent rapport a été élaboré en tenant compte du calendrier électoral, des règles de neutralité en période préélectorale et de la nécessité d’assurer la stabilité financière de la commune indépendamment du renouvellement du conseil municipal.
Dans ce cadre, les projections budgétaires et la programmation des investissements ont été conçues de manière à préserver les capacités d’action de la commune tout en limitant les engagements susceptibles de contraindre la future équipe municipale.
Ce budget traduit les orientations suivantes :
- la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement par un contrôle de gestion et en responsabilisant les responsables de service à limiter au maximum les nouvelles dépenses, - le maintien des taux de fiscalité,
- l’affirmation de soutien à l’économie locale et à l’emploi par le maintien des services et le renouvellement des équipements publics, leur entretien ou réaménagement, ou encore le versement de fonds de concours,
- une vigilance sur l’endettement.
L’estimation des recettes et des dépenses pour la préparation budgétaire 2026 ne peut pas prendre en compte tous les impacts éventuels du contexte géopolitique et économique.
4.1. Les dépenses de fonctionnement
Avec un contexte national d’incertitude élevée et une remontée graduelle de l’inflation attendue en 2026 (en dessous de 2% - source Banque de France), il convient de continuer à faire preuve de prudence en matière de dépenses de fonctionnement.
Dans ce contexte défavorable, les efforts de maîtrise des dépenses devront se poursuivre en 2026 afin de conserver un niveau d’autofinancement suffisant tout en continuant à offrir les mêmes services à la population. La rigueur, indispensable dans ce contexte d’incertitude, sera à nouveau demandée aux services dans la construction de leurs hypothèses de fonctionnement.
Le budget communal est ainsi construit par chaque service, puis fait l’objet d’un arbitrage par les élus : les chiffres présentés ci-dessous sont seulement des tendances, susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises lors des réunions d’arbitrages budgétaires.
Dans la continuité de cette politique de gestion rigoureuse, les dépenses de fonctionnement réelles sont estimées à environ 4.35 millions d’euros. 11
4.1.1. Les dépenses à caractère général
Ce chapitre regroupe tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : fluides, petits matériels et fournitures diverses, denrées alimentaires mais aussi des services extérieurs comme les transports, les assurances, la téléphonie, les frais d’impression, les honoraires…
En 2026, l’enveloppe budgétaire proposée pour ces dépenses est de l’ordre de 1.370 millions d’euros afin de tenir compte de la remontée graduelle mais modérée de l’inflation (1.3% source Banque de France) et de la rigueur budgétaire demandée aux services. En 2025, ces dépenses se situent à 1 270 000 € soit une hausse de 100 000 €.
Avec la demande croissante des actes d’urbanisme instruits par les services de la Communauté de communes, il convient de prévoir, pour le paiement de cette prestation, un budget prévisionnel de 70 000 € tout en prévoyant une hausse probable de la revalorisation de l’EPC (Equivalent Permis de Construire). Aux contributions habituelles déjà versées à la Communauté de communes s’ajouteront les participations au dispositif « Petites villes de demain », et les frais de fonctionnement du programme d’aménagement de pistes cyclables, ainsi que la refacturation des frais de fonctionnement liés à l’opération de déploiement du réseau LoRa (3 400 €).
Les conventions de mutualisation des services avec les communes voisines se poursuivent en 2026 (ALSH ou espaces jeunes). En y ajoutant, la nouvelle convention avec la commune du Guilvinec, ces dépenses sont évaluées à 65 000 €.
Après une baisse de 10 000 € en 2025, les dépenses d’électricité devraient encore se réduire en 2026 sous l’effet conjugué des nouvelles conditions tarifaires des prix d’acheminement de l’électricité, dans le cadre du renouvellement du marché subséquent du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la commune, et par le remplacement systématique des installations de chauffage et des éclairages plus économiques dans les travaux de rénovation programmés en 2026 (centre culturel, école de Larvor et accueil de la mairie). 12
Evolution prévue des tarifs d’électricité :
Une vigilance devra être maintenue sur les autres dépenses de chauffage des bâtiments (gaz et fioul domestique) même si les prix de l’énergie devraient se stabiliser.
Avec une hausse attendue supérieure à l’inflation (+2.6% source Ministère de l’agriculture) des prix alimentaires, les dépenses d’approvisionnement ne devraient pas augmenter fortement, d’autant qu’une légère baisse des effectifs a été enregistrée dans les écoles publiques à la rentrée scolaire. Malgré ce contexte défavorable, la commune continue à privilégier les circuits auprès de producteurs locaux pour une alimentation de qualité apportée aux élèves.
Les primes d’assurances vont aussi augmenter en 2026, particulièrement l’assurance garantissant les dommages aux biens communaux avec un doublement du montant de la prime.
4.1.2. Les charges de personnel
Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement qui représente 56.5% des dépenses réelles, il est essentiel d’en maîtriser son évolution.
En 2025, ce poste de dépenses a enregistré une croissance plus modérée que les années précédentes (+ 53 000 € soit une évolution de 2.36 %).
Pour 2026, les charges de personnel sont estimées à hauteur de 2 425 000 € pour représenter 55.8 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Cette hausse envisagée de 5.89 % (+ 135 000 € par rapport aux dépenses de l’exercice 2025) s’explique par plusieurs éléments dont le budget 2026 tiendra compte et précisés ci-après :
- Poursuite en 2026 de l’augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL tel que prévu par le décret 2025-86 du 30 janvier 2025. Le taux de contribution employeur est de 37.65 % au 1er janvier 2026 pour atteindre progressivement 43.65 % en 2028. Ces 3 points de contributions supplémentaires génèrent une hausse de 34 000 €.
base HP HC HP de saison haute HC de saison haute HP de saison BASSE HC de saison BASSE
prix de fourniture 2025 167.15 203.99 62.88 272.15 26.4 131.46 31.52
prix de fourniture estimé 2026 83.87 80.68 80.68 81.18 81.18 81.18 81.18
base
prix de fourniture 2025 75.08
prix de fourniture estimé 2026 73.37
Prix du MWh
prix unitaires pour les points de livraison relevant du sgement tatifaire de distribution C5 pour des bâtiments et équipements
prix unitaires pour les points de livraison relevant du sgement tatifaire de distribution C5 pour l'éclairage public 13
- Au 1er janvier 2026, une autre mesure nationale s’impose à la collectivité, une participation employeur à la complémentaire santé des agents. La participation employeur peut consister en une prise en charge partielle des cotisations à une mutuelle labellisée ou en un contrat collectif proposé par la collectivité. La commune propose à ses agents un contrat collectif sélectionné par le centre de gestion et participe à hauteur de 25 € par agent. Le coût annuel estimé de cette participation est de 12 000 €.
- La prise en compte sur une année complète du recrutement d’un mécanicien aux services techniques (15 000 €).
- Le recrutement d’un agent administratif pour couvrir des missions d’accueil suite à la création d’une agence postale communale (30 000 €).
- La prise en compte du GVT (glissement vieillesse technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté ainsi que les éventuels avancements de grade et les promotions internes intervenues au cours de l’année 2025 et à venir en 2026 (17 000€).
- Le recours à du personnel de remplacement pour pallier le départ d’agents ou placés en congés de maladie (25 000 €).
- Le paiement des indemnités pour l’organisation des élections municipales.
En contrepartie de ces éléments inscrits en dépenses au chapitre 012, des recettes viendront minorer la masse salariale :
- Le remboursement des indemnités journalières suite au remplacement des agents placés en congés pour absence (maladie, maternité, accidents de travail) dont le montant reversé en 2026 est estimé à 20 000 € ;
- La poursuite de la prise en charge à hauteur de 70 % de la rémunération de la responsable adjointe des services techniques par le budget du port de plaisance qui sera en charge du suivi des travaux d’aménagement des installations portuaires, soit environ 35 000 €.
- La participation de la CAF à hauteur de 50 % des dépenses engagées dans le dispositif argent de poche.
- Une indemnité mensuelle de 1200 € de La Poste pour couvrir tout ou partie des frais liés à la création de l’agence postale communale.
- La participation de l’Etat aux frais engendrés par l’organisation des élections. 14
4.1.3. Les autres charges de gestion courante
L’enveloppe budgétaire consacrée au paiement des indemnités des élus dépendra non seulement du nombre d’adjoints désignés par le nouveau conseil municipal mais aussi de la quotité utilisée d’enveloppe indemnitaire globale. Cette règle particulière applicable aux indemnités de fonction des élus consiste à respecter le plafond du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. Le nouveau conseil municipal pourra décider, dans la limite de cette enveloppe globale, d’accorder une indemnité aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation du maire, et dans les communes de moins de 100 000 habitants, aux conseillers municipaux sans délégation. Pour 2026, le montant de l’enveloppe prévue au budget est de 100 000 €.
Au titre des contributions, la contribution au service d’incendie et de secours progresse de 4% pour atteindre 143 500 € en 2026.
Le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées, d’un montant de 44 517€ devrait augmenter sous l’effet cumulé de la hausse des effectifs de l’école privée et de la revalorisation du coût de fonctionnement attribué par élève.
Le montant du concours attribué au CCAS, qui s’élevait à 10 000 € les deux précédents exercices, devra être revalorisé pour permettre le bon fonctionnement du service tandis que la participation consentie à la caisse des écoles fléchira suivant la baisse des effectifs constatée lors de la dernière rentrée scolaire et la non-nécessité de relever la subvention accordée par élève au regard de l’importance de l’excédent reporté constaté sur l’exercice 2025.
En maintenant les mêmes crédits budgétaires pour le versement des subventions, la commune souhaite poursuivre son soutien aux associations.
Des dépenses supplémentaires sont aussi à prévoir conséquemment à l’utilisation de nouveaux logiciels par les services.
Enfin, des crédits sont inscrits pour le paiement éventuel des intérêts moratoires après un rappel à la vigilance de la DGFIP sur l’obligation des collectivités d’en initier les paiements. Le comptable public a désormais le devoir de signaler ce risque de préjudice significatif et de proposer des mesures d’accompagnement et de prévention.
Au regard de tous ces éléments, ce chapitre de dépenses pour 2026 est estimé à 495 000 €.
4.1.4 Les charges financières
Les charges financières estimées à moins de 5 000 € pour 2026 concernent le remboursement des intérêts de l’unique emprunt.
4.1.5. Les provisions pour risques
La procédure comptable et budgétaire prévoit la constitution obligatoire d’une provision dès l’apparition d’un risque ou dès la constatation d’une perte de valeur d’un élément d’actif. Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité.
C’est pourquoi, le comptable public propose une méthode de calcul pour la constitution de ces provisions :
- 100% du montant des créances concernées par une procédure collective ou procédure de
surendettement.
- 100% des créances dont le recouvrement est sérieusement compromis malgré les diligences du
comptable.
- 15% des autres créances de plus de deux ans. 15
Respectant cette méthode de calcul, le comptable public ne prévoit pas la constitution d’une provision mais propose au contraire de poursuivre la reprise de la provision initiée sur le budget 2023 pour garantir le risque d’un loyer impayé.
4.1.6. L’atténuation des produits
En plus de l’enregistrement comptable de la THLV d’un montant de 1 797 €, ce poste de dépenses comptabilisera en 2026 la réactualisation de l’attribution de compensation reversée par la Communauté de communes. La commune devra restituer un trop-perçu de 52 761.05 € tenant compte principalement de sa participation au financement des équipements du port de pêche (60 331 €) et du reversement de l’accompagnement financier perçu par la commune pour le service public petite enfance (24 393.75 €).
Si l’attribution de compensation reste positive pour 2025, elle est fortement réduite au montant de 817.61 €.
4.1.7. Les amortissements
Le montant à inscrire pour les dotations aux amortissements est de l’ordre de 350 000 €, identique à 2025 même si des ajustements peuvent s’avérer nécessaires pour le respect du principe de l’amortissement au prorata temporis.
Le montant des amortissements en 2025 est de 316 055 €.
La courbe des dépenses réelles de fonctionnement continue donc sa progression, restant jusqu’en 2024, inférieure à celles constatées pour les communes de même strate (moyenne de strate 979€/hab. -source DGFIP 2024). 16
4.2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les recettes fiscales (68%), les autres recettes provenant du produit des services, des dotations et participations et des atténuations de charges.
Pour 2026, ces recettes sont estimées à environ 5.35 millions d’euros.
4.2.1. Les produits des services
Les recettes inscrites dans ce chapitre proviennent des redevances d’occupation du domaine public et de la facturation des services proposés aux usagers : la cantine scolaire, les concessions de cimetière, les entrées au musée...
La politique tarifaire initiée par la commune devrait être reconduite sur l’année 2026 pour tenir compte du contexte économique avec un produit attendu aux alentours de 305 000 €.
Malgré la légère baisse des effectifs des écoles publiques et le maintien des tarifs de la cantine, les recettes attendues devraient être stables.
Avec un taux de fréquentation constant de l’aire de camping-car supérieur à 4000 nuits/an cumulé à l’augmentation des tarifs appliquée depuis 2025, la redevance d’occupation peut être estimée à hauteur de 36 000 €.
Ratios financiers des communes par strate de population en 2024 en €/hab.
Source : DGCL - Donnée DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2023 - année de référence 2020).
Hors gestion active de la dette.
Champ : France métropolitaine.
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
< 100 h
100 à 200 h 200 à 500 h 500 à 2 000 h
2 000 à 3 500 h 3 500 à 5 000 h 5 000 à 10 000 h
10 000 à 20 000 h 20 000 à 50 000 h 50 000 à 100 000 h
>=100 000 h hors Paris
Ratio 1 (Dépenses
de fonctionnement
/ Population)
Ratio 4
(Dépenses
d'équipement
/ Population) 17
Comme l’année écoulée, pendant la durée des travaux, aucune recette provenant du centre culturel ne sera comptabilisée sur ce budget.
La campagne de communication et d’affichage engagée par le musée permet de maintenir une fréquentation et des recettes constantes.
Les opérations de renouvellement des concessions se poursuivront en 2025, mais le produit de ces recettes devrait fléchir avec une baisse de la demande de nouvelles concessions.
Au titre des redevances d’occupation du domaine public, dont les droits de terrasse, les recettes devraient être constantes et avoisiner les 36 000 €.
