unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du CM du 24 novembre 2021

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du CM du 24 novembre 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du CM du 24 novembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, Chevry-Cossigny, le 19 janvier 2022

A l’attention des membres du Conseil municipal

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021

.

Ouverture de la séance : 20 h 30

• Présents : Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL, Alexandre CHEVALIER, Pascale PRUNET, Franck GRASSELER, Rosa MARQUES, Sonia PAUCHET, Marc LOPES, Céline PERNET, Mickaël LETURGIE, Aurélia CAVANNA, Christian MAZIN, Manon ANGLADA, Sébastien PINGANAUD, Alice NOGUERO, Yannick MORIN, Alain QUERE, Joëlle GUERTON, Véronique MAS, Christophe BARBIER ➢ Soit : 22 présents (Quorum à 15)

• Absents ayant donné pouvoir : Samia GUESMI (pouvoir à Thierry PRUVOT), Oriana LABRUYERE (pouvoir à Véronique GONZAGUE), Marine CIONI-RUYSSAERT (pouvoir à Alexandre CHEVALIER), Yohann VALENTI (pouvoir à Franck GRASSELER)

➢ Soit : 4 pouvoirs à l’ouverture de séance

• Absent : Jordan LECAPLAIN

• Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2021

VOTE :

26 « pour »

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 6 Octobre est adopté à l’unanimitéDELIBERATION DCM 2021/084

SUPPRESSION DE POSTES ET ADOPTION DU NOUVEAU TABLEAU DES EMPLOIS

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Le gardien-brigadier récemment nommé sur le grade de brigadier-chef principal vient d’être intégré dans la filière administrative, il convient de proposer la suppression de ces deux postes :

- 1 poste de gardien-brigadier,

- 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet.

Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer ces deux postes à temps complet.

M. Pinganaud : indique que l’organigramme n’était pas annexé à l’ordre du jour de la commission et demande à le recevoir.

Mme Prunet : indique que l’organigramme sera transmis à la commission, que la délibération n’a pas pu être mise sur table car le Comité Technique s’est réuni après l’envoi des dossiers, précise que cette délibération sera proposée lors d’un prochain Conseil municipal accompagnée d’un organigramme anonyme. M. Le Maire : demande aux élus de se munir d’un micro lorsqu’ils prennent la parole afin que leurs propos soient audibles lors de la retransmission.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 18 novembre 2021,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide de supprimer les postes suivants :

- un gardien-brigadier à temps complet,

- un brigadier-chef principal à temps complet,

Article 2 : Décide d’adopter le tableau des emplois actualisé suivant :Cadres d’emplois et grades Nombre d’emplois et durée

hebdomadaire

Attaché 1 postes à temps complet

Rédacteur principal de 2ème classe 2 postes à temps complet

1 poste à temps non complet de 26h30

Rédacteur 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 1ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 2ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint administratif 1 poste à temps complet

Éducateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives 1 poste à temps complet

Animateur 2 postes à temps complet

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 5 postes à temps complet

Adjoint d’animation 5 postes à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint technique 13 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 4 postes à temps complet

Brigadier-chef principal 2 postes à temps complet

Article 3 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus. Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimitéDELIBERATION DCM2021/085

PRISE EN CHARGE DU DEBET DU REGISSEUR DE LA REGIE CENTRALE PAR LA VILLE

La régie centrale de recettes a été créée le 25 octobre 2002 afin de permettre à la ville d’encaisser les recettes afférentes aux activités de cantine, accueils scolaires, périscolaires, centre de loisirs et aux produits divers.

En 2009, suite au changement du régisseur titulaire de la régie, un déficit de caisse de 195.30 euros a été constaté par un agent du Trésor public venu vérifier la régie dans le cadre d’ une remise de service entre le régisseur titulaire et son successeur.

A cette occasion, un quitus a été délivré au prédécesseur du régisseur actuel. Ce dernier est dans l’impossibilité de

pouvoir prouver que le déficit de caisse existait précédemment à sa prise de fonctions.

Le régisseur titulaire fait preuve d’une grande rigueur dans l’exercice de ses missions de régisseur et aucune erreur n’a

été constatée par le Trésor public depuis la constatation de ce déficit de caisse.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la remise gracieuse de 195.30 euros.

M. Pinganaud : demande si on n’a pas déjà délibéré sur ce même sujet sans mettre de montant et pourquoi on redélibère aujourd’hui.

Mme Prunet : précise que c’est une autre mise au débet, et que le montant avait bien été indiqué sur la précédente délibération.

Mme Mas : note que cela fait 2 fois en un an et demi que l’on vote ce type de délibération et demande s’il y en aura

d’autres dans les mois à venir.

Mme Prunet : indique qu’il y a un projet de régie centralisée, demandée par la Trésorerie Principale et que de ce fait,

les services travaillent à remettre en ordre toutes les régies, précise que ces 2 remises à niveau datent de 2009 et 2017

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu l’instruction codificatrice n0 06-031- A-B-M du 21 avril 2006 relatif aux régies du secteur public local, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics,

Vu l’arrêté du Maire du 25 octobre 2002 instituant une régie centrale de recettes pour les cantines, garderies, centres de loisirs, structures jeunes et produits divers,

Vu le procès-verbal de vérification de la régie centrale de recettes du 3 juin 2021 établi par le Trésorier Principal, Monsieur Chancenotte, constatant un déficit de 195.30€

Vu l’ordre de versement établi par l’ordonnateur, à la demande du Trésorier Principal à l’encontre du régisseur titulaire de la régie de recettes

Vu la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie de recettes « régie centrale »

Considérant qu’il y a eu un changement de régisseur titulaire en 2009,Considérant que le débet existe depuis la prise de fonction du régisseur,

Considérant que le régisseur titulaire de la régie de recettes n’a depuis jamais fait l’objet d’une mise en débet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur titulaire de la régie de recettes « régie centrale » pour le déficit constaté de 195.30 euros eu égard du sérieux de ce dernier et eu égard du faible montant représenté par ce déficit.

