SAINT.
JULIEN "N-GENEVOIS
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
AVRIL
2026
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
JEUDI
23
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
—
24,
Grande
Rue
—
salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17/04/2026
ETAIENT
PRESENTS :
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
DUVAL,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
BALTUS,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-
MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIENT
ABSENTS :
Mmes
et
MM.
LUCAS,
VERVIER,
ONDEMIR,
CHEVALIER.
Mme
LUCAS
représentée
par
M.
PICCOT-CREZOLLET
par
pouvoir.
Mme
VERVIER
représentée
par
M.
CANIVET
par
pouvoir.
Mme
ÔNDEMIR
représentée
par
M.
DUVAL
par
pouvoir.
M.
CHEVALIER
représenté
par
M.
CHABARD
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUFRIN
a été
élu(e)
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
KK
RH
KO
OROHEONEHOROKOK ORDRE
DU
JOUR
Actualités
de
la commune ;
Questions
orales
;
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
19
février
2026:
il
s’agit
d'appliquer
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales!
qui
ne
laisse
aucune
dérogation
y compris
pour
les conseillers
qui
entrent
en
fonction.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
27
mars
2026;
Note
de
synthèse
n°054/2026
: Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
- Article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Note
de
synthèse
n°055/2026
: Indemnités
de
fonction
des
élus
- Majoration
;
Note
de synthèse
n°056/2026
: Indemnités
de fonction
des
élus
;
Note
de
synthèse
n°057/2026
: Formation
des
Elus
;
Note
de
synthèse
n°058/2026
: Autorisation
de
l’emploi
d’un
collaborateur
du
cabinet
du
maire;
Note
de
synthèse
n°059/2026
: Commissions
municipales
permanentes
- Création
et
désignation
des
membres;
Note
de
synthèse
n°060/2026
: Désignation
d’un
délégué
représentant
le collège
des
élus
et
d’un
délégué
représentant
le
collège
des
bénéficiaires
au
Comité
National
d'Action
Sociale;
Note
de
synthèse
n°061/2026
: Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
-Détermination
du
nombre
de
membres
;
Note
de
synthèse
n°062/2026
: Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
-Election
des
représentants
du
Conseil
municipal ;
1 Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le ou
les secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le
maire
et
le ou
les secrétaires.
Il contient
la date
et
l'heure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
et
la teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance. Note
de synthèse
n°063/2026
: Modalités
de dépôt
des
listes concernant
la désignation
à la Commission
de délégation
de
Service
Public
et à la Commission
d'Appel
d’Offre
;
Note
de
synthèse
n°064/2026
: Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
-
Election
des
membres
Note
de
synthèse
n°065/2026
: Commission
d'Appel
d'Offres
- Election
des
membres
;
Note
de synthèse
n°066/2026
: Syndicat
Mixte
du
Salève
- Désignation
des
délégués
;
Note
de synthèse
n°067/2026
: Syndicat
des énergies
et de l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute
-Savoie
(SYANE)
-
Désignation
des
représentants
de
la
Commune
au
Comité
syndical
;
Note
de
synthèse
n°068/2026:
SEMCODA
-
Désignation
d’un
représentant
de
la
Commune; Note
de synthèse
n°069/2026
: Société
d'Economie
Mixte
TERACTEM
- Désignation
du
représentant
aux Assemblées
Générales
;
Note
de
synthèse
n°070/2026:
Société
Publique
Locale
des
Energies
du
Genevois
Français
- Désignation
des
représentants
de
la Commune
au
Conseil
d'administration
et du
représentant
de
la Commune
à l'assemblée
des
actionnaires ;
Note
de
synthèse
n°071/2026
: Agence
France
Locale
-
Désignation
de
représentants
de
la Commune;
Note
de
synthèse
n°072/2026:
Conseils
des
écoles
de
la
commune
-Désignation
de
représentants
;
Note
de
synthèse
n°073/2026
: Conseil
d'administration
des
établissements
scolaires
publics
du
2nd
degrés-
Désignation
des
représentants
de
la commune
;
Note
de
synthèse
n°074/2026
: Ecole
privée
de
la
Présentation
de
Marie
- Désignation
de
représentants;
Note
de
synthèse
n°075/2026:
Conseil
d'administration
de
la
Maison
des
Habitants
MJC
- Centre
social
- Désignation
de
représentants ;
Note
de
synthèse
n°076/2026
: Conseil
d'administration
du
Comité
de jumelage
avec
la ville
de
Môssingen
- Désignation
d’un
représentant
de
la Commune
; Note
de
synthèse
n°077/2026:
Comité
de
jumelage
Saint-Julien-en-Genevois
- Vitii
(Kosovo)
-
Fixation
du
nombre
de
représentants
de
la
commune
et
élection
de
ces
représentants
;
Note
de
synthèse
n°078/2026:
Association
Comité
des
Festivités
-
Désignation
de
représentants
de
la
Commune
;
Note
de synthèse
n°079/2026
: Désignation
d’un
correspondant
défense.
RH
HR
A OR
HOROK
HOH
HO
H La séance
ouvre
à 19 heures,
sous
la présidence
de Monsieur
Laurent MIVELLE.
M.
le
Maire.-
J'ouvre
la séance
du
Conseil
municipal.
Je
vous
informe
tout
d’abord
que
Mme
Véronique
LEUCAUCHOIS,
du
groupe
Unis
pour
Saint-Julien,
m'a
informé
de
sa
démission
en
tant
que
Conseillère
municipale. En
cas
de démission
d’un
conseiller son
remplaçant
est le candidat
suivant
de
la liste.
En
l'espèce
il s’agit
de
Mme
DARREAU-GUERIN
Camille
qui
est
désormais
Conseillère
municipale.
Je
vous
demande
de
l’applaudir.
(Applaudissements) (M. le Maire
cite les pouvoirs.)
Je
constate
que
le
quorum
est
réuni.
Le
Conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Je vais
désigner
un
Secrétaire
de
séance.
Selon
le règlement
intérieur
en
vigueur
il s’agit
du
benjamin
ou
de
la benjamine
présent(e)
des
conseillers
ou
conseillères
municipaux
des
minorités.
En
l'occurrence
c'est
Mme
DARREAU-GUERIN
Camille.
Souhaitez-vous
être secrétaire
de
séance,
Madame
DARREAU-GUERIN
?
Mme
Camille
DARREAU-GUERIN.-
Oui.
M.
le Maire.-
Merci.
Mme
Camille
DARREAU-GUERIN
est désignée
secrétaire
de
séance.
M.
le Maire.-
Conformément
à la convocation
que
vous
avez
reçue
le 17
avril dernier
nous
avons
à l'ordre du jour de cette séance
les actualités
de
la commune,
l'approbation
de
procès-verbaux
de
séance,
des
questions
orales
et les délibérations.
°e
Actualités
de
la commune
M.
le
Maire.
On
va
passer
en
revue
quelques
points
d'actualités,
notamment
sur
les
problématiques
de chauffage
des
bâtiments
communaux.
Les
problématiques
des
chauffages
se
sont
améliorées.
L'entreprise
ENGIE
à
bien
pris
connaissance
des
bâtiments
de
la commune
par
le biais
d’un
inventaire
complet
des
installations.
Des
équipes
des
Services
Techniques
surveillent
l'évolution
des
équipements.
Les
beaux
jours
arrivant
il s’agit
désormais
de suivre
les travaux
de
maintenance
habituelle
avant
la prochaine
période
hivernale.
Dans
la nuit de vendredi
à samedi
un
incendie
a eu
lieu dans
un
appartement
au
1 rue des
5 Contamines.
La victime
a été
relogée,
“_
Travaux-
grands
projets
Rue
Pacthod.
Travaux
en
cours
pour
la
réhabilitation
de
la
rue
Pacthod
en
zone
de
rencontre,
depuis
le 30
mars
entre
la rue de
la Platière
et la place
de
la Libération.
La
route
est fermée
aux
véhicules.
Fin des travaux
prévue
fin juillet.
Les travaux
sont
mis
en
pause
pendant 15
jours
en
attente
de
la livraison
des
caniveaux.
Passage
à
niveau
de
la
route
de
Lathoy.
Le
PN31,
chantier
d'entretien
de
la
SNCF,
a
été
finalisé
pendant
les congés
scolaires
d'avril.
L'allée
des
Cèdres.
L'aménagement
d’une
zone
de
rencontre
sur
l'allée des
Cèdres
entre
la
rue
de
la Gare
et
le fond
de
l'impasse
à été
finalisé
et
réceptionné.
Des
marquages
pour
renforcer
la
circulation
des
piétons
vont
être
réalisés,
ainsi
qu’une
mise
en
zone
bleue
4 heures
des
stationnements
matérialisée,
et
une
période
d’information
de
la
Police
municipale
sur
les
infractions
en
stationnement
avant
une verbalisation
qui
démarrera
le 1° juin,
s’il y a lieu.
Rénovation
école
existante
du
Puy
Saint-Martin.
Les travaux
du
bâtiment
progressent
de
manière
satisfaisante.
Le
plaquiste
a achevé
son
intervention
à environ
95
%.
Le
peintre
est
désormais
présent
sur le chantier
pour
réaliser les enduits
et appliquer
les peintures
sur les surfaces.
Par
ailleurs,
des
tests
d'étanchéité
à
l’air ont
été
effectués
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
isolation
du
bâtiment
face
aux
variations
des
températures
extérieures.
Les
résultats
obtenus
sont
concluants.
Enfin,
la pose
du
bardage
extérieur des façades
a également
débuté.
Eglise Saint-Brice
de Thairy.
La
reprogrammation
de
l'intervention
du
maçon
est en
cours.
Nous
attendons
qu’il
mette
une
équipe
sur place
pour terminer
le pavage
extérieur autour
de
l'église.
Plateau
sportif du
Léman.
Les études
se poursuivent
avec
une
présentation
aux élus de
la
phase
avant-projet
définitif troisième
semaine
d’avril.
Des
rediscussions
avec
la
maîtrise
d'œuvre
seront
nécessaires
afin
d'apporter
quelques
modifications
au
projet et de
l'adapter au
mieux.
Quartier
gare.
Les travaux
de
terrassement
du
parking
P+R
ont débuté
le 23
mars
dernier,
et permettront
d'entamer
les travaux
de
la partie
bâtiment
courant
juin.
P+R
Perly.
Depuis
le
29
mars
l'ensemble
des
équipements
sur
le
parking
Perly
a
été
démonté,
les panneaux
publicitaires,
candélabres,
horodateurs,
etc. afin de
permettre
la mise
en
place
du
chantier de construction
des
logements.
Ce
22
avril
le parking
a été
fermé
au
public.
Le
promoteur
a 35 jours
pour
démarrer
son
chantier.
“
Evènements
Carnaval.
À noter
le carnaval,
samedi
à 14h00
à l'Arande.
La
cérémonie
commémorative
du
8 mai
1945
aura
lieu
à 10h00
à Thairy,
et à
18h30
au
Monument
aux
Morts
devant
la Mairie.
Retrouvez
toutes
les
dates
des
différents
évènements
de
la
commune
sur
l'application
Intramuros
ou
sur le site de
la commune. Je
laisse
maintenant
place
aux
questions
des
groupes
des
minorités,
Unis
pour
Saint-
Julien
et Force
collective.
e
Questions
orales
M.
François-Etienne
PISSARD.-
Bonsoir
à tous.
En
premier,
merci
de
ne
plus
nous
appeler
minorité
un
et deux.
C’est
particulièrement
plaisant”
ce soir.
J'ainoté
queles
travaux
de
la rue Pacthod,
partant
de
l’Escalade
et allant derrière
La
Poste,
allaient durer jusqu’à
fin juillet
?
Mme
le
MAIRE.-
Tout
à
fait.
Je
laisse
la
parole
à
Christophe
qui
donnera
quelques
précisions.
M.
François-Etienne
PISSARD.-
Volontiers,
car
les
habitants
de
l'Escalade
m'ont
posé
la
question.
Du
coup
on va continuerà dérouler
le tapis
rouge
jusqu'à fin
juillet. C’est sympa.
Merci.
Concernant
l'Eglise
de
Thairy,
a-t-il
été
pris
contact
avec
le
curé
de
Saint-Julien
et
la
Communauté?
Car ce soir,
manque
de
chance,
on
a une
réunion
de
leur côté
pile au
moment
du
Conseil
municipal.
Est-il envisageable
de
les rencontrer
avant
d'aller directement
reprendre
le dossier
auprès
de
l'Evêché
?
M. Christophe
BONNAMOUR.-
Concernant
l'Eglise Saint-Brice
de Thairy,
effectivement
on
va reprendre
contact
rapidement
avec Céline COUTIN
qui est au cultuel, afin de savoir leur positionnement
quant
aux
cérémonies
qu'ils peuvent
assurer sur cette
église.
Aux
dernières
nouvelles
ils
étaient
très
favorables
au
fait
de
refaire
des
messes,
des
mariages
et quelques
baptêmes.
Ce
qui
fait que
cette
église
resterait
sacralisée.
Et on
travaillera
avec
le
diocèse
et
avec
certainement
le
«Thairoyr»
et
le
Service
Culturel
et
Evènementiel
pour
une
programmation
afin
de
faire
vivre
cette
église
telle
que
cela
avait
été
souhaité
sous
l'ancienne
municipalité.
Mais
pour
ceci
il faut qu’on
termine
les travaux
de
réhabilitation
qui
sont
à
l’intérieur,
donc
tout ce qui
est chauffage,
électricité et remise
en
peinture.
Mais
oui, on va
reprendre
rapidement
le travail
avec
eux,
et contact
avec
eux.
Pour
rebondir sur la rue du
Général
Pacthod,
les 15 jours
de
retard
sont dus
au
fait que
les
bordures
et les caniveaux
ont
été
choisis
avec
un
certain
retard.
Je
ne
dis
pas
qui
a fait quoi.
C’est
ce qui
fait que
les commandes
sont
restées
en
suspens
et que
COLAS,
l'entreprise
en
charge
des
travaux,
a un
retard
de
deux
à trois semaines
dans
la réception.
M.
François-Etienne
PISSARD.-
Merci.
Le Conseil
en
prendra
l'habitude,
je chatouille toujours
un
peu.
Mais
pendant
la campagne
on
aété,
côté
Force
collective,
très
partisans
de
remettre
en
marche
les fontaines.
Je vous
remercie
d’avoir
d’ores
et déjà
remis
en
marche
celle à côté
de
La
Poste,
car c’est
particulièrement
plaisant
pour
les Saint-
Juliennois.
M. Christophe
BONNAMOUR.-
Je rebondis
juste
là-dessus.
Je trouve
que
oui effectivement
7 c’est
une
bonne
idée.
Il y avait juste
un
robinet
à ouvrir,
il l’a donc
été.
Les
services
font
les
remises
à l’eau
qu'il y a à faire
une
fois
par semaine.
J'ai
demandé
que
les Services
Techniques,
auprès
d'Olivier
MANIN,
vérifient
l’ensemble
des fontaines
de
la commune pour
voir
quelles
sont
les possibilités
de
remise
en
eau.
C'est du
patrimoine
qui doit être remis en valeur.
Là où
il y a
les circuits fermés,
au
même
titre que
La Poste,
on
essaiera
de
remettre
en
eau.
Si c’est juste
une
pompe
ou
un
petit
moteur
on
le fera.
En
revanche,
si c’est
pour
remettre
sur
des
réseaux
d’eau
courante
on
ne
le fera
pas
en
raison
d'économie
et de gaspillage
de
la ressource.
M.
Rémy
CHABARD.-
Nous
aimerions
avoir
votre
retour
concernant
le
premier
Conseil
communautaire,
désignant
le président
et le vice-président
de
la CCG.
Saint-Julien
a
en
effet
obtenu
deux
vice-présidences,
Déchets
et
Associations,
dans
un
climat
que
l'on
pourrait
qualifier
d’un
peu
tendu.
Des
vice-présidences
importantes,
certes,
mais
non-
stratégiques.
Donc
comment
pensez-vous
pouvoir
aborder
les futurs
projets
importants
et structurants
pour
Saint-Julien,
mais
gérés
par la CCG ?
M.
le
Maire.-
Sur
ce
point
je
vais
laisser
répondre
le
Premier
adjoint,
Cyrille
PICCOT-
CREZOLLEFT.
M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Je vous
remercie
de votre
question.
Pour
répondre
sur
le fond,
les projets
qui
sont
portés
collectivement
par
la Commune
et
la Communauté
de communes
sont de toute façon
gérés
de
manière
partenariale.
Donc
aucun
souci
à se
faire
même
si
nous
n'avons
pas
pu
obtenir
de
présidence
vraiment
stratégique,
en
tout
cas
en
matière
d'aménagement,
ni en
matière
de
transport.
Sur
la
forme
en
revanche,
peut-être
que
nous
aurions
pu
obtenir
mieux
en
étant
plus
soudés.
Nous
avons
quand
même
déploré
le manque
d'unité
des
conseillers
communautaires
issus de
la
ville-centre
pour
paraître
solidaires
des
intérêts
de
leur
commune.
Il semblerait
que
des
négociations
préalables,
même
si elles
n’ont
pas vraiment
permis
d’aboutir,
pour
certains
ont
plutôt
été des
initiatives
plus
porteuses
de
division
que
de cohérence.
La
nature
a
horreur
du
vide.
Le
partenariat
qui
s'est
à
peu
près
toujours
noué
entre
un
président
de
communauté
de
communes
issu
d’une
autre
commune
que
la ville-centre,
et
le
Maire
de
Saint-Julien,
qui
a fonctionné
du
temps
de
M.
THENARD,
qui
a fonctionné
du
temps
de
M. VIELLIARD,
n'a
malheureusement
pas
fonctionné
du
temps
de
Mme
LECAUCHOIS.
La
nature
a horreur
du
vide.
D’autres
ont
pris
les
places,
d’autres
ont
pris
beaucoup
d'influence
à la Communauté
de
communes.
Et il est très
difficile d’y
redevenir
aussi
influents
que
d’autres
maires
où
d’autres
municipalités
l'ont été
par
le passé.
Mais
il faudra
vraiment
que
tous
les
conseillers
communautaires
de
la ville
se
serrent
un
peu
les
rangs
quand
on
est à Archamps.
Je pense
que c’estimportant
pour
la suite en dépit des différences
que
l’on peut
avoir sur le plan
interne
à la ville, dans
Les décisions
qui
concernent
que
la commune.
Ai-je
répondu
à votre
question
?
M.
Rémy
CHABARD.-
Oui,
merci.
M.
François-Etienne
PISSARD.-
Monsieur
le
Maire
je
suis
navré,
mais
Monsieur
le
Premier
8 adjoint
je
m'inscris
en
faux
sur
cette
soirée
et
votre
position.
Saint-Julien
avait
trois
vice-présidences
importantes.
Saint-Julien
n’a
plus
ces
trois vice-présidences
importantes.
Les
négociations
dont
vous
faites
état
sont
des
négociations
que
je
qualifierais
de
relativement
sombres.
Et à titre personnel j'ai eu
à regretter votre
départ
et votre
absence
lundi
soir.
Le
Conseil
communautaire
comme
le Conseil
municipal
sont
en
train
de
se
mettre
en
place,
et c’est
sur
les trois
premières
réunions
que
les choses
se
mettent
en
place
avec
les élections
des
délégués
en
interne,
en
externe,
et des
vice-présidents
Donc,
que
Saint-Julien
serre
les
rangs,
oui.
Encore
aurait-il fallu
le demander.
Première
chose.
Et
deuxième
chose,
je
ne
crois
pas
que
l'agressivité
qui
a été
déployée
dès
la
première
séance
marque
un
signe
fort vis-à-vis
de
Saint-Julien,
quelles
que
fussent
les
municipalités
passées
de
Saint-Julien.
Je
vous
remercie
Monsieur
le
Maire.
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Je
vous
laisse
la
responsabilité
de
vos
remarques.
En
revanche,
le mot
« agressivité
» n’a absolument
pas sa place
pour
décrire
ce qui
s’est passé.
J'ai
quitté
la
séance
non
pas
à
la
suite
du
vote
que
j'ai
perdu
à
la
présidence
de
la
Communauté
de communes. J'ai
quitté
la séance
au
retour
des
maires,
après
l'interruption
de
séance
qui
a permis
de
discuter
entre
les
maires
et
qui
a
abouti
au
fait
que
contrairement
à
une
tradition
qui
a
toujours
été
respectée
à la CCG,
et qui
est respectée
dans
la plupart
des
intercommunalités,
qu’on
donne
une
place
à
la
personne
qui
a
perdu
l'élection
de
la
présidence,
souvent
la
première
vice-présidence.
Je
n'ai
pas
forcément
exigé celle-ci.
Peu
importe.
Mais j'ai quitté la séance
quand j'ai compris
que
j'avais
été blacklisté.
C’est
la seule
raison.
Il n’y a eu
aucune
agressivité,
à aucun
moment.
M.
le
Maire.-
Pour
terminer
sur
ce
sujet,
on
passera
ensuite
au
point
suivant,
j'ai
un
exemple.
Je ne
pense
pas que
cela
soit la vice-présidence
qui
donne
tous
les pouvoirs.
J'étais cet après-midi
- je ne suis pas vice-président du
Pôle
; on
en a toujours
un
en cours,
on
va
changer
au
mois
de
juin
- à
une
réunion
avec
M.
MAUDET.
J'en
ai
appris
plus
que
les
12
années
d'avant.
On
n’a
pas
besoin
d’être
vice-président
pour
avoir
un
poids,
pour
avoir des
informations.
Il suffit
souvent
de
se
rendre
aux
bonnes
réunions,
d’avoir
les bonnes
informations
en
temps
et en
heure.
Je
vous
propose
de
passer
au
point
suivant
qui
est
l'approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
19 février 2026. e
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
19
février
2026:
il s’agit
d'appliquer
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
ne
laisse
aucune
dérogation
y
compris
pour
les
conseillers
qui
entrent
en
fonction.
M. le Maire.-
Quelqu'un
a-t-il une
remarque
sur ce procès-verbal
? (Non)
Donc
à l'unanimité
on
fait adopter
le procès-verbal
avec
la modification.
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
19 février 2026
est adopté
à l'unanimité,
avec
la
modification. e
Approbation
du
procès-verbal
du
27
mars
2026
M.
le Maire.-
Même
question.
Quelqu'un
a-t-il
une
remarque
sur
le procès-verbal
? (Non)
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
27
mars
2026
est adopté
à l'unanimité.
DELIBERATIONS N°054/2026:
Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
-
Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Rapporteur:
M,
PICCOT-CREZOLLET
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Je
ne vais
pas
lire in extenso
le texte,
vous
l'avez eu.
Il y a
tout
un
ensemble
de dispositions
que
je
lis de
manière
un
peu
sommaire.
ici.
(M. Cyrille PICCOT
-CREZOLLET
poursuit la lecture de la délibération.)
M. Cyrille PICCOT-CREZOLLET.-
Il y a quelques
limites règlementaires
qui ont été indiquées
ILest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
DE
DIRE,
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
les
délégations
accordées
par
la
présente
délibération
seront
provisoirement
exercées
par un
adjoint,
dans
l’ordre des
nominations
et,
à défaut
d’adjoint,
par
un
conseiller
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau
conformément
aux dispositions
de
l’article L.2122-17
du
CGCT
;
-
DE
PRECISER
qu'afin
de faciliter la bonne
marche
de
l'administration
communale,
les
décisions
prises
en
application
de
cette
délibération
pourront
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
de
l’article
L.2122-18
du
CGCT
;
-
DE
RAPPELER
que
conformément
à
l’article
L.2122-23
du
CGCT,
le
Maire
rendra
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
la présente
délégation
à chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal.
Avez-vous
des
questions
sur cette très longue
délibération
?
10 Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
|! y a un
point
qui
nous
interpelle,
et un
autre
qui
est
plutôt
un
questionnement.
Sur
le point
4 qui
est
relatif aux
marchés
publics,
accords-cadres
et autres,
je suis
allée
rechercher
ce
qui
se
faisait
sous
les
mandatures
précédentes,
juste
à
titre
de
comparaison,
car
ces
4
millions
sur les marchés
et accords-cadres
me
paraissent
énormes.
Ces 4 millions
c’est à peu
près
un tiers
du
budget
d'investissement.
Or, qu'il
n’y ait pas
l'avis du
Conseil
nous
pose
un
problème.
Effectivement,
ce
seuil
a
été
augmenté
puisqu'il
était
de
2
millions
sous
la
mandature
précédente,
et il était encore
inférieur sous
les mandatures
précédentes.
C'est
vraiment
un
point
qui
nous
interpelle,
et
nous
ne
sommes
pas
d’accord
de
voter
favorablement
sur cette
délibération
du
fait que
son
montant
nous
semble
trop
élevé.
Il aurait été
moins
élevé,
on
n'aurait
pas eu
de
problème
sur ce sujet.
Le deuxième
point
porte sur le point
18, sur les avis en termes
d'urbanisme.
Effectivement,
l’article
peut
faire
sens.
Mais
avez-vous
prévu
de
consulter
la
commission
pour
avoir
son
avis
sur
les
éventuels
projets
qui
pourraient
rentrer dans
ce cadre-là
?
M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Redites-moi
la deuxième
question
s’il vous
plaît?
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
C'est
l'alinéa
18,
les
projets
par
rapport
au
Code
de
l'urbanisme.
Ma
question
est:
avez-vous
quand
même
prévu
de
demander
l'avis
en
commission
d'urbanisme
?
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Cette
délibération
est
une
délibération
générale.
Elle
ne
vise
pas
à établir
une
dictature
à Saint-Julien.
Il est
évident
que
les
éléments
passeront
en
commission
avant
d’être
signés
par
le
Maire.