4.2.2. Les impôts et taxes
4.2.2.1. La fiscalité directe
En 2025, on constate une légère évolution des produits fiscaux (+ 0.84 %) liée à une baisse du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les ressources fiscales de la collectivité sont basées sur :
- l’évolution physique des bases avec l’intégration des nouvelles constructions, - la revalorisation du taux des bases fiscales,
- le coefficient correcteur issu de la réforme fiscale et fixé à 0.86,
- le maintien des taux de fiscalité fixé par le conseil municipal.
2023 2024 2025 évolution 2023/2024 évolution 2024/2025
Taxe d'habitation 774 202.00 1 067 091.00 1 025 821.00 292 889.00 -41 270.00
taxe foncière TFPB 2 313 384.00 2 439 854.00 2 515 147.00 126 470.00 75 293.00
taxe foncière TFNB 56 174.00 59 490.00 55 684.00 3 316.00 -3 806.00
3 143 760.00 3 566 435.00 3 596 652.00 422 675.00 30 217.00
produits de la fiscalité locale 18
Revalorisation des bases 2026
Les bases évoluent avec la revalorisation des bases fiscales mais également avec la variation physique de la matière imposable avec l’intégration des nouvelles constructions et des extensions.
Depuis 2018, une règle veut que les valeurs locatives cadastrales soient revalorisées suivant l’ICPH (indice des prix harmonisés à la consommation) enregistré sur un an (entre novembre de l’année précédente et celui de l’année N-2). Il sert alors de référence pour la publication du coefficient de révision de la base de calcul des propriétés bâties et non bâties. Selon les dernières données définitives publiées par l’INSEE, l’évolution de cet indice en novembre 2025 est de 0.8 % par rapport à celui de novembre 2024.
Après la revalorisation des bases de 3.4 % en 2022, de 7.10 % en 2023, de 3.90 % en 2024, puis de 1.7 % en 2025, la revalorisation des valeurs locatives en 2026 serait l’une des plus faibles constatées depuis 25 ans (source intercommunalité de France).
Bases 2026
revalorisation des bases loi de finances bases physiques total
TH rés. secondairess 0.80% 0.05% 0.85%
TF 0.80% 0.05% 0.85%
bases 2025 taux revalorisation bases 2026
TH Résidences secondaires 6 170 808 0.85% 6 223 260
TF 9 437 220 0.85% 9 517 436
TFNB 146 422 145 000 19
Produit attendu des recettes fiscales avec un maintien des taux
Avec un produit de 3 637 000 €, les produits augmenteraient de 40 000 €.
4.2.2.2. L’attribution de compensation.
L’attribution de compensation reversée par la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud sera réduite en tenant compte des nouveaux arbitrages et en particulier le versement de la participation de la commune aux investissements du port de pêche de 2025 à 2027.
Le montant pour 2026 est estimé à 800 €.
4.2.2.3. La taxe additionnelle aux droits de mutation.
La commune de Loctudy, comme toutes les communes de moins de 5 000 habitants, perçoit des recettes avec le Département dans le cadre du Fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.
Le Département du Finistère a, comme de nombreuses collectivités, décidé de relever de 0.5 point les droits de mutation à titre onéreux (DTMO) à compter du 1er avril 2025 pour atteindre un taux de 5%.
Cette mesure découle d’une décision gouvernementale visant à soutenir les collectivités territoriales et particulièrement les départements confrontés à une baisse de leurs ressources.
Après une année marquée par un recul significatif des activités immobilières, il convient de rester prudent sur le versement 2025 de la rétribution par le conseil départemental du Finistère et de prévoir un montant prévisionnel de 75 000€.
Source le Figaro immobilier
bases 2026 taux fiscalité TOTAL
TH Résidences secondaires 6 223 260 12.90% 802 801
30.00% 240 840
TF 9 517 436 30.99% 2 949 454
-410 882
TFNB 145 000 38.03% 55 144
3 637 356
surtaxe 30 %
application du coefficient correcteur de 0,86
2021 2022 2023 2024 2025
64 432 42 433 34 193 74 672 817 évolution des AC 20
4.2.3. Les dotations, subventions et participations
En l’absence de l’adoption de la Loi de Finances pour 2026, les collectivités percevront bien, début janvier avec la loi spéciale, la DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2025.
Ce montant sera régularisé après l’adoption du prochain projet de loi de finances.
Les dotations versées aux collectivités par l’Etat se décomposent en trois volets : la dotation forfaitaire (DF), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).
La commune de Loctudy, avec sa population de 4 175habitants (Insee 2025) représentant plus de 15% de la population du canton, est éligible à la dotation de solidarité rurale – bourg-centre. Elle peut prétendre également à la fraction DSR – péréquation.
L’abondement de la DGF engagée en 2023 après cinq années de stabilité, et fléché vers les collectivités les plus fragiles, par le biais de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale DSU et de la dotation de solidarité rurale DSR, pourrait être mis à mal par le contexte économique national.
Le projet de loi de finances prévoit de reconduire le montant de la dotation globale de fonctionnement de l’année 2025 ce qui induirait une baisse compte-tenu de sa non-indexation sur l’inflation.
La commune pourrait bénéficier de la nouvelle majoration de la DSR de 150 millions d’euros. Afin que le nombre de bénéficiaires soit plus important, le projet de Loi prévoit de renouveler la répartition de cette hausse au minimum à 60 % sur sa 2ème fraction dite de péréquation bénéficiant ainsi à la quasi- totalité des communes de moins de 10 000 habitants. Le montant de la DGF restant stable, le financement de cette hausse s’effectue sur la part forfaitaire, induisant une baisse pour un certain nombre de communes.
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, l’hypothèse budgétaire est celle d’une stabilité de la DGF (1 Million €).
En 2025, la commune est redevenue éligible à la dotation nationale de péréquation (105 093 €) avec un coefficient d’effort fiscal ramené au-dessus du seuil de 0.85 ouvrant droit à son attribution par l’intégration de la majoration de la THRS. Mais, ces attributions individuelles sont amenées à varier chaque année en fonction des règles de calcul ainsi que des critères de ressources et de charges propres à chaque collectivité de la même strate démographique.
Cependant lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration, cette commune perçoit à titre de garantie, une attribution égale à la moitié de la part de la dotation à laquelle elle n’a plus droit. Par prudence, une recette de 45 000 € sera inscrite en 2026 au titre de la DNP.
En 2026, la commune recevra une somme estimée à 6 500 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le projet de loi de finances de 2026 prévoit de limiter le périmètre du FCTVA en excluant à compter du 1er janvier 2026, les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible. Cette nouvelle mesure s’appliquera, pour la commune, sur le budget 2028 suivant le principe du décalage de deux ans pour la perception de ce fonds (budget 2026 – versement du fonds sur dépenses éligibles en 2024).
Au titre des autres dotations et participations la commune devrait recevoir :
- la compensation au titre des exonérations de la TH et de la TF,
- une dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et les aménités rurales, - une dotation de service public à la petite enfance,
- une dotation de la CCPBS pour compenser les frais de collecte des déchets abandonnés sur la voirie,
4.2.4. Les autres recettes
Les autres recettes concernent essentiellement le produit des locations des biens immobiliers qui devrait se situer à 88 000€ en 2026 depuis la remise en location d’un des pavillons scolaires. 21
4.3. Les dépenses d’investissement
4.3.1. Les orientations budgétaires des dépenses d’équipements pour 2026
En ajoutant le report des engagements 2025 estimés à 1 046 774 € et les projets nouveaux pour l’exercice 2026 identifiés dans le tableau suivant, le montant prévisionnel total des dépenses d’équipements est estimé à 4.75 millions €.
Des opérations majeures marqueront l’année 2026 :
• Les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel débutés au mois de juin 2025, • La poursuite des travaux de rénovation fonctionnelle de l’école de Larvor, • L’accompagnement à l’effacement des réseaux électriques dans les rues de Kervéréguen, Kerlannick et Hent Glaz effectués par ENEDIS,
• Le réaménagement de l’accueil de la mairie,
• La poursuite de l’aménagement de l’ilot Codec. 22
Les nouvelles opérations sont recensées dans le tableau qui suit :
4.3.2 Le plan pluriannuel d’investissement 2021/2026
Le plan pluriannuel d’investissements listant l’ensemble des travaux programmés de 2021 à 2026 est le suivant :
LOCALISATION NATURE COÛT TTC
Programme voirie 2023 divers travaux de voirie 200 000 € rue de Penfentenyo piste cyclable bidirectionnelle 50 000 € 250 000 €
provision éclairage (petit travaux, accident) 15 000 €
15 000 €
rue Kervéréguen, Kerlannick, Hent Glaz .. accompagnement Enedis mise en souterrain fils 215 000 € rue de Penfentenyo accompagnement travaux de la piste cyclable 75 000 € 290 000 €
divers rues remplacement de poteau d'incendie HS 15 000 € 15 000 €
Centre culturel Rénovation et extension 2 400 000 € Centre culturel matériels et mobiliers 250 000 € école de Larvor rénovation intérieure de l'école 15 000 € Divers travaux 20 000 € 2 685 000 €
Terrasse du port participation escalier 30 000 € 30 000 €
ilot Codec convention aménagement 265 000 € TOTAL acquisitions de terrains 265 000 €
Matériels de bureau et informatiques mobilier école de Larvor et jules Ferry 10 000 € mobilier accueil de la mairie 7 000 € matériel de téléphonie 25 000 € mobilier pôle culturel 18 000 € aménagements de postes de travail 10 000 € matériel de bureau et informatique 40 000 € Divers matériels nettoyeur eau chaude 8 000 € Divers (porte vélo inox, bancs, …) 12 000 € matériels électroportatifs divers 10 000 € autres matériels divers pôle culturel 6 000 € 146 000 €
TOTAL GENERAL 3 696 000 €
TOTAL travaux sur terrains
ACQUISITION DE TERRAIN
MATERIELS/MOBILIER
TOTAL matériels
TOTAL effacement réseaux
EAU PLUVIALE EAU POTABLE
TOTAL eau pluviale , eau potable
BATIMENTS
TOTAL bâtiments
TRAVAUX SUR TERRAINS
PROPOSITION INVESTISSEMENT 2026
VOIRIE
TOTAL voirie
ECLAIRAGE PUBLIC
TOTAL éclairage public
EFFACEMENT RESEAUX 23
Programmes 2021 2022 2023 2024 2025 RAR 2026 Total
Travaux sur terrains
allée enclos paroissial 12 954 12 954
extension du columbarium 40 705 40 705
casiers à granulats 23 867 23 867
réhabilitation de la décharge de Kéruno 0
travaux effacement de réseaux chemin de Kérandro 0
divers travaux 9 104 6 829 2 040 15 000 32 973
Sous-total 22 058 6 829 40 705 23 867 0 2 040 15 000 110 499
Travaux sur Bâtiments
remplacement de la toiture des services techniques 144 000 144 000
poste de secours 68 838 248 013 316 851
aménagement des locaux commerciaux 29 687 92 205 121 892
musée de la conserverie (chantier des collections, cour du musée, scénographie, …) 551 318 1 752 551 318
ravalement de la mairie 15 515 23 098 38 613
Bardage et réfection de la toiture de la tribune du stade 101 727 101 727
aménagement d'une maison d'assistantes maternelles 27 571 206 667 4 549 238 787
rénovation du chauffage de la mairie 145 543 54 023 199 566
extension et rénovation du centre culturel 17 938 95 407 307 535 96 378 2 400 000 2 609 723
réfection de la toiture du tennis 131 248 131 248
rénovation intérieure de l'école de Larvor 109 174 248 329 248 329
rénovation de la chaudière et isolation extérieure école Jules Ferry 0
aménagement de l'accueil de la mairie 6 658 93 827 93 827
divers travaux 5 596 61 468 61 676 30 547 2 330 20 000 179 287
Sous-total 814 954 554 082 431 824 311 225 427 448 443 082 2 420 000 4 975 167
Aménagements urbains
travaux de voirie (marché à bons de commande) 272 706 356 988 203 049 289 175 1 121 918
réfection de la traverse des écoliers 82 613 294 016 376 629
aménagement rue du général de Gaulle 906 266 69 837 976 103
aménagement de la VC7 101 182 101 182
réseaux eaux pluviales 334 159 339 340 40 852 2 205 675 704
muret Corniche de Penhador 142 087 142 087
rue de Penhador 174 258
aménagement de pistes cyclables 0
divers travaux de voirie 16 899 175 953 90 388 250 000 357 287
Sous-total 272 706 456 500 1 838 672 840 439 391 062 92 593 250 000 3 750 910
Etudes
études PLU 8 634 9 094 17 728
études aménagement ilôt Codec 10 440 15 196 40 000 65 636
études diverses 996 1 560 1 174 3 240 6 970
Sous-total 20 070 25 850 1 174 43 240 0 0 0 90 334
Fonds de concours
travaux éclairage public rue des Ajoncs d'or 37 610 72 850 110 460
travaux effacement de réseaux et éclairage public rue du général de Gaulle 66 910 124 990 51 851 243 751
travaux effacement de réseaux et éclairage public traverse des écoliers 68 326 68 326
travaux effacement de réseaux et éclairage public rue de kergall 33 960 31 590 65 550 travaux effacement de réseaux et éclairage public rues de Kervéréguen,kerlannick, Hent Glaz 0
travaux effacement de réseaux et éclairage public rue de Kervéreguen 0
travaux effacement de réseaux et éclairage public rue Sébastien Guiziou 0
travaux effacement de réseaux et éclairage public rue de Penhador 27 798 105 477
travaux effacement de réseaux et éclairage public rue de Kervéreguen Kerlannick 215 000
travaux effacement de réseaux et éclairage public rue de Penfentenyo 75 000
autres fonds de concours SDEF 54 986 52 028 14 322 73 716 180 730
centre de secours 27 965 27 965
ravalement du phare Les Perdrix 8 265 8 265
Participation escalier terrasse du port 30 000 30 000
aménagement ilôt Codec 20 000 265 000 265 000
Sous-total 92 596 139 760 245 344 61 925 62 120 270 898 585 000 1 000 046
Achats de terrains et d'immeubles
terrain à Pennaguer 64 045 64 045
terrain lotissement communal à Briemen 196 939 196 939
locaux commerciaux rue des perdrix et rue du port 86 758 152 510 239 268
terrain à Kerloch 20 000
divers terrains 2 400 1 338 243 4 146 16 832 21 000 29 127
Sous-total 66 445 285 035 243 4 146 36 832 173 510 0 529 379
Matériels
tractopelle 95 760 95 760
aménagements scénographiques du musée 294 899 87 297 382 196
matériels informatiques 13 494 60 804 61 743 26 381 13 440 2 169 50 000 214 591
copieurs 19 091 19 091
désherbeuse 22 680 22 680
remplacement de poteaux incendie 14 040 35 929 13 512 15 000 64 969
logiciels 8 536 144 8 680
matériels roulants 28 788 50 454 74 230 22 628 153 472
matériels espaces verts 25 440 24 938 11 280 50 378
mobilier et matériels centre culturel 250 000
mobilier de bureau 19 838 40 522 63 682 3 848 50 000 114 208
mobilier urbain 23 629 21 462 11 577 12 000 57 091
illuminations de Noël 20 070 9 900 2 495 29 970
jeux extérieurs 49 860 49 860
modulaire à Larvor 146 794 146 794
2 remorques adaptées fêtes et cérémonies 10 685 10 685
mini-pelle 45 000
divers 70 935 52 881 61 514 26 811 33 028 13 634 49 000 274 775
Sous-total 530 899 307 445 310 844 350 361 171 642 64 651 426 000 1 695 200
Total TTC 1 819 728 1 775 501 2 868 806 1 635 203 1 089 104 1 046 774 3 696 000 12 151 535 24
4.4. Les sources de financement de l’investissement
4.4.1. L’autofinancement
Sur la base de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) devrait fléchir pour se situer aux alentours de 985 000 € pour l’exercice 2026.