Article 2 : d’émettre un avis favorable en cas de refus de remise gracieuse par le Directeur Départemental des Finances Publiques pour le même objet et charge le Maire d’accomplir toutes les formalités pour la bonne exécution de ce dossier et de passer les écritures comptables sur le budget de la commune

Article 3 : Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au compte 6718 « opérations exceptionnelles » du budget 2021 de la ville.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2021/086

RENEGOCIATION ET ADJONCTION NOUVEL EMPRUNT

La ville de Chevry-Cossigny est actuellement tenue vis-à-vis de la Caisse d’Epargne à rembourser 2 emprunts dont les modalités financières impactent fortement sa trésorerie, notamment par le fait que l’emprunt A75110ER-001 comporte une annuité de remboursement du capital et des intérêts payables en une fois en janvier et un taux d’intérêt de 4.44%.

De plus, le projet Beauverger nécessite l’apport de nouvelles liquidités à hauteur de 400k euros.

Dans le cadre du réaménagement de la dette de la commune de CHEVRY COSSIGNY, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter la proposition de la Caisse d’Épargne Ile-de-France portant sur un emprunt total de 2 605 702.92€, correspondant au refinancement de la totalité du capital restant dû des prêts A75110ER-001 et 5569822 et d’un nouveau flux de 400 000€. Les indemnités actuarielles dues au titre des remboursements anticipés des prêts A75110ER-001 (497 761.79 €) et 5569822 (32 253.78 €) sont intégrées en partie dans le taux et le capital du nouveau prêt.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant : 2 605 702.92 €

- Date d’effet : 06/12/2021

- Date de première échéance : 06/03/2022

- Durée : 15 ans

- Taux fixe de 1,62 %

- Base de calcul des intérêts : 30/360

- Amortissement progressif du capital

- Périodicité des échéances : trimestrielle- Frais de dossier : 2 605.70 €

- ICNE : 69 336.75 €

Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis de 30 jours et le paiement d’une indemnité actuarielle non plafonnée.

Le contrat de prêt sera annexé à la présente délibération.

M. Pinganaud : indique que dans la délibération, il est noté que le nouveau montant de 400 000€, rajouté à la renégociation du prêt, est pour financer les travaux au Plessis les Nonains, et s’étonne que ces montants apparaissaient déjà dans le budget voté en début d’année, précise que ce budget a été voté à l’équilibre, s’étonne que la municipalité soit obligée de faire un prêt pour réaliser ces travaux, déplore qu’il y ait une indemnité de 500 000€ de rachat de crédit pour financer 400 000€ de travaux, convient que cette somme sera lissée dans le temps, mais qu’in fine , cela coûte 500 000€ pour un rachat de 400 000€.

Mme Prunet : précise que sur la partie des emprunts, c’est une indemnité qu’on rembourse, tout comme un particulier qui rembourse un prêt par anticipation et qui paiera une indemnité, indique que c’est la pratique de la Caisse d’Epargne, que cette indemnité correspond aux intérêts qu’il restait à percevoir sur les 10 ans qu’il restait à couvrir, précise que dans le contrat précédent avec la Caisse d’Epargne il était stipulé qu’elle avait tous les pouvoirs pour nous demander cette indemnité, précise que le choix a été fait de l’intégrer dans le taux afin de ne pas pénaliser ni augmenter l’échéance et la trimestrialité à payer, ce qui aboutit à une économie de 100 000€ de trésorerie. M. Pinganaud : demande quel est le coût total entre le coût du crédit précédent et celui négocié. Mme Prunet : recherche le montant et répondra en fin de séance, précise que sur la partie travaux, ils avaient été indiqués via le PUP Kaufman, et que d’autres travaux sont nécessaires sur le quartier Beauverger. Mme Mas : comprend qu’il est proposé de passer au vote un prêt destiné à donner un ballon d’oxygène au titre des échéances puisque l’on va passer d’une annuité à 4 trimestrialités avec un coût pour la collectivité qui n’est pas neutre car on devra intégrer dans le capital emprunté une partie de l’indemnité actuarielle à un taux qui n’est pas de marché, trouve cela dommageable car en terme de gestion, on aurait pu continuer ce prêt et emprunter 400 000€ de trésorerie pour le besoin des travaux, travaux qui auraient dû être majoritairement pris en charge par le PUP (qui revient à chaque Conseil municipal) qu’il n’a pas été affecté au bon poste) est perplexe sur la gestion de ce dossier et se demande pourquoi on n’est pas passé par un taux révisable, questionne sur le paiement de l’échéance de janvier si le prêt n’est pas honoré.

Mme Prunet : explique que la trésorerie de la commune est structurellement compliquée depuis desannées, confirme que cette dernière serait en mesure d’honorer ce prêt mais que cela entrainerait potentiellement une difficulté de paiement des fournisseurs du chantier Beauverger.

M. Le Maire : convient que l’indemnité de rachat de crédit est importante mais confirme que l’on passe de 4,4% à 1%, précise que le prêt de 400 000€ n’est pas un prêt de trésorerie, que c’est un prêt pour réaliser les travaux que l’on a besoin de faire à Beauverger, rappelle qu’il avait été distribué une note sur table lors d’un précédent Conseil municipal pour expliquer le PUP Kaufman, rappelle que la ville avait perçu l’argent du PUP avant que la nouvelle équipe municipale soit en place, que cet argent, perçu pour le travaux du PUP, a été utilisé pour faire d’autres travaux, et que de fait, il n’y avait plus de disponibilité de ces crédits là pour réaliser les travaux à Beauverger, précise que lorsque l’on a reçu les appels d’offre des entreprises pour réaliser ces travaux, les estimatifs financiers avaient augmenté par rapport aux montants estimés à la création du PUP.

M. Pinganaud : pense qu’il faut arrêter de parler du PUP et admettre qu’il était bel et bien inscrit dans le budget les travaux qui devaient être fait à Beauverger, que les travaux coutent plus chers que ceux initiés au début et qu’on est obligé de faire un prêt pour ce montant là.