Cependant
ils
ne
dépendent
pas
forcément
d’un
passage
en
Conseil
municipal.
C'est
le seul
point
qu'il faut voir.
L'histoire
des
4 millions,
c'est
une
très
bonne
question. Et
je pense
qu’on
va
repasser
à 2
millions.
Je
ne sais pas où
a été
la coquille.
J'ai effectivement
le texte
du
mandat
précédent,
et c'était fixé
à 2 millions.
M.
le Maire.-
On
remet
à 2, mais
de
toute
façon
ça
passe
en
CAO
(Commission
d’Appels
d'Offres)
donc
ça
ne risquait
rien.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Si je peux
me
permettre,
ce n'est
pas
que «
ça
nerisque
rien
».
C’est qu’on
a quand
même
un
rôle en tant que
conseillers,
et qu’on
nous
demande
notre
avis.
C'est
tout
à fait légal
d’aborder
ces
31
points
dans
les délégations,
c'est
ce
qui
est
prévu
dans
le
CCGT.
Mais
si
on
passe
tout,
le
risque
c’est
qu'il
n’y
ait
plus
grand-chose
à
traiter
en
Conseil
municipal.
D'où
le questionnement
et
les
interrogations
que
je vous
ai
posés,
pour
que
le Conseil
ne
se
retrouve
pas
comme
avec
le mandat
précédent,
avec
moins
de délibérations
parce
que
tout est
passé
en
décisions
du
Maire.
M. le Maire.-
Vous
voyez
qu'on
tient compte
de votre
avis, puisque
qu'on
repasse
de 4 à 2.
11 Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Merci.
M.
Eric CANIVET.-
Sur
les seuils,
ils sont
liés aux
marchés
publics.
Je
ne vais
pas
y revenir,
mais
ce qui
est décrit
ici c’est qu’il y a des
montants
qui
sont
en
gré à gré,
et après
c’est un
appel
d'offres
public
ouvert.
À l'intérieur de cela
il y a une
consultation
qui se fait quand
même,
mais
avec
un
minimum
de trois offres.
Donc
de toute
façon
ça
passe
en
Commission
d'appels
d'offres.
Et les différents
seuils sont
différents
seuils
de
marchés
publics.
Et dans
tous
les cas,
que
cela
soit 2 ou
4 millions,
c’est
consulté
dans
le cadre
de
la Commission
des
marchés
publics.
La liberté de
passer
à 2 ou 4 millions
offre
la possibilité d’avoir un
appel
d'offres ouvert
un
peu
plus
élevé,
et donne
une
certaine
latitude
pour
consulter
sur
invitation.
C'est
le seuil
qui
permet
de
donner
une
marge
de
manœuvre
aux Services techniques.
Donc
que
cela soit 2 ou 4 millions,
de
passer de
2 à 4 millions,
de toute façon
vous
avez
une
consultation
sur invitation.
M.
le Maire.-
Y a-t-il
d'autres
questions
? (Non)
Je vous
propose
de
passer
au vote.
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°054
est adoptée
à l'unanimité.
N°055/2026
: Indemnités
de fonction
des
élus - Majoration
Rapporteur: M.
le
Maire
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M.
Rémy
CHABARD.-
Juste
pour
bien
comprendre.
J'ai
cherché
un
peu
mais
je
n'ai
pas
trouvé,
C'est 0 ou
20 %
? La
loi permet
d'augmenter
jusqu’à
20 %,
ou
est-ce
un
choix
entre
0 et 20 %
?
M.
le
Maire.-
Non,
je
pense
que
c’est
20
%.
L'arrondissement
donne
20.
Il n'y
a
pas
de
fourchette.
M.
Rémy
CHABARD.-
Merci,
C'est
ce qu’on
avait
cru
comprendre.
Pas
d'autre
question,
mais
simplement
pour justifier
le vote
de
notre
groupe.
Pour
cette
délibération,
et
pour
la
suivante
qui
en
découle,
nous
nous
abstiendrons
au
sens
où
on
trouve
qu'effectivement
20 %,
même
si malheureusement
c'est du
fait de
la loi, ça
représente
une
enveloppe
de
plus
de
150
000
euros
sur
six
ans,
et
on
trouve
que
la
dépense
est
un
peu
élevée,
même
si
on
est
aussi
d'accord
que
les élus
locaux
sont
les parents
pauvres
de
‘a République.
ILest proposé
au
Conseil
Municipal
:
12 - D'APPROUVER
la
majoration
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués
de
20
%
prévue
pour
les
chefs-lieux
d'arrondissement
;
- D'INSCRIRE
la
dépense
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et
suivants
au
chapitre
65
«
autres
charges
de gestion
courante
».
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°055
est
adoptée
à
la
majorité,
avec
7
abstentions
(M.
CHABARD,
Mme
ROSSAT-MIGNOD,
M.
GABARRE,
Mme
CHAPPOT,
M.
GERDIL-GARDERON,
Mme
DARREAU-GUERIN,
M.
CHEVALIER).
N°056/2026
: Indemnités
de fonction
des
élus
Rapporteur:
M.
le Maire
M.
le
Maire.
Il y
a une
petite
coquille
dans
le
tableau
que
vous
avez
reçu
en
annexe.
Il faut
lire
2,5
au
lieu
de
2,7.
Dans
le
tableau
projeté
ce
doit
être
juste.
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M.
le Maire.- Y
a-t-il
des
questions
? (Non)
iLest proposé
au
Conseil
Municipal :
- _
D'APPROUVER
le
montant
des
indemnités
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
;
-_
D'INSCRIRE
la
dépense
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et
suivants
au
chapitre
65
«
autres
charges
de
gestion
courante
».
M.
le Maire.-
Je vous
propose
de
passer
au
vote.
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°056
est
adoptée
à
la
majorité,
avec
7
abstentions
(M.
CHABARD,
Mme
ROSSAT-MIGNOD,
M.
GABARRE,
Mme
CHAPPOT,
M.
GERDIL-GARDERON,
Mme
DARREAU-GUERIN,
M.
CHEVALIER).
N°057/2026
: Formation
des
Elus
Rapporteur: M.
le Maire
13 (Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M. le Maire.- Y
a-t-il des
questions
?
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Plutôt
une
remarque.
On
a vu
ces
dernières
semaines
qu'il y
a eu
un
engouement
assez
fort
pour
les formations.
Je trouve
que
c’est
un
message
positif,
et on
espère
que
Ça continuera
tout au
long
du
mandat.
Quelle
que
soit
la fonction
au
sein
du
Conseil
municipal
la fonction
est
exigeante.
Il y a
différents
domaines,
différentes
thématiques,
et il est
important
d'être
bien
formé.
Je
ne
le dis
pas
parce
que
je
suis
formatrice
mais
parce
que
c'est
vraiment
capital
pour
le
bon
fonctionnement
du
Conseil
municipal.
Le message
envoyé
est donc
positif.
Et
on
espère
aussi
que
l'enveloppe
remontera,
peut-être
à
20 000
comme
elle
l'était
précédemment.
Mais
j'ai vu qu'il était possible
qu’elle évolue
chaque
année.
M.
le Maire.-
Merci.
M.
Christophe
BONNAMOUR--
J'allais
intervenir
au
même
titre qu'Evelyne.
Il est vraiment
très important
que
les nouveaux
conseillers,
et même
les anciens ou autres adjoints,
aillent se former. Vous
avez
cette
possibilité,
et c’est vraiment
hyper
important.
J'insiste
vraiment
pour
que
vous
fassiez
ces
formations
dans
vos
délégations,
dans
vos
commissions,
car
c'est
aussi
ce
qui
fait tourner
une
commune.
Donc je
vous
invite
fortement
à
participer
et à vous
déplacer
pour
ces formations.
M.
le Maire.-
Merci,
ILest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'APPROUVER
les
orientations
données
à
la
formation
des
Elus
de
la
collectivités,
telles que
présentées
ci-dessus
;
-_
DE
FIXER
l'enveloppe
budgétaire
à 10
000
€ pour
l'exercice
budgétaire
2026
sachant
que celle-ci sera
réévaluée lors
du
vote du
budget
à chaque
nouvelle année
budgétaire
dans
les
limites
fixées
par
le CGCT:
-
DEDIRE
queles
crédits sont
prévus
au
budget
- chapitre
65 - article 65315.
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°057
est adoptée
à l'unanimité.
N°058/2026
: Autorisation
de
l'emploi
d’un
collaborateur
du
cabinet
du
maire
14 Rapporteur
:
M.
le
Maire
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M. le Maire.- Y
a-t-il des
questions
?
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Pouvez-vous
nous
expliciter
quel
type
de
profil,
quelles
compétences,
vous
allez
chercher,
et
trouver
j'espère
?
M.
le
Maire.-
Quelqu'un
ou
quelqu'une
qui
a toutes
les
compétences
nécessaires
pour
accompagner
le
maire,
comme
je
l'ai
cité
dans
la
délibération,
sur
le
point
de
vue
politique,
sur
le
point
de
vue
pragmatique
de
tous
les
jours,
sur
les
orientations.
Quelqu'un
qui
soit
vraiment
impliqué,
qui
soit
vraiment
au
courant
de
ce
qui
se
passe
dans
la
commune,
qui
ait
une
vision
de
ce
que
l'on
va
faire,
qui
soit
en
totale
osmose
avec
le
maire.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Mais
tu
cherches
un
profil
plutôt
juridique,
comme
un
ancien
assistant
parlementaire,
ou
pas
du
tout
de
ce
milieu
?
M. le Maire.- Quelqu'un
qui a quand
même
évolué
dans
le milieu
politique.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Avec
une
formation
quand
même
en
juridique
?
M.
le Maire.-
Tout
à fait.
ILest proposé
au
Conseil
Municipal:
-__
DE
DECIDER
de
créer
un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet
(catégorie
A)
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus
et
d'autoriser
le
Maire
à signer
les
actes
afférents
au
recrutement
de
ce
collaborateur
;
- _
DEDIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
pour
permettre
à Monsieur
le
Maire
l'engagement
d’un
collaborateur
de
cabinet
;
-
DEDIRE
que
le montant
des
crédits sera
déterminé
de façon
à ce que:
o
D'une
part,
le
traitement
indiciaire
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité
occupée
par
le
fonctionnaire
en
activité
ce
jour
(ou
à
l'indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
le
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité),
o D'autre
part,
le
montant
des
indemnités
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à 90
%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
et
servi
au
titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
(ou
du
grade
administratif
de
référence
mentionné
ci-dessus).
15 membres
(ILest procédé
au
vote
à main
levée.)
La
délibération
N°058
est adoptée
à l'unanimité.
N°059/2026:
Commissions
municipales
permanentes
-
Création
et
désignation
des
Rapporteur
:
M.
le
Maire
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M. le Maire.
Est-ce
qu'il y a des
questions
? (Non)
Ilest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-_
D'ACCEPTER
à
l'unanimité
d’écarter
le scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
-
DEDECIDER
la création
de Commissions
municipales
comme
suit:
Dénomination
de
la Commission
municipale
Nombre
de
membres
Commission
Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
|
14
Commission
Sociale/Environnement/santé/Qualité
de
vie/Sécurité
10
Commission
Culture/Sport/Education/Scolaire/Vie
associative
12
commissions.
-
DE
DESIGNER
les
membres
appelés
à siéger
au
sein
des
commissions
municipales
selon
la répartition
figurant
sur le tableau
en
annexe,
un
vote
ayant
lieu
pour
chaque
commission.
M. le Maire.-
Est-ce
qu’il y a des
questions
sur ces créations
? (Non)
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°059
est adoptée
à l'unanimité.
M.
le
Maire.
Parfait.
On
peut
passer
à
la
désignation
des
membres
de
chacune
des
Pour
la
Commission
Aménagement/Finance/Ressources
Humaines/Commerce
il
est 16 proposé
la liste des
noms
dans
le tableau
projeté
devant
vous.
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
La
composition
de
la
Commission
Aménagement/Finance/Ressources
Humaines/Commerce
est
adoptée
à l'unanimité,
M.
le
Maire.-
Pour
la
Commission
Sociale/Environnement/Santé/Qualité
de
vie/Sécurité
il
est
proposé
la
liste
des
noms
dans
le
tableau
projeté
devant
vous.
Mme
Diane
CHAPPOT.-
|| me
semble
qu'il
y a
une
erreur
au
niveau
de
notre
quote-part.
J'avais
demandé
Education. (La correction
est effectuée
en
direct.)
La
composition
de
la
Commission
Sociale/Environnement/Santé/Qualité
de
vie/Sécurité
est
adoptée
à l'unanimité.
M.
le
Maire.-
Pour
la
Commission
Culture/Sport/Education/Scolaire/Vie
associative,
il vous
est
proposé
la
liste
des
noms
dans
le
tableau
projeté.
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
La
composition
de
la
Commission
Culture/Sport/Education/Scolaire/Vie
associative
est
adoptée
à
l'unanimité.
M.
le
Maire.-
Pour
votre
parfaite
information,
et
selon
les
dispositions
légales
en
vigueur,
ces
commissions
devront
être
convoquées
sous
8 jours.
Donc
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
de
ces
différentes
commissions,
vous
serez
convoqués
pour
le
mardi
28
avril.
Heure
à fixer,
mais
je
pense
que
ce
sera
à 18h00
comme
par
le
passé.
M.
François-Etienne
PISSARD.-
Techniquement,
on
se
coupe
en
deux
?
M.
le
Maire.-
Pardon.
Pour
les
premières,
c’est
juste
pour
valider
les
compositions.
Elles
ne
dureront
pas
longtemps.
Elles
seront
les
unes
après
les
autres.
Est-ce
que
le
mardi
28
convient
à l’ensemble
?
Et
ce
mardi
28
on
déterminera
le
jour
qui
convient
le
mieux
entre
le
mardi
et
le
mercredi,
à l'unanimité.
Ce
sera
18h00,
18h30,
19h00.
M.
Christophe
BONNAMOUR.-
Je
prends
la
parole
avec
l'autorisation
de
Monsieur
le
Maire.
17 Je
tiens
à
m'excuser
auprès
de
vous
tous,
car
je
ne
pourrai
pas
être
présent
à
ces
commissions
étant
donné
que
je
serai
hospitalisé
ce
jour-là.
Je
donnerai
pouvoir,
s’il
y a
un
pouvoir
à
donner.
Mais
je
m'excuse
auprès
de
vous.
Merci.
M. le Maire.-
Merci
Christophe,
N°060/2026
:
Désignation
d’un
délégué
représentant
le
collège
des
élus
et
d’un
délégué
représentant
le
collège
des
bénéficiaires
au
Comité
National
d'Action
Sociale
Rapporteur
:
M,
le Maire
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M. le Maire.
Nous
verrons
le tableau
après.
ILest proposé
au
Conseil
Municipal :
-
DE
DESIGNER
un
membre
du
Conseil
Municipal,
en
qualité
de
délégué
élu,
notamment
pour
représenter
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
au
sein
du
Comité
National
d'Action
Sociale
;
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
désigner,
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS,
un
délégué
agent
pour
représenter
la
Commune
de
Saint-
Julien-en-Genevois
au
sein
du
Comité
National
d'Action
Sociale
;
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à désigner
un
correspondant
(et
éventuellement
des
adjoints
à
ce
correspondant)
parmi
le
personnel
bénéficiaire
du
Comité
National
d’Action
Sociale.
M. le Maire.
Je vous
propose
de désigner:
-
Mme
BISLIMI
comme
déléguée
élue
au
CNAS.
-
M. CHARDON,
DRH,
comme
agent
délégué.
-
Mme
MOINE-MADI,
agent
RH,
le correspondant
CNAS.
Avez-vous
des
questions
? (Non)
Je vous
propose
de
passer
au
vote.
(Il est procédé
au
vote
à main
levée.)
La
délibération
N°060
est adoptée
à l'unanimité.
18 N°061/2026:
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
—
Détermination
du
nombre
de
membres
Rapporteur : Mme
NICOUD
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
ILest proposé
au
Conseil
Municipal :
-__
DE
FIXER
à
12
le
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
dont
6 membres
issus
du
Conseil
municipal.
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Avez-vous
des
questions
?
M.
le
Maire.-
Pas
de
question,
donc
je
vous
propose
de
passer
au
vote.
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°61
est adoptée
à l'unanimité,
N°062/2026
:
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
-
Election
des
représentants
du
Conseil
municipal
Rapporteur : Mme
NICOUD
ILest proposé
au
Conseil
municipal:
-
DE
PROCEDER
à l'élection
au
sein
du
Conseil
municipal
des
6 membres
siégeant
au
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
selon
la
répartition
figurant
sur
le
tableau
en
annexe.
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Vous
avez
donc
sous
les
yeux
le
tableau.
Je
vous
précise
que
l'élection
du
membre
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
a
lieu
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
et
que
le
scrutin
est
secret.
Afin
de
procéder
à
l'élection
je
vous
précise
aussi
les
éléments
suivants
:
Les
listes
présentées
à l'élection
peuvent
être
incomplètes.
Le
Maire,
qui
est
président
de
droit du
Conseil
d'administration
du
CCAS,
ne
fait
pas
partie
de
la
liste
des
candidatures.
Cette
élection
a lieu
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
ou
les
sièges
laissés
vacants
par
un
ou
des
conseillers
municipaux,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
sont
pourvus
dans
l’ordre de
la
liste
à laquelle
appartiennent
les
intéressés.
19 Des
listes
ont
donc
été
proposées
à l'Administration
par
les
différents
groupes
politiques
de
l’assemblée,
Merci
d’avoir
projeté
les différentes
listes.
Je vous
rappelle
également
que
la répartition
des sièges
entre
les groupes
est la suivante.
Pour
Réveillons
Saint-Julien
:4
sièges
;Unis
pour
Saint-Julien
:1
siège
:Force
collective
:1
siège
Nous
allons
donc
procéder
à l'élection.
M.
le
Maire.
Merci
Geneviève.
Je
vous
propose
de
désigner
deux
assesseurs
dans
les
groupes
minoritaires
si
vous
le
voulez
bien.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA
et
M.
Rémy
CHABARD
sont
volontaires
pour
être
assesseurs.
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Merci
à
l'Administration
de
distribuer
un
bulletin
et
une
enveloppe
à chaque
conseiller.
(Distribution
des bulletins et des enveloppes)
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Je
vous
laisse un
temps
de
réflexion
pour
faire
votre
choix.
Les
conseillers
vont
insérer
leur
bulletin
dans
l'enveloppe,
et
un
agent
de
l'administration
va
se
diriger
vers
l’urne
et
rester
près
de
l’urne
avec
la
feuille
d'émargement.
M.
François
DUVAL.-
Geneviève,
peux-tu
rappeler
les
quotas
par
liste
s’il
te
plaît
?
M.
le
Maire.
C'est
4
sièges
pour
Réveillons
Saint-Julien,
1 siège
pour
Unis
pour
Saint-Julien,
1 siège
pour
Force
collective,
Soit
6 sièges.
Est-ce
clair
Monsieur
DUVAL
?
M.
François
DUVAL.-
C'est donc
un
scrutin
de
liste ?
Mme
Geneviève
NICOUD.-
C’est
un
scrutin
de
liste.
Il n’y
a pas
de
panachage,
ni
de
rature.
Sinon
c’est
nul.
M.
le
Maire.-
Petite
précision,
vous
mettez
un
seul
bulletin
dans
l'enveloppe.
Il y
a trois
listes,
vous
mettez
le
bulletin
de
votre
choix
dans
l'enveloppe.
Mme
Geneviève
NICOUD.-
Evidemment,
si
vous
avez
une
procuration
vous
devez
voter
deux
fois
avec
deux
enveloppes.
20 M.
le
Maire.-
Dernière
précision,
c'est
le
chariot
qui
va
venir
à vous.
Vous
n’avez
pas
besoin
de
vous
déplacer.
(Il
est
procédé
au
vote
à bulletin
secret,
puis
au
comptage
et
au
dépouillement.
M.
le
Maire.-
Merci
aux
assesseurs.
Je
proclame
les
résultats.
>.
Réveillons
Saint-Julien
: 24 voix
>
Unis
pour
Saint-Julien : 7 voix
>
Force
collective : 2 voix
Sont
élus au
Conseil
d'administration
du
CCAS,
et ce en vertu
de
la proportionnelle
:
-
Mme
Geneviève
NICOUD
-
Mme
Minavere
BISLIMI
-
M. Hubert
MVOGO
-
M. Gilles
MUGNIER
-
M. Thierry GABARRE
-
Mme
Evelyne
BATTISTELLA
M.
le Maire.-
Merci
à vous.
N°63/2025
:Modalités
de
dépôt
des
listes
concernant
la
désignation
à la
Commission
de
délégation
de
Service
Public
et
à la
Commission
d’Appels
d'Offres
Rapoorteur: M.
PICCOT-CREZOLLET
(Lecture
de
la
délibération,
annexée
au
compte-rendu)
Lest
proposé
au
Conseil
municipal :
-
DEDÉCIDER
que
le
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
à la
Commissions
de
Délégation
de
Service
Public
et
à la
Commission
d'Appel
d’Offre
interviendra
lors
d’une
suspension
de
séance
d’une
durée
nécessaire
au
dépôt
des
listes
avant
de
procéder
au
vote
des
commissions
susvisées.
M. le Maire.-
Est-ce qu’il y a des
questions?
(Non)
(ILest procédé
au
vote à main
levée.)
La
délibération
N°063
est adoptée
à l'unanimité.
21 M.
le
Maire.-
Je
vais
suspendre
la
séance
pour que
l'Administration
nous
projette
les
listes
pour
la
CAO
et
à CDSP. (Suspendue
à 20
heures
30,
la
séance
reprend
à 20
heures
31.)
N°064/2026
:Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
- Election
des
membres
Rapporteur
:
M,
PICCOT-CREZOLLET
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Je
vous
rappelle,
ce
n’est
pas
écrit
dans
la
délibération,
qu’à
Saint-Julien
il y
a
un
seul
élément
concerné
par
une
CDSP,
c’est
le
casino.
Donc
cette
commission
a
priori,
sauf
si
on
crée
d’autres
délégations
de
service
public,
n’est
pas
forcément
appelée
à
se
réunir
pendant
le
mandat.
Je ne lis pas toutes
les lignes.
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Est-ce
qu'il
y a
des
questions
?
M.
le
Maire.-
Pas
de
question.
Nous
allons
pouvoir
procéder
à
la
désignation
des
membres
de
la
CSCP.
Mais
avant
je
vous
demande
d'accepter
à
l’unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public,
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
Le scrutin
public
est adopté
à l’unanimité,
M.
le
Maire.-
Merci.
Nous
allons
pouvoir
désigner
les
membres
de
la
CDSP.
Merci
à l'Administration
de
projeter
les listes déposées.
(Les listes déposées
sont projetées.)
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
Les
listes
déposées
sont
approuvées
à
l'unanimité,
22 M.
le
Maire.
En
tenant
compte
de
la
proportionnelle
les
membres
titulaires
de
la
CDSP
sont:
-
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET
-
M.
François
DUVAL
-
Mme
Sandrine
LUCAS
-
M. Guy
GERIL-MARGUERON
-
M,
François-Etienne
PISSARD
En tenant
compte
de
la proportionnelle
les membres
suppléants
de
la CDSP
sont:
-
M.
Didier BALTUS
-
M. Hubert
MVOGO
-
Mme
Emilie
ESTANISLAO
-
Mme
Isabelle
ROSSAT-MIGNOD
-
Mme
Evelyne
BATTISTELLA
Merci
à vous.
N°065/2026
:Commission
d’Appels
d'Offres
- Election
des
membres
Rapporteur
:
M.
PICCOT-CREZOLLET
(Lecture
de
la
délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.-
Avez-vous
des
questions
? (Non)
ILest proposé
au
Conseil
Municipal :
-_
DEDIRE
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
aura
un
caractère
permanent
pour
la
durée
du
mandat;
-__
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-_
DE
PROCEDER
à l'élection
de
5 membres
titulaires
et
5 membres
suppléants
pour
siéger
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
selon
la
répartition
figurant
sur
le
tableau
en
annexe.
M.
le
Maire.-
On
va
pouvoir
désigner
les
membres
de
la
CAO.
Merci
l'Administration
de
projeter
les
listes
déposées.
(Les listes déposées
sont projetées.)
23 (Il est procédé
au
vote à main
levée.)
Les
listes
déposées
sont
approuvées
à l'unanimité,
M.
le
Maire.-
En
tenant
compte
de
la
proportionnelle
membres
titulaires
de
la
CAO
sont
:
-
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET
-
M.
François
DUVAL
-
M.
Christophe
BONNAMOUR
-
M.
Guy
GERDIL-MARGUERON
-
M.
François-Etienne
PISSARD
En
tenant
compte
de
la
proportionnelle
les
membres
suppléants
de
la
CDSP
sont
:
-
M.
Stéphane
GRATTAROLY
-
Mme
Sandrine
LUCAS
-
M.
Christophe
SIFFERLIN
-
Mmelsabelle
ROSSAT-MIGNOD
-
Mme
Evelyne
BATTISTELLA
Merci
à vous.
La
suite
des
délibérations
concerne
la
désignation
des
conseillers
dans
différents
organismes
extérieurs.
Avant
toute
chose
je
souhaitais
vous
informer
que
la
note
de
synthèse
71
comporte
une
erreur
de
plume.
Le
début
de
phrase
«cette
assemblée
générale
annuelle
réunie
est
supprimée
»;
on
retrouve
cette
phrase
dans
le
troisième
paragraphe.
C'est
un
mauvais
copier-coller
de
la
part
de
l'Administration.
N°66/2026
:Syndicat
Mixte
du
Salève
- Désignation
des
délégués
Rapporteur
:
M.
le
Maire
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
M.
le
Maire.-
Y a-t-il
des
questions,
ou
d’autres
candidats
?