Avec un remboursement de la dette en 2025 de 290 000 €, l’épargne nette conserve un niveau moyen aux environ 695 000 €.
Avec un résultat global 2025 à hauteur de 2 880 000 € (excédent de fonctionnement + 1.15 M€ + excédent d’investissement 1.730 M€), la commune possède les capacités suffisantes pour le financement des investissements envisagés en 2026 en y ajoutant les autres recettes d’investissement auxquelles la commune peut prétendre (les subventions d’équipement, le FCTVA…) sans recourir à l’emprunt.
4.4.2. Les subventions d’équipement
Pour chaque projet d’investissement des financements sont systématiquement recherchés.
Au reliquat de subventions engagées en 2025 (859 000 €) s’ajouteront les nouvelles subventions sollicitées au titre des nouvelles opérations dont :
- En complement des aides accordées pour la rénovation et l’extension du centre culturel (DETR- 180 000 €, DSIL – 250 000 €), la commune a sollicité une aide du fonds vert. - 25 000 € auprès du département pour l’aménagement de l’accueil.
- La Poste apportera un soutien plafonné à 25 000 € pour l’agencement de l’agence postale communale. 25
4.4.3. Le fonds de compensation de la TVA
Pour 2026, sur le régime déclaratif automatisé des dépenses réalisées au titre du budget 2024, un montant de 250 000 € sera reversé pour la section d’investissement.
Le projet de loi de finances 2026 prévoit le maintien du taux à 16.404 %.
4.4.4. La taxe d’aménagement
La diminution des recettes constatées en 2025 provient majoritairement du décalage de la date d’exigibilité de ces taxes et du recul du marché de la construction (- 39 % de PC entre 2021 et 2024 – source DGFIP).
En effet, depuis le 1er septembre 2022, date du transfert de compétence à la DGFIP pour la détermination du montant des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement TAM et taxe d’archéologie préventive TAP), les taxes d’aménagement sont désormais exigibles à la date d’achèvement des travaux DAT alors qu’auparavant l’exigibilité était à la délivrance de l’opération. De même, l’usager a 90 jours après la DAT pour déclarer ses travaux, le délai d’encaissement se trouve donc allongé du fait de la durée des travaux.
Dans un même temps, la DGFIP a simplifié les démarches déclaratives des usagers et poursuit ses actions pour accélérer le recouvrement.
Evolution de la taxe d’aménagement à Loctudy :
Si le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département (fixé à 2,5 % au maximum), le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Pour 2026, le produit du reversement de cette taxe est estimé à 30 000€.
Taxe d’aménagement en pays Bigouden : 26
4.4.5. Les besoins de financement des investissements
Les ressources propres affectées au financement des investissements sont estimées à hauteur de 5M€ et proviennent :
- Du virement de la section de fonctionnement : 655 000 €
- Des dotations aux amortissements : 350 000 €
- De l’excédent d’investissement reporté de 2025 : 1 730 000 €
- De l’excédent de fonctionnement reporté de 2025 et inscrit en réserves : 1 150 000 €;
- Du FCTVA : 250 000 €
- Des restes à réaliser (subventions 2025) : 859 000 €
- Des subventions liées aux nouveaux projets de 2025 : 50 000 €
- De la taxe d’aménagement de 30 000€
Les ressources disponibles sont suffisantes pour couvrir les dépenses d’investissement envisagées sur l’exercice 2026 sans recourir à l’emprunt.
4.5. La situation de l’endettement
Depuis de nombreuses années, le niveau de la dette de la commune est bas.
L’encours au 31 décembre 2025 se monte à 2 571 428.60 €.
Cela représente une dette de 624 € par habitant et similaire à la moyenne des communes de la même strate qui s’élevait à 692 €/habitant en 2024 (source DGFIP).
les dépenses d'équipement sont financées par différents types de ressources
4 780 000
recettes de fonctionnement -dépenses de fonctionnement 2025 1 150 000 autofinancement brut
les ressources dégagées en fonctionnement (autofinancement) 290 000 remboursement de la dette
pour le paiement de la dette
=
860 000 autofinancement net
+
les recettes d'investissement 1 189 000
(cessions, FCTVA, subventions, taxe aménagement)
+ emprunt prévisible
emprunt 0
+
excédent d'investissement reporté 1 730 000
+
amortissements 350 000
=
4 129 000
si nécessaire prélèvement sur le fonds de roulement 655 000
DOB 2026 Synthése en K€ 27
La commune ne détient plus qu’une ligne d’emprunts d’un à taux fixe à 0.17 % qui se termine en 2034.
Pour 2026, l’annuité est estimée à 290 000 € dont une charge des intérêts à moins de 5 000 € et un remboursement du capital à 285 700 €.
La capacité de désendettement mesurée par le ratio encours dette/épargne brute passe à 2.1 années en 2021 pour descendre à 1.8 années en 2025. Cette tendance se confirmera si la commune continue à financer des investissements sans contracter un nouvel emprunt et en maintenant le montant de son épargne brute. Ce ratio traduit, par ailleurs, une excellente capacité de désendettement de la commune puisque le seuil d’alerte est fixé à plus de 7 années et reste inférieur à la moyenne de la strate (3.08 années - source DGFIP 2023).
La commune, disposant d’une excellente capacité de couverture de ses dépenses, n’a pas besoin de souscrire de ligne de trésorerie.
2019 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5
det t e en c apit a l a u 31/ 12 1328 295 4 568 804 4 1 1 6 683 3 657 326 3 1 90 397 2 857 1 43 2 571429
é pargne brut e 1200 000 1339 264 121 9 425 1256 606 1082 042 1356 650 1409 772
capacité désendettement 1 .1 3.4 3.4 2.9 2.9 2.1 1 .8 i&/k ffl mûouo=s sud fik
Rapport définitif de '
/ présentation Commission Locale %
des Charges Transférées o a
mardi 25 février 2025 09H30
salle tren birinik
â i
xzr*rbqxzr
%d
It
Ordre du jour :
î.Actualisation CLECT PLUih
2. Attribution de compensation
« compétence poste de secours »
3. Attribution de compensation
« compétence GEMAPI »
4. Attrïbution de compensation
« compétence jeunesse »
5. Attribution de
compensation « compétence tourisme »
I&/k ffl BlGOUD'-N stXl
i%Æf
%d
ELEMENTS DE CONÏEXTE m
i- TransfertdecompétencePLUintervenuau:i'janvierœoœ;i
r CLECTendatesdeso4/o7eto8/ûg/xo;i;i
i- Principe retenu d'une CLECT dérogatoire adossée au pmjet de PLUih
i- CLECT se basant sur une estimatiûn du prûjet avant appel d'ûffres sur la base d'une analyse
des cûûts de procédures et de services intervenus sur d'autres territûires (Quimperlé,
Morlaix, CCPI, CCPL)
7 Pour mémüire futur pmche avait estimé un PLLlih sur notre territoire à hauteur de 3ûo ûûo €
TTC (base cûûts »o»ïQü»:z), cüût auquel un diagnostic agricüle estimé à ,io OOO € TTC a été
rajouté soit 320 000 €.
i- Les travaux préparatûires ont mis en évidence au regard de coms remontés par certaines
cûmmunes un cüm par habitant divisé par 2 entre un PLu communal et un PLUih (6,87
€/habitant cûntre 3,î4 €/habitant àl').
i- LapûpulatiûnDGFretenuepûurûpérerlarépartitionàl'époqueétaitcelledel'annéeœoœï.
y LaCLECTaindiquéqu'uneactualisationseraitengagéeen»o»5
/ * 0 â % 0 ëk 0 J ëCl fiN!f'!lt'+'NI'lila!4'ffll,:,1,!llllitl'),lj Œ
/**jl%*k*Æ
o"- ', l, " ' i ' ', ,' - " '- ' 3 ," " ' , - } , " '
Appel d'offres Plllih lancé en fin d'année 2022, 3 offres déposées (cittànova, futur proche et
Michelle TANGUY).
y PourprécisionleBEfuturprochequiavaitestimélePLUihà3üotxio € aremisuneûffre(socle
+ 100 0AP) d'u n montant de 465 735 € TTC.
r Le BE cittànova a été retenu en proposant une offre (sûcle + :ioo OAP) d'un montant de
433ü8o € TTCsoitur;diif47e33jielde:iûjTTCparrappûrtàl'estimatifdelaCLECT:io»».
y Il convient de préciser qu'à ce jour, le nombre d'OAP n'est pas encore fixé et pourrait faire
varier ce cûût estimatif (:+oo OAP au prix unitaire de 1 38û € TTC sûit î38 ooo € TTC).
r Au regard des outils de communicatiün proposés par le BE retenu lors de l'appel d'ûffres, un
volet concertation renforcé a été sûuhaité pûur mieux informer et faire cüntribuer la
population (BD, motiûn design, cittàmachina, ballades exploratüires, ateliers OAP) : +y,3î6o €
Un diagnüstic agricole avait bien été identifié lors de la CLECT 2û22 ' .to oüo € TTC mais la
cûnsultatiûn avec un seul candidat n'a pas laissé beaucoup de marges de négociatiün avec la
chambre d'agriculture sûit 33 3g7 € TTC sûit !3397 € de plus.
r Inscription des communes du territüire (décret-liste du 3C1/C)7/2ü23) afin de réaliser une
cartographie liée au recul du trait de côte qui sera traduite réglementairement au sein du
PLUih Au regard de la sensibilité du projet, le grüupement ûutre le BE technique
(Casagec/Egis : zs ûoü € TTC) a été complété sur le volet cüncertatiûn (lnterland 33 :iïo € TTC)
et ju ridiq ue (LGP : 12 000 € TTC) soit î;o 210 q ïïc (sans su bventions) non prévusi nitialement
i- Le zûnage d'assainissement estimé à 160 ûûo € 'n'C a fait l'objet d'une consultatiûn qui a
aboutit à u ne propositiün de 171 400 € TTC avec tûutesles tranches üption nelles (!11 4ooq) 5 m
Etude )LUlh Etudes annmes
Mission
ftu'faitaite
Mission uiiitake
ûAP
Concertation
complémentaite
lundique Diag agii Cartographie RTC Zonage Asst
Cittànova Cittànova CitFanova LGP Chambre agicultuïe Casagec Interland LGP Artelia
" Î95:6E1b' € ' " , ; -a.,. %:[-.. % 4'+ j -' :-138 (II)O €:. alaa'#Ai 'b'zi'l '_)r- ' __t j ,!_i8ap.1 - =.yi s, ':i ';,l+,l)-y; 'I "t' d,(a ") 'i%- % _l)-v. _ 30 (ÏX) @. - iaa'. '-% 9 i {%1%7- P,;,..";- :J3;@Z% n '- - .'-a=-! _"kQ_k-'.s-- ' + " }»' a'1 =7§(i(W 1-,è;:-::-:5, i.,3%,2Q €.. l-. ...-.-.-= 12000 € J ='aa ";_ - T -t;,-i( .J i_(, ' 171 42(!4
486 24[) € 324 027 €
Coûts de priicédure
Annûnces légales Enquête publique Affichage reglementaire Repiogïaphie
r CLECT 2022 I com PLUih 3oû ooo € (dûnt cüncertatiün de base), LGP 3o ooo €, diag agri ;io ûûû € et zonage d'assai nissement ï6o oüo €
IO üOO € 82(1û0. €: 52(11I1 €
82 211[) €
/ Remarques : Malgré un retour moins rmpactant en termes de roût pour lei commissron d'enquête (3o 8oo € pour Châteaulin concernant ïg communes), marntren du montant de 2022 basé sur la remontée de
Quimperlé communauté.
/ * * â % * » *.a gl t;!i!h!lkM
/*@d%*k*d
Dépenses fonctlonnement
RH
I -=-= Dépenses Investlssement Recettes Investlssement PLUih 568 4â F. PLuih DGD IOO OIX) € PLuih FCTVA (1 € ,404%) 79 763 €
Canographie RTC Canügraphie F(:TVA i1B,404%)
Cartogiaphie jonds vari I
Diagnostic agïicole 32 397). Diagnostic agncole FCTVA
(1 € ,4(14%) I 5314 €
Zoiiaga assainissement 171 420 € Zünage asst FCTVA (1(i,4ô4%) 28 120 €
Ïotaldépenses 772 257 € Ïütalrecettes i 213197€
Sol'le 559 060 €
Total RH annuel Ill ü88 I_
Fonctions ïessüuices (/0,9) 12 343 €
Total RH avec lonctlons supports 123 431 €
ïotal RH avec jûnctlons suppûns
surl(lans 12343fl € î La cartographie liée au recul du trait de côte n'est pas cûmptabilisée, et sera piise en charge
au titre de la compétence GEMAPI.