M. Le Maire : précise qu’il ne faut pas oublier que les 400 000€ ont été dépensés à faire autre chose, rappelle qu’il ne faut pas déformer la vérité, réaffirme que si ces 400 000 € avaient été en trésorerie, on n’aurait pas fait le prêt. M. Pinganaud : acquiesce et précise que les taux d’intérêt baissent sur le prêt et le nombre d’annuités lui augmente.M. Barbier : remarque que l’audit des finances présenté au début de la mandature indiquait que tout allait bien dans le meilleur des mondes, et qu’aujourd’hui on apprends que la commune était en difficulté depuis des années. Mme Prunet : précise que l’audit à mentionné que les fonds de roulement et les excédents de trésorerie disponibles avaient été consommés en 2018 et 2019 et indiquait également une fragilité structurelle qui expliquait partiellement une forme de course des projets qui amènent des ressources financières tous les ans sur la commune depuis quelques années.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la proposition de réaménagement de la dette de la ville faite par la Caisse d’Epargne,

Considérant l’opportunité de réaménager à des conditions plus avantageuses la dette de la collectivité, en bénéficiant à l’avenir d’annuités de remboursement trimestrielles et non plus d’une unique annuelle et d’un taux d’intérêt plus favorable,

Considérant la nécessité de financer de nouveaux investissements sur la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : décide d’accepter la proposition de la Caisse d’Épargne Ile-de-France portant sur un emprunt total de 2 605 702.92€, correspondant au refinancement de la totalité du capital restant dû des prêts A75110ER-001 et 5569822 et d’un nouveau flux de 400 000€. Les indemnités actuarielles dues au titre des remboursements anticipés des prêts A75110ER-001 (497 761.79 €) et 5569822 (32 253.78 €) sont intégrées en partie dans le taux et le capital du nouveau Prêt.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant : 2 605 702.92 €

- Date d’effet : 06/12/2021

- Date de première échéance : 06/03/2022

- Durée : 15 ans

- Taux fixe de 1,62 %

- Base de calcul des intérêts : 30/360

- Amortissement progressif du capital

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Frais de dossier : 2 605.70 €

- ICNE : 69 336.75 €

Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis de 30 jours et le paiement d’une indemnité actuarielle non plafonnée.

Article 2 : dit que Monsieur Jonathan WOFSY est autorisé à signer le contrat de Prêt au nom de la Commune de CHEVRY- COSSIGNY et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage.VOTE :

7« Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Joëlle Guerton, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19« pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2021/087

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance est retenue. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Les restes à recouvrer de l'exercice N-1 = 10%

Les restes à recouvrer de l'exercice N-2 = 20%

Les restes à recouvrer de l'exercice N-3 = 30%

Les restes à recouvrer de l'exercice N-4 = 40%

Les restes à recouvrer de l'exercice N-5 = 50%

Les restes à recouvrer des exercices N-6 et antérieurs = 100%

M. Pinganaud : demande un suivi trimestriel en commission de ces créances douteuses au regard des montants qui sont énormes, et ainsi ne pas apprendre en Conseil municipal, le montant des créances en globalité. Mme Prunet : précise que ce qui passe en délibération, c’est une provision qui va impacter l’exercice comptable et qu’il y a un suivi par le service et que la Trésorerie Principale à pour objectif de recouvrir au maximum les sommes dues. M. le Maire : précise qu’il y a également un suivi social pour les familles concernées M. Barbier : comprends que selon le tableau annexé à la délibération, les comptes sont déjà provisionnés à hauteur de 100% pour les créances de 2015 et avant, demande confirmation que les créances de 2016 à 2020 ne sont pas provisionnées dans le compte.

Mme Prunet : précise que pour les années 2014-2015 cela a déjà été fait, que pour ce qui concerne de 2016 à 2020, on le fait progressivement, que rien n’était indiqué dans les comptes de manière précise et détaillée. M. Barbier : demande si les années 2016 à 2020 étaient inexistante dans les comptes en matière de provisions. Mme Prunet : acquiesceM. le Maire : précise que c’est une demande du Trésor Public qui a été beaucoup plus insistant sur ce point que ce qu’il était les années précédentes.

Vu les articles L 612-16, L2321-1, L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faite par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquée par le comptable. Considérant que dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Décide de retenir pour calculer le montant de la provision à constater, la méthode statistique des experts comptables validée par le comité national de fiabilité des comptes locaux :

Les restes à recouvrer de l'exercice N-1 = 10%

Les restes à recouvrer de l'exercice N-2 = 20%

Les restes à recouvrer de l'exercice N-3 = 30%

Les restes à recouvrer de l'exercice N-4 = 40%

Les restes à recouvrer de l'exercice N-5 = 50%

Les restes à recouvrer des exercices N-6 et antérieurs = 100%

Article 2 : Décide d’inscrire au compte 6817 les sommes à provisionner suivantes sur la base du tableau de calcul ci- dessous :

Exercice des créances Montant total Taux de dépréciation Montant à provisionner 2020 8094 € 10% 809.40 € 2019 8110.94 € 20% 1622.19 € 2018 4619.65 € 30% 1385.90 € 2017 6440.15 € 40% 2576.06 € 2016 44 € 50% 22 € TOTAL 27308.74 € 6415.55 €

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage.

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimitéDELIBERATION DCM2021/ 088

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ASSAINISSEMENT

La présentation du budget des collectivités doit respecter les quatre principes du droit budgétaire classique, auquel on peut désormais ajouter le principe de sincérité :

• Le principe d’annualité : le budget doit être voté chaque année du fait de l’annualité de l’autorisation de perception

des impôts et des dépenses. Il coïncide avec l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

• Le principe d’unité : le budget doit être contenu dans un document unique, prévoir et autoriser l’ensemble des

recettes et des dépenses de la collectivité. Cependant, le budget général est souvent complété par des budgets annexes, au sein desquels sont comptabilisés certains services locaux spécialisés tels que l’eau et l’assainissement. Ces budgets annexes permettent de retracer le coût réel d’un service et de déterminer le prix à payer par ses usagers.