Je
propose
deux
titulaires
:M.
Gilles
MUGNIER
et
Mme
Céline
COUTIN.
Et
deux
suppléants
:M.
Thierry
FAUVERGUE
et
Mme
Sandrine
LUCAS.
Ya-t-il
d’autres
candidats
?
M.
François-Etienne
PISSARD.-
J'aurais
très
sincèrement
aimé
pouvoir
participer
bien
évidemment
à ce
scrutin,
à ce
syndicat.
Donc
j'aimerais
être
ajouté
s’il
vous
plaît.
24 On
a
parlé
d'ouverture.
Je
trouverais
assez
sympa
qu'il
y
ait
un
peu
d'ouverture
sur
les
minorités,
de
surcroit
sur
un
sujet
aussi
important
que
notre
Salève.
M. le Maire.- Titulaire ou
suppléant
?
M.
François-Etienne
PISSARD.-
Si
vous
en
êtes
d'accord
c’est
pour
être
titulaire,
actif
et
représenter
Saint-Julien
sur
ce
sujet.
M.
le
Maire.-
Etes-vous
d'accord
pour
qu'on
vote
à main
levée
?
(Oui)
Donc
trois noms
pour
deux
places.
(ILest procédé
au
vote à main
levée.)
M.
le
Maire.-
Il y
a un
petit
malentendu.
Je
suis
désolé,
on
va
perdre
deux
minutes,
mais
je
vous
propose
de
repasser
au
vote.
(ILest procédé
au
vote
à main
levée.)
M.
le
Maire
proclame
les
résultats
du
vote:
François-Etienne
PISSARD,
8
voix;
Gilles
MUGNIER,
31
voix
; Céline
COUTIN,
29
voix
;Thierry
FAUVERGUE,
31
voix;
Sandrine
LUCAS,
31
voix.
-__
Sontélus
désignés
titulaires
:M.
MUGNIER,
Mme
COUTIN
-__
Sont
élus
désignés
suppléants
:M.
FAUVERGUE,
Mme
LUCAS
Merci. N°067/2026
:Syndicat
des
énergies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
- Désignation
des
représentants
de
la
Commune
au
Comité
syndical
Rapporteur: M.
le Maire
(Lecture
de
la
délibération,
annexée
au
compte-rendu)
ILest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-_
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d'écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
;
-
DE
DESIGNER
quatre
représentants
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
Comité
syndical
du
SYANE.
M.
le
Maire.-
Les
quatre
membres
proposés
sont:
François
DUVAL,
Emélie
ESTANISLAO,
Rachel
DUPONT-YEGANEH,
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.
25 M.
Rémy
CHABARD.-
J'ai
une
candidature
supplémentaire
:Julien
CHEVALIER.
M.
le
Maire.
Comme
précédemment
nous
allons
voter
un
par
un
pour
les
cinq
membres.
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
M.
le
Maire
proclame
les
résultats
du
vote
:François
DUVAL,
30
voix
:
Emilie
ESTANISEAO,
29
voix
;Rachel
DUPONT-YEGANEH,
32
voix
;Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
29
voix
:Julien
CHEVALIER,
9 voix.
Sont
élus
désignés
:M.
DUVAL,
ESTANISLAO,
DUPONT-YEGANEH,
PICCOT-CREZOLLET
N°068/2026
:SEMCODA
- Désignation
d’un
représentant
de
la
Commune
Rapporteur :
M.
le
Maire
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
Ilest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter
Le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
=
DE
DESIGNER
un
représentant
titulaire
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
siéger
l'assemblée
spéciale
des
collectivités
de
la
Société
d'ECOnomie
Mixte
du
Département
de
l'Ain
(SEMCODA)
;
-__
D'AUTORISER
ce
représentant
à
accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
par
l'Assemblée
spéciale
de
la
Société
d'ECOnomie
Mixte
du
Département
de
l’Ain
(SEMCODA).
M.
le
Maire.-
Je
vous
propose
comme
candidat
M.
Christophe
BONNAMOUR.
Y
a-t:il
d’autres
candidats
? {Non)
(Il est procédé
au vote à main
levée.)
M.
Christophe
BONNAMOUR
est
désigné
à
l’unanimité
représentant
de
la
Commune
à
la
SEMCODA.
26 N°069/2026
:
Société
d'Economie
Mixte
TEREACTEM
-
Désignation
du
représentant
aux
Assemblées
générales
Rapporteur:
M.
le
Maire
(Lecture
de
la
délibération,
annexée
au
compte-rendu)
ILest proposé
au
Conseil
Municipal :
-
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-__
DE
DESIGNER
un
représentant
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
siéger
l'assemblée
spéciale
des
collectivités,
aux
assemblées
générales
ordinaires
et
extraordinaires
de
la
société
TERACTEM
;
-_
D'AUTORISER
ce
représentant
à
accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
par
l’Assemblée
spéciale
de
TERACTEM.
M.
le
Maire.-
Je
propose
le
poste
à
M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
Y
a-t-il
d’autres
candidats
?
(Non)
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
M.
Cvrille
PICCOT-CREZOLLET
est
désigné
à la
majorité
représentant
de
la
Commune
aux
Assemblées
générales
de
TERACTEM,
avec
2 abstentions.
N°070/2026
:
Société
Publique
Locale
des
Energies
du
Genevois
Français
-
Désignation
des
représentants
de
la
Commune
au
Conseil
d'administration
et
du
représentant
de
la
Commune
à
l’Assemblée
des
actionnaires Rapporteur:
M.
le
Maire
(Lecture
de
la
délibération,
annexée
au
compte-rendu)
ILest proposé
au
Conseil
Municipal :
-_
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-_
DE
PROCEDER
à la
désignation
des
4 représentants
de
la
Commune
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
de
la
SPL
des
Energies
du
Genevois
Français
;
27 -
DE
PROCEDER
à
la
désignation
du
représentant
de
la
Commune
pour
siéger
à
l'Assemblée
des
actionnaires
dite
« Assemblée
générale
».
M.
le
Maire.-
Je
propose
quatre
membres
:M.
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
M.
Eric
CANIVET,
M.
Hubert
MVOGO,
M.
Christophe
BONNAMOUR.
Y a-t-il
d’autres
candidats
?
M.
Rémy
CHABARD.-
Oui,
je
souhaite
être
candidat
pour
le
Conseil
d'administration,
M.
le
Maire.-
Merci.
Comme
précédemment
nous
allons
voter
un
membre
à la
fois.
Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
M.
le
Maire
proclame
les
résultats
du
vote
:
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
29
voix;
Eric
CANIVET,
33
voix
;Hubert
MVOGO,
28
voix
; Christophe
BONNAMOUR,
32
voix
:
Rémy
CHABARD,
9 voix.
Sont
désignés
à
la
majorité
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
:
M.
PICCOT-
CREZOLLET,
Eric
CANIVET,
Hubert
MVOGO,
Christophe
BONNAMOUR.
M.
le
Maire.-
Pour
le
représentant
de
la
Commune
à
l'Assemblée
des
actionnaires
de
la
SPL
je
propose
:Didier
BALTUS.
Y a-t-il
d'autres
candidats
?
M. Thierry
GABARRE.-
Oui,
moi.
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
M.
le
Maire
proclame
le
résultat
des
votes
:
Didier
BALTUS,
26
voix;
Thierry
GABARRE,
9
VOIX.
Est
désigné
pour
siéger
à
l'Assemblée
des
actionnaires
:M.
Didier
BALTUS.
N°071/2026
:Agence
France
Locale
-Désignation
d’un
représentant
de
la
Commune
Rapporteur: M.
PICCOT-CREZOLLET
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter Le scrutin
secret au
profit du scrutin
public en
application
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: 28 -_
DE
DESIGNER
un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
à
l’Assemblée
Générale
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
;
- _
D'AUTORISER
le
représentant
de
la
Commune
ainsi
désigné
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
lui
être
confiées
dans
le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(notamment
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
Comités
spécialisés,
etc..),
dans
la
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
ses
attributions.
M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET..-
Avez-vous
des
questions
? (Non)
M.
le
Maire.-
Je
propose
comme
candidat
titulaire
François
DUVAL.
Y
a-t-il
un
autre
candidat
où
une
autre
candidate
? (Non)
(ILest procédé
au vote à main
levée.)
M.
François
DUVAL
est désigné
titulaire
à l'unanimité,
M.
le
Maire.-
Candidat
suppléant,
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET.
(ILest procédé
au vote à main
levée.)
M.
Cvrille
PICCOT-CREZOLLET
est
désigné
suppléant
à la
majorité,
avec
1 ABSTENTION
et
1 voix
CONTRE.
N°072/2026
:Conseils
des
écoles
de
la
commune
- Désignation
de
représentants
Rapporteur : Mme
Laura
FOTI
(Lecture
de
la
délibération,
annexée
au
compte-rendu)
Ilest proposé
au
Conseil
Municipal:
-
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
-
DE
DESIGNER
au
sein
du
Conseil
municipal,
le
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d’école
du
groupe
scolaire
Nelson
MANDELA
; 29 -
DE
DESIGNER
au
sein
du
Conseil
municipal,
le
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d'école
de
l’école
de
Cervonnex
:
-
DE
DESIGNER
au
sein
du
Conseil
municipal,
le
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d'école
de
l’école
de
Thairy;
-
DE
DESIGNER
au
sein
du
Conseil
municipal,
le
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d'école
du
groupe
scolaire
Puy
-Saint-Martin
:
-
DE
DESIGNER
au
sein
du
Conseil
municipal,
le
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d'école
du
groupe
scolaire
Pré
de
la
Fontaine.
Mme
Laura
FOTI.-
Avez-vous
des
questions
?
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Ce
n'est
pas
une
question,
mais
peut-on
corriger
?
Ce
n'est
pas
Près
de
la
Fontaine,
c'est
l'école
des
Prés
de
la
Fontaine.
{Correction
effectuée
en
direct.)
M.
le
Maire.-
Je
vous
propose
de
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant
par
école,
et
de
voter
une
école
à la
fois. ECOLE
NELSON
MANDELA
:
titulaire,
Laura
FOTI
;suppléante,
Rachel
DUPONT-YEGANEH.
Ya-t-il
d'autres
candidats
? {Non)
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
Mme
Laura
FOTI
en
tant
que
titulaire,
et
Mme
Rachel
DUPONT-YEGANEH
en
tant
que
suppléante,
sont
élues
à l’unanimité
pour
l’école
Mandela.
ECOLE
DE
CERVONNEX
: titulaire,
Laura
FOTI
;suppléante,
Rachel
DUPONT-YEGANEH.
Y a-
t-il
d’autres
candidats
? (Non)
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
Mme
Laura
FOTI
en
tant
que
titulaire,
et
Mme
Rachel
DUPONT-YEGANEH
en
tant
que
suppléante,
sont
élues
à l'unanimité
pour
l'école
de
Cervonnex.
ECOLE
PUY
SAINT-MARTIN
:titulaire,
Mme
Aycan
ONDEMIR;
suppléante,
Mme
Minavere
BISLIMI.
Y a-t-il
d’autres
candidats
ou
candidates
? (Non)
30 (Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
Mme
Avcan
ÔNDEMIR
en
tant
que
titulaire,
et
Mme
Minavere
BISLIMI
en
tant
que
suppléante,
sont
élues
à l'unanimité
pour
l’école
de
Puy
Saint-Martin.
ECOLE
DE
THAIRY
:titulaire,
Mme
Aycan
ÔNDEMIR
;suppléante,
Nathalie
DONNEZ.
Y a-t-il
d’autres
candidats
ou
candidates
? (Non)
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
Mme
Avcan
OÔNDEMIR
en
tant
que
titulaire,
et
Mme
Nathalie
DONNE7
en
tant
que
suppléante,
sont
élues
à l'unanimité
pour
l’école
de
Thairy.
ECOLE
PRES
DE
LA
FONTAINE
:
Titulaire,
M.
Hubert
MVOGO
;suppléante,
Mme
Minavere
BISLIMI.
Y a-t-il
d’autres
candidats
où
candidates
? (Non)
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
M.
Hubert
MVOGO
en
tant
que
titulaire,
et
Mme
Minavere
BISLIMI
en
tant
que
suppléante,
sont
élus
à l'unanimité
pour
l’école
des
Près
de
la
Fontaine.
N°073/2026
:Conseil
d'administration
des
établissements
scolaires
publics
du
2"
degré
-
Désignation
des
représentants
de
la
commune
Rapporteur : Mme
Laura
FOTI
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
ILest proposé
au
Conseil
Municipal:
D'ACCEPTER
à
l'unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public,
conformément
à
l'article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-_
DE
DESIGNER
au
sein
du
Conseil
municipal,
un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
du
Collège
Arthur
RIMBAUD
;
DE
DESIGNER
au
sein
du
Conseil
municipal,
un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
du
Collège
Jean-Jacques
ROUSSEAU
;
31 -
DE
DESIGNER
au
sein
du
Conseil
municipal,
un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
du
Lycée
de
Mme
DE
STAEL.
M.
le
Maire.-
Je
vous
propose,
pour
le
Collège
Arthur
RIMBAUD:
titulaire
Laura
FOTI:
suppléante
Aycan
ONDEMIR.
Y a-t-il
d'autres
candidats
ou
candidates
? (Non)
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
Mme
Laura
FOTI
en
tant
que
titulaire,
et
Mme
Aycan
ÔNDEMIR
en
tant
que
suppléante,
sont
désignées
à l'unanimité
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
du
Collège
Arthur
RIMBAUD,.
M.
le
Maire.
Pour
le
Collège
Jean-Jacques
ROUSSEAU
:
titulaire
Laura
FOTI,
suppléante
Aycan
ONDEMIR.
Y a-t-il
d’autres
candidats
ou
candidates
? (Non)
Mme
Laura
FOTI
en
tant
que
titulaire,
et
Mme
Aycan
ÔNDEMIR
en
tant
que
suppléante,
sont
désignées
à
l'unanimité
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
du
Collège
Jean-Jacques
ROUSSEAU.
M.
le
Maire.-
Pour
le
Lycée
Madame
DE
STAEL
:
titulaire
Laura
FOTI,
suppléante
Aycan
ONDEMIR.
Y
a-t-il
d’autres
candidats
ou
candidates
? {Non)
(Il est procédé
au
vote à main
levée.)
Mme
Laura
FOTI
en
tant
que
titulaire,
et
Mme
Aycan
ÔNDEMIR
en
tant
que
suppléante,
sont
désignées
à l'unanimité
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
du
Lycée
Madame
DE
STAEL.
N°074/2026
:Ecole
privée
de
la
Présentation
de
Marie
- Désignation
de
représentants
Rapporteur
: Mme
Laura
FOTI
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
-
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
DE
DESIGNER
au
sein
du
Conseil
municipal,
un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
pour
siéger
aux
réunions
de
l'organe
compétent
de
l’école
privée
« La
présentation
de
Marie
» pour
délibérer
sur
le
budget
des
classes
sous
contrat.
32 M.
le
Maire.-
Je
vous
propose
comme
titulaire,
pour
l'école
privée
La
Présentation
de
Marie,
Laura
FOTI,
et
comme
suppléante
Rachel
DUPONT-YEGANEH.
Y a-t-il
d’autres
candidats
ou
candidates
?
(Non)
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
Mme
Laura
FOTIen
tant
que
titulaire,
et
Mme
Rachel
DUPONT-YEGANEH
en
tant
que
suppléante,
sont
désignées
à l'unanimité
pour
siéger
aux
réunions
de
l'organe
compétent
de
l'école
privée
La
Présentation
de
Marie.
N°075/2026
:
Conseil
d'administration
de
la
Maison
des
Habitants
MJC
-
Centre
social
-
Désignation
de
représentants Rapporteur : Mme
NICOUD
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
Lest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
DE
DESIGNER
deux
représentants
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
de
la
Maison
des
Habitants
MJC
- Centre
social
M.
le
Maire.-
Merci
Geneviève.
Je
vous
propose
donc
deux
membres
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
de
l'Association
de
l'Education
populaire
:Geneviève
NICOUD,
Sandrine
LUCAS.
Y a-t-il
d'autres
candidats
?
Mme
Diane
CHAPPOT.-
Oui,
je
souhaite
présenter
ma
candidature
au
poste
de
représentant
de
la
Maison
des
Habitants.
Puis-je
dire
un
mot
?
On
a travaillé
avec
eux
pendant
six
ans,
par
rapport
à la
Jeunesse,
par
rapport
à
l'Enfance
et
le
Scolaire.
Je
trouvais
donc
pertinent
de
proposer
ma
candidature.
Merci
M.
le
Maire.-
Je
vous
propose
donc
de
passer
au
vote
individuel.
(ILest procédé
au
vote à main
levée.)
M.
le
Maire
proclame
les
résultats
du
vote
:
Mme
LUCAS
28
voix;
Mme
NICOUD
28
voix;
Mme
CHAPPOT
14
voix.
33 Sont
désignées
à
la
majorité
représentantes
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
de
la
Maison
des
Habitants
Mmes
Sandrine
LUCAS
et
Geneviève
NICOUD,.
N°76/2026
:Conseil
d'administration
du
Comité
de
jumelage
avec
la
ville
de
Môssingen
-
Désignation
d’un
représentant
de
la
Commune
Rapporteur: M.
le
Maire
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
DEDESIGNER
Un
représentant
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
du
Comité
de
Jumelage
avec
la
ville
de
Môssinguen
(Allemagne).
M. le Maire.- Je vous
propose
la candidature
de
M.
Didier BALTUS.
Ya-t-il
d’autres
candidatures
? (Non)
(Il est procédé
au
vote
à main
levée.)
M.
Didier
BALTUS
est
désigné
à
l'unanimité
représentant
de
la
commune
de
Saint-Julien
au
Conseil
d'administration
du
Comité
de
jumelage
avec
la
ville
de
Môssingen.
N°077/2026
:
Comité
de
jumelage
Saint-Julien-en-Genevois
- Viti
(Kosovo)
-
Fixation
du
nombre
de
représentants
de
la
commune
et
élection
de
ses
représentants
Rapporteur: M.
te
Maire
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
Ilest proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter le scrutin
secret au
profit du
scrutin
public en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
DE
DIRE
que
le
comité
de
jumelage
est
composé
d’un
représentant
de
la
Commune;
-
DEDESIGNER
un
représentant
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
Comité
de
Jumelage
avec
la
ville
de
Viti
(république
du
Kosovo).
34 M.
le
Maire.-
Je
vous
propose
pour
siéger
au
Comité
de
jumelage,
Mme
Minavere
BISLIMI.
Y a-t-il
d’autres
candidats
ou
candidates
?
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
Mme
Minavere
BISLIMI
est
désignée
à
l’unanimité
représentante
de
la
Commune
au
Comité
de
jumelage
Saint-Julien-en-Genevois
/ Viti.
N°078/2026
:
Association
Comité
des
Festivités
-
Désignation
de
représentants
de
la
Commune
Rapporteur: Mme
COUTIN
(Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
Mme
Céline
COUTIN.-
Avez-vous
des
questions
? {Non)
ILest proposé
au
Conseil
Municipal :
-_
D'ACCEPTER
à l'unanimité
d’écarter le scrutin
secret au
profit du
scrutin
public en
application
de
l’article L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales ;
-__
DE
PROCEDER
à
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
pour
être
membres
de droit de l’association
Comité
des
Festivités.
M. le Maire.- Je vous
propose
trois candidats
: Céline COUTIN,
Thierry
FAUVERGUE,
Charles
SIFFERLIN.
Ya-t-il
d’autres
candidats
ou
candidates
?
Mme
Isabelle
ROSSAT-MIGNOD.-
Oui,
je
souhaite
présenter
ma
candidature.
M.
le Maire.-
Merci.
Je vous
propose
de
passer
au
vote.
M.
François-Etienne
PISSARD.-
Eu
égard
à
l'excellentissime
ouverture
de
ce
soir
je
demande
qu’on
vote
à
l’urne
s’il
vous
plaît.
M.
le
Maire.- Très
bien.
Nous
allons
vous
donner
à
chacun
et
chacune
un
bulletin
blanc
sur
lequel
vous
pourrez
inscrire
trois
noms.
Je
vous
remercie.
35 Il faut deux
assesseurs
volontaires.
Reprend-on
les mêmes
que
tout à l'heure ?
Mme
Evelyne
BATTISTELLA
et M.
Rémy
CHABARD
sont volontaires
pour
être
assesseurs.
Mme
Diane
CHAPPOT.-
Est-il possible
d'inscrire
les noms
des
candidats
au
tableau
s'ilvous
plaît, pour qu'on
ait les noms
?
M.
le Maire.-
Oui,
on
va
vous
projeter
les
noms.
Pour
votre
information,
les
noms
qui
apparaissent
à l’écran
sont
par
ordre
alphabétique.
Et
vous
en
prenez
trois
sur
les
quatre
s’il
vous
plaît.
Les
quatre
candidats
sont
:
-
Céline
COUTIN
-
Thierry
FAUVERGUE
-
Charles
SIFFERLIN
-
Isabelle
ROSSAT-MIGNOD
(Ilest procédé
au
vote à bulletin secret, puis au
comptage
et au dépouillement.)
M.
le
Maire.-
Merci
aux
deux
assesseurs.
Les
résultats
du
vote:
Céline
COUTIN,
30
voix;
Thierry
FAUVERGUE,
24
voix;
Charles
SIFFEREIN,
31
voix
;
Isabelle
ROSSAT-MIGNOD,
10
voix.
1 bulletin
nul.
Sont
élus
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
du
Comité
des
Festivités:
Céline
COUTIN,
Thierry
FAUVERGUE,
Charles
SIFFERLIN.
N°079/2026
: Désignation
d'un
correspondant
défense
Rapporteur: M. le Maire (Lecture
de
la délibération,
annexée
au
compte-rendu)
Lest
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
D'ACCEPTER à
l'unanimité
d’écarter le scrutin
secret au
profit du scrutin
public en
application
de
l’article L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VUS
LUTIUILO;
-
DE
DESIGNER
un
correspondant
défense.
M.
le
Maire-
Je
vous
propose
comme
correspondant
défense,
M.
Christophe
BONNAMOUR.
36 Ya-t-il
un
autre
candidat
?
(Non)
(Ilest procédé
au
vote à main
levée.)
M.
Christophe
BONNAMOUR
est
désigné
Correspondant
défense
à l'unanimité.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
J'ai
une
question,
qui
ne
concerne
pas
tout
à
fait
cette
délibération.
Je
peux
la
poser
maintenant
?
Là c’est « correspond
défense
». Ça
tombe
bien,
ma
question
concerne
Christophe.
Comme
Christophe
est adjoint
à la Tranquillité
publique.
M. Christophe
BONNAMOUR.-
Non,
c’est sa voisine.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Pardon,
au
temps
pour
moi.
Ma
question
est:
est-ce
que
Rachel,
qui
est
adjointe
à
la
Tranquillité
publique,
sera
également
correspondante
incendie
?
Ou
allez-vous
nommer
quelqu'un
d'autre
du
Conseil
comme
correspondant
incendie
?
M. le Maire.-
Le correspondant
incendie
sera
Christophe.
Mme
Evelyne
BATTISTELLA.-
Merci.
M. le Maire.-
Merci
pour
votre
présence.
Je vous
souhaite
à toutes et tous
une
bonne
soirée.
Le prochain
Conseil
municipal
se tiendra
le 21
mai
prochain
à 19h00
ici-même.
ILy
aura
un
Conseil
municipal
exceptionnel
en juin
pour
les
sénatoriales,
pour
les
Grands
électeurs.
Mais
on
vous
donnera
toutes
les
précisions
nécessaires
rapidement.
L'ordre
du jour étant épuisé,
la séance
est levée
à 22 heures
02.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
le 11
mai
2026
Laurent
MIVELLE,
/
Camille
DARREAU-GUERIN,
Secrétaire
de
séance
37 ANNEXES
Délibérations
n°
54
à 79
Conseil
Municipal
du
23
avril
2026
Le
Maire,
Le (la) Secrétaire
de séance,
Laurent
MIVELLE
Camille
DARREAU
GUERIN : Jepueu Uos ep 221np ejA1nod 33 uoneB219p 1ed ‘SUIEN 9] HADUVHI AG -
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aptue - a4jeuu ne Jed)Iunu ]I8SU09 np sU0N289190 : LIT HO : S1]]I8SUOD 2P SJQUON 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans la limite de 6000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite du montant des emprunts inscrits au budget primitif de
l'année en cours. à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires. Cette délégation s’interrompt Le jour de l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvèlement du Conseil municipal ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;
De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation et l’exécution des
marchés et accord-cadre dès lors que Les crédits sont inscrits au budget à l’exception:
- Des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services y compris leurs marchés
subséquents dont le montant est supérieur ou égal à 150 000 € HT ;
-Des marchés ou accords-cadres y compris leurs marchés subséquents de travaux dont le
montant est supérieur ou égal à 2 000 000€ H.T
ilest précisé que tout type de marché (fournitures, services et travaux) dont le montant est
supérieur au seuil formalisé du Code de la Commande Publique, est attribué par la
Commission d'Appel d'Offres. Dans ce contexte, le Maire peut procéder à la signature de ces
marchés et en rendre compte au Conseil municipal.