7 PCllJrmémûire déjà reÇu 46 353 € au îiue de la DGD et applicaîion du taux de FCTVA prévu au
budget :io;i5 1x6,4o4'Vo ).
Pour mémoire en 20221e cûût RH avec fonctio.ïs suppürts a été évalué à :+o8h 836 €
Depuis septembre 2ô22, augmentatiûns du point d'indice, IFSE, CIA, évolutions de carrière et
CNRACL entre 2(]25 et 2ü28 (+ 12 püints en 4 ans) m
/**Æ%*k*4
0étall augmentaflün
coût/habltant Montant Pouicemage
PLUih 154 931 € 47,46%
Diagnostic agïicole 10 363 € 3,17%
Zonage d'assainissement 8 710 € 2,67%
RH 152 475 € 4B,70%
-==-=-I 32S 479 €I IOO,IX)%
REPARTITION AUGMENÏATION CCIÛÏ PLUIH
Coüt par habltam
CoÛî PLUlh/hab sui 1(l ans 3,(!3 4
F'our mémolïe CLECT 2022 3,14 l
gl f!"!
m m /**d%*k*d
r Le projet engendre un com annuel sur :io ans de ï7g 337,ï € TTC en 2ü25 cûntre :i5û 4ï3,75 €
TTC (+19,2'V(1)
i- Lecûûtparhabitantpassesurîûansde3,î4 € à3,68 €
)- Entre 2û22 et 2û24 :l y a eu un versement global de ï5o 413,75"3 ans soit 4!A 241,25 i ïïc
)- Lecûûtduprojetétantréactualiséà:h7g337ï € TTC,ilresteî34.ii3o € àpréleversur7ans
Imputatlon aux
cümmunes
Mayenne pop DGF
2022-2024
Montam 2025
AC/cümmune
Montant
AC/Commune
CLECT21)22
[)ifférence
X125/2022
Combrit 5 473 20 122,4A l 16 643,'19 l
Ile ïudy 1765 6 489,33 t 5 512.131
Le Guilvinec i 3 852 14 162.551 1'1 533,[)8 l
Loctudy i 6 I[)E 22 457.121 19 234.37 €
?enmarc'h i 7 215 26 527,2C1 € 22 428,58 €
?lobannalec Lescünil i 4823 16 997,26 ! 13 885,55 €
Plomeur I 4227 15 541,3ô l 13 131,76 €
Pont l'Abbe 9 297 34182.ü41 I 28725.921
St lean ïrolimon 1 078 3 963,451 3 420.351
Ttefflapat 3 '184 1l 706,53 l 9 940, € 9 l
kréguennec 432 1 588,32 € I 353, € 9 €
ïiémeoc 1523 5 599,57 € I 4 6û4,44 €
i- Sûitunnüuveaucûûtparhabitantdeî34;iî3û € /7ans/48777habitantssoit3,93 € /habitant
i- ll est pçoqüséi3ne régularisatiûn de 13CLECT prévue e3'i 2031 ûu3vapt en casde
mûdifications substantielles d3s présentes çonditions d3 partiçipatjons
Jota112communes 4B777i 179337,12q 1!1)413,75 €1 28923,37 €
i- LapopulationDGFretenuepourlaCLECT»o,i5estlamoyennedelapopulationDGF»o»:i-:io»4
a:a Les membres de la CLECT se positionnent sur un réa)ustement et rattrapage portant à
3,g3 euros /hab I'AC à compter de »û,i5
(un vûte cûnire 0 LEBALCH ) ik/&
ffl Bl%tlDËN sud
â
Attribution de compensation
«« compétence poste de
secours
k
â
%df*fki%df
ü /**Æ%*&@jl
iLeû7février»ooî laCLECTaétudiéletransfertdelacompétenceitsurveiIlancedesplagestt aux
cûm munes de St lean Trolimon et Tréguén nec pûu r un müntant de 58 go7 francs / 8g8ü eums
J Extrait du cûmpte rendu des échanges tt M.Gloaguen président de la CLECT répünd àl'interrügation
d'élusquisûulèventlaquestiondu non-exercicedelacompétenceparlescommunes«lafermeture
despûstesparlescûmmunesentraineraitl'annuIationdutransfertdemûyens ))
JLe îo mai »titi:ile Conseil communautaire àl'unanimité a fixé le montant des attributions corrigé
du transfert de charges de la CCPBS vers les communes
J La cûm mu ne de Tréguennec a décidé de ne pas mettre en place de su rveillance des plages
J Les communes de Tréguennec et Penmarc'h ünt formellement saisi la CCPBS pûur un examen du
transfert dela compétence vers la CCPBS ( courriers des :ig/u et 09/12/2024)
I S'agissant des règles, il conviendrait en droit que l'attribution de compensation versée parla
CCPBS àla cûmmune sûit réduite pûur 2025 de 8g8o eurûs
æ
-> les membres de la (LECT se positionnent pour porter à zérû I'AC pûste de secours
s'agissant de la part cûmmunale reçue de la CCPBS cûnsidérant le non-exercice de la
compétence par la commune en 2û24,
ik/k ffl BlGûUüËN sud fik
â
Attribution de compensation
(« compétence GEMAPI »
k
â
%Æf*Pki%df tai /**Æ%*&@d
a. Les secteurs retenus par la CLECT à la prise de compétence en 2018:
- Conceïnant la problématique liée à la gestion du tïait de côte et à l'érosion, la CCPBS prendra la compétence
uniquement s'il y a crûisement des risques d'érosion et de submersion marine. Ainsi, les secteurs cûncernés
sont les cordons dunaires dont la zone rétro-littorale est cûnsidérée comme "basse" paï rappûrt à l'aléa de
réféïence du PPRL. 4 secteurs crûisant ces deux risques sont amsi proposés:
ï.Cordons dunaires du Ster iPeïmarch'),
2 Cordon dunaire de Lehan iTreffiagat),
3 . Cordon dunaire des sables blancs [Lûctudy- hoïs flèche sableuse],
4 . Cordon dunaire du Treustel [Combïit)
( à noter aujourdahui qu'à l'issue des études et de l'adoption du PAPI ce sûnt 6 systèmes daendiguement qui
sont retenus )
b. Prise en Cômpte des ûpératiüns de cûnfûrtement dunaire surla base des dépenses réalisées chaque
année
- Pendant la périüde transitoire iavant les travaux du PAPI Littoïal Sud Finistèrel la CCPBS assurera la maitrise d'üuvrage des travaux d'urgence suïles secteurs retenus par la CLECT. Il est pruposé qu'à compter de xug les
Attributions de Cûmpensation cûmmunales sûient revues annuellement en tenant cûmpte de la réalité
des dépenses cünsacrées aux opératiûns de cûnfortement dunaire de l'année écûulée pour chacune des
cûmmunes cûncernées par une zûne basse.
c. Maintien des travaux en régie
Il est proposé de ne pas déduire des attributions de cûmpensation les missions réalisées en régie par le
personnel communal les cûmmunes assureront, telle qu'elles le faisaient avant le îer janvier 2018, les
missiüns liées à la compétence (mise en place de batardeau avant tempête, surveillance des secteuïs
sensibles...)
a
d. Fonds de cûncours
- Mise en place d'un système de fonds de concüurs qui permet la participation de la commune conceïnée par
la problématique à hauteuï maximale de 50')'û du reste à charge des travaux. Le fonds de concüurs doit
financerla ïéalisatiûn eUou le fonctionnement d'un équipement
Il est noté que le montant de la participatiûn communale pourra être modulé selün un principe à définir et
selûn le montant total des travaux à engager. L'idée n'est pas de surendetter la commune par des travaux
qu'elle ne pouïïa pas assumer financièrement Ainsi, il est prûposé le principe d'un fonds de cûncüurs
progressif par traïche selon le budget de la cümmune et le montant des travaux à effectueï afin de limiteï
laimpact surle budget communal.
a /@*4%*k@4
Extrait CR CLECT 22 lévïieï œo24
' I ' . . ii '
" ' . i i ' i ' a /@*4%*k*Æ a /*@Æ%*k*d
JLe PAPI travaux a été validé par l'Etat
v"aLaCCPBS a retenu les 6 systèmes d'endiguement suivants et en assure l'entretien :
> le mur de la jûie d u nûrd de St G uénolé au phare dont le brise lame de St Pierre
>Endiguement de Lehan : cürdün dunaire, enrüchaments et murets dela plage de Pors Tréllien
Tréffiagat
>Digue de Ster Ker Dour et la d une des sables blancs à Lûctudy
rSystème daendiguement de Larvûr enrûchements à Loctudy
aSystème d'endiguement de Langoz à Lüctudy % murs surla plage) aDigue de Kermûr ennûchement du Tréven et dune du Treustel pûur Cûmbritlle Tudy
ïDes travaux ont été réalisés par la CCPBS ( annexe ) :
>îîû ooo euros au titre du confortement dunaire (Tréffiagat et Loctudy)
J-82 ooo eums au titre des travaux d'entretien d'ûuvrages ( Penmarc'h et Combritlle Tudy)
> en cûnséquence et en applicaîiûn deS principes précédemment rappelés il eSt demandé :a la
cûmmissiûn :
ConsidérantqueleprûduitdetaxeGEMAPIàcompterdel'exerciceœo»5devrafaire l'objet
d'un lissage dans le temps afin de financer :
- le reste à charge des travaux du PAPI
- le coût d'entretien des ouvrages retenus et à construire
(Proposition au DOB 2025 75o üoo euros puis 8oû oûû en 2026 et 85o oûo en 2027)
æ
<' les membres de la CLECT se positionnent àl'unanimité pûur :
rRamener à zérû le mûntant de l'attributiûn de cûmpensatiûn au titre du transfert
de la cûmpétence GEMAPI
Cûnsidérant que le produit de taxe GEMAPI qui devra faire l'ûbjet d'un lissage dans
le temps prendra en charge :
Ll-le reste à charge des travaux du PAPI
C]Le cûm d'entretien des ouvrages retenus comme système d'endiguement ainsi
que ceux à construire
Ik/k ffl BlGCIllDEN sud fi&
â
Attribution de compensation
«( compétence Jeunesse »»
k
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%ÆP@fki%df ü ü l@*Æ%*k@d
- Loïs de la CLECT œo.î7, le cûût de fonctionnementlié àla prise de compétence Petite Enfance paï la CCPBS au
ù' janvieï 2û17 s'est appuyé surla prise en cümpte de la moyenne des dépenses réelles constatées au titïe
des années 2014, 2ü15 et 2û16 surla base des informations füurnies par laassociation APEPB en recoupement
avec les données communales Ce coût de fonctionnement prenait en compte les seïvices du Relais Païents
Assistants Maternel et de la cïèche halte-gaïdeïie Ti-Liûu.
a Le coût global annuel de fonctionnement a été évalué à 20û 862.86 € avec î4g îg8.86 € pouïles services de
la crèche halte-garderie et 5:+664 € pou rles services du Relais Parems Assistants Maternels.
- Le coût dainvestissement pouï le bâtiment de la Maison de l'Enfance Nicûlas Lainé situé à Pont-t'Abbé
cûïïespûnd au Coût Moyen Annualisé, calculé suï la base de valoïisation des Domaines et des travaux
évalués àla charge de la CCPBS en œo17 net de subventions perçues.
- Ce coût corïespond à 34 ooû € annuels répaïtis au pïûrata de la moyenne des participations versées k
laassociation par chaque cûmmune au titïe de la crèche halte-garderie lors des années 2014, zoî5 et ;ioî6.
- Laattributiondecompensationdescümmunessediviseendeuxpaïtsdistinctesconcernantlacompétence
Petite Enfance :
Investissement cûrrespondantauCüûtMüyenAnnualiséarïêtéloïsdelaCLECTœüï7etfigépûuïchaque
commune ;
Fonctiünnementcûnespondantauxusagesannuels desservicesPetiteEnfancedelaEPCI(CïècheHalte-
Garderie Nicolas Lainé et Relais Petite Enfance).
æ
a le groupe d'élus réunis les :i8 septembre et 23 ûctûbre dernier dans le cadre de l'élabüration du pacte fiscal a travaillé sur des pmpûsitiûns afin d'arrêter définitivement la répartition
communale des attributions de compensation
- Les motivatiûns :
- l'ûuverturedesœmicrû-crèchessurl'ûuestetl'estduterritûire
- leconstatqueIemüdedere-calculannueldesAC pouvaitatteindreseslimites
- l'anticipatiûn d'une nûuvelle répartitiûn des familles dans les 3 structures faisant craindre de faire porterle calcul de la charge transférées sur un nûmbre plus réduit de cûmmunes
o Les élus se sûnt dûnc mis d'accord pûur proposer :
J d'arrêter de façon définitive la répartitiün de la charge transférée petite enfance
en partant dela mûyenne calculée pûur chaque cûmmune depuis la prise de cûmpétence üi /**4%*k*Æ /@@Æ%*k*4
'o les membres de la CLECT se positionnent pour :
7 arrêter de façon définitive la répartitiûn de la charge transférée petite enfance en
partant de la moyenne calculée pour chaque cûmmune depuis la prise de
cûm pétence
i Une absjentionl L'HELGOuARC'H)
ik/k
ffl BlGûtlDËN sud fi&
â
Attribution de
compensation (« compétence
tourisme »»
k
â
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a /**Æ%*k*4
I Dans le cadre dela réorganisatiûn des accueils de tûurisme surle territoire,il est mis fin en 202S
aux conventions de mise à disposition deslûcaux surles communes de Cûmbrit et Loctudy
irapport proposé au conseH communautarre du 27 févrreü5}
ïConsidérant qu'une part charges d'investissement avait été calculée lors de la CLECT
tourisme au mûment du transfert de compétence,il convient de mûdifier pour ces deux
communesles montants des attributiûns de compensatiûn correspondantes en les réduisant
- -ïg5oeuïospourlacornmunedeCûmbrit partmvestissementoeuïü
- - 2850 euïos pourla commune de Loctudy païtinvestissement ü eurü
A noter q u'il pûu ïïa êtïe pïoposé une ïevoyu ïe 2025 de la CLECÏ tûu ïisme suü ce point ii part mvestissement )) en fonction des évolutions de fin de mise à disposition
rles membres de la CLECT se pûsitionnent àlaunanimité '
- œg5oeu+üs potn'la commune de Cümbrit païi mvestiisement rameneeao eurü
' 285û eu+Ot pûuïla commum! de LüCt11d9 paït mvestllsement tamenee a O euTO g lil#I4iï41<œllM'1iiîa /*@Æ%@k@Æ
I Dans le cadre des réunions du pacte fiscal de solidarité,les élus ont travaillé à plusieurs scénarii de réduction et de re calcul du montant des charges transférées
I Plusieurs pistes sont proposées comme :
a Affecter une enveloppe communautaire de îoo ooo euros àla réduction du montant des charges transférées avec
une clé de répartition du solde qui reste à choisir
a Mettre en place une politique de fonds de concours de la CC vers les communes
a Etc
Cependant en l'absence de gouvernement et de vote de laloi de Finances dans les délais habituels et considérant
les incertitudes qui pesaient surlalisibilité des impacts surles finances des collectivités et EPCI, les élus avaient
souhaité attendre l'adoption des dispositions pour terminerle travail
Considérant l'adoption du PLF 2025 une réunion pacte fiscal est en cours de calage entre la fin mars et le début avril,unefoislechoixarrêté,ilsera proposéunerevoyure»o»5delaCLECTtourismesurcepoint(pourmémo7re d'ores et déjà ie trava7/ est acté sur la compétence petite enfance).