• Le principe de spécialité des dépenses : le montant et la nature des opérations prévues doivent être spécifiés dans

une nomenclature budgétaire appropriée, qui diffère selon le type et la taille des collectivités.

• Le principe d’universalité : il exige que les recettes couvrent l’ensemble des dépenses. Il se décompose en deux

règles : la non-compensation qui interdit la compensation des dépenses et des recettes qui pourrait aboutir à la présentation d’un seul solde non détaillé et l’interdiction d’affecter une recette à une dépense déterminée. Il connaît cependant quelques dérogations dont en particulier les budgets annexes.

• Le principe de sincérité : consacré par la LOLF et inspiré du droit comptable privé, le principe de sincérité

implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières communiquées.

C’est pourquoi, à ce stade de l’exercice budgétaire, il est nécessaire d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes sur la section de fonctionnement et sur la section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2021/008 portant vote du budget Assainissement,

Vu la délibération 2021/059 portant vote de la DM n°1 du budget Assainissement,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, selon la présentation ci-après :

Désignations

Dépenses Recettes

Diminution

de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

6811- Dotations aux amortissements 14464.75

61523 – Entretien et réparation réseaux 12140.33777- Quote part des sub d’invest transférée au

CR 2324.42

Total FONCTIONNEMENT 12140.33 14464.75 2324.42

TOTAL GENERAL 2324.42 2324.42

Désignations

Dépenses Recettes

Diminution

de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

13914 – Subventions rattachées aux actifs

amortissables 2324.42 2315 – Installations, matériels et outillages

techniques 12140.33

28031 – Amortissement des frais d’études 2095.37 281561 – Amortissement matériel roulant

d’incendie 39 281562 – Amortissement autres matériel

d’incendie 12330.38

Total INVESTISSEMENT 14464.75 14464.75

TOTAL GENERAL 14464.75 14464.75

En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Adopte la Décision Modificative n° 2 tel qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

24 « pour »

La délibération est adoptée à la MajoritéDELIBERATION DCM2021/ 089

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET VILLE

La présentation du budget des collectivités doit respecter les quatre principes du droit budgétaire classique, auquel on peut désormais ajouter le principe de sincérité :

• Le principe d’annualité : le budget doit être voté chaque année du fait de l’annualité de l’autorisation de perception

des impôts et des dépenses. Il coïncide avec l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

• Le principe d’unité : le budget doit être contenu dans un document unique, prévoir et autoriser l’ensemble des

recettes et des dépenses de la collectivité. Cependant, le budget général est souvent complété par des budgets

annexes, au sein desquels sont comptabilisés certains services locaux spécialisés tels que l’eau et l’assainissement.

Ces budgets annexes permettent de retracer le coût réel d’un service et de déterminer le prix à payer par ses

usagers.

• Le principe de spécialité des dépenses : le montant et la nature des opérations prévues doivent être spécifiés dans

une nomenclature budgétaire appropriée, qui diffère selon le type et la taille des collectivités.

• Le principe d’universalité : il exige que les recettes couvrent l’ensemble des dépenses. Il se décompose en deux

règles : la non-compensation qui interdit la compensation des dépenses et des recettes qui pourrait aboutir à la

présentation d’un seul solde non détaillé et l’interdiction d’affecter une recette à une dépense déterminée. Il

connaît cependant quelques dérogations dont en particulier les budgets annexes.

• Le principe de sincérité : consacré par la LOLF et inspiré du droit comptable privé, le principe de sincérité

implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières communiquées.

C’est pourquoi, à ce stade de l’exercice budgétaire, il est nécessaire d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes sur la section de fonctionnement et sur la section d’investissement.

Mme Mas : explique que la précision était sur les années postérieures afin d’avoir le suivi sans avoir à rechercher à quoi correspondent certaines lignes.

Mme Prunet : acquiesce

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal Vu la délibération 2021/007 portant vote du budget communal

Vu la délibération 2021/058 portant vote de la DM n°1 du budget communal,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, selon la présentation ci-après :Désignations

Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

60612 – Energie, electricité 5480.40

6817 – Dotations aux

provisions sur créances

douteuses

6500

611 – Prestations de services 6500

777 – Quote part des subs

d’invest transférées au CR 5480.40

Total FONCTIONNEMENT 6500 11980.40 5480.40

TOTAL GENERAL 5480.40 5480.40

Désignations

Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

21312 – Bâtiments scolaires 5480.40

13913 – Sub d’invest

transférée au CR 1080

13918 - Sub d’invest

transférée au CR 1700

13932 – Sub d’invest

transférées au CR amendes

de police

2700.40

2152 – Installations de voirie

Beauverger 400000

1641 – Emprunts en euros 400000

Total INVESTISSEMENT 5480.40 405480.40 400000

TOTAL GENERAL 400000 400000En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Adopte la Décision Modificative n° 2 telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

7 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Joëlle Guerton, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM2021/ 090

QUART INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur. L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées précédemment.

M. Pinganaud : convient que ce n’est ni un quitus sur le budget 2021, ni un accord sur le budget 2022, ce qui explique le vote de son groupe pour les deux délibérations à venir.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales, Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales,Vu la délibération 2021/008 portant vote du budget assainissement,

Vu la délibération 2021/059 portant vote de la décision modificative n°1 du budget assainissement,

Considérant les crédits ouverts au budget 2021, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre, Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, sur l’année 2022, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, à partir du 02 janvier 2022, dans les limites suivantes :

CREDITS 2021 HORS RAR =

Chapitre 20 5533.20€

Chapitre 21 20894.40€

Chapitre 23 62235€

AUTORISATION 2022 (25%) =

1383.30€

5223.60€

15558.75€

Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2022.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

VOTE :

2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

24 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2021/ 091

QUART INVESTISSEMENT BUDGET VILLE

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur. L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées précédemment.Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales, Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales, Vu la délibération 2021/007 portant vote du budget communal,

Vu la délibération 2021/058 portant vote de la décision modificative n°1 du budget communal,