Le Maïre prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution des
avenants des marchés et accord-cadre y compris leurs marchés subséquents (fournitures,
services et travaux) à l'exception :
- Des avenants conduisant à une augmentation supérieure où égale à 15% du montant
initial du marché.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;
14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-
2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce pour toutes
les zones du PLU;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, devant:
- L'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel
ou en cassation, en excès de pouvoir comme er plein contentieux, au fond comme
en référé ;
- L'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, qu’en appel ou en
cassation et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et
d'intervention et faire prévaloir Les intérêts de la commune devant les juridictions
pénales ;
- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation/médiation {y compris
pour les conventions, les protocoles d'accord, dans la limite de 5 000 euros) ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €; É F ATIIAIN usine N3N9-NV3HUVQ SNIUUeT
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Swmar do2G - Publiée le:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site
internet www.telerecours.fr it ve fqualyessipuoIuE p Xnan-Sjaun sat 1nod anAgid 0% 0Z 2p San43512p SIBNIBSUON i te
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«autres charges de gestion courante ».
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
C. DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmisele: S War 20 20
Publiée le : S mai Loi -
La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr -uoheisqhap aquasaid 8] e 2XBUUP 38 119E)S 155 SLUe1PqNEP
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NN La Commune de Saint-Julien-en-Genevois appartenant à la strate 10 000 à 19 999 habitants
(population totale au dernier recensement : 16 443), il est proposé :
- De fixer l’enveloppe financière globale mensuelle de la manière suivante :
total de l'indemnité maximale du maire (67,6 % de l’indice brut terminal de la fonction
publique) et du produit de 28,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique) par
le nombre théorique d’adjoints titulaires d’une délégation (9), soit 13359,20 € mensuels
à ce jour
- De fixer, dans la limite de P’enveloppe définie ci-dessus, le montant des indemnités de
fonction du maire, des adjoints titulaires d’une délégation, des conseillers délégués, des
conseillers, aux taux suivants, étant précisé que Le maire a demandé, de façon expresse,
à ne pas bénéficier de l'intégralité de l'indemnité de fonction :
-Maire : 59 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1* Adjoint : 24,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2ème Adjoint : 24,40 % de l'indice brut terminal de La fonction publique
- 3ème Adjoint : 24,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 4ème Adjoint : 24,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 5ère Adjoint : 24,40 % de l'indice brut terminal de La fonction publique
- 6ème Adjoint : 24,40 % de l'indice brut terminal de La fonction publique
- 7ème Adjoint : 24,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 8ème Adjoint : 24,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Un conseiller délégué : 7,70 % de l’indice brut terminal de La fonction publique
- Autres conseillers municipaux sans délégation : 2,50 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique
- De décider le versement de ces indemnités à compter de la date où la présente
délibération sera exécutoire.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026
constatant l'élection du maire et de 8 adjoints ;
Vu les arrêtés de délégation de fonction et de signature du Maire aux adjoints en date des 21 et 22
avril 2026 ;
Vu l'arrêté de délégation de fonction et de signature du Maire à la conseillère municipale déléguée
en date du 21 avril 2026 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fcnction des élus dans
la limite des taux maximum prévus par la loi.
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
7 abstentions (Mmes et MM. DARREAU-GUERIN, GEFDIL-MARGUERON, ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE, CHAPPOT, CHEVALIER, CHABARD).
Le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER le montant des indemnités selon les modalités décrites ci-dessus ;
- D’INSCRIRE la dépense au budget de l'exercice en cours et suivants au chapitre 65
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmise Le : Swar do ?G
S mat 4010 Publiée le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès ce pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Annexe : - Tableau des indemnités 392'TOT
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te, La prise en charge des frais à affecter concerne:
- Les frais de formation facturés par l'organisme de formation agréé par le ministère de
l’intérieur
- Les pertes de revenus éventuelles de l'élu, sur justificatifs et dans Les limites suivantes :
21 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats et une fois
et demie la valeur horaire du S.M.I.C.
Il est à noter qu’une formation est désormais obligatoirement organisée au cours de la première
année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation
ILest indiqué par ailleurs qu'au-delà de ces formations prises en charges par la collectivité,
chaque élu bénéficie chaque année d’un Droit Individuel à La Formation (D.I.F.) d’une durée de
20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par
une cotisation obligatoire dont le taux de 1 %. Cette cotisation est prélevée sur le montant des
indemnités de fonction des élus. Les élus ne percevant pas d’indemnité de fonction sont
également éligibles à ce D.L.F. L'exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.
Vu les articles L 2123-12 à 16, L. S5214-8 L S5216-4 et R 2123-12 à 22
du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les orientations données à la formation des Elus de la collectivités,
telles que présentées ci-dessus
- DE FIXER l'enveloppe budgétaire à 10 000 € pour l'exercice budgétaire 2026 sachant
que celle-ci sera réévaluée lors du vote du budget à chaque nouvelle année
budgétaire dans les limites fixées par le CGCT,
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget - chapitre 65 - article 65315
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN
Télétransmisele: S Wat 2026 Publiéele: S Mat 20 2C
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès 1e pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site
internet wwwtelerecours.fr “(SNSS8p-1D auLoruau sua1ISal
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catégorie À pour exercer les fonctions de directeur de cabinet et d'inscrire au budget les crédits
nécessaires pour permettre à l'autorité territoriale de le recruter. Pour extrait certifié conforme
Lu ne . Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L333-1 à 1333-11 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités Ê ge La Secrétaire de séance, Le Maire, territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique - LE territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°88/2022 du 15 septembre 2022 relative au RIFSEEP ; E
Vu l'exposé ci-dessus
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- DE CREER un emploi de collaborateur de cabinet (catégorie A) selon les conditions Télétransmisele: S WULAL 2916
énoncées ci-dessus et d'autoriser Le Maire à signer Les actes afférents au recrutement :
ë Publiée le : 5 war 1010 de ce collaborateur,
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour permettre à
Monsieur le Maire l'engagement d’un collaborateur de cabinet.
-__ DEDIRE que le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que:
o D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90
% du traitement correspondant à l’indice terminal de l'emploi administratif
fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le
fonctionhaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif
le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
o D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur
à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée
délibérante de La collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou
du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès cle pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site
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Dénomination de la Commission municipale Nombre
de
membres
Commission Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce | 14
Commission Sociale/Environnement/santé/Qualité de vie/Sécurité 10
Commission Culture/Sport/Education/Scolaire/Vie associative 12
- DE DESIGNER les membres appelés à siéger au sein des commissions municipales
comme décrit dans le tableau en annexe, un vote ayant lieu pour chaque commission.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE -
Télétransmisele: © MC do2C
Publiée Le : S mar À0CiG
Pièce-jointe : Tableau des commissions municipales permanentes
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site
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N311NC "INIVS Julien-en-Genevois au sein du Comité National d'Action Sociale (Antoine
CHARDON) ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner un correspondant (et éventuellement
des adjoints à ce correspondant) parmi le personnel bénéficiaire du Comité National
d’Action Sociale (Farida MOINE-MADI) ;
ié conforme Pour extrait ce
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
2
Smart 1020 Télétransmise le :
Publiée le:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
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et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Dans ce contexte, et puisque la parité est requise, le nombre minimum d'élus du conseil
municipal siégeant au Conseil d'administration du CCAS est de 4.
Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'Action Sociale
et des Familles ;
Vu l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des familles ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
DE FIXER à 12 le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, dont 6 membres issus du Conseil municipal
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN | Laurent MIVELLE
Télétransmisele: S mar 202G
Publiée le : Swmai 2080
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site
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GRATTAROLY Stéphane
HANNA Josée
Thierry GABARRE
Diane CHAPPOT
Unis pour ST Julien Camille DARREAU-GUERIN
Isabelle ROSSAT-MIGNOD
Julien CHEVALIER
Rémy CHABARD
Evelyne BATTISTELLA
François - Etienne PISSARD
Force collective
Madame Evelyne BATTISTELLA et Monsieur Remy CHABARD sont désignés assesseurs.
L'élection donne les résultats suivants :
# Nombre de votants : 33;
* Bulletins blancs :0;
“ Bulletinsnuls:0;
“Nombre de suffrages exprimés : 33;
"_ Suffrages obtenus pour la liste Réveillons St Julien : 24;
»“ __ Suffrages obtenus pour la liste Unis pour St Julien : 7;
“__ Suffrages obtenus pour la liste Force collective : 2.
La répartition des sièges à la proportionnelle est la suivante :
= Réveillons Saint Julien : 4 sièges :
“Unis pour St Julien : 1 siège ;
“ Force collective : 1 siège.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-4 à L. 123-9 et R. 123-
TàR.123-I5;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
DE PROCEDER à l'élection au sein du Conseil municipal des 6 membres siégeant au Conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale selon la répartition figurant sur le
tableau en annexe ;
DE PROCLAMER les élus membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action
Sociale issus du Conseil municipal comme suit :
“ Madame Geneviève NICOUD
* Madame Minavere BISLIMI
“__ Monsieur Hubert MVOGO
"Monsieur Gilles MUGNIER
"Monsieur Thierry GABARRE
"Madame Evelyne BATTISTELLA
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-er -Genevois, le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmisele: S Mar Lo 20
Swuat doiG Publiée le:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès d2 pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr
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£E : 291218X8 u8 Considérant que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante
fixant les conditions de dépôt des listes, avant d'élire les membres de la commission :
Vu l'exposé ci-dessus,
QU Le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- DE DIRE que le dépôt des listes pour l'élection des membres à la Commissions de
Délégation de Service Public et à la Commission d'Appel d'Offre interviendra lors d'une
suspension de séance d'une durée nécessaire au dépôt des listes avant de procéder au
vote des commissions susvisées.
cet
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmisele: S mat 1026
Publiée le : S uar 2046
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr : SH}UBAINS SUOISIDD1d
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- Les listes présentées à l'élection peuvent être incomplètes.
- Cette élection a lieu sans panachage ni vote préférentiel.
- La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de sièges
proportionnel aux voix obtenues par application du quotient électoral. Le quotient électoral
s'obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par Le nombre de sièges à pourvoir. Si
à l'issue de cette répartition, des sièges restes à attribuer, ils reviennent aux listes auxquelles
il reste Le plus de voix, une fois que sont retirées les voix nécessaires pour la première
distribution des sièges.
- Le remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se fait par le suppléant
inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le derniertitulaire élu de ladite liste.
Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par Le candidat
inscrit sur la même liste immédiatement après ce dernier.
- En cas d'empêchement temporaire, un membre titulaire peut être remplacé par un membre
suppléant de la même liste.
membres de la Commission de délégation de service Public (CDSP).
A l'appel des candidatures, Les listes qui se sont fait connaître sont au nombre de 3.
Elles sont constituées comme suit:
Groupes politiques Liste
Cyrille PICCOT-CREZOLLET
François DUVAL
Sandrine LUCAS
Didier BALTUS
Hubert MVOGO
Emilie ESTANISLAO
Céline COUTIN
Minavere BISLIMI
Aycan ONDEMIR
Rachel DUPONT-YEGANEH
Réveillons St Julien
Guy GERDIL-MARGUERON
Isabelle ROSSAT-MIGNOD
Camille DARREAU -GUERIN
Unis pour ST Julien Diane CHAPPOT
Rémy CHABARD
Thierry GABARRE
Julien CHEVALIER
François -Etienne PISSARD
Evelyne BATTISTELLA Force collective
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé à l'assemblée
délibérante de ne pas recourir au scrutin secret.
L'élection donne les résultats suivants :
“Nombre de votants : 33
“ Abstentions: 0
“ Contre:0
La répartition des sièges à La proportionnelle est la suivante :
"_ Réveillons Saint-Julien : 3 sièges pour les élus titulaires et 3 sièges pour Les élus
suppléants ;
* Unis pour St Julien : 1 siège pour l'élu titulaire et 1 siège pour l’élu suppléant ;
"Force collective : 1 siège pour l'élu titulaire et 1 siège pour l'élu suppléant ;
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.1411-5,
D.1411-3, D.1411-4:
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires
et suppléants de la commission de DSP pour la durée du mandat,
Considérant les listes candidates.
Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de
procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la CDSP ;
Vu l’exposé ci-dessus,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide:
- _ D’ECARTER à l'unanimité le scrutin secret au profit du scrutin public en application
de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DE PROCEDER à l'élection au sein du Conseil municipal des 5 membrestitulaires et des
5 membres suppléants de la Commission de Lélégation de Service Public selon la
répartition figurant sur le tabieau en annexe ;
- DE PROCLAMER élus les membres titulaires de La commission de Délégation de Service
Public comme suit :
“Cyrille PICCOT-CREZOLLET ;
‘" François DUVAL ; IFSMODSS ST MMM JeuaqUI
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DUVAL
François
- titulaire
LUCAS
Sandrine
- titulaire
Reveillons
St Julien
3
BALTUS
Didier - suppléant
MVOGO
Hubert
- suppléant
ESTANISLAO
Emilie - suppléante
Unis
pour
ST
Julien
1
GERDIL-MARGUERON
Guy
- titulaire
ROSSAT-MIGNOD
Isabelle - suppléante
Force
collective
1
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François-Etienne
- titulaire
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Evelyne
- suppléante
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N311NC À “ANIVS e Cette élection a lieu sans panachage ni vote préférentiel.
e La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de
sièges proportionnel aux voix obtenues par application du quotient électoral. Le
quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre
de sièges à pourvoir. Si à l'issue de cette répartition, des sièges restes à attribuer, ils
reviennent aux listes auxquelles il reste le plus de voix, une fois que sont retirées les voix
nécessaires pour la première distribution des sièges.
e Leremplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se fait par Le suppléant
inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite
liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par Le
candidat inscrit sur la même liste immédiatement après ce dernier.
e En cas d'empêchement temporaire, un membre titulaire peut être remplacé par un
membre suppléant de la même liste
Suite au renouvellement général du Conseil municipal, il est nécessaire de désigner les
membres de la Commission d’appel d'Offres.
A l'appel des candidatures, les listes qui se sont fait connaître sont au nombre de 3.
Elles sont constituées comme suit :
Groupes politiques Listes
PICCOT-CREZOLLET Cyrille
DUVAL François
BONNAMOUR Christophe
GRATTAROLY Stéphane
LUCAS Sandrine
SIFFERLIN Christophe
COUTIN Céline
BISLIMI Minavere
ONDEMIR Aycan
DUPONT-YEGENEH Rachel
Réveillons St Julien
GERDIL-MARGUERON Guy
ROSSAT-MIGNOD Isabelle
DARREAU -GUERIN Camille
Unis pour ST Julien CHAPPOT Diane
CHABARD Rémy
GABARRE Thierry
CHEVALIER Julien
PISSARD François -Etienne
BATTISTELLA Evelyne Force collective
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé à l'assemblée
délibérante de ne pas recourir au scrutin secret.
L'élection donne les résultats suivants :
“Nombre de votants : 33
= Abstentions: 0
“ Contre:0
La répartition des sièges à la proportionnelle est la suivante :
= Réveillons Saint-Julien : 3 sièges pour les élus titulaires et 3 sièges pour les élus
suppléants ;
"Unis pour St Julien : 1 siège pour l'élu titulaire et 1 siège pour l'élu suppléant ;
“Force collective : 1 siège pour l'élu titulaire et 1 siège pour l'élu suppléant ;
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.1411-5,
D.1411-3, D.1411-4:
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires
et suppléants de la commission de DSP pour la durée du mandat :
Considérant les listes candidates ;
Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de
procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la CAO ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- DE DIRE que là Commission d'Appel d'Offres aura un caractère permanent pour la
durée du mandat; ‘
- _ D'ECARTER à l'unanimité Le scrutin secret au profit du scrutin public en application de
Particle L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DE PROCEDER à l'élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour
siéger à la Commission d'Appel d'Offres selon la répartition figurant sur le tableau en
annexe.
- DE PROCLAMER élus les membres titulaires de la commission d’Appel d'Offres
comme suit:
" PICCOT-CREZOLLET Cyrille TMS ET MAN jo UIOqUI
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d'Offre
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de
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Elus
Groupe
politique
Reveillons
St Julien
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille
- titulaire
DUVAL
François
- titulaire
BONNAMOUR
Christophe
- titulaire
GRATTAROLY
Stéphane
- suppléant
LUCAS
Sandrine
- suppléante
SIFFERLIN
Christophe
- suppléant
Unis
pour
ST
Julien
GERDIL-MARGUERON
Guy
- titulaire
ROSSAT-MIGNOPD
Isabelle - suppléante
Force
collective
PISSARD
François-Etienne
- titulaire
BATTISTELLA
Evelyne
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bulletins secrets est obligatoire.
Néanmoins et en application de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin
secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Monsieur Le Maire propose les candidats suivants pour siéger au Conseil Syndical du Syndicat
Mixte du Salève :
- MUGNIER Gilles
- COUTIN Céline
- FAUVERGUE Thierry
- LUCAS Sandrine
Le groupe « Force collective » propose la candidature de M. PISSARD François-Ftienne.
l'est procédé à l'élection des candidats pour siéger au Conseil Syndical du Syndicat Mixte du
Salève.
Les résultats sont les suivants :
- MUGNIER Gilles : 31 voix
- COUTIN Céline : 29 voix
- FAUVERGUE Thierry : 31 voix
- LUCAS Sandrine : 31 voix
- PISSARD François-Etienne : 8 voix
Vu l’article L.2121-33 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L5711-1 et L5721-2 du Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Salève tels que ci-joint ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUT le RAPPORTEUR en son EXPOSE et APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal :
- ACCEPTE à l'unanimité d’écarter le scrutin secret au profit du scrutin public,
conformément à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _ DÉSIGNE à la majorité M. Gilles MUGNIER et Mme Céline COUTIN délégués titulaires
et M. Thierry FAUVERGUE et Mme Sandrine LUCAS délégués suppléants siégeant au
Conseil syndical du Syndicat Mixte du Salève.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmisele: S Waat d2020C
S AA at 20 2ç Publiée le:
- Les statuts du Syndicat Mixte du Salève
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr anuAD 117107449-10991d -
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N311N£ INIVS Le groupe « Unis pour Saint-Julien » propose la candidature de M. CHEVALIER Julien.
Ilest procédé à l'élection des candidats pour siéger au Comité Syndical du SYANE.
Les résultats sont les suivants :
François DUVAL : 30 voix
Emilie ESTANISLAO : 29 voix
Rachel DUPONT-YEGANEH : 32 voix
Cyrille PICCOT-CREZOLLET : 29 voix
Julien CHEVALIER : 9 voix
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision n°492461 du 2août 2024 du Conseil d'Etat :
Vu les statuts du SYANE entérinés par le Comité syndical du 8 décembre 2022 tels que ci-joint;
Vu l'exposé ci-dessus,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal décide :
- _ D’ECARTER à l'unanimité Le scrutin secret au profit du scrutin public ;
- DE PROCLAMER à la majorité les quatre représentants au sein du Conseil municipal
pour siéger au Comité syndical du SYANE, comme suit :
e DUVAL François
e ESTANISLAO Emilie
+ DUPONT-YEGANEH Rachel
se PICCOT-CREZOLLET Cyrille
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN
Télétransmise le: S Mt ax Lo? &
Publiée le : S ru ok 102G
Les statuts du Syndicat des énergies de l'Aménagement Numérique de Haute-Savoie
{SYANE)
Procédure d'installation du Comité syndical
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.îr ‘snssap-12 3s0dx2,] nA
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APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- D’ECARTER à l'unanimité Le scrutin secret au profit du scrutin public en application de
l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DE DESIGNER M. BONNAMOUR Christophe comme représentant titulaire au sein du
Conseil municipal pour siéger à l'assemblée spéciale des collectivités de la Société
d'ECOnomie Mixte du Département de l’Ain (SEMCODA).
- D'AUTORISER ce représentant à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée
par l’Assemblée spéciale de la Société d’ECOnomie Mixte du Département de l'Ain
(SEMCODA).
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmisele: S lt ot ot
Publiée Le : S mar 20À6
- Les statuts de la Société d'Economie Mixte du Département de L’Ain (SEMCODA)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur Le site
internet www.telerecours.fr "GHVSSId'W VTIALSILIVE SUN : sUOTUSISAE
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- D’ECARTER à l’Unanimité d'écarter le scrutin secret au profit du scrutin public en
application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- DE DESIGNER M. Cyrille PICCOT-CREZOLLET comme représentant au sein du Conseil
municipal pour siéger l'assemblée spéciale des collectivités, aux assemblées générales
ordinaires et extraordinaires de la société TERACTEM.
- _ D’AUTORISER ce représentant à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée
par l’Assemblée spéciale de TERACTEM.
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Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmisele: SULAQL Lo 10
-
Publiée le : Sar +026
Pièce-jointe :
- Les statuts de la société mixte TERACTEM
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr “JHUUIUBUN,] 8 SUSS 29 LU SJUOUOId 85 JPd JUNE F8SUOT
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Société Publique Locale des Energies du Genevois Français :
- PICCOT-CREZOLLET Cyrille
- CANIVET Eric
- MVOGO Hubert
- BONNAMOUR Christophe
Le groupe « Unis pour Saint-Julien » propose la candidature de M. CHABARD Rémy.
ILest procédé à l'élection à main levée des candidats pour siéger au Conseil d'Administration de
la Société Publique Locale des Energies du Genevois Français,
Les résultats sont les suivants:
- PICCOT-CREZOLLET Cyrille : 29 voix
- CANIVET Eric : 33 voix
- _ MVOGO Hubert : 28 voix
- BONNAMOUR Christophe : 32 voix
- CHABARD Rémy: 9 voix
Monsieur le Maire propose la candidature de M. BALTUS Didier pour siéger à l'assemblée des
actionnaires de la Société Publique Locale des Energies du Genevois Français, le groupe « Unis
pour Saint-Julien » propose la candidature de M. GABARRE Thierry.
ILest procédé à l'élection à main levée des candidats pour siéger à l'assemblée des actionnaires
de la Société Publique Locale des Energies du Genevois Français,
Les résultats sont les suivants :
- BALTUS Didier : 26 voix
- GABARRE Thierry:9 voix
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.2121-29,
L.2224-38 et L.1531-1;
Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°126_2023 du 21 décembre 2023 Conseil municipal portant sur le transfert de
compétence « Réseau de chaleur et de froid » au SYANE ;
Vu la délibération du Comité syndical du SYANE 2025-135 du 12 juin 2025 ;
Vu la délibération n° 072_2025 du Conseil municipal du 24 juillet 2025 portant sur la participation
de la commune à la création de la Société Publique Locale (SPL) des Energies du Genevois
Français ;
Vu la délibération n°126_2025 du 27 novembre 2025 portant sue la désignation des représentants
de la Commune au Conseil d'administration de la SPL des Energies du Genevois Français et
lapprobation du projet actualisé des statuts ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal décide :
-_ D’ECARTER à l'unanimité d’écarter le scrutin secret au profit du scrutin public en
application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DE DESIGNER à la majorité, les 4 représentants de la Commune pour siéger au
Conseil d'Administration de la SPL des Energies du Genevois Français :
e PICCOT-CREZOLLET Cyrille
e CANIVET Eric
e MVOGO Hubert
s BONNAMOUR Christophe
- DE DESIGNER à la majorité, M. BALTUS Didier, représentant de la Commune pour
siéger à l’assemblée des actionnaires dite « Assemblée générale » ;
ces
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camill -GUERIN Laurent MIVELLE
#
Télétransmisele: S WA au 26
Publiée le: S mar 2026
Pièce-jointe :
- Les statuts de la Société Publique Locale des Energies du Genevois Français
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site
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Territoriales ;
Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le livre 1! du code de commerce ;
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales
Vu la délibération d'adhésion de la Ville n° 9/17 du conseil municipal du 08/02/2017 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
1 abstention : Mme BATTISTELLA - 1 contre : M. PISSARD
Le Conseil Municipal décide :
- D’ECARTER à l’unanimité, le scrutin secret au profit du scrutin public en application
de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DE DESIGNER à la majorité, M. François DUVAL, représentant titulaire et M. Cyrille
PICCOT-CREZOLLET, son suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale de l’Agence
France Locale - Société Territoriale comme suit :
- AUTORISE le représentant de la Commune ainsi désigné à accepter toutes autres
fonctions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de la représentation au sein du
Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration,
présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc), dans la mesure où ces
fonctions ne sont pas incompatibles avec ses attributions.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmise le: S mar 202€
Publiée le : Smart 2028
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès da pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notifisation ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-ecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr “81028, J8USIA 2p 281842 sJeuoneu UON22np3. 2p jeuowouedep en891ap 27,9
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représentant. Cette désignation fera l'objet d’un arrêté municipal.
Par ailleurs et suîte au renouvellement général du Conseil municipal, il convient de procéder à
la désignation d’un membre du Conseil municipal pour assister aux conseils d'école.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition du Code de l'Education n’impose un mode de scrutin spécifique pour cette
désignation.
Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article D.411-1 du code de l'Education ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- D’ECARTER à l'unanimité le scrutin secret au profit du scrutin public en application de
l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DE DESIGNER au sein du Conseil municipal, Mme FOTI Laura, représentante titulaire
et Mme DUPONT-YEGANEH Rachel, sa suppléante, pour siéger au Conseil d'école du
groupe scolaire Nelson MANDELA
- DE DESIGNER au sein du Conseil municipal, Mme FOTI Laura représentante
titulaire et Mme DUPONT-YEGANEH Rachel, sa suppléante, pour siéger au Conseil
d'école de l’école de Cervonnex
- DE DESIGNER au sein du Conseil municipal, Mme ONDEMIR Aycan, représentante
titulaire et Mme DONNEZ Nathalie, sa suppléante pour siéger au Conseil d'école de
Pécole de Thairy
- DE DESIGNER au sein du Conseil municipal, Mme ÔNDEMIR Aycan, représentante
titulaire et Mme BISLIMI Minavere, sa suppléarite pour siéger au Conseil d'école du
groupe scolaire Puy -Saint-Martin
- DE DESIGNER au sein du Conseil municipal, M. MVOGO Hubert, représentant
titulaire et Mme BISLIMI Minavere, sa suppléarte pour siéger au Conseil d'école du
groupe scolaire Prés de La Fontaine.
ces
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE-"
Télétransmisele: Swai LO 2G
Publiée le : S mor 202€
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notiication ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr €
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OU le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- D’ECARTER le scrutin secret au profit du scrutin public, conformément à l’article
L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- DE DESIGNER au sein du Conseil municipal, Mme FOTI Laura, représentante titulaire
et ONDEMIR Aycan, sa suppléante pour siéger au Conseil d'administration du Collège
Arthur RIMBAUD
- DE DESIGNER au sein du Conseil municipal, Mme FOTI Laura, représentante titulaire
et ONDEMIR Aycan, sa suppléante pour siéger au Conseil d'administration du Collège
Jean-Jacques ROUSSEAU
- DE DESIGNER au sein du Conseil municipal, Mme FOTI Laura, représentante titulaire
et ONDEMIR Aycan, sa suppléante pour siéger au Conseil d'administration du Lycée de
Mme DE STAEL.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camill EAU)GUERIN Laurent MIVELLE
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Télétransmise le :
Publiée le:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr €{SS]BUOHUSL SOHAND21]0) S2P J249U99 2P0D NP TT-TLEL 1
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compétent de l’école privée « La présentation de Marie » pour délibérer sur Le budget
des classes sous contrat.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
Télétransmisele: Suwuar 2016
Publiée le: Suar do 20
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr QUUPUES Sy3N1 -
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NADINE À “ANIVS Le groupe « Unis pour Saint-Julien » propose la candidature de Mme CHAPPOT Diane.
ILest procédé à l'élection des candidats pour siéger au Conseil d'Administration de la Maison des Habitants MJC,
Les résultats sont les suivants :
- NICOUD Geneviève : 28
- LUCAS Sandrine : 28
- CHAPPOT Diane : 14
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Particle L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'association Maison des Habitants-MJC-Centre Social tels que joints ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal décide :
- D’ECARTER à l'unanimité Le scrutin secret au profit du scrutin public en application de
Particle L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DE DESIGNER à la majorité, à main levée, Mme NICOUD Geneviève et Mme LUCAS
Sandrine, représentantes au sein du Conseil municipal pour siéger au Conseil
d'Administration de la Maison des Habitants MJC - Centre social
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN Laurent MIVELLE
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Télétransmise le : Sat 20 à @
Publiée Le : S mor 090
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr : SOBHOHLUOL SOHAND8]OD S8P 21RUPD 8pOI NP TT-TTIZT
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siéger au Conseil d'administration du Comité de Jumelage avec la ville de Môssingen
(Allemagne).
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance,
Camille DARREAU-GUERIN
Télétransmisele: S war 226
S mai 2026 Publiée le :
Le Maire,
Laurent MIVELLE
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te NATINE Le Conseil Municipal décide :
- D'ECARTER le scrutin secret au profit du scrutin public en application de l’article L.2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales ; [
- DE DIRE que le comité de jumelage est composé d’un représentant de la Commune;
- DE DESIGNER Mme BISLIMI Minavere, représentante au sein du Conseil municipal pour
siéger au Comité de Jumelage avec la ville de Vitii (république du Kosovo).
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN
Télétransmisele: S itar 4A0£G
Publiée le : Suai 10426
Pièce-jointe :
-__ Convention de jumelage entre la Commune de Saint-Julien-en-Genevois et la
Commune de Viti
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr nu unennq TT
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N3TIN£ 22“ LNIVS Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'association tels que ci-joints ;
Vu l'exposé ci-dessus,
OUÏle RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal décide :
- DE REFUSER d’écarter le scrutin secret au profit du scrutin public en application de
l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DE DESIGNER à bulletins secrets, Mme COUTIN Céline, M. FAUVERGUE Thierry et M.
SIFFERLIN Charles, représentants de la commune pour être membres de droit de
l'association Comité des Festivités ; ‘
cet
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Camille DARREAU-GUERIN
: mar 20 26 Télétransmise Le : 5 au 2026 Publiée le : 5 mat
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet wwuw.telerecours.fr
Pièce- jointe :
- Les statuts de l'Association le Comité des festivités faulueun,] e H3g111Q HIOAV N3 SA dv
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N311NC TANIVS Le Conseil Municipal décide :
- _ D’ECARTER le scrutin secret au profit du scrutin public en application de l’article
L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DE DESIGNER M. Christophe BONNAMOUR comme un correspondant défense.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, Le 24 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
ile DARREAU-GUERIN
Sumar Lie
S war 40 2e
Télétransmise le :
Publiée le:
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr ANNEXES
Conseil
Municipal
du
23
AVRIL
2026
Le
Maire,
Le
(la) Secrétaire
de séance,
Laurent
MIVELLE
Camille
DARREAU
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3 9L'TOT 3 9/‘TOT % 0ST SeHeU3 NIT42411S 19185007 Conseil
municipal
du
23
avril 2026
Tableau
des
commissions
municipales
Commission
Aménagement/Finance/Ressources
Humaines/Commerce
(14
sièges)
Groupe
politique
Nb
de
siége
Nom
des
élus
Reveillon
Saint
Julien
10
François
DUVAL
Christophe
BONNAMOUR
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET Sandrine
LUCAS
Christophe
SIFFERLIN
Hubert
MVOGO
Didier
BALTUS
Céline
COUTIN
Rachel
DUPONT-YEGANEH Eric
CANIVET
Unis
pour
St Julien
Guy GERDIL-MARGUERON Camille DARREAU-GUERIN
Rémy CHABARD
Force
collective
François
-Etienne
PISSARD
Commission
Affaire
sociale
/ Environnement
/ Santé/Qualité
de
vie
/ Sécurité
(10
sièges)
Groupe
politique
Nb
de
siége
Nom
des
élus
Reveillon
Saint
Julien
Geneviève
NICOUD
Rachel
DUPONT-YEGANEH Ingrid
VERVIER
Minavere
BISLIMI
Céline
COUTIN
Emilie
ESTANISLAO
Josée
HANNA
Unis
pour
St Julien
Thierry
GABARRE
isabelle
ROSSAT-MIGNOD
Force
collective
Evelyne
BATTISTELLA
Commission
Culture/Sport/Education/Scolaire
/Vie
associative
(12
sièges)
Groupe
politique
Nb de siége
Nom
des
élus
Reveilion
Saint
Julien
Laura
FOTI
Sylviane
BLANC
Stéphane
GRATTAROLY
Rachel
DUPONT-YEGANEH Céline
COUTIN
Thierry
FAUVERGUE
ONDEMIR
Aycan
MVOGO
Hubert
SIFFERLIN
Charles
Unis
pour
St Julien
CHEVALIER
Julien
CHAPPOT
Diane
Force
collective
François
-Etienne
PISSARD
Conseil
municipal
du
23
avril 2026
Pageidel 1E10L
aques]ddns - SUÂjSA3 V1121SILLVA
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24181n13 - ÂN9 NOYINOAVN-1104139 ualnf LS inod siun
aqueajddns - alu OVISINVIS
jueaiddns -U2qnH OSOAN
juea]ddns -181p1q SNL TV
2A1e)ny3 - SULPUES Sÿ93N7
2118N1} - SIOSU2I1 YANG
241838 - 2NUAS 111107349-10991d
ualnf 15 SUOjIaAY
sn13 sa82Is Sp QN onbnnod sdno19
21qnd 221MSS 2p uoneS32]2q UOISSILLUOT JO L
ajueojddns - SUÂ]SA3 V1141SIL1Va
24181N3n - SUU2N3-SIOPULI4 QUYSSId 2AN981103 33104
aquea]ddns - a12qes] GON9IN-LYSSOù
S41enp3 - ÂNO NONINOUVN-11Q19 ualnf 1S Anod siun
quesjddns - sydojsHiuy) NI142441S
ajues]ddns - aulpues sy2n7
juesjddns - oueude1s A1OUYLIVHD
een - 2yd03S1U) ANONVNNOI
94181n3}1} - SIOSU2I4 1VANG
a41en3 - ONUAS 131107349-10991d
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U e Par délibération du 11 décembre 2019, le Comité Syndical a approuvé une huitième modification des statuts, afin notamment de mettre à jour la composition et les modalités d'élection des membres du Comité Syndical, la composition et les modalités d'élection des membres du Bureau Syndical et les modalités d'élection du Président. Diverses actualisations ont alors également été réalisées.
Par délibération du 15 octobre 2020, le Comité Syndical a approuvé une neuvième modification des statuts, afin notamment de mettre à jour les modalités de désignation des élus membres du comité syndical, mettre à jour les modalités de transfert de la compétence optionnelle relative à l'éclairage public pour le compte des EPCI-FP, compléter la liste des services mutualisés dans le domaine de l'énergie et du numérique (cartographie numérique PCRS, téléphonie mobile, services aux collectivités dans le domaine informatique et numérique).
Par délibération du 8 décembre 2022, le Comité Syndical a approuvé une dixième modification des statuts, portant sur :
° la qualification de syndicat à la carte,
° l'intégration d'une compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique », + la partition du Collège des communes et syndicats sous Entreprise Locale de Distribution (ELD), en deux collèges :
o Le collège des communes sous ELD,
o Le collège des syndicats intercommunaux sous ELD (SIESS et SIEVT),
# l'introduction du vote différencié par compétence.
Le Syane, sur la base des lois qui ont présidé à sa création, officialisée par l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 susvisé, actualise ses statuts, afin de :
e modifier les règles d'élection des délégués des collèges des communes, pour une meilleure lisibilité de la représentativité des communes au sein du Comité, ainsi que des règles de suppléance (article 7.1),
° définir des modalités techniques permettant au Président et aux Vice-Présidents de prendre part aux votes sur l'ensemble des compétences (article 7.1),
< clarifier les règles de remplacement des délégués en cas de démission (article 7.1),
e intégrer les collèges ainsi modifiés pour l'élection des membres du Bureau, et ajout d'un délégué pour les syndicats intercommunaux d'énergie et d'électricité (article 7.2),
+ modifier les règles de quorum (article 7.4),
e préciser les règles relatives aux retraits de compétences (article 6.3)
+ préciser les règles financières (article 8),
° intégrer expressément le rêle de Personne Morale Organisatrice (PMO) et l'action du SYANE dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective (article 4),
ic (article 34),
Je 7.7 (règlement
e clarifier les modalités d'adhésion à d'autres organismes de coopération locale (article 9), e Clarifier les modalités de modification des statuts (article 11).
Syane Réforme statutaire 2025 - Comité syndical du 11 décembre 2025 Page 3/26
ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le & Syndicat des Energies et de l'Aménagerrent Numérique de la Haute-Savoie », usuellement dénommé « Syane » et ci-après désigné « le Syndicat », est un syndicat mixte ouvert à la carte.
Le Syndicat est un groupement de collectivités et d'établissements publics dont la liste des membres est jointe en annexe 1.
ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences suivantes :
1- Electricité,
2- Gaz,
3- Réseaux publics de chaleur ou de froid,
4- Eclairage public,
5- IRVE / GNV /H2,
6- Aménagement numérique - Réseaux de communications électroniques,
7- Contribution à la transition énergétique et numérique.
Le Syndicat assure en outre des activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences, notamment celles visées à l'article 4.
Les conditions d'adhésion et de retrait, de transfert et de reprise des compétences, sont
déterminées à l'article 6 des présents statuts.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES
3.1 - Electricité
A- Le Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE), exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence du service
publ c de la distribution d'électricité et de la fournitire aux tarifs réglementés de vente
mentionnée à l'article L.2224-31 du C.G.C.T. qui comprend notamment :
- passation avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs à Ja délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électri ité, sur le réseau
public de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de
vente, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues par la loi, exploitation en régie
de tout ou partie de ces services,
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées
ci-dessus, par les concessionnaires, et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L.2224-31 du C.G.C.T.,
- représentation et défense des intérêts des Usagers dans leurs relations avec les
concessionnaires, et missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs
à la fourniture de secours, tel que le prévoit l'article L.2224-34 du C.G.CT.,
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Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence Eclairage public selon l'une ou l'autre des deux options suivantes, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-9 du C.G.C.T. :
° Option A : Investissement
e Option B : Investissement et Exploitation - maintenance
Au titre de cette compétence, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
Pour les deux options (Investissement) :
- Réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, les
extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et
améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance
énergétique et organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie,
Avec en complément pour l'option B (Exploitation - maintenance) :
- Maintenance et fonctionnement des installations d'éclairage publi comprenant l'entretien préventif et curatif, la gestion patrimoniale, et pouvant inclure, le cas échéant, l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces installations.
La notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations permettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, parcs et jardins, ainsi que des prises d'illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments etou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations.
Pour les EPCI à fiscalité propre, l'exercice de la compétence s'exerce sur les réseaux
d'éclairage dont ils sont gestionnaires, notamment dans les zones d'activité.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, par exemple, équipements de vidéoprotection, de signalisation routière lumineuse, d information à la population, de recharge de véhicules électriques, etc.), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
3.5 - IRVE / GNV/ H2
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence prévue à l'article L.2224-37 du C.G.C.T. pour la mise en place et l’organisation d'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques (IRVE) ou hybrides rechargeables (ou de navires à quai) ainsi que, le cas échéant, la création de points de ravitaillement en gaz (GNV) ou en hydrogène (H2).
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène, nécessaire aux infrastructures de charge.
Syane Réforme statutaire 2025 — Comité syndical du 11 décembre 2025 Page 7 /28
Conformément aux dispositions de l'article L.2224-37 du C.G.C.T. le Syndicat est également compétent pour élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, dans le cadre prévu à l'article L.353-5 du Code de l'énergie.
3.6 - Aménagement numérique - Réseaux de communications électroniques
A - Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du C.G.C.T. le Syndicat exerce sur le territoire des personnes morales membres la compé:ence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
— Etablissement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
— Exploitation des infrastructures et des réseaux précités,
— Acquisition des droits d'usage ou achat des infras-ructures où réseaux existants,
- Mise à disposition des infrastructures ou des réseaux au profit d'opérateurs où
d'utilisateurs de réseaux indépendants,
— Fourniture de services de télécommunications aux: utilisateurs finals.
Cette compétence s'exerce dans le respect du principe de cohérence des réseaux d'initiative publique, en veillant à ce que ne coexistent pas sur un nême territoire plusieurs réseaux ou
projets de réseau de communications électroniques d'initiative publ que destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et ces territoires concernés.
L'intervention du SYANE veille à garantir l'utilisation par:agée des infrastructures établies ou acquises et respecte les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des
communications électroniques. Elle s'effectue dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
B - Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-2 du C.G.C.T. le Syndicat est également habilité à établir et actualiser le Schéma Directeur Tarritorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) de la Haute-Savoie.
Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) recense les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifie les zones qu'ils desservent, présente une stratégie de développement de ces réseaux, et comporte une stratégie de développement des usages et services numériques.
Cette stratégie vise à favoriser :
- Ja cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé en précisant notamment les périmètres d'intervention de ces initiatives, dont celle relative au réseau public très haut débit du Syane,
- l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de
ressources mutualisées, publiques et privées, ÿ compris en matière de médiation
numérique.
Lorsque le territoire couvert par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, l'élaboration de cette stratégie est obligatoire.
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ou numériques.
- Analyses et accompagnement sur les problématiques des couvertures des réseaux
mobiles.
- Animation d'échanges et partages réguliers sur les thématiques du numérique dans le cadre du Schéma Directeur Territorial des Usages et Services (Art. 1425-2 du
C.G.C.T.).
ARTICLE 4 : DOMAINES D’ACTIONS COMPLÉMENTAIRES
Conformément à l'objet syndical, le Syndicat peut exercer les actions suivantes :
> Dans le cadre des dispositions prévues par l'article L.2224-32 du C.G.C.T. le Syndicat est compétent pour aménager ou faire aménager, exploiter ou faire exploiter toute installation hydroélectrique, toute installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, ou toute installation de cogénération ou de
récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
A ce titre, il est notamment compétent pour vendre de l'électricité ou de la chaleur produite à des clients éligibles et à des fournisseurs,
> _interfaçage entre consommateurs, producteurs et Gestionnaire du Réseau de Distribution pour la réalisation d'opérations d'aufoconsommation collective en électricité (ACC), notamment en jouant le rôle de Personne Morale Organisatrice (PMO), tel que défini à l'article L.315-2 du Code de l'énergie.
Le SYANE PMO peut participer / organiser / coordonner la réalisation et/ou le
fonctionnement de plusieurs projets d'autoconsommation collective, avec ou sans exercice de la maîtrise d'ouvrage.
ll peut notamment assurer ce rêle pour :
- ses adhérents,
- ses structures liées {régie, SEM) et ses partenaires (centrales villageoises….),
- d'autres syndicats d'énergie (PMO mutualisée).
> Création de sociétés commerciales ou prise de participation au capital de sociétés dont l'objet social concerne l’un des domaines d'intervention du Syndicat, et en particulier en matière de production d'énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie pour porter, réaliser et exploiter des installations,
> Pour le compte d'un établissement public disposant de la compétence L.2224-88-1 du C.G.C.T. relative aux réseaux de chaleur et de froid, le SYANE peut intervenir
ponctuellement en tant que maître d'ouvrage d'un réseau de chaleur ou de froid à la
demande d'une commune ou d'un établissement public ou peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par une commune où un établissement public,
> Construction et exploitation de réseaux de chaleur et de froid (« réseaux techniques » hors Service Public Industriel et Commercial) et des installations de production de chaleur
visant à l'alimentation de ces réseaux.
Syane Réforme statutaire 2025 - Comité syndicat du 11 décembre 2025 Page 11/26
> Gestion mutualisée des certificats d'économies d'énergies (CEE), pour des non-adhérents au SYANE, par conventionnement.
> Mise à disposition de certains marchés publics mutuaisés du SYANE à des non-adhérents au SYANE.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INTERVENTION
5.1 Mandat
Le Syndicat peut, dans les domaines de compétences et d'actions liés à l’objet syndical, au nom et pour le compte de ses membres, de toute collectivité de Haute-Savoie ou personne privée ayant mA n avec ces activités, accomplir par contrat de mandat des actes en qualité de mandataire.
Le Syndicat peut en particulier exercer, dans ces doraines, la maîtrise d'ouvrage comme mandataire au sens des articles L.2422-5 et suivants du Code de la commande publique relatifs au mandat de maîtrise d'ouvrage.
5.2 Maîtrise d'ouvrage confiée
Pour la réalisation en commun d'ouvrages relevant des compétences respectives du Syane, de ses collecti ités membres ou de toute collectivité de Hau:e-Savoie, le Syndicat peut exercer la maitrise d'ouvrage par « convention de maîtrise d'ouvrage confiée » sur le fondement de l'article L.2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage.
5.3 Mutualisation de moyens, prestations de coopération ou de service, ententes
Le Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, c'une collectivité, d'un groupement de collectivités, établissements publics ou autre acheteur non-membre assurer des missions de mutualisation, de prestations se rattachant à ses compétences, dans le respect de la
réglementation en vigueur et notamment des articles L.5111-1, L.5721-9, L.5211-56 et L.5221- 1 du C.G.C.T. ainsi que des dispositions du Code de la Commande publique.
5.4 Groupements de commandes, d’autorités concédantes et centrale d'achat
Le Syndicat peut également :
> assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique,
> assurer la mission de coordonnateur de groupement: d'autorités concédantes dans les conditions prévues par les articles L.8112-1 et L.3112-2 du Code de la commande
publique, pour la passation et l'exécution de contrats ce concession de services,
> assurer la mission de centrale d'achat, dans les conditions prévues par les articles L.2113- 2 à L.2113-4 du Code de la commande publique, pour toute catégorie d'achats ou de
commandes publiques destinée à d'autres acheteurs se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences.
> être membre de tels groupements de commandes, d'autorités concédantes et de centrales
d'achats, pour son propre compte où pour celui de ses membres.
Syane Réforme statutaire 2025 — Comité syndical du 11 décembre 2025 Page 12 / 26 oc / vi oBeg STOZ iquS02p L} NP IEAPUAS 90) — GZ0Z DIEMNEIS EULOJSY NS
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SAONILAdNOT 20 ASH 424 13 LHSASNVAL EVE LA NOISSHQY : 9 3 TOILUV > 2ème étape : dans chacun des cinq collèges, les représentants désignés par les communes se réunissent pour élire, en leur sein, leurs délégués au Comité, selon les règles suivantes :
e Nombre de délégués à élire (pour chacun des 4 collèges) :
Les communes sont regroupées par tranche de population.
Pour chaque tranche de population, la population totale des communes est cumulée.
Le nombre de délégués à élire au Comité est calculé conformément aux ratios suivants :
lati Population cumulée des 1 délégué au Comité
Tranche de population communes de la tranche pour :
Communes Total de population des communes 6 000 habitants < 3 509 hab. < 3 500 hab.
Communes de Total de population des communes 00 habitant 3 500 à 7 000 hab. de 3 500 à 7 000 hab. 8 090 habitants
Communes de Total de population des communes Q habitant 7 001 à 13 000 hab. de 7 001 à 13 000 hab. 12 000 habitants
Communes de Total de population des communes habitants 13 001 à 30 000 hab. de 13 001 à 30 000 hab. 15 000 habi Cormmunes de 30 001 à | Total de population des communes bitants 100 000 hab. de 30 001 à 100 000 hab. 18 000 habitan Communes de plus de Total de population des communes 00 habitants 100 000 hab, de plus de 100 000 hab. 21 000 habitan
Enfin, pour chaque tranche, un nombre de délégués suppléants est calculé sur la
base d'un délégué suppléant pour deux délégués titulaires.
Avec règle d'arrondi inférieur ou supérieur (et 1 au mini si< 1).
La population à prendre en compte est la population totale de la commune du dernier
recensement INSEE connu à la date de l'élection.
e Les délégués qui siègeront au Comité, ainsi que les délégués suppléants, sont
ensuite élus par le collège, tranche par tranche, parmi les candidats représentants
des communes de chaque tranche concernée.
B- Le collège du Département:
e 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, désignés par son organe délibérant,
C- Le collège des syndicats intercommunaux d'énergie et d'électricité :
e 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le Syndicat Intercommunal d'Energie de la Valiée de Thônes (SIEVT), désignés par son organe délibérant,
+ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour le Syndicat Intercommunal
d'Electricité et de Services de Seyssel (SIESS), désignés par son organe délibérant.
Syarne Réforme statulaire 2025 — Comité syndicai du 11 décembre 2025 Page 15 / 26
D - Le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) :
° 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour chacune des communautés de communes, désignés par leur organe délibérant,
° 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour chacune des
communautés d'agglomérations, désignés par leur organe délibérant.
Aucun délégué ne peut représenter plus d'un collège.
En cas de démission d'un délégué, il est procédé à une nouvelle élection, au sein du collège auquel appartient le délégué démissionnaire, selon les modalités suivantes :
- La commune dont est issu le délégué démissionnaire désigne un nouveau représentant, en indiquant si ce dernier souhaite devenir délégué :
- Un appel à candidature est adressé à l'ensemble des communes appartenant à la
tranche de la commune précitée. Les représentants souhaitant candidater assortissent leur candidature d'une profession de foi ;
- L'élection du nouveau délégué se fait par le collège entier concerné.
Les représentants de tous les collèges au Comité prentent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et not:mment pour l'élection du président et des membres du Bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, le vote des aides financières et les décisions relatives aux s:atuts du Syndicat.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compéterices visées à l'article 3 des présents statuts :
+ pour tous les collèges hormis celui des EPCI-FP, ne prennent part au vote que les
représentants des collèges dont au moins un membre inclus dans le périmètre du
collège a transféré la compétence correspondante au Syndicat.
* pour le collège des EPCI-FP, ne prennent part au vote que le (ou les) délégué(s)
désigné(s) par l'EPCI-FP ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.
Par exception au vote par collège, les membres de l'exécutif (comprenant le Président et les Vice-Présidents) ont la capacité de voter sur l'ensemble das compétences du Syane.
Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Comité syndical sur proposition du Président, avec a minima, un Vice-Président par collège (soit au moins 7 Vice-Présidents).
Les membres du Comité élisent le Président et les membres du Bureau.
Le Comité se réunit au minimum quatre fois par an pour exercer las compétences dévolues par
la loi.
Un règlement intérieur pris sous forme de délibération du Comité fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
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- les produits du patrimoine,
- les dons et legs éventuels,
- les ventes des certificats d'économie d'énergie,
- la vente de services numériques et de services de communications électroniques,
- les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités en régie ;
- la vente d'énergie à des clients éligibles ou fournisseurs,
- les recettes liées à la participation du SVANE au capital des sociétés privées dont il peut être actionnaire,
- toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi et que le Comité pourrait
décider de lever en vertu de celle-ci.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : ADHESION À UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION LOCALE
L'adhésion ou la participation à un organisme de coopération locale est décidée par délibération du Comité syndical, à la majorité des deux tiers des présents et représentés.
ARTICLE 10 : DECISIONS DU COMITE ET DU BUREAU
Toutes décisions relevant de la compétence du Comité, hormis celles prévues aux articles 6.1, 6.4 et 11, ainsi que celles du Bureau sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés en séance.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
Les décisions relatives à la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des délégués du Comité.
Les statuts ainsi modifiés entrent en vigueur à compter de la transmission au contrôle de légalité de la délibération correspondante.
ARTICLE 12 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat s'effectue selon les modalités de l'article L 5721-7 du C.G.C.T.
Syane Réforme statutaire 2025 - Comité syndical du 11 décembre 2025 Page 19/26
ARTICLE 13 : CONTINUITE
Les présents statuts annulent et remplacent les précéderits statuts.
ARTICLE 14 : APPLICATION DU C.G.C.T.