Vu pour être annexé à la délibération du 3 juillet 2025,
Le président,
Stéphane LE DOARÉ \)ÏE D,c
xF C'
,}O
-0 SUD /1 Tranilerl
Ptiilei de Ttanilett EN & pünage Taniletl ZA cümmunalei Tüunime Pelile [nlante
Aulorilé
ü+gamiatnce
SPPE
GEMAPI PlllI Inveil placei ponuaitei
Attributioni de c+impensanün .iû>H
Nom commune
Attïlbiition de
compensation dltes
afiscalesai= pïodults
ttansféïés)
ModiT CLECT
25/02/2ô.!5
Mûdif CLECT
ï8/o4/ïoï3
ModiT CLECT
07/06/2tn6
Modlf CLECT
04/ô2/202ô
FO N C
ô4/12/2ô25
INV uodll
CLECT
25/02/2025
puis
25/û4/2û25
Müdif CLECT
œœ/oVœoœ4
Müdlf CLECT
25/02/2025
Dokatlüns
2025
Modif CLECT
z:i/oVïoH
Modif CLECT
»s/og»oï5
Mûdif CLEü
o8/ogQoï»
Modif CLECÏ
25/ô272ü25 :;:o,d;A;
AttïlbutTons de
compensatlûn
butl@étalïes positlves
Atffibutions de
compensakion
budgétalres
né@atives
COMBRIT 124 siü,8s 29 964.78 û,0ü l I 6)ï,ü3 ü,l)ô )8 989.}3 14 39i7i 21 613.îS IS 9S8l
ILETllDY 22 S52.4S ïo 657.8S ü.OO À 3 444.76 ü,ûô l :! 7S7.33 û.oo À 6 go8,B 46 330.S2
GulLVINEC ds 8ss.o» ü,t)ô ü,üü Àz 29 1A0.8Ï 7 834.I11 J 12 8ï4,xr, ü,üo / é, 15 2B9.47 îî 713.ûû 36S oS.:ig
LOCTll DY lél 777.S9 24ü,0[) ü,Oû À 1A ;io5,ï8 û,OO
-
17 gsxas )4 393.71 / )3 8)8,3û " }31.üû 8ïz.6ï
PENMARCH 271 i11,7ü 17 )47,ôti ü,nÛ ÂO :!û .11)9.5û 5 7in,ûû 18 74).31 )4 39)7S / 4 )8 283.7S 3) 4S1,ûü 124 ii'sag
PLOBAN NALECLESCONIL 8 537.14 75ü,üü ü,üü , 6 z;ig.üs S 470,üü 4 )4 9S2.iï )4 igi.;'s / 4 ï8 )3o,85 )6 8gg,ûû 99 03B.û»
PLC)MEUR 213 276.18 IO 9ô2,ôô ü,(ï] J) ) 121,)6 }1i.36 À 24 %7,6ü )8 4S9.38 / 4 16 S73.96 129 7S6.62
P0NTjABBE 63g 218,73 7 59ü,ôô ül]ü :_) 17 SA1.38 4 271,)8 4 66 74Û.7 s ïy îgæ.zi /' 4 16 5»a,38 d2161,13
SAI NTl EANTRC)LIMC)N 12 1gS.92 8 g8o,i,3 2 g88,oo ü,t[) é I 747.):! 313.:!9 S 298.3;! û.Œ) -/ 4 ig6 )1 17 7S8.S3
TREFFIAGAT 1SS 193.1ü ü,ôO û,t[) ,2 3 396.76 '1';Sj)7 13 :!b7.17 û.OO ,û 12 463.3:! )ü 6ob.üo 1% iü478
TREGuENNEC 4 421,ü2 ô,üü 1 044,Ô0 û.û0 '._/'9 199.94 ü,ôô J ï ï5g,8g 0,OO / À ï 688,88 8 S13.73
TREMECIC 18 446.33 ü,ôô ûQ J 878,3[) û.(l) Às 17 44û.4" û,ûü À 6 ü»6,û5 42 79ï.û8
Ï0ÏAL 1 98;! 2gii.5g 8 g8o,43 !h 383,63 t),(R) ïo6 3904 -103 195A9 -œ5 2694 -234 862,86 -134 862,81 -ï5o g8,ï3 -2a û6g,où ô,üô -150 374160 491 732185 4!16 000,OO :+:iu835,oH -œu143.î,88
1 ôO!l 403,151
Communauté de communes du Pays bigûuden sud
Suivi des attributions de cûmpensation depuis 20tn
TOTAL net des AC 2025
Vu pour être annexé à la délibération du 4 décembre 2025,
Le président,
Stéphane LE DO DE CO ,,
"7
?ï . (Z
J':2 îN' s# "m '>
o0 iûîs<"' - 1 -
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Protection des données
ENTRE :
La communauté de communes du PAYS BIGOUDEN SUD
sise 17 rue Raymonde Folgoas Guillou– 29120 PONT L’ABBÉ
représentée par M. Stéphane LE DOARÉ, son président, autorisé à signer la présente convention par délibération du bureau communautaire du 13 novembre 2025
ci-après dénommée "CCPBS"
ET
La commune de LOCTUDY
Sise place des anciens combattants – 29750 LOCTUDY
Représentée par M. Serge GUILLOUX, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de COMBRIT
Sise 8 rue du Général De Gaulle – 29120 COMBRIT
Représentée par M. Christian LOUSSOUARN, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de PONT-L’ABBÉ
Sise square de l’Europe – 29120 PONT-L’ABBÉ
Représentée par M. Stéphane LE DOARÉ, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de PLOBANNALEC-LESCONIL
Sise rue de la Mairie – 29740 PLOBANNALEC-LESCONIL
Représentée par M. Cyrille LE CLEAC’H, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET - 2 -
La commune de TRÉMÉOC
Sise place de la Mairie – 29120 TREMÉOC
Représentée par M. Jean L’HELGOUARC’H, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de PLOMEUR
Sise 1, place de la Mairie – 29120 PLOMEUR
Représentée par M. Ronan CRÉDOU, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de TREFFIAGAT-LECHIAGAT
Sise 1 rue du Trouidy – 29730 TREFFIAGAT
Représentée par Mme Nathalie CARROT-TANNEAU, son ùaire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de l’ILE-TUDY
Sise 4 rue de la Mairie – 29980 ILE-TUDY
Représentée par M. Éric JOUSSEAUME, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de SAINT JEAN TROLIMON
Sise place de la Mairie – 29120 SAINT JEAN TROLIMON
Représentée par M. Jean-Edern AUBRÉE, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de TRÉGUENNEC
Sise 1 place de la Mairie - 29720 TRÉGUENNEC
Représentée par M. Stéphane MOREL, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de PENMARC’H
Sise 110 rue Edmond Michelet – 29760 PENMARC’H
Représentée par M. Jean-Paul STANZEL, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune du GUILVINEC
Sise 33 rue de la Marine – 29730 LE GUILVINEC
Représentée par M. Jean-Luc TANNEAU, son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du - 3 -
Il est convenu de constituer un groupement de commandes tel que prévu par les articles L. 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique
ARTICLE 1 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont :
- La communauté de communes du PAYS BIGOUDEN SUD,
- La commune de LOCTUDY
- La commune de COMBRIT
- La commune de PONT-L’ABBÉ
- La commune de PLOBANNALEC-LESCONIL
- La commune de TRÉMÉOC
- La commune de PLOMEUR
- La commune de TREFFIAGAT-LECHIAGAT
- La commune de l’ILE-TUDY
- La commune de SAINT JEAN TROLIMON
- La commune de TREGUENNEC
- La commune de PENMARC’H
- La commune du GUILVINEC
Chaque membres du groupement s'engage à :
• rester membre du groupement pour la durée totale de celui-ci telle que définie à l'article 3 de la présente convention,
• prendre connaissance et valider les documents contractuels,
• assurer la bonne exécution administrative, technique et financière des contrats conclus et le remboursement des prestations au coordonnateur.
ARTICLE 2 : OBJET DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué en vue de la souscription d’un contrat de protection des données pour répondre aux besoins de chaque membre du groupement. Ce contrat comprend les missions du délégué à la protection des données à caractère personnel et celles d’un référent cybersécurité.
ARTICLE 3 : DUREE
Le groupement est constitué pour une durée courant de sa date de constitution jusqu'au 31 décembre de l’année de renouvellement des conseils municipaux.
ARTICLE 4 : COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud représentée par son Président. - 4 -
Le coordonnateur est chargé de préparer et de mettre en œuvre la procédure de passation des contrats sous forme de marché passé sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article L. 2511-1 du code de la commande publique.
Le Président de la CCPBS, en sa qualité de représentant du coordonnateur, a pour mission de signer et notifier les marchés au nom des membres du groupement.
Le coordonnateur peut à tout moment, et après avoir consulté l’ensemble des membres du groupement, déclarer la procédure sans suite.
ARTICLE 5 : EXECUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution des marchés publics. Chaque commune, une fois le contrat conclu, s’occupe des prestations qui la concerne avec le titulaire des marchés.
Chaque membre du groupement peut passer des avenants avec le ou les titulaires des marchés publics, ne pas renouveler les marchés ou les résilier sans que ces décisions ne puissent avoir d’effet sur les relations des autres membres du groupement avec le ou les titulaires des marchés publics.
Chaque membre du groupement assure le paiement des titres émis par le coordonnateur pour le remboursement des prestations le concernant. Les titres sont émis une fois par an sur la bse des montants du tableau ci-dessous :
COMMUNES Montant annuel
Combrit 2 064
Penmarc’h 2 904
Île-Tudy 1 056
Plomeur 2 064
Le Guilvinec 2 064
Tréméoc 1 488
Saint Jean Trolimon 1 056
Loctudy 2 064
Plobannalec Lesconil 2 064
Treffiagat Léchiagat 2 064
Tréguennec 720
Pont-l'Abbé 2904
CCPBS 5 760
28 272 - 5 -
ARTICLE 6 : REPRESENTATION EN JUSTICE
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour ester en justice pour les membres du groupement de commande, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur pour tout litige relatif au marché public, objet de la présente convention. Le coordonnateur informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et sur l’évolution de la procédure.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant sans qu’il ne puisse être porté atteinte à son objet. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont alors notifiées au coordonnateur. Aucun nouveau membre ne peut prendre part à la présente convention après sa signature.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Pont l’Abbé en treize exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de Communes
du PAYS BIGOUDEN SUD, son président,
M. Stéphane LE DOARÉ
Pour la Commune de LOCTUDY,
son maire, M. Serge GUILLOUX - 6 -
Pour la Commune de COMBRIT,
son maire, M. Christian LOUSSOUARN
Pour la Commune de PONT-L’ABBÉ,
son maire, M. Stéphane LE DOARÉ
Pour la Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL, son
maire, M. Cyrille LE CLEAC’H
Pour la Commune de PLOMEUR,
son maire, M. Ronan CRÉDOU
Pour la Commune de TRÉMÉOC,
son maire, M. Jean L’HELGOUARC’H
Pour la commune de SAINT JEAN TROLIMON, son
maire, M. Jean-Edern AUBRÉE
Pour la Commune de TREFFIAGAT, son maire,
Mme Nathalie CARROT-TANNEAU
Pour la Commune de l’ILE-TUDY, son maire,
M. Éric JOUSSEAUME - 7 -
Pour la commune de TREGUENNEC, son maire, M.
Stéphane MOREL
Pour la commune du GUILVINEC, son maire,
M. Jean-Luc TANNEAU
Pour la commune de PENMARC’H, son maire, M.
Jean-Paul STANZEL
(convention établie en treize exemplaires originaux) Siège du SDEF
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CONVENTION
DE PARTENARIAT POUR
LA MISE A JOUR ET LA DIFFUSION DU
PLAN DU CORPS DE RUE SIMPLIFIÉ Siège du SDEF
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Entre les soussignés
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président, M. Antoine COROLLEUR, dont le siège est situé 9 Allée Sully 29000 Quimper, autorisé par délibération du comité en date du 13/11/2017.
Ci-après dénommé le SDEF,
Et
La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud représentée par son Président, M. Stéphane LE DOARE, dont le siège est situé 17 rue Raymonde Folgoas Guillou 29120 Pont-l’Abbé, autorisée par délibération du ……………………….. :
Ci-après dénommée la CCPBS,
Le SDEF et l’ensemble des signataires pouvant communément être désignées « les partenaires » :
Il est convenu ce qui suit : Siège du SDEF
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GLOSSAIRE
AFFLEURANT : Partie d’un réseau ou ouvrage existant visible depuis la surface (coffret, bouche à clef, armoire, regard, élément de signalisation, remontée sur poteau ou sur façade).
APLC : Autorité Publique Locale Compétente. Terme employé pour désigner les porteurs locaux de projets PCRS (arrêté du 15 février 2012).
BRANCHEMENT : Ramification d’un réseau de distribution desservant un client individuel ou un nombre limité de clients. Un branchement se termine généralement par un affleurant.