Considérant les crédits ouverts au budget 2021, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre, Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, sur l’année 2022, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, à partir du 02 janvier 2022, dans les limites suivantes :

CREDITS 2021 HORS RAR =

Chapitre 20 35052€

Chapitre 21 879975.98€

Chapitre 23 12500€

AUTORISATION 2022 (25%) =

8763€

219994€

3125€

Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2022. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

24 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2021/ 0092

GARANTIE D’EMPRUNT CDC HABITAT

La collectivité est sollicitée par la société CDC HABITAT (société anonyme d’habitation à loyer modéré), filiale du groupe GRAND PARIS HABITAT, relatif au financement d’un programme d’investissement mené par EFIDIS et le promoteur KAUFMAN & BROAD, au titre de garantie d’emprunt, pour lequel un prêt a été consenti par la BANQUE DES TERRITOIRES.Le projet consiste à réaliser une opération d’un ensemble immobilier de 16 logements collectifs sociaux, située entre la rue BEAUVERGER et la rue des Frères LUMIERES à CHEVRY-COSSIGNY, dont 3 logements en contingent de réservation mairie, à l’issue de l’acceptation de la garantie d’emprunt, soit 18.75%.

Contingent de réservation :

Réservataires

sans subvention

région

P.L.A.I

5 logements

Loyer

5.65€/m2

P.L.U.S

7 logements

Loyer 6.36€/m2

P.L.S

4 logements

Loyer

8.74€/m2

Nombre de

logements

réservataires

% de logements

réservés

Préfecture 2 2 1 5 31.25%

Mairie 1 1 1 3 18.75%

Collecteur prêt

amortissable

2 4 2 8 50.00%

TOTAL 5 7 4 16 100.00%

Réservation P.L.A.I5

logements

Loyer

5.65€/m2

P.L.U.S

7 logements

Loyer 6.36€/m2

P.L.S

4 logements

Loyer

8.74€/m2

TOTAL

T2 de 41.94 M2 de surface habitable

moyenne et 44.92 m2 de surface utile

moyenne

3 3 2 8

T3 de 58.82 m2 de surface habitable

moyenne et 61.67 m2 de surface utile

moyenne

2 4 2 8

TOTAL 5 7 4 16

Plan de financement :

L’opération représente un coût global de 2 383 573€ ventilés comme suit :

• Fonds propres 595 894€

• Subvention Etat 67 700€

• Subvention Conseil régional 78 000€

• Prêts BANQUE DES TERRITOIRES 1 161 979€

• Autres prêts 480 000€

La société CDC HABITAT sollicite la commune de CHEVRY-COSSIGNY pour garantir le prêt contracté auprès de la BANQUE DES TERRITOIRES pour un montant de 1 161 979€ à hauteur de 100% répartie en 7 financements sous le numéro de demande de prêt 39271 du 27/04/2020.Détail des

produits des

prêts

MONTANT EN € PROFIL Echéance DUREE

EN

ANNEE

INDEX MODALITE DE

REVISION

% DE

GARANTIE

COMMUNALE

PLAI 83 359 Échéance

prioritaire

intérêts différés

Annuelle 40 Livret A Taux

variable

Simple

révisable

100%

PLAI 201 193 Échéance

prioritaire

intérêts différés

Annuelle 60 Livret A Taux

variable

Simple

révisable

100%

PLUS 173 948 Échéance et

intérêts

prioritaires

Annuelle 40 IPC (indice des

prix à la

consommation)

Simple

révisable

100%

PLUS 307 931 Échéance

prioritaire

intérêts différés

Annuelle

60 Livret A Taux

variable

Simple

révisable

100%

PLS 129 310 Échéance

prioritaire

intérêts différés

Annuelle 40 Livret A Taux

variable

Simple

révisable

100%

PLS 162 238 Échéance

prioritaire

intérêts différés

Annuelle 60 Livret A Taux

variable

Simple

révisable

100%

PHB2.0

1ERE

TRANCHE

104 000 Amortissement

prioritaire

Annuelle 20 Taux fixe 100%

Amortissement

prioritaire

Annuelle 20 Livret A Taux

variable

Simple

révisable

100%

TOTAL 1 161 979 100%

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2251-1 et L 2252- Vu l’article 2298 du code civil,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales Vu la commission de finances en date du 1er février 2021

Vu le contrat d’emprunt contracté par la société CDC HABITAT auprès de la Banque des Territoires ci- annexé

Considérant la demande formulée par CDC HABITAT, société anonyme d’habitation à loyer modéré, relatif à l’octroi d’une garantie d’emprunt concernant l’opération située à Chevry- Cossigny rue BEAUVERGER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Chevry - Cossigny accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n°125481 d’un montant total de 1 161 979€ (un million cent soixante- et – un mille neuf cent soixante-dix-neuf euros) souscrit par l’Emprunteur CDC HABITAT auprès de la Banque des Territoires selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de la Banque des Territoires constitué de sept (7) lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

VOTE :

2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

24 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM2021/093

CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE

CONCERNANT LES ENFANTS CHEVRIARDS EXTERIEURS A BRIE COMTE ROBERT SCOLARISES

EN CLASSE ULIS

La classe ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) est un dispositif pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et second degré d’un petit groupe d’élèves présentant des troubles compatibles.

Pour éviter que les familles chevriardes dont les enfants sont en classes « ULIS » payent le tarif extérieur en restauration scolaire sur la commune de Brie Comte Robert, la collectivité souhaite mettre en place une convention de participation aux frais.

La collectivité prendra en charge le paiement de la restauration selon le tarif appliqué par la commune de Brie Comte Robert. Ensuite la collectivité de Chevry-Cossigny facturera aux familles le tarif Chevriard, selon leur quotient familial respectif.

Une communication sera faite en ce sens aux Chevriards concernés.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de valider la convention avec la commune de Brie Comte Robert et d’autoriser le Maire à signer cette dernière.