Sur tous les points non prévus par les présents statuts, il‘ aura lieu d'appliquer les dispositions Ceres à la coopération intercommunale, en particulier celles du livre Il de la partie V du
ARTICLE 15 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé : 2107 Route d'Annecy, 74330 POISY (Haute-Savoie).
Il pourra être modifié par délibération du comité syndical selon les règles de majorité prévues à l'article 10.
ARTICLE 16 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Syane Réforme statutaire 2025 … Comité syndical du 11 décembre 2025 Page 20 / 26 92 / ze ofed
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Membres du collège des Réseaux | Eclairage public IRVE/ Aménage- Transition Membres du collège des Réseaux | Eclairage auble Amérage Contribution
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du secteur de Saint-Julien froid |Optian A| Option B numérique et numérique du secteur de Thonon fratd |Option AlCption B GNV/H2 numérique crane
207 JAMBILLY X x X x x 164 JABONDANCE x x x x x X
108 [ANDILLY x x x x 165 JALLUNGES x x x X x x 209 lANNEMASSE x x x 166 [ANTHY SUR LEMAN x X x x x x 167 JARMOY x x x x 110 JARBUSIGNY x x X x Es
168 [BALLAISON x x x x x 111 JARCHAMPS x x x x x L8S [BAUME (A) x
F5 + & 112 JARTHAZ PONT-NOTRE-DAME X X
X x x X 170 [BELLEVAUX x x x x
113 BEAUMONT x x x x x 171 [BERNEX x x x x x x 114 [BONNE SUR MENOGE x x x x x 172 jBIOT (LE) x x x x x 115 IBOSSEY x x x x 173 1B0ËGE x x % + x
374 [BOGEvE x x x 115 |CERCIER x X
x x 175 [BONNEVAUX x x x x 137 |CERNEX x x x x 176 [BONS EN CHABTAIS x x x x x
118 [CHAUMONT x X X x x 177 [BRENTHONNE x x x x
119 [CHENE EN SEMINE X X x X x X 178 |[BURDIGNIN x x
126 ICRENEX x x x x 179 |CERVENS x x x x x x
121 |CHESSENAZ x x x x 180 /CHAMPANGES x x x x x x 122 [CHEVRIER x x x x Fe CRE DRE LA x x x x x X X X x X 123 [CLARAFOND x x x x X ° 183 [CHENS
SUR LEMAN x x x x x x 124 |COLLONGES SOUS SALEVE x X x X 184 |CHEVENOZ X x X. 125 |COPPONEX x x X x x 185 JDOUVAINE x x x x x x 126 }CRANVES SALES x x x x x x X 186 [DRAILLANT x x x
127 [CRUSEILLES x x x X 187 [ESSERT ROMAND x x x x 128 [DINGY EN VUACHE x x x x 188 |EVIAN LES BAINS x x x x x
129 [ELOISE x x x x x x = SE x x x x x x x X x X 130 JETREMBIERES x x x X x 192 JFÉTERNES x x x x x x 131 FEIGERES x x X X 132 [FORCLAZ (LA) x x x x 132 [FILLINGES x X x x x 193 JHABERE LULUN x x x x
133 [FRANGY x x x x x 194 [HABERE POCHE x x x x x x 134 |GAILLARD x x x x x X 195 |LARRINGES x X x x x x 135 D'ONZIER EPAGNY x x x x x = ER x x x x x x x x x x x x 136 [UVIGNY X x x x X 186 LUN x > x +
137 [LUCINGES x x X x x 135 ut < " + È &
138 [MACHHLY x X x x x 200 /LYAUD [LE)
x x x x x x 139 [MARLIOZ x
x x x 201 ]MARGENCEL x x x x x x 140 |MENTHONNEX EN BORNES X X x X x 202 MARIN x x x x x x 141 IMINZIER x x X x x 203 [MASSONGY x x x X x 142 IMONNETER MORNEX + x x (a) x x 204 [MAXILLY SUR LEMAN x x x x x
143 IMURAZ (LA) x x x x x 205 |MEILLERIE x x x x 206 [MESSERV x x x x x x 144 INANGY X
X x X X X 207 IMONTRIOND x
x x x 145 NEYDENS x X X x x
208 [MORZINE x x x x x x
146 }PERS JUSSY x X X X X 209 [NERNIER x x x X x
147 |PRESILLY x x x x x X 210 [NEUVECELLE x x x x x x x 148 x x x x 211 INOVEL X X X X X
145 [SAINT BLAISE x x * x x 222 RCE x x x x x 213 x x x x x x 150 [SAINT CERGUES x X x x x 314 (PUBLIER x x % + + 151 [SAINT JULIEN EN GENEVOIS x X X X x x X 215 IREYVROZ x x *
152 |SAPPEY (LE) x x x x 216 [SAINT ANDRE DE BOEGE x x x x x
153 |[SAVIGNY x X x x X 217 [SAINT GINGOLPH x x x x x
154 |SCIENTRIER x x x x x x 218 |SAINT JEAN D'AULPS x x x x 135 [VAUERY x x x x x x 219 |SAINT PAUL EN CHABLIS x x x x x x
220 [SAXEL x % x x K 156 |VANZY x x x x x x 551 (sc < 5 & = "
157 [VERS x x x x x x 222 [SEYTROUX x
x x x 158 |VETRAZ MONTHOUX x x x x x X x
223 ITHOLLON x x x x x x 159 [VILLE LA GRAND
x X x x x X x 224 [VACHERESSE x x x x x 160 |VIELY LE BOUVERET x x x x 225 [VAIUY x x x x 161 IVIRY x x x x 226 [VEIGY FONCENEX x x x x x x
227 ]VERNAZ (LA} X x x X
ee ES BORNES È x È x = 228 }VILLARD SUR BOEGE x x x x x
229 [VINZIER x x x x x {a} à compter du 1/9/2025
230 [VVOIRE x x x x x x
Syane Réforme statutaire 2025 - Comité syndicat du 11 décembre 2025 Page 23/26 Syane Réforme statutaire 2025 Comité syndical du 11 décembre 2025 Page 24 / 26 92 / 97 s6ed S702 SiqWeS8p L4 np IBAIPUÂS SLUOT — GZ0Z EJEINIEIS SULOJOU sueÂs
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INSTALLATION DU COMITE DU SYANE
suite au renouvellement des conseils municipaux en 2026
Collège des communes - Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
Le Comité du SYANE sera renouvelé à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars prochains.
La composition du Comité est fixée conformément à l'article 7 de ses statuts révisés en date du 11 décembre 2028.
La procédure et le planning prévisionnel d'installation du Comité sont les suivants :
1. Rappel du principe et des étapes de {a procédure
Le Comité est composé de délégués représentant 7 collèges :
Nombre de Nombre de
Collège délégués délégués
titulaires suppléants
Arrondissement d'Annecy 27 12
Arrondissement de Bonneville 23 11
Communes | | _
Arrondissement de Saint-Julien 22 11
Arrondissement de Thonon 17 9
Total Collège des communes 89 43
Département 4 à
Intercommunalités 19 18
(1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les
Communautés de Communes adhérentes)
(2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les
Communautés d'Agglomération adhérentes)
Syndicats intercommunaux d'énergie et d'électricité 3 3
(1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le Syndicat
Intercommunal d'Energie de la Vallée de Thônes {SIEVT}
{2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour le Syndicat
Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel (SIESS)
TOTAL 115 69
SYANE - installation du Comité 2026 - Collège des communes de l'arrondissement de Saint-Julien 117
ge dus carmunss
de l'arrondissement da Bannedile!"
De 23 éifiguhs Boules 4! supptéents
Les délégués du Collège des communes sont élus en 2 $tapes :
> 1% étape: chaque commune désigne un où plusieurs représentants (suivant
l'importance de sa population) au collège de son secteur géographique, selon la règle :
1 représentant
2 représentants
3 représentants
4 représentants
5 représentants
8 représentants
Communes < 3 500 habitants
Communes de 3 500 à 7 000 habitants
Communes de 7 001 à 13 000 habitants
Communes de 13 001 à 30 000 habitants
Communes de 30 001 à 100 000 habitants
Communes > 100 000 habitants
Les représentants sont impérativement désignés parmi les membres du Conseil municipal.
365 représentants seront ainsi désignés sur les 4 collèges d'arrondissement.
Collèges Communes Hakitants Représe ntants
sréférents
Annecv. 77 3065 005 104
Bonneville 59 202 862 87
St-Julien 73 207774 96
Thonon 69 125 142 78
| Totaux | 278 | _ga2783 | 365
Ces représentants sont dénommés « référents du Syane ».
SYANE - Installation du Comité 2026 - Collège des communes de l'arrondissement de Saint-Julien 217 Li uen US 8P UELISSSIPUOLE, 6p SeUNLWIOO Sep 268100 - 9Z0Z SHLOQ NP UONEIEJSUI - ANVAS
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souBissp auBÂS np sIU819j91 Se] ‘SJUSUISSSIPUOLE exenb sep unoeuo suep: odej9 auw2z < 3. Composition du Collège des communes - Arrondissement de Saint-Julien
Col je des Conimunss «Atandeise mem du Snnidulen
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> 30.000 & < 100.000 hab. Anvamssss so
SYANE - Installation du Comité 2026 - Collège des communes de l'arrondissement de Saint-Julien 5/7
4. Synthèse du nombre de déléqués au Comité à élire par les Collèges des
communes
Hbtotai de
Collège Nombre de Nombre représentants Nbde délégués | Nbde détégués
communes d'habitants {(sréférents) à Gtulaires à élire | suppléants à élire
désigner
Annecy 77 306 005 104 27 12
À < 3.500 hab. 62 71888 62 12 6
B > 3.500 & < 7.000 hab. 3 45 308 18 5 2
C> 7.000 & < 13.000 hab. 4 36920 12 3 1
D > 13.000 & < 30-000 hab. 1 16904 4 £ À
F> 100.000 hab. d 134885 8 6 2
Bonneville 58 202862 87 23 11
A<3.500 hab. 42 59 415 42 i0 5
B>3.500 & < 7.000 hab. 9 44371 18 5 2
C> 7.000 & < 13.000 hab. 5 49 348 15 4 2
D > 13.000 & < 30.000 hab. 3 49 728 12 4 2
StJutien 73 207774 96 22 it
ÀA€S8,500 hab. 60 713253 5û 12 6
823.500 &< 7,000 hab. 6 81168 1 3 1
C>7.000&<13.000 häb. 5 48982 ii: is à à
D > 13,000 &< 30.000 hab: z 16443 | à 4 li d)
E>30.000 &<100.000 hab, 1 37.878 5 2 Z
Thonon 68 126 142 78 17 8
A<8.500 hab. 62 79262 62 43 6
B > 8.500 & < 7.000 hab. 5 29 319 10 3 2
C>7.000 & < 13.000 hab, 2 17570 6 1 1
[rotalgénéral 278 | _ 842783 365 89 43 |
5. Autres renseignements
Le Collège des communes de F’arrondissement de Saint-Julien sera réuni le :
Mardi 26 mai 2026 à 17h45
(ouverture des portes à 17h30)
En mairie de Saint-Julien-en-Genevois (Salle Arande)
24, Grande Rue — 74160 Saint-Julien-en-Genevois
Lors de cette réunion, le Collège élira ses délégués au Comité.
Chaque référent du Syane désigné par sa commune recevra une convocation personnelle avec la liste des référents (et leur fonction) membres du Collège, ainsi qu'un rappel du nombre de délégués titulaires et suppléants qui seront à élire pour chacune des tranches de
population.
Les candidatures seront enregistrées en début de séance, lors de la réunion du Col ège.
Une fois élus, les délégués seront convoqués pour l'installation du Comité du SYANE
prévue le :
Jeudi 11 juin 2026 à 17h30 au siege du SYANE
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snquesid Tabie des matières
TITRE T FORME — OBJET — DENOMINATION SIÈGE - DUREE. 4
Forme 4
Objet 4
Artide3 Dénominati 5
Articie4 Siège social 5
Articles Durée 5
TITRE Il CAPITAL SOCIAL - ACTIONS. 6
Articles Capital social - apport: 6
Artice7 Modification du capital social 6
Article8 Libération des action 7
ArticleS Forme des actions 8
Article10 Droits et obligations attachés aux action 8
Article 11 Cession des actions 8
Articie12 Indivisibilité des actions 8
Article13 Comptes courant 10
TITRE [il ADMINISTRATION 11
Article 14 Composition du Conseil d'administration: 11
Article 15 Durée du mandat des administrateur. 13
Article 16 Vacances - Cooptations - Ratification: 13
Article 17 Présidence du Conseil d'administration 14
Article 18 Délibérations du Conseil d'administration 14
Article 19 Rôle du Conseil d'administration 16
Article 20 Direction générale 17
Article21 Ré ération des administrateur: 18
Article 22 Conventions entre la Société et un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire 19
TITREIV COMMISSAIRE AUX COMPTES - DELEGUE SPECIAL - COMMUNICATION 21
Article 23 Commissaire aux comptes 21
Article 24 Délégué spécial de l'article L. 1524-6 du Code général des collectivités territoriales averses 22 Article25 Communication 22
Article26 Questions écrites 23
TITRE V ASSEMBLEES GENERALES 23
Article 27 Dispositions communes aux blées générale. 25
Article28 Convocation des A blées générales 25
Article 29 Réunion des Assemblées générale: 26
Artice30 Assemblées générales ordinaires 23
Artide31 Assemblées générales extraordinaire 29
Article32 Assemblées spéciale 30
Article33 Assemblée Spéciale des Collectivités Territoriales et leurs Groupements 30
TITRE VI BENEFICES - RESERVES 32
Article34 Exercice social 32
Article35 Comptes sociaux 32
Article36 Bénéfice: 32
Article37 Pail it du dividende 33
Article38 Prorogation 33
TITRE VII PERTE DES CAPITAUX PROPRES - DISSOLUTION - LIQUIDATION... nee 34
Article38 Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social 34
Articie 40 Transformation 34
Article 41 Dissolution 34
TITRE VII CONTESTATIONS - PUBLICATIONS 37
Article 42 Contestations 37
Article43 Publications 37
Page 3 sur 37
Titre !
Forme — Objet — Dénomination — Siege - Durée
Article 1 Forme
11 Il existe entre les propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société anonyme
d'économie mixte locale française régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), celles du code de commerce applicables à
cette forme de société et par les présents statuts ainsi que tout règlement intérieur qui viendrait
les compléter.
Article 2 Objet
2.1. La Société a pour objet les activités d'intérêt général suivantes, au sens des dispositions de
l'article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales :
- La prise à bail, l'acquisition par tous moyens de droit, la construction et la réalisation, la
gestion et l’entretien (pour son propre compte ou pour le compte de tiers), ja location et la
cession, de tous biens ou droits immobiliers (et leurs annexes), principalement à caractère
social ou pour garantir un intérêt collectif local : en ce comprises les activités
complémentaires suivantes :
- l'acquisition, par tous moyens de droit, éventuellement par voie d'apport, ou encore par
prise à bail, de tout immeuble bâti ou non bâti ainsi que de tous droits et biens
immobiliers,
- La cession, par tous moyens de droit, de tout bien immobilier, dont elle est propriétaire,
bâti ou non bâti, ainsi que de tous droits afférents à ces biens immobiliers incluant ceux
en location accession,
- La réalisation, en sa qualité de maître d'ouvrage, en vue de leur location ou de leurvente,
d'immeubles collectifs ou individuels à usage ‘“’habitation ainsi que de locaux
commerciaux, professionnels, techniques, administratifs ou à usage de bureaux et les
annexes attachées,
. L'activité de syndic de copropriété, et ce dans les :onditions fixées par le Code de la
construction et de l'habitation,
- La gestion d'immeubles à usage de bureaux, ainsi que des locaux commerciaux,
industriels, professionnels, techniques ou administratifs,
- La réalisation de toute opération de lotissement où d'aménagement telle que définie
par le Code de l'urbanisme,
+ La réalisation d'opérations de rénovations urbaines, de restauration immobilière et
d'actions sur les quartiers dégradés,
. La réalisation, pour ie compte de mandants en tent que maître d'ouvrage délégué,
assitant à maître d'ouvrage ou conducteur d'opérations, de missions de construction ou
de rénovation d'ouvrages,
- La participation au capital des sociétés dont les statuts comprennent des clauses
émanant de la législation et de la réglementation iastituées au livre IV du code de la
construction et de l'habitation et plus généralement la participation au capital
Page 4 sur 37 LE ANS 9 88ed
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7.8.
7.9.
7.10.
7.11.
7.12.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de « FompUs ».
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-
propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions en vigueur. Le droit à
l'attribution d'actions nouvelies, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Amortissement et réduction du capital
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par
l'Assemblée générale extraordinaire.
Elle s'opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du
nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils
ont en trop où en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions
nouvelles.
En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à légalité des actionnaires. La
réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au
minimum légal.
À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, Celle-ci ne peut
être prononcée si au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut être amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de
commerce.
En tout état de cause :
- Le participation des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être
supérieure à 85 % et inférieure à 50 % plus une {1} action,
- En application de l’article L. 1522-3 du Code général des collectivités territoriales, tant que
la Société aura dans son objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux
ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, le capital social devra être au
moins égal à 225.000 euros, et tant que la Société aura dans son objet l'aménagement, le
capital social devra être au moins égal à 150 000 euros. Etant précisé que lorsque l’objet
social comportent des activites d'aménagement et de construction, les montants minimum
ne se cumulent pas ; le capital social doit être au moins de 225 000 euros.
Si la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci, l'accord du
représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales
devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération préalable de l'assemblée
délibérante approuvant la modification.
Article 8 Libération des actions
8.1. Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de
la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront
fixées par le Conseil d'administration en conformité de la loi.
Page 7 sur 37
8.2.
(b)
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant
l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de
réception.
Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
À défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration :
Les sommes exigibles sont, de plein droit et sans mise en demeure préalable, productives
d'intérêts au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'esdgibilité, le tout sans préjudice des
recours et sanctions prévus par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux coliectivités territoriales actionnaires que si elles n'ont pas
pris, lors de la première réunion ou session de leur asserblée, suivant l'appel de fonds, une
délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés
à y faire face, l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
En outre, l’actionnaire défaillant encourt les conséquences prévues par le Code de commerce
{déchéance du droit d'accès et de vote aux assemblées, suspension du droit aux dividendes et
du droit préférentiel de souscription, mise en vente des actions non libérées...) et par le droit
commun {poursuite du paiement du solde, demandes de dommages-intérêts.…).
Lorsque l'actionnaire défaillant est une collectivité territoriale, il est fait application de l'article
L.1612-15 du Code général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses nécessaires des
collectivités territoriales et à l’'acquittement de ses dettes exigibles.
Article 9 Forme des actions
9.1.
9.2.
Les actions sont toutes nominatives : elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les actions sont inscrites à un compte ouvert par la sociéié au nom de leur titulaire dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 10 Droits et obligations attachés aux actions
10.1.
10.3.
10.4.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente,
dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et réserves ou encore dans le
boni de liquidation.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Tout actionnaire possède un droit de vote et le droit d'être représenté dans les assemblées
générales, ainsi que celui d'être informé sur la marche de Ja « ociété, et d'obtenir communication
de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions’ prévues par la loi et les
statuts.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions des assembiées générales.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports. Aucune
majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Page 8 sur 37 LE ANS OT 884
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Administration
Article 14 Composition du Conseil d'administration
14.1.
14.2.
14.3.
(b)
(c)
14.4.
14.5.
La Société est administrée par un Conseil d'administration.
Le nombre de sièges au Conseil d'administration est fixé à 18 dont 10 pour les collectivités
locales où leurs groupements.
Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements :
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un
représentant au Conseil d'administration, désigné en son sein par l'organe délibérant
conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code général
des collectivités territoriales. -
Ces représentants sont éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions ou
lorsqu'ils perdent leur qualité d’élu.
La proportion des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales au Conseil d'administration est au plus égale à la proportion du capital détenu par
les collectivités territoriales ou leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre
supérieur ; les collectivités et leurs groupements devant toujours détenir plus de la moitié des
sièges au Conseil d'administration.
Les sièges sont attribués à chaque collectivité territoriale ou groupement à proportion du capital
détenu individuellement.
Le nombre de sièges au Conseil d'administration peut être augmenté jusqu'à concurrence de 18 afin de respecter les dispositions susvisées et conformément aux dispostions légales.
Sile nombre des membres du Conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur
nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant
une participation réduite au capital, ils sont réunis en Assemblée spéciale (ci-après
l'« Assemblée Spéciale des Collectivités et leurs Groupements »), un siège au moins leur étant
réservé.
L'Assemblée Spéciale des Collectivités et leurs Groupements désigne parmi les élus de ces
collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil
d'administration ou de surveillance.
Les autres administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale ordinaire qui peut également
les révoquer à tout moment. Les représentants des collectivités territoriales ou des
groupements de collectivités territoriales à l'assemblée générale ne participent pas à cette
désignation.
En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'Assemblée générale
extraordinaire.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un
représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était
administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des collectivités
Page 11 sur 37
14.6.
14.7.
14.8.
14.10.
territoriales ou leurs groupement. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la
durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit être renouvelé à chaque
renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentan:. elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai par lettre recommandée, et de désigner selon les mêmes ‘
modalités un nouveau représentant permanent ; il en es: de même en cas de décès ou de
démission du représentant permanent.
Limite d'âge :
Le nombre des administrateurs, hors les représentants des collectivités territoriales et leurs
groupements, ayant atteint l'âge de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil
d'administration, hors les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. Si
cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office, à l'issue
de la première assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie après qu'il aura dépassé
cet âge.
Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
au sein du Conseil d'administration doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite
d'âge de 70 ans.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent être
déclarés démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, ils dépassent la limite
d'âge ci-avant.
I n'est pas tenu compte des représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements pour le calcul du nombre des administrateurs qui peuvent demeurer en fonction
au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la Société, soit, à défaut de dispositions
expresses dans les statuts, des articles précités du Code de £ommerce.
Conformément à l'article L1524-5 du Code général des collectivités térritoriales, les
responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat ‘es représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'administration, incombent à ces collectivités
ou groupements. Lorsque les représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale des
Collectivités et leurs Groupements visée ci-dessus, la responsabilité civile incombe
solideirement aux collectivités territoriales ou aux groupements, membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste
d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-251 du Code de commerce. La responsabilité
civile des représentants permanents des personnes morales est déterminée par l'article L. 225-
20 du Code de commerce.
En application de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce, la proportion des administrateurs
de chaque sexe ne peut être inférieure à 40%.
Lorsque le Conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le
nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Un saiarié de ia société ne peut être nommé administra:eur que si son contrat de travail
correspond à un emploi effectif. °
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contra: de travail ne peut dépasser letiers
des administrateurs en fonction.
Pour autant que la Société gère des logements sociaux, le Conseil d'administration devra,
conformément à l'article L. 481-6 du Code de la construction et de l’habitation, comprendre des
Page 12 sur 37 LENS bT 282d
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18.5.
(a)
(c)
18.6.
18.7.
(b)
18.8.
L'ordre du jour arrêté par le Président ou, dans les autres cas prévus ci-dessus, arrêté par le Vice-
président ou fixé par les demandeurs {le directeur général ou le tiers des administrateurs), est
adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion. Les convocations sont
faîtes par tous moyens et même verbalement.
Le président est lié par toutes les demandes qui lui sont adressées dans les conditions ci-avant.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Présence — représentation :
llest tenu un registre de présence qui est signé par les membres présents à la séance.
Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Tout administrateur peut donner pouvoir par tout moyen écrit à un autre administrateur de le
représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un
seul administrateur.
Toutefois, un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement ne peut se faire
représenter que par un autre membre d'une collectivité territoriale ou d'un groupement.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence
dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Le
registre de présence visé au (a) ci-avant mentionne le nom des administrateurs ainsi réputés
présents.
Toutefois, la présence effective ou par représentation sera nécessaire dans tous les cas où la loi
le prévoit.
Quorum :
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
Majorité :
Sous réserve de ce qui suit ({b) ci-après), les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et
l'administrateur mandataire d’un autre administrateur de deux voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Quand la Société intervient, conformément à l'article L. 1523-1 du Code général des collectivités territoriales, pour le compte d'un tiers n'ayant pas apporté ou garanti la totalité du financement,
l'intervention de la Société est soumise à l'accord préalable du Conseil d'administration pris à
une majorité des deux tiers.
Consultation écrite :
Le Conseil d'administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions
propres par voie de consultation écrite :
Nomination provisoire de membres du conseil en cas de vacance d'un siège.
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18.10.
- Autorisation des cautions, avais et garanties donnés par la société.
- Décision prise sur délégation de l'Assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts
pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires.
- Convocation de toute Assemblée générale.
- Transfert du siège social dans le même département.
Les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se prononcer
sur la décision à prendre au moins cinq jours à l'avance par tous moyens. A défaut d'avoir
répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la
décision.
Les membres du Comité social et économique (s'il en existe) doivent être consultés selon les
mêmes modalités que les administrateurs.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont participé à
la consultation écrite, à la majorité des administrateurs participant à cette consultation.
En cas de partage des voix, la voix du Président de Séance est prépondérante.
Procès-verbaux :
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis
conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au
moins un administrateur, En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux
administrateurs au mains.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du Conseil
d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité à cer effet, et doivent être communiqués
dans les conditions fixées à l’article 25.2 {a) des présents statuts.
Pouvoirs des administrateurs représentants de la collectivité ou du groupement de collectivités
actionnaire :
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements siègent et agissent ès-
qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'administration,
tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
Article 19 Rôle du Conseil d'administration
19.1.
19.2.