CNIG : Conseil National de l’Information Géographique.
DICT : Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux.
DONNEE RASTER : image matricielle composée de cellules (ou pixels) dans laquelle chaque pixel contient une valeur représentant des informations (couleur, altitude, etc.). Les rasters sont le plus souvent des photographies aériennes numériques, des images satellite ou des orthovoiries par exemple.
DONNEE VECTORIELLE : image numérique composée d'objets géométriques individuels, (polygones , lignes ou points), définis chacun par différents attributs (forme, position, couleur, remplissage, visibilité, etc.) et pouvant être transformés.
DT : Déclaration de projet de Travaux.
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
EXPLOITANT : Personne physique ou morale qui gère un ou plusieurs réseaux et en assume la responsabilité, qu’il soit propriétaire ou non de ce réseau.
GÉORÉFÉRENCEMENT : Action qui consiste à relier un objet et les données qui lui sont associées à sa position dans l’espace par rapport au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques.
GNSS : Global Navigation Satellite System ou Géolocalisation et Navigation par un Système de Satellites. système de positionnement par satellites reposant sur des constellations de satellites artificiels (GPS, Galileo, GLONASS, BEIDOU, etc.).
MMS : MOBILE MAPPING SYSTEM (ou cartographie mobile). Technologie permettant l’acquisition d’informations 3D à très grande échelle par la combinaison des données issues de capteurs LiDAR, GNSS et centrale inertielle.
ORTHOPHOTOPLAN : Représentation photographique où les déformations liées au relief et à la perspective sont annulées par un redressement différentiel de manière à ce que l’image entière se superpose parfaitement à un plan ou une carte de type vectoriel.
ORTHOVOIRIE : Orthophotoplan de très haute résolution représentant le corps de rue à environ 2 mètres du sol à partir du nuage de points et de la vue immersive produite par le MMS.
PARTENAIRES : Ensemble des signataires de la présente convention.
PCRS : Plan Corps de Rue Simplifié.
REFERENTIEL : Terme générique employé pour décrire le PCRS ou le RTS, selon le territoire (en fonction de la liste des objets relevés).
RTS : Référentiel Topographique Simplifié. Il fait figurer tous les objets du PCRS sur le modèle de la nomenclature du groupe de travail « Référentiel Topographique » de GéoBretagne.
RTGE : Référentiel Topographique à Grande Echelle. Il fait figurer tous les objets du PCRS, ainsi que le mobilier urbain et les éléments de signalétique horizontale et verticale, les espaces verts, etc. sur le modèle de la nomenclature du groupe de travail « Référentiel Topographique » de GéoBretagne.
SIG : Système d’Information Géographique. Siège du SDEF
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TRONÇON : Partie d’un ouvrage comprise entre deux points singuliers d’un ouvrage. Siège du SDEF
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1. Préambule :
La présente convention s’inscrit dans le prolongement du partenariat initié par le SDEF, reconnu Autorité Publique Locale Compétente (APLC) en 2019 pour l’élaboration du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS).
Sur la période 2020-2026, le SDEF a engagé le levé de l’ensemble des voies publiques du département, afin de pouvoir mettre à disposition des gestionnaires de réseaux, des EPCI partenaires et des communes adhérentes du SDEF un plan de la voirie d’une précision de 5 cm sous forme d’orthovoirie et, sur les secteurs agglomérés sous forme de plans vecteurs. Les partenaires disposent également de l’accès au nuage de point LiDar ainsi que de la vue immersive.
La présente convention vise à définir, pour la prochaine période de 5 ans les modalités techniques, organisationnelles et financières de la mise à jour du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) sur le territoire de l’EPCI, sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF.
1.1. Obligations réglementaires
La constitution du Plan du Corps de Rue Simplifié s’inscrit dans le cadre de la réforme « Anti-endommagement des réseaux » (ou réforme « DT-DICT ») du 1er juillet 2012.
Cette réforme résulte de la loi « Grenelle II » n°2010-788 du 12 juillet 2010 et de son décret d’application n°2011- 1241 du 5 octobre 2011. Elle est complétée par l’arrêté du 15 février 2012 (modifié par l’arrêté du 22 décembre 2015 et par l’arrêté du 26 octobre 2018), pris en application du chapitre IV du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Sont notamment concernés les maîtres d’ouvrage, entreprises de travaux et exploitants de réseaux qui devront fournir et utiliser des plans de réseaux géoréférencés selon les classes de précision A, B ou C décrites dans l’arrêté et la circulaire du 16 septembre 2003 sur les classes de précision et reprises au 3° de l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2012.
La classe A correspond à une précision [10 cm], soit une incertitude maximale de 40 cm pour les réseaux rigides, étendue à 50 cm pour les réseaux flexibles.
La réforme « anti-endommagement des réseaux » impose aux gestionnaires de réseaux enterrés sensibles (pour la sécurité des tiers) de détecter et d’identifier clairement en classe A tous les ouvrages, tronçons d’ouvrage ou branchements mis en service postérieurement au 1er juillet 2012.
Concernant les réseaux enterrés sensibles antérieurs au 1er juillet 2012, l’arrêté prévoit 2 échéances :
- Depuis le 1er janvier 2020 pour les communes classées en unités urbaines selon les critères définis par l’INSEE1 ;
- A partir du 1er janvier 2026 pour le reste des communes.
Concernant les réseaux enterrés non sensibles antérieurs au 1er juillet 2012, l’arrêté prévoit 2 échéances :
- A partir du 1er janvier 2026 pour les communes classées en unités urbaines selon les critères définis par l’INSEE ;
- A partir du 1er janvier 2032 pour le reste des communes.
1 L'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants
où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, l'ensemble de ces communes forme une agglomération multi-communale ou agglomération urbaine. Si l'unité urbaine s'étend sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. Siège du SDEF
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1.2. Le Plan Corps de Rue Simplifié
Le paragraphe 7° de l’article 7-I de l’arrêté stipule que « le fonds de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur levé régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L.127-1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) ».
Or, les fonds de plan utilisés par les gestionnaires de réseaux, dans le cadre des réponses aux DT-DICT, sont aujourd’hui d’origine et de précision diverses (cadastre, orthophotoplan [20 cm], fonds propriétaires, etc.).
La constitution d’un fonds de plan unique, partagé entre tous les maîtres d’ouvrages, entreprises de travaux et exploitants de réseaux apparait comme une nécessité pour répondre efficacement aux exigences de la réforme « anti-endommagement des réseaux » de 2012.
En outre, l’article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2018 stipule que l’utilisation du PCRS sera rendue obligatoire au 1er janvier 2026 pour tous les gestionnaires de réseaux (sensibles et non sensibles).
Les travaux menés entre 2013 et 2015 par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG) ont débouché, le 25 juin 2015, à la signature d’un protocole national d’accord de déploiement du PCRS.
Le PCRS est une représentation en 2D d’une partie du territoire, décrivant les limites apparentes de la voirie de manière simple mais très précise. De fait, il constitue un référentiel commun à tous les acteurs du territoire pour géolocaliser avec précision leurs « objets métiers ».
Le contenu du PCRS est décrit dans le géostandard d’échange dont la version la plus récente (v2.0) est datée du 21 septembre 2017.
En cas de modifications des spécifications du CNIG, les travaux décrits dans la présente convention tiendront compte de la dernière version accessible sur le site du CNIG (http://cnig.gouv.fr).
2. Présentation des partenaires :
2.1. Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF)
Le SDEF est autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur le territoire de 269 communes sur les 277 que compte le département. A ce titre, la concession exploitée par Enedis et EDF-SEI représente 11 800 km de réseaux haute tension dont 48% en souterrain et près de 15 000 km de réseau basse tension dont 44.7% en souterrain.
En 2025, 254 communes adhèrent directement au SDEF et les autres adhèrent au travers de leurs communautés de communes comme la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) et la Communauté de communes du Pays Fouesnantais (CCPF). 11 EPCI finistériens sont également adhérents au SDEF et lui ont délégué la compétence d’exploitation / maintenance de l’éclairage public dans les zones d’activité :
Le SDEF dispose également de quatre compétences optionnelles :
- l’éclairage public (EP) : au 31 décembre 2024, 228 communes du Finistère ont transféré au SDEF la compétence EP et 10 EPCI pour la maîtrise d’ouvrage des installations neuves et la maintenance. Il est ainsi gestionnaire de plus de 102 500 points lumineux et 4600 armoires de commandes ;
- le gaz : le SDEF est également compétent dans l’organisation du service public de gaz ;
- les réseaux de chaleur ;
- l’établissement et la gestion des infrastructures de communications électroniques : plus de 400 km d’infrastructures de communications électroniques sont concernés.
En tant que syndicat d’énergie, le SDEF est par ailleurs un acteur incontournable de la transition énergétique :
- Développement des énergies renouvelables ;
- Groupements d’achat d’énergie ;
- Mutualisation des CEE ; Siège du SDEF
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- Audits énergétiques et conseil aux collectivités pour l’efficacité énergétique.
Dans le domaine de la transition numérique le syndicat départemental intervient sur différents champs d’intervention : système d’information géographique (SIG), élaboration du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS), communications électroniques et internet des objets (IoT).
Dans le domaine du numérique, Le SDEF intervient sur différents axes :
- Les enfouissements de réseaux : Lorsque les communes décident d’enfouir les réseaux électriques, le SDEF les accompagne dans le cadre d’opérations d’enfouissements coordonné, pour intégrer les réseaux de communications électroniques dans ces travaux ;
- Le développement et la gestion des réseaux : Les collectivités qui mènent des projets d’aménagement sur leur territoire peuvent faire appel au SDEF pour les accompagner sur la partie communications électroniques. Le SDEF prend ainsi en charge l’ensemble des démarches depuis la recherche du point d’accès au réseau (PAR) jusqu’à la réception des chantiers ; Il peut ensuite assurer, pour le compte, la gestion de ces infrastructures publiques et assurer l’interface avec les opérateurs qui sont accueillis au sein de celles-ci ;
- L’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le compte de Mégalis Bretagne : depuis 2014, le SDEF accompagne le projet Bretagne Très Haut Débit sous maitrise d’ouvrage de Mégalis Bretagne. Depuis 2019, il assure une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage : validation des études de projet puis d’exécution ainsi que suivi des travaux et réalisation des opérations de réception et de contrôle des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) ;
- L’administration d’un système d’information géographique pour renforcer et assurer le suivi et les fonctions support à ses missions. Régulièrement alimenté avec leurs données, le SIG permet d’avoir une connaissance de l’ensemble des réseaux gérés par le SDEF en offrant des informations précises et actualisées du patrimoine, facilitant ainsi le pilotage des actions menées. Le SIG du SDEF assure quatre missions essentielles : la sécurisation en permettant de répondre aux DT/DICT, l’optimisation financière par une meilleure connaissance des réseaux, permettant de rationaliser les interventions, l’aide à la décision pour les projets engagés et l’information et la communication ;
- L’internet des objets (IoT) : le SDEF a engagé depuis 2019 un projet ambitieux, le projet Finistère Smart Connect, dont l’objectif, au travers d’une infrastructure mutualisée et propriétaire, est de permettre aux communes et EPCI finistériens de pouvoir déployer des capteurs sur leurs équipements publics ;
Pour toutes ces raisons, le SDEF s’est positionné comme autorité publique locale compétente pour assurer « la mise en place du PCRS en lien avec les acteurs locaux concernés » (Modification statutaire adoptée par l’assemblée délibérante du SDEF en date du 13/11/17, en annexe de la présente convention).
Dans ce cadre, le SDEF coordonne l’ensemble des partenaires du projet afin de permettre :
- La constitution d’un réseau d’acteurs, gestionnaires de réseaux et de voirie ;
- L’amélioration de la gestion de la donnée topographique ;
- Le positionnement des réseaux conformément aux exigences de la réforme « anti-endommagement des réseaux » de 2012 ;
- La mise à jour d’un référentiel centralisé permettant d’inverser le recours au levé topographique en passant d’une logique de levés « avant-projet » à celle d’un levé régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange PCRS établi et mis à jour par le CNIG.
2.2. Les partenaires publics
Les partenaires publics signataires des conventions PCRS sont le SDEF, le Conseil départemental du Finistère (CD29), la plupart des EPCI du Finistère, ainsi que les communes de L’ile de Sein et Ouessant.
Ces partenaires sont gestionnaires de réseaux et/ou de voirie et donc, directement ou indirectement, soumis aux contraintes imposées par la réforme « anti-endommagement des réseaux ». Siège du SDEF
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2.3. Les partenaires privés
Les partenaires privés signataires de la présente convention sont des gestionnaires de réseaux également concernés par la réforme « anti-endommagement des réseaux ».
3. Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les engagements administratifs, techniques et financiers de chacun des partenaires pour la mise à jour, les extensions, les compléments, l’enrichissement et la diffusion du PCRS, à savoir :
- Collecte des données, en conformité avec le géostandard défini par le CNIG ;
- Intégration, stockage et mise à disposition des données ;
- Mise à jour des données suite aux travaux sur voirie.
- Définition des modalités de financement du Plan Corps de Rue Simplifié.
4. Gouvernance :
4.1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est chargé de débattre et de valider les orientations stratégiques du projet.
Ses missions principales sont :
- suivre et analyser le bilan de la conduite et de la mise en œuvre du projet ;
- valider la programmation prévisionnelle annuelle des levés et les règles permettant leur priorisation ;
- proposer des améliorations financières et opérationnelles dans la conduite et la mise en œuvre du projet ;
- définir les modalités de mise à disposition du PCRS ;
- définir les conditions d’arrivée d’un nouveau partenaire. Siège du SDEF
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Il est constitué de représentants de chacun des partenaires :
- un élu représentant et un suppléant de chaque EPCI, commune ou établissement public partenaire du projet ;
- un représentant et un suppléant de chaque gestionnaire de réseau partenaire du projet.
Il se réunit une fois par an a minima et est animé par le Président du SDEF ou son représentant, coordonnateur du projet.
En cas de nécessité, il pourra avoir recours au vote pour prendre les décisions, conformément à la répartition des voix détaillée en annexe à la présente convention.
4.2. Le comité technique
Le comité technique émet des avis techniques et juridiques à destination du comité de pilotage.