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission Education, Enfance et Jeunesse du 9 novembre 2021,Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Brie Comte Robert du 9 novembre 2021,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de faire bénéficier les familles dont les enfants sont scolarisés en classe « ULIS » à Brie Comte Robert, du tarif restauration Chevriard selon leur quotient familial respectif. Considérant que la convention permet de fixer un cadre légal au partenariat entre les communes, Considérant que la commune de Chevry-Cossigny prendra en charge le solde à la ville de Brie Comte Robert,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « frais de restauration des élèves ULIS ». Article 2 : Dit que la présente convention sera effective à compter de la facture du mois de décembre 2021. Article 3 : Dit que les crédits seront inscrits au budget communal 2022.

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 094

TARIFICATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : REPARTITION DU

QUOTIENT FAMILIAL EN 14 TRANCHES

La présente délibération et son annexe regroupent l'ensemble des règles permettant de déterminer les tarifs appliqués aux activités périscolaires des enfants de 3 à 11 ans (accueil du matin, la pause méridienne, le mercredi et accueil du soir). Il est ainsi proposé la mise en place de quatorze tranches de quotient familial contre 7 tranches actuellement. Les 14 tranches sont calculées de façon linéaire et en fonction des revenus des familles.

Le choix de la municipalité est de maintenir des recettes constantes tout en permettant aux plus modestes de bénéficier d’une tarification moindre et ainsi de rendre plus équitable l’accès aux différentes activités.

Il est également proposé les points suivants :

- Pour les extérieurs, une majoration de 20% par rapport au QF.

- Une majoration de 50% du tarif selon le QF en cas de non-réservation dans les temps des activités périscolaires. - Pour les enfants soumis à un projet d’accueil individualisé (PAI panier repas et gouter) une facturation de 60% sur le tarif appliqué. (Correspond aux frais d’encadrement)

- Pour les agents employés par la municipalité, application du tarif communal si résidant à l’extérieur. - De maintenir le tarif restauration à 4€ pour les enseignantes souhaitant commander un repas. - Dans le cas où la famille n'aurait pas ou ne souhaiterait pas transmettre les éléments nécessaires au calcul de son QF, le tarif maximum sera appliqué.

- De maintenir le tarif unique à 2€ pour les études surveillées

Aussi il est proposé d’appliquer une dégressivité de 9 % dès le deuxième enfant et de 18% pour 3 enfants et plus. Une communication sera faite en ce sens aux familles Chevriardes.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la grille de tarif annexée.

M. Barbier : demande que soit rappeler l’objet de ce choix municipal car la proposition de campagne de l’équipe en place était plutôt le taux d’effort.

Mme Francoual : confirme avoir travaillé sur le taux d’effort mais qu’après calcul, pour les familles, l’impact était trop important aussi elle a souhaité passer sur 14 tanches afin de limiter les écarts et d’être le plus juste possible. M. Barbier : est surpris que le taux d’effort n’est pas été suivi car c’était une promesse de campagne avec un programmecalculé et financé au centimes près, qu’en commission, l’objectif était de percevoir le même montant que lorsqu’il n’ y avait que 7 tranches, ce qui veut dire que pour les tranches à venir il y aura des gagnants et des perdants, et donc que pour le groupe Alternative il n’y a pas d’intérêt à faire ce genre de chose à part perdre du temps , surtout pour le directeur de l’enfance qui a dû passer bon nombres d’heures sur son fichier Excel et que derrière cela va demander des coûts de développement pour les outils informatiques.

M. Le Maire : affirme que son programme était chiffré et que sur le projet de taux d’effort, le montant global de ce que pouvait percevoir la ville restait le même, mais que la répercussion sur certaines familles de milieu de tranche n’est pas juste, que le fait d’avoir plus de tranches permet de niveler les coûts pour chaque famille. M. Pinganaud : précise que si cela peut éviter à certaines familles de subir des impayés, il votera dans le sens de cette délibération.

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu le manque d’équité des tranches actuelles du QF

Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission Education, Enfance et Jeunesse du 9 novembre 2021,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de réajuster les tarifs des activités périscolaires et de permettre aux familles les plus modestes de bénéficier d’une tarification plus juste.

Considérant la volonté de l’équipe municipale d’appliquer des tarifs proportionnels aux revenus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d’approuver la grille des tarifs annexée ainsi que la modification du nombre de tranches du quotient familial.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à appliquer la nouvelle tarification des activités périscolaires à compter de janvier 2022.

Article 3 : Dit que les recettes seront inscrites au budget communal de fonctionnement aux comptes 7066 et 7067.

Vote :

2 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

24 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM2021/ 095

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL A L’ASSOCIATION CAT

AND CO

La municipalité attache une importance particulière au bien-être animal, et à l’aspect éducatif qu’une ferme pédagogique pourrait apporter aux citoyens. Si cette dernière n’est pas encore créée, il est intéressant de pouvoir offrir aux chevriards un environnement rural privilégié.

Aussi, l’association Cat and Co a proposé à la municipalité de mettre à disposition des animaux sur des terrains de la commune. Ce projet offre également de nombreuses perspectives écologiques et sociales dans l’entretien des espaces verts. En effet, accueillir des chèvres, boucs et moutons favorisent la tonte naturelle des espaces verts.Cette technique écologique apporte également un intérêt économique pour la collectivité, puisque les services techniques n’auront plus à tondre ce vaste espace de près de 4 000m2. Ce temps gagné pourrait être mis à profit d’autres projets de végétalisation ou bien d’entretiens de la voierie municipale.

M. Quéré : demande que soit rappeler l’historique de l’association Cat and Co. M. Le Maire : explique que c’est une association située à Coubert, que c’est Mme Mas qui a proposé de faire le lien avec cette dernière qu’elle connait bien, que Cat and Co récupère des animaux maltraités et abandonnés, qui ont besoin de lieu d’accueil pour ces animaux, qu’elle est gérée par des bénévoles passionnés, que le suivi vétérinaire est assuré par l’association.

Mme Mas : acquiesce et précise que l’association a besoin d’espaces verts, que cela permettra d’entretenir le terrain du cimetière plus facilement et que c’est sympathique d’avoir des animaux à côté de chez soi, qu’il n’y a aucun frais pour la collectivité et de fait c’est gagnant gagnant pour les deux.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n° DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le conseil municipal au Maire.