Le Conseil d'administration détermine les orientations des activités de la société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit detoute question intéressant la bonne
marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil
d'administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à mains qu’elle ne prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances,
étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun.
Chaque administrateur reçoit tous les documents et informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Page 16 sur 37 LE ANS 8T 5824
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ajeiouoñ uonsQ OC ePHY Article 22 Conventions entre la Société et un dirigeant, un administrateur ou un
22.1.
22.2.
22.3.
22.4.
22.5.
actionnaire
Conventions réglementées
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son
directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une
société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
ilen est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est
indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions
intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs
généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de
façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du Conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la
convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont
attachées. |
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le
conseil d'administration dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions
susvisées sont applicables.
Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée. Ses actions
ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Le président du Conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en
existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de
l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du Conseil
d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'Assemblée, qui statue
sur ce rapport.
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été
poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil
d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins
de l'établissement de ce rapport.
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent
leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions
désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé. Sans préjudice de la responsabilité
de l'intéressé, les conventions visées et conclues sans autorisation préalable du conseil
d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour
la Société.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenantsur rapport spécial
du commissaire aux comptes dans les conditions légales.
Page 19 sur 37
22.7.
Conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales
Les dispositions 22.1 à 22.5 qui précèdent ne sont applicäsles ni aux conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des conditions ncrmales ni aux conventions conclues
entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux
exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-
1 du Code de commerce.
Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Le même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également
aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute
personne interposée.
Page 20 sur 37 LE ANS ZX 242d
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le délai d'un mois suivant la date de réception, la Chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la Société et les Assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants.
La saisine de la Chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le Conseil
d'administration ou par les Assemblées générales de la délibération contestée.
La Chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à-compter de la saisine pour
faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la Société et aux Assemblées délibérantes
des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires ou garants.
En application de l'article L. 1524-3 du Code général des collectivités territoriales , toute SEML
qui exerce des prérogatives de puissance publique pour le compte d'une collectivité locale ou
d'un groupement doit également établir chaque année un rapport spécial sur les conditions de
leur exercice.
Ce rapport est présenté à l'organe délibérant de la collectivité locale ou du groupement pour le
compte de laquelle ou duquel elle agit et est adressé au représentant de l'État dans le
département.
Les représentants des collectivités territoriales et des groupements actionnaires doivent
présenter aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit, au minimum une fois
par an, sur la situation de la société. Un rapport spécial doit être communiqué par la Société
chaque année à la collectivité pour le compte de laquelle elle exercera les prérogatives de
puissance publique.
Dans le cas de convention passée avec une collectivité pour la réalisation d'acquisitions
foncières, l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature,
la SEML doit, en application de l'article L. 1523-3 du Code général des collecivités territoriales,
fournir chaque année à la personne publique contractante un compte rendu financier. Ce
compte rendu doit contenir en annexe le bilan prévisionnel actualisé des activités et le plan de
trésorerie.
Article 26 Questions écrites
26.1. À occasion de toute assemblée générale, tout actionnaire, quelle que soit la fraction du capital
qu'il représente, peut poser des questions écrites au Conseil d'administration, en application de
l'article L 225-108 du Code de commerce.
Ces questions écrites sont recevables à compter du jour où les actionnaires peuvent exercer leur
droit de communication sur les documents qui seront soumis à l'assemblée, et sont envoyées
au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président
du conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée
générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société.
Le Conseil d'administration est tenu de répondre à ces questions écrites au cours de l'assemblée
générale ; il peut apporter une réponse commune aux questions qui présentent le même
contenu. || peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur
général délégué pour y répondre. Les réponses apportées au cours de l'assemblée aux questions écrites font partie des débats et doivent, à ce titre, figurer en résumé dans le procès-verbal de
l'assemblée.
Page 23 sur 37
26.2.
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site
internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Dans ce cas, elle n’a
pas à figurer dans le procès-verbal de l'assemblée.
Conformément à l’article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires
représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux ‘ois par exercice, poser par écrit des
questions au président du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la
continuité de l'exploitation. Le président du Conseil d'adrninistration doit, dans un délai d’un
mois, y répondre par écrit et adresser copie de la question et de Ja réponse au commissaire aux
comptes.
Page 24 sur 37 LENS 97 3824
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29.7.
Procuration :
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou son
partenaire avec lequel il est lié par un PACS.
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée
par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée, il peut l'être pour deux Assemblées, l’une
ordinaire, l’autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de 15 jours.
1 vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Vote à distance :
En cas de vote par correspondance papier, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois
jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte.
Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance
qu’elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société par une assemblée vaut pour les
Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Participation des actionnaires aux Assemblées générales par des moyens de communication
électronique :
Les actionnaires peuvent, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer aux Assemblées par des moyens électronique de télécommunication,
dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, (i) en désignant par voie électronique un mandataire ou {i) en formulant son vote à distance sous forme électronique.
La Société aménage un site exclusivement à cette fin. La saisie et la signature du formulaire
électronique de procuration ou de vote à distance peuvent être directement effectuées sur ce
site grâce à un code identifiant et à un mot de passe, procédé fiable d'identification de
l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache
conformément aux articles R. 225-77 et R. 225-79 du Code de commerce.
Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la
veille de l'Assemblée, au plus tard à 15h, heure de Paris.
Visioconférence/moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires :
Si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation à l'Assemblée, tout
actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous
moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront
mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée ; l'actionnaire concerné est alors réputé
présent.
Si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation à l'Assemblée, dans les
conditions légales, les Assemblées générales extraordinaires et les Assemblées générales
ordinaires peuvent être tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent toutefois
s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement à de telles. modalités de participation pour les
Assemblées générales extraordinaires.
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(c)
29.8.
29.9.
29.10.
29.11.
29.12.
29.13.
Lorsque les Assemblées générales sont tenues, exclusivement ou non, par Voie de
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des
actionnaires :
- Les actionnaires participant par ces moyens de visisconférence ou télécommunication
exercent leur droit de vote en séance par voie électronique en accédant au site consacré à
cet effet après s’être identifiés au moyen d’un code ide tifiant et d’un mot de passe, fourni
préalablement à la séance,
- les moyens de visioconférence pouvant être utilisés doivent au moins transmettre la voix
des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations.
- le survenance d'un incident technique ayant perturbé le déroulement de la séance devra
être retranscrite dans le procès-verbal de l'assemblée.
Bureau — Feuille de présence
Sauf dans le cas où la loi désigne un autre président rle séance (notamment en cas de
convocation par un commissaire aux comptes, par mandataire de justice ou par le liquidateur,
auquel cas l'assemblée est présidée par l’auteur de la convocation), l'assemblée générale est
présidée par le Président du Conseil d'Administration. En sen absence, elle est présidée par un
Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil d’aministration. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice,
l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme
mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de
l'Assemblée.
A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par
les textes en vigueur.
Elle est émargée par les actionnaires présents et les maniataires et certifiée exacte par les
membres du bureau. Toutefois, lorsque l’Assemblée se tient exclusivement par visioconférence
Où par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1 du
Code de comerce, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Droit de vote et mode de scrutin
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité
du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
Le mode de scrutin est déterminé par le bureau {votes à main levée, appel nominal, bulletin de
vote à lecture optique ou boitier électronique). il ne peut être procédé à un scrutin secret dont
l’Assemblée fixera alors les modalités qu’à la demande de membres représentant, par eux-
mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Effets des délibérations
Page 28 sur 37 LE ins DE 9824
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‘9T'6t
'ST'6EC
TT'6c 33.2.
33.3.
334.
33.5.
Cette Assemblée spéciale des Collectivités territoriales et leurs groupements comprend un
délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant.
Elle élit son président et désigne en son sein les représentants communs au conseil
d'administration.
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
L'Assemblée spéciale des collectivités territoriale et leurs groupements se réunit au moins une
fois par an pour entendre le rapport de ses représentants sur convocation de son président, soit
à son initiative, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil
d'administration, soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers
des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée
spéciale.
L'Assemblée spéciale des collectivités territoriale et leurs groupements est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements
actionnaires non directement représentés au conseil d'administration.
L'Assemblée spéciale des collectivités et leurs groupements dispose de son propre règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
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TITRE VI
Bénéfices - Réserves
Article 34 Exercice social
34.1. L'exercice social commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 35 Comptes sociaux
35.1.
35.2.
35.3.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration établit les comptes annuels prévus
par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers
éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
{établit également un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes
dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et présentés à l’Assemblée annuelle par le conseil d'Administration.
Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes
méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles
sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de
commerce applicables aux sociétés.
L'Assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes
consolidés.
Article 36 Bénéfices
36.1.
36.2.
36.3.
36.4.
La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements
et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour
constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au
dixième du capital social.
I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous
de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice ce l'exercice diminué des pertes
antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce hénéfice est à la disposition de l'Assemblée générok qui, sur proposition du Conseil
d'Administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de
réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Page 32 sur 37 LE ANS +E 28e2d
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'S'9E 41.3.
41.4.
41.5.
Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la
liquidation.
Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre
son passif.
Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes
et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans être tenus à aucune formalité
de publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant à des actionnaires ou à des créanciers et non réclamées par eux seront
versées à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la
liquidation.
Le ou les Liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la Société à l'égard des
tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant
toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Au cours de la liquidation, les Assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérêt de
la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles
L237-23 et suivants du Code de commerce.
Les Assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des
actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social.
Les Assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire
disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibèrent aux mêmes conditions de quorum et
de majorité qu'avant la dissolution.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire statuent sur le
compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge
de leur mandat.
lis constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation.
Siles Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce,
statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un
mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l'Assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la
liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du Liquidateur ou
de tout intéressé.
Le montant des capitaux propres subsistant, après remboursement du nominal des actions, est
partagé également entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait
l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en
proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir
compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
Sitoutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque
l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à
l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article
1844-5 du Code civil.
Page 35 sur 37
4.6. Après dissolution de la Société, il ne peut être apposé de :cellés ni exigé d'autres inventaires
que ceux faits en conformité des statuts.
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Naval TITRE PREMIER
FORME — OBJET — DÉNOMINATION — SIÈGE - DURÉE
Article 1° - Forme
Il'est formé, entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société
Anonyme d'Économie Mixte Locale, régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes,
les articles L1521-1 à L.1525-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont désignés ci-après par les termes « Collectivités territoriales ».
Article 2 - Objet
La Société a pour objet, principalement dans le département de la Haute-Savoie :
“De procéder à l'étude et à la réalisation d'opérations d'aménagement et d'équipement ;
“De procéder à l'étude et à la réalisation d'opérations de construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel,
commercial, artisanal, de bureaux, destinés soit à la vente, soit à la location :
# De gérer lesdits immeubles et équipements, ainsi que tout service public à caractère industriel ou commercial ;
* D'exercer toute activité d'assistance auprès des collectivités territoriales et de leurs partenaires :
“ D'exercer toute autre activité d'intérêt général.
Ces activités devront participer à l'arganisation et au développement de la vie économique et sociale des collectivités
publiques et de leurs groupements, et être de ce fait complémentaires entre elles.
La Société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour celui d'autrui : elle pourra,
en particulier, exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles
L. 1523-2 à L. 15234 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières et de gestion se rapportant aux objets définis ci-dessus, ou à des objets similaires ou
connexes, Elle pourra en outre réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à
sa réalisation.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : TERACTEM.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale devra toujours
être précédée ou suivie immédiatement des mots "SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE" ou des
initiales "S.A.E.M.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Page n° 3/21
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé : 105 avenue de Genève - 74000 ANNECY
il peut être transféré en fout autre endroit du territoire national par ue simple décision du Conseil d'administration,
sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Asse1blée Générale Ordinaire.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à trente ans à dater du 28 octobre 195€ sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La durée de la Société a été prorogée de vingt ans par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mai 1980 ; elle
arrivera à expiration le 28 octobre 2008, sauf dissolution anticipée ou rouvelle prorogation.
La durée de la Société a été prorogée de quarante-neuf ans à compter de la date du 28 octobre 2008, par l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 15 octobre 2002. ; elle arrivera en conséquence à expiration le 28 octobre 2057, sauf
dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
TITRE DEUXIÈME
CAPITAL SOCIAL — ACTIONS
Article 6 - Capital social
Le capital est fixé à la somme de 12 500 025 Euros divisé en 333 334 actions de 37,50 Euros chacune, souscrites en
numéraires ou émises en représentation d'apports en nature, et don: plus de 50 % et au maximum 85 % doivent
appartenir aux collectivités territoriales.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues :i-dessous.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformémen: à la réglementation en vigueur, évalués par le
Commissaire aux Apports. Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique.
Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité territoriale, ils sont évalués par le
Commissaire aux apports après avis de l'administration des domaines.
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la Ici, en vertu d'une délibération de l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales
représentent toujours plus de 50 % du capital et au maximum 85 % de relui-ci, conformément aux articles L 1522-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
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SUOHSE S9p OH IT- 8 CV Si à l'expiration du délaï précité, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai
peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
TITRE TROISIÈME
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 13 - Composition du Conseil d'Administration
La Société est administrée par le Conseil d'administration qui se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion. Les collectivités
territoriales détiennent toujours plus de la moitié des sièges d'administrateurs.
Toute collectivité territoriale a droit au moins à un représentant au Conseil d'administration désigné en son sein par
l'organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La représentation de l'ensemble des collectivités territoriales ne doit pas dépasser la proportion de capital leur
appartenant, Le nombre de ces représentants peut toutefois être arrondi à l'unité supérieure.
e nombre de dix-huit membres du Conseil d'administration, prévu à l'article L. 225-17 du Code de Commerce, ne
suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital,
celles-ci sont réunies en assemblée spéciale, laquelle aura droit à au moins un poste d'administrateur.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à dix-huit dont onze pour les collectivités temitoriales, Celles-ci répartissent
entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués, en proportion du capital qu'elles détiennent respectivement.
Les représentants des collectivités territoriales au Conseil d'administration sont désignés par leur assemblée
délibérante, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
conformément à la législation en vigueur.
Les administrateurs autres que les collectivités territoriales sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Conformément à l'article L. 1524-65 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de
l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration incombe à ces
collectivités et groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités territoriales, membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est
déterminée par l'article L. 225-20 du Code de Commerce.
Page n° 7/21
Article 14 - Durée du mandat des administrateurs - Limite d âge
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales est au maximum
de six ans en cas de nomination par les assemblées générales et de t'ois ans en cas de nomination dans les statuts.
is sont rééligibles.
Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice
écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée dél dérante, ou en cas de fin légale du mandat de
l'assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseil d'administration est prarogé jusqu'à
la désignation de leurs rempiaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires
courantes. Les représentants sortants sont réé gibles. En cas de vacance des postes réservés aux collectivités
territoriales, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref,
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a
désignés.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de suixante-dix ans, sa nomination a pour effet de
porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Si cette limite est
atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire.
Les représentants des collectivités territoriales doivent respecter la limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus au moment
de leur désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles
dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
Article 15 - Qualité des administrateurs
Pour chaque siège au Conseil d'administration, que ce siège soit dStenu par une collectivité territoriale ou non,
l'administrateur doit justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat d'au moins une action.
Les représentants des collectivités territoriales, membres du Cons
personnellement propriétaires d'actions.
d'administration, ne doivent pas être
Articie 16 - Censeurs
L'Assembiée Généraie Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, our une durée de six ans renouvelable, un ou
plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d'administration.
Les censeurs veillent à la stricte application des lois et des statuts, exa ninent les inventaires et les comptes annuels,
assistent avec une voix consultative aux séances du Conseil d'administrz‘ion et présentent à l'assemblée annuelle leurs
observations, Îls ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
ils ne sont pas rémunérés.
Page n° 8/21 Le/0L .u 86ëd
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UOHeHSIUTUp.P HeSU09 hp jUSeUUOoUC - JL INT e ll met en place ou change le régime de retraite en vigueur au sein du groupe ou alloue des indemnités retraite,
e Il arrête l'enveloppe d'augmentation générale des salaires annuels.
Engagement d'investissements
e li décide les opérations en concession, les opérations propres et à risque financier pour la société,
Vie sociale — juridique
e Il décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés, de tout groupement d'intérêt
économique, associations ou organismes, ou concourt à la fondation de ces sociétés ou groupements, ° Îl arrête les états de situations, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux Assemblées
Générales ; il statue sur toutes dispositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour,
e il convoque les Assemblées Générales,
e Il prend des décisions de nature à modifier la structure juridique ou opérationnelle de la société (par
exemple : ouverture ou dissolution d'une filiale, rachat, modification ou suppression d'une branche
existante et autonome d'activité),
e Il participe à la fondation de sociétés et fait tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, prend une participation dans ces sociétés,
e Il'autorise les conventions passées avec les administrateurs ou directeur général où filiales.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut
obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le Conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. »
Pouvoirs du Président du Conseil d'administration
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'Assemblée
Générale, et exécute ses décisions. 1] veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que
les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas
de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il
ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiferait les pouvoirs du Conseil serait
inopposable aux tiers.
Article 21 - Direction générale — Directeurs généraux Déléqués
1. Principe d'organisation
Conformément aux dispositions de l'article L 225-511 du Code de commerce, la direction générale de la Société
est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne
physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux
modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les
actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est
prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
"Page n° 11/21
L'option retenue par le Conseil d'administration ne peut être rem se en cause que lors du renouvellement ou du
remplacement du Président du Conseil d'administration, ou à l'exp ration du mandat du Directeur général.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale ‘entraîne pas de modification des statuts,
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un
administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêcrement, cette délégation est donnée pour une
durée limitée et renouvelable, En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Directeur Général
2.1. Nomination - Révocation °
En fonction du choix opéré par le Conseil d'administration conformément aux dispositions du $ À ci-dessus,
la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique nommée par le
Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général.
Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général,
il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et,
le cas échéant, ses limitations de pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur général ne doit pas être âgé de plus de soixante-dix ans au
moment de sa désignation. S'il vient à dépasser cet âge, il ast réputé démissionnaire d'office, sauf si une
collectivité territoriale exerce les fonctions de Président directeur général.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur
général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu
à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
2.2. Pouvoirs
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. ll exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil Y Administration.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le
fiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuis suffise à en constituer la preuve.
Le Directeur général a notamment les pouvoirs suivants :
Financiers
e Il assure le suivi du budget voté par le Conseil d'Admin stration,
s__ Îlconsent, cède, résilie tout ball toute location sur les biens propres de la Société dont le loyer annuel est inférieur à 250 000 euros,
e | perçoit toutes sommes dues à la Société et paie celles qu'elle doit,
el souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change ;
cautionne et avalise,
Il autorise tous prêts et avances dans le cadre d'opérations d'aménagement et de mandat dans la
limite des pouvoirs relevant de la compétence du Consail d'Administration,
1 contracte tous emprunts, et les garanties correspondentes,
| détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve de toute
nature, des fonds de prévoyance et d'amortissement.
Page n° 12/21 Lalpi .U 864
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sauleuinH SS9iNOSSIN L'autorisation préalable du Conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées,
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention revêtant les caractéristiques ci-dessus décrites. !| ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions, le président du conseil d'administration en donne avis aux commissaires aux comptes. |! leur communique également, pour chaque convention autorisée et conclue, les motifs justifiant de son intérêt pour la société retenus par le conseil d'administration, et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale, qui statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport spécial.
2. Conventions interdites
À peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que des personnes morales, au Directeur
général, aux Directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales
administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire
consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs
engagements envers les tiers.
3. Conventions courantes
Les conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales ne
sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L 225-38 et suivants du Code
de commerce, de même que les conventions conclues avec une société dont elle détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital, le cas échéant déduction faite du nombre minium d'actions requis pour satisfaire
aux exigences de la loi
Article 25 - Assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant
pas de bénéficier d'une représentation directe, même dans le cadre d'un Conseil d'administration comprenant dix-huit
membres, doivent alors se regrouper en Assemblée spéciale pour désigner un {ou plusieurs) mandataire(s)
commun(s).
L'Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant.
Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s)
qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités locales concernées, pour la
désignation du (ou des) mandataire(s).
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Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ÿ dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre
d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'Assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentants
sur convocation de son Président :
# Soità son initiative,
* Soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
* Soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités
territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins L'ae des collectivités territoriales ou groupement
actionnaire non directement représenté au Conseil d'Administration.
Article 26 - Commissaires aux comptes
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions de l'artcle L. 225-219 du Code de Commerce, un ou
plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, chargés de
remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant ne sera requise que si le commissaire aux comptes titulaire
est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Article 27 - Représentant de l’État - Information
Les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours
suivant leur adoption, au représentant de l'État dans le Département di siège social de la Société.
il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des
comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les
articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 235-1 du Code des Juridictions Financières,
entraîne Une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Asszmblée Générale, de la délibération contestée.
Toute collectivité territoriale ayant accordé sa garantie aux emprunts cuntractés par la Société a droit, à condition de
ne pas être actionnaire directement représentée au Conseil d'administration, d'être représentée auprès de la Société
par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des cocuments comptables et rend compte à son
mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Coda Général des Collectivités Territoriales.
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EXERCICE SOCIAL — COMPTES SOCIAUX — AFFECTATION DES RÉSULTATS
Article 36 - Exercice social
L'exercice social couvre douze mois. |! commence le 4# janvier et se termine le 31 décembre.
Article 37 - Comptes sociaux
À la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration établit les comptes annuels prévu par la loi, au vu de
l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date,
Îl établit également un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, les
résultats de cette activité, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et
les perspectives d'avenir, les évènements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice etla date à laquelle
le rapport est établi, enfin les activités en matière de recherche et de développement.
Le rapport rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque
mandataire social. Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun
de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées. Il comprend également la liste de
l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.
Les documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions
déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés à l'Assemblée annuelle par le Conseil d'administration
Les documents comptables sont transmis au représentant de l'État, accompagnés des rapports des Commissaires aux
comptes, dans les quinze jours de leur approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les documents comptables doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes
d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont soumises à la procédure prévue
par la loi. Si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées par l'évaluation des
biens de la Société dans l'inventaire et le bilan, il en est fait mention dans le rapport du Conseil d'administration.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires
pour que le bilan soit sincère,
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné à la suite du bilan.
Article 38 - Bénéfices
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre
être prélevé sur les bénéfices, le cas échéant diminué des pertes antérieures, par décision de l'Assemblée Générale,
la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non remboursé
des actions.
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TITRE SIXIEME
PERTES GRAVES — DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 39 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capitel social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, es capitaux propres de la Société deviennent
inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu de réunir une Assemblée Générale
Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comates ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de
décider s'il y lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital
minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai de 2 ans, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont
pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la
moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'otet des formalités requises par les dispositions
réglementaires applicables.
En cas d'incbservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demarider en justice la dissolution de la Société, ! en
est de même si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.
Article 40 - Dissolution — Liquidation
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la Société à l'expiration du terme fixé par les statuts,
par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, c 4 par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en u 1e seule main, l'expiration de la Société ou sa
dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la licuidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jo:1r où elle est publiée au Registre du Commerce
et des Sociétés;
L'Assemblée Générale conserve les mêmes pouvoirs qu'avant la dissolution de a Société. Elle règle le mode de
liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs, Les liquidateurs exercent leurs
fonctions conformément à la loi. Leur nomination met fin aux pouvoirs des administrateurs.
En fin de liquidation le partage de l'actif net subsistant après remboursenent du nominal des actions est effectué entre
les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL 7 É SPÉCIAL - MUNI 27
ARTIC -D 26 - COMMISSAIRES AU TES 2
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LEXIVISOS SALANOS - EF ADILAV
TINIWVAUd FORME — DÉNOMINATION — OBJET- SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées, ei de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société publique locale régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de Commerce et les dispositions des articles L. 1531-
let suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts
ainsi que par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : SOCIETE PUBLIQUE DES ENERGIES DU GENEVOIS FRANCAIS
Dans fous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la
dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «Société Publique
Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet dans le cadre des conventions conclues avec les collectivités
ou groupements de collectivités qui en sont actionnaires et sur le territoire de ceux-ci,
de rédliser ou d'apporter son concours à leurs projets d'aménagement et
d'exploitation d'équipements de production d'énergies et de distribution utilisant notamment les énergies renouvelables, de réaliser ou d'apporter son concours à des
actions ou opérations favorisant la maîtrise de l'énergie.
La société produit et commercidlise des énergies renouvelables de pe chaleur où
électrique dans le cadre de la distribution publique d'énergies en réseau, tel que, de
manière non limitative, le bois-énergie, et/ou la géothermie.
À ce fire, la société finance, consiruit, rédlise et/ou gère des installations et des
équipements de production ou de stockage d'énergie.
Elle constitue en particulier un outil à la disposition des collectivités et acteurs publics
locaux actionnaires dans la mise en œuvre de leurs projets en faveur du recours aux
énergies renouvelables et à la maîtrise de la demande énergétique.
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La société pourra exercer toute activité connexe cu complémentaire concourant à
la réalisation de cet objet social. D'une manière plus générale, elle pourra accomplir
toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indireciement, à son objet social ou
susceptibles d'en faciliter la réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : 2107 route d'Annecy, 74330 Poisy
il pourra être transféré dans tout endroit du même département par simple décision
du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la
prochaine assemblée générale ordinaire des actior naïres, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf disiolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extracrdinaire des actionnaires.
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IFSUIIL Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, Un droit de
préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à litre individuel à leur
droit préférentiel.
Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L.225-129, le conseil d'administration le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible peuvent être souscrits à titre réductible par les actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre
préférentiel, proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs
demandes.