Il est composé des services du SDEF en charge du PCRS, ainsi que du « référent PCRS » désigné au sein de ses services par chaque partenaire du projet.
Il prend toutes les décisions techniques permettant le bon fonctionnement de la constitution, de la mise à jour et de la diffusion du référentiel.
Il est animé par les services du SDEF, coordonnateur du projet et se réunit 1 à 2 fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre du projet, lever les difficultés techniques et proposer le planning de réalisation des levés au comité de pilotage.
5. Elaboration du référentiel :
Le PCRS est un fonds de plan dont l’objectif premier est de permettre aux gestionnaires de réseaux de faire figurer leurs ouvrages en conformité avec la réglementation de 2012. En tout état de cause, le PCRS n’est pas destiné à se substituer aux bases de données « métier » des collectivités ou des exploitants de réseaux et aux obligations qui leurs sont imposées dans le cadre du géoréférencement de leurs réseaux et affleurants.
5.1. Obligations réglementaires
L’arrêté du 15 février 2012 relatif à la réforme « anti-endommagement des réseaux » indique que « Le fonds de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du Code de l'environnement » (art. 7-7).
Les principes définissant le cadre de la mise en place du volet cartographique de la réforme de 2012 sont inscrits dans le protocole national d’accord sur le partage d’un fond de plan, signé le 24 juin 2015 entre les exploitants de réseaux et les collectivités.
Le géostandard d’échange PCRS, dont la version 2.0 est datée du 21 septembre 2017, est défini par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG). Il décrit à la fois le format et le contenu minimal (classes d’objets) du référentiel.
5.2. Composantes du référentiel finistérien
L’objectif du SDEF est de répondre efficacement à tous les acteurs du projet, par la mise à disposition d’un référentiel commun et évolutif, ainsi que d’une vue immersive (photo à 360° de toute la voirie) et du nuage de points 3D associé, en fonction des besoins existants ou futurs dans les domaines de la voirie, la gestion patrimoniale, la représentation du territoire en 3D, etc. Siège du SDEF
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Ce référentiel « mixte » contient deux niveaux de détail :
- Une orthovoirie : composante « raster » produite sur la totalité de la voirie à partir du nuage de points en 3D (précision [5 cm]) et de la vue immersive ;
- Un Référentiel Topographique Simplifié (RTS) : composante « vecteur » produite sur les zones urbanisées (délimitées par les panneaux de limitation à 50km/h), où le niveau de détail nécessite un mode de représentation plus approprié. Le RTS contiendra tous les objets décrits dans le géostandard PCRS du CNIG.
Afin d’améliorer le niveau de détail et l’exhaustivité du référentiel, le SDEF pourra (en accord avec les partenaires) vectoriser les éléments suivants :
- Un Référentiel Topographique à Grande Echelle (RTGE) : composante « vecteur » produite sur les secteurs où le niveau de détail attendu est celui d’un relevé topographique complet. Le RTGE contiendra tous les objets du RTS et également des classes d’objets complémentaires comme le mobilier urbain, la signalétique, les espaces verts, etc. Le RTGE constitue un niveau de détail optionnel qui sera réalisé à la demande sur les EPCI en exprimeront le besoin.
- Le RTS et les affleurants vectorisés, sur la voirie en zones rurales, faisant l’objet d’un PCRS sous forme d’orthovoirie au format « raster ».
5.3. Objets des référentiels vectorisés (RTS et RTGE)
Le RTS et le RTGE sont des représentations techniques des éléments du corps de rue. Ils sont composés d’éléments vectoriels (lignes / points / surfaces) auxquels sont attachées leurs caractéristiques (données attributaires).
Ils constituent un référentiel plus lisible et particulièrement adapté aux zones agglomérées, où la densité de réseaux est la plus importante. L’emprise de ces zones définie en concertation avec les partenaires pourra évoluer (évolution du PLU, extension des zones urbanisées, etc.). Ces évolutions feront l’objet de discussion et seront validées par l’ensemble des partenaires concernés (SDEF, EPCI ou commune, CD29 et gestionnaires de réseaux.
5.3.1. Contenu du référentiel
Le RTS et le RTGE contiennent les principaux éléments descriptifs de la voirie et de son emprise sur l’espace public tels que décrits dans le géostandard PCRS et sont numérisés sur la base d’une nomenclature décrite en annexe et compatible avec le « socle commun » établi par le Pôle Métier « Référentiel Topographique » de GéoBretagne.
Les partenaires pourront convenir d'un commun accord qu'il est plus intéressant de multiplier les usages du référentiel en complétant les classes d'objets relevés.
En cas d’évolution du géostandard d’échange, les nouvelles spécifications techniques devront être appliquées dès leur entrée en vigueur.
Le SDEF s’engage à garantir une classe de précision [5 cm] meilleure que celle décrite dans le géostandard d’échange en vigueur (10 cm).
5.3.2. Les affleurants de réseaux
« Un affleurant de réseau correspond à un objet métier géré non pas par la collectivité gestionnaire du PCRS mais par l'opérateur gestionnaire du réseau. Il figure toutefois dans la liste des objets échangés dans un PCRS de façon à partager la localisation précise de tous les objets d'un réseau visibles depuis la surface. Chaque gestionnaire reste responsable de ses affleurants. » (article B.3.32 du géostandard d’échange PCRS v2.0 du 21 septembre 2017).
« [Le fonds de plan] n’a pas vocation, par ailleurs, à se substituer aux bases de données « métier » des gestionnaires des collectivités ou des exploitants, et ne contient donc pas d’information « métier », exception faite Siège du SDEF
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des affleurants de réseaux fournis par les exploitants. » (article 4 du protocole national d’accord de déploiement d’un PCRS du 24 juin 2015).
Il est entendu que chaque gestionnaire de réseau reste responsable de ses données métier et de ses affleurants. Toutefois, les levés MMS permettront de vectoriser une partie des affleurants (les affleurants visibles lors du passage du véhicule, en milieu urbain) ; le SDEF en garantira la précision [5 cm].
Concernant les affleurants non visibles (recouverts par un enrobé lors de travaux de voirie ou par la végétation sur les bas-côtés de la chaussée, etc.), en aucun cas, le SDEF ne sera en capacité d’en garantir l’exhaustivité. En milieu rural, il est entendu que le SDEF ne fournira aucun affleurant vectorisé, conformément au point 5.2 de la convention.
En outre, dans le cas de nouveaux travaux, les gestionnaires s’engagent à relever ou à faire relever la couche des affleurants conformément à la nomenclature décrite en annexe.
5.3.3. Système de référence
Les données vectorisées sont diffusées dans le système géodésique de référence RGF93 associé à la projection CC48 (EPSG 3948) et dans le système altimétrique IGN69.
Conformément aux préconisations du géostandard PCRS v2.0, les dalles d’orthovoiries sont diffusées au format Jpeg2000 dans le système géodésique de référence RGF93 associé à la projection Lambert93 (EPSG 2154).
5.4. Méthode d’acquisition
Pour répondre à ces objectifs, notamment la mise à jour régulière, la constitution d’un référentiel à partir d’un levé en Mobile Mapping System a été jugée plus pertinente que la réalisation d’un orthophotoplan très haute résolution (PCRS « raster » élaboré sur la base d’une prise de vue aérienne).
La mise à jour du PCRS est assurée en régie par les services du SDEF. Ce mode de gestion permet de garantir, au meilleur coût, une réelle souplesse dans la mise à disposition et l’organisation des moyens. Ce, en fonction des contraintes techniques, climatiques (relevé effectué par temps clair et sur chaussée sèche) et organisationnelles imposées par l’avancement des projets d’aménagement de voirie en cours ou à venir sur le territoire.
5.5. Périmètre d’acquisition et de mise à jour des données :
Le protocole d’accord national de 2015, évoque « La nécessité de constituer un « Plan Corps de Rue Simplifié », d’abord en milieu urbain dense puis de façon plus large, mais adaptée, sur l’ensemble du territoire national ».
L’emprise du PCRS correspond aux limites apparentes de la voirie, sur les espaces publics ou privés accessibles au public. En outre, la fourniture d’une cartographie des réseaux enterrés par les différents gestionnaires permettra au SDEF d’ajuster ce périmètre.
Les modalités d’acquisition et de restitution de la donnée tiendront compte également des possibles évolutions du géostandard d’échange. Ces évolutions seront étudiées par le comité technique et devront être validées par le comité de pilotage, le cas échéant. Siège du SDEF
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5.6. Planification des levés et des mises à jour
Les partenaires s’engagent à participer ensemble à la mise à jour du référentiel en signalant au SDEF toutes les anomalies constatées sur le plan ainsi que tous les projets de travaux d’aménagement qui modifient la voirie sur l’emprise du PCRS déjà réalisé.
Le SDEF s’engage à mettre à jour les données régulièrement en priorisant les secteurs urbains, davantage soumis aux modifications de la voirie (environ 6 000 km de voirie concernés).
En secteur Urbain :
➔ L’intégralité de la voirie fera régulièrement l’objet d’un nouveau lever MMS pour permettre la mise à jour
du nuage de points, de l’orthovoirie et de la vue immersive ;
➔ La mise à jour du PCRS vecteur sera réalisée à partir des levers MMS réguliers, uniquement sur les secteurs
signalés par les gestionnaires de voirie. Le SDEF établira avec les EPCI, la liste des travaux réalisés entre chaque lever MMS ;
➔ Entre chaque lever MMS, les partenaires pourront signaler un besoin de mise à jour ponctuelle afin de
répondre à un besoin spécifique.
➔ S’ils existent, le SDEF intégrera au PCRS vecteur tous les plans de récolement de voirie levés par les
partenaires sur la base du socle topographique breton.
En secteur Rural :
➔ Les nouveaux levers MMS seront ciblés sur les secteur modifiés ayant fait l’objets d’aménagements de la
voirie (création d’une nouvelle voie, piste cyclable, rond-point, etc.).
➔ Le SDEF intégrera au PCRS vecteur tous les plans de récolement de voirie levés par les partenaires sur la base
du socle topographique breton.
6 Obligation des partenaires :
6.1 Le SDEF
Le SDEF assure le rôle d’Autorité Publique Locale Compétente en charge de mettre à jour le PCRS. A ce titre, il s’engage à centraliser l’acquisition, le contrôle, l’intégration et la diffusion des données du PCRS, mais également sa mise à jour.
Cet engagement concerne notamment :
- Le pilotage technique et la gestion financière du projet ;
- La réalisation en régie du relevé LIDAR par Mobile Mapping System (MMS) dont les opérations préalables (pivots, points de calage…) ;
- Le post-traitement des données et la production du nuage de points en 3D ;
- La garantie de la précision [5 cm] du nuage de points ;
- La production systématique d’une orthovoirie et d’une vue immersive ;
- La vectorisation des éléments du référentiel sur tout ou partie du territoire, sur la base du nuage de points et de la vue immersive relevés en régie par MMS (RTS ou RTGE) ;
- Le contrôle et la validation des données (précision, structuration et exhaustivité selon les conditions indiquées en partie 5) ;
- La planification des levés en fonction des besoins des partenaires et en concertation avec eux ; Siège du SDEF
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- La rédaction, la publication et l’attribution des marchés d’acquisition des logiciels et du matériel de topographie ;
- La rédaction, la publication et l’attribution des marchés de vectorisation d’une partie des éléments du référentiel, en complément des prestations réalisées en régie ;
- La rédaction, la publication et l’attribution des marchés de contrôle de précision et d’exhaustivité des données ;
- Le stockage, la protection et la sauvegarde des données, en tenant compte notamment des contraintes imposées par le RGPD ;
- La diffusion des données auprès des partenaires ;
- La mise à disposition auprès des partenaires des moyens techniques visant à permettre le signalement d’anomalies sur le plan ou de projets de travaux de voirie (en vue de la programmation de la mise à jour du référentiel) ;
- La veille technique et juridique ;
- La communication relative à l’avancement du projet et la rédaction annuelle d’un rapport technique et d’un bilan financier complet des dépenses et recettes liées au PCRS (et sa diffusion auprès des partenaires).
6.2 Les partenaires
Les partenaires s’engagent à participer au comité technique et au comité de pilotage constitués pour mener à bien le projet de mise en œuvre du PCRS.
Cet engagement concerne notamment :
- La validation du (des) périmètre(s) de collecte de l’information (secteurs urbains / ruraux, linéaire de voirie à lever, etc.) ;
- La remontée des travaux programmés par le maître d’ouvrage et/ou le gestionnaire de réseaux sur la plateforme web mise à disposition par le SDEF afin de mettre à jour le PCRS en priorité sur ces zones ;
- Le signalement au SDEF, de toute anomalie constatée sur le plan (mauvaise qualité des données, modification de la voirie, rue manquante…) ;
- L’appui technique (avis, participation aux réunions) et la validation des documents techniques du (des) marché(s), dans le cadre du comité de pilotage ;
- La fourniture des plans de récolement de voirie vectorisés selon la nomenclature décrite en annexe ou à défaut selon le socle commun topographique breton, afin de faciliter leur intégration au PCRS, conformément au géostandard (cf. partie 5.3.2)
- La fourniture de la couche des affleurants vectorisés selon la nomenclature décrite en annexe ou à défaut selon le socle commun topographique breton, afin de faciliter leur intégration au PCRS, conformément au géostandard (cf. partie 5.3.2) ;
- La mise en commun et le partage des différentes utilisations développées à partir du PCRS afin de capitaliser et de diffuser les bonnes pratiques et solutions innovantes mises en œuvre à partir de ces outils ;
- La participation au financement de la mise à jour, du stockage et de la diffusion des données du référentiel. Siège du SDEF
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7 Mise à disposition des données :
Le SDEF assure la gestion, le stockage, la protection et la diffusion de l’ensemble des données composant le référentiel.
Les données sont actualisées par le SDEF et mises à disposition de l’ensemble des partenaires du projet, à l’échelle du territoire sur lequel ils exercent leur compétence :
7.1 Le PCRS
Les données actualisées du PCRS vecteur sont incrémentées par le SDEF dans une base Postgres stockée localement sur un serveur propriété du SDEF.
Elles sont mises à disposition et téléchargeables au format shp via un service web géographique par flux OGC (flux WMS / WFS). A défaut, le SDEF pourra mettre à disposition des partenaires un lien de téléchargement des données aux formats numériques (DXF, DWG ou SHP).