Vu le projet de convention de partenariat entre l’association Cat and Co et la commune quant à l’accueil d’animaux sur le terrain adjacent au cimetière, rue Aman Jean.

Considérant la proposition de l’association Cat and Co de mettre à disposition des animaux sur des terrains de la commune pour l’entretien des espaces verts.

Considérant la volonté de la commune d’avoir recours à des moyens écologiques dans l’entretien de ses espaces verts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : dit que l’association Cat and Co disposera à sa guise du terrain tout au long de l’année. Article 2 : dit que cette convention est renouvelable par tacite reconduction. Article 3 : dit que les animaux pourront intégrer le terrain dès la signature de la convention. Article 4 : dit que l’association et la commune s’entendent sur leurs obligations respectives notifiées dans la convention.

Article 5 : dit qu’il n’y a pas de contreparties financières à cette convention

Article 6 : autorise le Maire à signer cette convention

Vote :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2021/ 096

CREATION D’UNE BRIGADE INTERCOMMUNALE ENVIRONNEMENTALE

Il est à constater que les incivilités sur les espaces publics sont de plus en plus nombreuses. Les règles élémentaires sont souvent ignorées s’agissant des déchets, des poubelles, des encombrants ou des déjections canines. Aussi, la communauté de Communes de l’Orée de la Brie et ses communes membres, ont le projet de créer une brigade intercommunale environnementale, qui aura pour objectifs d’améliorer le cadre de vie des habitants de l’intercommunalité en matière de propreté, de sanctionner les atteintes à l’environnement et de lutter contre l’incivisme.Cette brigade intercommunale sera composée de deux gardes champêtres reconnaissables à la bande verte barrant leur uniforme. Les agents de cette brigade prendront leur service au sein du poste de Police Municipale de Brie-Comte- Robert et des bureaux seront mis à leur disposition au sein de la Communauté de Communes de L’Orée de la Brie pour leurs enquêtes ou les auditions des personnes. Les gardes champêtres interviendront sur tout le territoire intercommunal et sous l’autorité du maire de la commune où ils agissent. En qualité d’agents assermentés, les gardes champêtres pourront ainsi constater les infractions aux règlements et arrêtés de police municipale, dresser des contraventions et relever l’identité des contrevenants.

Ils sont également habilités à intervenir en matière d’infractions au code de la route et à verbaliser les conducteurs si nécessaire. Leurs domaines d’interventions sont très vastes et concernent aussi bien les nuisances sonores, les conflits de voisinage, la détérioration du domaine public, que les questions de salubrité publique. En vertu du code de l’environnement, les gardes champêtres possèdent les droits et les moyens nécessaires pour préserver les espèces et les espaces naturels fragiles. Ils participeront à la protection de la faune et de la flore en relevant les infractions liées à la chasse et à la pêche.

Ils pourront aussi être amenés à constater, par procès-verbal, les délits qui concernent des propriétés rurales et forestières de la commune. En matière de préservation de l’environnement, ils veillent à faire respecter des règles qui sont de plus en plus strictes. Au regard des problématiques rencontrées sur le territoire de l’Orée de la Brie, ils auront à jouer un rôle crucial dans la lutte contre les décharges sauvages et le déversement de polluants dans la nature. Ils interviendront de manière dissuasive en se rendant régulièrement sur le terrain et ils mèneront des enquêtes pour retrouver les délictueux.

La communication sera également importante pour mettre en avant ce nouveau service à la population par le biais des réseaux sociaux, diffusion du journal intercommunal et d’un site internet dédié. En termes de prévention, les gardes champêtres pourront intervenir dans les écoles des communes pour sensibiliser les enfants au respect de l’environnement.

Les deux agents travailleront seuls ou en binôme du lundi au dimanche, en respectant 2 jours de congé hebdomadaire, avec des horaires aléatoires qui seront définis par le Chef de Service de la Police Municipale de Brie-Comte-Robert en lien avec chaque Maire. Il est proposé de demander la création d’une brigade intercommunale environnementale, de solliciter M. le Président de la communauté de communes de l’Orée de la Brie afin qu’il crée ce service, et de l’autoriser à créer les deux postes de garde-champêtre nécessaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

M. Quéré : demande comment on pourra joindre cette police intercommunale environnementale.

M. Le Maire : explique que les 2 agents auront un véhicule spécifique, un numéro de téléphone dédié, des horaires traditionnels (8h/17h) du lundi au vendredi, qu’ils se déplaceront sur le terrain et également sur prise de rendez-vous, qu’on leur mettra un local à disposition dans chaque mairie de l’intercommunalité.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-5, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L511-1 et L522-2, Vu l’avis favorable du bureau communautaire de l’Orée de la Brie en date du 15 septembre 2021, Vu la note explicative de synthèse,Considérant que le territoire de l’Orée de la Brie est riche d’un patrimoine naturel important, et d’un cadre de vie de qualité, qu’il convient de préserver,

Considérant que les quatre communes membres de l’Orée de la Brie souffrent de plus en plus d’atteintes à leur environnement naturel, notamment causées par les dépôts sauvages,

Considérant que les règles en matière de préservation de l’environnement sont de plus en plus strictes et qu’il convient que les collectivités se dotent de personnel formé et compétent,

Considérant la volonté de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie de créer une brigade intercommunale environnementale afin notamment de renforcer la lutte contre les atteintes à l’environnement sur le territoire intercommunal,

Considérant que la création de ce service doit être approuvé par les communes membres, et que celles-ci doivent autoriser le recrutement d’agents appelés à remplir les missions de cette brigade intercommunale environnementale, Considérant l’intérêt pour la Commune que ce service soit créé,

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 : DEMANDE la création d’une brigade intercommunale environnementale par la Communauté de communes de l’Orée de la Brie.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de la Communauté de communes à procéder aux recrutements nécessaires de deux gardes-champêtres pour créer et mettre en œuvre cette brigade intercommunale environnementale.

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. Pinganaud : alerte sur les pots de fleurs qui sont installés entre Chevry-Cossigny et Brie Comte Robert qui empêchent les poussettes de passer, explique que le règlement est très clair à ce sujet, que nous avons d’un côté la piste cyclable et de l’autre un endroit pour marcher et que le fait de positionner les pots dessus condamne soit l’un soit l’autre. M. Pinganaud : déplore qu’il n’y ait pas eu de conseil du CCAS depuis le mois de juin et demande s’il est prévu un colis pour les anciens, et dans l’affirmative, s’étonne que cela soit prévu sans conseil du CCAS et définit par une tête ou 2. M. Le Maire : explique que concernant le premier point que le règlement a été vérifié, que c’est une piste cyclable bi directionnelle, qui fixe à 1,50m de largeur nécessaire pour la piste cyclable et le trottoir, ce qui est largement le cas, que la volonté de revégétaliser avait été clairement affichée pendant la campagne, et c’est ce que l’on fait, même si la couleur et les pots ne plaisent pas à tout le monde, en profite pour parler du mauvais état de la piste cyclable entre Chevry-Cossigny et Brie ; cette dernière va être refaite dans le cadre d’un plan intercommunal de créations de liaisons douces, qu’l est vrai que certains pots gênaient pour la descente de la porte arrière du bus et qu’aujourd’hui encore, il a fallu réadapter l’emplacement de certains pots pour que les riverains ne soient pas gênés pour rentrer chez eux, qu’il y a une phase d’adaptation pour tout le monde.

M. Pruvot : confirme qu’il y a eu un conseil du CCAS ou il y a été décidé d’un colis de noël pour les séniors, comme l’année dernière.

M. Le Maire : informe que le Conseil du CCAS a eu lieu le 23 septembre

M. Barbier : demande si la convention signée avec Pierreval servait à financer les pots. M. Le Maire : l’affirme, et explique que le montant de la convention s’élevait à 15 000€, ce qui a permis de financer les pots, la végétalisation pour l’intérieur des pots et la végétalisation de l’ensemble des pots de la commune. Mme Guerton : demande pourquoi le projet de création d’une M.A.M. n’a pas abouti.M. le Maire : explique qu’Aurélia Cavanna s’est beaucoup investie dans ce projet, qu’après l’élection du mois de juillet 2020, les 2 porteurs de projets nous ont informé qu’elles souhaitaient créer cette structure, qu’un travail en commun a été effectué pour la mise à disposition des locaux à un tarif plus que préférentiel (voté à l’unanimité) ; il y a eu un malentendu, et je ne veux pointer personne du doigt, elles se sont sans doute emballées mais il y avait une dimension financière qu’elles n’avaient pas forcément mesurée en terme d’investissement, car il y avait beaucoup des travaux à faire dans les locaux. La municipalité avait accepté une franchise de loyer le temps des travaux mais cette franchise ne pouvait pas perdurer indéfiniment. Pour résumer, le blocage était financier, d’investissement et de capacité pour les 2 porteurs de projets, explique qu’Aurélia a retravaillé depuis avec 2 autres porteurs de projets pour une micro crèche afin de garder ce local dédié à la petite enfance.

M. Pinganaud : explique avoir délibéré au dernier Conseil municipal sur les loyers de la poste et comme rien ne se passe sur le local prévu, il n’y a pas de rentrée d’argent et la poste, de fait, a un loyer bien moindre d’où une moins value sur le budget. Encore….

M. Pinganaud : s’étonne que la Poste, malgré la délibération, continue de payer le prix fort du loyer M. le Maire : confirme l’accord avec la Poste d’un petit décalage sur la mise à jour du loyer, explique que la poste est toujours utilisatrice de la partie dédiée à la MAM puisque le travaux et la séparation ne sont pas faits. M. Pinganaud : convient qu’il s’agit d’une bonne chose

M. Quéré : constate que le dépôt sauvage est toujours là et qu’un deuxième se trouve dans les champs au bout de l arue Aman Jean

M. Le Maire : explique que le Département est toujours dans la même difficulté sans renouvellement d’appel d’offre pour une entreprise spécialisée dans l’enlèvement des déchets d’amiante, leurs propres équipes tout comme les nôtres ne peuvent le faire, qu’une rencontre avec le Conseil départemental est prévue dans les prochains jours et que ce sujet sera à l’ordre du jour, précise que nos équipes vont s’occuper du dépôt sauvage rue Aman Jean, que l’objectif de la Police intercommunale environnementale est de lutter contre les dépôts sauvage au sein de l’intercommunalité. Mme Mas : pense que la police de l’environnement va peut-être régler une partie du problème mais qu’il est à craindre que ces dépôts soient fait la nuit et non entre 9 heures et 17 heures, estime que l’on peut sécuriser quelques points qui sont toujours dégradés (Cossigny ou Chemin de la butte par exemple), ou prévoir un système pour identifier les contrevenants.

M. le Maire : estime que financièrement, il est impossible de couvrir tous ces espaces en terme de caméras, qu’il existe des pièges photographiques, nous en avons 1que l’on utilise, mais la difficulté c’est que la position de cet appareil est très vite repéré et le dépôt sauvage est déplacé de quelques mètres, précise que la police environnementale aura un pouvoir d’enquête que n’a pas la police municipale.

Mme Noguero : demande des nouvelles du dossier des Jardins de Candice

M. Grasseler : explique qu’il y a eu une réunion fin octobre au tribunal de commerce qui regroupait les principaux acteurs de l’opération et avait pour objectif d’informer les participants du choix du promoteur retenu pour reprendre l’opération et fixer un calendrier. Il y a eu une réunion à la Marmite le 17 novembre dernier à la demande du liquidateur judiciaire et du juge commissaire en présence du bailleur social et des copropriétaires. En parallèle, on a travaillé avec le promoteur qui a été retenu pour parler du permis de construire qui devra être déposé en début d’année. Il reste un bout de chemin à faire mais le dossier avance.

Fin de séance : 21 h 35

Jonathan WOSFY

Maire