L'assemblée générale, qui décide où qui autorise une augmentation de capital, soit
en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa
compétence dans les conditions prescrites par la loi, peut supprimer le droit
préférentiel de souscription.
Le droii à l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte
courant d'associés, consenti par Une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités teritoriales actionnaire, l'augmentation de capital ne pourra
valablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'assemblée
délibérante de la coliectivité ou du groupement concerné, se prononçant sur
l'opération.
9-2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale
extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration tous pouvoirs pour la
réaliser. En aucun caf, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur
délégation de l'assemblée, i en dresse procès-verbal soumis à publicité au Registre
du Commerce et des Sociétés et procède à la modification corrélative des statuts.
La réduction du capital à un montantinférieur au minimum légal ne peut être décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
celui-ci au moins au minimum légal.
À défaut, tout intéressé peut demander en justice le dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a
eu lieu.
9.8 - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de lo
Composition de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités temitoriales ou des groupements de collectivités territoriales actionnaires devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération préaiable de l'assemblée délbérante
approuvant la modification.
11
SCT
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Dans tous les cas, la somme des participations des collectivités territoriales et de leurs groupemenis actionnaires ne peut être inférieure à 100% du capital social.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.7- Lors de la constitution de la société, toute scuscription d'actions en numéraiïre est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
10.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraiïre sont libérées, lors de la souscription, d'un quari au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de
la totalité de la prime d'émission.
10.3 - La libération du surplus doit intervenir en une cu plusieurs fois sur appel du conseil d'adminisiration dans le délai de cinq ans, à compter de limmaïtriculation de la
Société au Registre du Commerce et des Sociétés, et dans le délai de cinq ans à
compter du jour où l'opéraïion est devenue définitive en cas d'augmentation de
capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs Quinze jours au
moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par leHre recommandée avec
accusé de réception, adressée à chaque actionncire, soit par un avis inséré dans un
journal départemental d'annonces légales du siège social, soit par courrier
électronique avec avis de réception à l'adresse inciquée par ces derniers.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur :e montant non libéré des actions
entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt cu taux légal à partir de ia date
d'exigibiité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre
l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités teritoriales et groupements de
collectivités territoriales actionnaires que s'ils n'ont pas pris lors de la première réunion
OU session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant
d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire
face : l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
10.4 - L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions, aux
époques fixées par le conseil d'administration, est soumis aux dispositions des articles L.228-27, L. 228-28, et L. 228-29 du Code de Commerce.
Lorsque l'actionnaire défaillant est une collectivité te mitoridle, il est fait application des
dispositions de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoricles.
ARTICLE 11 - FOR
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leurs titulaires sur Un compte tenu par la Société, qui peut désigne’, le cas échéant, un mandataire
à cet effet.
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& ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT
14.1- Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'Un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandaïaire est
désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, à la demande du copropriétaire le plus diligent.
14.2- Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires, Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, la convention est notifiée par lettre recommandée
à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui
se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par lun d'eux ou par un mandaïaire unique. En cas de désaccord, le mandataire est
désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce, statuant en référé.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. Le droit de
l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier
d'actions.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
SCC 15
TITRE
ADMINISTRATION
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
15.1- Composition
15.1.1 - La Société est administrée par un consei d'administration composé de 8
membres.
Toute collectivité teriforiale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d'administratior. désigné en son sein por l'organe
délibérant conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les représentants des collectivités territoriales ou cles groupements de collectivités territoriales à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'assemblée générale
extraordinaire.
La proportion des représentants des collectivités territoriales où groupements de
collectivités territoriales au conseil d'administration est égale à la proportion du
capital détenu par les collectivités territoriales où leurs groupements, avec possibilité
d'arrondir au chiffre supérieur.
Afin de respecter cette disposition, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225- 17 du Code de Commerce, et conformément aux clispositions de l'article L.1524-5 du
Code Général des Collectivités Temitoriales, pour assurer la représentation des
collectivités ayant Une participation réduite au capital, les représentants de ces
collectivités seront réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
15.12 - Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes
morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de
désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et
obligations, et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale, que s'il était
administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est
donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente : il doit être
renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai par lettre recommandée, et de désigner selon les
mêmes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de
décès ou de démission du représentant permanent.
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\ Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en
cas de fin légale du mandat de celle-ci, leur mandat est prorogé jusqu'à la
désignation de leur remplaçant por la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant,
dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes.
Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales, les conseils
Municipaux, généraux ou régionaux pourvoient au remplacement de leurs
représentants dans le délai le plus bref.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent être
relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
16.2.2 - Le représentant d'une personne morale administrateur ne peut exercer
smUianément plus de cinq (5) mandaïs d'administrateurs de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, sauf exceptions prévues par la loi, notamment au profit des administrateurs représentant des colectvités territoriales ou
groupements. .
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent
arlicle doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois [3] mois de sa nomination,
ou du mandat en cause dans les trois (3) mois de l'événement ayant entraîné la
disparition de l'une des conditions fixées au paragraphe précédent.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateurs dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-146 du
Code du Commerce par la Société dans laquelle est exercé un mandat au titre du
paragraphe précédent, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas
admis aux négociations sur un marché réglementé, Cette dérogation n'est pas
applicable au mandat de président.
À l'expiration de ce délai, la personne est réputée s'être démise, selon le cos, soit de
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées au
paragraphe précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de
ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
ARTICLE 17 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1- Rôle du conseil d'administration
17.1.1- Le conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément atiribués aux
assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, ilse saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires
qui le concernent.
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Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil
d'administration qui ne relèvent pas de l'objet socic!, à moins qu'elle ne prouve que le
fiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait lignorer. compte tenu
des circonstances, étant exclu que la seule publicction des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles ef vérifications qu'il juge opportun.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ef peut se faire communiquer tous le: documents qu'il estime villes.
17.1.2- Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président pour une
durée qui ne peut excéder celle de son mardat d'administrateur. Le conseil
d'administration peut le révoquer à tout moment, En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégction est donnée pour une durée
limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle /aut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus
pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en
l'absence du président, à présider la séance di conseil ou les assemblées. En
l'absence du président et des vice-présidents, le cor seil d'administration désigne celui
des administrateurs présents qui présiderc la séance: -
17.1.8- Le conseil d'administration peut nommer également, en fixant la durée de ses
fonctions, un secrétaire qui peut être choisi, soit 5armi les administrateurs, soit en
dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du conseil.
17.1.4- Création d'un comité d'engagement
Le conseil d'administration peut décider la création du comité chargé d'étudier les
questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Ii fixe la
composition et les atributions des comités qui exercent leurs activités sous sa
responsabilité.
17.2- Fonctionnement -Quorum - Majorité
17.2.1- Le conseil d'administration se réunit aussi scuveni que l'imiérét de ia Société
l'exige. Il est convoqué par le président à son inifictive, ou en son absence, par un
vice-président, sur Un ordre du jour qu'il arête et, s'il n'assume pas la direction
générale, sur demande du directeur général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis
plus de deux mois, par le fiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé
par ces derniers.
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Le conseil d'administration, statuant dans les conditions définies par l'article 17.2,
choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier
alnéa.
I peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du
représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans Une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modificaïion.
Le conseil d'administration informera les actionnaires et les Hers de cette modification,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraine pas de modification des statuts.
Lorsque la direction générale de la Saciété est assumée par le président du conseil
d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont
applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée por le président du conseil
d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général.
20.2 - Directeur général
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires
ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de directeur général.
Le directeur générai est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet
social, ef sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées
d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration. :
I représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même
par les actes du directeur général qui ne relèvent pos de l'objet social, à moins qu'elle
ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer
Compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise
à constituer cette preuve. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs
du directeur général sont inopposables aux tiers.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Sile
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et
intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil
d'administration.
La limite d'âge fixée pour le président s'applique au directeur général, soit 77 ans au
moment de sa désignation.
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf s'il est le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
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collectivités temitoriales assurant les fonctions de président- directeur général. Dans ce cas, il ne peut être déclaré démissionnaire d'office si, postérieurement à sa
nomination, il dépasse la limite d'âge statutaire ou légale.
Une personne physique ne peut exercer simulianément plus de deux mandaïs de
directeur général de sociétés anonymes non cotéss ayant leur siège sur le territoire français.
20.3- Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d'ac ninistration peut nommer une ou
plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués ne peuvent être choisis qu'en dehors des
administrateurs.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil
d'administration.
La limite d'âge applicable au directeur génére vise’ également les directeurs
généraux délégués. Lorsqu'un directeur général déiégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du
directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Lorsque le directeur général cesse, ou est hors d'éta: d'exercer ses fonctions, le ou les
directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs atiributions jusqu'à la nomination cu nouveau directeur général. |
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égord des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
ARTICLE 21 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concemant la Société ainsi que les retraïts de fonds et valeurs, les mandaïs
sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avais ou acquis d'effets de commerce sont signés soit par l'Une des personnes
investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet
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À cet effet, des dispositions spécifiques seront mises en place afin d'exercer des contrôles sur les trois thématiques suivantes :
- orientations stratégiques ;
° vie sociaie ;
° activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des
otientations de l'activité de la société et, d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné à certaines actions déterminées que la Société proposera.
À cet effet, la Société pourra se doter d'un Comité d'engagement.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la Société mefiront en place
Un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires et
leurs groupements d'afteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dons leurs Principes pendant toute la durée
de la Société.
Afin de formaliser l'exercice de ce contrôle, il sera annexé aux présents statuts un document intitulé « Règlement intérieur définissant les modalités du contrle de la
Société par les personnes publiques». élaboré et adopté par le Conseil
d'administration
ARTICLE 25 - ASSEMBLEE SPÉCIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les collectivités territoriales qui ont une parlicipation au capital trop réduite ne leur
permettant pas de bénéficier d'une représentation directe, doivent alors se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale
actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne
également en son sein le [ou les) représentant(s) commun(s) qui siège {nt} au conseil
d'administration. Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée
entre les collectivités terriforiales concernées, pour la désignation du {ou des)
mandataire (s}.
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'inifiative d'au moins Une des
collectivités territoriales actionnaire non directement représentée au conseil
d'administration.
Chaque collectivité temitoriale actionnaire y dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu'elle possède dans la société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de
son {ou de ses) représentants sur convocation de son président :
- soit à son initiative,
27
te
- soit à la demande de l'un de ses représentans élus par elle au sein du conseil
d'administration,
- soi à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des
actions des collectivités territoriales membres de l'assemblée spéciaie conformément à l'article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables, et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l'article
L.1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les représentants au conseil d'administration par l'article L. 1524-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les mêmes dispositions sont applicables aux colectivités teritoricles et au
groupement de collectivités temitoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'arficle L2253-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 29 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Terioridles, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'esemble des pièces s'y
rapportant, sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société a son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés aux articles L.1523-
2 à L.1523-4 du Code des Collectivités Territoriales, ainsi que les Comptes annuels et le
rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cos de saisine de la Chambre Régionale des Comptes bar le représentant de l'État,
il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le conseil
d'administration ou l'assemblée générale.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au Minimum une fois par an aux collectivités dont is sont les mandataires un rapport écrit
sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui
ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l'Assemblée spéciale des
actionnaires, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux
organes délibéranis des Collectivités Territoriales qui en sont membres. La nature de
ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées
par la loi et les règlements
ARTICLE 81 - REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Conformément aux dispositions de l'article L 1524-1 du Code Général des Collectivités
Teritoriales, les délbérations du conseil d'administration et des assemblées générales,
accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y
31
CE
rapportant, sont communiquées dans les QUINZE [15] jours suivant leur adoption, au
représentant de l'État dans le département du siège social de la société.
I en est de même des contrats visés aux articles L.1523-2 à L.1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des comptes annuels et des rapporis du
commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans
les conditions prévues par les articles L.1524-2 di Code Général des Collectivités
Territoriales et L235-1 du Code des Juridictions Financières, entrdîne une seconde
lecture par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale, de la délibération
contestée.
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Tout actionnaire, propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie dans les conditions
visées ci-dessus.
85.2- Représenfafion des actionnaires, vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par Correspondance au moyen d'un formulaire dont il
peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à
l'assemblée. I n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est reçu par la Société trois
{3} jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
particibent à lassemblée par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification et dont la naivre et les conditions
d'implication sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire justifiant d'un
mandat où par son conjoint.
Le mandaï est donné pour Une seule assemblée : il peut l'être pour deux assemblées, lune ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour où dans un délai
de quinze {15} jours. 1 vaut pour les assemblées successives convoquées avec le
même ordre du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par
Correspondance qu'elle adresse aux actionnaires l'ensembles des documents et renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 86 - TENUE DE L'ASSEMBLEE — BUREAU - PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée parles actionnaires présents et les mandaïaires, à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à Chaque mandataire et, le cas échéant,
les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de
l'assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout
actionnaire le requérant.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration OÙ, en son
absence, par un vice-président, ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. À défaut, elle élit elle-même son président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par Un mandataire de
justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée por l'auteur de la convocation. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président
Les deux actionnicires, présents ef acceptanis, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de
scrutateurs.
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Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors
des membres de l'assemblée.
Les délibérations des assemblées sont constatées nar des procès-verbaux signés par
les membres du bureau et établis sur un regisire spécial. Les copies et extraits de ces
procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 87 - QUORUM — VOTE — EFFETS DES DELIBERATIONS
37.1- Vote.
Le droit de voie attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à
la quotité du capital qu'elle représente, et chaque action donne droit à une voix au
moins.
Les votes s'expriment soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret,
selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires
peuvent aussi voter par correspondance.
37.2- Quorum.
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions somposant le capital social, sauf
dans les assemblées spéciales où i est calculé sur l'ensemble des actions de lo
catégorie intéressée, le fout déduction faite des actions privées du droit de vote.
En cas de voie par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui
ont été reçus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée. Les
formulaires ne donnant aucun sens de vote où exprimant une abstention sont
considérés comme des votes négatifs.
Le cas échéant :
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
porficibent à fassemblée par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification et dont la naïvre et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'ur apport en nature ou l'octroi d'un
avantage particulier, le quorum et la mcjorité ne iont calculés qu'après déduction
des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui r'ont voix délibérative ni pour eux-
mêmes, ni comme mandataires. °
87.3- L'assemblée généraie réguièrement constitJée représente i'Universalté des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de
Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents
ou incapables.
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TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE 42 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze {12} mois, qui commence le 01e janvier
et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de limmatriculation de la
Société qu Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre
2026.
ARTICLE 43 - COMPTES SOCIAUX
l'est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
À la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des
divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître
de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits
et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant
l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux
amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés,
avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société
durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus
entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en
matière de recherche et de développement. Ce rapport annuel, présenté à
l'assemblée générale, rend également compte de la rémunération totale et des
avantages de toute naiure, versés durant l'exercice à chaque mandataire socicl.
l'indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute naivre que chacun de ses mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés
contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce.
I comprend également la liste de l'ensemble des mandaïs et fonctions exercées dans
toute Société par chacun de ses mandataires durant l'exercice.
FC %
=
ARTICLE 44 - AFFÉCTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait
appardftre par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le
bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échésni, des pertes antérieures, il en est
prélevé cind pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice disibuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts,
et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou
extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au
nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves dont elle à la dispositien, en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune dstribution ne peut être faite aux
actionnaires lorsque les capitaux propres sont, où cleviendraient à la suite de celle-ci,
inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pos de distribuer. L'écart de réévaluatien n'est pas distribuable. ! peut être
incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputéss sur les bénéfices des exercices
Uftérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 45 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice, et certifié par un commissaire
aux compies, fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice
précédent, après constitution des amortissemeïts et provisions nécessaires et
et ur lee cnmemar À mA Fr 51 QUE CCS SOMMES C porter en het. mdr EL AU ee nes me memebeen mena ons mme QSGUCHION GIE Si y QG HEU CSS PErrEs GNriérieures CG
réserve, en application de la loi ou des staiuis, c rédlisé un bénéfice, il peut être
distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
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np elod no no; Inod selbuuonD XND Jeplooob jned elbieusf e8lquuessp,] ARTICLE 48 - TRANSFORMATION
Dans tous les cas, la transformation de la Société s'accompagne obligatoirement
d'une sortie des collectivités territoridles et de leurs groupements du capital de la Société par la cession totale de leurs actions. Dès lors, la Société cesse d'être soumise aux dispositions des articles L.1521-1 à L.1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Société peut se transformer en société d'Une autre forme si, au moment de lo
transformation, elle a au moins deux ans d'existence, et si elle a établi et fait approuver
parles actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes
de la Société, lequel doit aïtester que les capitaux propres sont au moins égaux au
capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés.
En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans
les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les
associés qui acceptent d'être commandités.
La transformation en Société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions
prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La fransformation en Société par actions simplifiées est décidée à l'unanimité des
actionnaires.
ARTICLE 49 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la
Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Un où plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire
aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. I! est investi des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif, même à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers et répartir le solde
disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en COUrS
OÙ à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est
effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au
capital.
43
TC Fe-
Pe
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entrdîne la transmission Universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
En cours de vie socidle, la réduction de la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à moins de 100% du capitcl ou des droits de vote dans les
organes délibérants de Ia Société entraîne de plein droit sa dissolution.
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SNOLVONANd - SNOHVISIINOO
HA LIL
À CONVENTION
DE
JUMELAGE
SAINT.
JULIEN N-GENEVOIS Entre
la commune
de :
Saint-Julien-en-Genevois,
France
Représentée
par
:
Mme
LECAUCHOIS
Véronique
Date / Data
: 29 Janvier 2026
fe
Dosscparut
Ci
fo
O2
-
MARREV
Ndëérmjet
komunëés
sé:
Viti,
Republic
of Kosovo
E pérfaqgësuar
nga:
Z SOKOL
Haliti
Lieu / Vendi:
Saint-Julien-en-Genevois
/
Viti
Version
bilingue
- Convention
de
jumelage
Saint-Julien-en-Genevois
/ Viti
- Document
officiel
à usage
municipal
Version
dygjuhëshe
- Marrëveshje
binjakëzimi
Saint-Julien-en-Genevois
/ Viti
- Dokument
zyrtar
pêr
pérdorim
komunal Less"
CONVENTION
DE
JUMELAGE
Article
1 - Objet
Le présent
document
a pour
objet d'officialiser le
jumelage
entre
la commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
et
la
commune
de
Viti,
dans
un
esprit
de
cocpération,
d'échange
et d'amitié
entre
les peuples. Article
2 - Principes
généraux
Le
jumelage
repose
sur
les
principes
de
respect
mutuel,
d'égalité
entre
les
parties,
de
réciprocité
des
engagements
et de
respect
des
législations
en
vigueur dans chaque
État,
Article
3
- Comité
de
jumelage
Chaque
commune
crée
un
Comité
de jumelage,
composé
d'acteurs
associatifs,
de
citoyens
et de
représentants
élus, chargé
de
coordonner
les actions,
de
proposer
des
projets
et d'assurer
la participation
des
habitants,
Les
représentants
élus,
sans
pouvoir
décisionnaire,
sont
membres
de
droit du
comité
de jumelage
afin
de
faciliter
les
liens
avec
le Conseil
municipal,
Article
4
- Mise
en
œuvre
et suivi
Les
communes
s'engagent
à organiser
régulièrement
des
rencontres
officielles
ou
symboliques,
à établir
conjointement
un
plan
d'action
et à évaluer
le
jumelage
de
manière
continue.
Article
5 - Durée
et avenants
Le
présent
jumelage
est conclu
sans
limitation
de
durée,
Des
avenants
peuvent
être
ajoutés
à tout
moment
afin
d'enrichir
ou
d'adapter
le jumelage,
Article
6 - Entrée
en vigueur
La
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les deux
Maires,
après
approbation
par
leurs
conseils
municipaux
respectifs.
Pour
la Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
Mme
Véronique
Lecauchois
Maire
MARRËVESHIE
BINJAKËZIMI
Neni
1 - Qëllimi
Ky
dokument
ka
pér
qéllim
zyrtarizimin
e binjakëzimit
ndërmjet
Komunës
së
Saint-Julien-en-Genevois
dhe
Komunës
sé
Vitisé,
né
frymën
e bashképunimit,
shkémbimit
dhe
migësisé
ndérmjet
popujve.
Neni
2 - Parimet
e pérgjithshme
Binjakëzimi
bazohet
në
parimet
e respektit
té
ndérsjellé,
barazisé
ndérmjet
palëve,
reciprocitetit
té
angazhimeve
dhe
respektimit
té legjislacionit
né
fugi
në secilin shtet,
|
Neni
3 - Komiteti
i binjakézimit
Secila
komunë
krijon
njé
Komitet
té binjakëzimit,
té
pérbéré
nga
aktorëé
té shoqatave,
qytetarë
dhe
pérfagësues
té zgjedhur,
i ngarkuar
me
koordinimin
e
veprimeve,
propozimin
e projekteve
dhe
sigurimin
e
pjesémarrjes
sé
banorëve,
Pérfagësuesit
e zgjedhur,
pa
fugi
vendimmarrëse,
janë
anëtaré
me
té
drejté
té
Komitetit
té binjakëzimit
pér
té
lehtésuar
lidhjet me
Késhillin
Komunal.
Neni
4 - Zbatimi
dhe
ndjekja
Komunat
angazhohen
té
organizojné
rregullisht
takime
zyrtare
ose
simbolike,
té hartojné
sé
bashku
një
plan
veprimi
dhe
té vlerésojné
vazhdimisht
binjakëzimin. Neni
5 - Kohëzgjatja
dhe
shtesat
Ky
binjakëzim
lidhet
pa
afat kohor,
Shtesat
mund
të
bëhen
në
cdo
kohë
pér
ta pasuruar
ose pérshtatur
këtë
binjakëzim, Neni
6 - Hyrja
né
fuqi
Marrëveshja
hyn
në
fugi
pas
nénshkrimit
nga
té dy
Kryetarëét
e Komunave,
pas
miratimit
nga
këshillat
e
tyre
pérkatëäse
komunale.
Pér
Komunën
e Vitisé
Z. Sokol
Haliti
Kryetar
Komune
Nënshkruar
né
ME
DA
Version
bilingue
- Convention
de
jumelage
Saint-Julien-en-Genevois
/ Viti
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officiel
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Article 8 a) Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président
ou de son représentant.
L'ordre du jour est fixé par le Président eï joint aux convocations écrites qui sont
adressées au moins 10 jours avant la réunion. Seules les questions écrites à l'ordre du
jour peuvent faire l'objet d'un vote.
Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer quelque soit le nombre
d'administrateurs présents et représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents où représentés. En cas
d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à un. Les pouvoirs en
blanc sont partagés entre les administrateurs présents.
Il est tenu procès verbal des réunions du Conseil d'Administration.
Article 8 b) Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi de pouvoirs pour gérer et administrer
l'Association à l'exception de ceux réservés aux Assemblées Générales et notamment :
Il se prononce sur toute nouvelle demande d'adhésion et sur les éventuelles mesures de
radiation, sur proposition du bureau.
Il est tenu informé des activités des membres du Bureau.
Il approuve le (ou les) règlement(s) intérieur(s) de l'Association.
Il entérine les programmes d'activités, actes, contrats, marchés, achaïs,
investissements, aliénations, locations nécessaires au fonctionnement de l'Association,
sur proposition du Bureau.
Article 9 : Bureau
Le Bureau est composé d'un Président : d'au moins un vice-président ; d'un Trésorier et si besoin, d'un Trésorier adjoint ; d'un Secrétaire, et s'il y a lieu, d'un Secrétaire adjoint. Les membres du bureau sont élus au scrutin majoritaire par le Conseil d'Administration et choisis parmi ses membres présents ou représentés.
Le bureau est élu pour un an.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions de membres du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d'administrateur ou la révocation par le Conseil d'Administration, laquelle ne peut intervenir que pour de justes motifs.
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Saint-Julien-en-Genevois
9a : Pouvoir
Le Bureau assure collégialement la gestion courante ce l'Association et veille à la mise en
œuvre des décisions du Conseil d'Administration,
9b_: Fonctionnement
Le bureau se réunit au moins 3 fois par an à l'initiative et sur convocation écrite du
Président ou de son représentant.
L'ordre du jour est établi par le Président.
Il est tenu procès-verbal des réunions.
Article 10 : Président
Le Président cumule les fonctions de Président du Bureau, du Conseil d'Administration et
de l'Association.
Il assure la gestion quotidienne de l'Association : il agit pour le compte du Bureau, du
Conseil d'Administration et de l'Association.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité de la représenter en justice tant en demande qu'en défense. Il peut, avec
l'autorisation du Conseil d'Administration, intenter toute action en justice pour sa
défense, consentir toute transaction et former tout recours.
Il est responsable de la gestion financière de l'Association.
Il veille à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d'Administration et du
Bureau
Le Président ou son délégué convoque le Conseil d'Administration et les Assemblées
Générales, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.
Il présente les budgets annuels et contrôle leur exécution
Il propose le règlement intérieur à l'approbation du Conseil d'Administration.
Article 11 : Vice Président
If a vocation d'assister le Président dans l'exercice de ses fonctions.
Il peut agir par délégation du Président et sous son contrôle. Il peut recevoir des
attributions spécifiques temporaires ou permanentes définies par le Président, le Bureau
ou le Conseil d'Administration.
Article 12 : Secrétaire .
Ii veille au bon fonctionnement administratif de l'Association. Il établit, ou fait établir
sous son contrôle, les comptes rendus des réunions de Conseil d'Administration, du
Bureau et des Assemblées Générales. Il tient le registre de l'Association.
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