En partenariat avec les Régions Bretagne et Pays de Loire, les métropoles de Rennes et Brest, les agglomérations de Lorient et Redon, les Communautés de communes de Lannion Trégor, Quimperlé, Ploërmel et du Pays Fouesnantais ainsi que les trois autres Syndicats d’énergie bretons, le SDEF a co-financé le développement d’un plugin pour le logiciel SIG QGIS permettant de contrôler et de valider les données du PCRS, et les exporter aux formats dxf et gml (tel que préconisé dans le géostandard PCRS V2.0).
QDeliveryCheck (https://someware.gitlab.io/deliverycheck/qdeliverycheck/) est un plugin libre distribué sous licence open source GPL V3.
Les données actualisées du PCRS raster sont produites et mises à jour par le SDEF et stockées localement sur un serveur propriété du SDEF. Elles sont mises à disposition des partenaires au fur et à mesure de leur production.
7.2 Le nuage de points et la vue immersive
Le nuage de points en 3D et la vue immersive sont stockés localement sur un serveur, propriété du SDEF. Ces données sont consultables par l’ensemble des partenaires du projet sur une plateforme web gérée par un système d’identification des utilisateurs avec login et mot de passe.
Le SDEF est la seule entité habilitée à délivrer un droit d’accès aux données du référentiel.
Dans le cas d’un transfert de compétence d’un des partenaires à un autre gestionnaire de réseaux, une demande d’accès aux données est transmise par écrit ou par voie électronique au SDEF qui s’engage à y répondre dans un délai d’une semaine.
Sur demande d’un partenaire, le SDEF pourra mettre à disposition un lien de téléchargement de ces données aux formats numériques.
Dans le cas d’une mise à disposition de données à une entreprise de travaux prestataire de l’un des partenaires (désigné maître d’ouvrage), celui-ci organise les conditions de mise à disposition des données pendant la durée du chantier qui seront définies dans le cadre d’une convention ou d’un engagement précisant notamment la « non diffusion à des tiers et la destruction des données en fin de prestation ». Cette mise à disposition des données ne pourra donner lieu à rémunération. Siège du SDEF
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8 Propriété et responsabilité de la donnée :
En tant qu’autorité locale compétente, le SDEF s’engage à coordonner la mise à jour des données pour l’ensemble du territoire sur lequel il est désigné APLC et selon le calendrier établi en concertation avec les partenaires et proposé au comité de pilotage pour validation.
Les données produites par les services du SDEF sont propriété de l’ensemble des partenaires signataires de la convention. Ils endossent collectivement la responsabilité des critères de précision (classe A) des données et d’exhaustivité au regard du géostandard d’échange.
9 Ouverture et droit d’usage des données :
L’article 7-I-7°de l’arrêté du 15 février 2012 prévoit que « Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux au déclarants est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L.127-1 et suivants du code de l’Environnement et selon le format d’échange PCRS (plan corps de rue simplifié) établi et mis à jour par le Conseil National de l’Information Géolocalisée. ».
De fait, il importe que le PCRS soit utilisé par tous les gestionnaires de réseaux, publics ou privés dans le cadre de leur obligation à répondre aux DT-DICT.
En outre, le PCRS constitue un document administratif au sens de l’article L300-2 du CRPA qui dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »
Sur ces bases, il est convenu entre les partenaires que seules les données décrites dans le géostandard PCRS (RTS vecteur et orthovoirie raster) seront diffusées en open data sous licence ODBL. Cette licence permet à tout utilisateur de reproduire, modifier, exploiter à titre commercial sous trois conditions :
- Mentionner la source ;
- Redistribuer les modifications sous des conditions de partage identiques ;
- Maintenir ouvertes les bases de données redistribuées.
Concernant le nuage de points, les trajectoires et les photos de la vue immersive, seuls les partenaires co- financeurs du projet, bénéficient d’un droit d'usage, d’accès et d’utilisation, notamment de reproduction, de représentation et d’adaptation du référentiel, sur l’étendue de leur territoire.
Ce droit d'usage, illimité dans le temps, est applicable pour leur usage interne uniquement, afin de satisfaire leurs besoins propres et permettre d’exécuter leurs missions de service public. Il n’inclut en aucune façon toute exploitation commerciale, directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux.
Chaque partenaire engage sa responsabilité dans le cadre de l'utilisation du nuage de points, des trajectoires ou des photos de la vue immersive. Il doit indiquer, lors de son utilisation, la source (Lever MMS coordonné par le SDEF), la date de la version des données, en s’assurant qu’il s’agit bien de la plus récente mise à disposition par le SDEF, ainsi qu’une mention visant à protéger la donnée (Droits réservés, reproduction ou diffusion interdite sans autorisation).
Dans le cas d’une mise à disposition temporaire des données à un tiers, celui-ci est soumis aux mêmes conditions d’utilisation des données. La responsabilité engagée est celle du maître d’ouvrage. Le partenaire engagera sa responsabilité (et celle du tiers concerné) par la signature d’un acte d’engagement dont un modèle est fourni en annexe de la convention. Siège du SDEF
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Chacun des partenaires s’engage à indemniser les autres partenaires de tout préjudice ou manque à gagner, qui résulterait du non-respect de l’une de ses obligations mentionnées dans la présente convention.
Les modalités d’ouverture de données supplémentaires pourront, le cas échéant, être étudiées entre les partenaires selon les évolutions techniques et réglementaires futures et, en cas d’accord, faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
10 Financement du PCRS :
Le coût d’acquisition et de mise à jour des données est pris en charge par le SDEF qui sollicitera les partenaires signataires de la convention cadre sur des co-financements permettant la réalisation du PCRS, selon une grille de répartition validée par le comité de pilotage et détaillée en annexe de la présente convention.
10.1 Nature des dépenses :
La réalisation, la mise à jour et la diffusion du PCRS sont assurées en régie par le SDEF. Les dépenses d’investissement et de fonctionnement sont de natures diverses :
10.1.1. Les dépenses d’investissement :
- Acquisition et renouvellement du matériel de levé (véhicule, LIDAR, GNSS) ;
- Acquisition et renouvellement du matériel informatique et des logiciels de traitement de la donnée ;
- Acquisition et renouvellement des serveurs et des logiciels de stockage et de diffusion des données ;
- Prestation de vectorisation du PCRS « urbain » à partir des données issues du MMS.
- Prestations de contrôle des données produites par les services du SDEF (contrôle de précision et d’exhaustivité) : le SDEF s’engage à s’assurer, au travers de contrôles externes, par échantillonnage, de l’exhaustivité et de la précision des données, ainsi que de la conformité des fichiers avec le géostandard d’échange PCRS en vigueur ;
10.1.2. Les dépenses de fonctionnement :
- Masse salariale affectée au pilotage et à la gestion du projet ;
- Maintenance du matériel de levé (véhicule, LIDAR, GNSS) ;
- Maintenance des équipements informatiques dédiés à la production, au stockage, à la sauvegarde et à la diffusion des données auprès de l’ensemble des partenaires (et de leurs prestataires).
10.2. Modalités de participation :
Concernant la participation du partenaire au projet, le financement, réparti, sur la base de la population ET du linéaire de voirie comme suit (le détail est présenté en annexe n°2) :
- une subvention d’investissement, versée à la signature de la convention, permettant de répartir le montant de l’investissement entre tous les partenaires du projet ;
- une subvention de fonctionnement, versée annuellement, correspondant à la participation de chaque partenaire au financement de l’acquisition et de la mise à jour des données. Le montant annuel des subventions de fonctionnement est fixe sur une période de 5 ans à compter de l’accomplissement des formalités qui rendront la convention exécutoire.
10.3. Montant de la subvention :
Par le biais de la présente convention, la CCPBS déclare participer au projet d’élaboration et de mise à jour du PCRS selon les modalités et les livrables prévus à l’article 5.2.
Aussi, le montant de la subvention est décomposé de la manière suivante pour une période de 5 ans à compter de l’accomplissement des formalités qui rendront la convention exécutoire : Siège du SDEF
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- Subvention d’investissement : 4 043,23 €.
- Subvention de fonctionnement : 11 968,46 €/an,
soit un total de 63 885,53 € sur la durée de validité de 5 ans de la convention.
Chaque année, le SDEF produira un bilan technique et financier de son action et sollicitera une demande de subvention auprès des partenaires à l’appui d’un budget prévisionnel et d’un programme de travail. Ce bilan sera présenté au comité technique et validé par le comité de pilotage du projet.
La 1ère subvention d’investissement sera sollicitée auprès du partenaire après émission d’un titre de recette dès que la présente convention aura été rendue exécutoire. Chaque année, la subvention de fonctionnement fera l’objet d’un versement au plus tard le 30 juin de l’année n pour le fonctionnement de l’année n.
A l’issue de la période de 5 ans, le SDEF produira un bilan final technique et financier qui permettra de faire le point sur l’état des réalisations sur chacun du territoire des partenaires pour en assurer le contrôle de service fait (conformément aux conditions prévues dans les articles 30 et 31 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012).
11. Arrivée d’un nouveau partenaire :
En cas de signature de la convention a posteriori par un nouveau partenaire, celui-ci pourra bénéficier de la mise à disposition des données dans les mêmes conditions que l’ensemble des partenaires.
L’arrivée d’un nouveau partenaire sera actée par la signature d’un avenant à la présente convention et, après décision du comité de pilotage du projet qui validera les modalités financières de cette arrivée, afin que l’impact financier soit réparti entre tous les partenaires publics finançant le projet sur le territoire concerné.
L’adhésion d’un nouveau membre se matérialisera par un avenant à la convention. Cet avenant sera signé entre le nouvel adhérent et le SDEF, celui-ci sera notifié à tous les autres partenaires du projet.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment.
12. Orientations spécifiques :
Des réunions peuvent également être organisées entre les partenaires concernés, à l’échelle de l’EPCI pour débattre des orientations spécifiques concernant le choix des objets à relever dans le cadre de la constitution d’un PCRS « enrichi » ou d’un RTS.
Ces orientations seront formalisées dans la convention spécifique signée à l’échelle du territoire de l’EPCI. Siège du SDEF
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13. Durée de la convention :
La convention prendra effet pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026, jusqu’au 31 décembre 2030. A l’issue de cette période, les conditions du partenariat feront l’objet d’un réexamen en fonction des objectifs fixés pour la période suivante et des dépenses qui seront nécessaires pour la poursuite du projet.
14. Dénonciation et litige :
La signature de la présente convention met, de fait, un terme aux conventions précédemment conclues entre la CCPBS et le SDEF :
- La convention cadre rendue exécutoire le 06/07/2021.
- La convention particulière rendue exécutoire le 08/02/2021.
La présente convention ne peut être dénoncée par l’un ou l’autre partenaire, qu’au terme de sa durée initiale, avec un préavis de six mois. La durée du préavis peut être réduite en cas de force majeure.
En tout état de cause, les sommes investies annuellement par les partenaires pour le relevé des données et la constitution du référentiel mutualisé ne pourront être remboursées au partenaire qui déciderait de se retirer du projet.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les partenaires conviennent de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction compétente, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Toute modification à la présente convention ainsi que l’ajout d’annexe pourront intervenir par voie d’avenant.
Le Syndicat Départemental d’Energie et
d’équipement du Finistère
A Le
Le Président, Antoine COROLLEUR
La Communauté de Communes
du Pays Bigouden Sud
A Le
Le Président, Stéphane LE DOARE Siège du SDEF
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Annexe n°1
Extrait de l’article n°5.5 des statuts du SDEF approuvés par le comité syndical en date du 13 novembre 2017
L’article 5 « autres activités et mise en commun des moyens » est complété par l’article 5.5. : Siège du SDEF
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Annexe n°2
Répartition du financement entre les partenaires du projet PCRS et attribution du nombre de voix au Comité de Pilotage Siège du SDEF
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Annexe 3 :
ACTE D’ENGAGEMENT
CONDITIONS D'UTILISATION DE FICHIERS NUMERIQUES DE DONNEES GEOGRAPHIQUES
Les fichiers numériques de données géographiques suivantes, propriété des signataires de la « convention de partenariat pour la mise à jour et la diffusion du Plan de Corps de Rue Simplifié » ci-après désignés « les partenaires », dont [Nom du partenaire] et le SDEF font partie :
[préciser la nature des données]
Ces données sont mises à la disposition de l'utilisateur :
Nom, Prénom de la personne référent :
Raison sociale :
Adresse, mail, tél :
Les données sont mises à disposition pour [préciser la durée], soit jusqu’au[préciser la date] inclus.
[Nom du partenaire] et le SDEF mettent à disposition de l’utilisateur des données géographiques numériques dans le cadre de travaux qu’il réalise pour le compte de [nom du partenaire].
Par le présent acte, l'utilisateur s'engage à :
- Compléter l'acte d'engagement et le retourner signé à l’adresse suivante :
[Préciser le nom et l’adresse du partenaire]
- limiter l'exploitation des fichiers, à l'exclusion de toute autre utilisation, à l'usage spécifique défini ci-après :
[Préciser le cadre de la mission],
- renoncer à tout recours contre les partenaires concernant la précision, l'intégrité ou l'actualité des fichiers,
- renoncer à tout recours contre les partenaires pour tout défaut de compatibilité de fichier avec d'autres systèmes, ou tout défaut de convenance du fichier à ses propres besoins,
- mentionner dans tout document cartographique l'indication « Lever MMS coordonné par le SDEF », ainsi qu’une mention visant à protéger la donnée (« Droits réservés, reproduction ou diffusion interdite sans autorisation »),
- détruire ou restituer à [nom du partenaire] les données en fin de travaux, ou au terme de la convention signée entre le SDEF et [nom du partenaire], soit le [préciser la date]
- respecter l’ensemble des conditions d’utilisation définies ci-dessus.
Les données seront mises à disposition de l’utilisateur sous forme [préciser le mode et le format de diffusion]. Les données seront communiquées dès réception par [nom du partenaire] de l’acte d’engagement dûment signé.
En aucun cas les données, mises à disposition par le SDEF ou par les partenaires ne peut faire l’objet d’un échange commercial ou donner lieu à rémunération.
Fait à le
Lu et approuvé (mention manuscrite)
Signature du partenaire:
Fait à , le
Lu et approuvé (mention manuscrite)
Signature de l’utilisateur: